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Full text of "Le droit international public de l'Europe"

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LE 


DROIT  INTERNATIONAL  PUBLIC 

DE  L'EUROPE 


PAR 


A. -G.  HEFFTER, 

CONSEILLER    A    LA    COUR    SUPRÊME    DR    JUSTICE    ET    PROFESSEUR 

A   L'UNIVERSITÉ    DE   RERL1N. 


TRADUIT 

SIR  LA  III.  ÉDITION  DE  L'ORIGINAL  ALLEMAND 

» 

ET    AUGMENTE 

D'UN  TABLEAU  POLITIQUE  DE  L'EUROPE,  DES  NOUVEAUX 
TRAITÉS  ET  DE  LA  JURISPRUDENCE  FRANÇAISE 

PAR 

JULES  BERGSON, 

DOCTEUR  EN  DROIT. 


;  *-- 


PARIS. 

COTILLON,  ÉDITEUR,  LIBRAIRE 

Unter  dm  Linden  23.  DU  CONSEIL  D'ÉTAT, 

loOl*  *u  coin  de  In  rue  SouflBot,  23. 


BERLIN. 

E.-H.  SCUMEDER,  LIBRAIRE-ÉDITEUR, 


^ 


AVANT-PROPOS. 


L'année  qui  vient  d'expirer,  est  venue  ajouter  une  belle  page 
aux  annales  du  droit  maritime.  La  guerre  sur  mer  était  restée 
sauvage  et  barbare.  Les  vieilles  lois  maritimes  avaient  sur- 
vécu dans  leur  négation  du  droit  de  propriété  privée.  La 
France,  qui,  la  première,  a  donné  l'exemple  du  respect  dû  aux 
droits  des  peuples  neutres  si  longtemps  méconnus,  qui,  pendant 
tout  le  xvnr  siècle,  a  persisté  dans  la  voie  de  la  justice  et 
de  l'équité  où  elle  était  entrée  la  première,  est  parvenue  enfin 
à  faire  inscrire  dans  le  Code  des  nations  les  principes  formulés 
dans  ses  déclarations  officielles,  comme  dans  ses  décrets  les 
plus  célèbres.  En  faisant  le  sacrifice  de- la  course,  dans  laquelle 
elle  était  sans  rivale,  elle  a  acquis  incontestablement  un  titre 
à  la  reconnaissance  des  peupl^,  Déjà  l'Europe  presque  tout 
entière  a  adhéré  aux  nouvelles', .règles  maritimes,  consacrées 
dans  la  déclaration  du  15  avril.  Il  né  resté  qu'un  pas  à  franchir 
pour  faire  disparaître  des  lois  internationales  les  derniers  vestiges 
d'une  coutume  barbare,  et  pour  faire  respecter  la  propriété  sur 
mer  comme  elle  l'est  sur  terre. 

Il  y  a  une  autre  propriété  qui,  dans  ces  dernières  années, 
a  obtenu  une  consécration  solennelle.  Le  décret  du  28  mars  1852, 
en  prohibant  d'une  manière  absolue  la  contrefaçon,  sur  le  terri- 
toire français,  d'ouvrages  publiés  à  l'étranger,  forme,  pour  la 
France,  un  second  titre  à  la  reconnaissance  des  peuples.  Dix- 
sept  conventions  conclues  avec  les  principaux  États  limitrophes, 
ont  déjà  répondu  à  cette  belle  manifestation.  La  contrefaçon, 
cette  industrie  interlope  qui  naguère  encore  s'exerçait  ouverte- 
ment aux  portes  mêmes  de  la  France,  à  la  honte  du  xix*  siècle, 
a  enfin  cessé  d'exister.  La  propriété  de  la  pensée,  la  plus 
légitime  peut-être,  sera  désormais  respectée  entre  les  nations. 


IV  AVANT -PROPOS. 

Pendant  que  la  France,  fidèle  à  sa  mission,  a  pris  ainsi 
Tinitiative  des  idées  généreuses,  l'Allemagne  poursuit  sa  marche 
progressive  dans  la  voie  de  rapprochement  de  ses  divers  États. 
La  convention  relative  à  un  système  monétaire  uniforme,  conclue 
récemment  à  Vienne,  complète  l'ensemble  des  mesures  destinées 
à  fonder  l'unité  industrielle  de  l'Allemagne,  dont  la  Prusse,  il 
y  a  une  trentaine  d'années,  a  pris  la  glorieuse  initiative.  Ce 
n'est  pas  sur  ce  terrain  seulement  qu'elle  a  obtenu  de  brillants 
succès.  Le  sol  si  morcelé  de  la  vieille  Germanie  a  été  en  tout 
temps  4e  sol  favori  de  la  science  diplomatique:  cultivée  avec 
soin  au  sein  des  écoles  universitaires,  elle  a  trouvé,  dans  ses 
nombreuses  Cours  souveraines,  un  champ  fécond  d'application 
pratique.  Chaque  siècle  a  ajouté  un  riche  contingent  à  la  longue 
suite  de  ses  éminents  publicistes.  Le  xvp  siècle  a  produit  le 
grand  Leibnitz,  qui  a  éclairé  du  flambeau  de  son  génie  universel 
plusieurs  branches  importantes  de  la  diplomatie,  et  le  savant 
Pufendorf;  le  xvneWolf,  le  philosophe,  les  deux  Cocceji,  les 
deux  Moser,  Ptitter,  Schmaufs,  Schmalz  et  Frédéric  de  Martens  ; 
le  xix»  Charles  de  Martens,  Klttber,  Sch<5ll,  Saalfeld,  P6litz  etc. 

Nous  croyons  donc  faire  une  chose  utile,  en  venant  offrir 
au  public  français  le  manuel  très  -  estimé  d'un  professeur  vénéré. 
Dans  un  cadre  restreint,  il  contient  un  résumé  des  principes 
du  droit  public  européen,  tels  qu'ils  ont  été  formulés  succes- 
sivement par  les  travaux  séculaires  des  écoles,  et  éclairés  au 
point  de  vue  de  la  critique  moderne.  Au  moment  même  où, 
sous  les  auspices  de  l'auteur,  nous  préparions  cette  édition 
française,  une  traduction  de  l'ouvrage  fut  annoncée  par  un 
publiciste  très -estimé,  M.  Ch,  Vergé,  de  l'Académie.  En  cham- 
pion loyal,  il  s'est  retiré  de  la  lice  dès  qu'il  a  eu  connaissance 
de  notre  entreprise,  en  nous  évitant  ainsi  une  sérieuse  con- 
currence. C'est  un  hommage  tout  spontané  rendu  aux  droits 
d'auteur,  que  nous  aimons  à  enregistrer,  un  exemple  qui  trou- 
vera de  l'écho,  nous  l'espérons,  de  l'autre  côté  du  Rhin  ! 

Paris,  février  1857. 

BERGSON. 


TABLE  DES  MATIÈEES. 


INTRODUCTION. 

I.  Du  droit  international  en  général.  P,ge 

Existence  d'un  droit  international:  sa  définition.  §  1      ....  1 

Fondement  et  sanction  du  droit  international.  §  2 2 

Caractère  des  lois  internationales.  §3 4 

Divisions  du  droit  international:  ses  rapports  avec  la  politique.  §  4  5 
Garanties  accidentelles  du  droit  international:    l'équilibre    des 

États.  §  5  ! 6 

II.  Le  droit  public  européen. 

Origines.  §  6 8. 

Limites  territoriales  du  droit  public  européen.  §  7 14 

Sources  du  droit  international:  démêlés  et  traités  politiques  des 

États  européens.  §  8 15 

Théories  et  littérature  du  droit  public.  §  9 20 

III.  Droits  réciproques  spéciaux. des  nations. 

Caractère  général  de  ces  droits.  §  10 26 

Modes  d'acquisition.  §  11 27 

La  possession   sert   de   règle   subsidiaire   aux   rapports   inter- 
nationaux. §  12 29 


LIVRE  PREMIER. 
DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX. 

Chapitre  Ier-    % 
DES   PERSONNES   ET   DE  LEURS   RAPPORTS   FONDAMENTAUX. 

Observations  générales.  §  13        31 

Section  I.   L'homme  par  rapport  à  l'État.  §  14. 15 32 


VI  TABLE  DES  MATIERES, 

Section  H.   États  souverains.  Page 

I.  Définition,  nature  et  diverses  espèces  d'États.  §  16 — 25   .    .     .  35 
II.  Droits  fondamentaux  des  États   dans  leurs  rapports  mutuels. 

§  26 51 

Égalité  des  États.  §  27 52 

Droits  de  préséance  des  États  européens.  §  28 53 

Droits  fondamentaux  et  individuels  des  États: 

1.  Droit  d'existence  libre  et  indépendante.  §  29 56 

2.  Droit  de  souveraineté.  §  30.  31 59 

3.  Droit  de  respect  mutuel  des  États.  §  32 63 

4.  Commerce  mutuel  des  nations.  §  33 67 

III.  Modifications  des  droits  fondamentaux  des  États  dans  leurs  rap- 
ports mutuels. 

1.  Conflits  des  droits  souverains  de  différentes  nations.  §  34    70 
Conflits  de  juridiction  de  plusieurs  États.  §  35      ....    71 

a.  Conflits  des  lois  pénales.  §  36 72 

b.  Conflits  des  lois  en  matière  civile.  §37  —  39    .    .    .    76 

2.  Rapports  des  États  avec  le  pouvoir  spirituel.  §  40.  41  .    .    86 

3.  Exterritorialité.  §  42 94 

4.  Servitudes  internationales.  §43    ....    » 98 

5.  Droit  d'intervention.  §44— 46 106 

IV.  Droits  internationaux  accidentels.  §47 107 

Section  ni.  Des  souverains  et  de  leurs  rapports  personnels  et  de 

famille.  §  48 108 

Acquisition  de  la  souveraineté  en  général.  §  49 109 

Modes  d'acquisition  de  la  souveraineté.  §  50 112 

Entrée  au  pouvoir.  §  51 114 

Double  personnalité  du  souverain.  §  52 114 

Rang  international  des  souverains.  §  53.  54 115 

Rapports  internationaux  de  la  famille  du  souverain.  §  55      .    .  120 

Rapports  privés  des  familles  souveraines.  §  56 123 

Perte  de  la  souveraineté  personnelle.  §  57 124 

Section   IV.     Rapports    internationaux   des    sujets    des    différents 
États. 

Classifications.  §  58 125 

Caractère  international  des  rapports  de  sujétion.  §  59  .    .    .     .  126 
Droits  des  étrangers  en  général.  §  60      ....*....  128 

Droits  des  forains.  §  61 130 

Rapports  légaux  des  étrangers.  §  62 131 

Droit  d'asile  et  d'extradition.  §  63.  63 b- 134 


TABLE  DES  MATIÈRES.  VII 

Chapitre  IL 

DES     BIENS. 

De  la  distinction  des  biens.  §  64 140 

Territoire  d'un  État.  §  65 141 

Limites  des  territoires.  §  66 142 

Étendue  du  territoire.  §  67 144 

Dépendances  de  l'État  et  colonies.  §  68 145 

Modes  d'acquisition  du  domaine  international.  §  69     .    .  *  .    .    .    .  146 

Droit  d'occupation.  §  70 148 

Aliénation  du  domaine  international.  §71 150 

Comment  se  perd  le  domaine  international.  §  72 152 

Choses  non  susceptibles  d'être  possédées.  —  La  mer.  §  73     ...  153 

Du  domaine  de  la  mer.  §  74 155 

La  mer  près  des  côtes  peut  être  soumise  à  la  propriété.  §  75     .    .  157 

D'une  mer  enclavée  dans  les  terres  d'un  État.  §  76 159 

Domaine  des  fleuves.  §  77 161 

Des  navires  et  des  droits  de  navigation.  §78 — 80 163 

Chapitre  m. 

DES   OBLIGATIONS. 

Section  L  Des  traités  publics. 

Caractère  obligatoire  des  traités  internationaux  en  général.  §  81  171 

Division  des  traités  publics.  §  82 172 

Conditions  essentielles  des  traités  publics. 

1.  Cause  licite.  §  83 174 

2.  Capacité  des  parties  contractantes.  §  84 176 

3.  Consentement  libre.  §  85 178 

Sources  des  traités.  §  86 179 

Forme  substantielle.  §  87 180 

Tierce -intervention  lors  de  la  conclusion  d'un  traité.  §  88    .    .  182 

Modalités  des  traités.  §  89 184 

Objet  et  division  générale  des  traités.  §  90 184 

Traités  d'association.  §  91 186 

1.  Traités  d'amitié  ou  d'alliance.  §  92 187 

2.  Traités  fédéraux  (confédérations).  §  93 190 

Effets  généraux  des  traités.  §  94 191 

Interprétation  et  application  des  traités  par  voie  d'analogie.  §  95  193 

Sûretés  données  pour  l'observation  des  traités.  §  96     ....  194 


VIII  TABLE  DES  MATIÈRES. 

Garants  des  traités.  §  97 196 

Résiliation  des  traités.  —  Exceptions.  §  98 198 

Extinction  des  traités.  §  99 201 

Section  II.   Engagements  qui  se  forment  sans  convention. 

1.  Faits  licites.  §  100 202 

2.  Faits  illicites.  §  101  — 103 203 

Violations  du  droit  international  réprimées  partout.  §  104    .  207 


LIVRE  DEUXIEME. 
DROIT  IKTEMATIOML  PENDANT  LA  GUERRE. 


«r. 


Chapitre  I 

DES   CONTESTATIONS   INTERNATIONALES   ET   DES   MOYENS 

DE  LES  VIDER. 

Leurs  causes.  §  105 209 

Différents  modes  dont  peuvent  être  terminées  les  contestations.  §  106  209 

Tentatives  amiables.  §  107 210 

Moyens  d'entente  particuliers  sur  certains  points  litigieux.  §  108     .  211 

Compromis.  §  109 212 

Actes  de  violence  et  représailles.  §  110 215 

Application  de  mesures  de  rigueur  ou  de  rétorsion.  §  111  ....  217 

Embargo  et  blocus.  §  112 219 

Chapitre  II. 

DU  DROIT  DE   GUERRE. 

Définition  de  la  guerre.  §  113 221 

Parties  belligérantes.  §  114 223 

Puissances  auxiliaires.  §  115  —  117 224 

Théâtre  de  la  guerre.  §  118 228 

Droit  de  la  guerre  proprement  dit;  —  usages,  raison  de  guerre.  §  119  228 

Commencement  des  hostilités.  §  120 231 

Mesures  qui  précèdent  ou  accompagnent  la  déclaration  de  guerre.  §  121  232 

Effets  directs  du  commencement  des  hostilités.  §  122 234 

Effets  de  la  guerre  sur  le  commence  des  sujets  ennemis.  §  123  .    .  236 

Lois  personnelles  de  la  guerre.  §  124 238 

Pirates;  Corps  francs;  Corsaires.  §  124 *• 239 

Pratiques  licites  de  la  guerre.  §  125 242 


TABLE  DES  MATIÈRES.  IX 

Traitement  des  personnes  ennemies  et  des  prisonniers.  8  126 .    .    .  245 

Captivité.  §127— 129 248 

Droits  sur  les  choses  qui  appartiennent  à  l'ennemi.  §  130. 131    .    .  251 

État  de  la  jurisprudence  moderne.  §  132 255 

Effets  de  la  conquête  sur  la  condition   de  la  propriété  immobi- 
lière. §  133 256 

Choses  incorporelles  (Créances).  §  134 257 

Acquisition  de  choses  mobilières.  §  135. 136 260 

Occupation  maritime.  §  137  — 139 264 

Droits  des  parties  belligérantes  sur  les  biens  ennemis  qui  se  trouvent 

dans  leurs  territoires  respectifs.  §  140 269 

Conventions  de  guerre.  §141  —  143 271 

Chapitre  m. 
DES  DROITS  DES  NEUTRES. 

Introduction.  §  144 276 

Causes  et  fin  de  la  neutralité.  §  145 277 

Devoirs  des  neutres.  §  146 279 

Développement  des  règles  précédentes.  §  147 280 

Devoirs  des  sujets  des  États  neutres.  §  148 284 

Droits  des  neutres.  §  149. 150 285 

Liberté  du  commerce  des  nations  neutres.  §  151    .    ; 288 

Origines  et  développements  de  la  jurisprudence  relative  aux  devoirs 

des  neutres.  §  152 289 

Diverses  questions  relatives  aux  droits  des  neutres.  §  153  ....  293 

Droit  de  blocus.  §154  — 156 295 

Interprétation  forcée  du  droit  de  blocus.  §  157 301 

Prohibition  du  commerce  de  contrebande.  §  157  *■ 302 

Origines  de  la  contrebande  de  guerre.  §  158 304 

Définition  légale  de  la  contrebande  de  guerre.  §  159 306 

Objets  de  contrebande.  §  160 307 

Cas  où  il  y  a  lieu  de  saisir  pour  contrebande  de  guerre.  §  161  .    .  311 

Transport  des  propriétés  des  belligérants  par  les  navires  neutres.  §  162  313 

Le  pavillon  ne  couvre  pas  la  marchandise.  §  163 315 

Le  pavillon  couvre  la  marchandise.  §  164 318 

Cas  controversés  du  commerce  neutre.  Cas  licites.  §  165. 166     .    .  322 

Droit  de  visite  (Jus  visitationis).  §167  — 169 325 

Convoi  des  navires  neutres.  §  170 330 

Saisie  des  navires  neutres.  §  171 333 


X  TABLE  DES  MATIÈRES. 

P*g« 

Juge  compétent  pour  prononcer  la  prise.  §  172. 173 335 

Mesures  extraordinaires  des  belligérants  à  l'égard  des  neutres.  §  174  338 

Coup  d'oeil  rétrospectif  sur  les  droits  des  neutres.  §  17Ô    ....  341 

Chapitre  IV. 

FIN  DE  LA   GUERRE  —  DE   ^USURPATION  ET   DU  DROIT 

DE  POSTLIMINIE. 

I.  Fin  de  la  guerre.  §  176 345 

1.  Cessation  générale  des  hostilités.  §  177 346 

2.  Soumission  complète  de  l'un  des  États  belligérants.  §  178  346 

3.  Traités  de  paix.  §179— 181 347 

Clauses  spéciales  des  traités  de  paix.  §  182 352 

A  partir  de  quel  moment  les  traités  de  paix  produisent -ils  leurs 

effets?  §183 353 

Exécution  des  traités  de  paix;  —  leur  suspension.  §  184  .    .    .  354 

II.  Interrègne  et  usurpation.  §  185. 186 355 

m.  Droit  de  postliminie.  §  187 358 

Droit  de  postliminie   au  profit  des  nations   et  de  leurs   sou- 
verains. §  188 359 

Droit  de  postliminie  par  rapport  aux  particuliers  et  aux  droits 

privés.  §  189 362 

Diverses  applications  du   droit  de  postliminie  en  matière  ci- 
vile. §  190 364 

Reprises  ou  recousses  des  navires.  §  191. 192 367 


LIVRE  TROISIEME. 
DES  FORMES  DU  COMMERCE  INTERNATIONAL 

OU  DE  LA  PRATIQUE  DBS  ÉTATS  DANS  LEURS  RELATIONS  RÉCIPROQUES 

EN  TEMPS  DE  FAIX  ET  EN  TEMPS  DE  GUERRE. 

Introduction.  §  193 371 

Chapitre  Ier- 

RÈGLES  GÉNÉRALES  DU  CÉRÉMONIAL  DANS  LES  RELATIONS 
RÉCIPROQUES  DES  NATIONS  ET  DES  SOUVERAINS. 

Règles  générales.  §  194 371 

Droit  de  préséance.  §  195 374 

De  la  courtoisie.  §  196 376 

Cérémonial  maritime.  §  197 376 


TABLE  DES  MATIÈRES.  XI 

Chapitre  IL 

DU  COMMERCE  DIPLOMATIQUE  DES  ÉTATS.  Paf# 

Introduction.  §  198 380 

Section  I.  Des  agents  du  commerce  diplomatique. 

Origine  et  principe  naturel.  §  199 381 

Droit  d'envoyer  ou  de  recevoir  des  agents  diplomatiques.  §  200  382 
Classification  des  agents  du  commerce  diplomatique.  §  201  .    .  384 
Condition  légale  des  personnes  diplomatiques  en  général.  §  202  385 
Des  prérogatives  dont  jouissent  en  général  les  agents  diploma- 
tiques. §  203 386 

Inviolabilité.  §  204 387 

Exterritorialité.  §  205 389 

Devoirs  des  agents  diplomatiques  en  pays  étranger.  §  206    .    .  391 

Devoirs  de  l'agent  diplomatique  envers  de  tierces  puissances.  §  207  393 

I.  Différents  ordres  d'agents  diplomatiques.  §  208 394 

Choix  de  la  personne  du  ministre  public.  §  209 397 

Expédition  de  l'agent  diplomatique;  —  établissement  de  son  ca- 
ractère public.  §  210 398 

Droits  des  personnes  diplomatiques  en  général.  §  211  ....  400 
Droits  du  ministre  public  qui  découlent  du  principe  d'exterri- 
torialité. 

1.  Inviolabilité.  §  212 401 

2.  Droit  du  culte  privé  ou  domestique.  §  213 403 

3.  Immunité  de  la  juridiction  criminelle  dont  jouit  l'agent  di- 
plomatique. §214 404 

4.  Exemption  de  la  juridiction  civile  et  de  police.  §  215  .    .  406 

5.  Juridiction  exercée  par  le  ministre  étranger  sur  les  per- 
sonnes de  sa  suite.  §  216 407 

Quelques  autres  immunités  du  ministre  public.  §  217   ....  410 

Cérémonial  d'ambassade.  §  218 411 

Rang  des  agents  diplomatiques  entre  eux.  §  219 412 

Prérogatives  spéciales  des  ministres  de  première  classe.  §  220  .  413 

De  la  famille  et  de  la  suite  du  ministre  public.  §  221      .    .    .  414 

II.  Agents  et  commissaires.  §  222 417 

Fin  des  missions  diplomatiques.  §  223 419 

Effets  de  la  suspension  et  de  la  fin  des  missions  diplomatiques. 

§224—226 420 

Section  IL  De  l'art  diplomatique. 

Définition.  §  227 424 

Origines  et  progrès  de  l'art  diplomatique.  §  228 426 


XII  TABLE  DE&  MATIÈRES. 

Caractères  diplomatiques.  §  229 428 

But  de  la,|Uplomatie.  §  230 431 

École  de  diplomatie.  §  231 433 

Capacité  et  responsabilité  de  l'agent  diplomatique.  §  232  .    .    .  434 

Art  de  négocier.  §  233 437 

Section  III.  Des  formes  des  négociations  diplomatiques.  §  234  .    .  438 

Langue  diplomatique.  §  235 439 

Style  diplomatique.  §  236 441 

Correspondance  des  souverains.  §  237 442 

Diverses  espèces  de  compositions  diplomatiques.  §  238     .    .    .  444 

Manière  de  négocier.  §  239 444 

Congrès.  §  240 446 

Chapitre  m. 

ÉTABLISSEMENTS  PARTICULIERS  DU   COMMERCE 

INTERNATIONAL. 

Voies  de  communication  internationales,  voies  postales,  ferrées  et 

télégraphiques.  —  Établissements  de  quarantaine.  §  241     .    .    .  448 

Institutions  internationales  pour  l'industrie.  §  242 450 

Traités  et  établissements  de  commerce  et  de  navigation.  §  243   .    .  452 

Des  consuls.  §  244.  245 457 

Attributions  des  consuls  actuels.  §246—248 459 

Chapitre  IV. 

DE   L'ESPIONNAGE. 

Règles  générales.  §  249 464 

Espions  de  guerre.  §  250 464 

Espions  politiques.  §  251 465 


APPENDICE. 

I.  Tableau  des  principaux  traités  constitutifs  du  système  politique 
moderne  de  l'Europe 467 

II.  Traité  de  paix  et  d'amitié,  conclu,  le  30  mars  1856,  entre  la 
France,  l'Autriche,  le  royaume -uni  de  la  Grande-Bretagne  et 
d'Irlande,  la  Prusse,  la  Russie,  la  Sardaigne  et  la  Turquie   .    .    476 

III.  Déclaration  du  16  avril  1856,  qui  règle  divers  points  de  droit 

maritime 487 


INTRODUCTION. 


s  ••      •  ■       '    k 


I. 
DU  DROIT  INTERNATIONAL  EN  GÉNÉRAL. 


EXISTENCE  D'UN  DROIT  INTERNATIONAL: 
SA  DÉFINITION. 

§  1.  lies  jurisconsultes  romains  définissaient  le  droit  des 
gens  (jus  gentium),  les  usages  des  peuples  qui  servaient  de 
règle  commune,  uniforme  à  leur  commerce  international  comme 
à  leurs  institutions  civiles  et  sociales,  autant  que  ces  dernières 
n'avaient  pas  revêtu  un  caractère  particulier  et  individuel.1  Il 
représentait  dès  lors  à  la  fois  le  droit  public  externe  et  le  droit 
commun  de  l'humanité.  C'est  le  premier  élément  seulement,  celui 
d'un  droit  public  externe,  d'un  droit  international  (jus  inter  gen- 
tes) 2  qu'on  retrouve  dans  notre  droit  des  gens  moderne.  L'autre 
élément  du  droit  antique,  celui  d'un  droit  privé  commun  à  tous 
les  hommes  de  la  même  culture  s'est  perdu  ou  du  moins  ne  fait 
partie  de  la  Loi  internationale  qu'autant  qu'elle  a  plaeé  certains 
droits  individuels  et  certains  rapports  privés  sous  la  sauvegarde 
et  la  garantie  des  nations. 

Existe-t-il  un  droit  public  externe  reconnu  partout?  Cer- 
tainement non.  Un  droit  semblable  n'a  jamais  existé  chez  toutes 
les  nations.  Ce  n'est  que  dans  certaines  contrées  du  globe  qu'il 

1)  Voir  sur  cette  définition  Isidore,  Origines  V,  4.  Dirksen,  im  Rheini- 
schen  Muséum  fur  Jurisprudenz  1, 1.  Welcker,  Encyclopàdie  und  Method. 
Stuttgart  1829.  p.  88. 123.  v.  Savigny,  System  des  heutigen  r&mischen 
Rechtes  I,  p.  109.  413. 

2)  Zouch  dans  son  Jus  feciale,  publié  en  1650  s'est  pour  la  première 
fois  servi  de  cette  expression  comme  la  seule  vraie.  d'Aguesseau  l'ap- 
pelait le  droit  entre  les  gens.  Depuis  Bentham  le  terme  droit  international 
(international  la%)  est  devenu  le  terme  usuel.  V.  Wheaton,  histoire  du 
droit  des  gens  p.  45  et  46.  (2*  édit.  p.  142.) 

1 


2  INTRODUCTION.  §  2. 

s'est  développé:  c'est  surtout  dans  notre  Europe  chrétienne  et 
dans  les  États  fondés  par  elle  qu'il  a  obtenu  l'assentiment  uni- 
versel, en  sorte  qu'avec  pleine  raison  on  lui  a  décerné  le  nom 
de  droit  européen.1  Dans  ce  droit  les  divers  États,  c'est-à-dire 
les  souverains  et  leurs  peuples,  figurent  comme  personnes  ou 
êtres  moraux. 

FONDEMENT  ET  SANCTION  DU  DROIT  INTERNATIONAL.2 

§  2.  Le  droit  en  général  se  manifeste  dans  la  liberté  ex- 
térieure de  la  personne.  L'homme  individu  pose  son  droit  lui- 
même  lorsque  par  sa  volonté  il  crée  le  fait  et  la  modifie  selon 
les  inspirations  de  sa  conviction  intime  ou  de  ses  intérêts  du 
dehors.  Mais  dans  les  rapports  sociaux  des  individus,  le  droit 
s'établit  par  leur  volonté  collective  ou  par  celle  de  l'autorité  à 
laquelle  ils  obéissent  :  le  droit  alors  c'est  l'ordre  social.  Aucune 
association  permanente  n'existe  dépourvue  de  lois  :  Ubi  societas 
ibi  jus  est.  Le  droit  néanmoins  ne  comporte  pas  toujours  avec 
lui  la  sanction  qui  le  protège  et  l'impose  d'une  manière  efficace  : 
à  côté  de  ce  droit  obligatoire,  il  existe  un  droit  libre  que  les 
individus  mêmes  doivent  protéger  afin  de  le  conserver  entre  eux. 
Le  droit  international  avec  son  caractère  primordial  appartient 
à  cette  dernière  catégorie.  Chaque  État  commence  par  poser  lui- 
même  la  loi  de  ses  rapports  avec  les  autres  États.  Dès  qu'il  est 
sorti  de  l'isolement,  il  s'établit  dans  son  commerce  avec  les  autres 
une  loi  commune  à  laquelle  aucun  ne  peut  plus  se  soustraire, 

*)  Les  peuples  sauvages,  les  Musulmans  etc.  n'observent  pas  la  même 
loi  internationale;  ainsi  que  l'ont  judicieusement  observé  Leibnitz,  Codex 
juris  gentium,  proœmium  ;  Montesquieu,  Esprit  des  lois  I.  chap.  3  ;  Ward, 
Inquiry  into  the  law  of  Nations  I,  156;  K.  Th.  Piitter,  Beitrâge  zur 
Vôlkerrechts-Geschichte.  Leipz.  1833.  p.  50  suiv.  Sur  le  droit  international 
des  Chinois,  des  Indous  et  des  Perses  on  peut  consulter  H.  Ph.  E.  Hael- 
schner,  de  jure  gentium  apud  gentes  Orientis.  Halae  1842  ;  sur  celui  des 
peuples  sauvages  et  demi- sauvages:  Fallati,  Tiibinger  Zeitschrift  fiir 
Rechtswissenschaft  1850;  sur  celui  de  la  Porte  v.  au  §  7  ci-après. 

2)  Nous  indiquerons  au  §  9  ci -après  les  diverses  théories  et  la  litté- 
rature du  droit  international.  M.  Wheaton  dans  ses  Éléments  du  droit 
international.  Leipzic  1848.  1. 1,  p.  18  ne  nous  a  compris  que  d'une  ma- 
nière imparfaite. 


§  2.  DU  DROIT  INTERNATIONAL  EN  GÉNÉRAL.  3 

sans  renoncer  en  même  temps  ou  du  moins  sans  porter  atteinte 
à  son  existence  individuelle  et  à  ses  rapports  avec  les  autres. 
Cette  loi  se  rétrécit  ou  s'élargit  avec  le  degré  de  culture  des 
nations.  Reposant  d'abord  sur  une  nécessité  ou  sur  des  besoins 
purement  matériels,  elle  emprunte  dans  ses  développements  à  la 
morale  son  autorité  et  son  utilité:  elle  trace  à  l'action  un  but 
strictement  moral,  après  s'être  affranchie  successivement  de  ses 
éléments  impurs.  Fondée  en  effet  sur  le  consentement  général 
soit  exprès  soit  tacite  ou  présumée  du  moins  d'une  certaine 
association  d'États,  elle  tire  sa  force  de  cette  conviction  com- 
mune que  chaque  membre  de  l'association  dans  des  circonstances 
analogues,  éprouvera  le  besoin  d'agir  de  même  et  pas  autrement 
pour  des  motifs  soit  matériels  soit  moraux.  La  loi  internationale 
néanmoins  ne  s'est  pas  formée  sous  l'influence  d'un  pouvoir 
législatif,  car  les  Etats  indépendants  ne  relèvent  d'aucune  autorité 
commune  sur  la  terre.1  Elle  est  la  loi  la  plus  libre  qui  existe: 
elle  est  privée  même  pour  faire  exécuter  ses  arrêts,  d'un  pou- 
voir judiciaire  organique  et  indépendant.  C'est  l'opinion  publique 
qui  lui  sert  d'organe  et  de  régulateur:  c'est  l'histoire  qui  sous 
le  nom  antique  de  dtxfi  (justice),  confirme  le  juste  en  dernière 
instance  et  en  poursuit  les  infractions  sous  le  nom  de  Némésis. 
Elle  reçoit  sa  sanction  dans  cet  ordre  suprême  qui  tout  en  créant 
l'État  n'y  a  pourtant  proscrit  ni  parqué  la  liberté  humaine,  mais 
a  ouvert  la  terre  tout  entière  au  genre  humain.  Assurer  au  dé- 
veloppement général  de  l'humanité  dans  le  commerce  réciproque 
des  peuples  et  des  États  une  base  certaine,  telle  est  la  mission 
qu'elle  est  appelée  à  remplir:  elle  réunit  à  cet  effet  les  États  en 
un  vaste  faisceau  dont  aucun  ne  peut  se  détacher.2 

1)  Les  jurisconsultes  anglais  notamment,  p.  ex.  Rutherforth,  Insti- 
tutes  of  national  law  H,  5.  ont  par  suite  nié  le  caractère  positif  du  droit 
international.  Ils  ont  perdu  de  vue  que  le  droit  civil  s'est  pareillement 
développé  dans  les  États  du  moins  en  grande  partie,  en  dehors  de  l'inter- 
vention de  l'autorité  suprême:  il  constitue  ce  Jus  non  scriptum,  quod 
consensus  fecit.  C'est  ce  que  M.  Austin  (Province  of  jurisprud.  determ. 
London  1832)  a  déjà  entrevu. 

2)  L'Espagnol  François  Suarez  (décédé  en  1617)  dans  son  ouvrage 
nDe  legibus  etDeo  législature"  professait  déjà  ces  idées  élevées;  v.  aussi 
v.  Ompteda,  Literatur  des  VOlkerrechts  1, 187. 

1* 


4  INTRODUCTION.  §8. 

CARACTÈRE  DES  LOIS  INTERNATIONALES. 

§  3.  Un  grand  nombre  d'auteurs  enseigne  que  l'accord  for- 
mel des  États  souverains,  résultant  tant  des  traités  conclus  entre 
eux  que  des  modes  de  conduite  réciproque  ou  bien  encore  de 
l'analogie  des  principes  par  eux  adoptés,  est  la  source  con- 
stitutive unique  des  règles  du  droit  international.  D'autres  auteurs 
les  appuient  surtout  sur  les  usages  des  nations:  d'autres  encore 
supposent  une  loi  naturelle  supérieure  qui  oblige  tous  les  États 
et  dont  ils  découvrent  les  éléments  par  une  espèce  d'intuition 
philosophique.  La  vérité  ainsi  que  nous  l'avons  déjà  observé, 
est  que  les  États  n'admettent  entre  eux  d'autres  lois  obligatoires 
que  celles  résultant  d'un  consentement  réciproque,  lequel  toute- 
fois pour  être  valable  n'a  besoin  ni  de  la  sanction  formelle  des 
traités  ni  de  l'homologation  de  la  coutume.  Les  traités  comme 
la  coutume  constituent  uniquement  des  espèces  formelles  du  droit 
international.1  Nous  devons  en  effet  admettre  les  distinctions 
suivantes,  savoir: 

I.  Un  droit  réciproque  des  États,  de  ceux  notamment  placés 
au  même  niveau  de  culture  qui  dérive  d'une  nécessité  in- 
térieure et  qui  par  suite  n'a  besoin  d'aucune  sanction  for- 
melle. Car  il  existe  certains  principes  qu'aucun  État  qui  d'une 
manière  régulière  et  permanente  veut  participer  au  commerce 
international  ne  saurait  renier  et  dont  il  suppose  la  recon- 
naissance chez  les  autres  :  il  éviterait  autrement  ou  romprait 
ses  relations  avec  eux.  Tel  est  le  droit  de  respect  réciproque 
de  la  personnalité,  fondé  sur  le  besoin  de  vivre  ensemble 
en  paix.  Telle  est  la  loi  des  traités  politiques  et  des  am- 
bassades, qui  repose  sur  le  besoin  d'un  commerce  internatio- 
nal régulier.  Telle  est  encore  la  loi  qui  ordonne  que  les 
guerres  soient  faites  avec  humanité:  elle  est  le  résultat  de 
la  négation  d'un  état  de  guerre  permanent.  Vouloir  méconnaître 
l'existence  de  ce  droit  non  écrit  et  nécessaire,  ce  serait  ra- 
baisser au  dernier  niveau  la  morale  des  États  chrétiens. 

l)  Il  est  permis  d'appliquer  au  droit  international  ce  que  Modestin 
disait  dans  la  loi  40.  D.  dé  legib.  „Omne  jus  aut  nécessitas  fecit  aut  con- 
sensus constituit  aut  firmavit  consuetudo." 


§  4.  DU  DROIT  INTERNATIONAL  EN  GÉNÉRAL.  5 

II.  A  côté  de  ce  droit  préexistant,  on  rencontre  en  outre  dans 
les  associations  d'Etats  un  droit  fondé  sur  certains  actes 
volontaires,  établi  et  constaté: 
1°  par  la  reconnaissance  générale  expresse  ou  tacite  d'un 
principe  général  dans  une  espèce  déterminée  sans  y 
être  limité  dans  l'application; 
2°  par  le  contenu  et  l'esprit  des  traités  publics; 
3°  par  l'application  et  l'observation  uniformes  partout  du 
même  principe  dans  des  cas  analogues,  laquelle  repose 
d'une  part  sur  l'opinion  d'un  engagement  envers  les 
autres,  d'autre  part  sur  celle  du  droit  d'en  exiger  l'exé- 
cution; —  les  usages,  les  observances  des  États  dont 
la  preuve  résulte  surtout  de  l'existence  des  mêmes  in- 
térêts réciproques  et  de  la  réciprocité  de  traitement. 
De   ces  usages  internationaux  il  faut  distinguer  ceux 
unilatéraux,  adoptés  par  un  État  particulier  à  l'égard 
des  États  et  des  sujets  étrangers,  conformes  à  sa  consti- 
tution particulière  ou  bien  commandés  seulement  par  de 
simples  égards  de  politesse  et  d'humanité;  les  considé- 
rations purement  personnelles,  qui  forment  la  Courtoisie 
des  Etats  ne  créent  aucun  droit  aux  profits  des  autres. 
A  côté  de  ce  droit  commun  ainsi  établi  des  associations 
d'États,  il   peut  sans  doute  exister  encore  le  droit  spécial  ré- 
gissant les  rapports  internationaux  de  certains  États,  dont  nous 
expliquerons  les  modes  d'origine  ci -après  au  §  11. 

DIVISIONS   DU  DROIT   INTERNATIONAL:   SES  RAPPORTS  AVEC 

LA  POLITIQUE. 

§  4.  Aucune  société  ne  peut  compter  sur  une  paix  éter- 
nelle. Les  nations  comme  les  individus  pèchent  elles-mêmes 
et  entre  elles.  La  guerre  est  la  voie  d'expiation  par  laquelle 
les  nations  se  relèvent  de  la  décadence.  Supposer  un  âge  d'or 
sans  la  guerre  et  sans  ses  nécessités,  c'est  supposer  un  état 
des  nations  exempt  de  péchés.  H  est  certain  que  la  guerre  en 
provoquant  un  certain  mouvement  moral  raffermit  des  forces 
qui  pendant  la  paix  dorment  ou  s'émoussent  sans  profit.1    En 

x)  „Nullum  omnino  corpus  sive  sit  illud  naturale  sive  politicum,  aba- 
que exercitatione  sanitatem  suam  taeri  queat.    Reguo   autom  aufc  rav 


6  INTRODUCTION.  §  5. 

offrant  une  protection  contre  l'injustice  et  contre  les  violations 
de  la  volonté  libre  et  rationnelle  des  nations,  elle  conduit  elle- 
même  au  rétablissement  de  la  paix  troublée.  Loin  de  vouloir 
l'ignorer,  le  droit  international  doit  donc  au  contraire  lui  tracer 
ses  lois.  Par  suite  ce  dernier  se  subdivise  essentiellement  en 
deux  sections  distinctes,  à  savoir: 
I.  Le  droit  de  paix  qui  expose  les  rapports  fondamentaux 

des  Etats  entre  eux,  à  l'égard  des  personnes,  des  choses 

et  des  obligations. 
IL  Le  droit  de  guerre,  analogue  au  droit  des  actions  du  droit 

civil1  qui  trace  les  règles  de  la  justice  internationale. 

A  ces  deux  sections  se  rattache  ensuite  comme  une  troisième 

» 

III.   La  pratique  extérieure  des  Etats,  notamment  les  lois  et 

les  formes  du  commerce  diplomatique. 
A  côté  du  droit  international,  comme  la  plus  rapprochée  de  lui 
parmi  les  sciences  politiques,  se  place  la  politique  externe  des 
États,  la  théorie  de  la  sagesse  de  leur  conduite  réciproque.  Une 
contradiction  entre  le  droit  international  et  la  politique,  bien  que 
trop  fréquente  en  réalité,  ne  doit  pas  exister  naturellement: 
il  n'y  a  qu'une  vérité,  il  n'y  a  pas  de  vérités  contradictoires. 
Une  politique  moralement  correcte  ne  peut  jamais  faire  et  ap- 
prouver ce  que  réprouve  la  loi  internationale,  et  d'un  autre 
côté  celle-ci  doit  admettre  ce  que  l'oeil  vigilant  de  la  politique 
a  reconnu  absolument  nécessaire  pour  la  conservation  des  États. 
Car  la  propre  conservation  de  l'État  forme  sans  contredit  la 
condition  tacite  de  son  entrée  dans  une  association  internatio- 
nale: il  faut  en  dire  autant  de  sa  prospérité  publique. 

garanties  accidentelles  du  droit  international: 

l'équilibre  des  états. 

§  5.  L'histoire  raconte  les  périls  et  les  violations  sans 
nombre  du  droit  international  là  même  où  il  s'est  établi  d'une 
manière  certaine  dans  la  conscience  des  nations.   Exposé  à  un 

publicae  iustum  atque  honorificum  bellum  loco  salubris  exercitationis  est, 
Bellum  civile  profecto  instar  calons  febrilis  est,  at  bellum  externum  instar 
caloris  ex  motu,  qui  valetudini  imprimis  conducit.  Ex  pace  enim  deside  et 
emolliuntur  animi  et  corrumpuntur  mores."  Baco,  Serai,  fidel.  t.  X.  p.  86. 
l)  „  Jus  belli."  Isidore,  Orig.  cap.  9. 10.  D.  1.  l'appelle  „jus  inilitare." 


§  5.  DU  DROIT  INTERNATIONAL  EN  GÉNÉRAL.  1 

degré  éminent  aux  séductions  de  la  force  ambitieuse  de  dominer 
les  autres  pour  les  asservir  à  ses  desseins,  il  n'est  protégé  en 
quelque  sorte  que  par  un  certain  équilibre  politique  des  nations. 
Cet  équilibre  consiste  généralement  en  ce  que  l'État  individu 
qui  voudra  tenter  une  violation  du  droit  international  contre  un 
autre,  provoquera  une  réaction  non  seulement  du  côté  de  l'État 
menacé,  mais  aussi  de  tous  les  autres  cointéressés  au  système 
international  commun,  assez  énergique  pour  empêcher  toute 
altération  dangereuse  des  rapports  politiques  établis.  Dans  la 
pratique  il  ne  suppose  pas  précisément  l'équilibre  matériel  des 
États  dont  l'histoire  ne  fournit  guère  d'exemples,  et  s'il  pouvait 
jamais  s'établir,  il  serait  sujet  à  des  transformations  continuelles, 
la  loi  qui  préside  au  développement,  au  progrès  et  à  la  déca- 
dence des  forces  nationales  n'étant  pas  partout  la  même.  Il 
consiste  surtout  dans  la  garantie  collective  et  morale  d'une  as- 
sociation d'États  inégaux,  garantie  qui  a  pour  but  d'obliger  ses 
membres  de  s'opposer  à  la  suprématie  d'un  seul  par  la  force  réunie 
de  tous.  En  ce  cas  il  va  sans  dire  que  la  force  physique  ou 
morale  nécessaire  pour  repousser  les  agressions  du  plus  fort 
ne  doit  pas  faire  défaut,  car  autrement  l'équilibre  et  la  loi  inter- 
nationale deviendraient  un  vain  mot.  Mais  considérée  en  elle- 
même,  l'idée  d'un  équilibre  politique  des  États  n'est  nullement 
une  chimère,  ainsi  que  plusieurs  auteurs  l'ont  prétendu,  mais 
une  idée  éminemment  naturelle  aux  États  professant  la  même 
loi.  Ce  sont  les  applications  seulement  qu'on  en  a  faites,  les 
déductions  qu'on  en  a  tirées  à  certaines  époques  que  nous  de- 
vons réprouver1. 

l)  Les  ouvrages  bibliographiques  publiés  par  Ompteda  (Lit.  H,  484  suiv.) 
et  par  Kamptz  (N.  Lit.  97.  99)  contiennent  des  notices  littéraires  sur  l'équi- 
libre européen.  V.  Kliiber,  droit  des  gens  §  42.  V.  aussi  Fichte,  Reden 
an  die  deutsche  Nation.  Berlin  1808.  p.  411— 417.  Sur  l'influence  de 
l'idée  d'équilibre  dans  le  droit  des  nations  on  peut  consulter  le  §  suivant. 


g  INTRODUCTION.  §  6. 

H. 

LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN. 


ORIGINES.1 

§  6.  Chez  les  peuples  de  l'antiquité  déjà  on  rencontre  dans 
leurs  rapports  internationaux  des  usages  uniformes,  surtout  en 
ce  qui  concerne  leurs  modes  de  faire  la  guerre,  de  recevoir  les 
ambassades,  de  conclure  des  traités  entre  eux  et  d'admettre  le 
droit  d'asile.  L'observation  de  ces  usages  néanmoins  ne  repo- 
sait nullement  sur  la  sanction  d'une  obligation  morale  envers 
les  autres  peuples,  mais  plutôt  sur  des  idées  religieuses  et  sur 
les  moeurs  qu'elles  avaient  établies.  Les  ambassadeurs  et  ceux 
qui  venaient  implorer  la  protection  du  peuple  étaient  réputés 
inviolables,  parce  qu'il  les  considérait  comme  étant  placés  sous 
la  sauvegarde  de  la  religion  dont  ils  revêtaient  les  symboles 
sacrés.  Pareillement  des  solennités,  des  serments  et  des  sacri- 
fices plaçaient  les  traités  politiques  sous  la  protection  divine. 
Mais  en  dehors  de  ces  idées  religieuses  on  ne  se  croyait  nul- 
lement tenu  envers  les  étrangers.  „La  guerre  éternelle  aux 
barbâtes",  fat  le  mot  d'ordre,  le  „  schiboleth  u  de  la  nation  la 
plus  civilisée  du  monde  antique,  les  Grecs,  dont  les  philosophes 
aussi  ne  reconnaissaient  d'autres  rapports  juridiques  avec  les 
nations  étrangères  que  ceux  fondés  sur  des  traités.9  Des  liens 
plus  étroits  existaient  sans  doute,  même  des  rapports  juridiques 

*)  Le  principal  ouvrage  a  été  publié  par  R.  Ward,  Inquiry  into  the 
foundation  and  history  of  the  law  of  nations  in  Europe  from  the  time  of 
the  Greeks  and  Romans  to  the  âge  of  H.  Grotius.  London  1795.  2  vols. 
Ensuite  H.  Wheaton,  histoire  des  progrès  du  droit  des  gens  depuis  la  Paix 
de  Westphalie.  Leipz.  1841.  2*  édit.  1846.  Mtiller-Jochmus,  Geschichte  des 
Vôlkerrechts  im  Alterthum.  Leipzig  1848.  F.  Laurent  (professeur  à  Gand), 
histoire  du  droit  des  gens.  Paris  1851.  T.  I— m.  3e  édit.  1853.  de  Wal, 
Inleiding  tôt  v.  W.  d.  h.  Volkenregt.   Groning.  1835.  p.  124—171. 

2)  „Cum  alienigenis,  cum  barbaris  aeternum  omnibus  Graecis  bel- 
lum  est."  Liv.  XXXI,  29.  V.  aussi  ce  que  dit  le  philosophe  Épicure  dans 
Diogène  Laert.  Apophthegm.  XXXI,  34—36  et  ce  que  disent  Platon  et 
Aristote. 


§  6,  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  9 

permanents  entre  les  tribus  de  même  race,  mais  ils  tiraient  leur 
force  surtout  de  la  communauté  du  Culte  religieux  et  des  in- 
stitutions politiques  auxquelles  elle  servait  de  base.1 

Les  Romains  ne  professaient  guère  des  idées  plus  libérales.2 

Les  auteurs  qui  à  ces  règles  ont  donné  le  nom  de  droit 
des  gens  de  l'antiquité,  ne  se  sont  pas  écartés  de  la  vérité: 
néanmoins  il  faut  convenir  que  ce  droit  si  imparfait  faisait  en- 
core partie  du  droit  religieux  sinon  de  toutes  ces  nations,  du 
moins  des  plus  éclairées.3 

La  coutume  internationale  du  moyen  âge  se  présente  en- 
core sous  des  formes  plus  rudes,  non  dans  les  rapports  des 
peuples  chrétiens  avec  les  infidèles  seulement,  mais  aussi  entre 
eux.  Cette  rudesse  nous  apparaît  surtout  dans  les  contrées  ma- 
ritimes du  Nord,  dans  ces  contrées  d'où  la  race  aventureuse  et 
hardie  des  Normands  s'est  répandue  en  essaims  nombreux  sur 
toutes  les  côtes  de  l'Europe  et  y  a  fondé  des  royaumes  prospères.4 

Au  Christianisme  néanmoins  échut  la  noble  mission  de  di- 
riger les  peuples  dans  une  nouvelle  voie.  Son  amour  de  l'hu- 
manité, son  précepte:  fais  du  bien  aussi  à  tes  ennemis,  ne  pou- 
vaient guère  s'accommoder  avec  un  état  d'hostilité  permanente. 
Les  circonstances  suivantes  surtout  méritent  d'être  remarquées 
comme  ayant  contribué  à  rapprocher  entre  eux  les  États  chré- 
tiens de  l'Europe  et  à  faire  admettre  des  droits  communs  réci- 
proques, savoir: 

l)  Ce  qu'on  désignait  sous  le  nom  de  xowoç  vêpoç  'Eklyvay.  Thucy- 
dide IQ,  58.  V.  St.  Croix,  Gouvernements  fédératifs  p.  51.  C'est  là  notam- 
ment qu'il  faut  remarquer  l'institution  moitié  religieuse,  moitié  politique  de 
la  Ligue  amphictyonique. 

a)  Nous  rappelons  cette  maxime  de  la  Loi  des  XII  Tables:  adversus 
hostem  aeterna  auctoritas  esto,  maxime  qui  se  retrouve  encore  dans  les 
collections  Justiniennes,  où  elle  est  formulée  ainsi:  que  tous  les  peuples 
avec  lesquels  des  pactes  n'ont  pas  été  conclus,  sont  réputés  „hostes.a 
L.  5.  §  2.  L.  24  Dig.  de  capt.  L.  118  D.  de  Verb.  Sign.  V.  Osenbrtiggen, 
de  jure  belli  et  pacis  Romanor.   Lips.  1835. 

8)  Les  conclusions  se  retrouvent  dans  les  ouvrages  suivants:  W.  Wachs- 
muth,  jus  gentium  quale  obtinuit  apud  Graecos.  Berol.  1822.  et  A.  W.  Heff- 
ter,  prol.  acad.  de  antiquo  jure  gentium.   Bonn.  1823. 

4)  V.  le  tableau  intéressant  publié  dans  l'ouvrage  de  Ptitter,  cité  p.  2 
note  1  ci -dessus,  p.  48  suiv. 


10  INTRODUCTION.  §  6. 

I.  La  réunion  de  l'Église  occidentale  sous  un  chef  spirituel. 
Eome  a  eu  le  mérite  de  provoquer  par  son  autorité  mo- 
rale la  suppression  de  nombreux  usages  barbares  dans  le 
commerce  des  peuples;1 
II.  La  Chevalerie  et  les  croisades; 
ni.  La  propagande  du  droit  romain  avec  son  caractère  de  droit 

commun  de  toute  la  Chrétienté.3 
Sous  cette  triple  influence  s'est  formé  le  droit  public  européen 
dont  les  bases  positives  furent  les  principes  du  christianisme 
et  du  droit  romain,  ce  dernier  dans  les  limites  tracées  par 
TÉglise.  Dès  lors  les  règles  de  la  loi  civile  considérée  comme 
loi  naturelle  et  divine,  et  par  suite  comme  infaillible,  ayant  été 
appliquées  aux  rapports  internationaux,  ont  formé  le  lien  com- 
mun que  le  schisme  religieux  du  xvie  siècle  ne  pouvait  plus 
dissoudre  et  qui  Ait  admis  dans  les  doctrines  de  la  réforme. 
La  consolidation  intérieure  des  États  qui  avait  lieu  à  cette 
époque  apporta  en  même  temps  au  droit  international  une  nou- 
velle base  sur  laquelle  il  s'est  développé  depuis,  à  savoir  celle 
de  la  souveraineté  territoriale  et  par  suite  de  l'égalité  politique 
de  tous  les  États.3 

Bien  autrement  que  le  schisme  religieux,  une  autre  influence 
allait  entraver  le  développement  de  la  jeune  science.  Je  veux 
parler  de  la  propagande  successive  de  l'art  politique,  cet  art 
qui  en  ne  consultant  que  des  intérêts  égoïstes,  méconnaît  les 

*)  Walter,  Kirchenrecht  §  340.    Piitter,  loc.  cit. 

2)  Les  jurisconsultes  du  moyen  âge,  et  encore  André  Alciat  (sur  le» 
lois  118  et  225  D.  de  Verb.  signif.)  en  donnaient  l'explication  suivante:  La 
loi  d'Antonin  Caracalla  ayant  déclaré  citoyens  romains  tous  les  habitants 
de  l'empire,  il  s'ensuit  que  tous  les  chrétiens  représentent  actuellement 
le  peuple  romain,  tandis  que  les  infidèles  ne  sont  pas  réputés  Romains. 
Les  Romains  seuls  admettent  entre  eux  des  droits  et  des  devoirs  com- 
muns: ils  sont  engagés  dans  une  guerre  permanente  contre  les  Turcs  et 
les  Sarrazins,  état  de  guerre  régi  par  les  règles  du  droit  romain.  V.  Leib- 
nitz,  praef.  ad  Cod.  iur.  gent. 

8)  M.  Oppenheim,  System  des  Vôlkerrechts  p.  20  a  bien  expliqué  ce 
point  de  vue.  M.  Klûber  (droit  des  gens  §  12)  a  observé  avec  raison  que 
cette  transformation  a  commencé  lors  du  Concile  de  Baie  qui  a  relâché 
considérablement  les  liens  de  dépendance  établis  jusqu'alors  entre  les 
États  et  le  Saint  Siège. 


§  6,  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  H 

droits  et  les  intérêts  de  tous  les  autres  sans  éprouver  aucun 
scrupule  dans  le  choix  de  ses  moyens  ;  cet  art  politique  qui  né 
en  Italie  et  cultivé  avec  un  remarquable  succès  en  Espagne, 
s'est  frayé  un  accès  dans  tous  les  cabinets  en  y  provoquant 
sinon  des  efforts  positifs,  du  moins  des  contre -efforts  sembla- 
bles. Tout  en  se  servant  avec  une  apparence  trompeuse  des 
formules  légales  consacrées,  il  reniait  au  fond  tous  les  axiomes 
du  droit.  Comme  une  réaction  contre  cette  politique  envahis- 
sante, on  imagina  l'idée  de  l'équilibre  européen,  c'est-à-dire  le 
principe  qui  impose  à  chaque  Etat  le  devoir  d'empêcher,  soit 
seul  soit  au  moyen  d'une  coalition,  l'établissement  de  la  supré- 
matie d'aucun  autre  État,  principe  qui  découle  du  droit  légitime 
de  défense,  mais  qui  à  son  tour  a  donné  lieu  à  de  fréquents  abus. 
La  réalisation  pratique  de  cette  idée  fat  dès  lors  le  principal 
problème  de  la  politique  européenne1:  autour  de  ce  pivot  com- 
mun se  sont  concentrés  les  motifs  et  les  solutions  de  tous  les 
démêlés  politiques  depuis  le  xvi0  siècle.  H  est  vrai  que  les 
droits  des  nations  et  des  États  n'y  ont  figuré  que  sur  l'arrière- 
scène,  abandonnés  presqu'exclusivement  aux  soins  de  la  science. 
Celle-ci  toutefois  sous  les  orages  de  la  guerre  de  trente  ans, 
malgré  les  agitations  du  xvne  siècle,  comme  précédemment 
lors  de  la  réforme  religieuse,  acquérait  une  autorité,  à  la- 
quelle les  puissances  de  cette  époque  ne  pouvaient  même  se 
soustraire  entièrement.  L'aurore  en  fut  marquée  par  Hugo  Gro- 
tius  (Huigh  de  Groot),  enfant  d'une  petite  république  nouvelle- 
ment née  mais  riche  d'actions,  où  les  principes  de  tolérance 
religieuse  et  d'un  libéralisme  modéré  avaient  trouvé  un  asile  et 

l)  A  cette  idée  se  rattache  aussi  le  projet  de  Henri  IV  de  former  une 
grande  république  des  États  européens,  projet  qui  fut  développé  depuis, 
lors  du  traité  d'Utrecht,  par  l'abbé  de  St.- Pierre  dans  son  pamphlet  inti- 
tulé: „  Projet  de  traité  pour  rendre  la  paix  perpétuelle.  Utrecht  1713." 
V.  là  dessus  Toze,  aUgemeine  christliche  Republik.  Gôtting,  1752.  Buch- 
holz,  neue  Monatsschrift.  1824.  I,  28  suiv.  Ortolan  dans  la  Revue  de 
législation  1850.  T.  m.  p.  345  suiv.  Wheaton,  histoire  I,  317.  Ces  pro- 
jets étaient  rarement  dépourvus  de  quelque  but  égoïste,  et  ne  manquent 
pas  de  nos  jours.  V.  p.  ex.  G.  Fr.  Leckie,  historical  research  into  the 
nature  of  the  balance  of  power  in  Europe.  Lond.  1817.  Marchand,  projet 
de  paix  perpétuelle.  Paris  1842. 


12  DîTRODUCnON.  §  6. 

qui  allait  devenir  en  même  temps  le  foyer  de  la  diplomatie 
européenne.  Grotius  a  rappelé  dans  nn  langage  généralement 
intelligible  les  maximes  dn  christianisme,  les  enseignements  de 
l'histoire,  les  sentences  des  philosophes  sur  le  juste  et  l'injuste 
à  la  mémoire  des  souverains:  son  traité  est  devenu  successi- 
vement le  code  européen  des  nations,  adopté  également  par 
toutes  les  confessions  chrétiennes.1 

Néanmoins  le  droit  ne  réussissait  pas  à  reprendre  entière- 
ment la  place  usurpée  par  la  politique,  laquelle  se  servait  plu- 
tôt de  la  science  du  droit  pour  colorer  ses  prétentions  qu'elle 
ne  se  soumettait  à  ses  décisions.  Une  certaine  modération  seu- 
lement dans  ses  succès,  des  transactions  équitables  succèdent 
aux  décisions  du  droit  strict  du  siècle  précédent  (§  8).  La 
fin  du  xvm*  siècle  voit  disparaître  le  droit  public  et  l'équi- 
libre européen  sous  le  torrent  de  la  Révolution  qui  fait  place 
à  l'Empire  et  à  son  génie  de  conquête.2  La  coalition  générale 
de  l'Europe  en  faisant  rentrer  le  torrent  débordé  dans  son  an- 
cien lit,  provoqua  les  traités  de  1814  et  de  1815,  qui,  après 
avoir  reconstitué  du  moins  les  États  germaniques  de  l'Europe 
dans  leurs  démarcations  naturelles,  ont  rendu  momentanément 
possible  l'équilibre  politique  des  puissances  continentales.  Pour 
en  garantir  la  solidité  ainsi  que  les  créations  nouvelles,  il  fal- 
lait alors  remettre  en  vigueur  les  principes  du  droit  internatio- 
nal.8 Dans  cet  esprit  fut  conclue  la  Sainte -Alliance:  presque 
tous  les  monarques  chrétiens  de  l'Europe,  lors  de  sa  conclusion, 
se  sont  donné  personnellement  la  parole  de  se  considérer  entre 
eux  et  de  considérer  leurs  peuples  comme  membres  de  la  grande 
famille  chrétienne  et  ils  ont  reconnu  par  là  l'existence  réelle 
d'une  association  morale  des  États.4   Enfin  les  plénipotentiaires 

1)  Les  excellentes  observations  publiées  par  Frédéric  Schlegel,  Vor- 
lesungen  iiber  die  neuere  Geschichte.  Wien  1811.  p.  421  suiv. 

2)  Les  nombreuses  violations  du  droit  international  amenées  par  là  ont 
été  développées  par  Kamptz,  Beitr.  zum  Staats-  und  Vôlkerr.  I,  n.  4. 

8)  Le  prince  de  Bénévent,  dans  une  note  du  19  décembre  1814  écri- 
vait également:  „que  l'équilibre  politique  était  synonyme  avec  les  prin- 
cipes de  conservation  des  droits  de  chacun  et  du  repos  de  tous." 

4)  Martens,  Supplém.  VI,  656.  Pufendorf  dans  son  Jus  nat.  et  gent. 
H,  2,  chap.  11  contient  une  déclaration  curieuse  contre  des  traités  de 


§  6.  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  13 

des  cinq  grandes  puissances  européennes  lors  du  Congrès  d'Aix- 
la-Chapelle  en  1818  ont  déclaré  que  leurs  gouvernements  étaient 
fermement  résolus  à  ne  pas  vouloir  s'écarter  de  l'observation  la 
plus  stricte  du  droit  international  tant  entre  eux  que  vis-à-vis 
des  autres  États.1 

Depuis  lors  et  d'après  les  conventions  arrêtées  à  cette 
époque,  les  grandes  puissances  se  sont  érigées  en  aréopage  poli- 
tique appelé  à  délibérer  et  à  statuer  sur  les  affaires  les  plus 
importantes  non  seulement  de  leurs  propres  États,  mais  aussi 
sur  celles  des  autres.  Sous  ses  auspices  commence  dès  lors 
la  réaction  contre  la  révolution  qui  continue  à  couver  sous  les 
cendres:  loin  de  l'éteindre,  elle  l'a  fait  éclater  avec  une  nouvelle 
énergie  en  1830.  Ni  le  principe  révolutionnaire,  ni  même  le  con- 
stitutionalisme  régularisé  des  nations  ne  peuvent  naturellement 
être  satisfaits  de  cette  autorité  dictatoriale  des  grandes  puis- 
sances. Dès  lors  aussi  le  principe  monarchique  et  le  démocra- 
tique commencent  à  se  surveiller  mutuellement  dans  la  politique 
générale  de  l'Europe.  Ils  ne  renient  ni  l'un  ni  l'autre  la  loi 
internationale,  bien  qu'ils  l'interprètent  d'une  manière  différente. 

En  résumé:  les  États  de  l'Europe  de  même  que  les  États 
transatlantiques  issus  de  son  sein  obéissent  à  une  loi  commune. 
Cette  loi  néanmoins  sur  bien  des  points  n'est  encore  qu'une 
simple  doctrine  des  auteurs:  n'ayant  pas  pénétré  suffisamment 
dans  la  conscience  générale  des  nations,  elle  est  privée  d'une 
certitude  absolue  dans  l'application.  Sa  solidité  croissante  dépend 

cette  nature.  V.  toutefois  Oke  Manning,  Comment,  on  the  Law  of  na- 
tions p.  85. 

x)  Martens,  Supplém.  VIQ,  560:  „Les  souverains  ont  regardé  comme 
la  base  fondamentale  leur  invariable  résolution  de  ne  jamais  s'écarter  ni 
entre  eux  ni  dans  leurs  relations  avec  d'autres  États  de  l'observation  la 
plus  stricte  du  droit  des  gens;  principes  qui,  dans  leur  application  à  un 
état  de  paix  permanent,  peuvent  seuls  garantir  efficacement  l'indépendance 
de  chaque  gouvernement  et  la  stabilité  de  leur  association  générale.  Fi* 
dèles  à  ces  principes  les  souverains  les  maintiendront  également  dans  les 
réunions  auxquelles  ils  assisteront  en  personne,  ou  qui  auraient  lieu  entré 
leurs  ministres  soit  qu'eUes  aient  pour  objet  de  discuter  en  commun  leurs 
propres  intérêts  soit  qu'elles  se  rapportent  à  des  questions  dans  lesquelles 
d'autres  gouvernements  .auraient  formellement  réclamé  leur  intervention." 


14  INTRODUCTION,  §  7. 

d'un  équilibre  durable  des  États  qui  repose  autant  sur  une  pon- 
dération de  leurs  forces  matérielles  que  sur  leur  respect  réci- 
proque. Cet  équilibre  existe  jusqu'à  un  certain  point  entre  les 
puissances  continentales;  bien  moins  sur  mer:  aussi  le  droit 
maritime  continue -t- il  à  former  la  partie  la  plus  faible  du  droit 
international.  Les  traités  de  1814  et  de  1815  en  outre  tout 
en  rétablissant  du  côté  du  Rhin  l'équilibre  du  continent  euro- 
péen ,  ne  l'ont  nullement  du  côté  opposé  assis  sur  des  bases 
solides  et  par  là  même  ne  l'ont  pas  mis  à  l'abri  d'atteintes  sé- 
rieuses. Déjà  notre  Jean-Paul  disait  dans  son  langage  humo- 
ristique : 

„  Un  équilibre  permanent  suppose  l'équilibre  des  quatre  autres 
continents  que  l'avenir  annoncera  sans  doute  au  monde  futur, 
sous  réserve  des  exceptions  — u  (Hesperus).1 

Toujours  est -il  que  le  droit  public  européen  se  distingue 
par  un  caractère  d'humanité  qui  constitue  sa  supériorité  sur 
celui  qui  l'a  précédé,  notamment  sur  celui  du  monde  antique. 
Ce  dernier  avait  la  guerre  pour  base,  tandis  que  la  paix  est 
devenue  l'état  normal  du  droit  moderne. 

LIMITES   TERRITORIALES  DU  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN. 

§  7.  Le  droit  international  né  en  Europe,  s'est  développé 
d'une  manière  complète  chez  les  nations  chrétiennes  de  l'Europe 
et  du  dehors.  Elles  entretiennent  entre  elles  d'après  les  règles 
traditionnelles  de  la  société  européenne  et  avec  leur  garantie 
collective  et  morale  (§5)  un  commerce  politique  permanent, 
une  véritable  dikéodosie  mutuelle,  un  „  commercium  iuris  prae- 
bendi  repetendique".  A  l'égard  des  États  non- chrétiens,2  son 
application  est  tout- à -fait  libre  et  fondée  sur  une  réciprocité 
purement  conventionnelle.   Il  faut  en  dire  autant  des  États  nou- 

l)  „Ein  ewiges  Gleichgewicht  setzt  ein  Gleichgewicht  der  vier  tibrigen 
Welttheile  voraus,  welches  man,  wenige  Libratîonen  abgerechnet,  der  Welt 
dereinst  versprechen  kann  — .a 

a)  Les  relations  des  États  chrétiens  avec  la  Porte  étaient  jadis  réglées 
d'après  ce  principe.  Elles  reposaient  exclusivement  sur  les  convenances 
politiques  et  sur  les  traités  conclus  par  cette  puissance  avec  les  Etats 
chrétiens,  même  avec  le  St.  Siège,  qui  remontent  à  plusieurs  siècles.  Les 
observations  que  Mably  (droit  des  gens  t.  H,  p.  13)  et  Ricaut  ont  présen- 


§  8.  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  J5 

Tellement  établis  qui  n'ont  pas  encore  été  admis  d'une  manière 
régulière  dans  le  sein  de  la  famille  européenne  ou  n'ont  pas 
encore  reçu  leur  caractère  individuel.  Les  relations  avec  eux 
sont  réglées  d'après  les  intérêts  de  la  politique  et  ceux  de  la 
morale.  Les  pirates  exclus  du  droit  européen  sont  traités  en 
ennemis  communs  du  genre  humain1:  en  se  livrant  aux  exactions 
de  toute  espèce  contre  les  personnes  et  les  propriétés ,  ils  cessent 
d'appartenir  à  aucune  nation.3 

SOUECES  DU  DROIT  INTERNATIONAL:   DÉMÊLES  ET  TRAITÉS 
POLITIQUES  DES  ÉTATS  EUROPÉENS. 

§  8.  Le  droit  public  européen  est  un  droit  non  écrit  dans 
le  sens  juridique  de  ce  mot:  il  attend  encore  sa  codification 
qui  ne  saurait  être  tentée  de  sitôt  avec  succès.3    La  méthode 

tées  sur  les  difficultés  de  relations  régulières  avec  cette  puissance  ont 
encore  aujourd'hui  une  certaine  force.  V.  aussi  Wheaton,  intern.  law  §  10 
(omis  dans  l'édit.  franc.).  Néanmoins  on  s'est  rapproché  beaucoup  dans 
les  derniers  temps  de  part  et  d'autre,  et  peut-être  l'avenir  de  la  Haute  Porte 
dépendra-t-il  de  son  acceptation  complète  du  droit  des  gens  européen.  Déjà 
la  paix  de  1856  l'a  reçue  dans  le  concert  politique  européen.  En  aucun 
cas  les  alliances  avec  les  peuples  musulmans  ne  sont  plus  des  cas  de 
conscience  comme  autrefois.  Ward  I,  166.  II,  321.  Enfin  ces  peuples 
sont  accoutumés  à  observer  religieusement  les  traités,  pourvu  qu'ils  soient 
rédigés  en  langue  arabe. 

*)  Cicéron  déjà,  de  officiis  III,  6  les  a  qualifiés  ainsi.  V.  aussi  le 
§  104  ci -après. 

*)  „Qui  nullius  principis  auctoritate  sive  mari  sive  terra  rapiunt.a 
Bynkershoek,  quaest.  iur.  publ.  I,  chap.  19.  Les  barbaresques  d'après  la 
plus  récente  jurisprudence,  ne  sont  plus  assimilés  aux  pirates.  Bynker- 
shoek, ibid.  chap.  17.  Nau,  Vôlkerseerecht  §  130.  Les  traités  conclus  avec 
les  barbaresques  (Leibn.,  Cod.  dipl.  p.  13. 14.  Ward  H,  331)  sont  de  fort 
ancienne  date. 

8)  L'assemblée  Nationale  décréta  le  28  octobre  1792  la  rédaction  d'une 
déclaration  du  droit  des  gens  dont  l'abbé  Grégoire  fut  chargé.  Le  projet 
en  21  articles  fut  présenté  par  lui  en  1795  à  la  Convention.  Cette  der- 
nière toutefois  qui  commençait  à  renoncer  au  système  d'isolement  rejeta 
le  projet.  On  le  trouve  avec  les  critiques  de  Bentham  réfutées  par  Isam- 
bert,  dans  les  Annales  politiques,  publiés  par  ce  dernier  en  1823,  Intro- 
duction in  fine.  On  peut  consulter  également  là -dessus  les  observations 
judicieuses  de  Martens,  Einleitung  in  das  europàische  VOlkerrecht  von 
1796,  préface  p.  V  suiv. 


16  INTRODUCTION.  §  8. 

historique  seule  continue  à  l'expliquer.  Les  démêlés  politiques 
et  les  traités  internationaux  forment  les  sources  les  plus  im- 
portantes du  droit  public:  leurs  textes  et  leur  interprétation 
témoignent  de  l'accord  des  nations  et  des  gouvernements. 

Dans  le  monde  antique  ces  sources  étaient  la  manifestation 
unique  d'un  principe  commun  de  droit.  Les  traités  de  l'antiquité 
néanmoins  présentent  un  intérêt  médiocre  :  rarement  ils  dépassent 
le  cercle  étroit  des  besoins  momentanés.  Tantôt  ils  révèlent  les 
malheurs  des  vaincus,  tantôt  ils  ont  pour  but  la  conclusion  d'un 
armistice  plus  ou  moins  long,  par  fois  aussi  l'établissement  de 
relations  commerciales  ou  bien  même  celui  d'une  espèce  de 
dikéodosie  fondée  sur  des  droits  réciproques.1 

Les  traités  conclus  entre  les  États  ou  plutôt  entre  les  princes 
du  moyen  âge  offrent  encore  moins  d'intérêt.  L'État  lui-même 
n'était  alors  qu'une  agglomération  de  rapports  et  de  besoins 
privés:  on  disposait  de  pays  et  de  peuples  comme  de  son  do- 
maine particulier.  La  féodalité  et  l'église  jouissaient  seules 
d'une  certaine  protection  qu'elles  accordaient  à  leur  tour,  et 
encore  fut -elle  souvent  insuffisante.2 

Dès  le  xve  siècle  il  commence  à  se  former  une  juris- 
prudence des  traités  politiques  qui  marquée  au  coin  du  progrès 
et  de  la  réaction,  se  lie  aux  commencements  de  la  politique 
européenne  et  en  réfléchit   l'esprit   général.3     D'innombrables 

*)  Une  collection  précieuse  des  traités  politiques  de  l'antiquité  se 
trouve  dans  Barbeyrac,  Supplément  au  corps  universel  diplom.  de  J.  du 
Mont,  la  Haye  1739.  1. 1.  Les  cô/i^oXa  neçi  rov  p>j  âftxMr  de  la  Grèce 
et  surtout  les  traités  conclus  entre  Athènes  et  Sparte,  entre  Rome  et  Car- 
thage  et  en  561  entre  les  empereurs  Justinien  et  Cosroës,  que  contient  cette 
collection,  sont  du  plus  haut  intérêt.    V.  Barbeyrac,  part.  H,  p.  196. 

2)  Les  traités  de  cette  époque  se  retrouvent  aussi  dans  Barbeyrac 
loc.  cit.  part.  H.  V.  là  dessus  les  observations  dans  Ward  H,  p.  231  suiv. 

8)  V.  les  observations  sur  cette  nouvelle  politique  et  les  affaires 
politiques  de  cette  époque  dans  J.  F.  Schmaufs,  Einleitung  zu  den  Staats- 
wissenschaften.  Leipzig  1740.  1747.  2  vol.  Fr.  Ancillon,  tableau  des  ré- 
volutions du  système  politique  de  l'Europe.  Berlin  1803—1805.  4  vol. 
Paris  1806.  6  vol.  G.  Fréd.  de  Martens,  Cours  diplomatique  ou  tableau 
des  relations  extérieures  des  puissances  de  l'Europe.  Berlin  1801  (t.  I.  H. 
Guide  diplomatique,  t.  in.  Tableau.).  Le  même  :  Grundrifs  einer  diplo- 
matischen  Geschichte  der  europâischen  Staatshândel  und  Friedensschliisse. 


§  8.  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  17 

traités  se  concluaient  alors  qui  souvent  ne  servaient  qu'à  mas- 
quer passagèrement  les  véritables  intentions  des  parties  et  que 
rarement  elles  prenaient  au  sérieux.  Elles  les  rompaient  ensuite 
avec  la  même  facilité,  pour  les  remplacer  par  des  traités  d'al- 
liance avec  les  adversaires  des  alliés  précédents.1  Là  où  il  y 
avait  quelque  chose  à  gagner  ou  à  partager,  chacun  s'empres- 
sait d'accourir  et  de  saisir  sa  part  („le  système  copartageant"). 
Les  mariages  et  les  dots  y  jouaient  un  rôle  accessoire  très- 
considérable.2 

Berlin  1807.  Koch,  tableau  des  révolutions  de  l'Europe.  Paris  1807.  3  vol. 
nouv.  édit.  Paris  (1813)  1814.  4  vol.  Abrégé  de  l'histoire  des  traités  de 
paix  entre  les  puissances  de  l'Europe  par  Koch.  Baie  1796.  1797.  4  vol. 
refondu  par  Fr.  Schoell.  Paris  1817. 1818.  15  vol.  C.  D.  Vofs,  Geist  der 
merkwiirdigsten  Bûndnisse  des  18.  Jahrh.  Géra  1801.  1802.  5  vol.  Geist 
der  merkwiirdigsten  Biindnisse  des  19.  Jahrh.,  par  le  même.  1803.  1804. 
2  vol.  Histoire  générale  et  raisonnée  de  la  diplomatie  française  par  M.  Fias- 
san.  Paris  et  Strasbourg.   6  vol.    nouv.  édit.  en  7  vol.  1811. 

Nous  allons  indiquer  les  recueils  généraux  des  traités  politiques  qui 
ne  s'appliquent  pas  uniquement  à  certains  États  particuliers:  G.  W.  Leib- 
nitz,  Codex  juris  gentium.  Hannov.  1693. 1727.  Guelferb.  1747.  Ejusdem 
Mantissa.  Hannov.  1700. 1724.  Guelferb.  1727.  Jacques  Bernard,  Recueil 
des  traités  de  paix  etc.  Amst.  et  la  Haye.  4  vol.  1700.  Jean  Du  Mont, 
Corps  universel  diplomatique.  Ibid.  1726—1731.  8  vol.,  avec  les  supplé- 
ments par  J.  Barbeyrac,  J.  Rousset  et  J.  Yves  de  St.  Priest.  F.  A.  Wenck, 
Codex  juris  gent.  recentiss.  3  vol.  Lips.  1781. 1786.  1795.  G.  F.  de  Mar- 
tens,  Recueil  des  principaux  traités  d'alliance.  8  vol.  et  7  vol.  de  supplé- 
ments publiés  par  le  même  Auteur;  puis  les  suppléments  rédigés  par 
Saalfeld,  Ch.  de  Martens,  Sartorius  et  Murhard.  Les  principaux  États 
possèdent  également  leurs  recueils  particuliers  qui  ont  été  indiqués  par 
de  Ompteda  et  par  de  Kamptz  dans  la  Littérature  du  droit  des  gens. 
Kltiber,  bibliothèque  choisie,  insérée  dans  son  droit  des  gens  in  fine,  ainsi 
que  dans  Mohi,  Zeitschrift  fîir  Staatswissenschaft.  1846.  I,  p.  87.  Nouveau 
Cours  de  diplomatie  ou  recueil  universel  des  traités,  publié  par  MM. 
L.  B.  Bonjean  et  Paul  Odent.  Paris  (sous  presse).  Un  choix  des  princi- 
paux traités  se  trouve  dans  le  Recueil  manuel  et  pratique  des  traités  de- 
puis 1760  par  M.  Ch.  de  Martens  et  J.  de  Cussy.  Leipz.  1846—1853.  5  vol. 
Dr.  F.  W.  Ghillany,  diplomatisches  Handbuch.  Sammlung  der  wichtigsten 
europâischen  Friedensschlusse,  Congrefsacten  und  sonstigen  Staatsurkunden 
vom  Westph&l.  Frieden  bis  auf  die  neueste  Zeit.  Mit  kurzen  geschicht- 
lichen  Einleitungen.   (En  4  parties.)  2  vol.   Nôrdlingen  1855. 

1)  H  suffît  de  rappeler  les  guerres  d'Italie  provoquées  par  les  préten- 
tions de  la  France  sur  les  couronnes  de  Milan  et  de  Naples. 

2)  V.  Buchholz,  Geschichte  Kaiser  Ferdinands  I.  1. 1,  p.  60. 

2 


Jg  INTRODUCTION.  §  8. 

Avec  le  schisme  religieux  du  xvie  siècle  de  plus  nobles 
intérêts  firent  leur  entrée  sur  la  scène  du  monde.  Elles  forent 
agitées  à  l'intérieur  des  États  d'abord,  mais  la  politique  du 
dehors  allait  bientôt  s'en  emparer  pour  tirer  profit  des  démê- 
lés religieux,  sans  scrupule  pour  les  intérêts  de  la  propre  reli- 
gion d'État.  Au  xvie  siècle  encore  la  politique  commerciale 
acquit  une  influence  prépondérante  sur  les  affaires  générales  de 
l'Europe:  en  y  rattachant  les  intérêts  coloniaux,  elle  transporta 
depuis  l'insurrection  surtout  des  Provinces -Unies  contre  la  mo- 
narchie espagnole,  le  théâtre  de  la  guerre  dans  les  contrées  les 
plus  éloignées  du  globe. 

La  première  moitié  du  xvne  siècle  est  remplie  des  luttes 
sanglantes  des  intérêts  religieux  dont  le  congrès  de  Westphalie 
vient  enfin  sceller  la  transaction  définitive.  Dans  ce  congrès  la 
diplomatie  des  grandes  puissances  célèbre  ses  triomphes.  Long- 
temps elle  regardait  avec  orgueil  son  oeuvre  qui  néanmoins, 
comme  une  nouvelle  Pandore,  laisse  échapper  de  son  écrin  de 
nombreux  dons  funestes.  Cependant  le  traité  de  Westphalie 
formera  la  base  durable  du  statu  quo  et  de  l'équilibre  poli- 
tique de  l'Europe  occidentale  et  méridionale,  en  même  temps 
qu'il  sera  la  ligne  de  démarcation  entre  l'ancienne  et  la  nou- 
velle diplomatie.  Jusque-là  elle  s'est  appuyée  dans  les  négo- 
ciations sur  des  droits  au  moins  apparents:  lors  de  la  rédaction 
des  traités  de  Munster  et  d'Osnabruck  elle  se  propose  déjà  bien 
moins  le  rétablissement  des  droits  violés,  et  en  se  réglant  d'après 
les  convenances  politiques,  elle  détruit  de  nombreux  droits  établis 
par  la  voie  des  sécularisations,  des  médiations  ou  autrement.1 

A  la  conclusion  de  la  paix  de  Westphalie  succède  comme 
une  conséquence  directe  une  politique  extrêmement  remuante, 
dirigée  tantôt  vers  l'acquisition  de  certains  avantages  matériels, 
tantôt  vers  le  maintien  de  cet  équilibre  rétabli  au  prix  de  tant 
de  sacrifices.  La  politique  d'intervention  arrive  à  sa  maturité 
complète  et  avec  elle  l'usage  des  congrès  et  des  concerts  euro- 
péens :  les  gouvernements  s'y  trouvaient  peu  gênés  depuis  la  sup- 

l)  Les  ouvrages  les  plus  importants  qui  ont  été  publiés  sur  la  paix 
de  Westphalie  ont  été  indiqués  par  Martens,  Staatshândel,  p.  55;  on  peut 
consulter  aussi:  Die  Urkunden  und  Friedensschliisse  zu  Osnabriick  und 
Munster,  nach  auth.  Quellen.   Zttrich  1848. 


§  8.  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  19 

pression  des  états -généraux.  La  Haye  devient  le  foyer  neutre 
de  la  diplomatie:  c'est  là  qu'elle  bat  les  cartes  et  qu'elle  cherche 
à  terminer  le  jeu,  car  les  adversaires  engagés  ailleurs  sur  les 
champs  de  bataille  peuvent  s'y  rencontrer  librement. 

Pendant  tout  le  xvin6  siècle  jusqu'à  la  révolution  française, 
la  jurisprudence  internationale  de  l'Europe  continue  à  présenter 
un  système  de  combinaisons  politiques,  ayant  pour  but  principal 
d'écarter  autant  que  possible  toute  prépondérance  menaçante 
pour  l'équilibre  général,  aussi  longtemps  du  moins  que  la  for- 
tune des  armes  ou  la  complication  des  événements  n'avaient 
pas  livré  l'une  de  ses  parties  sans  merci  à  la  discrétion  des 
autres.  Ce  ne  iut  pas  précisément  le  droit  strict,  mais  plutôt 
une  certaine  modération  qui  présidait  ordinairement  à  l'arran- 
gement des  affaires  politiques  :  une  diplomatie  peu  caractérisée 
et  pâle  poursuivait  surtout  la  conservation  du  statu  quo.1 

Cet  esprit  de  modération  disparut  à  son  tour  pour  long- 
temps dans  le  Nord  d'abord  lors  du  partage  de  la  Pologne,  et 
dans  l'Occident  à  la  suite  des  victoires  de  la  révolution.  La  ré- 
volution victorieuse  dictait  les  traités  :  les  vaincus  étaient  obligés 
d'implorer  leur  grâce  pour  obtenir  de  sages  ménagements  mo- 
mentanés. Des  senatusconsultes  ou  de  simples  manifestes  an- 
nonçaient à  l'Europe  les  changements  intervenus  dans  le  statu 
quo.  Les  traités  conclus  au  commencement  de  notre  siècle 
jusqu'en  1814  pivotent  tous  autour  de  la  politique  Napoléo- 
nienne, soit  pour  la  consolider,  soit  pour  préparer  cette  coalition 
secrète  qui,  transformée  en  résistance  ouverte,  a  créé  le  tissu 
politique  de  1815. 

Les  grandes  matières  de  la  diplomatie  européenne  qui  ne  se 
rattachent  quelquefois  que  d'une  manière  indirecte  aux  questions 
du  jour,  ftirent  dans  la  seconde  moitié  du  siècle  précédent  les 
droits  maritimes  des  neutres,  et  dans  notre  siècle  le  système 
continental  Napoléonien,  la  suppression  de  la  traite  des  noirs  et 
ensuite  l'union  douanière  allemande,  enfin  le  maintien  des  prin- 
cipes monarchiques  contre  la  révolution  et  l'esprit  républicain.* 

1)  V.  Friedr.  Schlegel,  Vorlesungen  iiber  neuere  Geschichte.   p.  509. 

2)  Nous   complétons   cette   énumération  en   y   ajoutant  la  solution 
de  la  question  d'Orient,  suspendue  depuis  longtemps  comme  une  menace 

2* 


I 


20  INTRODUCTION.  §  9, 

THÉORIES   ET   LITTÉRATURE   DU  DROIT   PUBLIC. 

§  9.  Les  traités  des  auteurs  qui  exposent  sous  une  forme 
doctrinale  ou  purement  narrative  le  droit  public  européen  et  qui 
appartiennent  aux  diverses  époques  de  ses  développements,  con- 
stituent une  autre  source  aussi  féconde  de  ce  droit.  Comme 
ailleurs  le  rôle  de  la  science  et  de  la  presse  consistait  ici  tantôt 
à  approuver,  tantôt  à  précéder  la  pratique  et  à  lui  frayer  une 
voie.  L'esprit  général  et  les  fréquents  tâtonnements  de  chaque 
époque  se  réfléchissent  dans  cette  source.1 

L'Antiquité  ne  nous  a  légué  aucun  traité  complet  du  droit 
des  gens.  Au  moyen  âge  les  jurisconsultes  cherchaient,  à  l'aide 
des  textes  du  droit  romain  et  du  droit  canon,  à  résoudre  les 
questions  internationales.  Lors  de  la  Renaissance  la  science  du 
droit  céda  la  place  à  la  science  politique  raffinée  dont  Nicolo 
Macchiavelli  devint  l'interprète  et  le  principal  représentant.  Son 
traité  du  Prince  est  un  chef- d'oeuvre  de  la  politique  person- 
nelle et  égoïste  que  n'arrêtait  aucune  barrière  extérieure,  néces- 
saire à  la  vérité  à  certaines  époques  et  à  certains  peuples,  pour 
les  rappeler  au  sentiment  de  la  dégradation  dans  laquelle  ils 
étaient  tombés  et  pour  les  relever  vers  un  nouvel  essor.2  Depuis 
lors  les  jurisconsultes  pratiques  du  xvie  siècle  cherchaient  à  intro- 
duire un  système  de  droits  mutuels  chez  les  nations  chrétiennes, 

permanente  sur  l'Europe;  elle  vient  de  recevoir  enfin  une  solution,  espé- 
rons-le définitive.  Le  Congrès  de  Paris  a  inauguré  la  politique  européenne 
de  la  seconde  moitié  du  xixe  siècle.  Dans  l'Annexe  de  l'ouvrage  nous  avons 
retracé  un  tableau  succinct  des  principaux  traités  politiques  de  l'Europe 
moderne. 

l)  On  peut  trouver  des  essais  d'une  histoire  littéraire  dans  la  Biblio- 
theca  iuris  imperantium  (publiée  par  Burch.  Geffroi  Struv).  Norib.  1727. 
Isambert,  annales  politiques.  Paris  1823.  Introduction.  V.  G.  de  Wal, 
Inleiding  tôt  de  Wetensc.  van  het  Europ.  Volkenregt.  Groning.  1835. 
p.  1—123.  201  —  218.  Les  travaux  les  plus  récents  à  ce  sujet  ont  été 
indiqués  par  M.  Mohl,  Zeitschriffc  fiir  Staatswissenschaft.  1846.  I.  p.  3  suiv. 
Tiibinger  Vierteljahrsschrift.  1854.  V.  aussi  v.  Kaltenborn,  Kritik  des 
Vfflkerrechts.   Leipzig  1847.  p.  18  —  230. 

2)  Isambert,  à  l'endroit  cité  p.  76,  a  présenté  d'excellentes  observations 
sur  le  vrai  caractère  de  Macchiavel  et  de  ses  doctrines.  V.  aussi  Th.  Mundt, 
Macchiavel  und  der  Gang  der  europaischen  Politik.   Leipzig  1853.  2  éd. 


§9.  U3  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  21 

en  vue  d'abord  des  questions  du  jour  surtout.1  Hugues  de  Groot 
(né  en  1583,  décédé  en  1645),  en  résumant  l'ensemble  des  questions 
qui  jusqu'alors  s'étaient  présentées  dans  la  jurisprudence  inter- 
nationale des  États,  l'érigé  en  science  particulière  et  indépen- 
dante, cultivée  depuis  lors  jusqu'à  nos  jours  sans  interruption. 
Dans  son  traité  immortel  du  „ Droit  de  guerre  et  de  paix" 
achevé  en  1625,  il  rétablit  la  double  distinction  du  droit  des 
gens,  celle  d'un  droit  immuable  ou  naturel  et  d'un  droit  volon- 
taire de  toutes  ou  du  moins  de  plusieurs  nations.2  Son  livre 
manque  d'une  base  plus  profonde  et  n'explique  nullement  la 
corélation  intime  qui  existe  entre  le  droit  naturel  et  le  droit 
positif.  Rédigé  principalement  dans  le  but  de  constater  le  droit 
déjà  usité  du  moins  en  certaines  espèces,  autant  que  ce  dernier 
répondait  à  la  morale,  il  donne  aux  autres  questions  encore 
non  décidées  des  solutions  tirées  des  règles  générales  du  droit 
ou  des  autorités  respectables  et  conformes  à  la  morale.3  C'est 
cette  transparence  morale  qui  a  assuré  le  succès  le  plus  durable 
de  ce  livre.  Deux  tendances  se  sont  depuis  produites  tant  dans 
Fidée  fondamentale  que  dans  le  mode  d'explication  du  droit  inter- 
national, dont  chacun  à  son  tour  offre  des  nuances  particulières. 
L'une  de  ces  tendances  en  prenant  pour  point  de  départ 
le  droit  naturel,  suppose  l'existence  ou  la  fiction  d'une  loi  ration- 
nelle innée  ou  commandée  à  la  nature  humaine,  et  à  laquelle 
aucun  individu  ni  aucune  association  humaine  ne  peuvent  se 

*)  P.  ex.  le  traitement  des  Indiens  et  l'introduction  de  l'esclavage 
dans  le  Nouveau-Monde.  L'Espagnol  François  Suarez  (1538—1617),  le  pre- 
mier auteur  important  du  droit  international,  nomme  dans  son  traité  de 
Legibus  ac  Deo  législature  les  usages  depuis  longtemps  observés  dans  les 
relations  réciproques  des  États  européens  la  Loi  coutumière  des  nations 
chrétiennes.  Alberico  Gentile,  Italien  décédé  à  Oxford  en  1611,  peut  être 
considéré  comme  le  plus  considérable  parmi  les  prédécesseurs  de  Grotius. 
Les  ouvrages  publiés  par  lui  sont  les  suivants  :  de  legationibus  —  de  jure 
belli  -—  de  justitia  bellica.  v.  Kaltenborn ,  Die  Vorlâufer  des  H.  Groot. 
Halle  1848. 

*)  V.  sur  les  destinées  de  ce  livre  Ompteda  §  120  suiv.,  et  sur  son 
Contenu  §  57  suiv. 

8)  V.  pour  les  détails  Gust.  Hartenstein,  Darstellung  der  Rechts- 
Pfailosophie  des  H.  Grotius.  (Abhandlungen  der  phil.- histor.  Klasse  der 
Konigl.  Sachs.  Gesellschaft  der  Wissenschaften.)    Leipzig  1850. 


22  INTRODUCTION.  §  9. 

soustraire.  Cette  tendance  commencée  déjà  avant  Grotius,1  ftit 
la  contradiction  nécessaire  pour  renverser  le  règne  précédent 
des  purs  intérêts  matériels  dans  la  politique  :  mais  à  son  tour 
elle  a  prêté  le  flanc  à  la  contradiction.  D'un  côté  en  effet  plu- 
sieurs auteurs  ont  nié  complètement  l'existence  d'une  loi  posi- 
tive, notamment  d'une  loi  internationale,  obligatoire  par  elle* 
même.  Suivant  ces  auteurs  la  seule  vraie  loi  naturelle  consiste 
dans  le  pouvoir  matériel  de  l'autorité;  dans  une  mission  divine 
de  domination  dont  la  loi  humaine  est  descendue  elle-même. 
C'est  ce  qu'enseignaient  p.  ex.  l'Anglais  Hobbes  (né  en  1588, 
déc.  en  1679)  qui  accordait  à  l'autorité  une  origine  divine,2  et 
naguère  encore  en  France,  bien  que  d'une  manière  différente, 
M.  de  Bonald.8  Les  règles  éthiques  de  la  justice  communes  à 
tous  les  hommes,  ont  encore  été  considérées  comme  le  fonde- 
ment du  droit  naturel,  d'abord  par  Samuel  de  Fufendorf  (né 
en  1631,  déc.  en  1694)  dans  son  Jus  naturae  et  gentium,4 
ensuite  par  Chrétien  Thomase  (1655  — 1728)  dans  plusieurs 
ouvrages. 5 

Ces  théories  durent  rencontrer  une  opposition  d'autant  plus 
énergique  qu'elles  étaient  en  contradiction  avec  la  réalité  des 
choses,  ou  qu'elles  ouvraient  le  champ  à  l'arbitraire  du  pouvoir. 
La  plupart  des  auteurs  préférèrent  suivre  la  voie  plus  commode 
et  plus  pratique  tracée  par  Grotius,  et  en  même  temps  qu'ils 
accordaient  aux  lois  positives  une  autorité  absolue,  ils  admet- 
taient néanmoins  le  droit  naturel  des  individus  et  des  nations 

l)  On  comprend  parmi  les  partisans  de  cette  tendance  J.  Oldendorp 
(déc.  en  1557)  dans  son  Isagoge  juris  natur.  Col.  1539.  et  Nie.  Hemming 
(à  Copenhague)  dans  sa  Method.  apodod.  juris  natur.  Vitemb.  1562. 

a)  Son  ouvrage  principal  furent  les  Elementa  philosophica  de 
cive.   1642. 

3)  D'abord  dans  la  théorie  du  pouvoir  politique  et  religieux.  Con- 
stance 1796;  ensuite  dans  sa  Législation  primitive  etc. 

4)  Publié  d'abord  en  1672,  après  avoir  été  précédé  des  Elementa 
jurispr.  universalis.  1660.  Il  publia  ensuite  l'ouvrage  intitulé  De  officiis 
hominis  et  civis.  1673.  V.  sur  Thomase  et  ses  adversaires  Struv,  bibl. 
juris  imper.  I,  V. 

B)  Notamment  dans  ses  Fundamenta  juris  naturae  et  gentium.  Halae 
1705  et  1708.    V.  Struv,  loc.  cit,  I,  VI. 


§  9.  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  23 

comme  une  source  directe,  du  moins  comme  une  source  subsi- 
diairement  obligatoire  des  lois  positives.  En  ce  sens  enseignait 
et  écrivait  le  premier  après  Grotius,  l'Anglais  Richard  Zouch 
(1590 — 1660).1  Les  philosophes  se  sont  ralliés  également  à  cette 
opinion,  notamment  Chrétien  Frédéric  de  Wolf  (1679 — 1754)  qui 
dans  les  points  fondamentaux  a  adopté  les  doctrines  de  Grotius.3 
Ainsi  encore  pensaient  et  écrivaient  Germain  Frédéric  Kahrel 
(1719  —  1787),  Adolphe  Frédéric  Glafey  (1682— 1754)8  et  sur- 
tout Émeric  de  Vatel,  Suisse  d'origine  (1714 — 1767)  dont  l'ou- 
vrage écrit  entièrement  dans  l'esprit  du  système  professé  par 
Wolf,  s'est  frayé  par  sa  manière  élégante  et  pratique  bien 
que  souvent  superficielle,  une  entrée  dans  les  bibliothèques  des 
hommes  d'état  à  côté  du  livre  de  Grotius.4  Nous  nommerons 
encore  T.  Rutherford,5  J.  J.  Burlamaqui6  et  Gérard  de  Rayneval.7 
Les  partisans  du  droit  historico-  pratique  se  sont  montrés 
encore  plus  hostiles  aux  idées  de  Fufendorf.  Ils  se  sont  à  leur 
tour  divisés  en  deux  fractions,  savoir  d'un  côté  les  partisans  du 
pur  droit  positif  qui  admettent  seulement  le  droit  international 
fondé  sur  les  traités  et  les  usages.  Us  nient  d'une  manière 
absolue  ou  ils  ignorent  l'existence  du  droit  naturel,  notamment 
du  droit  naturel  international.  D'un  autre  côté  ceux  qui  en 
même  temps  qu'ils  regardent  la  volonté  des  nations  comme  la 

1)  Iuris  et  iudicii  fecialis  sive  juris  inter  gentes  et  quaestionum  de 
eodem  explicatio,  publié  d'abord  à  Oxford,  1650  et  souvent  réimprimé  plus 
tard.  V.  Ompteda,  à  l'endr.  cité  §  64. 130.  Wheaton ,  Histoire  des  pro- 
grès etc.  p.  45  (I,  141). 

2)  Son  ouvrage  principal  est:  Jus  gentium  methodo  scientifica  per- 
tractatum.  1749.  V.  Ompteda,  §  93  suiv.  Wheaton,  Histoire  des  progrès. 
p.  121  (I,  227). 

8)  Son  livre  intitulé:  Vernunft-  und  Vôlkerrecht,  parut  en  1723  et  un 
autre  ouvrage:  Vôlkerrecht,  en  1752. 

4)  Le  droit  des  gens,  publié  pour  la  première  fois  en  1758  ;  avec  les 
notes  de  Pinheiro  Ferreira.  Paris  1838.  V.  Ompteda,  loc.  cit.  p.  39.  Whea- 
ton p.  127  (I,  236). 

B)  Institutes  of  natural  law.  2  vol.  Lond.  1754. 

6)  Principes  ou  éléments  du  droit  politique,  publiés  d'abord  à  Genève 
en  1747,  puis  à  Lausanne  1784.   Cet  auteur  est  très-estimé  en  Angleterre. 

7)  Institutions  du  droit  de  la  nature  et  des  gens.  Paris,  an  XI  (1803) 
et  1832. 


24  INTRODUCTION.  §  9. 

source  du  droit  commun  et  pratique,  la  retrouvent  autant  dans 
les  manifestations  des  actes  internationaux ,  que  dans  la  néces- 
sité des  choses  ;  dans  la  position  et  dans  les  rapports  mutuels 
des  États.  Bien  qu'ils  n'admettent  point  un  Jus  naturale"  comme 
une  source  obligatoire  par  elle-même,  ils  conviennent  néanmoins 
que  la  volonté  présumée  des  nations  implique  la  raison  natu- 
relle (ratio  naturalis)  des  personnes,  des  choses  et  des  rap- 
ports ainsi  que  les  préceptes  de  la  justice  en  général. 

A  cette  dernière  fraction  appartiennent  Samuel  Rachel  (1628 
— 1691),  l'adversaire  direct  de  Pufendorf,1  ensuite  Jean  Wolfgang 
Textor  (1637 — 1701)  et  plusieurs  autres.2  Les  partisans,  du 
pur  droit  positif,  les  hommes  de  la  tradition,  de  l'histoire  et  de 
la  jurisprudence  sont:  Corneille  de  Bynkershoek  (1673 — 1743),8 
le  Chevalier  Gaspard  de  Real;4  en  Allemagne  J.  J.  Moser6  (1701 
— 1786)  qui  n'admet  que  l'autorité  des  faits;  ensuite  la  nouvelle 
école  des  publicistes  presque  tout  entière,  depuis  que  Kant,  en 
renversant  le  droit  naturel,  après  l'avoir  détaché  de  l'éthique  et 
de  la  spéculation,  a  donné  au  droit  la  volonté  positive  pour  base 
unique.  Dans  cet  esprit  enseignait  et  écrivait  Geo.  Fréd.  de 
Martens6  (1756 — 1821)  qui  n'admettait  dans  le  droit  public 
des  nations  d'autre  autorité  que  celle  des  traités  conclus  entre 
elles  et  les  principes  y  établis,  ensuite  Ch.  Théophile  Gttnther 
(né  en  1772),  Frédéric  Saalfeld  (à  Gôttingue,  1809),  Th.  Ant. 
Henri  Schmalz  (1760—1831),  Jean  Louis  Kliiber  (1762—1835), 
Jules  Schmelzing,  Charles  Henri  Louis  Pôlitz  (1772—1834)  et 

1)  V.  sur  lui  et  sur  ses  opinions  Ompteda,  loc.  cit.  §  73. 

2)  V.  Ompteda,  loc.  cit.  §  74.  75. 

3)  Son  ouvrage  principal  sur  la  matière  est  le  suivant:  Quaestionum 
juris  publ.  Libri  H.  Lugd.  Bat.  1737,  réimprimé  depuis.  V.  Ompteda  §  150. 
Wheaton,  Histoire  I,  244  et  intern.  Law.  §  7. 

4)  Dans  son  ouvrage  publié  en  1754,  intitulé:  La  science  du  gouver- 
nement. P.  V. 

5)  Le  principal  ouvrage  de  cet  infatigable  publiciste  est  intitulé  :  Ver- 
such  des  neuen  europâischen  Vôlkerrechts.  1777—1780. 10  vol.  V.  Ompteda 
§  103.  Kamptz,  Neue  Literatur.  §  35. 

6)  Ci -devant  professeur  et  puis  diplomate.  Il  a  publié  pour  la  pre- 
mière fois  ses  idées  dans  un  programme  publié  à  Gôttingue  en  1787  et 
intitulé:  Von  der  Existenz  eines  positiven  europâischen  V&lkerrechts.  V. 
la  liste  de  ses  publications  dans  Kamptz,  Neue  Literatur.  §  35  suiv. 


§  9.  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  25 

Ch.  Sal.  Zachariae  (1769 — 1843).  Tous  ces  auteurs  ne  recon- 
naissent l'existence  d'un  droit  naturel  ou  philosophique  entre 
les  nations  qu'autant  qu'il  est  capable  d'influer  sur  la  rédaction 
des  lois  positives.  Quelquefois  ils  le  consultent  au  besoin  à 
titre  de  loi  subsidiaire,  sans  s'expliquer  aucunement  pour  quels 
motifs  ils  lui  accordent  ce  titre  ni  sur  les  fondements  du  droit 
naturel.  Les  théories  enseignées  par  ces  auteurs  sont  elles- 
mêmes  dépourvues  souvent  d'une  base  positive.  M.  Pinheiro- 
Ferreira  s'est  élevé  naguère  avec  énergie  contre  cette  école  de 
publicistes  :  dans  ses  commentaires  sur  Martens  il  s'est  rapproché 
de  nouveau  de  l'école  opposée  qui,  pour  l'interprétation  des  lois 
positives,  appelle  à  son  secours  la  spéculation  et  la  critique 
scientifique.1  M.  Wheaton  aussi  tout  en  se  plaçant  du  côté  de 
la  pratique  et  des  lois  positives,  n'a  nullement  fermé  l'oreille 
à  l'équité  et  à  la  critique  au  point  de  vue  élevé  de  la  justice 
universelle.2  C'est  ce  point  de  vue  qu'ont  embrassé  en  général 
les  publicistes  français,  anglais  et  espagnols  les  plus  récents.8 

Parmi  ces  théories  si  diverses  dont  nous  venons  d'esquisser 
l'analyse  rapide,  on  rencontre  au  point  extrême  celle  qui  donne 
au  droit  international  pour  base  unique  l'intérêt  des  États,  soit 
l'intérêt  individuel  de  chaque  État  en  particulier,4  soit  l'intérêt 

l)  Le  droit  des  gens  par  G.  Fr.  de  Martens,  avec  des  notes  par  Pin- 
heiro  Ferreira.  1831.  2  vol. 

*)  Eléments  of  the  intern.  Law.  Lond.  1836.  2  vol.,  traduit  en  franc, 
sous  le  titre:  Éléments  du  droit  intern.  Leipz.  et  Paris  1848. 

8)  Nous  nommerons  parmi  les  auteurs  français:  Du  Rat-Lasalle,  Droit 
et  législation  des  armées  de  terre  et  de  mer,  qui  contient  dans  le  1. 1.  p.  370 
un  précis  du  droit  des  gens;  surtout  Th.  Ortolan,  Règles  internationales 
de  la  mer.  Paris  1845;  parmi  les  auteurs  anglais:  Oke  Manning,  Comraen- 
taries  on  the  Law  of  Nations.  Lond.  1839.  James  Reddie,  Researches  in 
maritime  intern.  Law.  Edinb.  1844.  1845.  2  vol.  Wildman,  Intern.  Law. 
Lond.  1849.  2  vol.  l'auteur  de  l'Amérique  du  sud  André  Bello,  Princi- 
cipios  de  derecho  de  gentes,  publié  à  Santiago  de  Chile,  réimprimé  à  Paris 
1840;  parmi  les  auteurs  espagnols  José  Maria  de  Pando  (décédé  en  1840), 
Elementos  del  Derecho  Intern.  Madr.  1843.  Ant.  Riquelme,  Elementos  de 
Derecho  Publ.  internacional,  con  explication  de  las  reglas  que  constituyon 
el  derecho  internacion.  Espagnol.  1. 1.  II.  (appendice). 

4)  On  peut  reprocher  surtout  cet  égpïsme  national  aux  auteurs  du 
droit  maritime  dont  nous  parlerons  ci-après,  notamment  aux  auteurs  anglais; 


26  INTRODUCTION,  §  10. 

collectif  de  tous.  Montesquieu  d'abord1  et  tout  récemment  Jéré- 
mie  Bentham3  ont  professé  cette  théorie.  Le  vrai  utile  sans 
doute  s'identifie  avec  les  commandements  de  la  morale:  néan- 
moins il  faut  convenir  en  même  temps  que  ce  mot  se  prête 
facilement  à  des  malentendus.3 

La  philosophie  la  plus  récente  n'a  pas  réussi  non  plus  à 
mettre  un  terme  à  la  contradiction  des  théories  et  des  principes. 
Tantôt,  avec  Schelling,  elle  suppose  une  révélation  de  la  loi, 
émanation  de  l'esprit  divin,  accordée  aux  nations:  tantôt,  avec 
Hegel,  elle  revendique  le  droit  international  aussi  au  profit  de 
la  liberté  humaine,  au  profit  de  la  volonté  qui  pose  elle-même 
le  droit,  soit  individuellement  soit  dans  la  communauté  sociale. 

Nous  avons  déjà  exposé  notre  propre  opinion  aux  §§  2  et  3 
ci-dessus.4 


m. 

DROITS  RÉCIPROQUES  SPÉCIAUX  DES  NATIONS. 


CARACTERE   GENERAL  DE   CES  DROITS. 

§  10.  Le  droit  public  européen  est  la  source  commune  d'où 
découlent  les  droits  particuliers  des  nations:  Ils  reposent  soit 
sur  les  rapports  naturels  établis  entre  celles-ci,  soit  sur  des 
modes  d'acquisition  spéciaux  dont  nous  parlerons  au  paragraphe 
suivant.  Ils  ont  pour  objet  soit  la  conservation  des  nations  et 
le  développement  de  leurs  intérêts  matériels,  soit  l'observation 
de  ce  respect,  de  ces  convenances  mutuelles  connues  dans  le 
langage  diplomatique  sous  le  nom  de  „  Droits  de  cérémonie, 

Les  auteurs  français  au  contraire  se  sont  rapprochés  en  ce  dernier  temps 
du  point  de  vue  cosmopolitique  des  auteurs  allemands  et  Scandinaves. 

1)  De  l'esprit  des  lois.  I,  3. 

2)  Jerem.  Bentham,  Principles  of  intern.  Law.  (Works,  coll.  u.  s.  of 
J.  Bowring.  P.  VIII.  p.  535  et  suiv.) 

3)  On  trouve  de  bonnes  observations  dans  Oke  Manning  p.  58  suiv. 

4)  Warnktfnig  a  donné  un  aperçu  très -estimable  des  diverses  théories. 
Voy.  Tûbinger  Zeitschrift  fiir  Rechtswissenschaft.  VII,  622  suiv. 


§  11.  DROITS  RÉCIPROQUES  SPÉCIAUX  DES  NATIONS.  27 

droits  cérémoniaux."  Ces  droits  eux-mêmes  ont  une  existence 
distincte  et  ne  sont  souvent  que  la  manifestation  formelle ,  ex- 
térieure de  rapports  nécessaires.  En  les  examinant  nous  ne  dé- 
passerons pas  les  limites  rigoureuses  du  droit  international,  en 
ce  sens  qu'il  autorise  les  gouvernements  d'exiger  leur  observa- 
tion dans  leurs  rapports  internationaux.  Mais  nous  n'entendons 
nullement  nous  livrer  à  l'examen  du  cérémonial  intérieur  des 
cours  et  des  autorités  constituées  dans  leurs  relations  publiques 
ou  au  dehors,  dont  les  dispositions  sont  réglées  par  l'autonomie 
de  chaque  État.1 

MODES  D'ACQUISITION. 

§  11.  Les  droits  réciproques  des  États  reposent  en  grande 
partie  sur  les  règles  générales  du  droit  international.  Ils  reposent 
en  outre  sur  certains  modes  d'acquisition  que  nous  allons  énu- 
mérer: 

1°  les  traités  publics-, 

2°  l'occupation  ou  la  prise  de  possession  des  biens  sans  maître. 
A  ces  deux  modes  qui  feront  l'objet  d'un  examen  spécial;  il 
faut  ajouter  encore: 

3°  la  possession  immémoriale; 

4°  les  usages,  les  coutumes  reçus  entre  plusieurs  nations, 
manifestés  par  des  actes  extérieurs  et  non  contestés,  lorsque 
notamment  ils  ne  sont  pas  l'effet  de  l'erreur  ou  de  la  vio- 
lence;' 
5°  la  prise  de  possession  par  suite  d'une  renonciation  ex- 
presse ou  tacite. 
Le  droit  public  européen  n'admet  les  conventions  tacites  ou 
présumées  qu'autant  qu'elles  reposent  sur  une  prise  de  posses- 
sion ou  sur  l'interprétation  analogue  des  traités  et  des  usages 

l)  Nous  employons  le  mot  n droits  cérémoniaux"  dans  un  sens  syno- 
nyme à  celui  qu'on  attache  au  caractère  cérémoniel  des  agents  diplo- 
matiques. Ompteda,  loc.  cit.  §  206  déjà  se  plaignait  des  fréquents  mal- 
entendus de  ce  mot,  malentendus  qui  ont  fait  considérer  tous  les  droits 
cérémoniaux  comme  une  partie  intégrante  du  droit  international. 

a)  V.  Gûnther,  Europàisches  Vôlkerrecht.  I.  p.  16—20.  28—31.  Mar- 
tens  (§  30)  refuse  aux  usages  toute  autorité  quelconque. 


28  INTRODUCTION.  §  11. 

internationaux.1  Il  n'admet  non  plus  d'une  manière  générale 
l'autorité  de  la  „ prescription,"  bien  que  la  prescription  forme 
une  partie  intégrante  et  nécessaire  d'un  système  complet  de  lois. 
L'école,  la  doctrine  a  longuement  discuté  cette  question,  sans 
l'avoir  aucunement  résolue.  En  effet  la  pratique  des  nations  s'est 
toujours  refusée  à  admettre  la  prescription  d'une  manière  ab- 
solue. On  la  rencontre  comme  une  règle  incontestée  dans  cer- 
tains corps  d'États  fédéraux,  notamment  dans  l'ancien  empire 
germanique,  règle  qu'il  serait  difficile  d'appliquer  aux  rapports 
établis  actuellement  entre  les  divers  souverains  de  l'Allemagne.8 

Il  est  donc  constant  que  les  traités  publics  auxquels  des 
clauses  spéciales  ou  leur  but  n'assignent  pas  une  durée  limitée, 
subsistent  indéfiniment  et  aussi  longtemps  que  les  parties  con- 
tractantes n'y  renoncent  ou  ne  se  trouvent  pas  dans  l'impossi- 
bilité de  les  exécuter.  La  renonciation  peut  faire  l'objet  d'une 
convention  expresse  ou  tacite,  résultant  d'un  abandon  volontaire 
qui  met  le  possesseur  à  l'abri  de  toute  contestation.  Il  est  con- 
stant en  même  temps  que  l'abandon  doit  être  présumé  en  cas 
d'une  très-longue  possession  non  contestée  et  non  interrompue  ; 
c'est  toujours  aux  principes  de  la  renonciation  qu'il  faut  re- 
courir en  pareille  occurrence.3 

Il  en  est  de  même  à  l'égard  de  la  prescription  immémo- 
riale (antiquitas,  vetustas,  cujus  contraria  memoria  non  existit), 
c'est-àrdire  la  possession  dont  l'origine  est  inconnue  et  qui  con- 
tient une  présomption  de  propriété.  La  possession  immémoriale 
est  un  titre  approbatif  du  fait  accompli,  titre  devant  lequel  doit 
se  taire  l'autorité  de  l'histoire.  A  combien  de  contestations  les 
limites  territoriales  et  les  droits  des  États  ne  donneraient- ils 
pas  lieu  si  on  prétendait  leur  demander  leurs  titres  légitimes, 
s'ils  ne  puisaient  leur  raison  d'être  dans  la  force  de  faits  ac- 
complis?  Néanmoins  il  faut  convenir  en  même  temps,  qu'un 

*)  Kliiber,  Droit  des  gens.  §  3.  4.    Martens  §  62.   Gûnther  I,  20. 

2)  Ompteda  §  213.  de  Kamptz  §  150.  Pinheiro  Ferreira  sur  Martens, 
note  31,  remarque  à  juste  titre  qu'il  faut  distinguer  droit  et  loi  de 
prescription. 

8)  Grotius  H,  4, 1  et  suiv.  Pufendorf  IV,  12, 11.  Vattel  II,  11,  §  149. 
Wheaton  H,  4,  §  4. 


§  12.  DROITS  RÉCIPROQUES  SPÉCIAUX  DES  NATIONS.  29 

siècle  de  possession  injuste  ne  suffit  pas  pour  enlever  à  celle-ci 
les  vices  de  son  origine.1 

LA  POSSESSION   SERT  DE  RÈGLE   SUBSIDIAIRE  AUX  RAPPORTS 

INTERNATIONAUX. 

§  12.  A  défaut  de  lois  clairement  définies ,  les  hommes 
peuvent  régler  librement  leurs  rapports  par  la  force  seule  de 
leur  volonté.  C'est  là  que  repose  le  caractère  légal  de  la  pos- 
session qui,  entre  les  nations  comme  entre  les  individus,  sert  de 
règle  du  moins  provisoire  aux  rapports  réciproques.  En  effet 
la  possession  exercée  librement  par  une  personne,  est  un  acte 
constitutif  ou  déclaratif  de  son  droit  individuel,  lequel  à  la  vé- 
rité ne  saurait  prévaloir  sur  un  droit  préexistant,  mais  qui  néan- 
moins en  suspend  l'exercice  et  qu'il  faut  maintenir,  en  cas  de 
contestation,  jusqu'à  la  décision  du  litige.  Si  l'État  lui-même 
protège  la  possession  jusqu'à  un  certain  point,  à  plus  forte  rai- 
son sôus  le  nom  de  „uti  possidetis"  et  de  „  statu  quou,  la  pos- 
session s'applique  aux  rapports  libres  des  États.  Ce  caractère 
d'un  fait  tenant  lieu  du  droit  du  moins  provisoirement  et  con- 
férant une  espèce  de  sanction  aux  rapports  nés  sous  son  empire, 
sauf  les  droits  éventuels  de  propriété,  la  possession  le  conserve 
également  à  l'égard  des  tiers.  Dès  qu'elle  est  reconnue  illégitime, 
personne  n'est  plus  tenu  de  la  respecter.  Nous  indiquerons  par 
la  suite  les  conséquences  pratiques  des  règles  qui  précèdent.2 

Au  surplus  la  nature  de  la  possession  en  matière  inter- 
nationale est  la  même  qu'en  matière  civile,  sauf  cette  différence 
que  les  dispositions  de  la  loi  civile  relatives  à  la  prescription 
ne  sont  pas  applicables  en  matière  internationale.8  Là  il  suffit 
qu'on  possède  pour  soi,  excepté  les  États  fédéraux  où  l'autorité 
centrale  exerce    une   espèce    de   juridiction   entre   les   divers 

*)  Grotius  II,  4,  §.  7.  Vattel  II,  11,  §  143.  Waechter,  De  modis 
tollendi  pacta  inter  gentes.  Stuttg.  1779.  §  39  suiv.  de  Steck,  Éclair- 
cissements de  divers  sujets.  Ingolst.  1785.   Gfinther,  Vôlkerr.  I,  p.  116  suiv. 

«)  Grotius  I,  4,  20.  H,  4,  8,  §3.  Schmalz,  Vôlkerr.  208.  Klûber, 
Droit  des  gens.  §  6.  Wildman,  Intern.  Law.  I,  p.  57  professent  une 
théorie  analogue  que  nous  retrouvons  également  dans  la  Déclaration  du 
Saint  Siège  du  9  août  1831.    V.  plus  bas  l'appendice  du  §  49. 

8)  V.  Code  Napoléon,  livre  III.  titre  XX. 


30  INTRODUCTION.  §  12. 

membres.  C'est  ainsi  que  la  diète  germanique  intervient  quelque- 
fois dans  les  contestations  possessoires  nées  entre  les  souverains 
de  l'Allemagne,  en  se  conformant  dans  ses  arrêts  aux  disposi- 
tions du  droit  commun  de  l'ancien  Empire.  Devant  un  tribunal 
semblable  il  est  permis  aussi  d'opposer  les  exceptions  résultant 
d'une  possession  vicieuse.1  De  même  qu'en  matière  civile,  la 
possession  internationale  comprend  les  choses  corporelles  et  in- 
corporelles (juris  quasi  possessio).  La  possession  au  surplus 
suppose  l'intention  de  posséder,  elle  ne  s'applique  qu'à  une  déten- 
tion réelle.  L'État  est  représenté  à  cet  effet  par  les  organes  et 
les  délégués  du  pouvoir  souverain.2 

*)  „Clam  aut  vi  aut  precario  possidere."   V.  Code  Napoléon,  liv.  m. 
tît.  XX.  chap.  II  et  m. 
*)  Grotius  m,  21,  26. 


LIVRE  PREMIER. 

DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX 


Chapitre  F* 

DES  PERSONNES  ET  DE  LEURS  RAPPORTS 

FONDAMENTAUX. 


OBSEEVATIONS   GÉNÉRALES. 

§  13.  Les  personnes  physiques  ou  morales  dont  le  droit  inter- 
national peut  s'occuper,  sont  les  suivantes: 
I.   les  hommes; 

IL   les  nations  ou  États  régis  par  un  droit  commun; 
m.   les  souverains  des  États  et  leurs  familles; 
IV.   les  sujets  d'un  État  par  rapport  aux  États  étrangers; 
V.    les  agents  diplomatiques. 
Ces  diverses  personnes  jouissent  en  leur  qualité  de  membres 
de  l'association  internationale  de  certains  droits  incontestés  et 
naturels,  auxquels  sont  venus  se  joindre  certains  droits  positifs, 
consacrés  par  les  usages  et  les  traités  publics.    Ces  derniers 
sont  eux-mêmes  ou  la  réalisation  et  le  développement  de  la 
raison  naturelle  (naturalis  ratio)  ou  de  simples  concessions  arbi- 
traires ne  reposant  sur  aucune  nécessité  interne,  appelés  ^Droits 
cérémoniaux  u  selon  la  définition  que  nous  en  avons  donnée  au 
§  10  ci-dessus. 

D'un  autre  côté  le  droit  international  n'admet  plus  aujourd'hui 
l'existence  de  ces  associations  purement  privées,  dépourvues  de 
caractère  public,  dont  il  existait  autrefois  de  fréquents  exemples. 
Telles  forent  ces  associations  commerciales  des  villes  qui  ont 
exercé  une  influence  considérable  sur  les  développements  du  droit 
international,  surtout  maritime.   La  plus  célèbre  fut  la  Ligue 


32  LIVRE  PREMIER,  §  14. 

hanséatique  nommée  ainsi  dès  1315  et  transformée  par  la  suite 
en  véritable  corps  politique.  Les  compagnies  de  commerce  qui 
ont  joué  également  un  rôle  important  dans  la  politique  coloniale 
des  trois  derniers  siècles,  en  diffèrent  essentiellement.  Soumises 
au  contrôle  permanent  des  gouvernements  sous  les  auspices  des- 
quels elles  s'étaient  formées,  elles  ne  sont  jamais  devenues  des 
personnes  morales  du  droit  international.1 


SECTION  L 
L'HOMME  PAR  RAPPORT  A  L'ÉTAT. 

§  14.  S'il  y  a  certains  droits  primordiaux  auxquels  l'homme 
peut  prétendre  par  ce  seul  motif  qu'il  existe,  ces  droits  doivent 
être  également  respectés  par  tous,  sans  distinction  à  quelle  na- 
tion il  appartient,  les  nations  n'étant  elles-mêmes  que  des  per- 
sonnalités collectives  de  l'association  humaine.  On  a  nié,  il  est 
vrai,  l'existence  de  ces  droits  généraux  ou  primordiaux  de  l'homtoe, 
ou  bien  on  n'a  voulu  les  admettre  qu'avec  plus  ou  moins  de 
restrictions.  Il  est  certain  néanmoins  que  ces  droits  doivent  être 
d'une  certaine  vérité  dans  les  États  qui  ont  adopté  pour  règle 
de  leur  conduite  les  lois  de  la  morale. 

Les  droits  que  la  morale  accorde  nécessairement  à  tous 
les  individus,  se  résument  dans  l'idée  de  la  liberté  externe. 
L'homme  étant  appelé  à  se  développer  physiquement  et  morale- 
ment d'après  les  lois  de  la  nature  humaine,  l'État,  qui  n'est 
lui-même  qu'une  portion  du  genre  humain,  loin  de  troubler  ou 
d'entraver  ce  développement  libre,  doit  au  contraire  le  favoriser 
par  tous  ses  moyens.  Mandataire  de  tous,  l'État  doit  en  outre 
prêter  son  assistance  aux  membres  qui,  passagèrement  ou  d'une 
manière  permanente,  sont  incapables  de  jouir  de  la  liberté  com- 

*)  V.  sur  la  ligue  hanséatique  les  ouvrages  de  Sartorius  et  de  Lap- 
penberg;  aussi  Ward,  Enquiryll,  276  suiv.  Pardessus,  Droit  marit.  t.  H, 
90,  453.  III,  150.  Piitter,  Beitràge  137.  Heinr.  Handelmann,  Die  letzten 
Zeiten  hanseatischer  Uebermacht  in  Scandinavien.  Kiel  1853.  Barthold, 
Geschichte  der  deutschen  Hansa.  Leipz.  1854.  2  vol.  Moser,  Verhandl. 
VII,  313.  KMber,  Droit  des  gens.  §  70  d.  Martens,  Introduction.  §  130. 
not.  g.    de  Kamptz  §  260.    Miltitz,  Manuel  des  Consuls.  II,  660. 


815.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  33 

mnne.  En  leur  fournissant  les  choses  les  plus  nécessaires  à  leurs 
besoins,  il  les  élève  en  même  temps  au  niveau  moral  de  la 
société. 

Il  est  constant  également  qu'un  individu  ne  peut  jamais 
être  la  propriété  d'un  autre  ni  de  l'État.  Aucune  nation  qui  se 
dirige  d'après  les  préceptes  de  la  morale,  ne  doit  tolérer  chez 
elle  l'esclavage,  ni  admettre  sur  son  territoire  les  conséquences 
qui  en  découlent.  L'esclave  et  le  serf  par  rapport  à  l'État  sont 
des  hommes  libres.  On  ne  rencontre  plus  aujourd'hui  en  Europe 
que  de  rares  exemples  de  l'esclavage,  que  l'égoïsme  des  maîtres 
continue  à  maintenir.  Le  principe  général  que  l'air  rend  libre 
a  été  proclamé  en  France  déjà  par  le  roi  Louis  X  (Ordonn. 
V,  1.  p.  1311),  il  Ta  été  également  en  Angleterre  et  en  Prusse; 
(V.  v.  Hymmen,  Beitr.  VI,  296.)  L'acte  du  parlement  3. 4.  Will.  4. 
chap.  73,  publié  le  1er  août  1834,  a  inauguré  une  nouvelle  ère 
en  faveur  de  l'abolition  de  l'esclavage  dans  les  colonies.  Il  est 
inutile  de  combattre  aujourd'hui  une  institution  que  les  peuples 
civilisés  ont  effacée  successivement  de  leurs  Codes.1 

§  15.  L'analyse  du  caractère  de  la  liberté  individuelle  ou 
de  l'existence  rationnelle  de  l'individu  nous  permet  de  distinguer 
les  droits  élémentaires  suivants,  savoir: 

Premièrement,  le  choix  libre  du  domicile.  Aucun  individu 
n'est  attaché  irrévocablement  à  la  glèbe  de  l'État,  qui  Ta  vu 
naître.  La  terre  est  la  patrie  commune  de  tous  les  hommes. 
L'individu  a  la  faculté  de  choisir  son  domicile  là  où  il  croit 
pouvoir  se  mouvoir  le  plus  librement.  Bien  plus  il  peut,  pour 
sauvegarder  sa  liberté,  se  trouver  dans  la  nécessité  de  chercher 
une  nouvelle  patrie  dans  une  autre  partie  du  globe.  Le  droit 
d'émigration  est  donc  un  droit  imprescriptible,  limité  seulement 
par  des  engagements  volontaires  ou  forcés,  la  patrie  étant  le 
pays  des  liens  moraux  et  non  pas  des  liens  physiques.  L'an- 

>  *  • 

l)  Aux  États-Unis  la  question  de  l'esclavage  continue  à  diviser  le 
Nord  et  le  Sud.  —  V.  Biot,  L'abolition  de  l'esclavage  ancien.  Paris  1841. 
Àgenor  de  Gasparin,  Esclavage  et  traite  des  noirs.  Paris  1838.  Foelir, 
dans  la  Revue  étrangère,  t.  IV  et. V.  Warnkbnîg,  Rechtsphilosophie.  p.  286. 
Gaz.  générale  d'Augsboùrg.  1847.  No.  193.  Append.  Nous  nous  occuperons 
de  la  traite  des  noirs  au  §  32. 

3 


34  LIVRE  PREMIER.  g  15. 

cienne  théorie  de  même  que  l'ancienne  pratique  des  États 
n'avaient  qu'une  intelligence  très -imparfaite  d'un  principe,  qui 
aujourd'hui  ne  fait  plus  l'objet  d'aucun  doute.  M.  de  Haller 
même  admet  le  droit  d'émigration  comme  un  droit  fondamental.1 
Quant  aux  restrictions  de  ce  droit,  nous  les  examinerons  au 
§  59  ci-après. 

Deuxièmement,  conservation,  protection  et  développement 
de  la  personnalité  physique.  De  là  découlent  la  faculté  d'assu- 
jettir la  nature  aux  besoins  matériels  de  la  vie,  la  propriété, 
sa  conservation  et  son  accroissement  par  le  libre  échange,  le 
mariage  comme  moyen  de  reproduction  de  l'espèce  humaine, 
tous  ces  droits  contenus  dans  les  limites  tracées  par  la  loi 
morale. 

Troisièmement,  droit  d'existence  et  de  libre  développement 
de  la  personnalité  morale  et  par  suite  faculté  d'acquérir  et  de 
développer  des  connaissances  par  un  libre  échange  intellectuel; 
faculté  enfin  de  se  former  des  convictions  religieuses  sur  le 
monde  invisible  et  d'y  conformer  sa  conduite. 

Tels  sont  les  droits  privés  ou  primordiaux  de  tous  les 
hommes,  droits  qu'on  ne  doit  pas  confondre  avec  les  droits 
politiques  ou  de  citoyen.  A  l'égard  de  ces  derniers  il  n'existe 
aucun  principe  uniforme  et  généralement  admis.  Leurs  formes 
et  leurs  modifications  dépendent  de  la  condition  du  pouvoir  et 
de  l'esprit  publics.  La  déclaration  des  droits  de  l'homme  et  du 
citoyen,  placée  en  tête  de  la  constitution  française  du  3  septembre 
1791,  avait  tâché  de  les  réunir  ensemble. 

C'est  à  l'État  à  prescrire  les  formes  ou  les  modes  d'expres- 
sion de  ces  droits  qui  existent  indépendamment  de  lui,  à  en 
tracer  l'ordre  et  les  limites,  et  à  fournir  les  moyens  de  les 
réaliser.  C'est  par  là  qu'ils  entrent  dans  le  domaine  de  la  légis- 
lation intérieure  de  chaque  État.  Néanmoins  la  Confédération  inter- 
nationale de  l'Europe  admet  la  présomption  commune  qu'aucune 
nation  ne  refuse  aux  citoyens  de  l'autre  la  protection  de  leur 
personne  et  de  leurs  biens.  La  nation  qui,  en  leur  refusant  cette 

l)  V.  sur  l'ancienne  théorie  de  Kamptz  §  122.  —  V.  sur  M.  de  Haller 
mon  compte -rendu  dans  la  Revue  critique  de  législation  t.  VII.  (1855) 
p.  478.    Il  appelle  le  droit  d'émigration  „flebile  beneficium.a 


§  16.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  35 

protection  les  traiterait  d'une  manière  arbitraire,  se  rendrait 
indigne  de  l'association  chrétienne  et  morale,  et  s'exclurait  de 
son  sein.  En  effet,  dans  tous  les  États  dont  elle  se  compose, 
les  étrangers  jouissent  de  la  protection  de  leurs  droits  person- 
nels et  civils,  indépendamment  de  leur  qualité  politique.  Ces 
rapports  constituent  le  fondement  du  „  Droit  privé  international," 
dont  nous  aurons  à  nous  occuper  par  la  suite  (§  34 — 39. 60 — 63).1 

SECTION  n. 
ÉTATS  SOUVERAINS. 

I.     DÉFINITION,   NATURE   ET   DIVERSES   ESPÈCES   D'ÉTATS. 

§  16.  Une  nation,  un  État  est  une  association  permanente 
d'hommes  réunis  dans  le  but  de  pourvoir  à  leurs  besoins  phy- 
siques et  moraux.  Le  principe  commun  de  toute  société  civile 
est  le  développement  rationnel  de  la  liberté  humaine,  cette  so- 
ciété n'étant  elle-même  qu'une  personnalité  collective.  Dès  lors 
on  ne  peut  admettre  l'existence  d'un  État  universel.  C'est  dans 
la  diversité  des  États  seulement  que  les  forces  humaines  peuvent 
se  développer  librement  d'une  manière  régulière  et  permanente,  et 
l'État  universel,  s'il  pouvait  s'établir,  provoquerait  aussitôt  l'in- 
surrection de  tous  les  éléments  nationaux. 

L'existence  d'un  État  suppose  les  conditions  suivantes, 
savoir: 

I.    Une  société  capable  de  défendre  son  indépendance  avec 

ses  propres  forces  et  ses  propres  ressources; 
H.  une  volonté  collective  régulièrement  organisée  ou  une  auto- 
rité publique  chargée  de  la  direction  de  la  société  vers 
le  but  que  nous  venons  d'indiquer; 
III.  la  permanence  de  la  société  (status),  base  naturelle  d'un 
développement  libre  et  permanent,  et  qui  dépend  essentiel- 
lement de  la  fixité  et  de  la  suffisance  de  la  propriété  fon- 
cière, de  l'aptitude  intellectuelle  et  morale  de  ses  membres. 
Là  où  ces  trois  conditions  ne  se  retrouvent  pas  entièrement, 
il  n'y  a  qu'embryon  d'État  ou  un  État  transitoire,  simple  agré- 

l)  Comp.  l'ouvrage  distingué  de  Th.  Piitter,  Das  praktische  Euro- 
pàische  Fremdenrecht.  Leipzig  1845. 


36  LIVRE  PREMIER.  §  17. 

gation  d'individus  dans  certains  buts.  Ce  sont  des  hordes,  des 
sociétés  sauvages  qui,  dépourvues  de  tout  élément  de  dévelop- 
pement intérieur,  sont  condamnées  à  se  dissoudre  elles-mêmes. 
La  théorie  ancienne  est  d'accord  là-dessus  avec  la  théorie  mo- 
derne, que  des  hordes  et  des  tribus  livrées  au  pillage  sont 
incapables  de  former  des  États.1 

L'importance  historique  ou  universelle  des  États  établis  est 
elle-même  tantôt  transitoire  et  de  circonstance  ou  de  nature  à 
se  dissoudre  elle-même  pour  devenir  le  noyau  d'États  futurs, 
tantôt  naturellement  permanente,  lorsqu'ils  reposent  sur  la  sève 
et  sur  l'unité  nationales. 

Nous  regardons  comme  oisive  la  question  agitée  par  l'école 
et  qui  consiste  à  savoir  :  quel  est  le  nombre  de  personnes  né- 
cessaires pour  former  un  État?  si  une,  deux,  trois  personnes 
y  suffisent?  Les  traits  distinctifs  de  l'État  que  nous  venons 
d'indiquer,  répondent  suffisamment  à  cette  question. 

§  17.  Le  poids  plus  ou  moins  considérable  que  la  puis- 
sance d'une  nation  jette  dans  la  balance  politique  des  États, 
ne  modifie  nullement  le  caractère  légal  des  rapports  internatio- 
naux. L'importance  de  la  puissance  réelle  des  nations  se  révèle 
dans  leur  existence  physique,  dans  la  pratique  et  dans  la  poli- 
tique des  États.  A  cet  effet  on  distingue  entre  les  États  de 
premier,  de  second,  de  troisième  et  même  de  quatrième  rang, 
et  cette  distinction  parfaitement  fondée  est  d'une  vérité  incon- 
testable, pourvu  qu'on  n'essaye  pas  de  la  réduire  à  de  simples 
chiffres  de  population. 

Dans  les  rapports  internationaux  il  faut  considérer  également 
la  constitution  intérieure  des  États.  Elle  détermine  notamment 
la  capacité  des  parties  contractantes,  bien  que  l'adoption  d'une 
constitution  soit  une  affaire  purement  intérieure  de  chaque  État 
dans  laquelle  les  autres  n'ont  rien  à  voir.  A  cet  effet,  on  distingue 
surtout  deux  espèces  de  gouvernement,  la  monarchie  et  la  ré- 
publique, offrant  chacune  des  combinaisons  diverses.  Entre  ces 
deux  espèces  se  placent  les  gouvernements  bâtards  appelés  par 
Aristote  „parecbasesu  et  ceux  mixtes. 

*)  V.  aussi  H.  Groot  m,  3.  1,1  avec  les  citations  de  Cic.  Philipp. 
IV,  15  et  des  jurisconsultes  romains* 


§  17,  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  37 

La  vraie  monarchie  repose  sur  le  principe  de  l'autocratie 
entourée  de  lois  et  d'institutions  légales  et  gouvernant  d'après 
des  maximes  rationnelles. 

Dans  la  monarchie  absolue  la  volonté  du  monarque  se  con- 
fond avec  la  raison  d'État  (l'État  c'est  moi).  Par  une  espèce 
de  fiction  on  suppose  que  le  monarque  ne  peut  faire  aucun  mal. 

Enfin  la  monarchie  restreinte  assujettit  le  gouvernement  lui- 
même  à  certaines  lois  et  le  rend  responsable  envers  la  nation, 
qui  par  suite  est  regardée  comme  un  Être  légal. 

Les  États  monarchiques  portent  des  noms  différents,  et  ces 
noms  dépendent,  d'après  les  traditions,  des  titres  de  leurs  sou- 
verains. A  cet  effet  on  distingue  les  titres  d'empereur,  de  roi, 
de  prince  et  de  duc. 

Le  titre  de  roi  est  plus  ancien  que  celui  d'empereur  et  en 
quelque  sorte  le  titre  primitif.  Il  indique  d'après  l'étymologie 
du  mot,  le  chef  (Herr1),  tandis  que  le  titre  postérieur  d'empe- 
reur implique  l'idée  de  commandement. 

Le  titre  de  prince,  d'origine  germanique  et  slave,  s'appli- 
quait en  principe  aux  premiers  sujets  de  l'État  seulement; 
plusieurs  dénominations  analogues  sont  empruntées  au  régime 
féodal  du  moyen  âge,  telles  que  duc,  prince,  comte,  etc. 

Le  titre  de  grand -duc  est  devenu  depuis  le  xvie  siècle  un 
titre  intermédiaire  entre  celui  de  roi  et  de  prince.2 

La  tyrannie,  l'ancienne  tyrannis  ou  l'usurpation,  occupe  une 
place  à  côté  de  la  monarchie.  Elle  gouverne  non  par  le  droit, 
mais  par  la  force  et  l'intimidation. 

H  y  a  un  gouvernement  populaire,  lorsque  le  corps  de  la 
nation  retient  à  lui  l'empire  ou  le  droit  de  commander,  s'il 
commande  et  obéit  à  la  fois.  Cette  dénomination  comprend  la 
démocratie,  l'aristocratie  et  l'ochlocratie. 

Dans  la  démocratie  pure  tous  les  membres  naturellement 
capables  de  la  nation  participent  à  l'exercice  du  pouvoir  sou- 
verain. 

*)  Grimm,  Deutsche  Rechtsalterthûmer.  229. 

*)  Le  titre  de  grand -duc  a  été  créé  d'abord  au  profit  de  la  Toscane 
par  un  décret  du  Saint  Siège  rendu  en  1569,  confirmé  par  une  ordonnance 
impériale  de  1575.    V.  Pfeffinger,  Vitr.  illustr.  I,  747.  748. 


3g  LIVRE  PREMIER.  8  17. 

Dans  l'aristocratie  l'exercice  du  pouvoir  souverain  appar- 
tient à  un  certain  nombre  de  citoyens  privilégiés,  et  l'autonomie 
populaire  y  est  fondée  sur  l'inégalité.  L'aristocratie  se  mani- 
feste sous  les  diverses  formes  de  timocratie,  d'oligarchie  et  de 
plutocratie. 

L'ochlocratie,  espèce  bâtarde  de  la  démocratie,  est  le  règne 
mobile  des  masses  qui  s'inspirent  de  leurs  passions  et  de  leurs 
caprices  passagers. 

D'après  l'ordre  historique  il  faut  distinguer  l'État  oriental 
de  l'État  européen. 

I.  L'État  oriental  est  celui  de  la  résignation  et  du  servage, 
dans  lequel  le  despotisme  ou  l'oligocratie  s'est  alliée  à  la 
hiérarchie.  L'État  slave  en  est  une  forme  ennoblie  par 
le  christianisme  et  par  la  culture  intellectuelle,  auxquels 
viennent  se  joindre  quelquefois  les  institutions  et  le» 
classes  féodales. 
II.   L'État  européen,  savoir: 

l'État  classique  de  l'ancien  monde,  royauté  héroïque 
d'abord  qui  gouverne  avec  le  concours  des  gérontes, 
transformé  par  la  suite  en  démocratie.  Rarement  il  revêt 
les  formes  de  la  monarchie  pure,  jusqu'au  moment  où  il 
se  perdra  dans  l'empire  romain  qui,  gouverné  exclusive- 
ment d'après  les  convenances  politiques,  absorbera  l'ancien 
monde  tout  entier; 

l'État  germanique  primitif  du  moyen  âge  ou  celui  de 
la  propriété  foncière  et  de  la  commune  rurale; 

l'État  romano-  germanique,  calqué  sur  le  type  de  l'em- 
pire romain  avec  les  modifications  apportées  par  le  régime 
féodal  et  communal; 

l'État  absolu,  compris  aujourd'hui  sous  le  nom  d'ancien 
régime; 

enfin  l'État  moderne  et  constitutionnel,  ou  l'autorité  pu- 
blique basée  sur  l'accord  de  volonté,  réel  ou  présumé,  du 
gouvernement  et  des  gouvernés.  Il  repose  soit  sur  l'idée 
de  la  souveraineté  du  peuple  (État  populaire),  soit  sur 
l'autorité  souveraine  du  prince  et  sur  les  droits  garantis 
des  sujets  (État  dynastique  et  constitutionnel),  soit  enfin 


§  18.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  39 

sur  le  règne  parlementaire  de  classes  privilégiées  qui  ne 
laisse    subsister   qu'une   ombre    des   prérogatives    de   la 
couronne. 
Le  principe  constitutionnel  a  poussé  des  racines  profondes 
surtout  dans  l'Europe  occidentale.    Au  milieu  des  États  mo- 
narchiques de  l'Europe  se  trouvent  disséminées  plusieurs  com- 
munautés républicaines,  d'une  couleur  tantôt  démocratique,  tan- 
tôt aristocratique. 

Le  droit  public  interne  indique  les  développements  ulté- 
rieurs de  ces  diverses  formes  de  gouvernement. 

§  18.  La  souveraineté  internationale  des  États  repose  es- 
sentiellement sur  l'organisation  d'un  pouvoir  régulièrement  con- 
stitué et  indépendant.  Cette  indépendance  des  États  néanmoins 
ne  présente  pas  partout  le  même  caractère  absolu  et  exclusif, 
ni  légalement  ni  de  fait  A  cet  effet  les  auteurs  distinguent 
plusieurs  catégories,  notamment  l'État  simple,  l'État  composé 
et  l'État  fédéral. 

I.   L'État  simple,  en  possession  de  la  souveraineté  complète, 
ne  se  rattache,  en  dehors  des  rapports  internationaux  ordi- 
naires, à  aucun  corps  politique  d'une  manière  permanente  ; 
H.   L'État  composé  ou,  selon  l'expression  de  l'école,  le  système 
d'États  (systema  civitatum1).     Sous  cette  dénomination 
sont  compris: 
1°  Les  rapports  politiques  d'un  État  mi -souverain2  avec 
celui  dont  il  relève  d'une  manière  permanente,  du 
moins  dans  ses  affaires  étrangères.    Nous  en  parle- 
rons au  §  19  ci -après;  et 
2°  la  réunion  de  plusieurs  États  souverains  sous  un 
chef  commun  (unio  civitatum)  :  il  en  existe  également 
plusieurs  espèces  (§20  ci -après); 

l)  V.  Sam.  a  Pufendorf ,  De  systematibus  civitatum  dans  ses  dissert. 
acad.  sélect.  Lond.  Scand.  1675.  p.  264.  J.  C.  Wieland,  De  System,  civit. 
Lips.  1777  et  dans  ses  Opéra  acad.  I,  n.  2.  Pôlitz,  Jahrbûcher  der  Ge- 
schichte  und  Staatskunst.  1829.  I,  620.  Ch.  Lud.  Stieglitz,  Quaest.  jur. 
publ.  specim.  I.  Lips.  1830. 

')  L'expression  d'État  mi -souverain  a  été  employée  pour  la  première 
foi»  par  J.  J.  Moser,  Beitr.  zum  VOlkerrecht  in  Friedenszeiten.  I,  508. 


40  LIVRE  PREMIER.  §  19. 

m.  Enfin  la  confédération  perpétuelle  de  plusieurs  États  (con- 
foederatio  civitatum)  pour  leur  défense  et  la  garantie  com- 
mune de  leurs  droits  (§  21  ci -après). 

En  outre  l'État  complètement  souverain  peut,  dans  ses  rap- 
ports extérieurs,  assujettir  sa  souveraineté  à  certaines  restrictions, 
que  nous  examinerons  au  §  22. 

§  19.  Il  faut  convenir  que  ridée  d'une  mi- souveraineté  est 
très -vague  et  présente  même  une  espèce  de  contre -sens,  la  sou- 
veraineté étant  exclusive  de  toute  dépendance  d'une  puissance 
étrangère.  Il  n'est  pas  même  possible  de  ramener  à  un  type  unique 
les  restrictions  nombreuses  dont  cette  dernière  est  susceptible. 
Néanmoins,  comme  le  terme  a  une  signification  double:  souve- 
raineté extérieure  par  rapport  aux  puissances  étrangères;  sou- 
veraineté intérieure  par  rapport  au  régime  intérieur  de  l'État, 
Tune  étant  au  surplus  la  conséquence  de  l'autre,  il  est  permis 
de  parler  d'un  État  mi -souverain  pour  indiquer  la  nature  bâtarde 
d'un  corps  politique  condamné  à  subir  dans  ses  rapports  exté-^ 
rieurs  l'impulsion  d'une  puissance  supérieure.  Telle  fut  naguère 
l'autorité  des  princes  territoriaux  de  l'empire  germanique  avant 
son  extension  démesurée,  alors  qu'elle  était  contenue  encore  par 
la  force  du  pouvoir  central.1  Dans  le  monde  ancien  on  peut 
citer  comme  exemples  les  alliés  sujets  des  Athéniens  et  les 
populi  liberi,  alliés  des  Komains  en  vertu  de  la  clause:  „ut  ma- 
jestatem  P.  R.  comiter  servarent."3  Les  princes  de  l'empire  ger- 
manique, médiatisés  en  1806,  au  contraire,  ne  sont  nullement 
mi -souverains  (art.  14  de  l'acte  de  la  confédération  germanique). 
De  nos  jours  on  pouvait  citer  comme  exemple  la  seigneurie  bizarre 
de  Kniphausen  située  dans  l'Allemagne  du  nord.  Elle  jouissait 
de  tous  les  droits  de  souveraineté  intérieure,  notamment  de  sa 
législation  propre  et  du  droit  de  pavillon  pour  la  protection  de 
sa  marine  marchande,  en  même  temps  qu'elle  relevait,  sous  la 
garantie  de  la  Diète  fédérale,  de  la  suzeraineté  du  duché  d'Ol- 
denbourg, suzeraineté  qui  avait  succédé  à  celle  de  l'empire  ger- 
manique. Un  traité  conclu  entre  le  comte  de  Bentinck,  dernier 
possesseur  de  cette  seigneurie,  et  le  duc  d'Oldenbourg,  sous  la 
médiation  des  cours  d'Autriche,  de  Prusse  et  de  Russie,  (com- 
*)  Gûnther,  Vfflkerrecht.  I,  p.  121.       a)  V.  1.  7.  §  1.  D.  de  captivîs. 


§  20.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  4\ 

promis  de  Berlin  du  5  juin  1825)  et  garanti  le  9  juin  1829  par 
la  Diète  fédérale,  avait  scellé  à  cet  État  de  choses  particulier, 
auquel  maintenant  une  transaction  du  13  avril  1854  a  mis  fin 
au  profit  d'Oldenbourg.  Restent  encore  les  principautés  électives 
de  Moldavie  et  de  Vaiachie,  la  principauté  héréditaire  de  Servie 
et  les  États  barbaresques  qui  relèvent  de  la  suzeraineté  de  la 
Porte,  comme  États  mi- souverains.1  C'est  au  régime  féodal  qu'on 
a  emprunté  l'expression  suzeraineté  (Oberhoheit)  pour  indiquer 
ces  rapports.3 

§  20.  Une  union  d'États  souverains  (unio  civitatum)  peut 
être  le  résultat  de  leur  réunion  accidentelle  ou  personnelle  sous 
le  même  chef  (unio  personalis).  Dans  ce  cas  chacun  conserve 
la  plénitude  de  ses  droits  souverains.  Bien  qu'étrangers  les  uns 
aux  autres,  ils  ne  pourront  que  difficilement  se  faire  la  guerre 
entre  eux,  surtout  lorsque  leur  chef  commun  les  gouverne  avec 

l)  Quel  est  le  vrai  caractère  de  la  suzeraineté  de  la  Porte  sur  les 
principautés  danubiennes?  La  solution  de  cette  question  est  soumise  en 
ce  moment  aux  délibérations  du  Congrès  de  Paris.  Des  capitulations  d'Une 
origine  très -ancienne,  car  elles  remontent  pour  la  Vaiachie  aux  années 
1393  et  1460,  et  pour  la  Moldavie  à  Tannée  1513,  ont  garanti  aux  prin- 
cipautés leur  autonomie  et  leur  indépendance  politiques,  en  les  soumettant 
au  payement  d'un  tribut  annuel  et  en  accordant  à  la  Porte  le  droit  d'ap- 
prouver l'élection  de  leurs  „woïwodes."  Mais  il  faut  convenir  en  même 
temps  que  des  conflits  perpétuels  ont  surgi  par  la  suite  sur  l'interpréta- 
tion de  ces  capitulations,  et  que,  depuis  le  xva  au  xvni  •  siècle,  après  des 
luttes  sanglantes,  la  Porte  s'est  arrogé  le  droit  de  nommer  directement 
ces  chefs  parmi  les  Grecs  phanariotes,  en  imposant  aux  Candidats  un  tribut 
de  plus  en  plus  onéreux.  Cet  état  de  choses  s'est  conservé  jusqu'au 
traité  de  Eainardji,  dont  les  9  premiers  articles  stipulent  le  maintien  de 
tous  les  privilèges  des  principautés  :  l'article  10  consacre  un  droit  d'inter- 
cession en  faveur  de  la  Russie  qui  devient  garante  de  ces  privilèges. 
Enfin  le  traité  d'Andrinople  (art.  5)  établit  le  protectorat  de  la  Russie 
sur  les  principautés  qui  continuent  à  être  soumises  à  la  suzeraineté  de  la 
Porte.  La  dernière  guerre  ayant  mis  fin  au  protectorat  exclusif  de  la 
Russie,  il  s'agit  de  concilier,  dans  la  réorganisation  des  principautés,  leurs 
droits  avec  les  intérêts  de  l'Europe  et  avec  la  suzeraineté  de  la  Porte, 
problème  ardu  et  complexe. 

*)  Le  district  de  Poglizza  en  Dalmatie  fut  considéré  aussi  naguère 
comme  État  mi -souverain,  sujet  à  la  suzeraineté  de  l'Autriche.  Il  ne  peut 
plus  en  être  question  aujourd'hui.  V.  Neigebaur,  Sûdslaven.  Leipzig  1851. 
p.  165. 


42  LIVRE  PREMIER.  §  20. 

un  esprit  d'égalité  parfaite.  Ou  bien  les  diverses  nations  dont 
se  compose  l'union,  contractent  des  rapports  qui  préparent  la 
fusion  totale  ou  partielle  de  leurs  destinées  (unio  realis).1  A  cet 
effet  on  distingue  l'État  incorporé  de  l'union  fondée  sur  l'égalité 
politique  des  membres  dont  elle  se  compose. 

I.  L'État  incorporé  forme  un  accessoire  de  l'État  principal 
et  en  partage  le  sort  politique.  Les  colonies  modernes  par  rap- 
port à  leur  métropole  en  sont  un  exemple. 

II.  L'union  politique  qui  a  pour  base  l'égalité  des  droits, 
se  présente  sous  des  formes  diverses.  Tantôt  elle  a  pour  but 
de  faire  jouir  en  commun  les  nations  qui  la  composent,  des  bien- 
faits de  la  paix  et  de  partager  entre  elles  les  hasards  de  la 
guerre:  telle  est  celle  de  la  Suède  et  de  la  Norwége.  Tantôt 
plusieurs  nations  sont  réunies  en  un  seul  État  et  sont  gouver- 
nées par  leur  souverain  commun,  soit  d'après  les  principes  pure- 
ment monarchiques,  comme  les  États  héréditaires  de  la  monarchie 
autrichienne  et  le  royaume  des  Deux-Siciles  (qui  obéit  à  uhe 
branche  cadette  des  Bourbons),  soit  d'après  des  règles  consti- 
tutionnelles, comme  les  trois  royaumes  unis  d'Angleterre,  d'Ecosse 
et  d'Irlande  ;  enfin  l'union  peut  avoir  pour  base  l'État  fédéral  et 
démocratique.  L'ancien  monde  nous  fournit  un  exemple  de  ce 
dernier  dans  la  confédération  achéenne;2  le  monde  moderne 
celui  des  États-Unis  de  l'Amérique  et  celui  du  Mexique.8 

L'union  politique  n'est  nullement  exclusive  de  l'existence 
individuelle  des  divers  corps  dont  elle  se  compose,  mais  celle-ci 
est  limitée  d'après  les  clauses  du  pacte  d'union  au  profit  du 
pouvoir  central.  Ce  pouvoir  lui-même  à  son  tour  devient  im- 
puissant quelquefois  en  présence  de  la  tendance  centrifuge  des 

l)  Kliiber,  Droit  des  gens.  §  27,  a  adopté  une  classification  différente. 

a)  V.  Polybe  H,  37,  10.  11.  Fr.  W.  Tlttmann,  Griechische  Staats- 
verfassungen.  1822.  p.  673. 667.  Saint-Croix,  Des  anciens  gouvernem.  fédé- 
ratifs.  Strasb.  1800.  A.  E.  Zinserling,  Le  système  fédératif  des  anciens 
mis  en  parallèle  avec  celui  des  modernes.  Heidelb.  1809.  Pôlitz,  Die 
Staatensysteme  Europas  und  Amerikas.   Leipzig  1826.   3  vol. 

8)  V.  sur  la  Constitution  des  États-Unis  Story,  N.  cours  de  droit  po- 
litique, trad.  par  Odent.  Paris  1843.  James  Kent,  Comment,  on  the  Ame- 
rican Law.  New- York.  éd.  2.  1832.  (Trad.  en  allem.  par  Bissing.  Heidel- 
berg  1836.) 


%  21.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  43 

États  de  l'union,  tendance  qui  peut  avoir  pour  résultat  de  faire 
succéder  à  l'État  fédéral  la  confédération  d'États. 

§  21.  La  confédération  d'États  diffère  essentiellement  de 
l'État  fédéral.  Privée  d'un  pouvoir  général  et  central,  elle  forme 
pourtant  une  association  politique  permanente,  ayant  des  organes 
communs  et  des  institutions  organiques  conformes  aux  stipula- 
tions du  pacte  fédéral.  Les  divers  États  alliés  conservent  leur 
pleine  souveraineté  sous  tous  les  rapports,  et  n'obéissent  aux 
décisions  du  pouvoir  fédéral,  qu'autant  qu'ils  s'y  sont  soumis 
volontairement,  tandis  que  dans  l'État  fédéral  les  divers  corps 
dont  il  se  compose,  ont  cessé  d'être  entièrement  souverains.  La 
confédération  n'est  le  plus  souvent  qu'un  premier  pas  fait  par  de 
petits  États  qui,  pour  sortir  de  leur  isolement  et  remédier  à  leur 
faiblesse,  se  rapprochent  entre  eux  comme  des  tribus  d'une  souche 
commune.  Quelquefois  aussi,  ainsi  que  nous  venons  de  le  dire,  la 
confédération  devient  la  dernière  manifestation  d'un  État  fédé- 
ral. Dans  l'ancien  monde,  elle  a  porté  le  caractère  de  simples 
alliances  de  protection  et  de  défense,  comme  dans  les  ligues 
des  villes  grecques  et  latines.  Dans  le  monde  moderne  c'est 
la  forme  fédérale  qu'ont  adoptée  les  sept  provinces  unies  des 
Pays-Bas,  à  la  suite  de  leur  insurrection  contre  la  couronne 
d'Espagne,  c'est  encore  aujourd'hui  le  lien  politique  qui  unit  et 
la  Suisse  et  l'Allemagne. l  L'influence  des  rapports  fédéraux  sur 
la  constitution  particulière  des  divers  États  peut  varier  natu- 
rellement et  rapprocher  la  confédération  de  la  nature  de  l'État 
fédéral.  C'est  surtout  dans  les  relations  avec  les  puissances 
étrangères  que  se  manifeste  l'efficacité  de  la  confédération  :  c'est 
par  là  qu'à  son  tour  elle  devient  une  personnalité  morale  du  droit 
international.  Il  faut  distinguer  en  outre  la  confédération  dyna- 
stique de  celle  politique  ou  populaire. 

La  confédération  dynastique  sanctionne  la  ligue  des  gou- 
vernements, et  met  les  forces  fédérales  à  leur  disposition .  pour 
fortifier  et  étendre  leur  autorité-, 


l)  Et  peut-être  celui  qui  devrait  présider  à  la  reconstitution  de  l'Italie. 
Un  tableau  intéressant  de  la  Confédération  suisse  a  été  tracé  par  Zschokke 
dans:  Rotteck  und  Welcker,  Staats-Lexicon.  Y,  625. 


44  LIVRE  PREMIER.  §22. 

La  confédération  politique  des  peuples  a  surtout  pour  but 
l'unité  organique  des  races  gouvernées. 

Cette  dernière  seulement  peut  compter  sur  une  durée  per- 
manente. La  pure  alliance  des  gouvernements  est  un  produit 
éphémère  des  intérêts  dynastiques. 

§  22.  Ce  ne  sont  pas  seulement  les  rapports  fédéraux  qui 
modifient  l'autonomie  souveraine  des  nations.  Cette  autonomie 
peut  subir  encore  d'autres  modifications  plus  ou  moins  profondes, 
sans  faire  renoncer  les  nations  à  leur  souveraineté.  Nous  allons 
en  indiquer  les  principales. 

I.  Restrictions  volontaires  de  certains  droits  souverains 
au  profit  d'une  puissance  étrangère,  telles  que  des  servitudes 
d'État  que  nous  traiterons  au  §  43,  ou  concessions  de  certains 
avantages  et  de  certaines  prestations  permanentes,  telles  qu'une 
rente  ou  un  tribut  proprement  dit  comme  prix  de  rachat  de- 
stiné à  faire  cesser  les  vexations  du  plus  fort; 

IL  Pactes  de  médiation  et  de  garantie  que  nous  explique- 
rons au  chapitre  relatif  aux  contrats  (§  97); 

m.  Rapports  féodaux:  une  puissance  pouvant  donner  une 
souveraineté  en  fief,  des  souverains  se  sont  rendus  volontaire- 
ment feudataires  d'un  autre.  La  constitution  d'un  fief  fait  naître 
certains  droits  privés  et  certains  devoirs  réciproques  entre  le 
suzerain  (dominus  feudi)  et  le  vassal,  notamment  celui  d'une 
fidélité  mutuelle.  Ainsi  p.  ex.  ils  ne  doivent  pas  se  faire  la 
guerre  entre  eux;  la  félonie  donne  lieu  à  la  commise  du  fief. 
L'hommage  ne  porte  aucun  préjudice  aux  droits  territoriaux  du 
vassal  ni  à  ses  rapports  avec  les  souverains  étrangers,1  pourvu 
que  ces  rapports  laissent  subsister  le  lien  féodal.2  Les  États 
feudataires  sont  devenus  de  nos  jours  très -rares.  Le  lien  féodal 
du  roi  des  deux  Siciles  par  rapport  à  Naples  a  été  dissous  en 
1818. 8  En  Allemagne  la  confédération  rhénane  l'a  fait  cesser 
presque  partout.   On  regarde  comme  encore  en  vigueur  la  sùze- 

l)  Bodinus,  De  republ.  I,  9.  Textor,  Synops.  jur.  gent.  IX,  21. 
H.  G.  Scheidemantel,  De  nexu  feudali  inter  gentes.   Jenae  1767. 

a)  Giinther,  Vôlkerr.  I,  135.    Moser,  Vers.  I,  7. 

8)  V.  cependant  le  décret  de  la  Diète  fédérale  du  20  janvier  1848. 
V.  Heinse,  Sâmmtliche  Werke.  IX,  203. 


%  22.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  45 

raineté  de  la  Prusse  sur  la  principauté  de  Waldeck  au  sujet  de 
Pjnrmont,  ainsi  que  celle  de  la  Hesse  électorale  sur  les  princi- 
pautés de  Schaumburg- Lippe  et  de  Waldeck; 

IV.  Traités  de  protection,  par  lesquels  un  État  faible  se 
soumet  à  la  protection  d'un  plus  puissant.  L'histoire  politique 
à  toutes  les  époques  a  été  féconde  en  exemples  de  ce  genre. 
Les  traités  de  soumission  ont  eu  souvent  pour  effet  de  réduire 
la  condition  de  l'État  inférieur  à  celle  d'État  mi- souverain  ou 
accessoire.  Dans  le  système  actuel  de  l'Europe,  on  regarde 
comme  États  protégés  les  suivants: 

Les  îles  ioniennes,  républiques  aristocratiques  sous  la  pro- 
tection perpétuelle  du  roi  d'Angleterre  (traité  de  Paris  du  5  no- 
vembre 1815  et  acte  constitutionnel  du  29  décembre  1817); 

les  principautés  danubiennes,  soumises  depuis  le  traité 
d'Andrinople  de  1829  au  protectorat  de  la  Kussie,  protectorat 
qui  est  sur  le  point  d'être  remplacé  par  celui  collectif  de 
l'Europe; 

la  principauté  de  Monaco,  propriété  de  la  famille  de  Gri- 
maldi-Valentinois:  l'Espagne  d'abord,  la  France  depuis  1641 
jusqu'à  la  révolution,  aujourd'hui  la  Sardaigne  (par  le  traité  de 
Paris  de  1815)  se  sont  succédé  dans  le  protectorat  de  cette 
principauté;1 

enfin  la  Ville  libre  de  Cracovie  (art.  6  de  l'Acte  final  du 
Congrès  de  Vienne),  incorporée  depuis  1846  à  la  monarchie 
Autrichienne. 

Régulièrement  le  traité  de  protection  a  pour  but  de  sauve- 
garder l'indépendance  de  l'État  protégé,  incapable  de  se  garantir 
lui-même  d'insulte  et  d'oppression.  En  reconnaissance  de  la 
sûreté  qu'on  lui  procure,  l'État  protégé  doit,  dans  ses  relations 
extérieures,  s'accommoder  à  la  politique  de  l'État  protecteur,  et 
régler  en  conséquence  sa  conduite  à  l'intérieur,  afin  d'éviter  des 
complications  au  dehors.  Les  traités  et  les  usages  fixent  en 
général  les  clauses  de  la  soumission.  Une  soumission  volon- 
taire est  essentiellement  révocable.3 

l)  V.  Moser,  Ausw.  Staatsr.  V,  3.  399.    de  Real,  Science  du  gouv. 
IV,  2.  3.  21.    Murhard,  N.  Suppl.  t.  IL  1839.  p.  343. 

*)  V.  surtout  Vattel  I,  §§  191—199.    Gûnther,  Vôlkerr.  I,  131. 


46  LIVRE  PREMIER.  §  23, 

§  23.  L'origine  des  États  est  en  général  le  résultat  d'évo* 
luttons  historiques.  Tantôt,  comme  l'État  patriarchal  primitif,  tt 
a  été  le  produit  de  la  vie  de  famille  et  de  tribu,  tantôt,  comme 
l'État  hiérarchique,  il  s'est  formé  sous  l'influence  des  idées  re- 
ligieuses, tantôt,  comme  l'ancien  État  héroïque,  et  plus  tard 
l'empire  romain  et  l'État  féodal,  il  a  été  fondé  par  la  force 
individuelle.  Quelquefois  la  volonté  collective  d'un  peuple  ou 
d'une  majorité  puissante  a  concouru  à  sa  fondation:  c'est  ainsi 
que  dans  l'ancien  monde  le  peuple  assemblé  en  comices  décré- 
tait la  fondation  de  colonies.  Au  moyen  âge  l'usurpation,  la 
conquête,  les  partages,  de  nos  jours  l'émancipation,  l'affran- 
chissement de  pays  accessoires  ou  de  colonies  de  leurs  métro- 
poles, ont  été  des  sources  fréquentes  de  l'origine  de  nou- 
veaux États. 

Un  État  existe  de  fait  dès  qu'il  réunit  les  éléments  néces- 
saires, indiqués  au  §  16  ci -dessus,  c'est-à-dire  la  volonté  unie 
à  la  force  indispensable  pour  défendre  son  indépendance.  De 
là  naît  également  l'obligation  des  autres  de  respecter  cette  indé- 
pendance. Néanmoins  les  principes  de  la  justice  qui  régissent 
l'Europe  chrétienne  prescrivent  en  outre  que  l'existence  d'un  État 
ne  lèse  pas  les  droits  des  autres  (Neminem  laede!),  que  du 
moins  la  lésion  cesse  ou  que  l'État  lésé  renonce:  c'est  à  cette 
condition  qu'un  nouvel  État  devient  légitime.  Aussi  longtemps 
que  l'État  lésé  n'a  pas  renoncé,  qu'il  s'oppose  et  qu'il  a  recours 
à  la  force  des  armes  pour  rétablir  l'ancien  ordre  de  choses,  les 
puissances  étrangères  ne  peuvent  ni  ne  doivent  reconnaître 
l'existence  du  nouvel  État,  ni  entrer  en  relations  politiques  avec 
lui:  il  faut  que  l'État  lésé,  après  avoir  été  indemnisé,  recon- 
naisse le  nouvel  ordre  de  choses,  qu'il  se  trouve  dans  l'impossi- 
bilité de  recouvrer  ses  anciens  droits.  Jusque  là  il  ne  peut  y 
avoir  que  de  ces  relations  naturelles,  surtout  commerciales,  autant 
que  la  guerre  n'y  met  obstacle.  H  n'appartient  nullement  aux 
puissances  étrangères,  parties  non  intéressées  du  litige,  de  décider 
si  l'admission  d'un  nouvel  État  constitue  une  lésion  de  droits 
antérieurs:  à  leur  égard  cette  création  est  un  événement,  une 
évolution  de  l'histoire,  que  la  politique  et  la  morale  conseillent 
d'admettre  ou  d'empêcher.   Elle  forme  au  contraire  une  question 


§  23.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  47 

légale  à  l'égard  des  nations  réunies  jusqu'alors  sous  un  sceptre 
commun ,  question  qui  doit  être  résolue  d'après  les  règles  du 
droit  public  interne,  et  dont  la  solution  exige  en  outre  le  con- 
cours des  puissances  qui  ont  stipulé  l'intégrité  de  l'union  politique 
précédemment  établie,  ou  qui  ont  intérêt  légitime  et  direct,  et 
non  pas  seulement  celui  d'une  garantie  accessoire.  Dans  tous 
les  cas  le  nouvel  État  doit  remplir  les  engagements  qui  datent 
de  l'union  précédente,  à  raison  de  la  portion  à  lui  échue  lors 
du  partage. 

D'un  autre  côté  l'entrée  du  nouvel  État  sur  la  scène  politique 
ne  dépend  nullement  d'une  reconnaissance  expresse  et  préalable 
des  puissances  étrangères  :  elle  s'accomplit  de  plein  droit  le  jour 
où  il  commence  à  exister.  De  même  ce  sont  les  convenances 
politiques  seules  qui  doivent  décider  ces  dernières  à  le  recon- 
naître et  à  entrer  en  rapports  directs  avec  lui.  La  reconnaissance 
ne  fait  que  confirmer  ce  qui  existe  légalement,  en  admettant  un 
nouveau  membre  dans  la  grande  famille  européenne. 

La  pratique  et  la  théorie  s'accordent  en  général  avec  les 
principes  qui  viennent  d'être  énoncés.  Ils  ont  reçu  une  appli- 
cation fréquente,  notamment  lors  de  l'insurrection  des  sept  pro- 
vinces unies  des  Pays  -  Bas  et  de  celle,  survenue  depuis  du  Por- 
tugal contre  la  couronne  d'Espagne,  plus  tard  à  la  suite  des 
guerres  d'indépendance  de  l'Amérique  du  Nord,  de  l'Amérique  du 
Sud,  de  la  Grèce  et  naguère  lors  de  la  reconstitution  de  la  Belgique. 
Les  négociations  surtout  qui  ont  eu  lieu  entre  la  France  et  la 
Grande-Bretagne  au  sujet  de  la  reconnaissance  de  l'indépen- 
dance des  États-Unis  sont  très -instructives.1  De  même  celles 
échangées  entre  les  cours  de  l'Europe  au  sujet  de  la  reconnais- 
sance des  États  de  l'Amérique  du  Sud  sont  également  très- 
intéressantes.  La  question  de  savoir  si  et  à  quelles  conditions 
la  portion  d'un  État  peut  s'en  détacher,  fut  déjà  traitée  par  les 
anciens  publicistes,  notamment  par  Grotius  et  par  Cocceji,  son 
commentateur;  elle  a  reçu  de  nos  jours  des  solutions  différentes 

*)  Ch.  de  Martens,  Nouv.  causes  célèbres.  1. 1.  1843.  p.  370—498. 
Moser,  Versuch  des  neuen  europâischeii  Vôlkerr.  VI,  p.  126  suiv.  Giinther, 
Vôlkerr.  I,  75.  Schmalz,  Vôlkerr.  p.  36  suiv.  Kliiber,  Droit  des  gens.  §  23. 
Wheaton,  Intern.  Law.  I,  1.  2.  §  19.  p.  96. 


48  UVRE  PREMIER.  8  24, 

selon  le  point  de  vue  auquel  on  s'est  placé. x  Nous  aurons  à 
examiner  par  la  suite  le  droit  d'intervention  des  puissances  étran- 
gères à  l'occasion  de  ces  événements  politiques. 

§  24.  Les  États  naissent,  croissent,  vieillissent  et  périssent 
enfin  comme  les  individus.  L'État  n'est  immortel  que  comme 
principe  et  comme  cause  première  :  l'État  particulier  n'est  immor- 
tel qu'en  ce  sens  tout  au  plus,  qu'il  ne  dépend  pas  de  l'existence 
physique  de  ses  membres,  mais  subsiste  aussi  longtemps  que 
la  loi  de  reproduction  fait  succéder  de  nouveaux  membres  à 
ceux  qui  s'éteignent.2  Au  surplus  il  est  condamné  à  périr 
comme  toutes  les  choses  terrestres,  et  son  autorité  ne  lui  survit 
en  aucune  manière.  La  question  de  savoir  quand  un  État,  a 
cessé  d'exister  n'en  est  pas  moins  une  question  pratique,  car 
avec  lui  ont  dû  s'éteindre  nécessairement  les  rapports  légaux 
qui  dépendaient  de  son  existence.  Avant  d'aborder  cette  question; 
nous  rappelons  le  principe  suivant: 

Tout  État  souverain  subsiste  aussi  longtemps  que,  sous 
une  forme  quelconque,  il  possède  les  éléments  nécessaires 
à  l'existence  d'un  corps  politique,  conformément  à  la  défi- 
nition que  nous  en  avons  donnée  au  §  16;  par  suite  aussi 
longtemps  que  subsiste  une  association  indépendante,  ca- 
pable de  se  protéger  elle-même  et  de  se  reproduire,  n'im- 
porte d'ailleurs  que  la  reproduction  s'opère  d'une  manière 
organique  ou  par  voie  d'immigrations. 
En  conséquence  un  État  doit  être  considéré  comme  entière- 
ment éteint  dans  les  cas  suivants: 

1°  lorsque  tous  les  membres  de  la  nation  dont  l'État  se  com- 
posait, ont  péri  d'une  manière  naturelle  ou  violente; 
2°  lorsqu'ils  ont  cessé  de  former  une  association  politique  par 
suite  d'émigration  ou  d'expulsion  de  leur  sol  natal,  ainsi 
qu'il  est  arrivé  au  peuple  juif  et  à  d'autres  peuples  de 
l'ancien  monde; 

*)  Grotius  m,  20.  41.  2.  Cocceji  H,  5.  24.  2.  Pufendorf,  J.  N.  et  G. 
VHI,  11.  §  4. 

2)  Bespublica  aeterna.  Universitas  non  moritur  sed  conservatnr  in 
uno.  On  trouve  des  déductions  savantes  de  ces  maximes,  dont  nous  n'avons 
plus  besoin,  dans.  Grotius,  J.  B.  ac  P.  H,  9.  3  et  Pufendorf,  J.  N.  et  G. 
vm,  12.  7. 


§  25.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  49 

3°  lorsqu'une  association  politique  se  fond  avec  une  autre  (unio 
per  confusionem),  de  manière  que  chacune  perd  son  caractère 
individuel  ou  que  Tune  devient  subordonnée  à  l'autre.1 

Un  État  est  réputé  avoir  cessé  d'exister  en  partie  seulement, 
par  suite  d'une  diminution  de  sa  substance,  c'est-à-dire,  par  suite 
d'un  partage  ou  d'un  démembrement  en  plusieurs  corps  distincts, 
—  ou  bien  par  suite  de  la  perte  d'une  portion  de  son  territoire 
qui  a  été  réunie  à  celui  d'un  autre,  —  enfin  par  l'incorporation 
à  un  État  étranger,  ou  après  avoir  été  réduit  à  la  condition 
d'État  mi -souverain  (§  19). 

Un  État,  au  contraire,  continue  à  subsister,  lorsqu'il  subit 
seulement  des  changements  dans  les  formes  de  son  gouverne- 
ment ou  dans  les  organes  du  pouvoir  souverain.  Il  est  vrai 
qu'Aristote  était  d'un  avis  opposé  ;  mais  tous  les  publicistes  mo- 
dernes s'accordent  à  repousser  son  avis.  Ainsi  p.  ex.  Bynker- 
shoek  disait:  „ forma  civitatis  mutata  non  mutatur  ipse  populus. 
Eadem  ubique  res  publica  est." a  En  effet  les  éléments  de  l'État 
continuent  à  être  les  mêmes.  Par  suite  un  État  subsiste  lorsqu'il 
est  réuni  à  un  autre  à  des  droits  égaux;  ou  bien  lorsque  le 
siège  en  est  transporté  d'un  territoire  dans  un  autre  avec  renon- 
ciation au  territoire  précédent,  pourvu  que  l'association  politique 
continue  à  offrir  le  même  caractère  de  liberté  et  d'indépendance. 
Car  ce  n'est  pas  la  glèbe  qui  forme  l'État,  bien  que  nous  consi- 
dérions des  sièges  fixés  comme  étant  nécessaires  à  son  existence.8 
Dans  tous  ces  cas,  les  rapports  légaux  de  l'État  ne  subissent 
d'autres  modifications  que  celles  résultant  du  maintien  de  l'ancien 
état  de  choses,  p.  ex.  relativement  aux  traités  publics  conclus 
précédemment. 

§  25.  Lorsqu'un  État  vient  à  se  dissoudre  en  totalité  ou 
en  partie,  il  naît  la  question  de  savoir:  à  qui  est  échue  sa 

*)  Grotius,  1.  cit.  §  6.    Pufendorf,  1.  cit.  §  9. 

*)  Aristote,  Politique.  III,  1.  Bynkershoek,  Quaest.  juris  publ.  H,  25. 
Grotius,  1.  cit.  §  8,  1.  Pufendorf,  1.  cit.  §  1.  Boeder,  De  actis  civitat. 
(Dissert.  acad.  vol.  I,  p.  881).  Hert,  De  pluribus  hominibus  Unam  personam 
sustinent.  §§  7.  8. 

8)  Grotius,  1.  c.  §  7.  Pufendorf  §  9;  et  déjà  Aristote  1.  cit.  p.  74  (édit. 
Gôttling). 

4 


50  LIVRE  PREMIER.  §  25. 

succession  avec  les  profits  et  avec  les  charges  qu'elle  comporte? 
On  s'est  demandé  dans  ce  cas  si  la  succession  devait  être  con- 
sidérée comme  étant  à  titre  universel  ou  à  titre  particulier?1 
En  mêlant  ainsi  les  principes  du  droit  privé  avec  ceux  du  droit 
public,  on  a  dû  nécessairement  troubler  la  simplicité  et  l'har- 
monie de  ces  derniers. 

Nous  posons  en  effet,  dans  le  cas  d'une  extinction  com- 
plète d'un  État,  la  règle  suivante,  à  savoir: 

Tous  les  rapports  publics  de  l'ancienne  association  politique, 
ayant  été  exclusivement  établis  en  vue  de  cette  dernière, 
doivent  être  considérés  comme  éteints,  autant  du  moins 
que  leur  maintien  dans  le  nouvel  état   de  choses  n'est 
pas  possible  et  n'a  pas  été  expressément  stipulé; 
Sont  considérés,  au  contraire,  comme  continuant  à  subsister, 
tous  les  droits  et  tous  les  engagements  privés  (jura  et  obli- 
gationes  singulorum  privatae)  qui  datent  des  anciens  rap- 
ports politiques,   sans  qu'on  puisse  excepter  la  responsa- 
bilité privée  des  particuliers  relativement  aux  engagements 
de  l'État;2  peu  importe  que  ces  derniers  grèvent  les  per- 
sonnes ou  les  choses.    Il  suffit  que  leur  exécution  soit 
possible  d'une  manière  quelconque. 
En  effet  les  droits  établis  dont  la  durée  n'a  pas  été  limitée, 
sont  considérés  comme  existant  toujours,  aussi  longtemps  du 
moins  qu'existent  les  personnes  et  les  choses  à  l'égard  desquelles 
ils  peuvent  recevoir  leur  exécution. 

Il  faudra  en  dire  autant  de  la  persistance  des  droits 
privés,  lors  de  la  dissolution  partielle  d'un  corps  politique, 
tandis  que  les  rapports  publics  de  ses  membres  subiront  les 
changements  commandés  par  le  nouvel  ordre  de  choses,  ou  im- 
posés par  la  loi  du  vainqueur,  lorsqu'ils  sont  l'effet  de  la  con- 
quête.8 

*)  V.  Klock,  Consilia.  vol.  VIII,  152,  n.  28.    v.  Cramer,  Wtzl.  Nbst. 
110,  p.  233. 

2)  Ainsi  ils  répondent  notamment  du  payement  des  emprunts  con- 
tractés par  l'ancien  État. 

3)  V.  les  décisions  portées  par  la  députation  de  l'Empire  de  1803, 
§  3  relativement  à  la  constitution  de  la  ci  -devant  principauté  de  MUnster. 


§  26.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  51 

L'administration  du  domaine  privé,  avec  les  charges  qui 
le  grèvent,  appartient,  après  la  dissolution  d'un  État,  à  celui 
qui  lui  a  succédé.  C'est  ce  qui  fait  dire  que  le  fisc  nouveau 
succède  à  titre  universel  aux  droits  et  aux  obligations  de  l'an- 
cien. Il  ne  faut  pas  non  plus  perdre  de  vue  cette  règle:  „Bonanon 
intelliguntur  nisi  deducto  aère  alieno."  Les  partages  s'opèrent 
proportionnellement  à  la  part  de  chacun.1  Quant  aux  immeubles 
qui  font  partie  du  domaine  privé,  nous  en  parlerons  au  cha- 
pitre II  du  présent  livre. 

IL     DROITS   FONDAMENTAUX  DES   ÉTATS   DANS  LEURS   RAPPORTS 

MUTUELS. 

§  26.   Les  droits  généraux  et  mutuels  des  nations  avec  les 

formes  et  avec  les  modifications  consacrées  par  les  règles  du 

cérémonial  public  et  par  les  usages,  doivent  avant  tout  fixer 

notre  attention.  Voici  l'ordre  dans  lequel  ils  se  présentent: 

le  droit  de  personnalité,  c'est-à-dire  celui  de  ne  pas  être 

troublé  dans  son  existence  politique; 
le  droit  de  dignité,  ou  la  considération  et  le  respect  qui 

sont  dus  à  toute  nation  comme  personnalité  collective; 
le  droit  de  commercer  librement  entre  elles;  enfin: 
le  droit  de  souveraineté  et  d'indépendance  sur  son  propre 
territoire 

Les  différents  droits  sont  dominés  par  le  principe  fonda- 
mental de  l'égalité  de  toutes  les  nations  souveraines,  sauf  les 
modifications  qu'il  a  reçues  dans  le  droit  positif. 

Nous  ne  pouvons  nous  occuper  ici  que  des  droits  mutuels 
des  nations,  mais  nullement  de  ceux  qui  sont  exercés  par  chaque 
nation  sur  son  propre  territoire,  et  qui  forment  l'objet  du  droit 
public  interne.  Il  est  souvent  question  à  la  vérité,  dans  la  pra- 
tique des  nations,  d'un  Droit  de  convenance,  c'est-à-dire  du  droit 
qui  appartient  à  chaque  nation,  en  cas  d'une  collision  de  ses 
intérêts  avec  ceux  des  autres,  d'agir  de  la  manière  la  plus  con- 

l)  V.  le  journal  périodique  Hermès  XXX,  1.  p.  113.  Grotius  H,  5.  9. 
§  9  et  10.  Pufendorf,  1.  cit.  VIE,  12.  §  5.  Wheaton,  1.  cit.  §  20.  p.  99. 
Leonhardi,  Austràgalverf.  des  deutschen  Bundes.  p.  645.    Pinder,  Das 

Recht  getrennter  Landestheile  auf  gemeinschaftl.  Legate.  Weimar  1824. 

4* 


52  LIVRE  PREMIER.  §  27. 

forme  aux  siens  propres.  Mais  ce  droit  même  suppose  néces- 
sairement l'absence  d'un  droit  régulièrement  consenti  au  profit 
d'une  nation  étrangère  et  de  nature  à  en  empêcher  l'exercice. 
Le  seul  intérêt  politique  ne  suffit  pas  pour  motiver  l'exercice 
d'un  droit  semblable.  La  faculté  d'agir  selon  les  convenances 
politiques  est  donc  une  faculté  toute  naturelle. 

On  a  encore  considéré  comme  des  cas  d'un  droit  de  con- 
venance les  cas  suivants,  savoir: 

premièrement,  ce  qui,  en  temps  de  guerre,  est  réputé  la 

raison  de  guerre; 

secondement,  ceux  d'une  nécessité  effective,  qui  constituent 

au  profit  des  nations  le  droit  suprême  de  sauvegarder  leur 

existence  et  leurs  intérêts  menacés  par  un  péril  imminent, 

même  aux  dépens  et  en  violant  les  droits  d'autrui.  La 

convenance  se  confond  dès  lors  avec  la  légitime  défense. 

Nous  établirons  par  la  suite  qu'aucune  de  ces  deux  espèces 

de  convenances  légitimes  n'est  affranchie  de  toute  règle.1 

ÉGALITÉ   DES  ÉTATS. 

§  27.  Les  nations  étant  souveraines  ou  indépendantes  les 
unes  des  autres,  ainsi  que  nous  l'avons  dit  ci -dessus  (§  18), 
traitent  entre  elles  sur  un  pied  d'égalité  complète.  L'État  le 
plus  faible  a  les  mêmes  droits  politiques  que  le  plus  fort.  En 
d'autres  termes,  chaque  État  exerce  dans  leur  plénitude  les 
droits  qui  résultent  de  son  existence  politique  et  de  sa  parti- 
cipation à  l'association  internationale.  De  là  il  ne  s'ensuit  nulle- 
ment qu'un  État,  à  moins  d'y  être  autorisé  par  un  titre  spécial, 
puisse  exiger  d'un  autre,  lors  de  l'exercice  des  droits  souverains 
de  ce  dernier,  et  dans  leurs  rapports  mutuels,  l'observation  des 
règles  de  conduite  qu'il  a  adoptées  lui-même.  Ainsi  un  État  ne 
peut  empêcher  un  autre  de  favoriser  ses  propres  sujets  au  dé- 

l)  Moser,  Beitr.  I,  5.  F.  H.  Struben/  Abhandl.  von  der  Kriegsraison 
und  dem  Convenienzrecht  (in  der  Sammlung  auserlesener  juristischer  Ab- 
handl. Leipz.  1768).  p.  31  suiv.  L.  v.  Dresch,  Abhandlungen  tiber  Gegen- 
stânde  des  ôffentlichen  Rechtes.  1830.  No.  1.  Heffter,  Beitr.  zu  dem  Staats- 
und  Privât  -Ftirstenrecht.  p.  184.  Klûber,  Oeffentliches  Recht  des  deut- 
schen  Bundes.  §  175. 


§  28.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX,  53 

triment  de  sujets  étrangers,  et  d'accorder  notamment  certains 
avantages  aux  premiers  sur  ces  derniers,  en  cas  de  collision 
d'intérêts  réciproques.  Ces  faveurs  ne  constituent  aucune  illéga- 
lité, mais  une  iniquité  seulement  qui  autorisera  des  mesures 
de  rétorsion,  ainsi  que  nous  rétablirons  au  §  111  ci -après.  De 
même  encore  un  État  peut  accorder  à  certaines  nations  étran- 
gères des  avantages  et  des  droits  spéciaux,  sans  que  les  autres 
y  puissent  voir  une  lésion.  Elles  auront  la  faculté  d'en  faire 
autant  et  de  recourir  à  des  mesures  de  rétorsion.1  Il  ne  faut  pas 
oublier  non  plus,  ainsi  que  nous  l'avons  déjà  dit,  que  l'idée  de 
souveraineté  n'est  nullement  exclusive  de  certaines  restrictions, 
de  certains  rapports  de  dépendance  et  de  soumission  politiques. 
Enfin  l'inégalité  politique  des  États  et  les  traditions  ont  con- 
sacré dans  le  système  européen  le  droit  de  préséance. 

DROITS  DE  PRÉSÉANCE  DES   ÉTATS   EUROPÉENS.2 

§  28.  Déjà  aux  conciles  religieux  du  moyen  âge  les  pré- 
tentions rivales  de  rang  et  de  préséance  ont  donné  lieu  à  de 
vives  contestations  entre  les  représentants  des  diverses  nations. 
Ces  contestations  et  le  commerce  actif  entre  les  puissances  tem- 
porelles et  le  Saint-Siège  ont  fourni  aux  papes  l'occasion  de 
faire  intervenir  leur  autorité,  et  les  rangs  des  princes  ont  été 
réglés  par  eux  à  diverses  reprises.  Un  règlement  publié  en  1504 
par  le  pape  Jules  II  notamment  a  fixé  les  rangs  dans  l'ordre 
suivant:  l'empereur  romain,  le  roi  romain,  les  rois  de  France, 
d'Espagne,  d'Aragon,  de  Portugal,  d'Angleterre,  de  Sicile,  d'Ecosse, 
de  Hongrie,  de  Navarre,  de  Chypres,  de  Bohême,  de  Pologne  et 
de  Danemark;  la  république  de  Venise,  les  ducs  de  Bretagne 

*)  Gunther,  Vôlkerr.  I,  316. 

2)  Les  traités  relatifs  à  cette  matière,  à  laquelle  on  accordait  autrefois 
une  importance  minutieuse  et  exagérée,  ont  été  indiqués  par  Ompteda 
§  195  suiv.  et  par  Kamptz  §  124  suiv.  V.  en  outre  Zach.  Zwanzig,  Thea* 
tram  praecedentiae.  Frcfrt.  1706. 1709.  Rousset,  Mémoires  sur  le  rang  et 
la  préséance.  Amst.  1746.  Agostino  Paradisi,  Atteneo  dell'  uomo  nobile. 
Venet.  1731.  Gottfr.  Stieve,  Europ.  Hofcerimon.  Leipz.  1715. 1723.  Gtin- 
ther,  Vôlkerr.  I,  p.  199  suiv.  Hellbach,  Handbuch  des  Rangrechts.  Ansp. 
1804.  Fr.  A.  Mosheim,  Ueber  den  Rang  der  europâischen  Machte.  Sulz- 
bach  1819. 


54  LIVRE  PREMIER.  §  28. 

et  de  Bourgogne;  les  électeurs  de  Bavière,  de  Saxe  et  de  Brande- 
bourg ;  l'archiduc  d'Autriche,  le  duc  de  Savoie,  le  grand-duc  de 
Florence,  les  ducs  de  Milan,  de  Bavière,  de  Lorraine  etc.  L'auto- 
rité de  ce  règlement  et  d'autres  semblables  n'a  jamais  été  re- 
connue généralement.  De  même  plusieurs  conventions  conclues 
à  cet  effet  entre  divers  gouvernements  sont  tombées  dans  l'oubli 
par  suite  du  changement  des  circonstances.1  —  La  franchise 
chevaleresque  du  roi  Gustave -Adolphe  de  Suède  et  de  la  ré- 
gence qui  lui  a  succédé,  s'est  pour  la  première  fois  opposée 
ouvertement  et  avec  hardiesse  à  ces  vaines  prétentions.  Les 
paroles  prononcées  par  lui:  que  toutes  les  têtes  couronnées 
étaient  égales,  ont  eu  un  retentissement  général  qui  a  produit 
des  changements  importants. 

Aujourd'hui  les  rangs  des  divers  États  sont  réglés  d'après 
Tordre  conventionnel  suivant: 

I.  Les  États  qui  ou  dont  les  souverains  jouissent  d'hon- 
neurs royaux  (honores  regii),  ont  des  prérogatives  d'honneur  sur 
d'autres  Etats  souverains.  Sont  considérées  comme  prérogatives 
attachées  aux  honneurs  royaux:  l'usage  du  titre,  de  la  couronne 
et  des  armes  royaux;  le  droit  incontesté  de  pouvoir  nommer 
aux  missions  diplomatiques  des  ministres  publics  de  première 
classe,  ainsi  que  d'autres  faisant  partie  du  cérémonial  public, 
dont  nous  parlerons  ci-après.  Les  empereurs,  les  rois,  les  grands- 
ducs  régnants,  et  en  vertu  d'anciens  usages,  l'électeur  de  Hesse, 
jouissent  des  honneurs  royaux;  enfin  autrefois  les  ci -devant 
Provinces -Unies  des  Pays-Bas  et  la  république  de  Venise,  et 
aujourd'hui  encore  les  confédérations  libres,  telles  que  la  Suisse 
et  les  États-Unis  de  l'Amérique,  participent  incontestablement 
à  ces  prérogatives.  Il  va  sans  dire  que  la  confédération  ger- 
manique y  participe  également,  la  plupart  des  souverains  qui 
la  composent  étant  eux-mêmes  en  jouissance  des  prérogatives 
royales. 

H.  Une  égalité  parfaite  de  rang  est  établie  en  principe 
entre  les  souverains  qui  appartiennent  à  chacune  des  deux  ca- 
tégories principales  d'États,  c'est-à-dire  celles  de  premier  et  de 

l)  V.  les  ouvrages  cités  dans  la  note  précédente  et  un  résumé  chez 
Gfinther  §  18. 


§  28.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  55 

second  rang.  Ce  principe  s'applique  notamment  aux  titres  d'em- 
pereur et  de  roi,  les  empereurs  romains  d'Allemagne  qui  autre- 
fois étaient  considérés  comme  occupant  le  premier  rang  dans 
la  Chrétienté,  ayant  cessé  d'exister.  Le  titre  d'empereur  n'a  plus 
eu  depuis  sur  celui  de  roi  de  prérogatives  quelconques.  Plusieurs 
rois  se  sont  attribué  la  dignité  impériale,  ou  du  moins  ont  donné 
à  leur  couronne  et  à  leurs  droits  le  nom  d'impériaux.  C'est 
ainsi  que  les  rois  de  France  se  donnaient  le  titre  d'empereur 
dans  leurs  négociations  avec  la  Porte  et  les  États  Barbaresques. 
De  même  la  couronne  d'Angleterre  est  qualifiée  d'Impérial  crown 
dans  les  actes  publics.1  Néanmoins  les  souverains  qui  jouissent 
des  honneurs  royaux,  sans  cependant  porter  le  titre  d'empereur 
ou  de  roi,  accordent  le  pas  à  ces  derniers.  Ils  ont  également 
le  pas  sur  les  républiques  actuellement  existantes,  bien  que  le 
rang  de  ces  dernières,  par  rapport  aux  souverains  qui  jouissent 
des  honneurs  royaux,  ne  soit  pas  clairement  défini. 

El.  Les  Etats  mi-souverains  ou  d'une  souveraineté  incom- 
plète cèdent  en  tout  le  pas,  sinon  aux  États  souverains  en  gé- 
néral, du  moins  à  celui  dont  ils  relèvent.  De  même  un  État 
protégé  cède  le  pas  à  l'État  protecteur,  dès  que  le  protectorat 
porte  un  caractère  général  et  qu'il  ne  s'agit  pas  d'affaires  en 
dehors  de  ce  dernier.  Cette  infériorité  toutefois  n'est  que  relative 
et  ne  se  retrouve  aucunement  dans  les  rapports  internationaux 
avec  les  autres  puissances.2  Il  existait  naguère  tels  États  mi- 
souverains,  auxquels  les  usages  européens  accordaient  la  pré- 
séance sur  d'autres  entièrement  souverains.  Ainsi  les  électeurs 
du  ci -devant  empire  germanique  avaient  le  pas  sur  les  souve- 
rains qui  ne  jouissaient  pas  des  honneurs  royaux. 

IV.  Les  traités  publics  et  les  usages  règlent  quelquefois 
le  rang  des  États.  H  existe  un  règlement  semblable  qui  fixe  le 
rang  des  États  de  l'Allemagne  par  rapport  à  la  confédération. 
Ces  conventions  doivent  être  respectées  par  les  autres  puissances, 
dès  qu'elles  sont  portées  à  leur  connaissance,  pourvu  qu'elles 

1)  V.  (de  Steck) ,  Échantillon  d'essais.  Halle  1789.  p.  3.  —  Le  par- 
lement britannique  porte  aussi  le  nom  d'impérial  parliament. 

2)  Giinther  I,  213.  214.    Le  caractère  d'État  souverain  ne  confère 
pas  nécessairement  un  droit  de  préséance  à  l'État  suzerain. 


56  LIVRE  PREMIER.  §  29. 

ne  leur  causent  aucun  préjudice.1  En  effet  les  conventions  pu- 
bliques ne  peuvent  profiter  ni  nuire  aux  puissances  qui  ne  sont 
pas  parties  contractantes.  Il  faut  en  conséquence  que  celles  qui 
ont  pour  objet  de  conférer  à  une  puissance  une  priorité  de  rang 
sur  les  autres,  obtiennent  l'assentiment  de  toutes  les  parties 
intéressées.  Autrement,  en  s'écartant  des  règles  générales,  elles 
constitueraient  un  acte  de  lésion.  En  cas  de  conflit  c'est  tou- 
jours aux  règles  générales  qu'il  faut  recourir,  et  il  ne  faut  ja^ 
mais  y  déroger.  Des  considérations  de  famille  mêmes  ne  per- 
mettront pas  de  s'éloigner  des  principes  d'une  stricte  neutralité, 
dès  qu'il  ne  s'agit  pas  de  purs  rapports  de  famille.2 

V.  Lorsque  la  forme  du  gouvernement  vient  à  changer  chez 
une  nation,  lorsque  notamment  les  organes  du  pouvoir  souverain 
suprême  cessent  d'être  les  mêmes,  elle  n'en  conserve  pas  moins 
le  rang  et  les  honneurs  dont  elle  a  joui  jusqu'alors.  Le  protectorat 
exercé  par  Cromwell,  durant  le  „common  wealth",  les  dernières 
aimées  du  Directoire  et  le  Consulat  en  France  en  fournissent  des 
exemples  éclatants.3  Toutefois  si  le  changement  opéré  dans  la 
forme  du  gouvernement  avait  pour  effet  un  changement  du  titre  de 
souverain ,  de  nature  à  en  modifier  également  le  rang  conformé- 
ment aux  usages  reçus  (alin.  II  ci -dessus),  il  en  serait  autrement. 

VI.  Aucun  souverain  ne  peut  prétendre  que  les  autres  puis- 
sances reconnaissent  les  honneurs  conférés  par  lui,  si  ceux-ci 
sont  égaux  ou  même  supérieurs  aux  siens  propres.  Ainsi  la 
prétention  d'un  prince  souverain  ne  jouissant  pas  des  honneurs 
royaux  lui-même,  qui  voudrait  créer  un  de  ses  sujets  prince  ou 
duc,  serait  contraire  aux  usages  reçus.4 

DROITS  FONDAMENTAUX  ET   INDIVIDUELS  DES  ÉTATS. 
1.   Droit  d'existence  libre  et  indépendante. 

§  29.  Les  États,  comme  les  individus,  ont  le  droit  fonda- 
mental d'exister  et  de  se  développer  physiquement.  Ce  droit 
comprend  les  éléments  suivants: 

l)  Giinther  I,  269. 
a)  Gtinther  I,  269. 

3)  Art.  23  du  traité  de  Campo  Formio.    V.  Vattel  II,  3,  39.    Giinr 
ther  I,  208.   Klûber  §  99.  Wheaton  1, 196.  (Élém.  du  droit  intern.  1, 152.) 

4)  V.  Klûber,  Oeffentl.  Recht  des  Deutschen  Bundes.  §  497, 1  in  fine. 


§  29,  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  57 

premièrement,  la  faculté  d'occuper  d'une  manière  fixe  et  per- 
manente un  certain  territoire  (jus  territorii);1 
secondement ,  celle  de  faire  usage  de  tous  les  produits  na- 
turels du  sol,  de  même,  que  des  choses  communes  au 
genre  humain;2 
troisièmement,  la  protection  et  la  défense  de  l'existence  po- 
litique contre  tous  les  dangers  qui  la  menacent,  et  l'adoption 
des  mesures  de  précaution  propres  à  repousser  toute  agres- 
sion du  dehors.8 
Les  périls  qui  menacent  l'existence  des  États  sont  nom- 
breux.  Tantôt  ce  sont  des  forces  naturelles  et  surhumaines  ou 
des  bouleversements  qui  changent  la  face  du  monde,  tantôt  c'est 
la  violence  humaine.  Les  premiers  par  eux-mêmes  ne  justifient 
aucunement  des  lésions  faites  à  l'existence,  aux  propriétés  et  aux 
droits  d'États  étrangers  et  de  leurs  sujets.  Une  extrême  néces- 
sité peut  seule  rendre  légitime  la  défense,  faite  par  une  nation, 
de  ses  propres  droits  aux  dépens  des  droits  d'autrui.   Encore 
faut -il,  pour  la  légitimer,  qu'elle  ne  l'ait  pas  provoquée  elle- 
même,  et  que  le  préjudice  occasionné  puisse  être  réparé  au 
moyen  d'une  indemnité. 

Les  principes  du  droit  de  légitime  défense  sont  les  mêmes 
pour  les  nations  que  pour  les  individus,  bien  qu'ils  soient  d'une 
application  plus  rare  par  rapport  aux  premières.  Supposons 
qu'une  nation  manque  absolument  de  vivres,  elle  peut  incon- 
testablement, après  avoir  épuisé  tous  les  moyens,  contraindre 
ses  voisins  qui  en  ont  de  reste,  à  lui  en  céder  à  juste  prix,  ou 
même  en  enlever  de  force,  sauf  indemnité.4 

Le  droit  d'une  juste  défense  est  le  droit  qui  appartient  à 
chaque  nation  de  repousser  par  la  force  toute  agression  quel- 
conque. Les  autres  nations  ont  le  devoir  de  la  secourir,  si  seule 
elle  ne  peut  repousser  l'agression.  Mais  il  faut  une  lésion  réelle, 

1)  V.  §31  et  65  ci -après. 

2)  V.  le  droit  de  propriété  ci -après. 

3)  Adversus  periculum  naturalis  ratio  permittit  se  defendere.  L.  4.  D. 
ad  legem  Aquil. 

4)  Vattel  n,  120.    Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  H,  15.    Grotius 

n,  2,  9. 


5g  LIVRE  PREMIER.  §  29. 

résultant  de  l'intention  de  léser.  Tant  qu'il  n'y  a  pas  de  lésion, 
il  est  permis  seulement  de  prendre  des  mesures  de  précaution, 
telles  que  des  coalitions,  des  armements,  des  constructions  de 
forts  etc.  Dès  que  le  danger  existe,  la  nation  menacée  a  le 
droit  d'opposer  la  force,  et  même  d'aller  au-devant  de  l'attaque 
qui  la  menace  en  attaquant  elle-même.  C'est  ce  que  conseil- 
laient déjà  les  lois  romaines:  „melius  est  occurrere  in  tempore 
quam  post  exitum  vindicare."1 

Il  est  évident  que  le  point  de  vue  étroit  du  droit  privé  ne 
peut  servir  ici  de  règle  aux  rapports  internationaux.  Le  secret 
qui  enveloppe  les  trames  de  la  politique  ne  laisse  guère  deviner 
très -souvent  ses  vues  ni  son  but  véritables.  Une  longue  obser- 
vation même  du  système  politique  poursuivi  par  un  Cabinet  ne 
fournira  souvent  que  des  suppositions  et  rendra  l'erreur  excu- 
sable. Toutefois  on  doit  se  prémunir  contre  des  entraînements 
inconsidérés  et  procéder  dans  les  explications  réciproques  avec 
une  franchise  complète.2 

Une  nation  peut  prendre  un  tel  accroissement  qu'il  pourra 
devenir  par  la  suite  un  danger  pour  les  autres  nations.  Néan- 
moins cet  accroissement  seul  ne  constitue  aucunement  un  cas 
de  juste  défense  et  de  guerre  légitime,  tant  qu'il  s'opère  dans 
les  limites  du  droit  et  de  la  justice  internationale.  Mais  le  jour 
où  les  agrandissements  de  cette  puissance  cesseront  d'être  fondés 
sur  des  titres  valables,  tels  que  mariages,  cessions  etc.,  ce  jour-là 
les  autres,  sans  commettre  aucune  offense,  pourront  s'y  opposer.8 

La  question  de  savoir  si  des  changements  de  l'équilibre  po- 
litique des  Etats,  prévus  ou  accomplis,  autorisent  les  États  me- 
nacés à  s'y  opposer  par  la  force,  doit  être  résolue  dans  un  sens 
analogue.  Tant  que  ces  changements  ont  pour  base  des  titres 
actuels  et  valables,  vouloir  les  empêcher,  ce  serait  commettre 
une  insulte.  Mais  en  dehors  de  ce  cas,  la  politique  conseille 
la  réunion  collective  de  toutes  les  forces,  pour  prévenir  ou  pour 
repousser  le  danger  commun.   C'est  là  surtout  que  la  politique 

1)  Loi  1.  Cod.  quando  liceat  unicuique. 

2)  Nous  examinerons  le  droit  de  demander  des  explications  à  l'occa- 
sion du  droit  d'intervention  aux  §  M  et  suiv.  ci -après. 

3)  V.  un  résumé  des  diverses  opinions  chez  Gûnther  I,  p.  362  suiv. 


§  30.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  JLA  PAIX.  59 

de  coalition  a  obtenu  ses  plus  beaux  triomphes.  Nous  citons 
comme  exemples  la  coalition  qui  avait  pour  objet  la  succession 
d'Espagne  après  le  décès  du  roi  Charles  II,  celle  formée  en  1785 
par  le  grand  Frédéric  sous  le  nom  de  Ligue  des  princes  alle- 
mands, en  vue  de  la  succession  de  Bavière;  enfin  les  coalitions 
de  la  Révolution  et  de  l'Empire.1 

Il  n'existe  à  la  vérité  aucun  juge  qui  puisse  déterminer 
d'une  manière  exacte  où  s'arrête  le  droit,  où  commence  la  né- 
cessité d'une  juste  défense.  Cette  nécessité,  elle  surgira  incon- 
testablement le  jour  où  des  indices  irrécusables  révéleront  les 
vues  d'une  puissance  tendantes  à  établir  sa  suprématie  sur  les 
autres  et  à  fonder  une  monarchie  universelle. 

2.   Droit  de  souveraineté. 

§  30.  Un  autre  droit  fondamental  des  nations  est  celui  de 
remplir  leur  mission  avec  une  entière  indépendance.  Chaque 
nation  est  libre  de  régler  à  son  gré  les  formes  de  son  gouver- 
nement et  les  conditions  de  son  administration  intérieure.  Nous 
examinerons  par  la  suite  les  restrictions  que  le  droit  d'inter- 
vention apporte  à  la  souveraineté  des  États. 

H  est  encore  incontestable  que  chaque  nation  est  libre 
d'adopter  elle-même  et  d'accorder  à  ses  autorités  les  noms,  les 
titres,  les  distinctions  extérieures,  les  armes2  etc.  qu'elle  juge  à 
propos.3  En  général  les  autres  nations  n'ont  rien  à  voir  dans 
ces  actes  d'autonomie  intérieure.  Un  droit  d'intercession  n'existe 
à  leur  profit  que  dans  les  cas  suivants,  savoir: 

premièrement  si  des  traités  en  vigueur  ou  certains  rapports 
envers  quelque  puissance  étrangère  s'y  opposent  (§18 
suiv.  ci -dessus); 

*)  Tel  était  aussi  le  sens  profond  des  paroles  prononcées  naguère 
par  l'Empereur  dans  une  occasion  solennelle:  „Si  l'Europe  veut  la  paix, 
il  faut  que  l'opinion  publique  se  prononce." 

2)  La  pratique  des  États  se  dirige,  à  cet  égard,  d'après  les  règles  de 
l'art  du  blason.  V.  les  écrits  concernant  cette  matière,  dans:  Berend, 
Allgem.  Schriftenkunde  der  Wappenk.  1835.  3  vol.  Lower,  Curiosities 
of  Heraldry.  London  1845.  Pour  l'histoire  des  armes  v.  Deutsche  Viertel- 
jahrsschrift.   1853.   No.  64. 

8)  Vattel  n,  3,  §41  suiv.  de  Real,  Science  du  Gouvern,  V,  5,  6. 
Gtinther,  Vôlkerr.  H,  4,  1. 


60  .         LIVBE  PREMIER.  §  30. 

secondement,  si  les  titres  ou  les  honneurs  appartiennent  déjà 

à  une  autre  puissance; 
enfin  les  puissances  étrangères  ne  sont  point  obligées  de 

déférer  aux  volontés  du  souverain  qui  prend  un  titre  et 

un  nom  nouveaux,  et  de  lui  décerner  les  honneurs  qui  y 

sont  attachés. 
En  conséquence,  le  souverain  qui  veut  prendre  un  nouveau 
titre  ou  une  nouvelle  qualité,  doit  s'assurer  d'avance  le  consente- 
ment des  autres  souverains,  du  moins  de  ceux  qui  ont  le  droit 
ainsi  que  le  pouvoir  de  s'y  opposer.  Il  en  est  de  même  quand 
il  s'agit  du  changement  de  titres,  d'armes  et  d'autres  distinctions 
extérieures.1  Telle  est  la  pratique  constante  des  Etats.  Sous  ce 
rapport  les  négociations  qui  ont  précédé  l'adoption  du  titre 
royal  par  l'électeur  de  Brandebourg,2  et  du  titre  d'empereur  que 
le  czar  Pierre  I  s'est  décerné  lui-même,  sont  utiles  à  consulter. 
L'opposition  peut  avoir  pour  motifs  l'affaiblissement  du 
prestige  attaché  au  titre,  si  à  ce  titre  ne  correspondent  pas  des 
moyens  suffisants  pour  le  soutenir  dignement;  elle  peut  encore 
être  fondée  sur  l'abaissement  des  autres  souverains  par  suite 
de  l'élévation  de  l'un  d'entre  eux.3  Le  droit  revendiqué  autrefois 
par  le  Saint-Siège  de  conférer  des  titres  politiques  n'est  plus 
sérieusement  soutenu  aujourd'hui.  Les  écrivains  politiques  de  la 
Prusse  surtout  ont  réduit  à  sa  juste  valeur  cette  prétention. 

')  Schmelzing,  Europ.  Vôlkerr.  §  40.    Schmalz,  Vôlkerr.  p.  182. 

2)  V.  surtout  de  Ludewig,  Opusc.  miscell.  I,  p.  1  et  129. 

3)  Il  existe  un  protocole  du  Congrès  d'Aix-la-Chapelle  (v.  Meisel,  Cours 
de  stile  diplomat.  Dresde  1824.  t.  H,  p.  593),  qui  nous  paraît  très -curieux 
sous  ce  rapport. 

Protocole  séparé.    Séance  du  11  Octbr.  1818  entre  les  cinq  puissances. 

„La  conférence  ayant  été  informée  de  l'intention  de  Son  Alt.  Royale 

de  prendre  le  titre  de  Roi,  et  ayant  pris  connaissance  des  lettres 

adressées  par  ce  prince  aux  souverains  pour  obtenir  leur  consentement 
à  cette  démarche  :u 

„Les  Ministres  des  ô  Cabinets  réunis  à  Aix  la  Ch.  prenant  en  consi- 
dération que  le  but  de  leur  réunion  est  celui  de  consolider  Tordre  actuel 
des  choses,  et  non  pas  de  créer  de  nouvelles  combinaisons,  considérant 
de  plus  que  le  titre  porté  par  un  souverain  n'est  pas  un  objet  de  simple 
étiquette,  mais  un  fait  tenant  à  des  rapports  essentiels  et  à  d'importantes 


§  31.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LÀ  PAIX.  61 

§  31.  Le  principe  de  la  souveraineté  externe  comprend 
également  le  droit  des  nations  de  se  gouverner  librement  et  avec 
une  entière  indépendance  de  toute  influence  du  dehors.  Ce  prin- 
cipe comprend  surtout  celui  de  la  souveraineté  territoriale  (jus 
territorii),  c'est-à-dire  le  droit  de  commandement  et  de  juridiction 
exclusive  dans  toute  l'étendue  du  territoire,  principe  connu  égale- 
ment sous  le  nom  „ d'intégrité  et  d'inviolabilité"  des  États.1 
Par  suite  aucune  nation  ne  peut,  par  ses  lois  ni  par  ses  actes, 
affecter  directement,  lier  ou  régler  des  objets  qui  se  trouvent 
hors  de  son  territoire.  Aucun  acte  de  juridiction  étrangère  ne 
peut  non  plus  être  exécuté  dans  le  territoire  d'une  nation  sans 
son  consentement  exprès  ou  tacite.  L'intégrité  et  l'inviolabilité 
d'un  État  trouve  ses  limites  naturelles  dans  celle  des  autres. 
Voici  les  conséquences  pratiques  des  principes  qui  viennent  d'être 
énoncés. 

I.  L'autorité  de  tout  acte  et  de  tout  établissement  public 
expire  aux  limites  du  territoire.  Ainsi  l'administration  des  postes, 
celle  des  loteries,  les  bureaux  d'enrôlement  militaires  ne  peuvent 
pas  fonctionner  dans  un  territoire  étranger.  Les  notaires  ne 
peuvent  pas  non  plus  y  instrumenter,  ni  les  autorités  judiciaires 
et  de  police  y  exercer  des  poursuites.  Les  fonctionnaires  de  l'État 
n'y  ont  aucun  caractère  public.  Les  décorations  accordées  aux 
sujets  d'un  État  par  un  souverain  étranger,  ne  peuvent  être 

questions  politiques,  sont  d'avis  qu'en  leur  qualité  collective  ils  ne  sau- 
raient prononcer  sur  cette  demande  ;  pris  séparément,  les  Cabinets  déclarent 

qu'attendu  que  la  demande  de  S.  A.  R n'est  justifiée  par  aucun  motif 

satisfaisant,  il  n'y  a  rien  qui  puisse  les  engager  à  y  accéder." 

„Les  Cabinets  prennent  en  même  temps  l'engagement  de  ne  recon- 
naître à  l'avenir  aucun  changement  ni  dans  les  titres  des  souverains  ni 
dans  ceux  de  princes  de  leurs  maisons,  sans  en  être  préalablement  con- 
venus entre  eux." 

„Hs  maintiennent  ce  qui  a  été  statué  à  cet  égard  jusqu'ici  par  des 
actes  formels.  Les  Ô  Cabinets  appliquent  explicitement  cette  dernière  ré- 
serve au  titre  d'Altesse  Royale,  qu'ils  n'admettront  désormais  que  pour 
les  chefs  des  maisons  Granducales,  l'Électeur  de  Hesse  y  compris,  et  pour 
leurs  héritiers  présomptifs." 

Sig.  Metternich.     Richelieu.     Càstlereagh.     Wellington. 

Hardenberg.    Bebnstorff.    Nesselrode.    Câpo  d'Istria. 
*)  Vattel  H,  §  78. 93. 


62  LIVRE  PREMIER.  §  31. 

portées  sans  une  autorisation  spéciale  (placet,  exequatur).  Un 
État  n'a  aucune  juridiction  sur  un  autre,  même  par  rapport 
aux  engagements  contractés  envers  les  sujets  de  ce  dernier.1 

II.  L'autorité  publique  d'un  État  ne  peut  faire  aucun  acte 
de  nature  à  porter  atteinte,  d'une  manière  directe  ou  indirecte, 
à  l'intégrité  d'un  autre  dans  ses  éléments  naturels.  Ainsi  elle 
doit  s'abstenir  d'actes  quelconques  tendant  à  provoquer  l'émi- 
gration des  sujets  d'un  autre  État,  ou  à  le  dépeupler,  ou  à  en 
détacher  une  portion  de  territoire.  Elle  ne  doit  pas  s'approprier 
arbitrairement  les  enclaves  de  son  territoire  appartenant  à  un 
État  étranger.  H  est  vrai  que  la  politique  n'a  pas  toujours  re- 
specté ce  principe  incontesté  du  droit  international.  Souvent 
elle  a  provoqué  ouvertement  la  révolte,  ou  du  moins  elle  a  fa- 
vorisé dans  un  intérêt  égoïste  des  conspirations  et  la  propagande 
révolutionnaire.  Il  a  été  constaté  que  telle  a  été  la  politique 
constante  de  plusieurs  cabinets  de  l'Europe.  Mais  elle  n'a  jamais 
osé  s'abriter  des  maximes  du  droit:  c'est  en  secret  qu'elle  a  le 
plus  souvent  agi,  et  elle  a  toiyours  rencontré  l'opposition  des 
autres  cabinets.2 

D'un  autre  côté  on  ne  peut  empêcher  un  État  de  recevoir 
sur  son  territoire  les  émigrants  d'un  autre  pays,  ou  de  leur 
offrir  en  général  certains  avantages.  On  ne  peut  l'empêcher  non 
plus  d'incorporer  à  son  territoire  les  parties  d'un  territoire  étran- 
ger qui,  après  s'en  être  détachées,  ont  fait  reconnaître  leur 
indépendance  conformément  aux  règles  du  droit  international 
(§  23  ci-dessus).8 

m.  Le  pouvoir  souverain  d'un  État  ne  doit  refuser  ni  re- 
tirer à  un  État  étranger  les  droits  qui  lui  appartiennent  d'après 
l'ordre  naturel  des  choses.  Les  rapports  naturels  d'États  limi- 
trophes notamment,  doivent  être  maintenus  d'après  leurs  con- 

*)  V.  Arrêt  de  la  Cour  de  cassation  du  24  janvier  1849  (Sirey  1849, 
I,  p.  81).  Gaz.  des  Tribun,  du  26  janv.  1849.  Cet  arrêt  décide  que  les 
tribunaux  français  ne  sont  pas  compétents  pour  connaître  des  engagements 
contractés  par  un  gouvernement  étranger  envers  un  Français.  Dec.  conf. 
Paris  7  janvier  1825.  Havre  25  mai  1827  —  trib.  civ.  de  la  Seine  2  mai 
1828. 

2)  V.  Gtinther,  Vôlkerr.  H,  p.  276  suiv. 

3)  V.  Moser,  Vers.  VI,  p.  118.    Gtinther,  loc.  cit.  II,  p.  298  suiv. 


§  32.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  63 

ditions  primitives;  et  un  État  ne  peut  revendiquer  le  domaine 
exclusif  de  choses  que  la  nature  a  réparties  entre  tous  ou  entre 
plusieurs  également.  Ainsi  on  ne  doit  pas  détourner  le  cours 
d'une  rivière  ou  d'un  lac  au  préjudice  d'un  État  voisin,  mais 
les  États  riverains  peuvent  l'utiliser  dans  son  parcours  sur  leur 
territoire,  pourvu  que  son  cours  naturel  ne  soit  pas  changé.1 

IV.  Le  pouvoir  souverain  d'un  État  ne  doit  pas  non  plus 
autoriser  sur  son  propre  territoire  la  création  d'établissements  qui 
sont  de  nature  à  nuire  aux  rapports  naturels  des  États.  A  cet  effet 
on  applique  la  maxime  du  droit  privé  :  „  In  suo  quisque  facere 
non  prohibetur  dum  alteri  non  nocet",  en  même  temps  qu'on 
admet  une  distinction  entre  „damnumu  et  „lucrum  cessans."2 

Les  autres  restrictions  de  la  souveraineté  et  de  l'indépen- 
dance des  États  découlent  de  leurs  droits  généraux  que  nous 
indiquerons  ci -après,  des  droits  généraux  de  l'homme  placés 
eux-mêmes  sous  la  protection  des  lois  internationales,  des  règles 
du  droit  privé,  des  rapports  religieux  établis  entre  les  sujets 
d'un  État  et  une  autorité  spirituelle  étrangère,  des  rapports  d'ex- 
territorialité et  enfin  des  servitudes  publiques. 

3.  Droit  de  respect  mutuel  des  États. 

§  32.  Les  nations,  à  moins  qu'elles  ne  prétendent  vivre 
dans  un  isolement  complet,  telles  que  la  Chine,  le  Japon  et 
d'autres  tribus  de  l'ancienne  Asie,  doivent  reconnaître  et  respecter 
mutuellement  leur  existence  comme  membres  de  l'association 
humaine.  De  même  qu'entre  les  hommes,  le  droit  de  respect 
entre  les  nations  résulte  de  leur  existence  physique.  Le  respect 
dû  à  un  État  ne  peut  lui  être  refusé  par  un  autre  que  dans 
le  cas  où  ce  dernier  contesterait  sa  légitimité  et  romprait  les 
relations  avec  lui.  Et  alors  encore  les  devoirs  commandés  par 
la  morale  et  par  l'humanité  ne  pourront  pas  lui  être  refusés. 

Les  devoirs  qui  correspondent  au  droit  de  respect,  d'un 
caractère  tantôt  positif,  tantôt  négatif,  sont  notamment  le  respect 

*)  Vattel  I,  22,  271.  273. 

*)  Multum  interest  utrum  damnum  quis  faciat,  an  lucro  quod  adhuc 
faciebat,  uti  prohibeatur.  L.  1.  §  11.  Dig.  de  aqua  1.  26.  D.  de  damno. 
infecto.   V.  Cocceji,  De  jure  nocendi  aliis,  dans:  Vol.  dissert  II,  p.  1199. 


64  LIVRE  PREMIER.  §32. 

de  la  personnalité  physique ,  celui  de  la  personnalité  morale  et 
celui  de  la  dignité  morale. 

I.  Le  respect  de  la  personnalité  physique  d'un  État  résulte 
de  sa  qualité  de  membre  de  l'association  humaine.  Dès  lors  il 
n'est  permis  à  aucune  nation  d'entreprendre  la  destruction  phy- 
sique d'une  autre,  aussi  longtemps  du  moins  que  son  propre 
salut  ne  le  commande  impérieusement  (§  29  ci -dessus).  Ce  serait 
donc  commettre  une  injustice  que  de  fermer  à  un  État  enclavé 
des  débouchés  de  son  commerce  ou  de  l'imposer  de  droits 
exorbitants  qui  équivaudraient  à  une  prohibition,  et  de  l'em- 
pêcher par  là  de  se  procurer  les  moyens  de  subsistance  néces- 
saires et  qu'il  ne  possède  pas  lui-même.1 

IL  Le  respect  de  la  personnalité  morale  des  États,  c'est- 
à-dire  de  tous  les  droits  généraux  et  spéciaux,  sanctionnés  par 
leur  constitution  propre,  tant  que  leur  exercice  ne  dépasse  pas 
de  justes  limites,  ou  ne  fait  pas  naître  des  conflits  qui  résultent 
de  l'existence  de  droits  opposés; 

Ainsi  les  États  dans  leurs  relations  réciproques  se  doivent 
les  égards  et  les  honneurs  consacrés  par  les  règles  du  cérémo- 
nial public.  Ils  doivent  s'abstenir  d'actes  arbitraires  qui  sont 
de  nature  à  usurper  sur  les  droits  souverains  d'un  État  étranger 
ou  à  en  empêcher  l'exercice.  Toute  lésion  ou  toute  usurpation 
des  droits  et  des  établissements  d'un  souverain  étranger,  telles 
que  la  contrefaçon  de  monnaies  faite  surtout  avec  une  diminu- 
tion du  poids,  l'emploi  illicite  d'armes  ou  d'un  pavillon  étran- 
gers, et  en  général  toute  fraude,  constituent  des  lésions.2 

Mais  d'un  autre  côté  les  États  ne  sont  aucunement  tenus 
de  s'aider  et  de  s'assister  réciproquement  dans  l'exercice  de 
leurs  droits  particuliers. 

Les  États  doivent  en  outre,  dans  leurs  relations  réciproques, 
respecter  les  institutions  particulières  de  chacun.  Ainsi  il  ne  leur 
est  pas  permis  d'ignorer  dans  leurs  négociations  la  constitution 
d'un  pays,  à  moins  qu'ils  n'aient  le  droit  d'en  contester  la  va- 
lidité.   De  même  lorsqu'un  souverain  fait  poursuivre  ses  droits 

x)  V.  Vattel  H,  134.  La  simple  perception  des  droits  d'entrée  ou  de 
transit  ne  constitue  pas  une  lésion. 
»)  V.  Vattel  I,  §  108. 


§  32.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  65 

devant  des  tribunaux  étrangers,  ou  est  appelé  à  s'y  défendre, 
il  doit  se  conformer  aux  lois  du  pays,  sans  aucunement  être 
tenu  de  leur  accorder  par  voie  de  réciprocité  une  autorité  sem- 
blable dans  son  propre  territoire.1 

m.  Respect  de  la  dignité  morale  des  Etats,  ces  derniers 
faisant  partie  de  Tordre  moral  universel,  pourvu  que  par  leur 
conduite  ils  ne  se  rendent  indignes  du  respect  des  autres. 

H  n'est  donc  permis  à  aucune  nation  de  traiter  une  autre 
avec  dédain  ou  d'une  manière  offensante.  Mais  en  même  temps 
il  suffit  que  dans  leurs  rapports  les  nations  s'accordent  mutuelle- 
ment les  honneurs  dus  à  leur  rang  parmi  les  États.  Ainsi,  bien 
que  la  gloire  d'une  nation  tienne  intimement  à  sa  puissance, 
elle  ne  peut  pourtant  exiger  des  autres  qu'elles  la  traitent  comme 
la  plus  grande  et  la  plus  brave. 2  En  général  c'est  une  conduite 
fondée  sur  le  droit  et  sur  la  justice  qui  attire  à  une  nation  la 
considération  des  autres  peuples.  H  est  vrai  que  si,  passagè- 
rement et  par  un  acte  isolé,  elle  venait  à  s'écarter  de  la  ligne 
étroite  de  la  justice,  cet  acte  seul  ne  devra  pas  lui  faire 
perdre  la  considération  à  laquelle  elle  peut  prétendre.  Le  droit 
de  juger  ces  actes  appartient  à  toutes  les  nations,  selon  l'adage 
des  lois  romaines:  „peccata  nocentium  nota  esse  et  oportet  et 
expedit."8  Où  s'arrêtera  le  mensonge  le  jour  où  les  souverains 
justiciables  par  le  tribunal  de  l'histoire,  dont  ils  sont  pour  ainsi 
dire  les  organes  vivants,  refuseront  d'accorder  à  la  vérité  l'accès 
dans  leurs  conseils?  Chaque  souverain  a  donc  le  droit  d'exiger 
qu'une  foi  entière  soit  accordée  à  ses  paroles  et  à  ses  expli- 
cations, pourvu  que  ses  actes  attestent  sa  sincérité  et  sa 
bonne  foi.4 

Les  gouvernements  doivent  veiller  en  outre  que  les  enga- 
gements auxquels  ils  se  sont  soumis,  soient  exécutés  également 

9 

x)  Nous  examinerons  les  cas  de  conflits  des  lois  internationales  aux 
§  34  et  suiv.  ci- après. 

2)  La  gloire  d'une  nation  est  sans  doute  un  bien  très -réel  et  incon- 
testable. C'est  en  ce  sens  que  Vattel  (I,  §  190)  a  pu  dire:  attaquer  la 
gloire  d'une  nation,  c'est  lui  faire  injure. 

3)  L.  18  D.  de  injur. 

4)  V.  les  ouvrages  cités  par  de  Kamptz,  Lit.  §  93. 

5 


QQ  LIVRE  PREMIER.  §  32. 

par  leurs  propres  sujets.  Jusqu'à  présent  néanmoins  les  lois 
spéciales  des  États  de  l'Europe  ont  gardé  un  silence  à  peu  près 
unanime  sur  la  protection  qui  est  due  aux  droits  et  aux  intérêts 
particuliers  des  gouvernements  étrangers.  La  pratique  égoïste 
des  États  n'a  pas  hésité  à  nier  la  nécessité  d'une  protection 
semblable.  La  contrebande  à  l'étranger,  par  exemple,  d'après  la 
jurisprudence  constante  des  tribunaux,  continue  à  être  considérée 
comme  une  chose  parfaitement  licite  dont  personne  n'a  à  rougir.1 

*)  Qu'il  nous  soit  permis  de  rapporter  ici  les  termes  d'un  arrêt  rendu 
en  sens  contraire  par  la  Cour  suprême  dans  laquelle  nous  avons  l'hon- 
neur de  siéger. 

„  Attendu  que  la  Cour  de  cassation  est  compétente  pour  statuer  sur 
la  question  de  savoir:  si  une  convention  est  contraire  aux  bonnes  moeurs? 
Car  cette  question  implique  non  pas  des  idées  accidentelles,  mais  des 
principes  constants  qui  doivent  être  considérés  comme  faisant  partie  de 
la  loi  à  laquelle  ils  servent  de  base; 

que  les  idées  sur  ce  qui  est  moralement  permis  ou  défendu,  ne  sont 
pas  des  idées  locales,  circonscrites  dans  les  limites  du  territoire  d'un  État; 

que  la  volonté  morale,  qui  est  le  fondement  des  bonnes  moeurs,  con- 
siste essentiellement  dans  l'obligation  de  ne  léser  les  droits  de  personne, 
ni  de  s'enrichir  aux  dépens  d'autrui; 

que  chaque  État  a  le  droit  incontesté  d'exiger  une  justification  de 
marchandises  importées  de  l'étranger  et  d'en  percevoir  des  droits; 

qu'à  la  vérité  les  États  ne  sont  pas  tenus  de  s'entr'aider  réciproque- 
ment dans  l'exercice  de  ce  droit,  mais  qu'une  violation  à  cet  égard  n'en 
constitue  pas  moins  une  lésion  et  un  acte  incontestablement  immoral  de 
la  part  de  celui  qui  l'entreprend  dans  un  but  d'intérêt  personnel,  ou  qui 
le  provoque; 

que  par  suite  la  Cour  d'appel  rhénane  a  jugé  avec  raison  que  la  con- 
vention dont  il  s'agit,  et  qui  avait  pour  objet  l'introduction  de  marchan- 
dises de  contrebande  dans  un  pays  ami,  était  contraire  aux  bonnes  moeurs 
et  aux  lois  etc. 

La  jurisprudence  française  professe  des  principes  moins  libéraux.  Par 
arrêt  du  25  mars  et  du  25  août  1835  la  Cour  de  cassation  a  jugé  que  la 
contrebande  à  l'étranger  n'est  pas  une  cause  illicite  d'obligation;  qu'elle 
peut  être  notamment  l'objet  d'une  société  entre  Français,  ainsi  que  d'un 
contrat  d'assurance  valable.  Ces  arrêts  s'appuient  sur  les  motifs  que  la 
contrebande  en  pays  étranger,  à  l'aide  de  ruse  employée  pour  tromper 
les  préposés  chargés  de  l'empêcher,  n'est  prévue  ni  réprimée  par  aucune 
loi  française;  —  qu'on  viole  les  lois  prohibitives  qui  n'obligent  que  les 
sujets  du  prince  qui  les  a  établies  (Sirey  1835,  1,  675  et  805).  La  juris- 
prudence anglaise  et  américaine  n'est  guère  plus  libérale.  V.  dans  le  sens 


§  33.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  67 

Chaque  gouvernement,  sur  ce  terrain,  semble  attendre  de  l'État 
voisin  l'initiative  d'une  réforme.  Cette  initiative  on  ne  la  ren- 
contre jusqu'à  présent  que  dans  les  États  fédéraux  :  là  du  moins 
les  intérêts  collectifs  ont  été.  réglés  d'une  manière  satisfaisante 
pour  tous.  Nous  reprendrons  les  détails  de  cette  matière  dans 
le  Chapitre  relatif  aux  obligations  qui  naissent  des  délits. 

4.   Commerce  mutuel  des  nations.1 

§  33.  Le  but  suprême  du  droit  international,  ainsi  que 
nous  l'avons  expliqué  (§  2  ci -dessus),  étant  le  rapprochement 
mutuel  des  nations,  il  fournit  par  le  commerce  des  moyens 
d'échange  de  leurs  ressources  morales  et  matérielles,  propres  au 
développement  de  la  nature  humaine.  La  liberté  de  commerce 
à  la  vérité  n'est  pas  un  principe  absolu.  Il  doit  subir  plusieurs 
restrictions.  La  première  résulte  de  cette  justice  distributive 
qui,  fondée  sur  l'égalité  en  nivelant  les  positions  inégales,  s'op- 
pose à  ce  qu'un  État  entretienne  avec  un  autre  un  commerce 
dont  seul  il  supporterait  les  charges  et  ce  dernier  les  bénéfices. 
Une  autre  restriction  fondée  sur  des  motifs  tout  aussi  graves, 
résulte  de  cette  circonstance  que  l'intérêt  de  conservation  ne 
permet  guère  à  un  État  de  se  placer  dans  une  dépendance  absolue 
d'un  autre,  en  lui  accordant  une  liberté  de  commerce  absolue. 
La  politique  intérieure  des  États  doit  seule  dicter  les  mesures 
de  précaution,  de  défense,  de  réciprocité  et  d'encouragement 
qu'il  convient  de  prendre  à  cet  effet.  C'est  à  elle  à  proscrire 
du  territoire  d'un  État  les  branches  nuisibles  du  commerce,  à 
assujettir  celui  des  étrangers  au  régime  des  passeports  et  aux 
règlements  de  police,  à  favoriser  les  produits  nationaux  en  grevant 
les  produite  étrangers  de  droits  protecteurs,  en  traçant  les  routes 
que  ces  derniers,  lors  de  leur  entrée  dans  le  territoire,  doivent 
suivre,  et  en  les  assujettissant  à  la  nécessité  d'entrepôt.    C'est  à 

de  notre  opinion  Pfeiffer,  Prakt.  Ausf.  III,  83  et  l'auteur  espagnol  Pando, 
Elem.  del  derecho  intern.  p.  144;  sur  les  contestations  entre  États  pour 
faits  de  contrebande,  v.  Moser  VII,  756.  V.  aussi  la  loi  prussienne  du 
22  août  1853  (Gesetzsammlung,  926). 

l)  Voir  les  écrits  concernant  cet  objet  dans:  Ompteda,  Lit.  §277. 
de  Karaptz  §  252.  Kliiber,  Droit  des  gens.  §  69.  Zachariae,  40  Bûcher.  IV,  21. 

5* 


gg  LIVRE  PREMIER.  §33. 

elle. à  décider  s'il  convient  de  favoriser  le  commerce  étranger 
par  des  traités,  par  la  création  de  ports  libres1  et  d'établisse- 
ments analogues,  ou  bien  seulement  celui  de  certaines  nations 
(§27);  d'accorder  même  des  monopoles,  s'ils  peuvent  offrir 
encore  aujourd'hui  de  réels  avantages.  Enfin  une  nation  peut, 
par  un  traité  de  commerce,  se  soumettre  à  certaines  restrictions, 
pourvu  qu'elles  n'affectent  ni  son  indépendance  ni  les  progrès 
de  son  développement  intérieur. 

On  pourra  résumer  le  droit  public  des  nations  civilisées 
à  cet  égard  dans  les  propositions  suivantes: 

I.  une  nation  qui,  par  rapport  à  son  commerce,  adopte  un 
système  d'isolement  complet,  renonce  par  là  à  la  jouis- 
sance du  droit  commun  des  nations; 
H.  une  nation  ne  peut,  sans  commettre  un  acte  d'hostilité, 
priver  une  autre  du  commerce  des  objets  qui  sont  pour 
cette  dernière  d'une  nécessité  absolue,  conformément  à  ce 
que  nous  avons  dit  au  §  29  ci-dessus; 
m?  une  nation  ne  peut,  sans  commettre  un  acte  d'offense  et 
de  lésion,  priver  une  autre  de  l'usage  paisible  de  ses 
routes  de  terre  et  d'eau,  dont  celle-ci  a  besoin  pour  tirer 
d'un  pays  tiers  ses  moyens  de  subsistance.  Les  anciens 
auteurs,  qui  désignent  ce  droit  sous  le  nom  de  Jus  transitas 
ou  Passagii  innoxii,  ne  s'accordaient  pas  entre  eux  sur 
la  question  de  savoir  s'il  constitue  une  obligation  parfaite 
ou  imparfaite.  La  seule  nécessité  des  besoins  humains 
peut  le  justifier  complètement  ;  le  refus  non  motivé  d'ob- 
jets utiles  ne  constituera  qu'un  procédé  peu  amical.  Gro- 
tius  et  Vattel  en  font  également  l'objet  d'un  droit  de 
nécessité  dont  l'appréciation  appartient  naturellement  au 
propriétaire  ; 2 
IV.  ui*e  nation  ne  peut,  sans  offense  ou  sans  lésion,  prétendre 
exclure  le  commerce  rival  d'une  autre  d'un  territoire  où 
il  est  admis.  Vainement  quelques  nations  de  l'Europe  se 

*)  V.  Moser  VU,  730.  Sur  les  ports  libres  de  Païenne  et  de  Messine 
v.  Martens,  Nouveau  Recueil.   V,  530. 

*)  Comp.  Gtinther  I,  225,  note  c.  Pufendorf,  J.  N.  IH,  3,  6.  Grotius 
II,  2,  13.    Vattel  n,  123.  132—134. 


§  33.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  g9 

sont  réservées  naguère  le  monopole  du  commerce  surtout  aux 
Indes  Occidentales  et  Orientales.  Seulement  les  colonies  ne 
sauraient  sous  ce  rapport  être  assimilées  à  des  puissances 
tierces.  Elles  relèvent  de  la  métropole  et  sont  gouvernées 
par  la  politique  qui  tend  à  garantir  à  celle-ci  leur  com- 
merce exclusif.    Qu'il  suffise  de  rappeler  à  ce  sujet  le 
régime  des  droits  municipaux  des  colonies  françaises. 
V.  Toute  nation,  dans  ses  transactions  avec  les  étrangers,  est 
tenue  de  se  conformer  aux  règles  de  la  bonne  foi.  Elle  ne 
doit  pas  abuser  de  la  foi  des  nations  étrangères  :  une  néces- 
sité rigoureuse  peut  seule  lui  servir  d'excuse,  lorsque,  par 
exemple,  elle  commet  une  violation  du  secret  des  lettres.1 
VI.  Aucune  puissance  ne   peut  refuser  de  recevoir  sur  son 
territoire  les  sujets  d'une  puissance  amie,  dès  qu'ils  justi- 
fient d'une  manière  régulière  de  leur  individualité.  Elle  ne 
peut,  après  les  avoir  reçus,  les  renvoyer  de  son  territoire 
sans  des  motifs  qui  doivent  être  communiqués  à  leur» 
gouvernements  respectifs.  Dans  tous  les  cas  le  renvoi  ne 
peut  s'effectuer  avec  des  formes  blessantes,  si  la  conduite 
de  l'individu  renvoyé  ne  les  justifie  pas.   C'est  une  consé- 
quence du  droit  au  respect.2 
VU.  Tout  commerce   contraire   aux   droits   fondamentaux  de 
l'homme  est  illicite.  Celui  qui  l'empêche  ou  le  détruit,  ne 
commet  aucun  acte  d'injustice. 
La  traite  des  noirs  présente  ce  caractère.  On  connaît  les 
tentatives  tendant  à  sa  suppression  qui  ont  été  faites  par  les 
nations  européennes,  surtout  depuis  le  congrès  de  Vienne,  ten- 
tatives qui  n'obtiendront  de  succès  complet  que  le  jour  où  l'équi- 
libre général  sera  établi  sur  les  mers,  le  jour  surtout  où  les 
États-Unis  de  l'Amérique  auront  renoncé  à  leur  opposition  au 
système  adopté  par  les  puissances  maritimes  de  l'Europe.3 

')  V.  de  Kamptz,  Lit.  §  94. 

a)  L'article  relatif  au  renvoi  de  MM.  Hecker  et  Itzstein  de  la  Capitale 
de  la  Prusse,  inséré  dans  les  Annales  de  jurisprudence  prussienne  (LXV, 
p.  559)  ne  présente  pas  exactement  ces  principes. 

3)  Traité  de  Paris  conclu  avec  l'Angleterre,  art.  addit.  1.  Déclaration 
des  plénipotentiaires  des  cinq  puissances  de  l'Europe  du  8  février  1815. 


70  LIVRE  PREMIER,  §  34. 

IH.    MODIFICATIONS  DES  DROITS   FONDAMENTAUX  DES  ÉTATS  DANS 

LEURS   RAPPORTS  MUTUELS. 

1.    Conflits  des  droits  souverains  de  différentes  nations, 

§  34.  Le  principe  de  la  souveraineté  et  de  l'indépendance 
de  chaque  nation  n'a  pas  un  caractère  absolu  et  exclusif  au  point 
de  faire  considérer  des  lois  et  des  actes  émanés  des  souverains 
étrangers  comme  dépourvus  de  toute  autorité  hors  du  territoire. 
Une  pareille  exclusion  ne  s'accorderait  guère  avec  le  respect 
mutuel  que  les  nations  se  doivent  les  unes  aux  autres.  Il  faut 
ajouter  en  outre  que  certaines  causes  les  obligent  à  avoir  égard 
aux  rapports  nés  sous  l'influence  des  lois  étrangères.  Nous  allons 
les  indiquer. 

I.  Dans  les  relations  internationales,  le  caractère  politique 
des  personnes  diplomatiques  ainsi  que  leurs  biens  sont  régis 
exclusivement  par  les  lois  de  l'État  qu'elles  représentent.  Pour 
lefuser  d'admettre  sur  son  territoire  les  conséquences  de  cette 
exemption,  il  faudrait  ou  qu'elles  fussent  contraires  aux  usages 
internationaux,  ou  de  nature  à  porter  quelque  préjudice  à  l'État 
qui  les  repousse.  Ainsi,  par  exemple,  un  gouvernement  ne  peut 
refuser  de  reconnaître  les  qualités,  les  titres  etc.  dont  les  agents 
diplomatiques  accrédités  auprès  de  lui  ont  été  investis  par  leurs 
gouvernements  respectifs.1 

H.  Lors  de  l'examen  d'un  acte  reçu  à  l'étranger,  il  faut 
recourir  aux  dispositions  des  lois  étrangères.  De  même  il  faut 
ajouter  pleine  foi  aux  communications  émanées  des  autorités 

Bulle  du  Saint-Siège  du  3  décembre  1839  dans  Martens-Murhard,  N.  R. 
XVI,  1034.  Décret  de  la  Confédér.  german.  du  19  juin  1845,  qui  assimile 
la  traite  des  noirs  à  la  piraterie  et  au  rapt.  V.  Kluber,  Droit  des  gens. 
§  72.  Murhard,  N.  Suppl.  m,  p.  48.  238.  Le  journal  „Auslanda  de  1842. 
No.  335.  Traités  conclus  entre  l'Angleterre,  la  France  et  les  Pays-Bas 
des  30  novembre  1831  et  22  mars  1833  (Martens,  N.  R.  IX,  547.  555),  aux- 
quels ont  accédé  la  Sardaigne,  8  août  1834,  les  villes  hanséatiques,  9  juin 
1837  et  la  Toscane  (Martens  Xm,  194.  XV,  191  et  292).  Traité  conclu 
entre  l'Autriche,  la  Prusse,  la  Grande-Bretagne  et  la  Russie,  du  20  décembre 
1841  (N.  R.  S.  II,  392),  entre  la  Grande-Bretagne  et  la  France  du  29  mai 
1845  (Vin,  284). 

*)  V.  Schmelzing,  Vôlkerr.  §  14. 


§  35.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  7J 

étrangères;  pourvu  que  leur  compétence  ni  l'authenticité  de  l'acte 
ne  soient  contestées.  A  cet  effet  il  est  d'usage  de  faire  légaliser 
par  les  agents  diplomatiques  les  signatures  des  actes  délivrés 
par  les  autorités  locales.  Il  est  vrai  que  l'observation  de  ces  for- 
malités entraîne  des  lenteurs  que  Ton  a  cherché  à  abréger  dans  les 
pays  où  la  connaissance  des  institutions  étrangères  est  tenue  en 
honneur.  En  Prusse  notamment  une  circulaire  concertée  entre  les 
ministres  de  la  justice  et  des  affaires  étrangères,  datée  du 
22  mars  1833,  a  tracé  à  ce  sujet  des  limites  raisonnables.1 

Les  lois  d'une  nation  peuvent  encore  accorder  certains  effets 
aux  actes  émanés  des  autorités  étrangères,  bien  entendu  à  la 
condition  expresse  ou  tacite  d'une  parfaite  réciprocité. 

Lorsqu'enfin  les  autorités  publiques  de  plusieurs  États  sont 
également  compétentes  pour  statuer  sur  une  affaire,  chacune 
peut  procéder  indépendamment  de  l'autre  et  décider  l'affaire  de 
son  côté,  sans  la  concurrence  de  l'autre  puissance. 

Conflits  de  juridiction  de  plusieurs  États. 

§  35.  Les  règles  de  l'équité  et  les  convenances  réciproques 
des  nations  servent  encore  à  faire  résoudre  les  conflits  de  juri- 
diction de  différents  territoires.2  Car  le  droit  de  juridiction,  celui 
de  rendre  des  lois  et  d'en  surveiller  l'application  par  les  tri- 
bunaux, n'est  qu'une  portion  de  la  souveraineté,  et  il  est  fondé 
sur  les  mêmes  bases. 

Les  principes  généraux  qui  régissent  la  matière  des  con- 
flits se  résument  dans  les  propositions  suivantes: 

I.  L'État,  qui  n'est  que  l'idée  incarnée  de  la  liberté  per- 
sonnelle de  ses  citoyens,  jouit  du  pouvoir  incontesté  de  les  sou- 

»)  de  Kamptz,  Jahrb.  XLI,  220. 

a)  Les  ouvrages  les  plus  complets  sur  cette  matière  sont  ceux  de 
Story,  Commentaries  on  the  conflict  of  laws  foreign  and  domestic.  Boston 
1841  (v.  Krit.  Zeitschrift  des  Auslandes.  VII,  228);  Foelix,  Traité  du 
droit  international  privé.  Paris  1843.  Putter,  Das  praktische  europâische 
Fremdenrecht.  Leipzig  1845.  V.  aussi  l'article  de  Gunther,  Rechts-Lexicon. 
t.  IV,  p.  721.  V.  en  outre  la  Note  du  §37  ci -après.  —  La  Prusse  et 
d'autres  États  de  l'Allemagne  ont  conclu  récemment  des  traités  à  ce  sujet, 
qui  pourront  servir  de  base  au  droit  commun  de  l'Allemagne.  V.  0.  Krug, 
Das  Internationalrecht  der  Deutschen.  Leipzig  1851. 


72  LIVRE  PREMIER.  §  36. 

mettre  à  l'autorité  de  ses  lois,  de  manière  qu'ils  sont  tenus  de 
les  respecter  tant  dans  le  pays  qu'au  dehors.  Il  est  encore  in- 
vesti du  même  pouvoir  à  l'égard  des  étrangers,  lors  de  leur 
séjour  sur  son  territoire. 

II.  Tout  État  a  le  droit  de  déterminer  les  conditions  sous 
lesquelles  les  actes  reçus  sur  son  territoire,  ou  entre  ses  sujets 
à  l'étranger,  produiront  leurs  effets.  De  même  il  peut  refuser 
d'admettre  sur  son  territoire  les  effets  des  actes  reçus  à  l'étran- 
ger, ou  du  moins  les  faire  dépendre  de  l'accomplissement  de 
certaines  conditions.  D'un  autre  côté  l'État  ne  peut  prétendre 
de  soumettre  aux  dispositions  de  ses  lois  les  personnes  ou  les 
choses  qui  lui  sont  et  qui  continuent  à  lui  être  étrangères. 

m.  Tout  État  peut  faire  juger  par  ses  propres  tribunaux 
les  contestations  civiles  nées  ou  à  vider  sur  son  territoire,  d'après 
les  règles  de  procédure  en  vigueur,  et  il  faire  exécuter  les  ju- 
gements rendus. 

IV.  Aucun  État  enfin  n'est  tenu  d'autoriser  sur  son  terri- 
toire l'exécution  des  actes  et  des  jugements  étrangers.  Néan- 
moins l'intérêt  commun  des  nations  leur  conseille  sous*  ce  rap- 
port un  rapprochement  réciproque,  et  il  a  fait  admettre  certains 
usages  généralement  reçus. 

Les  législations  de  l'Europe  s'étendent  plus  ou  moins  sur 
cette  matière,  où  les  convenances  et  les  usages  ne  laissent 
d'avoir  une  certaine  influence.  Néanmoins  l'accord  accidentel  de 
plusieurs  législations  sur  certains  points  ne  constitue  aucunement 
un  principe  d'une  application  générale,  et  c'est  surtout  à  la 
jurisprudence  qu'il  faut  recourir. 

a.  Conflits  des  lois  pénales.1 

§  36.  Les  questions  de  conflits  des  lois  pénales  des  diffé- 
rentes nations  ont  reçu  en  définitive  les  solutions  suivantes: 

*)  V.  les  ouvrages  de  C.  A.  Tittmann,  Die  Strafrechtspflege  in  vôlker- 
rechtlicher  Hinsicht.  Dresden  1817.  Schmid,  Lehrbuch  des  gemeinen  deut- 
schen  Staatsrechts.  §  87.  88.  et  A.  F.  Berner,  Wirkungskreis  des  Straf- 
gesetzes.  Berlin  1853.  p.  81.  V.  aussi  le  traité  de  l'instruction  criminelle 
par  M.  Faustin  Hélie,  tome  H.  —  Il  règne  toujours  entre  les  auteurs  une 
grande  divergence  d'opinions  sur  cette  matière  épineuse. 


§  36.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  73 

I.  La  loi  pénale  est  territoriale  et  personnelle  à  la  fois. 
Elle  est  territoriale  en  ce  sens  qu'elle  saisit  toutes  les 

personnes  qui  se  trouvent  sur  son  territoire,  les  regni- 

coles  comme  les  étrangers. 
Elle  est  personnelle  en  ce  sens  qu'elle  suit  les  regnicoles, 

et  qu'elle  réprime  les  infractions  qu'ils  ont  pu  commettre 

en  dehors  du  territoire.1 
Les  auteurs  sont  loin  d'être  d'accord  avec  nous  sur  la 
dernière  partie  de  notre  proposition:  ils  contestent  à  l'État  le 
droit  de  punir  les  infractions  qui  ont  été  commises  en  dehors 
de  son  territoire.  La  plupart  des  législations  criminelles  vont 
plus  loin  encore  en  autorisant  les  poursuites  contre  les  étrangers 
qui  se  sont  rendus  coupables,  hors  du  territoire,  de  crimes  at- 
tentatoires à  la  sûreté  de  l'État  et  à  ses  institutions  fondamen- 
tales.* Quelques-unes  de  ces  lois  mêmes  admettent  la  compétence 
des  tribunaux  du  pays  pour  la  répression  de  tous  les  crimes, 
en  quelque  lieu  qu'ils  aient  été  commis,  pourvu  qu'ils  n'y  aient 
pas  été  poursuivis.  Telles  sont  notamment  les  dispositions  du 
code  pénal  d'Autriche  (art.  40)  et  du  code  d'instruction  crimi- 
nelle de  Prusse  (§  97.  98).s  On  ne  peut  qu'approuver  l'esprit 
qui  a  présidé  à  la  rédaction  de  ces  dispositions,  à  savoir  que 
chaque  État  est  tenu  de  prêter  son  concours  pour  la  répression 
des  crimes,  en  quelque  lieu  qu'ils  aient  été  commis.  Néanmoins 
tant  que  les  lois  pénales  continueront  à  présenter  des  diver- 

*)  V.  Heffter,  Lehrbuch  des  Criminal-Rechts.  §25—27,  et  ravis  de 
la  faculté  de  droit  de  Halle,  inséré  dans:  Neues  Archiv  des  Criminal- 
Rechts.  XTV,  p.  546.  Je  persiste  toujours  dans  l'opinion  précédemment 
émise  par  moi  à  ce  sujet. 

Tel  est  aussi  l'avis  de  M.  Faustin  Hélie  (t.  II,  p.  563):  „H  nous  paraît, 
dit -il,  que  le  principe  qui  déclare  la  loi  pénale  essentiellement  territoriale, 

a  reçu  en  général  une  fausse  application, que  si  la  loi  pénale  est 

territoriale  en  ce  sens  qu'elle  ne  peut  être  appliquée  que  sur  le  territoire, 
elle  peut  néanmoins  régir,  dans  une  certaine  mesure,  les  actions  des  citoyens 
pendant  leur  séjour  momentané  à  l'étranger,  et  réprimer  à  leur  retour  les 
infractions  qu'ils  ont  pu  commettre." 

*)  V.  de  Kamptz,  Jahrbuch  der  preufs.  Gesetzgeb.  XXIX,  p.  19  suiv. 
et  les  lois  les  plus  récentes.    V.  aussi  Foelix,  loc.  cit.  p.  547. 

8)  La  nouvelle  codification  du  droit  criminel  en  Prusse  a  abandonné 
ce  système. 


74  LIVRE  PREMIEB.  §  36. 

gences  fondamentales  entre  elles,  leur  application  à  des  espèces 
qui  ne  sont  pas  nées  sous  leur  empire  ou  en  pays  étranger, 
offrira  toujours  de  graves  inconvénients.1 

Le  mandat  émané  d'autorités  étrangères  saisira-t-il  valable- 
ment la  juridiction  d'un  tribunal  à  l'effet  de  procéder  à  la  ré- 
pression d'un  délit?2  En  thèse  générale  un  mandat  semblable 
devrait  être  regardé  comme  licite,  mais  il  est  contraire  au  prin- 
cipe constitutionnel,  qui  veut  que  personne  ne  puisse  être  sous- 
trait à  son  juge  naturel. 
H.   La  loi  du  lieu  de  la  poursuite  est  seule  applicable  à  la 
punition  du  fait  incriminé. 
Suivant  l'opinion  de  plusieurs  anciens  auteurs  la  loi  du  lieu 
où  le  fait  a  été  commis,  serait  la  seule  applicable.  Cependant 
presque  tous  les  auteurs  modernes  et  les  lois  les  plus  récentes 
ont  établi  le  principe  contraire,  qui  vient  d'être  énoncé.8  En 
effet  la  peine  n'est  encourue  qu'en  suite  d'une  obligatio  ex  lege 
contractée  envers  l'État  qui  fait  exercer  les  poursuites, 
in.   Lorsqu'une   infraction  tombe  sous   l'application  des  lois 
pénales  de  différents  États,  les  poursuites  commencées 
dans  un  territoire  ne  constituent  aucune  espèce  de  priorité. 
Les  règles  de  la  litispendance  étant  inconnues  en  matière 
pénale,  l'infraction  qui  a  été  l'objet  d'une  condamnation 
ou  d'un  acquittement  dans  un  territoire,  peut  encore  être 
poursuivie  dans  un  autre.   Du  moins  les  dispositions  plus 
rigoureuses  des  lois  pénales  de  l'un  de  ces  territoires  pour- 

1)  On  sait  que  les  art.  5  à  7  du  Code  d'instruction  crim.  rendent  la 
poursuite  simplement  facultative.  Ils  ne  sont  pas  applicables  aux  délits 
dont  un  Français  s'est  rendu  coupable,  hors  du  territoire  de  l'Empire, 
contre  un  Français  (Cass.  26  septembre  1839  DaUoz  1840,  1,  374).  Us  ne 
s'appliquent  pas  non  plus  aux  crimes  dont  un  Français  s'est  rendu  cou- 
pable hors  du  territoire  contre  un  étranger.  Ainsi  un  Français,  après  avoir 
commis  un  crime  ou  délit  en  pays  étranger,  peut,  en  se  réfugiant  en 
France,  se  mettre  à  l'abri  de  toutes  poursuites.  Pour  remédier  du  moins 
en  partie  à  cet  état  de  choses,  un  projet  de  loi  fut  présenté  en  1842  par 
M.  le  Garde  des  Sceaux.  Ce  projet  n'a  pas  été  sanctionné  ni  repris  depuis. 

2)  C'est  la  théorie  de  Martin,  Lehrbuch  des  Criminal-Proz.  §  20,  et  de 
Kliiber,  Vôlkerr.  §  63.  Contra  Weigand,  Erôrterungen  des  CriminaMtechts. 
1836.  p.  64.   Oppenheim,  Vôlkerr.  p.  385. 

3)  Foelix,  loc.  cit.  p.  571. 


§  36,  DBOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  75 

raient  motiver  une  aggravation  de  la  peine,  si  la  maxime 
chrétienne:  „Non  bis  in  idem"  ne  s'y  opposait  pas.1 
IV.  La  loi  pénale  étant  essentiellement  territoriale,  aucun  État 
n'autorise,  dans  son  territoire,  l'exécution  des  jugements 
rendus  en  matière  criminelle  par  les  tribunaux  étrangers, 
contre  la  personne  ou  les  biens  d'un  individu.2  Les  auteurs 
sont  d'accord  sur  ce  principe,  auquel  des  traités  seuls 
peuvent  déroger,  et  qui  conserve  toute  sa  force  dans  les 
pays  fédéraux  mêmes.  Les  jugements  ne  produisent  d'effets 
en  pays  étranger,  que  quant  aux  incapacités  civiles  qui 
en  résultent.  Nous  en  reparlerons  plus  loin.8  Néanmoins 
la  poursuite  et  la  répression  des  infractions  aux  lois  cri- 
minelles étant  d'un  intérêt  général,  aucun  État,  sur  une 
réquisition  régulière  des  autorités  étrangères  compétentes, 
ne  refuse  de  prêter  son  concours  pour  la  recherche  des 
auteurs  et  la  constatation  des  crimes.  Mais  il  peut  le  refuser 
aussi,  en  accordant  aux  inculpés  sa  protection,  faculté  qu'on 
ne  pourra  lui  contester,  lui -seul  étant  juge  de  la  justice 
et  de  l'opportunité  des  poursuites. 
V.  La  validité  formelle  des  actes  d'instruction  reçus  devant 
un  tribunal  étranger,  est  régie  par  les  lois  du  lieu  où 
ils  ont  été  dressés.  Ce  principe  est  reconnu  dans  tous  les 
pays;  un  règlement  pour  les  États  pontificaux,  du  5  no- 
vembre 1831,  lui  a  donné  une  expression  très-juste.  Il  ne 

*)  V.  Heffter,  Lehrbuch  des  Criminal-Rechts.  §  180.  181.  note  2. 
Schmid,  loc.  cit.  §  90.  H. 

*)  Plusieurs  auteurs,  à  la  vérité,  prétendent  que  les  États  sont  tenus 
de  s'entr'aider  réciproquement  dans  l'exercice  de  la  justice  criminelle. 
Schmid  p.  ex.  (à  l'endroit  cité  §87)  dit:  „que  les  États  ont  le  devoir 
commun  de  considérer  comme  leur  mission  principale  le  maintien  de  l'ordre 
moral  et  légal  entre  les  hommes,  et  par  suite  de  s'assister  mutuellement 
pour  faire  respecter  la  justice  criminelle."  Mais  c'est  un  point  de  vue 
moral,  qui  n'est  nullement  exclusif  de  la  faculté  pour  chaque  État  d'appré- 
cier librement  si  les  poursuites  exercées  dans  l'autre  sont  fondées.  Rien 
ne  peut,  sous  ce  rapport,  être  exigé  de  lui. 

8)  V.  cependant  M.  Foelix  p.  572.  —  V.  aussi  Jul.  Clari,  Receptae  Sen- 
tentiae.  V,  §  fin.  p.  38.  not.  10.  Un  traité  récent,  conclu  entre  les  États 
de  la  confédération  germanique,  règle  le  mode  d'extradition  en  matière 
de  délits  politiques. 


76  LIVRE  PREMIER.  §  37. 

resterait  que  la  question  de  savoir  si  les  tribunaux  sont 
obligés  de  tenir  pour  constant  le  fait  admis  par  les  tri- 
bunaux étrangers ,  question  qui  a  donné  lieu  à  des  discus- 
sions sérieuses1  et  qui  cependant  ne  cessera  pas  d'être 
contestée  par  les  autorités  des  différents  pays. 
Quant  au  droit  d'asile  et  d'extradition,  nous  en  traiterons 
au  §  42  ci- après. 

b.  Conflit  des  lois  en  matière  civile.2 

§  37.  Les  règles  de  juridiction  des  tribunaux  des  différents 
États  en  matière  civile  diffèrent  en  partie  considérablement  de 
celles  consacrées  en  matière  pénale. 

Chez  les  Romains  nous  rencontrons  quelques  traces  de  ce 
qu'on  appelle  aujourd'hui  le  droit  international  privé  (jus  gentium 
privatum),  qui  cependant  ne  s'est  pas  développé  ultérieurement 
dans  le  nouveau  monde  (§  1  ci -dessus).  Le  principe  germanique 
des  lois  personnelles  du  moyen  âge,  principe  suivant  lequel 
l'étranger  était  régi,  sous  tous  les  rapports,  par  la  loi  de  la  nation 
dont  il  faisait  partie,  n'offrait  aucun  mode  de  solution  des  nom- 
breux conflits  qu'il  faisait  naître,  et  dut  être  remplacé  par  celui  de 
la  souveraineté  territoriale.  Le  principe  territorial,  par  cela  même 
qu'il  s'impose  à  tous  les  rapports  civils  nés  sur  le  territoire, 
semble,  au  premier  abord,  peu  favorable  à  l'application  des  lois 
étrangères.  La  loi  civile,  de  même  que  la  loi  pénale,  étant 
essentiellement  territoriale,  son  autorité  semble  expirer  aux  li- 
mites mêmes  du  territoire.  Mais  ce  raisonnement  repose  sur 
une  erreur  profonde.  En  effet  l'État  qui  voudrait  nier  l'autorité 
d'un  droit  civil  en  dehors  de  celui  par  lui  établi,  nierait  en 
même  temps  la  liberté  de  la  personnalité  humaine:  c'est  ce 
qu'il  ne  peut  pas,  n'étant  lui-même  qu'un  organe  spécial  du 
genre  humain.  Tous  les  hommes  pouvant  prétendre  au  même 
titre,   du  moins  moralement,  à  être  admis  à  la  jouissance  du 

1)  V.  Foelix  p.  575. 

2)  V.  les  ouvrages  de  Schâffher,  Entwurf  des  internat.  Privatrechts. 
Frankfurt  1841.  de  Wâchter,  Ueber  die  Collision  der  Privatrechtsgesetze 
(Archiv  fur  civil.  Praxis.  XXIV,  XXV).  de  Savigny,  System,  t.  VTH  etc. 
Mailher  de  Chassa,  dans  son  traité  des  statuts,  a  adopté  un  système  différent. 


§  87.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  ^^ 

droit  civil,  chaque  État  doit  y  contribuer.  Mais  comme  le  droit 
civil,  dans  ces  développements,  a  besoin  de  la  sanction  du  pou- 
voir souverain,  une  nation  doit  admettre  l'autorité  fraternelle 
de  l'autre,  à  laquelle  cette  sanction  est  échue,  conformément 
aux  règles  de  l'égalité  et  du  respect  mutuel  des  nations.  La 
difficulté  consiste  seulement  dans  les  modes  de  compétence  que 
nous  essayerons  d'analyser  par  la  suite.  Mais  considérés  en  eux- 
mêmes,  les  rapports  nés  sous  l'empire  des  lois  spéciales  d'une 
nation,  se  présentent  partout  avec  la  force  de  faits  accomplis, 
sans  toutefois  produire  nécessairement  partout  les  effets  légaux 
que  leur  accordent  les  lois  du  pays  où  ils  ont  pris  naissance. 
Ici  l'autonomie  des  États  reprend  tout  son  empire.  Le  légis- 
lateur d'un  pays  peut  refuser  d'admettre  sur  son  territoire  cer- 
tains effets  des  lois  étrangères,  ou  bien  les  faire  dépendre  de 
l'accomplissement  de  certaines  conditions  accessoires.  C'est  à  la 
jurisprudence  de  chaque  pays  à  examiner  à  ce  sujet  les  disposi- 
tions des  lois  particulières;  mais,  lorsqu'elles  se  taisent,  elles 
doivent  être  réputées  vouloir  laisser  subsister  les  effets  légaux  des 
rapports  nés  à  l'étranger.  Ce  qui  n'implique  toutefois  en  aucune 
manière  l'obligation  d'une  nation  d'admettre  sur  son  territoire 
des  rapports  réprouvés  par  ses  propres  lois.  Ainsi  un  Musulman 
ne  peut,  dans  un  État  chrétien,  invoquer  les  lois  de  sa  patrie 
relatives  à  la  polygamie,  pour  contracter  un  second  mariage. 
De  même  un  étranger  divorcé  valablement  dans  son  domicile 
d'origine,  ne  peut  contracter  un  nouveau  mariage  dans  le  pays 
où  le  divorce  est  aboli.1  Les  lois  étrangères  ne  peuvent  non 
plus  produire  dans  un  pays  des  effets  contraires  aux  lois  de 
ce  dernier,  ni  les  effets  que  celles-ci  seules  peuvent  produire. 
Ainsi  l'autorité  paternelle,  pendant  le  séjour  en  pays  étranger, 
subira  les  modifications  prescrites  par  les  lois  du  domicile  actuel. 
Les  fictions  légales  tolérées  dans  un  pays,  ne  peuvent  être  in- 
voquées dans  un  autre  où  elles  sont  inconnues,  bien  qu'on  n'y 
puisse  repousser  les  conséquences  des  rapports  nés  sous  le  ré- 
gime de  ces  fictions.  Ainsi,  par  exemple,  les  déclarations  de 

l)  Arrêts  de  la  Cour  d'appel  de  Paris  du  30  août  1824  (affaire  de  la 
dame  Bryan)  Sirey  t.  25,  2,  208,  et  du  28  mars  1843  (affaire  Jackowski) 
DaUoz  1843,  2,  566. 


78  LIVRE  PREMIER.  §  38. 

décès  présumé,  admises  par  les  lois  allemandes,  ne  peuvent 
tenir  lieu  de  preuves  de  décès  dans  les  pays  où  ces  déclara- 
tions sont  inconnues;  ni  la  légitimation  d'un  enfant  naturel  non 
plus  de  celle  de  la  naissance  légitime  exigée  par  certaines  lois. 
D'un  autre  côté  on  maintiendra  les  partages  de  succession, 
opérés  à  la  suite  de  ces  déclarations  de  décès.  Mais  le  système 
qui  voudrait  soumettre  la  validité  même  et  les  conditions  des 
rapports  nés  à  l'étranger,  aux  dispositions  des  lois  du  territoire 
où  Ton  en  réclame  l'exécution,  donnerait  au  principe  territorial 
une  interprétation  exagérée,  en  même  temps  qu'une  force  rétro- 
active, et  par  suite  ne  pourra  obtenir  aucune  exécution. 

§  38.  Nous  allons  indiquer  maintenant  les  règles  générales 
qui  servent  communément  à  la  solution  des  conflits  nés  en  ma- 
tière civile. 

I.  Tout  ce  qui  concerne  l'État  civil  des  personnes,  leur 
capacité  de  contracter,  de  faire  tels  ou  tels  actes,  de  tester,  de 
succéder,  est  compris  sous  la  dénomination  de  Statut  personnel 
(statutum  personale)  et  régi  par  les  lois  de  la  nation  à  laquelle 
elles  appartiennent.  Ce  ne  sont  pas  seulement  les  lois  civiles 
de  leur  nation  qui  les  régissent,  même  pendant  leur  séjour  à 
l'étranger:  elles  continuent  aussi  à  être  soumises  à  sa  juridiction 
contentieuse  et  volontaire  (jurisdictio  voluntaria  mixta).  Ainsi, 
pour  parvenir  à  la  nomination  d'un  tuteur,  d'un  conseil  judiciaire 
etc.,  il  faut  avoir  recours  aux  tribunaux  du  domicile  d'origine. 

Les  lois  d'origine  suivent  la  personne  partout  où  elle  se 
trouve.  Le  séjour  plus  ou  moins  prolongé  en  pays  étranger  ne 
fait  pas  cesser  les  effets  des  lois  personnelles,  qui  continuent 
à  régir  la  capacité  civile,  tant  qu'un  changement  de  nationalité 
n'est  pas  survenu.  On  est  allé  jusqu'à  soutenir  qu'un  changement 
de  nationalité  ne  peut  pas  modifier  l'état  civil  d'une  personne,  par 
exemple  l'époque  de  sa  majorité.  C'est  aller  évidemment  trop 
loin ,  bien  que  certains  traités,  notamment  celui  conclu  entre  la 
Prusse  et  la  Saxe,  contiennent  une  disposition  formelle  à  ce  sujet. 

Les  lois  particulières  d'une  nation  peuvent  à  la  vérité  mo- 
difier ce  principe:1  mais  tant  qu'elles  n'en  ont  pas  disposé  autre- 

*)  Ainsi  le  Code  néerlandais,  art.  9,  dispose:  „Le  droit  civil  du 
royaume  est  le  même  pour  les  étrangers  et  les  Néerlandais,  tant  que  la 


§  38.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  79 

ment,  il  faut  suivre  les  dispositions  des  lois  personnelles.1  Elles 
répondent  le  mieux  à  la  stabilité  et  à  l'indépendance  des  rap- 
ports privés,  ainsi  qu'au  respect  mutuel  que  les  nations  se  doivent 
entre  elles.  Aussi  ce  principe  a-t-il  obtenu  l'assentiment  presqu'un- 
anime  des  auteurs  et  de  la  jurisprudence,  et  il  est  admis  par 
la  plupart  des  législations  modernes.  Supposé  enfin  qu'un  indi- 
vidu réunît  en  sa  personne  plusieurs  nationalités  distinctes,  il 
faudrait  appliquer  les  lois  qui  s'accorderaient  le  mieux  avec  sa 
position  actuelle:  autrement  la  question  serait  insoluble.8 

II.   Les  lois  de  chaque  État  régissent  les  biens  de  toute 
nature  qui  se  trouvent  dans  le  territoire  (statut  réel).   Néan- 

loi  n'a  pas  expressément  établi  le  contraire."  Le  Code  des  Deux-Siciles, 
art.  5:  „Les  lois  obligent  tous  ceux  qui  habitent  le  territoire  du  royaume, 
qu'ils  soient  citoyens,  étrangers  domiciliés  ou  passagers."  De  même,  d'après 
les  lois  russes,  l'étranger,  pendant  tout  le  temps  de  son  séjour  en  Russie, 
est  soumis,  quant  à  sa  personne  et  à  ses  biens,  aux  dispositions  des  lois 
russes.  V.  Foelix  p.  48.  49. 

x)  V.  Eichhorn,  Deutsches  Privatrecht.  §  35. 

a)  Allgem.  Preufs.  Landrecht.  Einl.  §  35.  —  Cette  question  ne  pourra 
pas  se  présenter  en  France  :  la  naturalisation  d'un  individu  en  France  im- 
plique la  renonciation  à  son  domicile  d'origine.  Qu'il  nous  soit  permis 
d'appeler  à  cette  occasion  l'attention  sur  la  position  précaire  de  la  masse 
d'individus  qui,  après  avoir  émigré  de  leur  pays,  se  sont  fixés  en  France. 
Reniés  par  les  autorités  de  leur  pays  d'origine,  la  loi  française  refuse  de 
les  comprendre  parmi  ses  enfants  adoptifs,  tout  en  les  soumettant  aux 
contributions  et  aux  charges  publiques.  Le  faubourg  St.  Antoine  est  rempli 
de  milliers  de  ces  individus,  dont  il  serait  difficile  d'indiquer  d'une  manière 
exacte  les  lois  personnelles.  On  n'a  qu'à  compulser  les  registres  des  mairies, 
pour  se  rendre  compte  des  inconvénients  qu'entraîne  cet  état  de  choses. 
La  succession  d'un  marchand  d'estampes  très -connu  du  boulevard  des 
Italiens,  M.  Rittner,  a  donné  lieu  à  ce  sujet,  il  y  a  quelques  années,  à 
d'intéressants  débats  devant  la  Cour  impériale.  Enfant  naturel,  ayant  quitté 
très -jeune  son  pays  natal,  le  Wurtemberg,  établi  depuis  25  ans  à  Paris, 
sa  veuve,  Française  d'origine,  et  ses  collatéraux  du  Wurtemberg  se  dispu- 
taient sa  succession,  en  invoquant  tour  à  tour  les  dispositions  des  lois 
françaises  et  de  celles  du  Wurtemberg  relatives  à  la  succession  d'un  enfant 
naturel.  Des  certificats  émanés  des  autorités  locales  constataient  que 
Rittner,  ayant  émigré  sans  une  autorisation  spéciale,  avait  cessé  d'être 
Wurtembergeois,  mais  il  était  constant  en  même  temps  qu'il  ne  jouissait 
pas  des  droits  civils  en  France.  Quelles  lois  fallait -il  appliquer?  Cette 
question  fut  discutée  dans  deux  mémoires  intéressants  présentés  par 
M.  Foelix  à  la  Cour. 


gO  LIVRE  PREMIER.  §  38. 

moins  la  plupart  des  législations  modernes  restreignent  les  effets 
du  statut  réel  aux  biens  immeubles,  soit  par  leur  nature,  soit 
par  leur  destination,  soit  par  l'objet  auquel  ils  s'appliquent. 
C'est  donc  un  principe  constant  dans  toute  l'Europe  que  les 
immeubles  sont  régis  par  les  lois  du  lieu  de  leur  situation.1  Il 
reste  seulement  à  examiner  s'il  faut  accorder  à  ce  principe  un 
caractère  absolu,  au  point  que  les  étrangers  qui  possèdent  des 
immeubles  dans  un  territoire,  seraient  régis,  même  quant  à  leurs 
personnes,  par  les  lois,  et  justiciables  par  les  tribunaux  du 
pays?  Le  droit  international,  sans  répondre  d'une  manière  gé- 
nérale à  cette  question,  dont  la  solution  varie  selon  les  lois  et 
la  jurisprudence  de  chaque  pays,  fournit  cependant 'à  ce  sujet 
les  éléments  suivants: 

Si  les  lois  locales  n'en  disposent  pas  autrement,  elles  sont 
réputées  admettre  la  validité  des  actes  reçus  à  l'étranger,  con- 
formément aux  dispositions  des  lois  étrangères  et  ayant  pour 
objet  des  immeubles  situés  dans  le  territoire,  pourvu  qu'ils  soient 
revêtus  des  formalités  nécessaires  pour  l'acquisition  des  im- 
meubles dans  ce  pays. 

Les  meubles  possédés  par  un  étranger  sont  régis  par  les 
lois  de  son  domicile,  à  moins  que  des  dispositions  spéciales  ne 
s'y  opposent,  telles  que  la  maxime:  en  fait  de  meubles  la  pos- 
session vaut  titre,  et  autres. 

En  effet  les  meubles  n'ayant  pas  d'assiette  fixe,  on  les  a 
toujours  considérés  comme  devant  suivre  la  personne,  et  comme 
n'ayant  pas  d'autre  situation  que  la  sienne  (mobilia  ossibus  in- 
haerent,  personam  sequuntur).  Plusieurs  codes  cependant  sou- 
mettent les  meubles  aussi  au  régime  du  statut  réel.8 

1)  Wâchter,  Arch.  XXV,  200.  383.    Foelix  p.  54  suiv.    de  Savigny 

vni,  i8i. 

2)  P.  ex.  Code  de  Bavière,  part.  III,  chap.  2,  §  17;  Canton  de  Vaud 
(art.  3.  8)  ;  Canton  de  Berne  (art.  4).  — -  Par  application  du  principe  sus- 
énoncé  il  a  été  jugé  que  les  tribunaux  français  sont  incompétents  pour 
connaître  d'une  demande  en  liquidation  et  partage  d'une  succession  d'un 
étranger,  quant  aux  meubles.  D'un  autre  côté  il  a  été  décidé  que  la  suc- 
cession d'un  étranger  décédé  en  France  sans  parents  au  degré  successible, 
ni  enfant  naturel  ni  conjoint  survivant,  appartient  non  au  souverain  du 
pays  étranger,  mais  est  acquis  au  gouvernement  français  (Cassation  28  juin 
1852,  Sirey  1852, 1,  537).  V.  Foelix  p.  71. 


|38.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  gl 

El.  La  validité  des  actes  licites  de  l'homme  est  régie  par 
les  lois  du  lieu  où  ils  doivent  produire  leurs  effets,  lorsque  ces 
lois  ont  adopté  un  système  exclusif.  Si  la  substance  des  actes 
est  régie  par  les  lois  du  lieu  de  leur  exécution,  la  capacité 
des  parties  contractantes  est  régie  par  leurs  lois  personnelles. 
Dans  les  contrats,  il  faut  appliquer  en  outre  les  lois  de  do- 
micile, lorsqu'elles  posent  certaines  restrictions  à  la  capacité  des 
contractants.  Les  actes  s'interprètent  d'après  les  lois  du  lieu 
où  ils  ont  été  reçus.1  Quant  à  leurs  formes,  il  est  d'un  usage 
général  de  les  revêtir  de  celles  prescrites  par  les  lois  du  lieu 
de  l'exécution.  Cet  usage  repose  sur  le  droit  d'autonomie  qui, 
pour  la  validité  des  actes,  n'exige  que  l'observation  des  formes 
prescrites.  La  question  de  savoir  cependant  si  l'observation  des 
formes  locales  est  facultative  ou  nécessaire,  est  controversée. 
Nous  la  résoudrons  dans  le  premier  sens,  si  les  lois  gardent 
le  silence.  Les  parties  contractantes  ont  évidemment  le  droit  de 
choisir  soit  les  formes  prescrites  par  les  lois  locales,  soit  celles 
du  lieu  d'exécution.*  H  est  vrai  que  si,  pour  l'authenticité  des 
actes,  les  lois  exigent  qu'ils  soient  reçus  par  des  officiers  pu- 
blics du  pays,  ils  ne  peuvent  valablement  être  dressés  par  des 
officiers  publics  étrangers,  bien  que  connus  sous  une  dénomi- 
nation équivalente.3 

IV.  Les  quasi -contrats  sont  régis  à  la  fois  par  le  statut  per- 
sonnel en  ce  qui  concerne  la  capacité  des  parties  intéressées,  et 
par  la  loi  du  lieu  où  s'est  passé  le  fait  qui  a  donné  naissance  au 
quasi -contrat;  à  défaut  d'un  pareil  fait,  par  la  loi  du  domicile.4 

V.  Cette  dernière  doit  aussi  prévaloir  en  tout  ce  qui  concerne 
les  actes  illicites  de  l'homme.  Car  on  ne  peut  admettre  en  thèse 
générale  que  les  actes  illicites  de  l'homme  soient  régis  exclusi- 
vement par  la  loi  du  lieu  de  la  poursuite,  et  que  la  loi  du 
domicile  d'origine  ne  saurait  les  atteindre.  Plusieurs  législations 
à  la  vérité  ont  adopté  la  règle  :  Lex  loci  ubi  delictum  commis- 

1)  Wâchter  p.  365  suiv.   Foelix  p.  87  suiv.   de  Savigny  VIE,  p.  264. 

2)  Wâchter  p.  377.  405.  406.  413.     Foelix  p.  87  suiv.     de  Savigny 
,  p.  348  suiv. 


Vm,  p.  348  suiv. 

«)  V.  Foelix  p.  498  suiv. 
«ï  Foelix  d.  153. 


4)  Foelix  p.  153 


gj}  LIVRE  PREMTKR.  §  39. 

sum  est.  Mais  comme  elle  ne  repose  sur  aucune  nécessité  in- 
terne, les  jurisconsultes  les  plus  célèbres  Font  rejetée  presque 
unanimement.1 

Dans  les  différentes  espèces  qui  viennent  d'être  indiquées, 
il  n'a  été  question  que  des  effets  purement  civils  des  actes  et 
des  contrats  passés  en  pays  étranger.  Quant  à  la  force  exécu- 
toire, à  la  constitution  d'hypothèque,  aux  droits  de  privilège, 
les  lois  n'accordent  en  général  ces  effets  qu'aux  actes  authen- 
tiques reçus  dans  le  pays  même,  à  moins  que  des  traités  inter- 
nationaux ne  contiennent  des  stipulations  contraires.2 

§  39.  Après  avoir  examiné  la  nature  et  les  effets  des  actes 
extrajudiciaires,  nous  allons  nous  occuper  des  actes  et  forma- 
lités de  justice,  et  notamment  de  la  compétence  des  tribunaux. 
Les  règles  généralement  reconnues  en  cette  matière  sont  les 
suivantes  : 8 

I.  Toute  demande  formée  soit  contre  un  regnicole,  soit 
contre  un  étranger,  est  portée  devant  les  tribunaux  du  pays  où 
le  jugement  devra  être  exécuté.  La  compétence  de  ces  tribu- 
naux toutefois  n'a  aucun  caractère  exclusif.  Elle  n'a  pas  non  plus 
un  caractère  obligatoire,  d'après  cet  axiome:  Nemo  invitus  ad 
agendum  cogitur,  qui  forme  la  base  de  la  procédure  civile.  Elle 
ne  l'a  pas  non  plus  en  ce  sens  que  les  tribunaux  seraient 
tenus  de  statuer,  du  consentement  même  des  parties,  sur  des 
contestations  auxquelles  les  lois  du  pays  ne  sont  pas  applicables. 
Enfin  les  tribunaux  d'un  pays  ne  sont  pas  compétents  pour 
statuer  sur  les  contestations  entre  un  gouvernement  étranger  et 
un  particulier.4 

II.  La  forme  de  procéder  est  régie  par  la  loi  du  pays  où 
la  demande  est  introduite.  Suivant  un  usage  adopté  par  toutes 
les  nations,  les  tribunaux  de  différents  pays  se  prêtent  une 
assistance  volontaire  et  réciproque,  lorsque,  pendant  le  cours 

1)  Wâchter,  loc.  cit.  p.  388.    de  Savigny  p.  247.  261.  278.    V.  aussi 
plus  haut  §  36. 1. 

2)  V.  Foelix  p.  502. 

3)  V.  Foelix  p.  166.    Kliiber,  Vôlkerr.  §  58.  59. 

4)  V.  §  35,  IV  et  §  37  ci -dessus.   L.  Hôpfher,  Beitrâge  zur  civilisti- 
schen  Praxis.  Leipzig  1841.  No.  I. 


|  89.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  83 

d'une  instance,  il  devient  nécessaire  de  procéder  à  un  acte 
quelconque  d'instruction  dans  un  lieu  situé  hors  du  ressort  du 
juge  saisi  de  la  cause  (commissions  rogatoires).  Le  juge  requis 
procède  conformément  aux  dispositions  des  lois  de  son  pays. 
Il  peut  observer  aussi  les  formes  indiquées  dans  la  commission 
rogatoire,  pourvu  qu'elles  ne  soient  point  en  contradiction  avec 
les  lois  prohibitives  du  territoire.1 

ni.  Les  formalités  à  observer  par  des  parties  en  litige, 
pour  introduire  une  demande  en  justice,  celles  relatives  à  la 
preuve,  ainsi  que  les  règles  suivies  par  les  tribunaux  pour  rendre 
une  décision,  tirent  leur  sanction  de  la  loi  du  territoire  où  la 
demande  est  intentée.  Quant  aux  exceptions  qui  affectent  le 
fond  même  de  la  demande,  et  aux  preuves,  il  faut  suivre  les 
lois  de  la  matière  sus -mentionnées  (§  38).2 

IV.  Les  jugements  passés  en  force  de  chose  jugée,  sont 
exécutoires  dans  le  territoire  où  ils  ont  été  rendus,  et  dans 
les  pays  où  leur  exécution  a  été  garantie  par  des  traités 
ou  par  des  usages  internationaux.  Cependant  dans  aucun 
État  on  ne  devrait  refuser  d'accorder  aux  jugements  rendus 
par  des  tribunaux  compétents  à  l'étranger,  l'autorité  d'un  contrat 
judiciaire  intervenu  entre  les  parties,  et  par  suite  ils  devraient 
être  déclarés  exécutoires  après  avoir  été  soumis  à  un  examen 
préalable.  L'examen  porterait  sur  la  compétence  du  tribunal, 
sur  la  régularité  de  la  procédure,  l'absence  de  toute  disposition 
contraire  aux  lois  et  aux  institutions  du  pays,  enfin  sur  la  force 
de  la  chose  jugée  acquise  au  jugement. 

Il  faut  en  dire  autant  des  sentences  arbitrales,  des  exceptions 
de  litispendance,  de  la  chose  jugée  en  pays  étranger.   Elles 

l)  Foelix  p.  300  suiv. 

■)  Quant  à  l'exception  tirée  de  la  prescription,  elle  fait  l'objet  d'une 
controverse  sérieuse.  Pour  s'en  rendre  un  compte  exact ,  il  faut  avant  tout 
examiner  les  effets  que  les  lois  particulières  de  chaque  pays  accordent 
à  la  prescription.  Lorsqu'elles  n'imposent  pas  au  juge  l'obligation  d'avoir 
égard  à  la  prescription  ex  officio,  en  laissant  au  défendeur  la  faculté  de 
l'opposer,  nous  croyons  que  c'est  la  loi  du  contrat  (locus  contractas ) 
qui  devient  applicable.  V.  Foelix  p.  140.  Wâchter,  Archiv.  p.  408. 
de  Savigny  p.  273.  Contra:  arrêt  de  la  Cour  suprême  de  justice  de  Berlin, 
Entsch.  X,  105. 

6* 


g4  LIVRE  PREMIER.  §  39. 

présentent  le  même   caractère  de  contrat  judiciaire  qui  forme 
la  base  de  toute  instance  engagée  devant  les  tribunaux.1 

Sur  le  corps  de  doctrine  né  des  conflits  de  statuts  pro- 
vinciaux et  locaux  du  droit  coutumier  que  l'ancienne  jurispru- 
dence avait  légué  aux  temps  modernes,  la  théorie  est  venue 
greffer  de  nos  jours  la  branche  si  jeune  encore  du  droit  inter- 
national privé.  Les  problèmes  de  la  théorie  ont  trouvé  de  nom- 
breuses solutions  dans  les  décisions  des  cours  et  tribunaux, 
trésors  précieux  qui  grossissent  sans  cesse.  Les  lois  de  leur 
côté  répondent  -  elles  aujourd'hui  en  France  au  développement 
prodigieux  des  rapports  internationaux?  Accordent -elles  une 
satisfaction  suffisante  à  des  besoins  légitimes?  En  émettant  des 
doutes  sérieux  à  ce  sujet,  nous  ne  faisons  qu'adopter  l'avis  des 
autorités  les  plus  respectées.  Notre  Code  des  Étrangers  compte 
à  peine  encore  quelques  dispositions  dont  les  textes  remontent 
en  partie  au  xvne  siècle.  On  y  distingue  surtout  deux  points 
importants  qui  placent  la  législation  française  dans  une  in- 
fériorité incontestable  vis-à-vis  de  celle  des  nations  voisines. 
Qu'il  nous  soit  permis  de  nous  y  arrêter  pendant  quelques  in- 
stants. 

En  Angleterre,  aux  États-Unis,  en  Autriche,  en  Prusse,  et 
généralement  dans  tous  les  États  de  l'Allemagne,  dans  les  Pays- 
Bas,  en  Espagne ,  en  Eussie,  ainsi  que  d'après  le  Gode  de  Po- 
logne (art.  13)  auquel  le  Code  Napoléon  a  servi  de  base,  les 
étrangers,  sans  distinction,  sont  admis  à  citer  en  justice  et  à 
porter  leurs  contestations  devant  les  tribunaux  du  pays  (v.  Foelix, 
p.  196 — 200).  On  sait  qu'en  France  les  tribunaux  sont  incom- 
pétents pour  statuer  sur  les  contestations  nées  entre  deux  étran- 
gers qui  n'ont  pas  obtenu  l'autorisation  d'y  établir  leur  domicile, 
autorisation  sujette  à  de  nombreuses  formalités,  et  que  M.  le 

*)  de  Kamptz,  Litt.  §  140;  idem,  Beitrâge  zum  Staats-  und  VOlkerr. 
I,  n.  5.  Schmid,  Teutsches  Staatsrecht.  §  86.  Wàchter,  Archiv.  p.  417. 
Foelix  p.  360.  Kappler,  Juristisches  Promptuarium ,  art.  „  auslândische 
Urtheile."  Pour  la  Belgique,  v.  arrêt  de  la  Cour  d'appel  de  Bruxelles, 
dans  la  Gaz.  des  tribunaux,  24  septembre  1844.  V.  aussi  Foelix  p.  446. 227. 
Gaz.  des  tribunaux  du  22  novembre  1851. 


§  39.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  85 

Garde  des  Sceaux  seul  peut  accorder.  Il  résulte  de  cet  état  de 
choses  que  des  milliers  d'individus  qui  se  sont  établis  sur  le 
sol  de  la  France,  qui  depuis  bien  des  années  y  exercent  des 
industries  utiles,  ayant  perdu  leur  domicile  d'origine,  se  trouvent 
en  fait  privés  de  toutes  les  voies  légales  pour  obtenir  justioe,  du 
moins  en  matière  civile.  Ce  fait  anormal,  la  cour  suprême  Ta 
compris.  Dans  un  récent  arrêt  elle  a  décidé  que  les  tribunaux 
français  étaient  compétents  pour  connaître  de  la  demande  for- 
mée par  un  étranger  contre  un  autre  étranger,  si  celui-ci  réside 
en  France  et  ne  justifie  d'aucun  domicile  en  pays  étranger, 
alors  du  moins  qu'il  s'agit  d'un  contrat  passé  en  France  et  qui 
doit  y  être  exécuté.1 

D  est  un  autre  point  sur  lequel  la  jurisprudence  française 
se  trouve  en  désaccord  avec  celle  des  autres  nations,  lorsqu'elle 
refuse  aux  jugements  étrangers  l'autorité  de  la  chose  jugée,  et 
par  suite  l'exécution  sur  les  biens  et  la  personne  du  débiteur 
qui  séjourne  en  France.  Après  avoir  épuisé  en  pays  étranger 
tous  les  degrés  de  juridiction,  les  parties  sont  libres  de  débattre 
à  nouveau  leurs  droits  devant  les  tribunaux  français,  comme  si 
le  jugement  étranger  n'existait  pas.  Nous  admettons  que  ce 
dernier,  pour  recevoir  son  exécution  en  France,  a  besoin  d'un 
ordre  émané  d'une  juridiction  française.  La  nécessité  de  cette 
déclaration  repose  sur  le  droit  de  souveraineté  territoriale.  Nous 
admettons  encore  avec  notre  auteur,  ainsi  qu'il  l'a  établi  ci-dessus, 
la  nécessité  pour  le  tribunal,  avant  de  déclarer  le  jugement 
étranger  exécutoire  en  France,  de  le  soumettre  à  un  examen 
préalable,  pour  s'assurer  qu'il  ne  contient  rien  de  contraire  aux 
lois  et  à  la  morale  publiques.  Les  salles  d'audience  de  nos 
justices  de  paix  ne  doivent  pas  certainement  devenir  des  champs- 
clos  où  tous  les  idiomes  pourront  se  donner  rendez-vous.  Mais 
permettre  aux  tribunaux  français  d'entrer  dans  l'examen  du  fond 
comme  si  le  jugement  étranger  n'existait  pas,  c'est  porter  une 
grave  atteinte  à  l'autorité  de  la  chose  jugée  et  au  respect  mu- 
tuel des  nations.  Cet  état  de  choses  a  provoqué  des  mesures 
de  rétorsion  dans  les  pays  limitrophes.    Usant  de  représailles, 

l)  Cassation  8  avril  1851.   V.  Sirey  1851  et  les  intéressantes  observa- 
tions de  l'arrêtiste. 


gg  LIVRE  PREMIER.  §  40. 

les  lois  et  les  tribunaux  de  ces  pays  refusent  également  l'exé- 
cution des  jugements  rendus  en  France.  De  pareilles  me- 
sures ont  été  adoptées  en  Autriche,  en  Prusse,  dans  les  pro- 
vinces rhénanes  toujours  régies  par  le  Code  Napoléon,  et  dans 
les  autres  contrées  d'Allemagne,  en  Belgique,  en  Toscane,  dans 
le  royaume  des  deux  Siciles,  dans  celui  des  Pays-Bas,  en  Rus- 
sie, en  Grèce,  à  Haïti  (v.  Foelix,  p.  416).  Nous  citons  encore 
un  arrêt  du  roi  des  Pays-Bas,  du  7  septembre  1814  (art.  1) 
où  Ton  rencontre  le  passage  suivant:  „Les  arrêts  et  jugements 
rendus  en  France  et  les  contrats  qui  y  auront  été  reçus  n'auront 
aucune  exécution  dans  la  Belgique."  Art  2:  „Les  contrats  y 
tiendront  lieu  de  simples  promesses."  Une  ordonnance  du  grand- 
duc  de  Hesse,  du  21  juin  1817,  est  conçue  dans  des  termes  tout 
aussi  énergiques  (§  15):  „Les  jugements  rendus  en  pays  étran- 
ger . . .  dans  les  territoires  où  le  principe  de  l'art.  14  du  Code 
civil  français,  principe  que  nous  ne  maintenons  que  par  mesure 
de  rétorsion,  n'est  pas  en  vigueur  etc." 

Les  principes  rigoureux  adoptés  par  la  France  à  l'égard 
des  étrangers  dans  leurs  contestations  civiles  tranchent  singu- 
lièrement avec  l'hospitalité  qu'elle  leur  accorde  sur  son  sol  gé- 
néreux. Ils  ne  répondent  guère  à  l'esprit  du  xix0  siècle  ni  au 
développement  qu'ont  reçu  les  rapports  internationaux.  Les  me- 
sures de  rétorsion  adoptées  entre  nations  voisines  et  amies,  nous 
ramènent  involontairement  vers  des  époques  heureusement  bien 
éloignées,  où  les  peuples  se  traitaient  réciproquement  en  enne- 
mis (barbari,  hostes)  et  où,  à  la  tête  du  Code  international, 
ils  avaientt  placé  la  célèbre  maxime:  „Adversus  hostem  aeterna 
auctoritas  esto."  (Le  traducteur.) 

2.   Rapports  des  États  avec  le  pouvoir  spirituel. 

§  40.  Les  rapports  des  États  avec  le  pouvoir  spirituel,  et 
surtout  avec  le  chef  de  l'Église  catholique  et  romaine,  professée 
soit  par  la  majorité,  soit  par  un  grand  nombre  de  leurs  sujets, 
sont  d'une  nature  toute  spéciale.  Les  conflits  qui  naissent  entre 
les  deux  puissances  spirituelle  et  temporelle,  présentent  en  effet 
l'alternative  suivante:  Ou  bien  les  États  souverains,  en  se  sou- 
mettant d'une  manière  générale  aux  décisions  de  la  puissance 


§  40.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  #7 

spirituelle,  et  en  lui  accordant  par  là  une  autorité  absolue  sur 
la  direction  de  leurs  affaires  temporelles,  se  transformeront  en 
une  vaste  famille  politique,  gouvernée  théocratiquement.  Cette 
théorie,  les  papes  Font  poursuivie  avec  une  logique  persévérante 
pendant  le  moyen  âge,  mais  ils  n'ont  jamais  réussi  à  la  réaliser 
entièrement.  De  nos  jours  encore,  bien  que  prêchée  par  quelques 
champions  ardents  de  l'Église,  elle  n'a  trouvé  qu'un  écho  très- 
affaibli  dans  les  pays  purement  catholiques  mêmes,  car  elle  est 
destructive  de  l'indépendance  nationale  de  l'Europe.  Ou  bien, 
et  c'est  là  la  seconde  partie  de  notre  proposition,  la  puissance 
spirituelle  renoncerait  à  une  existence  politique  distincte  et  à 
toute  influence  sur  la  direction  des  affaires  du  monde  matériel, 
en  se  retirant  dans  le  domaine  du  monde  invisible.1 

Les  rapports  entre  l'Église  et  l'État,  qui  aujourd'hui  co- 
existent ensemble  complètement  indépendants  l'un  de  l'autre, 
sont  régis  par  les  mêmes  principes  auxquels  obéissent  en  gé- 
néral les  États  ou  personnes  morales  dans  leurs  relations  mu- 
tuelles. Ils  se  résument  dans  les  propositions  suivantes: 

I.  En  ce  qui  concerne  le  caractère  des  deux  puissances 
temporelle  et  spirituelle,  aucun  souverain  qui  commande  à  des 
sujets  catholiques,  ne  peut  se  refuser  à  reconnaître  dans  le  pon- 
tife romain  le  réprésentant  de  l'unité  centrale  et  mystérieuse  de 
l'Église  catholique,  auquel  elle  se  rattache  par  des  liens  in- 
dissolubles. Rien  ne  peut  s'accomplir  dans  le  sein  de  l'Église 
sans  l'assentiment  de  son  chef,  qui  prononce  en  dernier  ressort 
sur  ce  qui  est  vrai  et  ce  qui  est  faux.2   Vouloir  exclure  son 

l)  Qu'il  nous  soit  permis  d'ajouter  au  dilemme  posé  ci -dessus  par 
l'Auteur,  ces  paroles  de  J.J.Rousseau:  „De  tous  les  auteurs  chrétiens, 
dit -il,  le  philosophe  Hobbes  est  le  seul  qui  ait  bien  vu  le  mal  et  le 
remède,  qui  ait  osé  proposer  de  réunir  les  deux  têtes  de  l'aigle,  et  de 
tout  ramener  à  l'unité  politique,  sans  laquelle  jamais  État  ni  gouvernement 
ne  sera  bien  constitué."  (Contrat  social  IV,  chap.  8.)         (Le  traducteur.) 

a)  Nous  n'ignorons  nullement  que  l'infaillibilité  du  Saint -Père  n'est 
point  partout  admise  dans  le  monde  catholique,  qu'elle  ne  forme  non  plus 
un  article  du  dogme  de  l'Église  et  qu'il  s'est  formé  même,  dans  le  sein 
de  cette  dernière,  un  système  d'opposition  qui  tend  à  soumettre  le  pou- 
voir de  Févêque  romain  à  une  autorité  ecclésiastique  supérieure,  et  à  ne 
lui  accorder  que  le  pouvoir  exécutif  et  le  droit  de  législation  suprêmes. 


gg  LIVRE  PREMIER.  §  40. 

autorité,  ce  serait  faire  violence  à  la  conscience  des  sujets  ca- 
tholiques. D'autre  part  l'Église  romaine  ne  doit  pas  vouloir 
ignorer  l'existence  de  l'État  et  ses  droits  de  se  maintenir  et  de 
se  développer  librement:  elle  doit  au  contraire  éloigner  tous  les 
obstacles  de  nature  à  le  gêner  dans  le  libre  exercice  de  ses 
prérogatives. 

Aucune  des  deux  puissances  ne  peut  faire  la  loi  à  l'autre  : 
elles  sont  entièrement  indépendantes  l'une  de  l'autre.  L'État  n'est 
qu'une  partie  de  l'ordre  divin  des  choses:  l'Église,  dans  ses 
rapports  temporels,  n'est  pas  plus  infaillible  que  l'État.  Si  l'an- 
tagonisme vient  à  éclater  entre  eux,  la  voie  de  la  transaction 
seule  peut  le  terminer. 

H.  Les  conventions  et  les  concordats1  conclus  avec  le 
Saint-Siège  sont  une  autre  source  des  rapports  établis  entre 
l'Église  et  l'État,  quelquefois  également  les  conventions  spéciales 
arrêtées  avec  les  prélats  de  l'Église  dans  les  limites  de  leurs 
fonctions.  Souvent  même  le  Saint-Siège  n'a  pas  refusé  de  trai- 
ter avec  les  puissances  infidèles,  tandis  qu'envers  les  souverains 
dits  hérétiques  il  n'a  jamais  consenti  à  faire  usage  des  formes  de 
traités  publics.  Ce  n'est  pas  lui,  mais  ce  sont  certains  organes 
trop  zélés  à  son  service,  qui  quelquefois  ont  osé  émettre  des 
doutes  sérieux  sur  la  nécessité  de  remplir  fidèlement  les  enga- 
gements contractés  par  lui  envers  les  puissances  non -catho- 
liques. 

ni.  Les  usages  réciproques,  ou  l'observation  uniforme  de 
certaines  règles,  par  suite  de  leur  vérité  interne  ou  de  leur 

Cependant  ce  système  n'a  pas  réussi  à  obtenir  l'assentiment  universel.  Con- 
sidéré au  point  de  vue  de  l'état  de  choses  actuel,  le  pape  est  un  monarque 
spirituel,  auquel  les  fidèles  sont  soumis  par  la  conscience,  et  qui  lui-même 
n'est  lié  que  par  certaines  règles  émanées  du  Christ  ou  du  Saint-Esprit, 
et  conservées  dans  les  Écritures  et  les  traditions,  ainsi  que  par  des  décrets 
de  concile  acceptés  spontanément,  mais  nullement  par  la  volonté  des 
membres  actuels  de  l'Église,  pas  même  par  celle  des  évêques  qu'il  con- 
voque quand  il  le  juge  convenable.  En  un  mot,  il  est  l'image  d'une  mo- 
narchie absolue  entourée  d'anciens  états -généraux,  dont  les  prérogatives 
n'ont  obtenu  aucune  garantie  constitutionnelle! 

l)  Comp.  Miinch,  Vollstandige  Sammlung  aller  Concordate.  Leipzig 
1830.  2  vol.  Weiss,  Corp.  jur.  eccles.  hod.  Giessen  1833. 


§  41*  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  §9 

nécessité  externe,  forme  une  autre  source  des  rapports  légaux 
entre  l'Église  et  l'État.  A  cet  effet  elle  reconnaît  comme  obli- 
gatoires pour  elle  et  pour  tous  ses  membres,  tous  les  usages 
qui  ne  sont  contraires  ni  à  ses  institutions,  ni  à  ses  doctrines 
fondamentales,  ni  à  son  propre  principe.1  Par  là  même  qu'elle 
se  réserve  le  droit  d'examiner  à  son  point  de  vue  l'admissibilité 
d'un  usage  et  d'émettre  là- dessus  un  avis  obligatoire  pour  le 
clergé,  l'État  a  incontestablement  le  droit  analogue  d'examiner 
les  prétentions  temporelles  qu'elle  fonde  sur  de  prétendus  usages, 
et  il  peut  leur  refuser  l'autorisation  d'exequatur  dès  qu'elles 
sont  en  opposition  avec  ses  institutions  fondamentales. 

IV.  La  jurisprudence  actuelle  relative  aux  rapports  de 
l'Église  avec  l'État,  n'est  pas  fondée  seulement  sur  des  conven- 
tions formelles,  mais  aussi  sur  des  usages  qui  n'ont  pour  base 
qu'une  longue  possession  :  une  jouissance  immémoriale,  une  tolé- 
rance tacite,  l'observation  constante  pendant  qu'on  avait  le  pou- 
voir, et  l'intérêt  de  s'opposer  donnent  à  la  possession  un  caractère 
légal  (§11  ci -dessus),  que  ni  l'Église  ni  l'État  ne  peuvent, 
sans  injustice,  venir  contester  par  la  suite.  L'État  a  acquis  par 
cette  voie  plusieurs  droits  exercés  ou  du  moins  revendiqués 
par  l'Église  au  moyen  âge.  C'est  ce  qu'enseignait  déjà  l'arche- 
vêque de  Paris,  Pierre  de  Marca,  dans  les  termes  suivants: 
„Conniventia  sedis  Apostolicae  id  maxime  praestat,  ut  bona  fide 
principes  in  eo  negotio  tractando  versentur,  quod  ad  se  pertinere 
non  improbabili  ratione  putant,  ita  ut  patientia  illa,  si  necesse 
sit,  vicem  privilegii  et  dispensationis  subeat."2 

§  41.  Nous  allons  indiquer  à  présent  très -sommairement 
les  bases  pratiques  sur  lesquelles  s'appuient  les  rapports  du 
Saint-Siège  avec  l'État.  Elles  reposent  tantôt  sur  l'histoire,  tantôt 
sur  les  sources  sus -indiquées. 

I.  Le  grand  Évêque  romain  est  à  la  fois  l'autorité  spiri- 
tuelle des  fidèles  de  l'Église,  et  l'autorité  temporelle  du  pays 
appelé  d'abord  le  patrimoine  de  Saint -Pierre,  agrandi  ensuite 


l)  V.  can.  7.  Dist.  11,  cap.  6.  Dist.  12,  cap.  4—9.  Dist.  8,  cap.  1  —  11. 
X.  de  consuetud.  Walter,  Kirchenr.  §  62.   Richter,  Kirchenr.  §  181. 
*)  De  concordia  Imp.  et  sacerdot.  III,.  9,  8. 


90  LIVRE  PREMIER.  §  41. 

par  Pépin  et  par  Charlemagne,1  qu'elle  gouverne  avec  des  formes 
hiérarchiques,  et  elle  jouit,  par  rapport  aux  autres  puissances; 
des  droits  d'État  souverain  et  indépendant.  Toutes  les  puis- 
sances catholiques  accordent  au  Saint-Siège  la  préséance,  et  lui 
témoignent  en  filles  fidèles  de  l'Église  les  honneurs  dues.  Celles 
non  catholiques,  tout  en  lui  contestant  le  droit  de  préséance, 
le  tolèrent  cependant  dans  un  intérêt  de  paix.  Ainsi,  au  Congrès 
de  Vienne,  les  ministres  des  grandes  puissances,  ceux  de  la 
Russie  et  de  la  Grande-Bretagne  compris,  cédaient  le  pas 
aux  nonces  du  pape.2 

H.  Comme  puissance  spirituelle,  le  pape  exerce  dans  les 
États  où  le  culte  catholique  est  reconnu,  toutes  les  fonctions 
qui  découlent  de  son  caractère  traditionnel.  D'après  les  règles 
constantes  de  l'Église  romaine,  ces  fonctions  consistent  dans  le 
maintien  de  l'unité  de  la  doctrine  et  des  institutions  canoniques, 
et  en  conséquence  dans  la  direction,  la  représentation  et  la 
surveillance  des  intérêts  généraux  de  l'Église,  conformément  à 
sa  constitution  et  à  ses  dogmes.8  Lorsque  la  puissance  spiri- 
tuelle dépasse  ses  limites  incontestées,  l'État,  en  vertu  de  son 
droit  de  police  intérieure,  peut  lui  résister  et  prendre  à  l'avance 
des  mesures  contre  des  empiétements  éventuels,  „ne  quid  detri- 
menti  respublica  capiat."  Ces  mesures  sont  tracées  par  le  droit 
public  interne  et  par  la  politique.  Dès  le  xv0  siècle  la  pratique 
des  nations  admet  à  cet  effet  l'examen  des  bulles  et  des  dispenses 
émanées  du  Saint-Siège,  leur  suspension  et  le  placet  regium 
ou  le  droit  d'exequatur  pour  leur  mise  à  exécution,  et  les 
appels  comme  d'abus  en  cas  d'excès  de  la  puissance  spirituelle  ; 
des  mesures  pénales  et  de  police  contre  la  propagation  clan- 
destine des  règlements  ecclésiastiques  destinés  à  être  soustraits 
à  l'examen  de  l'État;  surveillance  des  relations  de  l'Église  na- 
tionale avec  ses  chefs  étrangers. 

*)  V.  Cenni,  Monum.  Dominât.  Pontif.  Romae  1760.  Hasse,  Vereini- 
gung  der  geistlichen  und  weltlichen  Obergewalt.  Haarlem  1852.  Sam.  Sugen- 
heim,  Geschichte  der  Entstehung  und  Ausbildung  des  Kirchenstaates. 
Leipzig  1854. 

2)  GUnther  I,  221.    Rousset,  Mémoires.  I,  1. 

3)  Marheineke,  System  des  Katholicismus.  II,  344.  Clausen,  Kirchen- 
verf.  ubersetzt  von  Fries.  I,  27. 


§41.  DBOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  91 

El.  Les  États  pontificaux  sont  une  monarchie  élective, 
l'élection,  depuis  le  moyen  âge,  s'opère  par  le  collège  des  car- 
dinaux d'après  la  constitution  de  l'Église,  Jure  humano."  En 
général  les  nations  catholiques  et  leurs  souverains  n'ont  aucun 
droit  de  participer  à  la  direction  de  l'Église  universelle,  ni 
aucune  influence  stipulée  expressément  sur  l'élection  du  pape. 
Dès  le  xv0  siècle  néanmoins  l'usage  a  consacré,  au  profit  de 
plusieurs  souverains  catholiques,  le  droit  de  nommer  des  car- 
dinaux protecteurs  (cardinales  protectores  nationum).  Certaines 
puissances  (l'Autriche,  la  France,  l'Espagne)  jouissent  en  outre, 
lors  de  l'élection  du  pape,  du  droit  de  récusation  de  certains 
Candidats,  droit  toutefois  dont  les  effets  ne  vont  pas  jusqu'à 
faire  annuler  une  élection.1  Les  relations  que  Rome  entretient 
avec  les  États  étrangers,  sont  établies  sur  le  pied  diplomatique 
ordinaire. 

IV.  D'après  un  antique  usage  l'Église  romaine  et  son  chef 
jouissaient  du  patronage  du  saint  Empire  romain,  jusqu'à  la 
dissolution  de  ce  dernier  survenue  en  1806,  patronage  qui  datait 
du  règne  de  Pépin  et  de  Charlemagne.2  Depuis  la  chute  de 
l'Empire  germanique,  aucun  souverain  n'a  revendiqué  ce  droit 
de  protection,  soit  de  plein  droit,  soit  à  titre  électif.8 

Le  droit  public  de  chaque  État  et  le  droit  ecclésiastique 
indiquent  les  autres  rapports  du  Saint-Siège.  A  une  certaine 
époque  Rome  prétendait  soumettre  à  son  autorité  les  affaires 
temporelles  mêmes  des  nations.  Elle  s'arrogeait  notamment  la 
sanction  suprême  des  droits  des  empereurs,  des  rois  et  des 
princes,  la  faculté  de  censurer  leurs  actes  de  gouvernement,  de 
lever  des  impôts  sur  leurs  territoires  etc.  La  France  a  la  pre- 
mière résisté  victorieusement  à  ces  prétentions  exagérées,  qui 
depuis  ne  se  sont  plus  reproduites.4  Il  nous  parait  toutefois 
digne  et  convenable  pour  le  chef  commun  de  l'Église  universelle 

1)  de  Kamptz,  Litt.  §103.     Toze,  Kleine  Schriften.    Leipzig  1791. 
p.  412  suiv.    Moser,  Beitr.  in  Friedenszeiten.  I,  307.    Giinther  II,  415. 

2)  Hiillmann,  Kirchenverf.  167. 172  suiv. 

3)  Al.  Mtiller,  Die  neu  aufgelebte  Schirmvogtei  des  ôsterreichischen 
Kaisers  ûber  die  rômisch-katholische  Kirche.  Erfurt  1830. 

*)  Gûnther,  Vôlkerr.  1, 162  suiv. 


92  LIVRE  PREMIER.  §  41. 

que,  dans  un  intérêt  de  paix  générale,  il  pût  être  investi 
d'une  certaine  mission  conciliatrice,  dès  que  des  parties  en 
litige  viendraient  invoquer  son  arbitrage. 

Concordat  et  loi  organique  du  18  germinal  an  X. 

Les  questions  de  conflits  entre  le  pouvoir  spirituel  et  l'État, 
pour  avoir  beaucoup  perdu  de  leur  importance  d'autrefois,  n'en 
cessent  pas  moins  d'offrir  un  puissant  intérêt.  En  ce  moment 
encore  elles  sont  débattues  avec  ardeur  à  Turin,  à  Madrid, 
à  Lisbonne,  au  Mexique,  à  Naples.  Les  temps  sont  passés  cer- 
tainement où  les  foudres  parties  du  Vatican  remplissaient  de 
terreur  les  populations  de  l'Europe  et  faisaient  le  vide  autour 
des  trônes),  où  le  successeur  des  Césars,  accouru  au  château 
de  Canossa,  en  faisant  amende  honorable  devant  le  Saint -Père 
irrité,  subissait  le  châtiment  du  plus  humble  de  ses  sujets. 
Aujourd'hui  un  descendant  de  Henri  VII  soutient  avec  difficulté 
l'autorité  chancelante  du  Saint -Père  dans  ses  propres  États.  Ces 
conflits  ont  naguère  profondément  influé  sur  la  constitution  po- 
litique de  l'Europe.  Ils  ont  fait  perdre  surtout  à  l'Allemagne 
cette  unité  qu'elle  n'a  plus  retrouvée  depuis,  en  même  temps 
qu'à  l'Italie  son  indépendance.  Ils  ont  dépouillé  la  couronne 
impériale,  lors  de  ces  expéditions  restées  célèbres  sous  le  nom 
de  romaines  (Rômerzttge),  de  ses  joyaux  les  plus  précieux, 
dont  les  grands  vassaux  territoriaux  se  sont  emparés  successi- 
vement. Ils  ont  amené  l'asservissement  de  l'Italie,  cette  belle 
Italie  qui,  il  faut  l'espérer,  n'a  pas  en  vain  imploré  l'Europe 
représentée  au  Congrès  de  Paris,  pourvoir  cesser  une  partie  de 
ses  maux. 

Plus  heureuse,  la  France  a  échappé  à  leur  funeste  influence. 
De  bonne  heure  la  royauté  en  France,  en  même  temps  qu'elle 
consolidait  son  autorité  affaiblie  par  l'arrogance  des  grands  vas- 
saux, en  repoussant  les  prétentions  ultramontaines,  a  fondé  les 
libertés  et  les  franchises  de  l'Église  gallicane.  Elles  forment  l'un 
des  principaux  éléments  de  l'admirable  unité  politique,  issue 
d'efforts  séculaires,  sur  laquelle  repose  la  grandeur  de  la  France. 

Saint-Louis  déjà,  dans  la  pragmatique  sanction  de  1268, 
élève  une  digue  contre  les  abus  de  la  papauté,  et  maintient  par 


9  4L  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  93 

les  élections  les  libertés  de  l'Église  gallicane.  La  lutte  de  la 
puissance  temporelle  contre  les  progrès  toujours  croissants  de 
la  juridiction  cléricale  donne  naissance  à  l'institution  de  l'appel 
comme  d'abus  (1329).  La  pragmatique  de  Charles  VII,  1438, 
renouvelle  les  dispositions  de  la  pragmatique  de  saint  Louis 
sur  la  liberté  des  élections,  sur  les  provisions  et  les  collations 
des  bénéfices,  sur  l'abolition  de  la  levée  des  tributs  connus  sous 
le  nom  d'Annates.  Repoussée  par  les  bulles  fulminantes  de  la  cour 
de  Borne,  elle  est  remplacée  par  le  concordat  de  François  I  et 
de  Léon  X  (1516).  Par  cette  transaction  Léon  X  investit  le  roi 
des  libertés  intérieures  de  l'Église,  et  François  I  rend  au  pape 
l'immense  revenu  des  annates  avec  son  titre  de  juridiction.  Au 
concordat  succède  la  déclaration  du  Clergé  de  France  du  19  mars 
1682,  oeuvre  immortelle  de  l'évêque  de  Meaux,  que  le  décret 
impérial  du  25  février  1810  et  un  arrêt  solennel  de  la  Cour  de 
Paris  (3  décembre  1825)  ont  proclamée  être  toujours  loi  de 
l'État  Les  vérités  fondamentales,  énoncées  dans  la  déclaration, 
se  résument  dans  les  quatre  articles  suivants: 

1°  que  le  pape  et  l'Église  elle-même  n'ont  reçu  de  puissance 
de  Dieu  que  sur  les  choses  spirituelles  et  non  temporelles 
et  civiles,  maxime  qui  fonde  l'entière  indépendance  du 
pouvoir  temporel; 
2°  que  le  pouvoir  des  conciles  généraux  est  supérieur  au 
pouvoir  du  pape,  suivant  les  décrets  du  concile  de  Con- 
stance; 
3°  que  les  canons  reçus  généralement  dans  l'Église,  que  les 
règles,  les  usages,  les  institutions,  les  libertés  du  royaume 
et  de  l'Église  gallicane  doivent  rester  inébranlables; 
4°  que  le  jugement  du  pape  n'est  infaillible  et  irréformable 
que  lorsqu'il  est  confirmé  par  le  consentement  de  l'Église. 
Ainsi  la  théorie  de  l'ancien  droit  public  ecclésiastique  de 
la  monarchie  française  se  réduisait  à  ces  trois  grands  principes: 
1°   concours  du  pouvoir  temporel  aux  effets  de  la  puissance 
législative  de  l'Église;  2°  protection  de  l'Église  par  le  pouvoir 
temporel,  et  protection  des  citoyens  contre  les  abus  du  ministère 
ecclésiastique*  ;  3°  maintien  de  l'ordre  public  de  l'État,  conser- 
vation des  droits  et  libertés  de  l'Église  gallicane. 


94  LIVRE  PREMIER.  §  42. 

De  ces  trois  principes  qui  régissaient  autrefois  les  rapports 
de  l'Église  et  de  l'État,  un  seul,  la  protection  exclusive  en  fa- 
veur de  FÉglise  catholique,  a  subi,  dans  les  décrets  de  rassem- 
blée constituante,  une  modification  profonde  et  durable:  au  prin- 
cipe politique  de  l'unité  de  la  foi  a  succédé  le  principe  social 
de  la  liberté  de  conscience  et  de  religion. 

Le  concordat  et  la  loi  du  18  germinal  an  X,  sous  le  point 
de  vue  des  libertés  extérieures  de  l'Église  gallicane,  ne  pou- 
vaient que  confirmer  les  règles  de  l'ancien  droit  La  déclaration 
de  1682  et  redit  du  23  mars  1695  redevenaient  donc  une  loi 
de  l'État.  La  nécessité  pour  le  pouvoir  spirituel  de  soumettre 
tous  ses  actes  à  l'autorisation  du  gouvernement  avant  leur  publi- 
cation, redevenaient,  dans  la  loi  de  l'an  X,  une  disposition  fonda- 
mentale.   Le  conseil  d'État  héritait  de  la  prérogative  du  parle- 
ment. Ainsi  l'autorisation  préalable  est  exigée  par  la  loi  organique, 
1°  pour  la  publication  et  exécution  des  bulles,  rescrits.,  dé- 
crets, mandats,  provisions  et  signatures  servant  de  provi- 
sion ou  autres  expéditions  de  la  cour  de  Rome,  même 
ne  concernant  que  les  particuliers; 
2°  pour  l'exercice  sur  le  sol  français  des  fonctions  de  nonce, 
légat,  vicaire  ou  autres  commissaires  apostoliques,  sous 
quelque  dénomination  que  ce  soit; 
3°  pour  la  réunion  des  conciles  nationaux  ou  métropolitains, 

des  synodes  diocésains  ou  autres  assemblées  du  clergé  ; 
4°  quant  aux  décrets  des  synodes  étrangers,  même  ceux 
des  conciles  généraux,  l'examen,  avant  toute  publication, 
de  leur  forme,  de  leur  conformité  avec  les  lois,  droits  et 
franchises  de  l'État  et  de  tout  ce  qui,  dans  leur  publica- 
tion, pourrait  altérer  ou  intéresser  la  tranquillité  publique, 
est  aussi  maintenu,  selon  la  tradition  des  anciennes  ma- 
ximes (art.  1 — 4  de  la  loi  organique).1 

3.   Exterritorialité.2 

§  42.  L'exterritorialité  est  une  immunité  de  droit  public 
dont  jouissent  certaines  personnes,  immunité  qui  a  pour  objet 

*)  V.  Laferrière,  Cours  de  droit  public  et  administratif.  Iiv.  I.  chap.  H. 
2)   Les  ouvrages  consacrés  à  cette  matière  traitent  seulement  de  Fex- 


§  42.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  95 

de  les  exempter  de  la  juridiction  civile  du  territoire  dans  lequel 
elles  résident  effectivement.  Par  une  espèce  de  fiction  légale  on 
considère  généralement  ces  personnes  comme  n'ayant  pas  quitté 
le  territoire  de  leur  nation.  C'est  peut-être  aller  trop  loin  et 
donner  à  ce  droit  un  caractère  trop  absolu.  Il  en  résulterait, 
par  exemple,  cette  conséquence  singulière  que  tous  les  actes 
passés  par  une  personne  exemptée  dans  le  territoire  étranger, 
seraient  régis  exclusivement  par  les  lois  de  son  domicile  d'ori- 
gine, que  la  règle:  „Locus  régit  actum"  ne  pourrait  être  in- 
voquée contre  elle,  ce  qui  certainement  ne  serait  pas  admissible.1 
Le  privilège  de  l'exterritorialité  en  effet  repose  sur  la  considé- 
ration unique  que,  dans  un  intérêt  exclusivement  international, 
la  juridiction  d'un  État  cesse  d'être  applicable  aux  rapports  ci- 
vils de  certaines  personnes,  et  que  son  exercice  est  suspendu 
à  leur  égard.  Nous  aurons  à  examiner  par  la  suite  quelles  sont 
les  personnes  qui  jouissent  de  ce  privilège,  et  dans  quelle  éten- 
due elles  sont  appelées  à  en  jouir.  Nous  nous  bornerons  dans  ce 
paragraphe  à  retracer  les  principes  généraux  et  non  contestés 
de  l'exterritorialité. 

I.  Les  personnes  exemptes  conservent  en  général  leur  do- 
micile d'origine,  et  par  suite  tous  leurs  rapports  civils  continuent 
à  être  régis  par  les  lois  du  domicile.  C'est  ce  qui  toutefois  ne 
leur  enlève  pas  la  faculté  d'élire  un  domicile  sur  le  territoire 
de  leur  résidence  réelle.  De  même  elles  peuvent  conserver  le 
domicile  qu'elles  y  avaient  précédemment.2  Ainsi,  par  exemple, 
un  agent  diplomatique  accrédité  auprès  du  souverain  dont  il 
était  le  sujet  avant  sa  nomination,  peut  ne  pas  renoncer  à  ces 
rapports.   Bien  ne  s'oppose  non  plus    à   ce   qu'une   personne 

territorialité  des  agents  diplomatiques,  mais  aucunement  de  celle  des  autres 
personnes.  Le  traité  le  plus  complet  est  toujours  celui  de  Bynkershoek, 
De  jud.  compétent,  legati.  Lugd.-Bat.  1721.  traduit  par  Barbeyrac  1723. 
1727,  traduction  qui  se  retrouve  dans  les  éditions  de  l'Ambassadeur  par 
Wicquefort  V.  Foelix,  Revue  étrangère.  1845.  I.  p.  31.  V.  aussi  son 
droit  international  privé  p.  266.  Les  recherches  les  plus  récentes  se  trouvent 
dans  la  dissertation  d'Evertsen  de  Jonge,  over  de  grenzen  van  de  Regten 
van  Gezanten  u.  s.  f.  Utr.  1850. 

*)  V.  sur  l'origine  de  cette  fiction  Evertsen  p.  158. 

2)  V.  Bynkershoek  c.  XI,  §  5  suiv.;  c.  XVHI,  p.  6  in  fine. 


96  LIVRE  PREMIER.  §42. 

exempte  ne  se  soumette  librement  à  la  juridiction  étrangère: 
rien,  par  exemple,  n'empêche  qu'un  souverain  ne  puisse  avoir 
un  domicile  en  territoire  étranger.  Cette  élection  de  domicile 
entraîne  la  soumission  de  la  personne  exempte,  dans  tous  les 
rapports  civils  en  dehors  de  son  caractère  public,  à  la  juri- 
diction des  tribunaux  étrangers.1 

H.  L'exterritorialité  a  pour  effet  direct  l'exemption  des 
personnes  et  des  objets  privilégiés  de  toute  espèce  de  juridiction 
territoriale.  Aucun  acte  de  police,  aucun  acte  du  pouvoir  judi- 
ciaire ne  peuvent  les  atteindre.  Mais  les  autres  droits  souverains 
de  l'État  subsistent  dans  toute  leur  force,  tels  que  ceux  de 
sûreté  et  de  défense  intérieures,  le  droit  de  faire  respecter  ses 
lois  etc. 

El.  Lorsqu'il  s'agit,  pour  la  personne  exempte,  de  l'ac- 
quisition de  certains  droits  qui  ne  sont  accordés  qu'aux  regni- 
coles,  ceux,  par  exemple,  de  diriger  une  imprimerie  ou  d'exercer 
le  commerce,  elle  doit  se  conformer  aux  lois  du  territoire. 

IV.  La  personne  exempte  n'est  pas  affranchie  non  plus  des 
charges  qui  grèvent  l'usage  de  certaines  choses  faisant  partie 
du  domaine  public,  par  exemple  des  droits  de  péage  des  routes 
de  terre  ou  d'eau,  à  moins  que  le  gouvernement  étranger  ne 
consente  à  les  en  exonérer  par  courtoisie,  ainsi  que  cela  se 
pratique  quelquefois. 

V.  Il  faut  en  dire  autant  quant  à  l'exercice  de  droits  ci- 
vils en  pays  étranger.  Ainsi,  pour  l'acquisition  d'immeubles  y 
situés,  la  personne  exempte  doit  se  conformer  aux  dispositions 
des  lois  locales.2 

VI.  L'immunité  de  la  personne  exempte  se  communique 
aux  personnes  de  sa  suite.  Elle  s'étend  en  même  temps  aux 
effets  et  aux  biens  meubles  qui  lui  appartiennent.  Néanmoins 

*)  C'est  ce  que  le  traité  de  Westphalie  (V,  §  28)  a  sanctionné  notamment 
à  Fégard  des  anciens  chevaliers  de  l'Empire  dans  ces  termes:  „nisi  forte 
in  quibusdam  locis  ratione  bonorum  et  respectu  territorii  vel  domitilii  aliis 
statibus  reperiantur  subjecti." 

2)  C'est  un  principe  généralement  adopté.  V.  Bynkershoek  chap.  XVI. 
Merlin,  Répertoire,  m.  ministre  public.  S.  5.  §  4.  art.  6  et  8.  Wheaton  I, 
2,  3.  §  16.  Allgem.  Preufs.  G.-O.  I,  2,  66. 


§  42.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  97 

les  personnes  comme  les  biens  qui  précédemment  étaient  soumis 
à  la  juridiction  d'une  puissance  étrangère,  ne  peuvent,  sans  son 
consentement  exprès,  être  soustraits  à  sa  juridiction;  ils  ne  le 
pourront  pas  non  plus  contrairement  aux  dispositions  formelles 
des  traités  internationaux.1 

VII.  La  personne  exempte  est  soumise  à  la  juridiction  ter- 
ritoriale du  pays  où  elle  réside,  dans  toutes  les  affaires  privées 
pour  lesquelles,  lors  même  qu'elle  n'y  résiderait  pas,  elle  serait 
tenue  de  répondre  en  justice.  En  effet  la  juridiction  territoriale 
ne  cesse  d'être  compétente  dans  le  cas  où  la  personne  exempte 
réside  dans  le  pays  même.  La  jurisprudence  internationale 
toutefois  a  posé  à  ce  sujet  certaines  limites,  à  la  vérité  non 
obligatoires;2  elle  ne  reconnaît  en  général  la  compétence  des 
tribunaux  locaux  qu'en  matière  réelle,  ou  lorsqu'il  s'agit  de  de- 
mandes reconventionnelles  ou  accessoires  de  la  demande  princi- 
pale formée  contre  la  personne  exempte.8  Des  mesures  conser- 
vatoires, telles  qu'une  saisie  -  arrêt ,  sont  également  autorisées.4 
La  soumission  à  la  juridiction  du  territoire  n'est  pas  volontaire, 
du  moins  de  la  part  d'un  ministre  étranger,  sans  le  consente- 
ment de  son  souverain.5  Enfin  si  la  personne  exempte  a  con- 
servé d'une  manière  non  contestée  son  précédent  domicile  dans 
le  territoire,  conformément  à  ce  que  nous  avons  dit  au  n°  I  du 

*)  Wicquefort,  l'Ambassadeur.  1, 28.  p.  422.  Bynkershoek  chap.  XV.  §  6. 

*)  Ainsi  en  principe  rien  ne  s'oppose  à  ce  qu'on  n'applique  le  prin- 
cipe du  forum  contractais.  Un  mémoire  de  la  Cour  de  Versailles  de  1772 
observe  à  ce  sujet  avec  beaucoup  de  raison  ce  qui  suit:  „  L'immunité  du 
ministre  public  consiste  essentiellement  à  le  faire  considérer  comme  s'il 
continuait  à  résider  dans  les  États  de  son  maître.  Rien  donc  n'empêche 
d'employer  vis-à-vis  de  lui  les  moyens  de  droit  dont  on  userait  s'il  se 
trouvait  dans  son  domicile  ordinaire."  Flassan,  Histoire  de  la  diplom. 
franc.  VII,  22. 

3)  Bynkershoek  chap.  XIV.  §  13.  chap.  XVI.  §  2.  Merlin ,  Répert. 
Ministre  public.  V,  4. 10. 

*)  Bynkershoek  chap.  IV.  §  5.  6.  chap.  XVI.  §  6.  V.  cependant  Foelix 
p.  273  et  275.  Un  arrêt  de  la  Cour  imp.  de  Paris,  du  5  avril  1813  (Sirey 
1814.  2.  306)  a  jugé  qu'aucune  saisie  ne  peut  avoir  lieu  dans  le  pays  de 
la  résidence  du  Ministre  étranger  pour  des  dettes  contractées  avant  ou 
pendant  le  cours  de  sa  mission. 

B)  Bynkershoek  chap.  XXIII.   Ch.  de  Martens,  Causes  célèbres.  1, 229. 

7 


9g  LIVRE  PREMIER.  §  43. 

présent  paragraphe,  elle  ne  pourra  décliner  la  compétence  des 
tribunaux  du  pays. 

Il  est  inutile  d'ajouter  qu'en  aucun  cas  les  personnes  ex- 
emptes ne  peuvent  être  l'objet  d'une  contrainte  ou  d'une  me- 
sure d'exécution  quelconque,  et  qu'il  faut  observer  envers  eux 
les  égards  qui  sont  dus  à  leur  rang.  Ainsi,  par  exemple,  des 
sommations  ou  des  citations  ne  peuvent  leur  être  signifiées  que 
par  voie  diplomatique.1 

VIII.  L'exterritorialité  cesse  avec  les  causes  qui  l'ont  mo- 
tivée. On  ne  reconnaît  plus  le  droit  d'asile  dans  l'hôtel  d'un 
ministre  étranger,  ni  la  franchise  du  quartier.2 

4.    Servitudes  internationales.8 

§  43.  Les  rapports  naturels  des  États  qui  sont  appelés  à 
se  développer  les  uns  à  côté  des  autres,  portent  avec  eux  la 
nécessité  de  certaines  restrictions  des  droits  souverains,  re- 
strictions auxquelles  aucun  d'entre  eux  ne  peut  se  soustraire  sans 
léser  l'ordre  des  choses  établi  et  les  règles  de  bon  voisinage. 
Elles  portent  le  nom  de  servitudes  publiques  naturelles  (servi- 
tutes  juris  gentium  necessariae).4  Au  nombre  de  ces  servitudes 
naturelles  on  comprend,  par  exemple,  l'obligation  de  recevoir 
les  eaux  qui  découlent  naturellement  d'un  territoire  limitrophe, 
la  défense  de  construire  sur  une  rivière  des  ouvrages  tendant 

J)  V.  A.  G.  0.  fur  die  preufsischen  Staaten.  I,  2,  §.  66.  Bynkershoek 
chap.  XVI.  §  19  qui  n'est  pas  tout -à- fait  du  même  avis. 

2)  V.  ci -après  au  livre  m  et  au  §  63  in  fine. 

3)  V.  les  ouvrages  indiqués  par  Ompteda,  Lit.  §214  et  de  Kamptz 
§  101,  surtout  ceux  de  Ph.  J.  Elwert,  De  servitutib.  s.  jurib.  in  alieno  ter- 
ritorio.  Argent.  1674,  de  C.  J.  C.  Engelbrecht,  De  servitutibus  jur.  publ. 
Helmst.  1715.  1749.  Nie.  Thadd.  Gônner,  Entwicklung  des  Begriffs  und 
der  Grundsàtze  der  deutschen  Staatsrechtsdienstbarkeiten.  Erlangen  1800. 
Ces  auteurs  traitent  surtout  des  rapports  anciennement  établis  entre  les  États 
de  l'Empire  germanique,  appelés  „  servitutes  juris  publici  germanici"  par 
opposition  aux  „  servit,  juris  gentium."  de  Steck,  dans  ses  Éclaircisse- 
ments, traite  la  matière  d'une  manière  plus  générale. 

4)  V.  Hert,  Opusc.  II.  III.  p.  103  suiv.  Cet  auteur,  ainsi  que  Engel- 
brecht, comprend  au  nombre  des  servitudes  naturelles  les  cas  de  force 
majeure  et  de  légitime  défense  ;  c'est  aller  trop  loin.  Kluber  §  139.  not.  a. 
au  contraire,  et  d'autres  nient  l'existence  des  servitudes  naturelles. 


§  43.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  99 

à  en  détourner  le  cours,1  à  les  rejeter  sur  la  rive  opposée,  et 
en  général  de  nature  à  causer  quelque  préjudice  à  un  État 
voisin  (§  33  ci-dessus).  Les  dispositions  du  droit  romain  s'ap- 
pliquent incontestablement  à  ces  sortes  de  servitudes. 

A  côté  des  servitudes  naturelles,  on  reucontre  des  servitudes 
positives  consenties  librement  par  les  États  (servitutes  juris  gen- 
tium  voluntariae).  Elles  ont  pour  objet  rétablissement  d'un  droit 
restrictif  du  libre  exercice  de  la  souveraineté  territoriale  au  profit 
d'un  État  ou  d'un  particulier  étrangers.  Autrefois  elles  étaient 
d'une  application  plus  fréquente,  surtout  en  Allemagne,  qu'elles 
ne  le  sont  aujourd'hui.2 

Pour  la  validité  de  ces  servitudes  il  faut  d'une  part:  un 
État  souverain,  quelquefois  aussi,  ce  qui  est  plus  rare,  un  parti- 
culier étranger  appelé  à  en  jouir,  et  d'autre  part  un  État  in- 
dépendant, obligé  de  les  souffrir.  Elles  peuvent  aussi  être  réci- 
proques lorsque,  par  exemple,  elles  ont  pour  objet  l'établissement 
d'un  impôt  commun  à  plusieurs  États.  Le  droit  régalien  des 
postes  garanti  par  le  recès  de  l'Empire  germanique  de  1803  (§  13) 
et  par  l'acte  de  la  confédération  germanique  (art.  17),  à  la  maison 
de  Thurn  et  Taxis  dans  toute  l'étendue  du  territoire  fédéral,  sauf 
quelques  traités  spéciaux  qui  y  dérogent,  est  une  servitude  inter- 
nationale. Un  droit  régalien  au  contraire  accordé  par  un  État  à 
un  regnicole  ou,  en  dehors  d'un  traité  public,  à  un  étranger,  ne 
constituerait  pas  une  pareille  servitude.  Ce  seraient  plutôt  des 
concessions  régies  par  les  principes  du  droit  public  interne.8 

Ces  servitudes  ont  pour  objet  exclusif  des  droits  souverains 
ou  régaliens,4  et  généralement  le  domaine  public,  non  le  domaine 
privé  de  l'État,  ni  la  propriété  privée  de  ses  regnicoles,  bien 
que  celle-ci  puisse  se  trouver  indirectement  atteinte  par  une  ser- 
vitude semblable.5 

1)  „Semper  haec  est  servitus  mferiorum  praediorum,  ut  natura  pro- 
fluentem  aquam  recipiant"  (Loi  I.  §22.  Dig.  de  aqua).  V.  sur  les  déve- 
loppements de  ce  principe  Hert  p.  135  suiv. 

2)  V.  Moser,  Nachbarliches  Staatsrecht.  p.  239.  Engelbrecht  II,  2. 
Romer,  Vôlkerrecht  der  Deutschen.  p.  230. 

8)  V.  Engelbrecht  II,  1.  12. 

4)  Hohe  und  niedere  Régalien. 

*)  Gonner,  loc.  cit.  §27—36.   Kluber  §138. 

7* 


100  LIVRE  PREMIER.  §  48. 

Les  effets  des  servitudes  publiques  consistent  tantôt  à  faire 
jouir  un  État  étranger  de  certains  droits  souverains  dans  un 
autre  territoire,  tantôt  à  lui  interdire  sur  son  propre  territoire 
l'exercice  d'un  droit  semblable.  Il  en  résulte  que  la  distinction 
des  lois  civiles  entre  servitudes  positives  et  négatives  est  ap- 
plicable en  matière  internationale.  Comme  exemples  de  servi- 
tudes négatives  nous  citons  la  défense  de  construire  une  for- 
teresse, d'établir  des  forces  militaires  au  -  delà  d'un  chiffre  déter- 
miné sur  la  frontière  etc.1  D'autres  distinctions,  telles  que  celle 
de  „servitutes  continuae  et  discontinuae,"  nous  paraissent  peu 
utiles.  Peu  importe  d'ailleurs  que  ce  soit  l'État  lui-même  ou 
ses  nationaux  qui  soient  appelés  à  jouir  de  la  servitude*  Ainsi, 
par  exemple,  le  droit  de  couper  du  bois  de  campêche  dans 
certaines  contrées,  au  profit  des  sujets  britanniques,  formait  une 
clause  expresse  du  traité  de  Paris  de  1763  (art.  17).2 

L'extrême  limite  de  ces  servitudes  est  indiquée  par  le  respect 
mutuel  que  les  nations  doivent  à  leur  indépendance:  elles  ne 
peuvent  jamais  avoir  pour  effet  de  rendre  une  nation  entièrement 
dépendante  d'une  autre.  Du  moins,  tout  en  restreignant  le  libre 
exercice  des  droits  souverains,  la  laisseront-elles  subsister  comme 
nation  mi- souveraine.  C'est  au  surplus  le  problème  le  plus 
délicat  de  la  théorie,  problème  que  la  pratique  ne  sera  que 
rarement  appelée  à  résoudre.3 

Les  servitudes  publiques  s'acquièrent  par  voie  de  traités, 
même  sans  tradition.4  Elles  peuvent  aussi  être  constituées 
valablement  par  un  usage  immémorial  (§11  ci-dessus).  La  seule 
possession  d'une  servitude  toutefois  ne  suffit  pas  pour  imposer 
à  un  État  indépendant  l'obligation  d'en  tolérer  la  jouissance: 
il  peut  au  contraire  exiger  en  tout  temps  qu'il  en  soit  justifié 
par  un  titre  régulier,  et  la  présomption  de  la  liberté  militera 
toujours  en  sa  faveur.    Klttber  (§  139),  Engelbrecht  et  Gônner, 

1)  V.  Engelbrecht  II,  2.  27.  —  Une  servitude  semblable  a  été  im- 
posée à  la  France  en  1815  par  la  défense  de  reconstruire  Huningue. 

2)  de  Steck,  Essais.  1775.   Gônner  §  24.  25. 

3)  Une  formule  différente  a  été  proposée  par  Schmelzing  §239. 
V.  aussi  Gônner  §  37.  38. 

4)  Gônner  §  67. 


§  43.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J()l 

qui  soutiennent  la  thèse  opposée,  s'appuient  sur  les  rapports 
tirés  de  l'ancien  état  de  choses  établi  en  Allemagne,  et  il  est 
incontestable  qu'encore  aujourd'hui  l'acte  fédéral  (article  11) 
maintient  entre  les  Etats  de  la  Confédération  germanique  l'auto- 
rité légale  de  la  possession.  Toutefois,  entre  des  souverains 
entièrement  indépendants  les  uns  des  autres,  la  simple  pos- 
session ne  pourra  jamais  suffire  pour  établir  un  droit  quelconque. 
Les  traités  constitutifs  de  servitudes  internationaux  s'inter- 
prètent d'après  le  sens  clair  et  strict  des  termes  y  employés. 
H  n'est  pas  permis  de  tirer  de  la  concession  d'un  droit  de  sou- 
veraineté une  induction  en  faveur  d'un  autre:  dans  le  doute, 
c'est  seulement  le  droit  le  plus  faible  qu'il  faudra  admettre.1  — 
L'usage  immémorial  s'établit  par  une  jouissance  constante  et 
uniforme,  conformément  à  l'adage:  „tantum  praescriptum  quan- 
tum possessum." 2  Dans  le  doute,  l'État  obligé  ne  peut  en  aucune 
manière  être  troublé  dans  la  co -jouissance  du  droit  concédé, 
à  moins  que  ce  dernier  ne  soit  naturellement  exclusif  ou  de 
nature  à  ne  pouvoir  être  exercé  que  par  un  seul  État,  ou  que 
l'autre  n'ait  renoncé  à  cette  co -jouissance.3  La  jouissance  d'un 
droit  souverain  dans  un  territoire  étranger  ne  peut  s'effectuer 
que  de  la  manière  la  moins  nuisible  ou  la  plus  convenable  pour 
l'État  obligé.4  La  concession  d'un  droit  contraire  à  un  droit  pré- 
cédemment établi  serait  nulle. 

Toute  servitude  est  regardée  comme  un  droit  réel  perma- 
nent, autant  par  rapport  à  l'État  obligé  que  par  rapport  à  celui 
auquel  elle  est  concédée.5  Elle  se  transmet  activement  et  pas- 
sivement aux  successeurs  et  héritiers  du  pouvoir  souverain.  Elle 
prend  fin  d'après  les  règles  ordinaires  de  nullité  ou  de  résolution 
des  traités  internationaux.6  Elle  s'éteint  encore  par  voie  d'aban- 
don, de  consolidation  et  de  renonciation  expresse.  Ainsi  p.  ex. 
l'acte  de  la  Confédération  du  Khin  (art.  34)  semble  avoir  abrogé 

*)  Gônner  §80— 82.  Klûber  §  139. 

a)  Sixtin.,  De  regalib.  I,  5.  171. 

»)  Engelbrecht  H,  1.  12.   Gonner  §  90. 

*)  Gtônner  §  83.  84  suiv. 

s)  Engelbrecht  II,  3.  14.   Gônner  §  78. 

6)  Gônner  §  94  suiv. 


102  LIVRE  PREMIER.  §  44. 

dans  les  territoires  qui  faisaient  partie  de  cette  Confédération, 
toutes  les  servitudes  y  établies  anciennement.  Cependant  une 
grande  divergence  d'opinions  a  éclaté  sur  ce  point.  Plusieurs 
auteurs  exceptent  de  l'abrogation  tacite  les  servitudes  négatives; 
d'autres  celles  fondées  sur  des  privilèges  impériaux.  Nous  pen- 
sons que  quelques  droits  régaliens  sans  importance  doivent  seuls 
être  exceptés  de  cette  abrogation  générale.1 

5.    Droit  d'intervention.2 

§  44.  De  tout  ce  que  nous  avons  établi  jusqu'à  présent, 
il  résulte  clairement  qu'aucune  puissance  n'est  en  droit  de  s'im- 
miscer dans  les  affaires  intérieures  d'un  État  étranger.  Les  na- 
tions étant  libres  et  indépendantes  les  unes  des  autres,  chacune 
peut  régler  à  son  gré  sa  constitution,  son  principe  de  gouverne- 
ment avec  les  conséquences  qui  en  découlent,  de  même  que  ses 
rapports  particuliers  avec  les  autres.  Aucune  puissance  ne  peut 
donc  imposer  à  un  État  indépendant,  quelque  faible  qu'il  soit, 
une  constitution  particulière,  ni  exiger  l'introduction  de  change- 
ments dans  celle  qu'il  s'est  donnée,  ni  s'opposer  aux  réformes 
par  lui  projetées,  ni  régler  les  conditions  du  pouvoir  souverain. 
Aucune  puissance  ne  peut  dicter  à  un  État  indépendant  ses 
règles  de  conduite  et  de  gouvernement,  ni  lui  imposer  certaines 
institutions  ou  le  faire  renoncer  à  d'autres.   Aucune  puissance 

*)  V.  Kliiber,  Abhandlungen  und  Beobachtungen.  I.  1830.  p.  1—57. 
de  Kamptz,  Beitràge  zum  Staats-  und  Vôlkerr.  I,  p.  140.  Brauer,  Beitrâge 
zum  Staatsrecht  der  Rheinbundstaaten.  p.  264.  Maurenbrecher,  Deutsches 
Staatsr.  §  138  e.  Medicus,  Rhein.  Bund.  IV,  p.  184.  Schmelzer,  Verhâltnifs 
auswârtiger  Kammergûter.  1819.  p.  75. 

2)  L'examen  des  points  principaux  qui  se  rattachent  à  la  question 
du  droit  d'intervention,  se  trouve  dans  Moser,  Vers.  VI,  p.  317  suiv. 
Vattel  II,  54.  Giinther,  Vôlkerr.  I,  280  suiv.  de  Kamptz,  Vôlkerrecht- 
liche  Erôrterung  des  Rechts  der  europàischen  Mâchte,  in  die  Verfassung 
eines  einzelnen  Staats  sich  zu  mischen.  Berlin  1821.  (V.  la  critique  dans 
Hermès  XI,  p.  142.)  Traité  sur  le  droit  d'intervention  par  MM.  D.  etR. 
Paris  1823.  Krug,  Dikâopolitik.  Leipzig  1824.  p.  322  suiv.  Wheaton, 
Histoire  du  progrès  etc.  p.  394  suiv.  (H,  199).  Heiberg,  Das  Princip  der 
Nicht-  Intervention.  Leipzig  1842.  H.  de  Rotteck,  Das  Recht  der  Ein- 
mischung.  Freiburg  1845,  et  dans  le  Dictionnaire  intitulé:  Staats-Lexicon. 
t.  VII. 


§  44.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J()3 

enfin  ne  peut  prétendre  vouloir  tracer  la  ligne  politique  d'un 
souverain  indépendant.  C'est  donc  le  principe  de  non-intervention 
qui  est  le  seul  vrai,  tandis  que  celui  d'intervention  n'est  qu'un 
droit  exceptionnel,  fondé  sur  des  raisons  spéciales  qui  n'ont  pas 
toujours  été,  dans  la  pratique  des  nations,  des  raisons  légi- 
times et  n'ont  souvent  eu  d'autre  fondement  que  des  intérêts 
égoïstes.  Mais  le  droit  des  nations  n'admet  que  des  raisons 
fondées  sur  la  justice. 

Pour  être  exacts  nous  distinguons,  quant  à  l'objet: 
L'intervention  dans  les  affaires  constitutionnelles  d'un  pays 
de  celle  dans  ses  affaires  de  gouvernement.   Les  démêlés 
politiques  de  gouvernements  appartiennent  à  cette  dernière 
catégorie. 
Quant  à  la  forme,  nous  distinguons  encore: 

L'intervention  proprement  dite,  ou  le  cas  où  une  nation 
intervenant  comme  partie  principale  dans  les  affaires  in- 
térieures d'une  autre,  cherche  à  lui  imposer  sa  volonté 
par  la  force  même  des  armes, 
de  la  simple  coopération,  ou  du  concours  accessoirement 
prêté  à  une  autorité  ou  à  un  parti  quelconque  de  la  nation 
dont  les  affaires  intérieures  l'ont  motivé. 
Nous  distinguons  enfin: 

les  simples  mesures  de  précaution  arrêtées  en  vue  de  dan- 
gers éventuels,  telles  que  la  paix  armée;1 
de  l'intercession  officieuse,   entreprise  par  une  nation  dans 
son  propre  intérêt  ou  dans  l'intérêt  d'une  autre. 
Ces  formes  et  ces  dénominations  diverses  d'intervention  ap- 
partiennent à  la  pratique  très-récente  des  États.    C'est  ce  prin- 
cipe qui  est  devenu  la  base  du  traité  de  la  quadruple  alliance 
du  22  avril  1834  et  de  celui  additionnel  du  18  août  de  la  même 
année.    Cependant  longtemps  avant  déjà  il  avait  obtenu  une 
place  considérable  dans  les  affaires  générales  de  l'Europe.2 

*)  Mot  inventé  en  1840  par  M.  Thiers. 

2)  V.  Martens  (Murhard),  Nouveau  Recueil,  t.  XI.  1837.  p.  808  et 
t.  XII.  p.  716.  —  Qu'il  nous  soit  permis  de  rappeler  à  cette  occasion  les 
observations  suivantes  de  Wheaton  (histoire  du  progrès  du  droit  des  gens) 
p.  394:  „Les  efforts  des  coalitions  formées  par  les  grandes  monarchies 


104  LIVRE  PREMIER.  §45. 

Ces  diverses  espèces  d'intervention  reposent  sur  cette  idée 
commune  qu'il  appartient  à  une  nation  d'apprécier  l'opportunité 
d'une  ingérence  dans  les  affaires  intérieures  d'une  autre,  dans 
le  but  d'y  provoquer  un  changement  voulu.  La  nature  différente 
des  gouvernements  ne  modifie  en  rien  le  caractère  des  principes 
internationaux,  bien  que  dans  l'ancienne  pratique  la  nature  spé- 
ciale des  États  électifs  et  fédéraux  ait  fourni  une  vaste  carrière 
à  toute  espèce  d'intercession  politique.1 

§  45.  Une  intervention  proprement  dite ,  par  laquelle  une 
puissance,  comme  partie  principale,  intervient  dans  les  affaires 
intérieures  de  constitution  ou  de  gouvernement  d'un  État  indé- 
pendant, ne  peut  être  justifiée  que  dans  les  cas  suivants: 

I.  Lorsque  l'intervention  s'opère  avec  le  consentement  formel 
de  cet  État,  ou  en  vertu  d'une  clause  expresse  d'un  traité  public 
qui  a  pour  objet  la  garantie  de  sa  constitution  ou  de  certains 
droits,  dès  que  cette  clause  a  été  invoquée  par  l'une  des  parties 
contractantes.  Des  liens  fédéraux  ou  de  protection  indissolubles 
peuvent  encore  motiver  le  droit  d'opposition  à  des  changements 
projetés  ou  bien  faire  provoquer,  dans  un  intérêt  de  conserva- 
tion, certains  changements  à  introduire,  ou  certaines  mesures 
à  prendre  que  le  maintien  de  ces  liens  rend  nécessaires.  Ainsi 
la  Diète  germanique  jouit  du  droit  d'intervention  dans  les  États  de 

européennes  contre  la  France  depuis  la  révolution  de  1789,  se  sont  fina- 
lement résumés  dans  la  formation  d'une  alliance  dite  perpétuelle  entre  ces 
quatre  puissances,  à  laquelle  la  France  adhéra  ensuite  au  Congrès  d'Aix- 
la-Chapelle  en  1818.  Cette  alliance  constitua  une  espèce  d'autorité  suprême 
des  dites  puissances  pour  les  affaires  internationales  de  l'Europe,  sans 
que  cependant  l'étendue  et  l'objet  en  aient  jamais  été  déterminés  avec 
précision.  Cette  alliance  a  été  interprétée  par  celles  des  parties  con- 
tractantes qui  furent  également  les  fondateurs  de  l'union  appelée  Sainte- 
Alliance,  c'est-à-dire  l'Autriche,  la  Russie  et  la  Prusse,  comme  ayant  pour 
but  de  former  un  système  perpétuel  d'intervention  entre  les  États  euro- 
péensj  afin  de  prévenir  tout  changement  dans  la  forme  intérieure  de  leurs 
gouvernements  respectifs  etc." 

l)  La  Confédération  germanique,  dans  un  arrêt  du  18  septembre  1834, 
a  adopté  un  système  très -prononcé  contre  toute  intervention  étrangère. 
Martens  (Murhard) ,  N.  Suppl.  Gottingue  1842.  p.  56.  —  Il  est  inutile  de 
rappeler  que  c'est  sous  la  forme  d'une  intervention  que  se  sont  accomplis 
les  premiers  actes  relatifs  au  partage  de  la  Pologne. 


§  45.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  105 

la  Confédération,  par  rapport  aux  affaires  qui  touchent  aux  in- 
stitutions fondamentales  et  aux  garanties  de  cette  dernière. 

IL  Lorsque  les  changements  intérieurs  survenus  dans  un 
État  sont  de  nature  à  porter  préjudice  aux  droits  légitimes 
d'un  État  voisin;  lorsque,  par  exemple,  les  changements  auraient 
pour  effet  de  dépouiller  un  souverain  étranger  de  ses  droits  de 
succession  éventuels  ou  de  ceux  seigneuriaux. 

ni.  Les  nations  qui  admettent  entre  elles  l'existence  d'un 
droit  commun  et  qui  se  proposent  l'entretien  d'un  commerce  réci- 
proque fondé  sur  les  principes  de  l'humanité,  ont  incontestable- 
ment le  droit  de  mettre,  d'un  consentement  commun,  un  terme 
à  une  guerre  intestine  qui  dévore  un  ou  plusieurs  pays.  S'af- 
franchir, même  par  une  intercession  armée,  d'un  état  d'in- 
quiétude prolongé,  et  chercher  en  même  temps  à  en  prévenir 
autant  que  possible  le  retour,  c'est  resserrer  des  liens  interna- 
tionaux relâchés. 

IV.  Une  intervention  peut  enfin  avoir  le  but  légitime  d'em- 
pêcher l'ingérence  non  justifiée  d'une  puissance  dans  les  affaires 
intérieures  d'un  pays,  lorsqu'elle  est  de  nature  à  créer  un  pré- 
cédent attentatoire  à  l'indépendance  de  plusieurs  ou  de  tous 
les  États.  Nous  en  reparlerons  dans  la  section  relative  aux 
obligations  qui  naissent  d'actions  illicites. 

En  dehors  des  cas  qui  viennent  d'être  indiqués,  il  n'existe 
aucune  autre  cause  d'intervention.  Ils  en  déterminent  en  même 
temps  le  but  et  le  moyen.  Le  but,  c'est  l'exercice  d'un  droit 
établi,  c'est  la  réparation  d'une  lésion  qui  y  porte  atteinte.  Le 
moyen,  l'extrême  remède,  c'est  la  guerre,  après  que  les  voies 
pacifiques  ont  été  épuisées. 

Les  événements  et  les  changements  survenus  dans  un  pays 
qui  sont  de  nature  à  menacer  l'existence  ou  les  intérêts  des 
États  limitrophes,  autorisent  seulement  l'emploi  de  mesures  pré- 
ventives, de  précaution  et  des  négociations  amiables.  Ainsi 
lorsqu'une  révolution  a  éclaté  dans  un  pays,  lorsqu'une  propa- 
gande s'y  est  formée  dans  le  dessein  manifeste  de  répandre 
au  dehors  des  théories  subversives,  les  gouvernements  intéressés 
peuvent  avoir  recours  à  des  mesures  de  police  ou  à  l'établis- 
sement d'un   cordon   militaire,   destinés   à  les   contenir   dans 


106  LIVRE  PREMIER.  §  46. 

des  limites  étroites,  ou  bien  encore  à  une  demande  de  garanties. 
Ils  peuvent  en  outre,  si  leurs  intérêts  ont  été  lésés,  employer 
des  mesures  de  rétorsion.  De  même  des  armements  extraordi- 
naires, sans  un  but  clairement  avoué,  les  autorisent  à  demander 
des  explications  catégoriques  qui  ne  peuvent  leur  être  refusées 
sans  offense  (§  30  et  31  ci-dessus).1 

Des  hostilités  qui  ont  éclaté  entre  deux  États,  donnent  aux 
autres  le  droit  d'arrêter  les  mesures  nécessaires  pour  prévenir 
le  dérangement  de  l'équilibre  politique;  soit  que,  par  une  inter- 
cession amiable,  ils  réussissent  à  circonscrire  le  but  et  les  limites 
des  hostilités,  soit  que,  par  une  alliance  défensive,  ils  établissent 
un  contrepoids  suffisant,  ou  qu'ils  arrêtent  des  armements  suf- 
fisants au  besoin  pour  la  protection  des  intérêts  individuels  ou 
communs  (la  paix  armée).  Dans  la  pratique  des  nations  l'inter- 
vention réelle  a  souvent  pris  la  place  d'une  intercession  ou  de 
simples  mesures  de  sûreté.  La  révolution  française,  les  Congrès 
de  Troppau,  de  Laibach  et  de  Vérone,  ainsi  que  les  affaires 
belges,  ont  provoqué  des  délibérations  incessantes  sur  cette  grave 
question,  sans  que  les  opinions  divergentes  aient  toujours  réussi 
à  se  mettre  d'accord.2  —  Nous  avons  déjà  observé  que  la  pré- 
tention hautement  avouée  de  fonder  une  monarchie  universelle 
équivaudrait  à  une  déclaration  de  guerre  faite  à  l'indépendance 
de  l'Europe  (§  30). 

§  46.  La  conduite  d'un  souverain,  quelque  blâmable  qu'elle 
soit,  tant  qu'elle  ne  porte  aucune  atteinte  ni  aucune  menace  aux 
droits  des  autres  souverains,  ne  donne  à  ces  derniers  aucun 
droit  d'intervention.  Car  aucun  souverain  ne  peut  s'ériger  en 
juge  de  la  conduite  de  l'autre.  Néanmoins  il  est  du  devoir  des 
autres  de  tenter  auprès  de  lui  les  voies  d'une  intercession  amiable, 
et  si,  malgré  ces  avis,  il  persévère  dans  sa  conduite,  s'il  con- 

*)  V.  J.  J.  Moser,  Vers.  VI,  p.  398.  Fr.  Ch.  de  Moser,  Vom  Rechte 
eines  Souverains,  den  andern  zur  Rede  zu  stellen.  Kl.  Schriften  VI, 
p.  287.  Gunther  I,  p.  293.  On  y  trouve  de  nombreux  exemples  empruntés 
à  la  jurisprudence  du  siècle  précédent.  Le  nôtre  en  offre  également  un 
grand  nombre. 

2)  V.  Wheaton,  Internat.  Law.  H,  1.  4.  Heiberg  et  de  Rotteck,  aux 
endroits  cités.   Pando,  Derecho  intern.  p.  74. 


§  47.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  107 

tinue  à  fouler  aux  pieds  les  lois  de  la  justice,  il  faudra  rompre 
toutes  les  relations  avec  lui. 

Il  en  sera  autrement,  et  Ton  pourra  intervenir  d'une  manière 
effective,  chaque  fois  que  les  choses  en  viennent  à  une  guerre 
civile.  En  ce  cas  les  puissances  étrangères  pourront  assister 
celui  des  deux  qui  leur  paraîtra  fondé  en  justice,  s'il  invoque 
leur  secours.  La  loi  en  effet  est  la  même  pour  les  États  que 
pour  les  individus.  Si  elle  permet  à  l'individu  de  voler  au  secours 
de  son  prochain  menacé  dans  son  existence  ou  dans  ses  droits 
fondamentaux,  à  plus  forte  raison  le  permettra-t-elle  aux  États 
souverains.1  Il  faut  seulement  que  ces  derniers  n'usent  pas  lé- 
gèrement de  ce  droit,  car  les  notions  de  juste  et  d'injuste 
étant  sujettes  à  erreur,  sont  d'une  application  difficile.  L'inter- 
vention impose  en  outre  des  sacrifices  en  hommes  et  en  argent: 
elle  peut  créer  à  la  partie  intervenante  des  périls  et  des  ré- 
sultats désastreux.  Dans  tous  les  cas  elle  ne  doit  pas  dépasser 
les  limites  naturelles,  réglées  d'avance,  d'une  coopération  pure- 
ment accessoire:  elle  ne  doit  pas  non  plus  être  imposée,  et  il 
faudra  qu'elle  cesse,  dès  que  la  partie  qui  l'a  provoquée  a  cessé 
d'exister  ou  s'est  soumise. 

Ces  principes  s'appliquent  en  outre  aux  cas  d'intervention 
dans  les  affaires  religieuses  d'une  nation  étrangère.  Us  président 
notamment  à  la  solution  de  la  question  de  savoir  s'il  est  per- 
mis à  une  nation  d'intervenir  en  faveur  de  ses  frères  en  religion 
qui  sont  l'objet  de  mesures  d'intolérance  et  de  persécutions  dans 
un  pays  étranger.2  Ils  expliquent  en  quelque  sorte  l'intervention 
des  trois  grandes  puissances  en  Grèce  et  la  légitimité  de  la 
bataille  de  Navarin. 

IV.    DROITS   INTERNATIONAUX  ACCIDENTELS. 

§  47.  En  examinant  les  droits  fondamentaux  des  nations, 
nous  avons  déjà  eu  l'occasion  d'expliquer  en  partie  plusieurs 

1)  Vattel,  loc.  cit.  §56.  J.  G.  Marckart,  De  jure  atque  obligatione 
gentium  succurrendi  injuste  oppressis.  Harderov.  1748.  V.  aussi  le  §  30 
ci -dessus. 

2)  V.  les  développements  chez  Vattel,  loc.  cit.  §58—62.  Schmel- 
zing  §  190. 


108  LIVRE  PREMIER.  §  48. 

droits  accidentels  qu'un  État  peut  acquérir  envers  un  autre  par 
titres  valables  (§  11  et  26).  Ils  retrouveront  naturellement  leur 
place  dans  les  sections  suivantes  du  présent  livre,  où  nous  trai- 
terons des  biens,  des  obligations  et  des  actions.  Le  droit  public 
de  l'Europe  n'admet  pas  une  loi  générale  sur  les  successions. 
Mais  rien  ne  s'oppose  à  ce  que  des  traités  spéciaux  garantissent  à 
un  souverain  étranger  la  succession  éventuelle  d'un  territoire.  Aa 
moyen  âge  "les  pactes  successoriaux  furent  assez  fréquents. 
Ainsi,  par  exemple,  ce  fut  en  vertu  d'un  pacte  successorial 
conclu  en  1016  et  1018  que  le  royaume  de  Bourgogne  (Arélat) 
échut  en  1032  à  l'Empire  germanique.1  On  rencontre  encore 
aujourd'hui  en  Allemagne  plusieurs  de  ces  pactes  d'une  origine 
très-ancienne,  et  qui  ont  continué  à  être  en  vigueur  jusqu'à  ce  jour. 
En  général  le  droit  de  succession  qu'ils  établissent,  est  personnel 
en  ce  sens  qu'il  profite  seulement  à  la  famille  régnante  d'un 
pays,  non  au  pays  même.  Ils  portent  en  général  le  nom  d'unions 
héréditaires  (uniones  hereditariae),  quelquefois  aussi  celui  de 
confraternités  héréditaires  (confraternitates  hereditariae).  La  réu- 
nion des  territoires  respectifs  en  un  seul  domaine  a  pour  effet 
l'adoption  d'un  nom  commun,  en  même  temps  l'obligation  de 
prêter  hommage  au  nouveau  souverain.2  La  validité  de  ces 
pactes  dépend  de  l'époque  de  leur  origine:  les  révolutions  ré- 
centes ont  toutefois  rendu  souvent  leur  exécution  impossible. 


SECTION  m. 
DES  SOUVERAINS  ET  DE  LEURS  RAPPORTS  PERSONNELS  ET  DE  FAMILLE. 

§  48.  Les  souverains  avec  leurs  familles  et  leurs  repré- 
sentants forment  la  seconde  catégorie  des  personnes  dont  le 
droit  international  doit  s'occuper. 

Le  Souverain  d'un  État  est  la  personne  physique  ou  mo- 
rale réunissant  les  diverses  fonctions  du  pouvoir  suprême,  et 
qui  par  suite  forme  une  partie  intégrante  de  l'État  même.  Les 

1)  Mascov.,  De  regni  Burgund.  ortu  etc.  I,  §  10. 

2)  V.  Gunther  n,  106.  Beseler,  Vergabungen.  I,  215  suiv.;  II,  3.  90. 
Reichard,  Monarchie,  Landstande  und  Bundesverfassung  in  Deutschland. 
Leipzig  1836.  p.  149. 150.  V.  aussi  l'Acte  du  Congrès  de  Vienne,  art.  99. 


§  49.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  109 

fonctions  dont  il  est  investi,  ont  un  double  caractère  tant  interne 
qu'externe,  selon  que  leur  action  se  fait  sentir  en  dedans  ou 
au  dehors  du  territoire.  La  souveraineté  a  tantôt  un  caractère 
absolu,  tantôt  un  caractère  limité  constitutionnellement,  tantôt 
elle  ne  se  présente  que  sous  la  forme  de  la  mi -souveraineté. 
Elle  peut  être  déléguée  à  une  ou  à  plusieurs  personnes.  Lorsqu'elle 
est  exercée  par  plusieurs  personnes,  et  que  celles-ci  se  réunissent 
pour  délibérer  en  commun  sur  les  affaires  de  l'État,  elle  porte 
le  nom  de  Sénat.  Quelquefois  une  souveraineté  collective  n'est 
établie  que  par  rapport  à  certains  objets  ;*  d'autres  fois  elle  s'exerce 
individuellement  et  solidairement,  dans  les  cas  par  exemple,  où 
un  souverain,  tout  en  continuant  à  régner,  s'adjoint  un  co-régent; 
il  en  est  de  même  dans  les  gouvernements  consulaires  où  les 
fonctions  du  pouvoir  souverain  ne  sont  pas  divisées.  Dans  ces 
cas  on  applique  la  maxime  du  droit  romain  ainsi  conçue:  „Ma- 
gistratus  (plures)  cum  unum  magistratum  administrent,  etiam 
unius  hominis  vicem  sustinent."2  Chaque  membre  exerce  alors 
un  droit  d'intercession  et  de  „veto"  sur  les  actes  de  ses  col- 
lègues, tant  que  ces  actes  ne  sont  pas  des  faits  accomplis. 

ACQUISITION  DE   LA   SOUVERAINETÉ   EN   GENERAL. 

§  49.  Un  souverain  est  regardé  comme  légitime,  s'il  est 
entré  en  possession  du  pouvoir  conformément  à  l'ordre  légal 
des  choses  établi,  et  sans  opposition  des  parties  intéressées; 
comme  illégitime,    si  son  règne  repose  sur  une  violation  de 

*)  C'est  une  espèce  assez  rare  pour  laquelle  on  peut  citer  comme 
exemple,  d'après  le  droit  public  de  l'Allemagne,  les  successions  dites 
„Ganerbschaften",  les  communautés  de  domaine  exercées  par  plusieurs 
princes,  (v.  §65  ci -après),  le  gouvernement  exercé  en  commun  par  plu- 
sieurs princes  allemands  dans  certaines  affaires,  p.  ex.  par  les  princes 
de  Mecklembourg,  ceux  de  la  maison  ducale  de  Saxe,  et  de  la  maison  cadette 
de  Reuss  dans  le  duché  de  Lippe.  V.  Kluber,  Oeffentliches  Recht  des 
deutschen  Bundes.  §  81.  Heffter,  Beitràge  zum  Staats-  und  Fùrstenrecht. 
p.  311.  Dans  les  républiques  on  rencontre  d'autres  restrictions  du  pouvoir 
souverain. 

*)  L.  25.  D.  ad  municip.  V.  Moser,  Staatsr.  XXIV,  p.  236.  Hert, 
De  pluribus  hominibus  personam  unam  sustinentibus,  dans:  Comment,  et 
Opusc.  m,  p.  61. 


UO  LIVRE  PREMIER.  §  49. 

droits  antérieurs  :  d'illégitime  il  peut  devenir  légitime  par  suite 
du  consentement  ou  du  décès  des  parties  intéressées.  C'est  à 
ces  simples  propositions  que  peut  être  ramenée  la  controverse 
relative  à  la  souveraineté  légitime  ou  illégitime.  Nous  reparle- 
rons au  surplus  de  la  souveraineté  usurpée  dans  le  livre  H,  qui 
traite  du  droit  de  la  guerre. 

Tant  que  l'origine  ou  la  légitimité  du  pouvoir  souverain 
est  contestée,  le  seul  fait  de  sa  détention  réelle  tient  lieu  du 
droit,  non  seulement  dans  les  rapports  avec  le  peuple  soumis, 
mais  aussi  dans  les  relations  internationales.  C'est  que  la  sou- 
veraineté réelle,  lors  même  qu'elle  serait  illégitime,  est  une  con- 
tinuation de  l'État,  elle  le  représente  et  elle  crée  des  droits  et 
des  obligations  pour  l'avenir,  sauf  les  droits  particuliers  du  sou- 
verain légitime.  Car  l'État  ne  peut  changer  de  nature.  En  Angle- 
terre ce  principe  a  été  sanctionné  par  un  ancien  acte  du  parle- 
ment (2,  Henry  VII)  dans  les  tenues  suivants  :  „That  he,  who 
is  actually  King,  whether  by  élection  or  by  descent,  yet  being 
once  King,  ail  acts  done  by  him  as  King,  are  lawful  and  justi- 
ciable, as  by  any  King."  Aussi  Cromwell  pouvait -il  concevoir 
la  pensée  sérieuse  de  prendre  le  titre  de  roi.1 

Le  souverain  non  légitime,  à  la  vérité,  ne  peut  valablement 
imposer  aux  nations  étrangères  l'obligation  de  le  reconnaître 
comme  légitime,  ni  prétendre  aux  honneurs  y  attachés,  ni  exiger 
le  maintien  des  rapports  internationaux.  Mais  à  un  refus  il  peut 
répondre  par  un  refus  semblable  d'une  continuation  des  rapports 
avec  le  gouvernement  offenseur. 

Dans  tous  les  cas,  tant  que  se  prolongent  les  contestations 
relatives  à  la  souveraineté  d'un  territoire,  le  droit  international 
et  la  politique  conseillent  l'observation  d'une  stricte  neutralité. 
Nous  nous  sommes  déjà  expliqué  sur  la  question  de  savoir  dans 
quelles  limites  ces  contestations  peuvent  donner  lieu  à  l'inter- 
vention d'une  puissance  étrangère  (§44).  Il  n'appartient  en 
aucune  manière  aux  autres  nations  de  se  prononcer  sur  leur 
valeur  intrinsèque,  mais  pendant  le  temps  qu'elles  continuent, 
il  ne  leur  est  pas  défendu  d'accorder  leurs  sympathies  plutôt 
à  l'un  qu'à  l'autre  prétendant ,  sans  que  Ton  puisse  y  voir  une 
l)  Oliv.  Cromwell  and  his  times,  by  Coxe.  p.  328. 


§49.  DROIT  INTEKNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  JU 

atteinte  portée  au  droit  international.  Dès  le  moment  où  l'un 
des  prétendants  est  entré  en  possession  du  pouvoir,  c'est  à  lui 
seul  que  les  États  étrangers  ont  affaire,  et  c'est  avec  lui  qu'ils 
reprendront  de  fait  les  relations  interrompues,  sans  qu'il  puisse 
en  résulter  un  préjudice  ou  une  offense  quelconque  envers  les 
autres  prétendants.1 

J)  V.  §23  ci -dessus.  Gttnther  II ,  421.  Vattel  II,  12.  198.  Moser, 
Vers.  I,  p.  185  suiv.  Comp.  aussi  le  texte  conforme  d'une  décrétale  de 
Grégoire  XVI,  dont  voici  un  extrait: 

Grregorius  JEpiscopus  Servus  Servorum  Dei  ad  futuram  rei  memoriam. 

Solicitudo  Ecclesiarum,  qua  Romani  Pontifices  ex  commissa  sibi  divi- 
nitus  Christiani  Gregis  custodia  assidue  urgentur,  eos  ipsos  impellit,  ut 
quod  in  terrarum  gentiumque  omnium  orbe  ad  rectam  rei  sacrae  procu- 
rationem,  atque  ad  animarum  sainte  m  magis  expédiât,  nitantur  impense 
conciliare.  Ea  tamen  identidem  est  temporum  conditio,  eae  in  imperio 
statuque  Givitatum  vicissitudines,  commutationesque,  ut  inde  propediantur 
ipsi  haud  raro,  quominus  spiritualibus  populorum  necessitatibus  prompte 
libereque'subveniant.  Posset  enim  ab  iis  potissimum,  qui  secundum  ele- 
menta  mundi  sapiunt,  rapi  in  invidiam  auctoritas  eorundem,  quasi  studio 
partium  permoti  judicium  quodammodo  de  personarum  juribus  ferant,  si 
pluribus  de  Principatu  contendentibus  quidpiam  ipsi  pro  illarum  regionum 
Ecclesiis,  ac  praesertim  ad  earum  Ëpiscopos  adsciscendos  décernant,  re 
cum  iis  collata,  qui  actu  ibidem  summa  rerum  potiuntur.  Infestam  hanc 
perniciosamque  suspicionem  omni  fere  aetate  insectati  sunt  Romani  Pon- 
tifices, quorum  tanti  interest,  ipsius  fallaciam  patefieri,  quanti  stat  aeterna 
illorum  salus,  quibus  ob  id  causae  opporturna  denegentur,  vel  saltem  diu- 
tius,  ac  par  est  differantur  auxilia. 

[Vient  ensuite  Ténumération  de  déclarations  antérieures  du  Saint- 
Siège,  principalement  de  Clément  V:  Clemens  si  summus  Pontifex,  de  sent. 
exe;  de  Jean  XXII,  de  Pie  H,  de  Sixte  IV,  de  Clément  XI.  Le  Saint- 
Père  continue  ainsi:] 

Quare  audita  selecta  Venerabilium  Fratrum  Nostrorum  S.  R.  E.  Car- 
dinalium  Congregatione ,  de  Apostolicae  potestatis  plenitudine,  motu  pro- 
prio,  ac  de  matura  deliberatione,  praedictam  Constitutionem  felicis  Recor- 
dationis  démentis  V  Praedecessoris  Nostri,  quam  occasione  non  absimi- 
lium  super  aliquo  Principatu  contentionum  ceteri  Praedecessores  Nostri 
JoannesXXII,  PiusII,  Sixtus  IV  et  Clemens  XI  approbarunt  et  innova- 
runt,  exemplis  eorundem  inducti,  iisque  prorsus  inhaerentes,  similiter 
approbamus,  ac  denuo  sancimus,  déclarantes  pro  futuris  quoque  tempo- 
ribus,  quod  si  quis  a  Nobis  vel  a  Successoribus  Nostris,  ad  spiritualis 
Ecclesiarum  Fideliumque  Regiminis  negotio  componenda,  titulo  cujuslibet 
dignitatis  etiam  regalis  ex  certa  scientia,  verbo,  constitutione,  vel  literis, 


112  LIVRE  PREMIER.  §  50. 

MODES  D'ACQUISITION  DE   LA   SOUVERAINETÉ. 

§  50.  La  souveraineté  ou  l'autorité  suprême  de  l'État  n'est 
pas  un  pouvoir  matériel,  exercé  soit  par  un  seul  membre  de 
la  société,  soit  par  celle-ci  tout  entière.  Considérée  comme  fait 
et  non  comme  idée  abstraite,  la  souveraineté  du  peuple,  de 
même  que  celle  dynastique,  est  un  fait  moral.  C'est  le  pouvoir 
moral  dont  l'existence  organique  et  indépendante  est  le  produit 
spontané  d'un  acte  de  volonté  collectif,  en  vertu  duquel  il  est 
exercé  par  une  ou  par  plusieurs  personnes.  Les  modes  de  con- 

aut  legatis  quoque  hinc  inde  oratoribus  nominetur,  honoretur,  seu  quovis 
alio  modo  actuve,  quo  talis  in  eo  dignitas  facto  agnoscatur,  aut  si  easdem 
ob  causas  cum  iis,  qui  alio  quocumque  Gubernationis  génère  reipublicae 
praesunt,  trac  tari,  aut  sanciri  aliquid  contigerit,  nullum  ex  actibn»  ordi- 
nationibus  et  conventionibus  id  generis  jus  iisdem  attributum,  acquisitum, 
probatumque  sit ,  ac  nullum  adversus  ceterorum  jura  et  privilégia  ac  pa- 
tronatus  discrimen,  jacturaeque  et  immutationis  argumentum  illatum  cen- 
seri  possit  ac  debeat;  quam  quidem  de  jurium  partium  incolumitate  con- 
ditionem  pro  adjecta  actibus  istiusmodi  habendam  semper  esse  edicimus, 
decernimus  et  mandamus,  illud  iterum  Nostro  ac  Romanorum  Pontificum 
Successorum  Nostrorum  nomine  denunciantes,  in  hujuscemodi  temporum, 
locorum  personarumque  circumstantiis  ea  tantum  quaeri,  quae  Christi 
sunt,  atque  unice,  veluti  susceptorum  consiliorum  finem,  ea  ad  oculos 
versari,  quae  ad  spiritualem  aeternamque  Populorum  felicitatem  facilius 
conducant. 

Decernentes,  hasce  literas  semper  firmas  validas  et  efficaces  existere 
et  fore,  suosque  plenarios  et  integros  effectus  sortiri  et  obtinere,  atque 
ab  eis  ad  quos  spectat  et  pro  tempore  quandocumque  spectabit  invipla- 
biter  observari  debere  :  in  contrarium  facientibus  etiam  expressa  spécifie* 
et  individua  mentione  dignis  non  obstantibus  quibuscumque.  Nulli  ergo 
omnino  hominum  liceat  hanc  paginam  nostrae  approbationis,  Sanctionis, 
declarationis ,  denunciationis,  decreti,  mandati,  ac  voluntatis  infrigere  vel 
ei  ausu  temerario  contraire;  si  quis  autem  hoc  attentare  praesumpserit, 
indignationem  Omnipotentis  Dei  ac  Beatorum  Pétri  et  Pauli  Apostolorum 
ejus  se  noverit  incursurum.  Datum  Romae  apud  Sanctam  Mariam  Majorem 
Anno  Incarnationis  Dominicae  Millésime*  octingentesimo  trigesimo  primo 
Nonis  Augusti  Pontificatus  Nostri  Anno  primo. 

B.  Card.  Pacca  Pro-Dat.  —   Th.  Card.  Bernettus. 
Visa  de  Curia. 
D.  Testa.  V.  Cugnonius. 

Loco  f  plumbi. 


§  60.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  U3 

stitution  de  la  souveraineté  sont  donc  d'une  part  le  résultat  du 
développement  organique  des  États,  que  ce  développement  abou- 
tisse d'ailleurs  à  la  souveraineté  populaire,  ou  à  celle  dynastique. 
D'autre  part  ils  obéissent  à  des  influences  du  dehors  ou  inter- 
nationales, car  le  sort  des  batailles  et  la  conquête  peuvent  détruire 
l'autonomie  d'une  nation  en  lui  substituant  la  loi  du  vainqueur. 
De  même  la  transmissibilité  du  pouvoir  souverain  n'est  aucu- 
nement une  qualité  inhérente  à  son  principe.  Elle  dépend  de 
la  loi  constitutive,  en  l'absence  de  celle-ci  de  la  volonté  gé- 
nérale, et  lorsque  cette  dernière  se  tait  également,  de  la  volonté 
du  détenteur  actuel  du  pouvoir  et  de  ses  moyens  pour  s'y  main- 
tenir. H  en  résulte  que  la  loi  de  succession  peut  circonscrire 
la  transmission  du  pouvoir  souverain  dans  le  cercle  d'une  seule 
famille  (successio  gentilitia),  ou  bien  y  appeler  éventuellement 
d'autres.  Ainsi,  par  exemple,  les  constitutions  de  la  Bavière, 
de  la  Hesse,  de  la  Saxe  et  d'autres  ont  établi  entre  plusieurs 
souverains  de  l'Allemagne  ces  confraternités  héréditaires  dont  nous 
avons  parlé  au  §  47  ci -dessus.  Mais  en  principe  la  transmissi- 
bilité du  pouvoir  n'implique  en  aucune  manière  la  faculté  de  le 
transmettre  à  une  famille  étrangère  :  il  n'implique  pas  non  plus  une 
idée  de  domaine,  c'est-à-dire,  la  faculté  de  disposer  librement 
du  pays  et  de  ses  habitants,  à  moins  que  cette  faculté  n'ait  été 
accordée  ou  réservée  expressément.  A  ce  sujet  les  anciens  publi- 
cistes  distinguaient  entre  „  régna  usufructuaria u  et  „  régna  patri- 
monialia".1  Nous  ne  pouvons  donc  admettre,  même  par  rapport 
aux  souverains  de  l'Allemagne,  l'opinion  professée  par  Mauren- 
brecher,  qui,  contrairement  à  l'origine  de  la  souveraineté,  pose 
comme  principe  général  son  caractère  essentiellement  transmis- 
sible,  du  moins  en  ce  qui  concerne  l'Allemagne.  En  France  aussi, 
à  l'époque  déjà  où  Louis  XTV  voulait  assurer  à  ses  descendants 
naturels  et  légitimés  la  succession  éventuelle  de  sa  couronne,  le 
parlement  a  maintenu  avec  énergie  le  principe  opposé.2  En  effet 
le  pouvoir  réservé  exclusivement  à  une  seule  famille  constitue  pré- 
cisément le  principe  de  la  transmissibilité  de  l'autorité  souveraine. 

*)  Grotius,  De  J.  B.  I,  3.  11  suiv.   V.  là -dessus  Klûber  §.  31. 
2)  Maurenbrecher,    Die   deutschen  Fiirsten    und  die   Souverainetàt. 
Frankf.  1839.  p.  109. 119.   Struvii  Jurisprudentia  heroica.  t.  IV.  p.  544  seq. 

8 


H4  LIVRE  PREMIER.  §  51.  52. 

ENTRÉE   AU  POUVOIR. 

§  51.  La  souveraineté  internationale  reprend,  dès  Ventrée 
au  pouvoir,  ses  droits  ou  l'acquisition  matérielle  de  la  souve- 
raineté interne.  Elle  ne  suppose  en  aucune  manière  une  recon- 
naissance préalable  par  les  puissances  étrangères,  et  le  seul  fait 
d'une  détention  du  pouvoir,  conformément  aux  règles  générales 
ou  spéciales  du  droit  public  interne,  est  considéré  comme  suf- 
fisant. Toutefois  les  usages  et  les  convenances  politiques  exigent 
une  notification  du  changement  de  règne  aux  nations  amies  et 
alliées  ou  à  leurs  représentants,  notification  qu'on  fait  suivre 
ordinairement  de  la  promesse  d'une  continuation  de  bons  pro- 
cédés et  de  l'expression  du  désir  d'en  obtenir  de  semblables  en 
retour.1  Lorsque  le  pouvoir  est  nouveau,  lorsqu'il  n'est  pas  le 
résultat  d'un  droit  de  succession  garanti,  lorsqu'il  est  douteux  ou 
contesté,  il  est  aussi  d'usage  de  demander  une  reconnaissance 
expresse  aux  puissances  étrangères.2  Cette  reconnaissance  ne 
peut  être  valablement  exigée  à  aucun  titre  que  comme  condition 
de  la  continuation  des  rapports  internationaux. 

DOUBLE  PERSONNALITÉ  DU  SOUVERAIN. 

§  52.  Le  souverain  réunit  en  sa  personne  un  double  ca- 
ractère légal,  savoir  le  caractère  public  et  par  suite  le  caractère 
international,  et  celui  civil.  Ce  dernier  toutefois  dépend  toujours 
du  premier  et  ne  peut  jamais  lui  préjudicier,  suivant  l'ancien 
axiome  que  le  droit  public  déroge  toujours  au  droit  privé.  Ainsi 
rien  ne  s'oppose  à  ce  que  le  souverain  d'un  État  acquière  et 
exerce  des  droits  civils,  ou  consente  à  une  restriction  de  ceux 
par  lui  possédés  en  pays  étranger;  à  ce  qu'en  qualité  de  par- 
ticulier, il  devienne  vassal  ou  sujet  d'un  souverain  étranger,  qu'il 
entre  au  service  civil  ou  militaire  d'une  puissance  étrangère,  et 
y  jouisse  de  droits  politiques  ou  parlementaires.  Ainsi  l'évêque 
souverain  de  la  principauté  d'Osnabrtick,  le  duc  d'York,  siégeait 

*)  Giinther  II,  430.  Le  Saint-Siège  regarde  comme  un  devoir  des  sou- 
verains catholiques,  l'envoi  d'ambassades  d'obédience  dès  leur  entrée  au 
pouvoir.   Ibid.  note  e.   Buder,  De  legationibus  obedientiae.   Jenae  1737. 

2)  Giinther  II,  432. 


§53.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  H5 

comme  pair  d'Angleterre  dans  la  chambre  des  lords  (1787).  l 
Le  duc  de  Cumberland,  feu  roi  de  Hanovre,  fournit  un  exemple 
plus  récent.  L'incompatibilité  de  ces  différentes  fonctions  ne  com- 
mencerait que  le  jour  où  leur  exercice  simultané  serait  en  con- 
tradiction avec  les  règles  constitutionnelles  de  l'un  des  deux  États, 
ou  serait  de  nature  à  compromettre  l'honneur  et  la  dignité  du 
souverain.  Il  faudra  alors  sinon  renoncer  aux  fonctions  étran- 
gères, du  moins  en  faire  suspendre  l'exercice.  C'est  dans  ce 
sens  que  la  Cour  de  Chancellerie  à  Londres  a  décidé  par  un 
arrêt  en  date  du  13  janvier  1844,  la  cause  du  duc  Charles  de 
Brunswick  contre  S.  M.  le  roi  de  Hanovre.  Pour  éviter  de  pareils 
conflits,  il  faut  que  le  souverain,  en  renonçant  à  ses  rapports 
privés,  recouvre  tout  l'éclat  de  son  caractère  public. 


RANG  INTERNATIONAL  DES  SOUVERAINS. 

§53.  Les  droits  de  souveraineté,  lorsqu'ils  se  confondent 
avec  la  personne  qui  en  est  investie,  régis  d'ailleurs  par  les 
principes  de  la  réciprocité  et  de  l'égalité,  peuvent  être  résumés 
dans  les  règles  suivantes: 

I.  Les  souverains  représentent  leurs  États  d'une  manière 
absolue  (jus  repraesentationis  omnimodae),  autant  du  moins 
que  les  constitutions  particulières  n'y  apportent  pas  certaines 
restrictions,  en  sorte  qu'en  dehors  de  celles-ci  toute  manifestation 
du  souverain  est  considérée  comme  étant  celle  de  l'État  dont 
il  est  l'organe.  Les  engagements  contractés  par  un  souverain 
au  nom  de  l'État,  obligent  ce  dernier,  en  même  temps  qu'ils 
lui  profitent.  C'est  un  principe  du  droit  constitutionnel,  adopté 
en  Angleterre,  en  France,  énoncé  dans  les  lois  fondamentales 
de  plusieurs  États  d'Allemagne,2  et  qui  n'est  nullement  exclusif 
ni  de  celui  de  la  responsabilité  ministérielle,  ni  du  concours 
parlementaire  des  corps  législatifs,  lorsqu'il  s'agit  de  la  mise  en 
exécution  des  traités  contractés.  Mais  le  souverain  ne  peut  pas 
disposer  directement  de  la  personne  et  des  biens  de  ses  sujets, 

1)  Giinther  II,  271. 

2)  Acte  constitutionnel  du  Wurtemberg,  §  85;    Const.  du  duché  de 
Brunswick,  §  7;  Const.  du  duché  d'Altenbourg  §  6  etc. 

8* 


116  LIVRE  PREMIER.  §53. 

excepté  dans  les  cas  où  les  règles  générales  ou  spéciales  du 
droit  public  en  autorisent  le  sacrifice  au  profit  de  l'État. 

H.  Le  souverain  comme  chef  ou  représentant  suprême  de 
l'État,  a  droit  au  respect. 

III.  Les  souverains  sont  égaux  entre  eux  :  lorsque  leurs 
droits  sont  transmissibles  par  voie  de  succession,  leurs  familles 
jouissent  entre  elles  d'une  égalité  de  naissance  absolue,  égalité 
toutefois  qui  laisse  subsister  les  rangs  que  le  droit  cérémonial  de 
l'Europe ,  les  règlements  et  les  traités  ont  consacrés  entre  les 
différents  souverains  (§  28.  41). 

IV.  Le  souverain  peut  prétendre  aux  titres  et  aux  honr 
neurs  que  les  usages  internationaux  leur  accordent  par  rapport 
aux  différentes  catégories  d'États,  ou  dont  elles  ont  toujours 
joui  sans  contestation. 

Les  titres  consacrés  sont: 

pour  le  chef  de  l'Église  romaine,  celui  de  Sanctitas  Sua 
(Sanctissimus  Pater),  titre  accordé  autrefois  aussi  aux 
évêques  en  général.  Summus  Pontifex,  usité  dès  le  troi- 
sième siècle.  Papa  dès  le  cinquième  siècle,  employé  dans 
un  sens  exclusif  depuis  Grégoire  VII  ; x 

pour  les  empereurs  et  les  rois  le  titre  de  Majesté,  accordé 
d'abord  exclusivement  à  l'empereur  romain  (d'Allemagne) 
et  depuis  le  xve  siècle  aux  rois  également,  mais  que 
depuis  le  xvrae  siècle  seulement  l'empereur  d'Allemagne  a 
consenti  à  partager  avec  eux.  A  l'empereur  de  Turquie 
(padischah)  la  plupart  des  souverains  ne  donnaient  autre- 
fois que  le  titre  d'Altesse;  aujourd'hui  on  lui  accorde  éga- 
lement celui  de  Majesté;2 

pour  les  grands -ducs  et  l'électeur  de  Hesse  le  titre  $  Altesse 
Royale  (Celsitudo  Begia)  a  été  consacré,  titre  dont  jouissait 
aussi  le  duc  de  Savoie,  par  rapport  au  royaume  de 
Chypre  possédé  autrefois  par  ses  ancêtres;8  le  duc  de 
Holstein-Gottorp  l'a  obtenu  en  1736  ;4 

J)  Richter,  Lehrbuch  des  Kirchenrechts.  §  110. 

2)  Fr.  Ch.  de  Moser,  Kleine  Schriften.  VI,  20.  Moser,  Versuche.  I,  238. 

3)  V.  ci  -  dessus  page  37,  note  2  et  page  54.   Lettre  touchant  le  titre 
d'Altesse  roïale  du  Duc  de  Savoye.   à  Cologne  1701. 

4)  Moser,  Staatsrecht.  IV,  193;  idem,  Versuche.  I,  242. 


§  53.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  JJ7 

les  ducs  et  les  princes  portent  le  titre  $  Altesse1  Sérénissime 
(Serenitas),  auquel  les  ducs  d'Allemagne  préfèrent  celui 
d'Altesse:  ainsi  les  ducs  régnants  de  Saxe,  d'Anhalt,  de 
Brunswick  et  de  Nassau  ont  adopté    en   1844   le  titre 
d'Altesse.2 
Quant  aux  États  fédéraux  et  aux  républiques,  leurs  titres 
sont  moins  constants.   La  confédération  germanique,   dans  ses 
relations  diplomatiques,  reçoit  le  titre  de  Sérénissime  Confédé- 
ration germanique?   De  même  les  républiques  de  Pologne,   de 
Venise  et  de  Gênes  étaient  qualifiées  de  Sérénissimes  Républiques.* 
Les  monarques  ont  conservé  en  outre,  en  suite  de  leurs  anciennes 
relations  avec  l'Eglise,  certains  titres  honorifiques:  le  roi  de 
France  celui  de  Rex  Christianissimus  ou  de  fils  premier»  né  de 
l'Eglise;  le  roi  d'Espagne,  depuis  1496,  celui  de  Rex  Caiholicus\ 
celui  d'Angleterre  depuis  1521  celui  de  Defensor  fidei\  celui  de 
Pologne  le  titre  de  Rex  Orthodoxus]  le  roi  de  Portugal,  depuis 
1748,  celui  de  Rex  fidelissimus;  le  roi  de  Hongrie,  depuis  1758, 
celui  de  Rex  Apostolicus.   Le  Pape  lui-même  se  donne  le  nom 
de  Servus  Servorum  Dei.6 

Les  monarques  jouissent  de  la  prérogative  de  parler  d'eux- 
mêmes  au  pluriel  et  d'employer  cette  formule:  Nom  par  la  Grâce 
de  Dieu,  formule  usitée  chez  les  évêques  dès  le  rve  siècle,  et  à 
laquelle  ils  ajoutaient  postérieurement  les  termes  suivants:  et 
apostolicae  Sedis  gratia.  Les  princes  laïques  n'ont  commencé  à 
s'en  servir  qu'au  Xe  siècle.6  Nous  en  reparlerons  dans  le  Livre  III. 
Quant  aux  changements  de  titres,  les  règles  expliquées  au  §  28 
leur  sont  applicables. 

1)  Fr.  Ch.  de  Moser,  Kleine  Schriften.  VII,  167  suiv.  Heumann,  Progr. 
de  tit.  Serenissimi.   Goetting.  1726. 

2)  Décret  de  la  Diète  fédérale  du  16  août  1844,  et  la  brochure  in- 
titulée: Pradicatsfrage  (par  Wahlkampf).   Giessen  1845. 

8)  Klûber,  Oeffentliches  Recht.  §  144. 

4)  Moser,  Vers.  I,  241. 

5)  J.  C.  Becmann,  Syntagma  dignitat.  I,  n.  2  et  3.  Moser,  Vermischte 
Schriften.   Abh.  I,  p.  63. 

6)  Pfeffinger,  Vitr.  illustr.  I,  4.  9.  Heumann,  Progr.  de  tit.  Dei  Gratia. 
Allendorf  1727.  B.  Tilesii,  Comment,  de  titulo:  Nos  Dei  Gratia.  Regio- 
mont.  1751. 


HQ  LIVRE  PREMIER.  §53. 

V.  Les  souverains,  tant  dans  un  but  de  prestige  du  pou- 
voir suprême,  que  pour  leur  service  personnel  et  pour  celui  de 
leur  famille,  jouissent  de  la  prérogative  de  tenir  une  cour,  pré- 
rogative qui  découle  d'anciens  usages,  ainsi  que  de  l'antique 
droit  de  créer  des  charges  ministérielles.  La  cour  au  moyen 
âge  se  composait  d'abord  d'officiers  ministériels,  plus  tard  de 
grands  vassaux.  La  cour  moderne  est  surtout  un  produit  du 
règne  des  ducs  de  Bourgogne  et  de  Louis  XIV.1 

VI.  Les  souverains,  pendant  leur  séjour  dans  un  pays 
étranger,  sont  exempts  de  la  juridiction  territoriale  (§,  54), 
par  application  de  cette  maxime:  „par  in  parem.  non  habet 
imperium."2  Mais  il  n'est  pas  défendu  d'interdire  à  un  souve- 
rain étranger  l'entrée  ainsi  que  le  séjour  dans  le  territoire,  et 
de  prendre  à  cet  effet  les  mesures  de  sûreté  nécessaires.  C'est 
ainsi,  par  exemple,  que  le  roi  Henri  IV  interdisait  au  duc 
Charles -Émanuel  de  Savoie  le  séjour  en  France.3  Dans  ses 
rapports  privés  en  outre,  et  surtout  en  ce  qui  concerne  les  im- 
meubles possédés,  les  successions  recueillies  et  les  engagements 
civils,  ceux  de  vasselage  ou  de  service  contractés,  ou  enfin  le 
domicile  élu  par  lui  en  pays  étranger,  le  souverain  est  soumis 
à  la  juridiction  étrangère.  Toutefois  la  personne  souveraine  étant 
inséparable  de  la  personne  civile,  elle  ne  peut  jamais  être 
atteinte  directement  ou  être  l'objet  d'un  acte  d'exécution.  La 
soumission  volontaire  du  souverain  à  la  juridiction  étrangère  ne 
pourrait  guère  produire  d'effets  analogues,  car  elle  impliquerait 
une  renonciation  aux  droits  de  souveraineté,  et  par  là  même 
elle  léserait  la  dignité  de  sa  position.  Quelques  auteurs  qui 
soutiennent  la  thèse  contraire,  ont  cité  il  est  vrai,  à  l'appui 
de  leur  opinion,  trois  exemples  célèbres,  savoir  la  conduite  du 
roi  Henri  VII  envers  Robert,  roi  de  Naples,  celle  de  Charles 
d'Anjou  envers  le  malheureux  Conradin,  enfin  celle  d'Elisabeth 

')  Fr.  Ch.  de  Moser,  Hofrecht.  1754.  C.  E.  de  Malorti,  Der  Hofmarschall. 
Hannover  1842. 

2)  Pour  les  crimes,  v.  §  102. 

3)  d'Aubigné,  Histoire  univ.  ni,  5.  5.   Stephanus  Cassius,  De  jure  et 
judice  legator.  H,  18.   Pufendorf  VIII,  4.  21.  Bynkershoek,  De  jud.  légat. 

m,  3. 


§54.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  HQ 

envers  Marie  Stuart.1  Mais  qu'est-ce  que  ces  exemples,  dont  au 
surplus  il  serait  facile  de  grossir  le  chiffre,  prouvent,  sinon 
que  les  notions  du  droit  international  n'étaient  que  trop  souvent 
méconnues  dans  les  anciens  temps,  et  qu'il  recevait  alors 
des  atteintes  continuelles?  C'est  donc  par  une  juste  appréciation 
que  le  tribunal  de  première  instance  de  la  Seine,  dans  un  juge- 
ment en  date  du  17  avril  1847,  a  proclamé  le  principe  suivant: 
„ Attendu  que  selon  les  principes  du  droit  des  gens,  les  tribu- 
naux français  n'ont  pas  juridiction  sur  les  gouvernements  étran- 
gers, à  moins  qu'il  ne  s'agisse  d'une  action  à  l'occasion  d'un 
immeuble  possédé  par  eux  en  France  comme  particuliers"  etc.2 
§  54.  Le  souverain  étranger,  lors  de  son  entrée  dans  un 
territoire,  y  jouit  des  droits  d'hospitalité.  Ces  droits  consistent 
d'abord  dans  les  cérémonies  traditionnelles  d'une  réception  so- 
lennelle et  d'un  traitement  conforme  à  son  rang,  à  moins  qu'il 
n'y  ait  renoncé  par  l'adoption  de  l'incognito,  ou  par  l'entrée  au 
service  du  pays,  ou  par  l'entrée  dans  le  pays  contre  la  volonté 
du  gouvernement.3  De  là  la  nécessité  d'une  demande  préalable. 
Mais  le  droit  le  plus  éminent  consiste  dans  l'exterritorialité,  tant 
au  profit  du  souverain  étranger  que  de  sa  suite  et  des  objets 
destinés  à  leur  usage  personnel.  Elle  comprend  en  outre  son 
exemption  de  tous  les  impôts  personnels,  la  juridiction  conten- 
tieuse  sur  ses  sujets,  bien  entendu  dans  les  limites  tracées  par 
les  lois  de  son  propre  pays  et  dans  des  cas  urgents  seulement,  et 
enfin  la  juridiction  gracieuse  (volontaire).  En  effet  un  souverain 
étranger  ne  saurait  exercer  dans  le  pays  où  il  séjourne  passa- 
gèrement, plus  de  droits  sur  ses  propres  sujets  qu'il  n'en  possède 
chez  lui:  ce  séjour  dépend  d'une  autorisation  préalable,  qui  en 
même  temps  en  détermine  les  conditions.    Il  en  résulte  que  les 

*)  Zouch,  De  jure  fec.  II,  2.  6.  V.  la  loi  Clément.  2.  De  sent,  et  re 
judic.  Herm.  Conring,  De  finibus  imperii  german.  H,  22.  Bynkershoek, 
De  jud.  leg.  m,  §  16. 17. 

a)  Aff.  Solon  contre  Mehemed  Ali.  Sirey  1847.  Dans  le  même  sens 
C.  roy.   Paris  16  janvier  1836  (Sirey  1836,  2.  70.  —  Contra  Foelix  p.  498). 

s)  On  distingue  à  cet  effet  entre  l'incognito  strict  et  l'incognito  simple 
sous  un  nom  d'emprunt.  Moser,  Grundsàtze  des  Vôlkerrechts  in  Friedens- 
zeiten.  p.  128  suiv.  Dresler,  De  jurib.  principis  incognito  peregrinantis 
odiosis.  Martisb.  1730.   GUnther  I,  478. 


120  LIVRE  PREMIER.  §  55, 

autorités  du  pays  peuvent  protester  contre  l'exercice  d'une  juri- 
diction qui  leur  déplaît  et  exiger  qu'il  y  soit  sursis  instantané- 
ment. L'exterritorialité  est  un  produit  du  droit  moderne.  Rien 
de  semblable  n'existait  chez  les  souverains  du  moyen  âge. 
L'emprisonnement  et  les  mauvais  traitements  de  princes  étran- 
gers étaient  alors  à  l'ordre  du  jour,  et  c'est  par  là  qu'on  dé- 
butait souvent  lors  d'une  déclaration  de  guerre.1  Longtemps 
même  les  auteurs  ont  contesté  l'existence  de  ce  droit,2  qui  est 
néanmoins  une  conséquence  du  principe  de  l'égalité  des  souve- 
rains (§  53  ci  -  dessus).  Au  reste,  on  est  d'accord  que  l'exterrito- 
rialité n'implique  en  aucune  manière  un  droit  d'asile  au  préju- 
dice du  gouvernement  étranger. 

RAPPORTS  INTERNATIONAUX  DE  LA  FAMILLE  DU  SOUVERAIN. 

§  55.  Les  membres  de  famille  du  chef  de  l'État  jouissent 
incontestablement,  dans  les  monarchies  héréditaires,  d'une  partie 
des  prérogatives  dont  celui-ci  est  investi.  Ainsi  l'épouse 
mariée  au  souverain  par  mariage  égal,  partage  son  rang  et 
ses  titres,  et  les  conserve  pendant  son  veuvage,  tout  en  cédant 
le  pas,  en  ce  cas,  dans  les  occasions  solennelles,  à  l'épouse  du 
souverain  régnant.8  Dans  les  États  où  les  femmes  ne  sont  pas 
exclues  de  la  succession  au  trône,  les  lois  constitutionnelles 
déterminent  les  droits  de  l'époux  de  la  souveraine,  et  servent 
de  base  dans  les  rapports  internationaux,  à  défaut  de  traités.4 

1)  Ward,  History.  I,  279.  Piitter,  Beitr.  zur  Vôlkerrechts-Geschichte, 
p.  115. 

2)  Ainsi  par  exemple  Cocceji,  De  fundata  in  territorio  et  plur.  con- 
curr.  potestate.  II,  §  12.  Leibnitz,  De  jure  supremat.  cap.  XXV.  Contra 
J.  Tesmar,  Tribunal  principis  peregrinantis.  Marp.  1675.  Stephan.  Cassius, 
De  jure  et  jud.  legator.  H,  18.  Bynkershoek,  De  jud.  comp.  leg.  in,  3  seq. 
Franz  Joach.  Christ,  de  Grape,  Unters.,  ob  der  Souverain  eines  Staates  der 
Souverainetat  dessen  unterworfen  sei,  wo  er  sich  befindet.  Frankfurt, 
Leipzig  1752,  et  les  Auteurs  les  plus  récents.  Giinther  I,  480,  laisse  en- 
core la  question  indécise. 

8)  Moser,  Vers.  I,  p.  316.  Staatsr.  XX,  352.  Kltiber,  Oeffentl.  Recht 
des  deutschen  Bundes.  §  248.  de  Neum.  in  Wolffsfeld,  J.  principis  privât, 
t.  H.  tit.  29.  §  361. 

4)  Schwertner,  De  matrimonio  feminae  imperantis  cum  subdito.  Lips. 
1686.  Parthenius,  Dissert.  II.  de  marito  reginae.  Gryphisw.  1707.  Moser, 


§  55.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX,  J21 

Tous  les  autres  membres  de  la  maison  régnante  ont  droit  à  des 
titres  et  à  des  honneurs  correspondants  à  leur  position,  mais 
qui  en  général,  du  moins  dans  les  maisons  impériales  et  celles 
royales,  sont  inférieurs  à  ceux  du  souverain.  Ainsi  les  princes 
et  les  princesses  des  maisons  impériales  portent  le  titre  à'Al- 
tesse  impériale,  ceux  des  maisons  royales  le  titre  &  Altesse  royale, 
pourvu  qu'ils  descendent  les  uns  et  les  autres  d'empereurs  ou 
de  rois,  ou  qu'ils  aient  acquis  ce  titre  d'une  manière  expresse. 
Ceux  des  maisons  grand -ducales  et  de  la  maison  électorale 
de  Hesse  portent  le  titre  à! Altesse,  tandis  que  l'héritier  présomptif 
du  trône,  qui  descend  du  grand-duc  régnant,  prend  souvent  celui 
de  son  père  ou  ft  Altesse  royale}  —  Tous  les  membres  des  fa- 
milles ducales  et  princières,  lorsqu'ils  sont  d'une  origine  prin- 
cière,  portent  le  titre  S!  Altesse  sérénissime,  mais  depuis  1844  les 
premiers,  du  moins  leurs  descendants  directs  ainsi  que  leurs 
héritiers  présomptifs,  reçoivent  également  celui  d'Altesse.2 

Ces  titres  ne  subissent  aucune  modification  par  l'usage  établi 
dans  plusieurs  pays,  d'accorder  à  certains  membres  des  maisons 
régnantes  des  titres  particuliers,  en  dehors  de  ceux  auxquels  ils 
peuvent  prétendre  par  leur  naissance,  usage  en  vigueur  notam- 
ment en  France  et  en  Angleterre.  En  Allemagne  également  les 
princes  puînés  portent  quelquefois  des  titres  supérieurs  de 
noblesse.8  Les  princesses  mariées,  suivant  leur  rang,  conservent 
leurs  titres  de  naissance,  auxquels  elles  ajoutent  ceux  de  leurs 
époux,  en  commençant  par  les  plus  élevés.4 

Vers.  I,  314.  Surland,  Vom  Gemahl  einer  KOnigin.  Halle  1777.  De  Steck, 
Vom  Getnahl  einer  Konigin.  Berl.  1777. 

J)  V.  plus  haut,  page  61. 

s)  Ainsi  arrêté  par  les  statuts  des  maisons  ducales  de  Saxe,  du 
10  avril  1844,  et  depuis  dans  d'autres  maisons  ducales.  Les  autres  puis- 
sances n'ont  pas  encore  reconnu  généralement  ce  titre.  Pour  la  Prusse 
v.  la  Circulaire  minist.  en  date  du  9  janvier  1845  (de  Kamptz ,  Jahrb. 
LXV,  p.  126).  V.  aussi  p.  117  ci -dessus. 

8)  Eichhorn,  Rechtsgeschichte.  H,  §301,  not.  c.  Liinig,  Thés.  jur. 
Comitum.  p.  390.  Huld.  ab  Eyben.  de  tit.  nobilis.  Giess.  1677.  §  7.  Pfef- 
finger,  Ad  Vitriar.  I,  17.  3.  6.  p.  575.  t.  II. 

4)  Ludolf,  De  jure  feminarum  illustr.  p.  28.  Moser,  Staatsr.  XX, 
p.  353.  Schmid,  Beitràge  zur  Geschichte  des  Adels.  42.43.  Cocceji,  De 
lege  morganatica.  III,  12.   Ch.  Fréd.  de  Moser,  Hofrecht.  I,  p.  593. 


122  LIVRE  PREMIER.  §  55. 

Les  membres  de  toutes  les  maisons  souveraines,  pourvu 
qu'ils  soient  successibles  ou  du  moins  de  la  même  origine  que 
les  successibles,  sont,  quant  au  rang,  égaux  entre  eux  et  de 
naissance  égale.  Cette  règle  toutefois  n'a  rien  d'obligatoire,  et  les 
traités  et  les  statuts  des  familles  souveraines  en  ont  souvent 
élargi  les  limites.  C'est  le  manifeste  impérial  de  Russie  du 
20  mars  1820  qui  maintient  avec  le  plus  de  rigueur  les  règles 
de  l'égalité  de  naissance.1 

Tous  les  membres  de  la  famille  souveraine,2  de  même  que 
Tépouse  du  chef  de  l'État,  sont  ses  sujets.  Ce  dernier  point  était 
autrefois  très -controversé,  surtout  en  Allemagne,  à  cause  de  la 
constitution  spéciale  de  l'Empire  germanique.3  Mais  en  thèse 
générale,  la  question  ne  peut  recevoir  d'autre  solution  légale 
que  celle  que  nous  venons  d'indiquer.  L'époux  même  d'une 
souveraine,  dès  qu'il  a  établi  son  domicile  dans  le  territoire  de 
celle-ci,  devient  sujet  de  l'État,  à  moins  qu'il  n'ait  droit  à  une 
position  exterritoriale.  —  Les  rapports  légaux  des  membres  des 
familles  souveraines  étant  exclusivement  régis  par  l'autorité  du 
chef  de  l'État,  et  subsidiairement  par  les  statuts  et  les  usages 
particuliers,  ils  ne  peuvent  devenir  l'objet  d'une  intervention 
étrangère  que  par  voie  d'une  simple  intercession,  ou  lors- 
qu'elle s'appuie  sur  la  violation  de  droits  stipulés.  En  effet  les 
liens  de  famille,  qui  reposent  sur  la  nature  et  la  morale,  con- 
tinuent à  subsister  malgré  le  mariage,  et  ils  créent  le  droit 
comme  le  devoir  d'assistance  réciproque:  une  maison  souveraine 
peut  donc  intercéder  d'une  manière  efficace  en  faveur  de  ses 
membres  mariés  à  l'étranger,  lorsqu'ils  sont  l'objet  de  mauvais 
traitements.4 

D'après  les  usages  reçus ,  les  membres  d'une  famille  souve- 
raine ne  jouissent  pas  de  l'exterritorialité  en  pays  étranger,  bien 
qu'ils  y  soient  reçus  avec  les  égards  dus  à  leur  rang.  Toutefois 
les  héritiers  de  trône  sont  l'objet  d'une  attention  spéciale  et 

*)  V.  sur  les  usages  des  différentes  maisons  régnantes  de  l'Europe: 
Hallische  AUg.  Lit.-Zeit.  1829,  Mai  No.  96  suiv. 

2)  Moser,  Familien-Staatsr.  H,  338.  471.  Kiuber,  Oeffentl.  Recht.  §  249. 
8)  Moser,  Staatsr.  XX,  p.  388  suiv.   Struvii  Imper,  heroic.  H,  438. 
4)  de  Martens,  Vôlkerr.  §  170.  Giinther  U,  p.  491. 


§  56.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  123 

honorés  même  quelquefois,  bien  que  non  d'une  manière  générale, 
des  privilèges  d'exterritorialité.1 

Le  Co- régent  régnant,  ainsi  que  le  régent  souverain^ 
jouissent,  à  l'exception  des  titres,  des  mêmes  droits  que  les 
souverains. 

RAPPORTS   PRIVÉS  DES   FAMILLES    SOUVERAINES. 

§  56.  Dans  leurs  rapports  privés,  les  membres  des  familles 
souveraines,  à  l'exception  du  prince  régnant,  sont  régis,  comme 
les  autres  regnicoles,  par  les  lois  générales  du  pays,  à  moins 
que  celles-ci  n'établissent  des  exceptions  en  leur  faveur,  ou  qu'ils 
ne  jouissent  d'un  droit  spécial  de  famille,  ainsi  que  cela  se 
pratique  en  Allemagne.  On  y  rencontre  même  un  droit  privé 
commun  des  princes,  qui,  il  est  vrai,  se  confond  souvent  avec 
le  droit  public  du  territoire.2 

Quant  au  souverain,  bien  qu'il  ne  relève  pas  directement  de 
l'autorité  des  lois  civiles  en  ce  sens  qu'il  ne  peut  faire  l'objet 
d'aucune  espèce  de  poursuite  personnelle,  il  n'en  est  pas  moins 
vrai  que,  quant  aux  modes  d'acquisition  et  de  poursuite  des 
droits  purement  civils,  il  est  tenu  de  les  observer,  et  ne  peut 
s'en  dispenser  que  dans  les  cas  où  il  pourrait  en  affranchir  ses 
propres  sujets.  Ce  qui  sera  vrai  alors  surtout  que,  par  une  vio- 
lation des  lois  civiles,  il  viendrait  à  froisser  les  sentiments  de 
justice  du  pays.  Car  les  lois  d'une  nation  forment  sa  morale,  et 
il  n'est  dans  le  pouvoir  de  personne  de  rendre  moral  ou  légal  ce 
qui  est  profondément  immoral  ou  contraire  aux  lois  de  la  justice. 

Le  droit  romain,  déjà  tout  en  établissant  la  maxime  cé- 
lèbre: „princeps  legibus  solutus  est",  y  a  ajouté  cependant  ce 
tempérament  qu'il  était  plus  digne  du  prince  de  se  soumettre 
aux  lois  dans  les  affaires  privées.3  Et  c'est  la  règle  générale- 
ment admise  dans  la  pratique  moderne  des  nations,  là  du  moins 
où  le  caprice  du  souverain  ne  forme  pas  la  loi  exclusive.    Car 

')  Schmelzing  §  211. 

*)  Les  ouvrages  qui  traitent  de  cette  matière  sont  indiqués  par 
Maurenbrecher,  Grundrifs  des  deutschen  Staatsr.,  avant  le  §  227. 

8)  L.  23.  Dig.  de  légat,  m.  1.  4.  Cod.  de  legibus  §  fin.  J.  quemadm. 
testam.  infirm. 


124  LIVRE  PREMIER.  §  57. 

les  nations  modernes  n'admettent  d'autre  droit  que  celui  des 
lois.  C'est  ainsi  que  la  jurisprudence  anglaise  interprète  cette 
autre  maxime:  „the  king  is  not  bound  by  any  statute  unless 
expressly  named  therein."  Il  en  est  encore  de  même  dans  les 
monarchies  absolues  de  l'Allemagne.  L' inviolabilité  du  souverain 
s'oppose  seulement  à  toute  espèce  d'exécution  personnelle. 

PERTE  DE  LA  SOUVERAINETÉ  PERSONNELLE. 

§  57.  La  souveraineté  du  prince  cesse  par  son  décès:  car 
le  prince  décédé  ne  peut  avoir  de  droits,  mais  bien  sa  famille, 
qui  a  ceux  de  respecter  sa  mémoire  et  de  la  faire  respecter 
par  les  autres.1  La  souveraineté  se  perd  encore  par  suite  d'une 
déchéance  ou  d'un  dépouillement  de  l'autorité  suprême,  déchéance 
qui  peut  être  soit  définitive,  lorsqu'elle  est  l'effet  d'une  cause 
légitime,  politique  ou  internationale,  soit  seulement  temporaire, 
lorsqu'elle  est  la  conséquence  d'une  violence  illicite  (sedes  impe- 
dita),  non  exclusive  de  l'esprit  et  du  droit  de  retour  (postliminium. 
Voir  livre  H.  §  185  et  suivants  ci -après).  Les  convenances 
seules  peuvent  guider  les  autres  souverains  s'ils  doivent  continuer 
à  accorder  au  souverain  déchu  les  titres  et  les  honneurs  précé- 
dents, tandis  qu'ils  ne  doivent  pas  le  refuser  au  souverain  empêché 
temporairement  dans  l'exercice  du  pouvoir,  alors  surtout  qu'ils 
reconnaissent  expressément  ses  droits  d'y  rentrer.  L'histoire 
fournit  des  exemples  nombreux  de  souverains  auxquels  des 
honneurs  royaux  ont  continué  à  être  accordés,  même  après  leur 
abdication:  citons  celui  de  la  reine  Christine  de  Suède  (1654 — 89) 
qui,  pendant  son  séjour  en  France,  réclamait  non  seulement  le 
droit  d'exterritorialité,  mais  aussi  celui  de  juridiction;8  ensuite 
celui  du  roi  Stanislas  Lescinski  (1709 — 1766),  tandis  que  d'autres, 
p.  ex.  le  roi  Charles  IV  d'Espagne  (depuis  1808),  Gustave  IV 
de  Suède,  enfin  le  roi  Louis  de  Hollande  se  sont  retirés  tout-à- 
fait  dans  la  vie  privée. 

Il  est  inutile  d'ailleurs  d'observer  que  dans  les  relations 
internationales  les  actes  souverains  du  prédécesseur  rendus  con- 

*)  L.  1.  §  4.  6.  D.  de  injuriis. 

a)  V.  Bynkershoek,  De  jud.  légat,  chap.  III,  4  et  16.    de  Martens, 
Nouv.  Causes  célèbres,  t.  II.  Append.  no.  IV. 


§  58.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAU.  125 

fermement  aux  lois  fondamentales  d'un  pays  obligent  ses  suc- 
cesseurs.1 

SECTION  IV. 
RAPPORTS  INTERNATIONAUX  DES  SUJETS  DES  DIFFÉRENTS  ÉTATS. 

CLASSIFICATIONS. 

§  58.  Les  personnes  sont  soumises  aux  lois  d'un  État  soit 
d'une  manière  absolue  (membres  ou  sujets  de  l'État),  soit  sous 
certains  rapports  seulement: 

Sont  considérés  comme  membres  ou  sujets  de  l'État,  d'après 
le  droit  international: 

1°  Les  regnicoles,  c'est-à-dire  tous  ceux  qui  sont  établis  dans 
le  territoire  d'un  État  à  demeure  perpétuelle,  peu  importe 
qu'ils  y  soient  nés  ou  qu'ils  y  aient  fixé  leur  domicile; 
2°  les  personnes  qui,  d'une  manière  définitive,  y  sont  entrées 
en  service,  soit  dans  les  armées  de  terre  ou  de  mer,  soit 
dans  l'administration  civile; 
3°  les  femmes  de  ces  personnes,  de  même  que  les  enfants 
légitimes  d'un  père,  les  enfants  naturels  d'une  mère,  et 
les  enfants  nés  à  l'étranger  de  parents  regnicoles,   tant 
qu'ils  n'ont  pas  la  capacité  civile  nécessaire  pour  choisir 
leur  domicile.2  Jusqu'alors  l'enfant  doit  être  regardé  comme 
étant  régi  par  les  lois  du  pays  auquel  appartiennent  ses 
parents,  quoique  les  tribunaux  du  pays  où  l'enfant  réside, 
ne  prennent  pas  toujours  en  considération  la  nationalité 
de  ses  parents; 
4°  enfin  les  enfants  trouvés  dans  un  pays,  si  leur  vrai  do- 
micile n'a  pu  être  constaté. 
Le  droit  public  interne  indique  les  droits  politiques  et  ci- 
vils dont  jouissent  ces  différentes  classes  de  personnes,  ainsi 
que  celles  qui,  en  dehors  de  ces  catégories,  jouissent  également 
des  droits  de  cité.  Il  est  évident  d'ailleurs  que  l'extension  donnée 

*)  L'indication  des  auteurs  qui  ont  traité  cette  question  dans  toute 
son  étendue,  se  trouve  dans  Maurenbrecher,  Staatsr.  §  243  b  et  Zachariae, 
Staats-  und  Bundesr.  §  58. 

2)  Vattel  1, 19.  §  215.  Quant  aux  enfants  nés  sur  mer  v.  §  78  ci-après. 


126  LIVRE  PREMIER.  §  59. 

par  les  lois  d'un  État  à  la  qualité  de  sujet,  ne  peut  porter  aucun 
préjudice  aux  dispositions  des  lois  établies  ailleurs. 

Sont  considérés  comme  sujets  d'un  État  sous  certains  rap- 
ports seulement  (subditi  secundum  quid)  les  personnes  ci-après 
dénommées,  savoir: 
les  étrangers  possédant  des  immeubles  dans  un  territoire  ou 
y  exerçant  certains  droits  qui  les  font  assimiler  aux  regni- 
coles  (forenses,  foranei,  cives  qui  foras  habitant),  sujets 
mixtes  quant  aux  propriétés;1 
les  étrangers  qui  font  un  séjour  plus  ou  moins  prolongé  sur 
le  territoire  (albini,  alibi  nati,  aubains).2 

CARACTÈRE   INTERNATIONAL  DES  RAPPORTS   DE   SUJÉTION. 

§  59.  L'  État  qui  dans  ses  limites  concourt  à  l'œuvre  gé- 
nérale du  développement  du  genre  humain,  ne  doit  pas  mécon- 
naître le  caractère  essentiellement  libre  des  rapports  de  sujétion, 
auxquels  les  regnicoles  ont  la  faculté  de  renoncer  en  s'expa- 
triant.3  Le  droit  d'émigration,  une  fois  reconnu,  peut  sans  doute 
être  réglementé  par  l'État.  Les  lois  peuvent  notamment  imposer 
l'obligation  d'en  donner  un  avis  préalable  aux  autorités  locales, 
avis  qui  fournira  à  ces  dernières  le  moyen  de  s'assurer  si  rémi- 
grant a  satisfait  à  tous  ses  engagements,  et  d'exiger  de  lui  une 
caution  destinée  à  assurer  l'accomplissement  de  ceux  qu'il  doit 
remplir  encore.  Autrefois  il  était  d'usage  d'exiger  des  émigrants 
le  sacrifice  d'une  portion  de  leur  patrimoine.  Les  traités  inter- 
nationaux n'ont  pas  encore  aboli  tous  les  restes  de  cette  coutume 
barbare. 

A  la  question  d'émigration  vient  se  rattacher  naturellement 
une  autre.  Le  sujet  d'un  État  peut-il  être  à  la  fois  sujet  d'un 
autre  ou  sujet  mixte?  Cette  double  nationalité,  bien  que  tolérée 
dans  une  grande  partie  de  l'Europe,  a  été  proscrite  expressé- 

1)  V.  l'article  de  Jordan,  inséré  dans  le  Staats-Lexicon.  "VT,  361. 

2)  Une  dissertation  complète  sur  ces  diverses  catégories  se  trouve 
dans  Schilter,  De  jure  peregrinorum,  dans  ses  Exercitatt.  ad  Digesta. 
Gaschon,  Code  des  Aubains.  Paris  1818. 

3)  V.  ci -dessus  §  15.  Merlin,  Répert.  m.  Souveraineté.  §  14.  Zacha- 
riae,  40  Bûcher  vom  Staate.  Liv.  IV,  1.  258. 


§  59.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  127 

ment  par  plusieurs  législations,  qui  dans  ces  cas  exigent  que 
la  personne  choisisse  entre  son  domicile  actuel  et  celui  de  son 
origine.1 

Tant  que  les  rapports  de  sujétion  n'ont  pas  été  dissous  par 
Fémigration,  la  loi  internationale  accorde  à  l'État  certains  droits, 
en  même  temps  qu'elle  lui  impose  certaines  obligations.  Ces  droits 
et  ces  obligations  se  résument  dans  les  règles  suivantes: 

I.  L'État  doit  appuyer  les  justes  réclamations  de  ses  regni- 
coles  à  l'étranger,  défendre  ses  sujets  par  les  voies  internationales, 
lorsqu'ils  sont  l'objet  de  poursuites  arbitraires,  et  exiger  la  ré- 
paration des  lésions  commises  à  leur  préjudice  (jus  protectionis 
civilis,  in  specie  jus  repraesentationis  omnimodae).  Aussi  la 
confédération  germanique  s'est -elle  chargée  expressément  d'une 
représentation  solidaire  des  différents  États  qui  la  composent.2 

H.  L'État  peut  rappeler  ses  sujets  établis  à  l'étranger, 
dès  qu'il  le  juge  convenable  (jus  avocandi).  Néanmoins,  pour 
obtenir  leur  retour,  il  ne  dispose  d'aucun  mode  de  coercition, 
et  il  ne  peut  réclamer  à  cet  effet  l'assistance  des  autorités  étran- 
gères. C'est  une  conséquence  du  droit  de  cité  universelle.  Aussi 
un  gouvernement  n'est- il  pas  même  tenu  d'autoriser  sur  son 
territoire  la  publication  des  lettres  de  rappel  envoyées  par  un 
gouvernement  étranger.3 

ni.  Le  sujet  d'un  État  continue,  pendant  son  séjour  à 
l'étranger,  à  être  soumis  à  la  juridiction  et  aux  lois  de  sa  pa- 
trie. C'est  en  observant  ces  lois  seulement  qu'il  y  conserve  ses 
droits  civils  et  politiques. 

l)  Zouch,  De  j.  fecial.  II,  2.  13,  qui  nie  la  possibilité  d'être  sujet 
de  plusieurs  États,  va  trop  loin.  Car  tout  dépend  des  dispositions  des 
lois  des  divers  pays.  Déjà  les  lois  de  l'ancien  monde  variaient  sur  ce 
point.  V.  Cicéron  pro  Baibo  chap.  12:  „Sed  nos  (Romani)  non  possumus 
et  hujus  esse  civitatis  et  cujusvis  praeterea;  ceteris  omnibus  concessum 
est.a  V.  Moser,  Vers.  VI,  52.  Giinther  H,  326.  Gaschon  (Disc,  préi.)  p.  73. 
Les  lois  françaises  n'admettent  pas  la  double  nationalité  d'un  individu. 

a)  Provisorische  Competenz-Bestimmungen,  du  12  juin  1817.  §  5.  3,  c. 
Schlufsacte,  art.  37.  50 4.  V.  Kliiber,  Oeffentl.  Recht.  §  173  a. 

3)  Moser,  Nachbarliches  Staatsrecht.  p.  118.  687.  Idem,  Versuch  des 
VOlkerrechts.  VI,  chap.  4.  6.  Les  anciens  auteurs  admettaient  cette  espèce 
de  revendication  d'un  Gouvernement  étranger,  p.  ex.  Moser,  Grundsâtze 
in  Friedenszeiten.  V,  1,  §  27.  Gunther  II,  309  suiv. 


128  LIVRE  PREMIER.  §  60. 

Néanmoins  la  juridiction  souveraine  d'un  État  sur  ses  regnî- 
coles  ne  peut  empêcher  que  les  engagements  contractés  par  eux 
à  l'étranger  ne  produisent  leurs  effets,  pourvu  qu'ils  ne  soient 
pas  contraires  aux  lois  de  la  mère -patrie  ou  qu'ils  ne  soient 
destinés  à  y  recevoir  leur  exécution.1  Ainsi  les  lois  fiscales  d'un 
pays  ne  sont  pas  applicables  aux  immeubles  situés  dans  un 
autre,  bien  que  les  anciens  traités  et  usages  n'aient  pas  toujours 
suivi  cette  règle,  notamment  lors  de  l'établissement  d'un  impôt 
sur  les  revenus.2 

IV.  Le  sujet  d'un  État  ne  peut  invoquer  l'intervention  d'un 
gouvernement  étranger,  et  le  rendre  juge  des  démêlés  avec  son 
propre  gouvernement.  Tout  au  plus  le  premier  pourra-t-il  inter- 
céder en  sa  faveur  par  des  voies  amiables.8  Autrefois  il  n'était 
pas  rare  de  voir  les  sujets  porter  plainte  contre  leurs  princes 
devant  le  Saint-Siège:  c'est  ce  qu'on  appelait  „denunciatio  evan- 
gelica".   Cette  voie  de  recours  est  aujourd'hui  rejetée  partout. 

DROITS   DES   ÉTRANGERS  EN  GENERAL.4 

§  60.  Les  sujets  d'un  État  ne  relèvent  d'aucune  puissance 
étrangère,  et  ils  ne  peuvent,  sans  une  autorisation  de  leur  gou- 
vernement, exercer  des  droits  politiques  ou  publics  dans  un  autre 
territoire.  Us  ne  sont  justiciables  par  les  tribunaux  de  ce  der- 
nier que  lorsqu'ils  y  acquièrent  des  droits  civils  ou  qu'ils  y 
possèdent  des  immeubles,  et  pendant  qu'ils  y  séjournent6 

Aucun  doute  n'existe  sur  le  droit  d'une  nation  de  déter- 
miner les  conditions  de  l'admission  des  étrangers  sur  son  terri- 
toire, de  régler  leurs  rapports  civils  pendant  leur  séjour  et  de 
les  exclure  des  fonctions  politiques.   Mais  il  est  constant  aussi 

1)  V.  plus  haut  §  35  suiv. 

2)  Recès  german.  de  1544  §  45.  Mynsinger,  Cent.  obs.  V,  22.  Klock, 
De  contribution,   chap.  13. 

3)  F.  Ch.  de  Moser,  Kl.  Schriften.  VI,  287.    Giinther,  Vôlkerr.  I,  280. 

4)  V.  l'article  de  Jordan  dans  le  Staats-Lexicon.  VI,  360  suiv.  Pûtter, 
Fremdenrecht.   Leipzig  1845. 

5)  V.  §33  ci- dessus.  C'est  une  conséquence  de  l'indépendance  des 
États.  V.  Giinther,  Vôlkerr.  II,  p.  262.  315.  323.  de  Martens,  Vôlkerr. 
§  80.  87.  Schmelzing  §  142.  Les  brevets  délivrés  dans  un  pays  ne  sont 
pas  valables  dans  un  autre.   V.  Foelix,  Droit  international,  p.  575  suiv. 


§  60.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J29 

qu'aussi  longtemps  qu'elle  continue  à  entretenir  des  relations 
régulières  avec  les  autres,  elle  doit  admettre  leurs  sujets  sur 
le  pied  d'une  complète  égalité,  et  qu'elle  ne  doit  point,  à  ce  sujet, 
établir  des  distinctions  qui  ne  seraient  pas  motivées  par  la 
nécessité  de  représailles  ou  de  mesures  de  rétorsion.  C'est  un 
principe  généralement  adopté  aujourd'hui.  Le  développement  des 
rapports  internationaux  ne  permet  pas  non  plus  de  leur  appliquer 
la  distinction  romaine  entre  „jus  civile"  et  „jus  gentium",  entre 
le  droit  civil  d'une  et  celui  de  toutes  les  nations,  à  moins  que 
les  lois  particulières  d'un  pays  ne  fassent  dépendre  l'exercice 
de  certains  droits  civils  de  la  jouissance  des  droits  politiques. 
Les  législations  modernes  de  l'Europe  s'accordent  là -dessus  et 
ne  diffèrent  que  sur  quelques  points.  Ainsi  la  position  exception- 
nelle des  étrangers  justifie  pleinement  la  disposition  générale- 
ment admise  qui  soumet  l'étranger  demandeur  à  la  nécessité 
de  fournir  caution;  tandis  que  celle  qui  assujettit  les  succes- 
sions et  les  legs  échus  à  des  étrangers  à  certains  droits  (jus 
detractus,  traite  foraine),  est  une  pratique  empruntée  à  des 
siècles  où  l'on  regardait  ces  derniers  presque  comme  des  ennemis. 
Hostile  au  principe  de  la  liberté  des  rapports  internationaux, 
cette  pratique  a  été  abrogée  par  des  traités,  du  moins  en  grande 
partie.1 

S'il  est  constant  que  l'État  n'a  aucune  juridiction  sur  les 
étrangers  ne  résidant  pas  sur  son  territoire  ou  n'y  possédant 
pas  des  biens  meubles  ou  immeubles,  il  n'en  est  pas  de  même 
relativement  à  ceux  qui  y  ont  établi  leur  résidence,  alors  sur- 
tout que  la  demande  serait  recevable,  dans  le  cas  où  elle 
serait  formée  contre  un  regnicole  devant  un  tribunal  du  pays. 
Sous  ce  double  rapport  la  jurisprudence  française  s'est  éloignée 
de  celle  des  autres  États.  En  effet  la  disposition  de  l'article  14 
C.  Nap.  nous  paraît  contraire  au  principe  qui  s'oppose  à  ce  que 
personne  puisse  être  soustrait  à  son  juge  naturel,  contraire  à 
la  maxime:  „actor  rei  forum  sequitur"  et  à  cette  autre:  „ extra 
territorium  jus  dicenti  impune  non  paretur."2  En  même  temps, 


*)  V.  de  Martens,  Vôlkerr.  §  79.  93.   Schmelzing  §  132. 146.    Foelix 
p.  169  suiv.   Gaschon,  Code  diplomat.  des  Aubains.  1818. 

2)  V.  sur  les  mesures  de  rétorsion  adoptées  par  les  États  de  i'Alle- 

9 


130  LIVRE  PREMIER.  §  61. 

d'après  la  jurisprudence  française,  il  est  défendu  à  un  étranger 
de  poursuivre  un  autre  étranger  pour  une  dette  contractée  soit 
dans  sa  patrie,  soit  en  France,  ce  qui  est  contraire  au  caractère 
cosmopolite  de  l'homme  qui  doit  être  protégé  par  les  lois  par- 
tout où  il  réside.  —  Les  questions  d'état  civil  ne  peuvent  être 
jugées  que  par  les  tribunaux  du  pays  d'origine.  Toutes  les  autres 
actions  personnelles  et  mobilières  peuvent  être  portées  devant  les 
tribunaux  du  domicile  réel.  Quant  aux  actions  ayant  pour  objet 
des  immeubles,  elles  sont,  sans  aucun  doute,  de  la  compétence  des 
tribunaux  des  lieux  où  ils  sont  situés. 

D'un  autre  côté  les  engagements  contractés  par  un  gouver- 
nement envers  les  sujets  d'une  autre  puissance,  loin  d'être  régis 
par  les  lois  étrangères,  sont  soumis  exclusivement  aux  règles 
du  droit  international.  De  tels  engagements  sont  les  emprunts 
contractés  à  l'étranger,  dont  nous  traiterons  dans  le  Chapitre 
consacré  aux  contrats.  Enfin  un  autre  cas  où  les  tribunaux 
d'un  pays  ne  seront  pas  compétents  pour  statuer  sur  des  con- 
testations civiles  concernant  des  sujets  étrangers,  est  celui  où, 
par  suite  de  certains  rapports  établis  entre  ces  sujets  et  leur 
gouvernement,  celui-ci  a  le  droit  d'intervenir  par  voie  inter- 
nationale, et  où  en  conséquence  la  contestation  cesse  d'être 
purement  civile.  Cette  question  a  été  traitée  pour  la  première 
fois  entre  la  Grande-Bretagne  et  la  Prusse,  à  l'occasion  des 
prises  faites  par  des  corsaires  anglais.1 

DROITS  DES   FORAINS.2 

§  61.  On  appelle  forains  (forenses)  les  étrangers  qui  sont 
soumis  aux  lois  et  tribunaux  du  pays  à  l'égard  de  leurs  im- 
meubles situés  dans  le  territoire.  Ces  immeubles  sont  sujets  aux 
taxes  et  aux  contributions  comme  les  autres  immeubles,8  ainsi 

magne  au  sujet  de  l'art.  14.  C.  N.  Kappler,  Juristisches  Promptuarium. 
2  édit.  v.  „  Auslànder"  p.  88  suiv.  Foelix  p.  221  et  249  note  1. 

*)  V.  Ch.  de  Martens,  Causes  célèbres.  H,  p.  1—88.  de  Martens,  Vôlkerr. 
§  95.  Kluber,  Droit  des  gens.  §  58. 

2)  J.  Ch.  Limbach,  De  forensibus.   Giess.  1669. 

3)  Quant  aux  taxes,  aucun  doute  ne  subsiste  plus  aujourd'hui.  V. 
§59.  III.  ci -dessus,  de  Martens,  Volkerr.  §88.  Kltiber,  Oeffentl.  Recht. 
§  407  h.,  ainsi  que  les  ouvrages  indiqués  par  de  Kamptz,  Literat.  §  113. 


§  62.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J3J 

qu'aux  règlements  de  la  police  locale,  et  le  propriétaire  ne  peut 
décliner  à  leur  égard  la  compétence  des  tribunaux  du  territoire. 
Dans  plusieurs  contrées  de  l'Allemagne  on  va  plus  loin. 
Les  étrangers  qui  y  possèdent  des  immeubles,  sont  regardés 
comme  sujets  et  soumis,  même  pour  leurs  personnes,  aux  lois  et 
tribunaux  du  pays:  à  cet  effet  ils  doivent  prêter  le  serment  de 
sujétion  (landsassiat1).  En  même  temps  leur  famille  et  leurs 
autres  biens  continuent  à  être  régis  par  les  lois  du  domicile 
d'origine.  Il  est  constant  du  reste  que  ni  ces  dernières  ni  celles 
des  autres  États  n'accordent  nécessairement  à  ces  rapports  les 
effets  d'une  sujétion  réelle;  en  faisant  cesser  ces  restes  du 
régime  féodal,  elles  imposent  la  nécessité  du  choix  entre  ce 
domicile  accidentel  et  celui  d'origine.2 

RAPPORTS   LÉGAUX  DES   ÉTRANGERS. 

§  62.  Chaque  État  est  maître  de  fixer  les  conditions  aux- 
quelles il  permet  aux  étrangers  l'entrée  et  le  séjour  sur  son 
territoire.  Il  peut,  dans  un  intérêt  de  sûreté  publique,  les  ren- 
voyer individuellement  ou  en  masse,  à  moins  que  les  disposi- 
tions des  traités  conclus  avec  d'autres  puissances  ne  s'y  op- 
posent. De  même  un  État  ne  peut  refuser  de  recevoir  ses 
propres  sujets  expulsés  d'un  territoire  étranger,  réception  d'ail- 
leurs qui  n'a  apcun  caractère  obligatoire,  à  moins  que  des  traités 
spéciaux  ne  l'exigent,  comme  ceux  relatifs  à  l'extradition  réci- 
proque des  vagabonds.8  Toutefois  l'exclusion  complète  d'une 
nation  de  tout  commerce  international,  ainsi  que  le  renvoi  non 
motivé,  ou  fait  d'une  manière  blessante,  de  ses  nationaux  serait 

*)  C.  H.  Geisler,  De  landsassiatu.  Marp.  1781.  et  Klûber,  loc.  cit. 
§  269.  466  a.  H  n'est  pas  douteux  que  cette  sujétion  n'ait  pour  effet  de 
soumettre  l'étranger  à  la  juridiction  des  tribunaux  du  lieu  où  les  im- 
meubles sont  situés,  par  rapport  à  toutes  les  contestations  purement  per- 
sonnelles. V.  Eichhorn,  Deutsches  Privatr.  §  75.  Mais  originairement  cette 
compétence  était  plus  étendue,  et  elle  s'est  conservée  en  partie  dans  les 
contrées  de  l'ancienne  Saxe. 

2)  Giinther  H,  p.  426. 

8)  de  Martens,  Suppléments.  VIII,  p.  282.   Sur  la  définition  v.  Tho- 

masius,  De  vagabundis.  Lips.  1681.   van  Haesten,  De  vagabundis.  Ultraj. 

1773.   Giinther  II,  p.  259. 

9* 


132  LIVRE  PREMIER.  §  62. 

regardé,  d'après  le  droit  public  européen,  comme  une  injure 
(§  33  ci -dessus).1 

Chez  les  peuples  de  l'ancien  monde  les  renvois  en  masse 
des  étrangers  (ÇeviiXaclcu)  étaient  assez  fréquents.  Dans  nos 
États  modernes  on  n'y  a  recours  qu'en  temps  de  guerre.2  Le 
discours  prononcé  au  parlement,  le  3  avril  1824,  par  lord  Can- 
ning,  pour  la  défense  de  l'ancien  bill  des  étrangers,  présente  à 
ce  sujet  un  puissant  intérêt.  Aujourd'hui  un  système  plus  doux  a 
prévalu  également  en  Angleterre:  il  consiste  dans  un  enregistre- 
ment des  étrangers  qui  est  renouvelé  de  six  à  six  mois  (Stat. 
George  IV  chap.  54). 

En  dehors  de  ce  que  nous  avons  déjà  indiqué  au  §  60 
ci -dessus,  les  étrangers,  pendant  leur  séjour  sur  un  territoire, 
sont  soumis  aux  règles  fondamentales  suivantes: 

I.  Tous  les  étrangers  jouissent  de  la  protection  de  l'État 
Ce  principe  cosmopolite  est  consacré  généralement  dans  les  lois 
civiles  modernes.  Le  droit  public  de  l'ancien  monde  ne  l'admet- 
tait guère  d'une  manière  absolue,  et  au  moyen  âge  les  étran- 
gers étaient  regardés  régulièrement  comme  étant  privés  de  la 
protection  des  lois  (ontlaws).  Depuis  on  l'a  refusée  encore 
quelquefois  à  certaines  classes  d'étrangers.8 

Les  étrangers,  en  même  temps  qu'ils  jouissent  de  la  pro- 
tection des  lois,  sont  soumis  à  l'autorité  des  dois  pénales  et 
de  police,  ainsi  qu'à  la  juridiction  criminelle  du  territoire  où 
ils  résident.4  Ils  sont  sujets  à  ses  lois  civiles  et  peuvent 
être  poursuivis  à  l'occasion  des  engagements  contractés  par  eux 
(§  37.  39).  L'exterritorialité,  les  traités  et  les  usages,  il  est  vrai, 
établissent  des  exceptions  :  en  matière  de  procédure  et  de  juri- 

2)  A.  Contostaulos,  De  jure  expellendi  peregrinos  diss.  Berol.  1849. 
Cet  auteur  prend  pour  point  de  départ  l'obligation  de  l'État  de  recevoir  sur 
son  territoire  tous  les  étrangers. 

2)  V.  ci -dessus  §  33.  Schmelzing  §  168.  Gûnther  II,  219.  223.  314. 
Martens  §  74.   Schilter,  loc.  cit.  §  52. 

3)  Piitter,  Beitr.  p.  115.  Wilda,  Strafrecht  der  Germanen.  p.  672. 
Abegg,  Untersuchungen  aus  der  Strafrechtswissenschaft.  p.  369.  de  Real, 
Se.  du  gouv.  IV,  7.  1.  1.   Vattel  n,  1.  19  suiv.;  6. 17.   Gûnther  n,  344. 

4)  Les  lois  de  sûreté  et  de  police  obligent  tous  ceux  qui  habitent 
le  territoire  (art.  3.  C.  N.) 


§  62.  .    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J33 

diction ,  les  étrangers  peuvent  encore  obtenir  des  faveurs  spé- 
ciales. De  telles  faveurs  sont,  par  exemple,  la  juridiction  con- 
sulaire (livre  in  ci -après),  le  droit  d'hospitalité  du  moyen  âge,1 
la  maxime  du  droit  anglais  que  l'étranger  est  justiciable  par 
un  jury,  composé  pour  moitié  d'étrangers  (de  medietate  linguae). 

H.  Les  étrangers  ne  sont  pas  soumis  aux  lois  concernant 
les  impôts  et  la  conscription  militaire,  établies  dans  le  territoire 
où  ils  séjournent.  Les  autorités  du  pays  ne  peuvent  mettre  en 
réquisition  leurs  personnes  ou  leurs  biens  meubles  qu'en  cas 
de  nécessité  urgente,  et  sous  la  réserve  d'une  indemnité  future. 
Mais  ils  sont  tenus  de  payer  les  impôts  qui  grèvent  l'usage  ou 
la  consommation  de  certains  objets  et  l'exercice  de  certaines 
industries  ;  par  exemple,  les  droits  de  péage  des  chaussées,  ceux 
de  concession  ou  de  patente,  les  contributions  mobilières,  les 
droits  de  timbre  et  d'enregistrement.2 

El.  L'étranger  conserve  l'état  civil  de  son  domicile  d'ori- 
gine (§  37  ci- dessus).  Les  fonctions  publiques  dont  il  est  revêtu 
dans  son  pays,  ne  peuvent  être  invoquées  ni  par  lui  ni  contre 
lui,  pendant  son  séjour  dans  le  territoire  étranger,  à  moins  qu'il 
n'y  soit  chargé  d'un  mandat  de  sa  patrie  (§  34). 8  Néanmoins 
les  rangs  et  titres  d'un  individu  sont,  d'après  les  usages  des 
nations,  respectés  en  pays  étranger,  pourvu  qu'ils  ne  soient  pas 
contraires  atutlois  de  ce  dernier.4 

IV.  L'étranger  qui  a  rempli  tous  les  engagements  con- 
tractés par  lui  dans  un  territoire,  peut  le  quitter  librement 
et  ne  peut  être  retenu  sous  aucun  prétexte.6  Tous  les  usages 
contraires,  tels  que  droits  de  retrait,  d'aubaine  (jus  albinagii), 

*)  V.  Pûtter,  Beitr.  p.  148. 

2)  de  Martens,  Vôlkerr.  §  88.  Schmelzing  §  187. 188.  Sur  le  casus  ne- 
cessitatis,  v.  Schilter,  loc.  cit.  §  46. 

8)  Ainsi,  par  exemple,  la  dégradation  civile  (infamie)  prononcée 
contre  un  individu  n'aura  pas  d'effets  à  son  égard  en  pays  étranger. 
V.  Ch.  Thomasius,  De  cxistimatione,    fama  et  infamia  extra   rempubl. 

Hal.  1709. 

*)  Gunther  II,  p.  315.  de  Martens  §  85.  Schmelzing  §  141.  Kliiber 
§  84.  V.  aussi  Vitriar.  illustr.  Pfeffinger  III,  p.  112.  Putter,  Erôrterungen 
des  deutschen  Staats-  und  Furstenrechts.  I,  p.  10. 

5)  V.  de  Martens  §  78.   Schmelzing  §  179. 


134  LIVRE  PREMIER,  §  63. 

celui  qui  était  établi  dans  le  Palatinat  sous  le  nom  de  „Wild- 
fangrecht"1  ont  successivement  disparu,  ou  sont  sur  le  point  de 
disparaître.  En  France,  où  le  droit  d'aubaine  s'est  conservé  le 
plus  longtemps,  un  décret  de  l'assemblée  constituante,  en  date 
du  6  (18)  août  1790,  l'avait  déjà  réprouvé:  mais  ce  fut  seulement 
une  loi  du  14  juillet  1819  qui  l'abolit  d'une  manière  définitive.2 

DROIT   D'ASILE   ET   D'EXTRADITION. 

§  63.  Tout  État  indépendant  offre  sur  son  territoire  un 
asile  naturel  non  seulement  aux  nationaux,  mais  aussi  aux  étran- 
gers, contre  les  poursuites  dirigées  au  dehors  contre  eux.  Mais 
c'est  une  question  controversée  depuis  longtemps,  de  savoir  si 
cette  protection  a  un  caractère  obligatoire,  si  au  contraire  un 
État  n'est  pas  tenu  de  satisfaire  à  une  demande  d'extradition 
formée  par  un  autre  gouvernement,  à  l'occasion  d'un  crime  ou 
délit  commis  sur  le  territoire  de  ce  dernier.3 

Le  droit  public  des  peuples  anciens  n'autorisait  guère  l'ex- 
tradition des  individus  qui,  réfugiés  chez  un  peuple,  invoquaient 
la  protection  des  dieux  nationaux:  tout  au  plus  autorisait-il  celle 
d'un  étranger  qui,  dans  le  pays  même  où  il  s'était  réfugié,  s'était 
rendu  coupable  d'un  crime  envers  un  autre  étranger:  du  moins 
on  regardait  en  ce  cas  l'emploi  de  représailles  comme  licite.4 
Mais  pour  qu'un  citoyen  fût  livré  à  un  peuple  étranger,  il  fallait 
que  son  crime  envers  ce  dernier  fût  assez  énorme  pour  que  son 
extradition  ne  pût  être  refusée  à  la  juste  vindicte  du  peuple  offensé.6 

2)  Moser,  Nachbarl.  Staatsr.  406.  Giinther  H,  361.  Jordan,  Staats- 
Lex.  VI,  368. 

2)  Les  ouvrages  indiqués  par  de  Kamptz  §  121.  Putter,  Beitr.  p.  128. 
Schilter,  loc.  cit.  §  32.  39.  Mittermaier,  Grundsâtze  des  gemeinen  deut- 
schen  Privatrechts.  6.  éd.  §  106. 

3)  V.  Provô-Kluit,  De  deditione  profugor.  Lugd.  Bat.  1829 ,  surtout 
Berner,  Wirkungskreis  des  Strafgesetzes.  1843.  §40—45.  Rob.  deMohl, 
Revision  der  vôlkerrechtl.  Lehre  vom  Asyle.  Tiibingen  1853.  A.  Bulme- 
rincq,  Das  Asylrecht.  Dorpat  1854.  Sur  les  lois  les  plus  récentes  v. 
Foelix,  Droit  intern.  p.  578  et  Faustin  Hélie  dans  la  Revue  de  législation 
et  de  jurisprud.  par  Welowski.  1. 1,  2.  p.  220.  Pour  la  littérat.  antérieure 
v.  de  Kamptz  §  111. 

4)  V.  Heffter,  Athenische  Gerichtsverfassung.  p.  428. 

5)  Abegg,  Untersuchungen  der  Strafrechtswissenschaft.  p.  133. 


§  63.  dboit  international  pendant  la  paix.  135 

Au  moyen  âge  l'Église  ouvrait  de  nombreux  lieux  d'asile, 
en  même  temps  qu'elle  exerçait  la  juridiction  pénale  d'une  ma- 
nière très -étendue:1  en  dehors  de  l'Église,  les  puissances  laïques 
n'admettaient  d'autres  règles  que  celles  du  plus  fort.  Depuis 
l'établissement  de  rapports  plus  réguliers  entre  les  États  mo- 
dernes d'après  le  principe  de  leur  indépendance  réciproque, 
l'usage  a  consacré  partout  les  règles  suivantes: 

L  Chaque  État  est  maître  de  refuser  l'entrée  sur  son  terri- 
toire aux  étrangers  réfugiés  et  aux  étrangers  en  général,  ainsi 
que  nous  l'avons  déjà  expliqué  (§  62).  Cependant  des  considé- 
rations d'humanité  font  accorder  facilement  l'autorisation  de  séjour 
sur  un  territoire,  en  imposant  l'accomplissement  de  certaines 
conditions  (§  63).  H  est  vrai  que  l'opinion  opposée,  celle  qui 
oblige  l'État  de  recevoir  chez  lui  les  réfugiés,  surtout  politiques, 
a  été  soutenue  avec  énergie,  mais  on  n'a  réussi  aucunement  à  en 
établir  le  fondement.  La  diète  suisse  elle-même,  après  l'avoir 
défendue  pendant  deux  ans,  en  imposant  aux  cantons  l'obliga- 
tion de  recevoir  les  réfugiés  étrangers,  a  dû  y  renoncer  (25  fé- 
vrier 1851). 

H.  L'extradition  ne  s'applique  pas  aux  nationaux  rentrés 
dans  leur  patrie.2  H  n'existe  en  effet  aucune  nécessité  pour  faire 
consentir  leur  extradition,  pourvu  que  l'État  ne  laisse  pas  im- 
punis les  crimes  commis  par  ses  nationaux  à  l'étranger,  à  moins 
qu'ils  n'aient  été  commis  par  des  étrangers  naturalisés  ensuite. 
Néanmoins,  dans  les  pays  où,  sous  ce  dernier  rapport,  un 
système  différent  a  prévalu,  le  Gouvernement  consent  quelque- 
fois à  livrer  un  individu  réfugié  qui  a  commis  un  crime  d'une 
atrocité  extraordinaire.3 

x)  Walter,  Kirchenrecht.  §  270.  345.  Grinim,  Deutsche  Rechts-Alter- 
thûmer.  p.  886. 

2)  Ce  principe  a  été  reconnu  expressément  en  Prusse,  en  Bavière, 
en  Wurtemberg,  dans  les  grands -duchés  de  Bade,  de  Hessc  et  d'Olden- 
bourg, dans  les  duchés  de  Brunswick  et  d'Altenbourg,  indirectement 
aussi  par  la  loi  belge  du  30  décembre  1836.  —  Pour  la  France  voir  la 
circulaire  de  M.  le  Garde  des  Sceaux  du  5  avril  1841.  Dalloz,  Dictionn. 
m.  Extradition  ;  Foelix  p.  588. 

3)  Décret  impérial  du  23  octobre  1811.  La  légalité  de  ce  décret  a 
été  contestée.  V.  Foelix  no.  573  suiv. 


136  UVBE  PREMIEE.  §  63. 

m.  En  l'absence  de  traités  formels,  toute  extradition  d'un 
étranger  est  subordonnée  à  des  considérations  de  convenance  et 
d'utilité  réciproques.  L'intérêt  de  la  société  commande  que  les 
crimes  ne  restent  pas  impunis,  et  l'extradition  pourra  avoir  lieu 
alors  surtout  qu'il  n'y  a  à  redouter  aucune  injustice  de  la  part 
des  autorités  qui  la  réclament.  Les  auteurs  sont  divisés  sur 
cette  question.  Les  anciens  auteurs,  Grotius,  Vattel,  se  pro- 
noncent pour  l'affirmative:  mais  la  négative  est  soutenue  par 
les  auteurs  modernes,  et  elle  a  prévalu  dans  la  pratique.  Pin- 
heiro-Ferreira  qui  repousse  toute  extradition,  va  évidemment 
trop  loin,  et  son  opinion  extrême  n'a  trouvé  jusqu'à  présent 
aucun  partisan. 

Le  principe  de  l'extradition  une  fois  admis,  y  a-t-il  lieu 
d'établir  une  distinction  tirée  de  la  nature  différente  des  crimes? 
Régulièrement  non.  Néanmoins  une  exception  a  été  admise  en 
faveur  des  crimes  politiques,  et  régulièrement  on  refuse  aujour- 
d'hui l'extradition  d'individus  prévenus  exclusivement  de  crimes 
politiques.  La  crainte  d'une  peine  disproportionnée  a  motivé 
sans  doute  cette  dérogation  à  la  règle  générale.  En  Allemagne 
un  arrêté  fédéral  du  18  août  1836  rend  obligatoire  entre  tous 
les  États  de  la  confédération  l'extradition  réciproque  des  indi- 
vidus accusés  de  cette  espèce  de  crimes.1 

*)  V.  Tittmann,  Strafirechtspflege  in  vôlkerrechtlicher  Beziehung.  p.  27. 
Kluit  p.  73.  Allgem.  Augsb.  Zeitung.  1824.  Append.  no.  32.  Contra  Jour- 
nal des  Débats,  20  février  1824.  Quant  à  la  France  v.  Foelîx  p.  584.  — 
L'arrêté  fédéral  du  18  août  1836  a  été  complété  par  une  loi  générale 
en  date  du  26  janvier  1854.  (V.  ma  traduction  dans  la  Revue  critique  de 
législ.  1855.  p.  95.   Le  traducteur.)   En  voici  les  dispositions  principales: 

9 

„Les  Etats  de  la  Confédération  s'obligent  à  livrer  les  individus  arrêtés, 
prévenus  ou  condamnés  par  les  tribunaux  du  pays  où  ils  ont  commis 
un  crime  ou  un  délit,  pourvu  que  les  faits  soient  qualifiés  crimes  ou 
délits  par  les  lois  du  pays  où  l'extradition  est  demandée,  et  que  la  peine 
n'y  soit  pas  prescrite  (art.  1).  Lorsque  l'individu  poursuivi  a  été  arrêté 
pour  d'autres  crimes  ou  délits,  l'extradition  n'a  lieu  qu'après  l'acquitte- 
ment, après  que  la  peine  a  été  subie  ou  que  l'arrestation  a  cessé  (art.  2).  — 
On  remet  avec  l'individu  arrêté  les  objets  trouvés  en  sa  possession  (art.  3). 
—  L'extradition  a  lieu  à  la  réquisition  du  tribunal  compétent.  La  demande 
énonce  le  crime  ou  délit  pour  lequel  le  prévenu  est  poursuivi  (art.  4).  — 
Si  l'extradition  est  demandée  par  plusieurs  États  à  la  fois,  celui  qui  a 


§  63.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J37 

IV.  Les  demandes  d'extradition  se  font  par  voie  de  com- 
mission rogatoire.  Elles  énoncent  les  faits  et  les  motifs  sur  les- 
quels elles  sont  fondées.  Lorsque  l'extradition  est  requise  par 
plusieurs  gouvernements  à  la  fois,  elle  devra  être  accordée  à 
celui  qui  semble  être  le  plus  intéressé  à  la  poursuite  et  offrir 
le  plus  de  garanties  d'une  juste  répression.  Quelquefois  on  prend 
aussi  en  considération  la  priorité  de  la  demande. 

V.  Si  l'individu  inculpé  est  sous  le  coup  de  poursuites  di- 
rigées contre  lui  à  raison  de  délits  commis  par  lui  dans  le  pays 
même  où  il  s'est  réfugié,  il  peut  être  jugé  à  raison  de  ces  faits, 
avant  qu'on  procède  à  son  extradition.  Dans  ce  cas  l'extradition 
peut  aussi  être  faite  conditionnellement  et  à  la  charge  d'une 
restitution.1 

VI.  L'examen  d'une  demande  d'extradition  est  une  affaire 
de  haute  police.  Le  gouvernement  seul  a  le  droit  de  prononcer 
sur  les  demandes  d'extradition  formées  par  les  autorités  étran- 
gères. Quelquefois  il  délègue  l'examen  des  pièces  relatives  à  la 
demande  à  certaines  autorités  inférieures.2 

VII.  L'extradition  s'effectue  ordinairement  par  la  remise  de 
l'inculpé  sur  les  frontières  contre  le  remboursement  des  frais, 
si  des  conventions  particulières  n'en  disposent  pas  autrement. 
Lors  de  la  remise  on  dresse  un  procès  verbal,  et  lorsque  l'ex- 
tradition n'a  pas  lieu  en  vertu  d'un  traité,  on  a  soin  de  réserver, 
le  cas  échéant,  des  services  analogues.  Pour  faire  traverser  à 
un  inculpé  le  territoire  d'un  autre  gouvernement,  il  faut  que  ce 
dernier  y  consente. 

fait  la  première  demande  l'obtient  (art.  5).  —  Les  frais  d'arrestation  et 
d'entretien  sont  comptés  du  jour  de  l'arrestation  et  sont  remboursés  par 
le  tribunal  qui  a  demandé  l'extradition  (art.  6).  —  Les  individus  livrés 
sont  transportés  librement  d'un  État  dans  l'autre  (art.  7).  —  L'entretien 
des  individus  livrés  est  réglé  d'après  les  dispositions  des  lois  du  pays  où 
l'extradition  est  demandée  (art.  8).  —  Les  autorités  chargées  de  l'extra- 
dition remettent,  avec  l'individu  livré,  un  certificat  de  transport.  Les 
frais  sont  remboursés  intégralement  (art.  9).  —  Sont  abrogées  les  dispo- 
sitions des  traités  précédemment  conclus,  en  ce  qu'elles  ont  de  contraire 
à  la  présente  loi  (art.  10).a 

*)  Kluit  p.  65. 

2)  Le  même  p.  113  suiv. 


138  LIVRE  PREMIER.  §  63. 

VIH.  L'individu  dont  l'extradition  a  été  consentie,  ne  peut 
être  poursuivi  ni  jugé  qu'à  raison  du  crime  pour  lequel  elle  a 
été  obtenue.  En  agir  autrement,  et  le  faire  juger  à  raison 
d'autres  crimes  ou  délits,  ce  serait  violer  le  principe  mutuel 
d'asile  et  la  clause  tacite  comprise  implicitement  dans  toute 
extradition.1 

IX.  Nous  avons  déjà  vu  (au  §  42  ci-dessus)  que  l'exterri- 
torialité n'implique  aucun  droit  d'asile.  Par  suite  l'extradition 
d'un  inculpé  qui  s'est  réfugié,  par  exemple,  dans  l'hôtel  ou  dans 
la  voiture  d'un  ministre  étranger,  en  cherchant  ainsi  à  se  placer 
sous  la  protection  de  ce  dernier,  ne  peut  être  refusée.  Seulement, 
pour  l'extraire  de  l'endroit  où  il  s'est  réfugié,  il  faudra  procéder 
avec  tous  les  ménagements  dus  au  caractère  public  de  la  per- 
sonne exempte.  —  Le  Saint-Siège,  d'après  une  déclaration  du 
mois  de  septembre  1815,  accorde  encore  aujourd'hui  un  droit 
d'asile  à  la  demeure  des  ministres  étrangers,  pourvu  qu'il  s'agisse 
de  simples  délits.2 

X.  Aucun  gouvernement  n'est  tenu  de  recevoir  les  indi- 
vidus inculpés  dont  l'extradition  lui  est  proposée,  s'il  n'a  pas 
contracté  un  engagement  formel  à  ce  sujet.3  Il  peut  seulement 
contraindre  un  étranger  qui  l'incommode,  à  quitter  le  territoire 
et  même  le  faire  conduire  jusqu'aux  frontières  de  sa  patrie, 
sans  toutefois  pouvoir  imposer  aux  autorités  l'obligation  de  le 
recevoir. 

Dans  plusieurs  pays  on  n'accorde  l'extradition  des  réfugiés 
qu'en  vertu  de  conventions  expresses.  Quelquefois,  dans  des  cas 
spéciaux,  les  autorités  de  ces  pays  fournissent  aux  gouverne- 
ments étrangers  la  faculté  de  s'emparer  des  personnes  pour- 
suivies. Ainsi  la  loi  de  la  Grande-Bretagne*  n'accorde  jamais 
l'extradition  ni  d'un  regnicole  ni  d'un  étranger  accusé  d'un  crime 
commis  hors  du  royaume  uni.  Dans  les  traités  d'extradition  con- 

1)  Kluit  p.  87.   Foelix  p.  580.  586. 

2)  Kluit  p.  94.   V.  de  Martens,  Manuel  diplom.  §31;  idem,  Causes 
célèbres.  1827.  I,  p.  326. 

3)  Une   convention  semblable   a  été  conclue  entre  la  Russie  et  la 
Prusse,  le  25  mai  1816.  —  Kluit  p.  91. 

4)  Foelix  p.  605. 


§  63  ^  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  139 

clus  par  ce  gouvernement  il  spécifie  ordinairement  un  nombre 
restreint  de  crimes  comme  étant  de  nature  à  donner  lieu  à 
l'extradition.  Le  traité  le  plus  récent  est  celui  conclu  avec  la 
France,  le  13  février  1843.1 

§  63  **  L'Etat  qui  accorde  à  des  réfugiés,  et  notamment  à 
des  réfugiés  politiques,  l'hospitalité  sur  son  territoire,  ne  fait 
que  remplir  les  devoirs  de  bon  voisinage  et  d'une  puissance 
alliée,  en  leur  imposant  comme  condition  de  leur  séjour  l'obli- 
gation de  s'abstenir  de  toute  tentative  hostile  ou  coupable  à  l'égard 
de  leur  propre  gouvernement  ou  d'un  autre.  Pour  prévenir  les 
conflits  et  les  complications  qui  peuvent  résulter  de  tentatives 
semblables,  les  autorités  locales  arrêtent  les  mesures  comman- 
dées par  les  circonstances,  soit  en  interdisant  aux  réfugiés  le 
séjour  sur  la  frontière,  soit  en  fixant  le  lieu  de  leur  séjour  dans 
l'intérieur  du  pays  (internement),  soit  en  les  plaçant  sous  la 
surveillance  de  la  haute  police,  soit  enfin  en  les  expulsant 
du  territoire.  Dans  les  Etats  d'une  faible  étendue  territoriale 
surtout,  cette  dernière  mesure  sera  à  peu  près  la  seule  appli- 
cable. D'un  autre  côté  un  gouvernement  a  la  faculté  d'user  en- 
vers certains  individus  de  mesures  moins  énergiques,  et  de  se 
contenter  à  leur  égard  de  simples  garanties  morales  ou  maté- 
rielles. H  peut  même,  en  leur  conférant  le  droit  de  cité  ou  de 
naturalisation,  les  placer  sous  l'égide  et  la  protection  de  ses 
lois.  En  général  les  États  n'obéissent  à  cet  égard  qu'à  leurs 
propres  inspirations  et  ne  sont  tenus  les  uns  envers  les  autres 
à  aucune  obligation  positive.  Celui  qui  a  offert  un  refuge  aux 
sujets  de  l'autre,  doit  seulement  prêter  l'oreille  aux  justes  récla- 
mations de  ce  dernier,  les  examiner  et  prendre  des  mesures  en 
conséquence.  Il  n'encourra  une  responsabilité  que  le  jour  où, 
de  connivence  avec  les  menées  hostiles  des  réfugiés,  en  favorisant 
leurs  entreprises  coupables,  il  aura  provoqué  ou  fomenté  des 
troubles  dans  des  États  amis. 

Si  l'Angleterre  et  l'Amérique  du  Nord  ont  adopté  sous  ce 
rapport  des  principes  différents  de  ceux  suivis  sur  le  continent 
européen,  cela  ne  prouve  rien  contre  l'exactitude  des  propositions 

')  Gazette  des  tribun.,  21  mars  1843.  N.  R.  S.  V,  20. 


140  LIVRE  PREMIER.  §  64. 

» 

sus -énoncées.  A  certaines  époques  l'Angleterre  elle-même  a  ré- 
clamé contre  la  conduite  politique  adoptée  par  des  gouverne- 
ments continentaux  en  faveur  de  réfugiés  anglais,  et  peut-être 
ces  réclamations  se  renouvelleront -elles  un  jour.1 


Chapitre  II 
DES    BIENS. 


DE  LA  DISTINCTION  DES   BIENS. 

§  64.  Les  distinctions  du  droit  civil  entre  biens  meubles 
et  immeubles,  corporels  et  incorporels,  se  retrouvent  dans  le 
droit  international.  Il  distingue  encore  les  biens  qui  sont  la  pro- 
priété d'un  certain  État  et  ceux  qui  ne  le  sont  pas  (res  nullius), 
et  il  subdivise  ces  derniers  en  biens  vacants  (adespota)  et  en 
ceux  dont  personne  ne  s'attribue  la  propriété  et  qui  demeurent 
communs  à  tous  (res  communes).  C'est  surtout  le  domaine  inter- 
national qu'il  importe  de  définir  d'une  manière  exacte.2  On  en- 
tend par  là  les  droits  exclusifs  de  l'Etat  sur  certains  biens  qui 
se  trouvent  sur  son  territoire  et  dont  il  dispose  librement,  con- 
formément aux  règles  du  droit  public  interne.8  Ce  domaine 
possède,  par  rapport  aux  États,  les  qualités  du  domaine  privé, 
savoir  celles  d'une  disposition  libre  et  exclusive.  S'il  protège 
le  domaine  privé,  cette  protection  pourtant  n'a  pas  pour  effet 
d'en  rendre  l'État  maître  au  point  que  ce  dernier  puisse  se 
l'approprier  en  dehors  d'une  nécessité  ou  d'une  réserve  ex- 
presse. „Omnia  rex  imperio  possidet,  singuli  dominio."  Les 
anciens  publicistes  ont  appelé  le  droit  de  l'État  sur  les  biens 

1)  V.  un  article  très -instructif  où  les  propositions  indiquées  ci-dessus 
ont  été  développées  avec  autant  de  tact  que  d'énergie,  dans  le  recueil 
intitulé  :  Europa,  par  G.  Kuhne.  1853.  no.  95.  96. 

2)  V.  Ortolan,  Du  domaine  international  dans  la  Revue  de  législation 
par  Welowski.  1849.  II,  p.  289.  III,  p.  5.  IV,  p.  61. 

3)  Les  personnes  ne  peuvent  faire  l'objet  du  domaine  dans  des  États 
libres.  V.  §  14  ci -dessus  in  fine.   Grotius  H,  9.  1. 


§  65.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  141 

privés  de  ses  sujets  le  „  domaine  éminent u  (dominium  emînens).1 
L'État  et  le  souverain  peuvent  en  outre  acquérir  ou  posséder 
des  biens  à  titre  particulier,  soit  dans  le  pays,  soit  à  l'étranger: 
dans  ce  dernier  cas  ces  biens  sont  soumis  aux  lois  et  aux  juri- 
dictions étrangères,  à  moins  qu'ils  n'aient  la  nature  de  servi- 
tudes d'État.  Les  biens  possédés  ainsi  par  un  État  à  l'étranger, 
lorsqu'ils  n'ont  pas  un  caractère  patrimonial  comme  propriété 
de  la  famille  souveraine,  forment  une  véritable  portion  de  son 
domaine  public.2  Néanmoins  aucune  nation  n'est  obligée  d'auto- 
riser sur  son  territoire  l'acquisition  d'immeubles  par  une  nation 
ou  un  souverain  étrangers:  elle  peut  exiger  encore  l'aliénation 
des  immeubles  possédés  par  eux,  si  cette  possession  est  de 
nature  à  porter  atteinte  à  l'indépendance  ou  à  la  constitution 
du  pays.» 

TERRITOIRE    D'UN  ÉTAT. 

§  65.  Le  domaine  international  comprend  surtout  le  terri- 
toire ou  le  pays  occupé  par  une  nation  dans  les  limites  qui  la 
séparent  des  nations  voisines.4  Peu  importe  qu'il  soit  arrondi, 
morcelé  ou  enclavé  :  les  droits  de  souveraineté  et  d'indépendence 
sont  toujours  les  mêmes.  Quelquefois  un  ou  plusieurs  terri- 
toires enclavés  dans  un  autre,  relèvent  de  la  suzeraineté  de 
ce  dernier,  tout  en  obéissant  à  leur  propre  souverain  et  à  une 
administration  distincte  (territoria  subordinata)  ;  en  même  temps 
que,  vis-à-vis  des  puissances  étrangères,  ils  ne  figurent  que 
comme  portions  accessoires  du  territoire  principal.  Telle  fut, 
par  exemple,  la  condition  de  la  principauté  de  Bar  dans  l'an- 
cienne France:  telle  est  celle  de  plusieurs  principautés  d'Alle- 
magne.6 —  Deux  ou  plusieurs  États  peuvent  encore  exercer  la 

l)  Seneca,  Orat.  31.  Les  ouvrages  indiqués  par  Struve,  Biblioth.  jur. 
imp.  H,  11  et  par  Piitter,  Litter.  des  Staatsr.  III,  p.  378.  V.  aussi  Vattel 
I,  20.  235.  244.  H,  7.  81.   Rutherford,  Instit.  II,  9.  6. 

*)  V.  surtout  Schmelzer,  Das  Verhàltnifs  auswârtiger  Kammerguter. 
HaUe  1819.  p.  48. 179  suiv.   • 

3)  Des  dispositions  semblables  existent  dans  plusieurs  États ,  p.  ex. 
en  Mecklembourg.    V.  Gtinther  II,  216.   Klûber,  Droit  des  gens.  §  124. 128. 

4)  Moser,  Grands,  in  Friedenszeiten.  361.  Idem,  Versuche.  V,  58. 164. 
B)  V.  Heffter,  Beitr.  zu  dem  Staats-  und  Fûrstenr.  I,  p.  289  suiv. 


142  LIVRE  PREMIER.  §  66. 

souveraineté  divise  ou  indivise  d'un  territoire  étranger  (condomi- 
nium):  à  ce  titre,  par  exemple,  la  Prusse  et  la  principauté  de 
Lippe  possédaient  en  commun  la  ville  de  Lippstadt.1  —  Autrefois 
on  admettait  encore,  surtout  en  Allemagne,  une  distinction  entre  les 
territoires  clos  et  non  clos  (territ.  clausa,  non  clausa),  selon  que  la 
souveraineté  était  exercée  par  un  pouvoir  central  et  unique,  ou 
qu'elle  rencontrait  des  interruptions  fréquentes  dans  les  exemptions 
et  les  privilèges  locaux.  Les  révolutions  du  commencement  de 
notre  siècle  et  l'acte  de  la  Confédération  rhénane  (art.  34)  ont 
mis  fin  à  cet  état  de  choses,  qui  d'ailleurs  existait  plutôt  en 
théorie  que  dans  la  pratique.2 

lies  limites  territoriales  de  tous  les  États  actuels  reposent 
sur  une  base  essentiellement  artificielle.  Jusqu'à  ce  jour  la  science 
politique  n'a  pas  encore  réussi  à  découvrir  les  limites  naturelles 
des  nations.  Quelquefois  le  séjour  prolongé  d'une  race  dans  une 
autre  contrée  et  sous  un  nouveau  climat,  suffit  pour  la  dénatio- 
naliser. Des  États  intermédiaires  se  placent  naturellement  et 
forment  des  transitions  entre  les  nations  fortement  caractérisées 
de  l'Europe:  c'est  ainsi  que  la  Belgique  et  la  Suisse  forment 
des  barrières  naturelles  entre  l'Allemagne  et  la  France,  les  Pays- 
Bas  entre  l'Allemagne  et  l'Angleterre.  Le  génie  de  Montesquieu 
a  le  premier  aperçu  les  rapports  profonds  qui  rattachent  les 
nations  aux  territoires  par  elles  occupés.8 

LIMITES    DES   TERRITOIRES.4 

§  66.  Les  limites  d'un  territoire  ou  d'un  État  sont  physiques 
ou  intellectuelles.  Les  limites  physiques  sont  la  mer,  les  hautes 
montagnes,  les  terrains  incultes  ou  inoccupés.  Les  rivières,  loin 
d'être  des  barrières  naturelles,  forment  au  contraire  de  vraies  ar- 

M.  H.  Griebner,  s.  C.  H.  Drewer,  De  jure  territorii  subordinati.  Diss.  I  et  II. 
Lips.  1727.  Merlin,  Répert.  univ.  m.  Bar. 

1)  J.  A.  Frommann,  De  condominio  territorii.  Tttb.  1682.   G.  J.  Wag- 
ner, De  condominio  territorii  dissertât.   Mogunt.  1719. 

2)  V.  Hildebrand,   De   territ.  clauso   e*t  non   clauso.    Altorf.  1715. 
Kluber,  Oeffentliches  Recht  des  deutschen  Bundes.   §  277. 

s)  V.  aussi  Ideen  tiber  das  politische  Gleichgewicht.    Leipz.  1814. 
chap.  IV. 

4)  V.  les  ouvrages  indiqués  par  de  Kamptz.  §  106.   Gttnther  II,  p.  170. 


§  66.  DBOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  143 

tères  de  communication  des  différentes  nations.  Lorsque  les 
bords  d'un  fleuve  ont  été  fixés  comme  limites,  il  n'est  pas  permis 
de  les  étendre  jusqu'à  la  moitié  du  lit,  et  lorsqu'un  fleuve  ap- 
partient entièrement  à  un  pays,  les  deux  rivages  en  font  in- 
contestablement partie.  Cependant  plusieurs  auteurs  ont  soutenu 
la  thèse  contraire.1 

Les  limites  artificielles  consistent  dans  des  lignes  purement 
conventionnelles,  ordinairement  faciles  à  reconnaître  par  des 
signes  extérieurs  placés  à  certaines  distances,  tels  que  palis- 
sades, fossés,  tonnes,  digues.  Elles  reposent  tantôt  sur  des  traités 
formels,  tantôt  sur  une  possession  immémoriale  et  non  contestée. 
Des  frontières  contestées  sont  réglées  par  des  commissions  spé- 
ciales ou  par  des  traités:2  s'il  devient  impossible  de  retrouver 
les  véritables  limites,  le  terrain  contesté  est  partagé  ou  déclaré 
neutre,  et  occupé  en  commun  jusqu'au  règlement  définitif.  C'est 
le  mode  adopté,  par  exemple,  à  l'égard  du  district  des  mines 
de  Moresnet,  situé  entre  la  Prusse  rhénane  et  la  Belgique.8  Si 
un  fleuve  sépare  deux  États,  l'empire  de  l'un  et  de  l'autre  s'étend 
jusqu'au  milieu  du  fleuve.  Quelquefois  le  lit  dit  „  Thalweg  "  sert 
de  limite,  comme  le  lit  du  Rhin*,  ce  mode  a  encore  été  adopté 
dans  le  traité  conclu  en  1809  entre  la  Russie  et  la  Suède.4 
Si  un  fleuve  se  détourne  entièrement  de  son  cours  et  se  jette 
dans  un  territoire  voisin,  le  lit  qu'il  abandonne  reste  alors  pour 
limite.  Les  droits  de  navigation  de  l'État  exclu  du  nouveau  lit 
deviennent  en  ce  cas  l'objet  d'un  nouveau  règlement.5  H  en  sera 
de  même  quant  aux  lacs  situés  entre  deux  territoires  :  il  faudra 
appliquer  également  les  dispositions  du  droit  civil.6  Nous  traite- 
rons plus  loin  des  limites  maritimes  d'un  territoire  (§  75). 

1)  V.  Gûnther  H,  20.  21. 

2)  Gûnther  H,  176.  184  suiv.   Bielefeld,  Institut,  polit.  II,  6.  § ,22.  2& 
»)  Moser,  Vers.  V,  25.  354.   Giinther  E,  17.  181. 

*)  Grotius  H,  3.  18.    Vattel  I,  22.  266.    de  Martens  §  121.    Gûrittogr-. 
H,  20.   Schmelzing  §  220.   Klûber  §  133. 

6)  Grotius  H,  3.  17.  Pufendorf  IV,  7.  11.  Vattel  §  270.  Gûnther 
II,  25.  198. 

6)  Gûnther  II,  55.  203.  Des  dispositions  spéciales  règlent  le  lac  de 
Constance.  V.  déjà  Buder,  De  dominio  maris  Suevici.  Jen.  1742.  Moser, 
Nachbarl.  Staatsr.  440. 


144  LIVRE  PREMIER.  §  67. 

ÉTENDUE   DU  TERRITOIRE. 

§  67.  Le  territoire,  avec  tout  ce  qu'il  renferme  ou  ce  qui 
s'y  passe,  est  soumis  à  la  juridiction  de  l'État.  „Quidquid  est 
in  territorio,  est  etiam  de  territorio."  La  vérité  de  cet  axiome 
ne  pouvait  être  contestée  qu'à  une  époque  où  la  souveraineté  terri- 
toriale n'était  pas  encore  complètement  développée.1  —  La  souve- 
raineté s'arrête  aux  limites  du  territoire  qu'il  ne  lui  est  pas 
permis  de  franchir.  Elle  ne  peut  donc  pas  disposer  des  objets 
qui  se  trouvent  en  dehors  de  ses  limites,  lors  même  qu'ils  ne 
seraient  pas  occupés.  Ainsi  l'exploitation  d'une  mine  concédée 
ne  peut  jamais  s'étendre  sur  le  territoire  étranger  sans  une 
autorisation  spéciale.2  —  Tout  ce  qui  se  trouve  sur  les  fron- 
tières de  pays  limitrophes  leur  appartient  en  commun.8  L'ex- 
territorialité, les  servitudes  publiques  constituent  des  exceptions 
au  principe  exclusif  de  la  souveraineté  territoriale  (§  42,  43  ci- 
dessus).  Il  est  certaines  choses  sans  maître,  mais  qui  sont  sus- 
ceptibles d'être  possédées  à  titre  particulier.  Les  bêtes  sauvages, 
par  exemple,  tant  qu'elles  errent  sur  le  territoire  d'un  pays, 
deviennent  sa  propriété  passagère  (dominium  transiens)  qui 
cesse  dès  qu'elles  le  quittent.  Elles  ne  sont  donc  pas  suscep- 
tibles d'une  revendication.  D'après  Grotius,  elles  sont  la  propriété 
commune  du  genre  humain  et  des  États.4 

Ces  diverses  distinctions  ont  beaucoup  préoccupé  les  an- 
ciens auteurs  :  aujourd'hui  elles  ne  présentent  qu'une  importance 
secondaire.  Les  législations  civiles  des  différentes  nations  et  les 
traités  publics  indiquent  les  choses  qui  sont  susceptibles  d'être 
possédées  à  titre  particulier,  ainsi  que  les  droits  de  l'État  à 
leur  égard. 


1)  C'est  ainsi  que  Thomase  écrivait  la  thèse  ainsi  intitulée:  De  inu- 
tilitate  brocardici:  Quidquid  est  in  territorio  est  etiam  de  territorio. 

2)  Comp.  aussi  Vattel  H,  7.  86  suiv. 

3)  Ainsi  suivant  Ch.  A.  Menius,  Dissert,  de  finib.  territ.  Lips.  1740. 
§  20  les  arbres  plantés  sur  la  frontière  appartiennent  au  territoire  du 
côté  duquel  se  trouvent  les  bornes  indicatives  de  la  frontière. 

4)  Grotius,  De  J.  B.  ac  P.  H,  3  in  fine;  H,  4.  14.  Pufendorf  IV, 
6.  4  suiv. 


§  68.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  145 

DÉPENDANCES  DE   L'ÉTAT  ET   COLONIES.1 

§  68.  Sont  considérés  comme  dépendances  d'un  État  les 
droits  réels  qu'il  possède  dans  un  territoire  étranger,  tels  que 
des  servitudes  actives,  des  immeubles,  des  droits  de  suzeraineté 
et  d'usufruit  (§  43  et  64  ci-dessus)  qui,  par  le  seul  fait  de  leur 
acquisition,  obtiennent  un  caractère  réel.  Sont  encore  considérés 
comme  dépendances  les  terres,  les  districts,  les  pays  expressé- 
ment annexés,  qui,  bien  que  situés  hors  du  territoire  principal, 
étant  dépouillés  cependant  de  leur  autonomie,  sont  régis  par 
la  même  constitution,  et  qu'une  administration  commune  fait 
comprendre  sous  une  dénomination  générique  (§  20. 1).  Régu- 
lièrement la  qualité  de  dépendance  d'un  territoire  peut  être  l'effet 
seulement  d'un  titre  formel.  Elle  ne  résulte  pas  notamment  de 
cette  circonstance  qu'à  une  certaine  époque  un  gouvernement 
y  jouissait  de  certains  droits  qui  ont  cessé  par  la  suite.  C'est 
ainsi  que  la  politique  de  réunion  de  Louis  XIV,  en  s'appuyant 
sur  quelques  dispositions  du  traité  de  Mttnster  de  1648  (XI,  70) 
prétendait  au  xvne  siècle  faire  revivre  des  droits  depuis  long- 
temps éteints.  —  Le  chef  d'un  État  ne  transmet  aux  succes- 
seurs du  pouvoir  que  ce  qu'il  possède  en  sa  qualité  de  souve- 
rain, non  pas  à  titre  privé  ou  patrimonial;  lorsque  la  transmission 
s'opère  en  vertu  d'un  acte  de  cession,  les  stipulations  de  l'acte 
déterminent  les  limites  des  droits  souverains  transférés.  En  cas 
de  doutes  il  faut  interpréter  ces  droits  comme  étant  restés  com- 
muns entre  le  cédant  et  le  cessionnaire.  Ces  doutes  se  pré- 
sentent souvent  dans  l'interprétation  des  traités  de  cession,  et  il 
est  prudent  d'éviter  à  ce  sujet  des  termes  trop  génériques. 

Les  colonies  fondées  par  un  État  dans  un  territoire  étranger 
ne  peuvent  pas  toujours  être  considérées  comme  dépendances 
de  cet  État  ou  comme  domaines  de  son  souverain.2  Quelquefois 


v 


l)  S.  Stryck,  De  probatione  pertinentiarum.  Frcf.  Viadr.  1668.  H.  Engel- 
brecht,  De  reunione  pertinentiarum.   Helmst.  1715.   Gunther  H,  p.  178. 

*)  Pour  l'histoire  des  colonies  chez  les  anciens  voir  Hegewisch,  Nach- 
richten  die  Colonien  der  Griechen  betreffend.  Altona  1808.  Raoul-Rochette, 
Histoire  critique  des  colonies  etc.  Paris  1815.  Heeren,  Ideen  zur  Ge- 
schichte  der  Menschheit.  —  L'histoire  des  colonies  modernes  est  disséminée 

10 


146  LIVRE  PREMIER.  §  69. 

les  citoyens  d'un  pays,  en  renonçant  à  leur  mère -patrie,  sont 
allés  s'établir  sur  un  sol  vierge,  libre  encore  de  toute  autorité 
souveraine,  et  y  ont  fondé,  avec  leurs  propres  ressources  et 
avec  leurs  seuls  moyens,  de  nouveaux  États.  Telle  ftit  en  gé- 
néral la  politique  coloniale  de  la  Grèce,  politique  qui  permettait 
aux  colonies  de  se  développer  avec  une  entière  liberté  et 
d'atteindre  la  haute  prospérité  dont  jouissaient  plusieurs  d'entre 
elles.  De  nos  jours  on  peut  citer  à  ce  sujet  l'exemple  du  Para- 
guay. Mais  le  plus  souvent  la  politique  moderne  n'a  vu  dans 
les  colonies  que  des  voies  commodes  pour  remplir  les  caisses  du 
trésor  de  la  métropole,  en  les  soumettant  à  un  régime  d'ex- 
ploitation par  des  compagnies  privilégiées  et  à  une  administration 
conçue  dans  l'esprit  de  monopole.1 

Les  colonies  placées  sous  le  gouvernement  direct  de  la 
métropole  en  forment  une  dépendance  naturelle.  Quelquefois  une 
colonie  relève  de  l'autorité  suzeraine  du  territoire  où  elle  a  été 
fondée,  en  même  temps  que  les  colons  conservent  les  droits  de 
cité  dans  leur  mère-patrie  et  jouissent  de  sa  protection.2  Dans 
des  contrées  dépourvues  de  toute  autorité  souveraine,  les  rap- 
ports légaux  des  colonies  peuvent  présenter  des  difficultés  sé- 
rieuses entre  les  diverses  puissances,  comme,  par  exemple,  dans 
les  colonies  européennes  établies  sur  les  côtes  occidentales  de 
l'Afrique.  Le  maintien  seul  du  status  quo  permettra,  dans  ces 
cas,  de  prévenir  des  conflits  fréquents. 

MODES   D'ACQUISITION  DU  DOMAINE  INTERNATIONAL.8 

§  69.  Le  droit  international  admet  comme  modes  d'acqui- 
sition réguliers  les  actes  et  les  événements  seulement  qui,  sans 
violation  de  droits  préexistants,  ont  pour  objet  de  garantir  d'une 
manière  permanente  la  disposition  directe  et  exclusive  de  cer- 

encore  dans  quelques  ouvrages  spéciaux.  Quelques  notices  se  trouvent 
chez  Moser,  Beitr.  zum  neuesten  europâischen  Vôlkerr.  V,  398  suiv.,  et 
dans  l'art,  de  Roscher,  Ueber  Colonialwesen,  inséré  dans  Rau,  Zeitschrift 
der  politischen  Oeconomie.  Neue  Folge  VI,  1. 

*)  V.  Giinther  n,  132. 

2)  V.  Grotius  II,  9, 10  et  le  comment,  de  Cocceji;  Vattel  I,  18,  §  210. 

8)  Ortolan,  dans  la  Revue  de  législation.  Paris  1849.  HL  p.  5  suiv. 


§  69,  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  147 

taines  choses,  et  notamment  de  certains  territoires,  à  un  ou  à 
plusieurs  États.  Ces  modes  sont  la  cession  ;  les  accroissements 
naturels  et  l'occupation. 

I.  La  cession  ou  succession  conventionnelle  de  droits  souve- 
rains peut  être  obtenue  par  des  voies  pacifiques  ou  par  la  guerre. 
Elle  n'opère  la  transmission  de  la  propriété  à  l'égard  de  tiers, 
que  du  moment  où  l'acquéreur  réunit  en  lui  la  volonté  et  la 
faculté  de  disposer  de  la  substance  physique  de  la  chose  d'une 
manière  directe.  Jusque-là  il  ne  jouit  que  d'un  droit  à  la  pro- 
priété, droit  dont  l'exercice,  pourvu  que  le  titre  réunisse  les  condi- 
tions prescrites,  ne  rencontrera  aucune  entrave,  mais  qui  n'ex- 
clura pas  les  effets  intermédiaires  d'une  possession  tierce.  Il  faut 
en  conséquence,  si  l'acquéreur  ne  se  trouve  pas  déjà  saisi,  qu'une 
mise  en  possession  ou  tradition  s'opère  à  son  profit.  C'est  cette 
faculté  de  disposer  librement  de  la  substance  de  la  chose,  qui 
est  le  signe  incontesté  de  la  propriété  à  l'égard  des  tiers:  les 
fictions  légales  et  l'exécution  forcée  sont  des  remèdes  de  droit 
civil,  impraticables  en  matière  internationale.  Tout  au  plus  la 
volonté  clairement  exprimée  et  rendue  publique  peut  être  re- 
gardée comme  translative  de  la  propriété.  Les  anciens  auteurs, 
et  en  partie  encore  les  modernes,  sont  peu  d'accord  sur  cette 
question.1 

II.  Les  accroissements  et  les  transformations  naturels  des 
objets,  la  naissance  de  nouvelles  îles  dans  les  limites  territoriales 
ou  maritimes  d'un  État,  les  alluvions  constituent  un  second  mode 
d'acquisition.  Les  principes  du  droit  romain,  qui  répondent  si 
bien  à  la  nature  des  choses  et  à  l'équité,  sont  d'une  application 
incontestable  dans  cette  matière  et  ont  été  adoptés  par  toutes 
les  nations.9  Il  est  encore  incontesté  que  tout  ce  qui  se  trouve 
en  dehors  des  terres  d'alluvion,  ne  peut  s'acquérir  que  par  voie 
d'occupation.  Il  y  aurait  une  prétention  arbitraire  à  vouloir  re- 
vendiquer, au  profit  d'un  territoire,  comme  ses  dépendances,  de 
nouvelles  îles  qui  se  sont  formées  en  dehors  de  ses  limites; 
telle  serait  celle  qui  regarderait  la  Hollande  comme  une  simple 
alluvion  du  Rhin.  Tant  qu'une  alluvion  peut  être  ramenée  à  son 

1)  V.  Gttnther  n,  86.   Ortolan,  loc.  cit.  no.  120.  55.  (m,  38.) 

2)  de  Cancrin,  Wasserr.  m,  2.  Gtinther  n,  57  —  62. 

10* 


148  LIVRE  PREMIER.  §  70. 

état  primitif,  elle  ne  constitue  pas  un  objet  d'acquisition.1  — 
Quant  aux  fruits,  le  droit  international  n'admet  pas  la  règle  du 
droit  civil  que  le  possesseur  fait  les  fruits  siens.  Il  peut  en  dis- 
poser de  fait,  il  peut  s'approprier  des  fruits  industriels,  mais  il  ne 
peut  pas  refuser  au  propriétaire  la  restitution  des  fruits  naturels.2 

m.  L'occupation  des  biens  sans  maître  dont  nous  allons 
parler  au  paragraphe  suivant,  forme  un  troisième  mode  d'ac- 
quisition. 

Quant  à  la  prescription  et  à  la  possession  immémoriale, 
nous  avons  déjà  vu  qu'elles  peuvent,  jusqu'à  un  certain  point, 
tenir  lieu  d'un  titre  d'acquisition  valable.  On  rencontre  surtout 
en  Allemagne  un  grand  nombre  de  droits  souverains  qui  ne  re- 
posent sur  aucun  autre  fondement  que  sur  une  longue  posses- 
sion (§  11). 

DROIT  D'OCCUPATION. 

§  70.  Pour  occuper  valablement,  il  faut  que  les  biens  soient 
sans  maître,  et  qu'à  l'intention  d'en  acquérir  le  domaine,  vienne 
se  joindre  le  fait  de  la  prise  de  possession  effective.  Examinons 
chacune  de  ces  trois  conditions. 

I.  L'occupation  ne  s'applique  qu'aux  biens  qui,  quoique 
susceptibles  d'être  possédés,  n'ont  pas  de  maître.  Elle  ne  s'étend 
pas  aux  personnes3  qui  ne  peuvent  être  l'objet  que  d'une  sou- 
mission soit  volontaire  soit  forcée.  L'occupation  s'applique  no- 
tamment aux  contrées  ou  aux  îles  non  habitées  ou  non  occupées 
entièrement,  mais  aucune  puissance  sur  la  terre  n'a  le  droit 
d'imposer  ses  lois  à  des  peuples  errants  ou  sauvages  mêmes. 
Ses  sujets  peuvent  chercher  à  nouer  des  relations  commerciales 
avec  ces  derniers,  séjourner  chez  eux  en  cas  de  nécessité,  leur 
demander  les  objets  et  vivres  indispensables,  et  même  négocier 
avec  eux  la  cession  volontaire  d'une  portion  de  territoire  destinée 
à  être  colonisée.  —  La  nature,  il  est  vrai,  ne  défend  pas  aux 
nations  d'étendre  leur  empire  sur  la  terre.  Mais  elle  ne  donne 

Â)  Wheaton,  Intern.  Law.  I,  p.  216.   V.  aussi  §  72,  II,  a. 

2)  V.  Grotius  II,  8,  23  et  10,  4.  Pufendorf  IV,  7.  23.   Comp.  cependant 
§  73  in  fine. 

3)  Grotius  II,  9.  1.   Ortolan,  Du  dom.  internat.  75  suiv. 


§  70.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J49 

pas  le  droit  à  une  seule  d'entre  elles  d'établir  sa  domination 
partout  où  cela  lui  convient.  La  propagande  de  la  civilisation, 
le  développement  des  intérêts  commerciaux  et  industriels,  la 
mise  en  activité  de  valeurs  improductives,  ne  le  justifient  pas 
non  plus.  Tout  ce  qu'on  peut  accorder  à  ce  sujet,  c'est  que,  dans 
un  intérêt  de  conservation  du  genre  humain,  il  sera  permis  aux 
nations  de  se  réunir,  pour  se  faire  ouvrir  d'un  commun  accord 
les  ports  d'un  pays  fermé  hermétiquement  à  leur  commerce.1 

H.  Toute  occupation  suppose  une  volonté  bien  arrêtée  de 
s'approprier  d'une  manière  permanente  des  biens  sans  maître. 
Personne  ne  peut  acquérir  à  son  insu  et  involontairement. 

El.  La  volonté  d'appropriation  doit  être  suivie  d'une  prise 
de  possession  effective,  et  être  constatée  par  des  mesures  propres 
à  établir  une  domination  permanente.  Le  domaine  ainsi  acquis 
ne  se  perd  pas  par  une  interruption  momentanée  et  transitoire. 
De  simples  déclarations  verbales  au  contraire,  des  signes  incer- 
tains d'une  appropriation  projetée,  lorsqu'ils  sont  contredits  par 
les  faits  et  qu'ils  rendent  l'intention  douteuse,  ne  pourront  pas 
être  regardés  comme  un  titre  valable,  bien  que  la  pratique  des 
nations  ait  quelquefois  autorisé  des  mesures  semblables.2 

On  peut  d'ailleurs  prendre  possession  au  nom  d'un  tiers, 
en  vertu  d'un  pouvoir  général  ou  spécial,  et  le  domaine  lui  sera 
acquis  dès  le  moment  de  la  prise  de  possession.8  On  peut  éga- 
lement, par  une  ratification  subséquente,  valider  l'occupation 
effectuée  par  un  „negotiorum  gestor"  et  acquérir  ainsi  la  pos- 
session ou  le  domaine  dès  l'instant  de  la  ratification  et  après 
en  avoir  pris  connaissance,  en  vertu  de  cet  axiome  „ignoranti 
non  acquiritur  possessio."4  La  prise  de  possession  qui  a  lieu 
au  nom  de  plusieurs  États  les  rend  copropriétaires  par  indivis, 

*)  V.  Vattel  I,  18,  §  205  suiv.   Gtinther  II,  9.   Wildman,  I,  70.  Z. 

*)  Grotius.  Vattel  1, 18.  207.  208.  Gtinther  II,  11.  Ortolan  no.  68  suiv. 
Wildman  I,  69.  Sur  la  controverse  engagée  à  l'occasion  de  l'ouvrage  de 
Bynkershoek  intitulé:  De  dominio  maris,  cap.  1.  V.  Klttber,  Droit  des 
gens.  §  126. 

8)  V.  les  exemples  dans  Wheaton,  Intern.  Law.  I,  p.  209.  Un  pouvoir 
tacite,  qui  serait  donné  à  tous  les  sujets  d'un  État,  est  inadmissible.  Il 
n'y  a  que  l'esclave  qui  puisse  acquérir  de  plein  droit  pour  son  maître. 

4)  V.  de  Savigny,  Besitz.  p.  365. 


150  LIVRE  PREMIER.  §  71, 

à  moins  qu'il  n'ait  été  procédé  à  une  délimitation  de  leurs  por- 
tions respectives.  Autrefois  ce  fut  le  pape  qui  statuait  sur  les 
contestations  nées  à  l'occasion  de  découvertes  de  nouvelles  terres. 
Le  partage  des  Indes,  opéré  par  lui  entre  l'Espagne  et  le  Por- 
tugal, en  est  un  exemple  célèbre.1 

ALIÉNATION    DU  DOMAINE    INTERNATIONAL. 

§  71.  Les  modes  d'aliénation  du  domaine  public  sont  en 
général  ceux  du  droit  civil.  En  dehors  de  la  vente  et  de  l'échange 
(§  72),  nous  distinguons  surtout  ceux  de  constitution  de  rente, 
de  fief  et  d'hypothèque. 

I.  La  constitution  d'une  rente  perpétuelle  au  profit  d'un  État 
ou  d'une  personne  étrangère,  était  un  mode  très -usité  autrefois. 
Le  recès  de  l'Empire  germanique  de  1803,  dont  les  dispositions 
à  ce  sujet  ont  été  reproduites  par  l'Acte  de  la  Confédération  rhé- 
nane et  par  celui  de  la  Confédération  germanique,  stipule  de 
nombreuses  rentes  au  profit  des  princes  médiatisés  et  non  mé- 
diatisés. A  défaut  de  stipulations  contraires,  elles  grèvent  la 
totalité  des  biens  susceptibles  de  porter  des  fruits  et  affectés  à 
leur  payement,  et  elles  ne  s'éteignent  que  par  la  destruction 
complète  de  ces  biens  ou  par  l'impossibilité  d'en  tirer  des 
fruits.  Si  leur  perte  n'était  que  partielle,  le  montant  de  la  rente 
serait  réduit  proportionnellement  jusqu'à  leur  rétablissement  in- 
tégral. C'est  ce  qu'a  déjà  décidé  une  bulle  rendue  par  le  pape 
Pie  V  en  1569:  „Census  omnes  in  ftiturum  creandos  re  in  totum 
vel  pro  parte  perempta,  aut  infructuosa  in  totum  vel  pro  parte 
effecta,  volumus  ad  ratam  perire."3 

*)  V.  les  bulles  de  1454,  1481  et  1493  dans  Du  Mont,  Corps  univ. 
m,  1,  200.  m,  2,  302.  Schmauss,  Corp.  jur.  gent.  I,  112.  130.  Gûnther 
II,  7.  Walter,  Kirchenr.  §  342. 

2)  Une  rente  ne  peut  être  constituée  que  sur  les  fruits  d'une  chose. 
V.  Multz,  De  censibus.  Altorf  1659.  th.  11  et  13.  Martini,  De  jure  censuum. 
Colon.  1660.  IV.  no.  1.   Grusemann,  De  censu  reserv.  Rinteln  1705.  §  12. 

8)  Magn.  Bullar.  Rom.  t.  H,  p.  295.  G.  Frantzke,  Var,  résolut.  IV,  no.  9. 
Multz  I,  c.  th.  69.  Cette  règle  néanmoins  n'est  pas  admise  généralement. 
V.  Censius,  S.  Rotae  Rom.  decis.  ad  tract,  de  censib.  Lugd.  1658.  deo.  1. 
Martini,  loc.  cit.  chap.  VIII.  no.  224  suiv.  Zoll,  De  censu  reserv.  Rinteln 
1705.  §  21. 


§  71.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J5J 

H.  La  constitution  d'un  fief  au  profit  d'étrangers  est  un 
second  mode  de  transmission.1  La  validité  de  cet  engagement  et 
ses  effets  légaux  sont  jugés  d'après  les  lois  particulières  de 
chaque  État,  excepté  les  fiefs  situés  dans  un  territoire  étranger 
(feuda  extra  curtem)  lesquels  sont  régis  par  les  lois  et  les  usages 
de  ce  dernier.2 

El.  Enfin  le  territoire  d'un  État  peut,  en  entier  ou  en  partie, 
être  engagé,  hypothéqué,  ou  donné  en  nantissement  à  un  créan- 
cier, avec  le  droit  de  juridiction  souveraine.  Des  engagements 
semblables  très-usités  autrefois,8  sont  devenus  très-rares  aujour- 
d'hui La  Corse  engagée,  du  moins  en  apparence,  en  1768  à  la 
France  par  la  république  de  Gênes,  la  ville  de  Wismar  hypo- 
théquée en  1803  encore  par  la  Suède  au  duché  de  Mecklem- 
bourg,  en  sont  des  exemples  récents.4  Mais  en  général  les  usages 
internationaux  ont  remplacé  ces  sortes  d'engagements  par  l'af- 
fectation spéciale  de  certains  biens  ou  revenus  au  payement  des 
emprunts  contractés  par  l'État,  affectation  qui,  pour  être  efficace, 
doit  être  faite  conformément  aux  lois  de  cet  État.  Le  langage 
diplomatique  comprend  même  sous  la  dénomination  de  „  dettes 
hypothéquées"  celles  contractées  au  profit  d'un  pays  ou  de 
certains  districts,  et  il  n'entend  par  là  que  l'engagement  per- 
manent qui  les  grève,  sans  y  attacher  aucunement  la  significa- 
tion d'une  hypothèque  civile.5 

La  question  de  savoir  si  un  souverain  peut,  pour  la  ga- 
rantie des  emprunts  par  lui  contractés,  engager  valablement  les 

*)  Gûnther  H,  152.  159. 

*)  Griebner,  De  domino  directo  in  territorio  alieno.  (Jenichen,  Thés, 
jnris  feud.  H,  206.)  de  Cramer,  Observ.  juris  univ.  741,  §  14.  Du  Moulin, 
sur  la  coutume  de  Paris.  §  12.  no.  4  et  sur  Chassaneul ,  De  feudis.  III, 
§  7.   Cujac.  lib.  I.  feud.  cap.  2. 

3)  J.  P.  0.  V,  26.  27.  de  Senkenberg,  De  reluitione  territ.  oppignor. 
Halae  1740.  N.  H.  Gundling,  De  jure  oppignorati  territorii.  Halae  1706. 
rec.  1741.  de  Neumann  in  Wolffsfeld,  Jus  reale  principum.  (t.  IV.)  m, 
3,  400  seq. 

*)  de  Martens,  Recueil.  VIH,  1.  229;  VIE,  54. 

6)  D.  Haas,  Ueber  das  Repartitions-Princip  der  Staatsschulden.  Bonn 
1831.  §  24  suiv.  Pour  ce  qui  est  du  §  80  du  recès  de  l'Empire  germanique 
de  1803,  voy.  Leonhardi,  Austrâgalverfahren.  n,  161.  314.  405;  I,  p.  640. 
Emminghaus,  Corp.  jur.  germ.  acad.  p.  930. 


152  LIVRE  PREMIER.  §  72. 

biens  particuliers  de  ses  sujets,  ne  peut  être  résolue,  d'après 
les  principes  du  droit  public  interne,  que  négativement,  les  cas 
de  nécessité  seuls  exceptés.1 

COMMENT   SE  PERD   LE   DOMAINE  INTERNATIONAL. 

§  72.  Le  domaine  international  se  perd  dans  les  cas 
suivants  : 

I.  Quant  aux  choses  qui  ne  se  trouvent  que  temporaire- 
ment sur  un  territoire  (§  67),  qui  n'y  ont  pas  été  occupées  ré- 
gulièrement ou  qui  ont  recouvré  leur  liberté  naturelle,  dès  le 
moment  qu'elles  en  sont  sorties. 

IL  En  ce  qui  concerne  le  territoire  et  ses  différentes  par- 
ties, il  faut  encore  distinguer: 

1°  Dans  les  cas  assez  rares  qu'on  appelle  avulsions,  si  la 
pièce  de  terre  qui  s'est  détachée  d'un  terrain  et  s'est  jointe 
à  un  autre,  n'est  pas  revendiquée  en  temps  utile  par  l'an- 
cien maître  (§69.  II),  elle  cesse  de  lui  appartenir; 
2°  le  domaine  se  perd  encore  à  la  suite  d'un  abandon  et 

d'une  possession  immémoriale; 
3°  la  perte  du  domaine  peut  être  le  résultat  d'une  cession 
volontaire,  conventionnelle  ou  forcée  des  droits  particu- 
liers et  souverains  d'un  État  au  profit  d'un  autre. 
Les  charges  qui  grevaient  un  territoire  cédé,  continuent  à 
subsister  sous  le  nouveau  maître  (§  25).  Personne  en  effet  ne 
peut  conférer  à  un  autre  plus  de  droits  qu'il  ne  possède  lui- 
même,  ni  porter  préjudice  aux  droits  d'un  tiers,  suivant  l'ancien 
adage:  „Id  enim  bonorum  cujusque  esse  intelligitur  quod  aeri 
alieno  superest." 2  Si  la  cession  ou  l'aliénation  a  pour  objet  une 
portion  du  territoire,  les  charges  qui  grevaient  le  territoire  entier, 
sont  réparties,  à  défaut  de  stipulations  contraires,  entre  ses  dif- 
férentes parties  ,3  à  l'exception  des  charges  indivisibles  parmi  les- 

L)  Grotius  III,  20.  7.  Simon,  Quomodo  jure  gent.  bona  subdit.  pro 
debitis  principis  obligari  possunt.  Jen.  1675.  (Praesid.  acad.  I,  no.  20.) 
de  Neumann  in  Wolffsfeld,  De  pact.  et  contract.  Princ.  I,  3.  86. 

3)  L.  31.  §  1.  D.  de  Verb.  Sign.  L.  11.  D.  de  j.  fisc. 

8)  Ainsi  jugé  par  la  Cour  d'appel  de  Celle  dans  l'affaire  des  Obli- 
gations d'Etat  du  Palatinat  rhénan,  dans  Leonhardi,  Austrâgalverfahren. 
p.  550.  Dans  le  même  sens  Cour  d'appel  de  Jena.  p.  888.  897. 


§  73.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J53 

quelles  l'usage  diplomatique  ne  comprend  pourtant  pas  les  dettes 
dites  hypothéquées  (§  71). 

Le  domaine  international  peut  être  revendiqué  contre  tout 
possesseur,  même  contre  celui  de  bonne  foi,  sans  qu'on  soit 
tenu  de  lui  rembourser  le  prix  d'acquisition.  Il  est  vrai  que  les 
auteurs  ne  sont  pas  tout-à-fait  d'accord  entre  eux  sur  ce  point, 
sur  lequel  la  jurisprudence  n'est  appelée  à  se  prononcer  qu'en 
de  rares  occasions.  En  adoptant  à  ce  sujet  l'opinion  de  Grotius 
et  de  Pufendorf,  nous  ne  faisons  que  constater  les  principes  de 
la  justice  adoptés  par  toutes  les  nations.  Car  la  possession  ne 
peut,  du  moins  d'une  manière  absolue,  prendre  le  caractère  légal 
du  domaine.  Les  irais  utiles  faits  par  le  possesseur  de  bonne 
foi  dans  l'intérêt  de  la  chose,  et  qui  ne  sont  pas  compensés 
par  les  fruits  perçus,  doivent  lui  être  remboursés  ;  il  profite  des 
fruits  par  lui  perçus  avant  la  demande,  lorsque  le  propriétaire 
a  gardé  le  silence.  Car  par  là  même  ce  dernier  est  censé  avoir 
ratifié  la  possession,  et  il  ne  peut  plus  attaquer  les  actes  ac- 
complis en  conséquence.1 

CHOSES  NON  SUSCEPTIBLES   D'ÊTRE  POSSÉDÉES.   —   LA  MER. 

§  73.  H  est  des  choses  qui  de  leur  nature  ne  peuvent 
faire  l'objet  du  domaine  privé;  tels  sont  l'air,  l'eau  courante  et 
notamment  la  mer  qu'il  est  impossible  d'occuper  d'une  manière 
exclusive  et  permanente.  D'une  importance  égale  pour  tous  les 
hommes,  ils  ont  tous  le  même  droit  d'en  jouir  librement,  droit 
qui  cesse  avec  l'occupation  même.2  Il  n'est  pas  tout  aussi  con- 
stant si  l'État  ne  peut  pas  acquérir  le  domaine  de  ces  choses, 
et  notamment  de  la  mer  et  de  ses  différentes  portions?8  Cette 

')  Gûnther  II,  p.  214.   Grotius  H,  10.  1.   Pufendorf  IV,  13. 

2)  L.  13.  §.  7.  D.  de  injur.  :  „Et  quidem  mare  commune  omnium  est 
et  litora  sicuti  aër.  —  Usurpatum  tamen  et  hoc  est,  tametsi  nuîlo  jure,  ut 
quis  prohiberi  possit  ante  aedes  meas  vel  praetorium  meum  piscari;  quare 
si  quis  prohibeatur,  adhuc  injuriarum  agi  potest."  L'action  injuriarum  du 
droit  romain  s'accordait  dans  le  cas  où  quelqu'un  était  empêché  dans  la 
jouissance  d'une  chose  commune.  On  disait  alors:  Qui  priorvenit,  potior 
jure.   V.  Klûber,  Droit  des  gens.  §  47. 

8)  V.  les  ouvrages  indiqués  par  d'Ompteda  §  218  suiv.  de  Kamptz 
§172  suiv.;  surtout  de  Cancrin,  Abhandlungen  von  dem  Wasserrechte. 


154  LIVRE  PREMIER.  §  73. 

question  a  divisé  les  nations  à  toutes  les  époques.  Le  moyen 
âge  encore  imbu  des  idées  romaines ,  en  se  fondant  sur  la  loi 
9  Dig.  de  1.  Rhodia:  „Ego  quidem  mundi  dominus,"  attribuait  à 
l'empereur  Romain  le  domaine  éminent  de  la  mer/  quoiqu'il 
ne  soit  guère  à  présumer  que  les  Romains  eux-mêmes  aient 
accordé  à  leur  empereur  un  droit  semblable.  Aussi  Venise  se 
regardait -elle  à  cette  époque  comme  le  souverain  de  l'Adria- 
tique, en  même  temps  que  Gênes  revendiquait  l'empire  ex- 
clusif de  la  mer  de  Ligurie.2  Lorsque  plus  tard  l'Espagne  et 
le  Portugal  entrèrent  en  lice  pour  se  frayer  de  nouvelles  routes 
vers  les  Indes,  elles  s'arrogèrent  le  domaine  des  mers  par 
elles  découvertes.  La  Grande-Bretagne  de  son  côté  prétendait 
jouir  de  la  souveraineté  des  quatre  mers  qui  entourent  les  îles 
britanniques  (the  narrow-seas),  sans  toutefois  jamais  en  indiquer 
les  limites  exactes.8  C'est  contre  toutes  ces  prétentions  que  Gro- 
tius  écrivit  son  célèbre  traité  intitulé:  „Mare  liberum,"  publié 
pour  la  première  fois  à  Leyde  en  1609,  et  qu'il  ouvrit  ainsi 
la  lice  à  cette  question  de  droit  politique.  Ces  prétentions  ont 
été  abandonnées  successivement,  et  c'est  le  droit  au  salut  du 
pavillon  qui  seul  a  continué  à  être  revendiqué  jusqu'à  nos 
jours  par  la  Grande-Bretagne  dans  ses  mers  intérieures,  droit 
toutefois  qu'on  ne  saurait  regarder  absolument  comme  un  signe 
de  domaine.4  On  s'accorde  en  outre  généralement  à  reconnaître 
que  le  domaine,  ou  ce  qui  est  synonyme,  l'empire  de  chaque 
État  s'étend: 

Halle  1789.  Gilnther  II,  25.  Kltiber  §  130.  Wheaton,  Intern.  Law.  I,  4. 
§  10  et  Histoire  des  progrès,  p.  99  suiv.  (I,  p.  198.  2.)  Pôls,  Seerecht. 
IV,  §495.  Ortolan  I,  p.  109  suiv.  Hautefeuille,  Des  droits  des  nations 
neutres.  Paris  1848. 1. 1,  p.  175  suiv.  et  surtout  la  dissertation  de  B.  D.  H.  Tel- 
legen, Disp.  de  jure  in  mare,  impr.  proximum.  Gron.  1847. 

l)  V.  F.  G.  Pestel,  De  dominio  maris  mediterranei.  Rinteln  1764. 

*)  V.  Tellegen  p.  9. 

8)  Wheaton,  Progr.  p.  101  (I,  200).  L'ouvrage  principal  dans  lequel 
les  anciennes  prétentions  de  l'Angleterre  ont  été  discutées,  est  celui  de 
J.  Borough,  Imperium  maris  Britannici.  Lond.  1686.  V.  aussi  Tellegen 
p.  36  suiv. 

4)  Wheaton,  Intern.  Law.  1.  c.  §  9.  Edinburgh  Review  XL,  p.  17  suiv. 
Hautefeuille  I,  p.  212. 


§  74.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  155 

aux  cours  des  rivières  qui  coulent  sur  son  territoire; 

aux  baies,  aux  détroits ,  aux  ports  et  aux  havres  que  les 
terres  environnantes  semblent  enclore  et  dont  on  peut, 
par  des  ouvrages  extérieurs,  défendre  les  approches  contre 
des  entreprises  ennemies; 

aux  eaux  de  la  mer  qui  coulent  le  long  des  côtes,  aussi 
loin  que  la  possession  en  peut  être  protégée  par  la  portée 
du  canon  ou  par  une  marine  suffisante  (quousque  mari 
e  terra  imperari  potest).  La  jurisprudence  des  nations, 
d'accord  sur  le  principe,  diffère  seulement  sur  la  distance 
des  limites  maritimes.  Les  auteurs  italiens  avaient  pro- 
posé d'abord  celle  de  cent,  plus  tard  celle  de  soixante 
lieues.  Depuis  on  a  adopté  généralement  l'opinion  de 
Grotius.  C'est  Bynkershoek,  son  compatriote  célèbre,  qui 
Ta  fixée  en  ce  sens  que  tout  l'espace  de  la  mer  qui 
est  à  la  portée  du  canon  le  long  des  côtes,  est  regardé 
comme  faisant  partie  du  territoire.  „Terrae  dominium 
finitur,  ubi  finitur  armorum  vis."1  Nous  y  reviendrons 
au  §  75. 

DU  DOMAINE   DE   LA  MER.2 

§  74.  En  considérant  seulement  les  rapports  naturels  des 
hommes  entre  eux  et  avec  le  monde  physique,  on  ne  saurait 
nier  qu'une  ou  plusieurs  nations  ne  puissent  réunir  les  forces 
nécessaires  pour  exercer  l'empire  d'une  mer  intérieure  ou  même 
du  vaste  Océan,  et  dicter  les  lois  sous  lesquelles  il  sera 
permis  aux  autres  d'y  naviguer.  Mais  cet  empire  ou  cette  supré- 
matie, en  dehors  des  difficultés  qu'il  présenterait  et  qu'aucune 
nation  ne  pourrait  surmonter  dès  que  les  autres  résisteraient 
à  ses  prétentions,  serait  en  même  temps  illicite  et  contraire 
à  la  liberté  et  à  la  mission  du  genre  humain,  avec  quelque 
modération  d'ailleurs  qu'il  pût  être  exercé.   Il  aurait  pour  effet 

l)  V.  TeUegen  p.  11. 13.  35.  Don  Carlos  Abreu,  Tratado  sobre  las 
prisas  maritimas.  Cadix  1746.  Bodin.  de  republ.  I,  9  (corn p.  TeUegen 
p.  15).   Gûnther  II,  52.  Voy.  aussi  plus  bas  §  76. 

*)  On  peut  consulter  avec  fruit  Ortolan,  Règles  internat,  de  la  Mer, 
I,  p.  116  suiv.  Hautefeuille  I,  190.  Wildman  I,  p.  72. 


156  LIVRE  PREMIER.  §  74. 

d'imposer  aux  nations  indépendantes  des  conditions  relatives  à 
l'usage  d'un  élément  qui  forme  la  seule  voie  de  communication 
entre  les  diverses  parties  du  globe,  voie  qu'il  est  impossible  de 
réglementer.  Il  impliquerait  la  faculté  de  priver  le  genre  hu- 
main de  la  pêche  des  poissons,  de  fossiles  et  de  tant  de  ri- 
chesses naturelles;  des  efforts  gigantesques  suffiraient  à  peine 
pour  en  assurer  à  un  peuple  la  possession  exclusive  dans 
un  seul  district  maritime.  La  loi  naturelle  qui  s'oppose  à  ce 
que  l'homme  en  possession  de  la  plénitude  de  sa  volonté  mo- 
rale, puisse  être  soumis  aveuglément  aux  commandements  d'un 
autre,  s'oppose  à  plus  forte  raison  à  ce  qu'une  nation,  en  s'em- 
parant  d'une  chose  commune  à  toutes,  vienne  dicter  aux  autres 
des  lois  obligatoires  qu'elles  n'auront  pas  librement  acceptées. 
Elles  devront  au  contraire  les  combattre  avec  toutes  leurs 
forces.  Aussi  l'idée  d'un  empire  semblable  a-t-elle  rencontré 
toujours  une  opposition  énergique.  Le  droit  public  de  l'Europe 
n'admet  donc  aucune  espèce  de  domaine  sur  l'Océan  et  ses 
différentes  parties,  aussi  loin  que  leurs  eaux  sont  accessibles  à 
la  navigation  des  peuples  et  des  individus,  à  moins  que  des 
traités  ou  une  tolérance  tacite  ne  dérogent  au  principe  de  la 
liberté  des  mers,  dérogation  qu'un  auteur  célèbre  regarde 
comme  non  obligatoire.1  C'est  ainsi  que  la  police  et  la  sur- 
veillance de  certains  districts  maritimes,  dans  un  intérêt  de 
commerce  et  de  navigation,  ont  été  confiées  à  l'État  le  plus 
voisin,  en  même  temps  que,  pour  indemnité  des  charges  qui 
résultent  de  cette  police,  ce  dernier  perçoit  certains  droits  de 
péage  souvent  fort  lucratifs.  L'intérêt  de  la  conservation  peut 
en  outre  conférer  à  un  État  certains  droits  sur  un  district  mari- 
time (§  75  ci -après). 

L'acquisition  exclusive  d'une  portion  quelconque  du  vaste 
Océan  par  voie  d'occupation  au  contraire  est  juridiquement  im- 
possible. L'endiguement  d'un  district  maritime  par  des  travaux 
de  défense  de  toute  espèce,  dès  qu'il  n'aura  pas  obtenu  le  con- 
sentement des  autres  nations,  ne  constituerait  jamais  qu'un  simple 
fait,  qui  disparaîtra  avec  la  destruction  de  ces  travaux.  De 
même  le  long  usage,  lorsqu'il  ne  résulte  pas  d'une  manière  in- 
*)  Hautefeuille  I,  p.  222. 


§  75.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  157 

contestée  d'un  acquiescement  tacite  et  général  des  nations,  ne 
conférera  aucun  droit  exclusif  sur  la  mer  dont  l'usage  est  une 
„res  merae  facultatis." l 

LA  MER  PRÈS  DES  CÔTES  PEUT  ÊTRE  SOUMISE 

A  LA  PROPRIÉTÉ.8 

§  75.  Les  États  maritimes  ont  le  droit  incontestable,  tant 
pour  la  défense  de  leurs  territoires  respectifs  contre  des  attaques 
imprévues,  que  pour  la  protection  de  leurs  intérêts  de  commerce 
et  de  douanes,  d'établir  une  surveillance  active  sur  les  côtes 
et  leurs  voisinages,  et  d'adopter  toutes  les  mesures  nécessaires 
pour  fermer  l'accès  de  leurs  territoires  à  ceux  qu'ils  refusent 
d'y  recevoir,  ou  qui  ne  se  seront  pas  conformés  aux  dispositions 
des  règlements  établis.  C'est  une  conséquence  naturelle  de  ce 
principe  général:  „Nam  quod  quisque  propter  defensionem  sui 
fecerit,  jure  fecisse  videtur."3  Chaque  nation  est  donc  libre 
d'établir  une  surveillance  et  une  police  de  ses  côtes,  comme 
elle  l'entend,  à  moins  qu'elle  ne  soit  liée  par  des  traités.  Elle 
peut,  d'après  les  conditions  particulières  des  côtes  et  des  eaux, 
fixer  la  distance  convenable.  Un  usage  commun  a  établi  à  cet 
effet  la  portée  du  canon  comme  la  distance  qu'il  n'est  permis 
de  franchir  qu'en  des  cas  exceptionnels,  ligne  de  limite  qui  non 
seulement  a  obtenu  les  suffrages  de  Grotius,  de  Bynkershoek, 
de  Galiani,  de  Kliiber,  mais  qui  a  été  consacrée  également  dans 
les  lois  et  les  règlements  de  beaucoup  de  nations.4  Mais  certaine- 
ment on  peut  soutenir  avec  Vattel  que  la  domination  de  l'État  sur 
•la  mer  voisine  s'étend  aussi  loin  qu'il  est  nécessaire  pour  sa 
sûreté  et  qu'il  peut  la  faire  respecter;  et  l'on  pourra  regarder 
avec  Bayneval  la  distance  de  l'horizon  qui  peut  être  fixée  sur  les 

x)  Vattel  I,  23.  §  285.  286.  Wheaton  n'admet  pas  ici  un  consen- 
tement tacite  (Intern.  Law  §  10  in  fine). 

*)  Hautefeuille  I,  234. 

s)  L.  3.  Dig.  de  just.  et  jure.   V.  Vattel  I,  23.  §  288. 

4)  V.  les  indications  dans  Tellegen  p.  46.  Ortolan,  Règl.  intern.  I, 
p.  176.  Hautefeuille  I,  p.  239.  Wildman  I,  p.  70,  b.  Traité  entre  la  France 
et  la  Russie  du  11  janv.  1787,  art.  28;  entre  l'Angleterre  et  l'Amérique 
du  Nord  de  1794,  art.  25.  —  Jacobsen,  Seerecht.  p.  580  fait  remarquer  que 
par  suite  de  la  marée,  la  limite  de  la  côte  est  variable.   Un  traité  conclu 


158  LIVRE  PREMIER.  §  75. 

côtes,  comme  limite  extrême  des  mesures  de  surveillance.1  La 
ligne  de  la  portée  du  canon  elle-même,  bien  qu'elle  soit  re- 
gardée comme  de  droit  commun,  ne  présente  aucune  base  in- 
variable et  peut  être  fixée  par  les  lois  de  chaque  Etat,  du  moins 
d'une  manière  provisoire.  Autrefois  elle  comptait  deux  lieues: 
aujourd'hui  elle  comprend  ordinairement  trois  milles  marins. 
C'est  ce  qu'établissent  les  traités  anglo-américain  du  28  octobre 
1818  (art.  1)  et  anglo- français  du  2  août  1839  (art.  9  et  10), 
ainsi  que  la  loi  belge  du  7  juin  1832.a 

Tout  navire  qui  franchit  les  limites  maritimes  d'une  nation 
doit  se  conformer  aux  dispositions  des  règlements  établis,  peu 
importe  qu'il  soit  entré  volontairement  ou  par  suite  d'une  force 
majeure.  A  cet  effet  les  États  souverains  jouissent  de  certains 
droits  incontestés,  qui  sont: 

1°  le  droit  de  demander  des  explications  sur  le  but  du 
voyage  du  navire:  si  la  réponse  est  refusée  ou  si  elle 
paraît  inexacte,  les  autorités  des  lieux  peuvent,  par  des 
voies  directes,  prendre  connaissance  du  véritable  but  du 
voyage  et,  en  cas  d'urgence,  prendre  des  mesures  pro- 
visoires commandées  par  les  circonstances; 
2°  le  droit  d'empêcher  que  la  paix  ne  soit  troublée  dans 

leurs  eaux  intérieures  et  d'y  intervenir  de  facto; 
3°  celui  de  faire  des  règlements  relatifs  à  l'usage  des  eaux 
qui  baignent  les  côtes,  par  exemple,  le  droit  de  régler  les 
différentes  espèces  de  pêche; 
4°  le  droit  de  mettre  l'embargo  et  d'établir  des  navires  croi- 
seurs pour  empêcher  la  contrebande  (§  112);8 
5°  enfin  le  droit  de  juridiction.4 

entre  la  France  et  l'Angleterre  le  2  août  1839  et  relatif  à  la  pêche  dans 
le  Canal,  prend  pour  base  la  marée  basse. 

*)  Vattel  I,  23.  §  289.   Rayneval,  Instit.  du  droit  des  gens.  H,  9.  §  10. 

2)  Jacobsen,  Seerecht.  p.  586.  590.  Tellegen  p.  50.  En  Espagne  on 
prend  pour  limites  six  lieues  (millas).  Riquelme  I,  p.  253. 

8)  Moser,  Vers.  VU,  p.  801  suiv. 

4)  Dans  les  deux  éditions  précédentes  nous  avons  émis  des  doutes 
relativement  à  ces  deux  derniers  points,  qui  cependant  sont  la  consé- 
quence naturelle  des  autres  et  admis  en  outre  par  l'usage,  ainsi  que  par 
les  auteurs  de  cette  matière  spéciale.  Y.  Ortolan,  Régi,  intern.  I,  p.  175. 
Tellegen  p.  54. 


|  76.  DEOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  159 

Le  simple  passage  d'an  navire  étranger  dans  les  eaux  qui 
forment  les  limites  maritimes  d'un  État,  n'autorise  pas  ce  dernier 
à  l'assujettir  à  certains  droits  de  péage,  excepté  ceux  qui  grèvent 
l'usage  des  établissements  de  navigation  ou  des  pêcheries. 

Des  concessions  volontaires  des  nations  peuvent  seules  faire 
naître  d'autres  droits  que  ceux  que  nous  venons  d'indiquer.  Le 
péage  du  Sund  qui  appartient  à  la  couronne  de  Danemark,  pré- 
sente sous  ce  rapport  un  exemple  unique  en  son  espèce.1 

D'UNE  MER  ENCLAVÉE  DANS  LES  TERRES  D'UN  ÉTAT.8 

§  76.  D'après  le  principe  établi  ci-dessus  (§  74),  le  terri- 
toire commun  à  toutes  les  nations  sur  la  haute  mer,  la  mer 
libre,  n'a  d'autres  limites  que  les  côtes;  et  les  portions  de  ce 
grand  système  maritime,  qui,  bien  qu'enclavées  dans  les  terres 
d*un  État,  communiquent  par  des  détroits  avec  la  haute  mer, 
ne  forment  aucune  exception  de  la  règle  fondamentale.  Les 
dépendances  d'un  pays  en  sont  seules  exceptées,  et  sont  re- 
gardées comme  telles: 

1°  Les  canaux  artificiels  qui  communiquent  avec  la  mer;3 
2°  les  ports  et  les  havres,  soit  artificiels  soit  naturels,  qui 

forment  l'accès  d'un  territoire;4 
3°  les  mers  intérieures  entièrement  enclavées  dans  le  ter- 
ritoire  d'un   Etat   et   sans   communication   directe   avec 
l'Océan. 

Toutes  les  autres  parties  de  la  haute  mer,  et  les  détroits 
qui  forment  des  voies  de  passage  naturelles,  sont  complètement 

l)  Y.  là -dessus  les  ouvrages  indiqués  par  de  Kamptz  §  176.  de  Steck, 
Vers.  p.  39.  Moser,  Kleine  Schriften.  IX,  p.  290  suiv.  Vattel  I,  23.  §  292. 
Wheatou,  Histoire  des  progrès,  p.  105  suiv.  Cette  question  est  traitée  d'une 
manière  étendue  dans  les  Mémoires  du  Gouvernement  Suédois  relatif  au 
péage  cft  Sund.  Stockh.  1839.  Réplique  du  Gouvernement  Danois.  Ibid.  1840. 
W.  Hutt,  On  the  Sund -dues.  London  1839.  Lemonius,  Verhâltnisse  des 
Sundzolles.  Stettin  1841.  H.  Scherer,  Der  Sundzoll.  Berlin  1845.  Traité 
conclu  entre  la  Grande-Bretagne  et  le  Danemark  en  1841,  dans  Murhard, 
N.  Bec.  gen.  H,  p.  151. 

*)  Hautefeuille,  Droit  des  nations  neutres.  I,  241. 

*)  Grotius  II,  3,  §  10,  n.  1.  2. 

4)  L.  15.  D.  de  publicanis.  Vattel  I,  23.  §  290. 


160  LIVRE  PREMIER.  §  76. 

libres  et  les  eaux  seulement  qui  baignent  les  côtes  sont  sou- 
mises à  la  souveraineté  des  États  riverains.  Une  mer  ne  peut 
offrir  le  caractère  territorial  qui  l'assujettit  à  la  domination  ex- 
clusive d'un  seul  État,  que  lorsque  ses  voies  de  communication 
se  sont  fermées  et  ne  peuvent  plus  être  rétablies,  ou  en  vertu 
d'un  consentement,  soit  exprès  soit  tacite,  de  toutes  les  nations 
(§  74).  Plusieurs  nations,  tant  par  une  extension  de  leurs  droits 
sur  les  eaux  des  côtes,  que  par  d'autres  raisons,  et  à  la  faveur 
de  circonstances  particulières,  se  sont  arrogé  une  espèce  de  do- 
maine ou  du  moins  l'usage  exclusif  de  certaines  portions  de  la 
haute  mer.  Ainsi  en  Angleterre  on  comprend  sous  le  nom  de 
„Kings  chambers"  les  baies  situées  entre  deux  promontoires  dans 
le  domaine  de  l'État.  Une  interprétation  analogue  semble  avoir 
prévalu  en  France,  où  l'on  excepte  seulement  les  golfes  d'une 
certaine  dimension.1  Elle  s'applique  encore  aux  eaux  peu  éten- 
dues qui  sont  protégées  par  un  territoire  ou  par  ses  îles,  par 
exemple  celles  appelées  l'ancien  et  le  nouveau  Haff  et  celui  de 
Courlande,  celles  formées  par  les  irruptions  de  la  Mer  du  Nord 
dans  les  terres  Frises,  ainsi  que  le  Zuidersée,  qui  couvrent 
d'anciennes  terres  fermes.  —  On  a  regardé  également  jusqu'à 
une  époque  fort  récente,  du  moins  par  rapport  à  certaines  na- 
tions, comme  mers  fermées  les  suivantes  :  les  mers  Noire,  d'Egée 
et  de  Marmara,  soumises  à  la  suzeraineté  de  la  Turquie,  et  le 
golfe  de  Bothnie  dans  la  Baltique  dominé  longtemps  par  la  Suède.2 
Le  traité  de  Friedrichsham  (-£-  septembre  1809),  par  suite  de.  la 
cession  de  la  Finlande  à  la  Russie,  a  fixé  ce  golfe  comme  li- 
mite, et  il  a  prescrit  en  même  temps  le  partage  des  îles  y  situées, 
d'après  leur  proximité  des  côtes  respectives  de  la  Suède  et  de 
la  Russie:3  le  golfe  a  donc  cessé  d'appartenir  à  la  Suède.  Quant 
à  la  mer  Noire,  le  traité  d'Andrinople  et  la  convention  des  dé- 
troits du  13  juillet  1841,  tout  en  ouvrant  ses  eaux  et  self  ports 
à  la  marine  marchande  de  toutes  les  nations,  ont  maintenu  la 

1)  Wheaton,  Elem.  I,  1.  4.  7.  Hautefeuille  I,  p.  240. 

2)  Giinther  II,  53.  En  ce  qui  concerne  la  mer  du  Nord  d* Amérique 
et  le  traité  y  relatif  conclu  entre  la  Russie  et  les  États-Unis,  v.  Wheaton, 
Intern.  Law.  §  5. 

8)  Martens,  Nouv.  Rec.  1. 1,  p.  19;  t.  IV,  p.  33. 


§  77.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J61 

clôture  des  détroits  du  Bosphore  et  des  Dardanelles  à  l'égard 
du  pavillon  de  guerre  des  puissances  étrangères.1 

Tous  les  hommes  ont  un  droit  égal  de  jouir  librement  et 
de  se  rendre  maîtres  par  voie  d'occupation  de  ce  que  renferme  la 
mer.  Mais  la  souveraineté  d'un  territoire  s'étend  à  ce  qui  se  trouve 
sur  les  côtes,  sur  les  bancs  et  les  rochers  voisins  de  ses  côtes.2 

DOMAINE  DES    FLEUVES. 

§  77.  La  juridiction  d'un  État  s'étend  sur  le  cours  des 
fleuves  qui  parcourent  son  territoire,  jusqu'à  leur  embouchure, 
c'est-à-dire,  jusqu'au  point  extrême  où  leurs  eaux  se  confondent 
avec  celles  de  la  mer.  Si  le  fleuve  sépare  deux  territoires,  il 
appartient  à  chacun  dans  la  proportion  indiquée  ci-dessus  (§  66).8 
Privés  de  cette  liberté  élémentaire  qui  caractérise  la  haute  mer, 
lés  fleuves  forment  une  dépendance  naturelle  des  terrains  où  ils 
coulent.  Les  États  riverains  peuvent  par  suite,  jusqu'au  point 
où  ils  entrent  dans  un  autre  territoire,  les  affecter  à  leurs  propres 
usages  et  à  ceux  de  leurs  regnicoles,  et  en  exclure  les  autres.  Ce 
serait  dans  le  cas  tout  au  plus  où  le  fleuve  deviendrait  une  voie 
de  communication  indispensable  pour  la  subsistance  d'une  autre 
nation  qu'il  ne  pourrait  lui  être  fermé  (§  32.  Hf).  Les  anciens 
auteurs  supposaient  à  cet  effet  un  droit  beaucoup  plus  étendu, 
appelé  „jus  usus  innocui",  au  profit  de  toutes  les  nations,  en 
même  temps  qu'ils  reconnaissaient  la  nature  imparfaite  d'un  droit 
qui,  pour  exister,  avait  besoin  de  la  sanction  des  traités.  Grotius, 
Pufendorf  et  Vattel  ont  professé  cette  théorie,  qui  de  nos  jours 
a  été  défendue  encore  par  Wheaton.4  Les  traités  de  Paris  et  de 

*)  Martens,  Nouv.  Rec.  t.  Vin,  p.  143.  van  Hoorn,  Dissert,  de  navi- 
gatione  et  mercatura  in  mari  nigro.  Amsterd.  1834.  L'histoire  de  la  mer 
noire  y  est  fort  bien  racontée.  —  Le  traité  de  Paris  du  30  mars  1856 
(art.  lf*i.  14)  a  neutralisé  la  mer  Noire  :  ses  eaux  et  ses  ports  sont  for- 
mellement  et  à  perpétuité  interdits  au  pavillon  de  guerre  soit  des  puis- 
sances riveraines,  soit  de  toute  autre  puissance. 

a)  P.  ex.  les  pêcheries  dans  les  eaux  anglaises.  Vattel  I,  23.  §  287. 
Jouffroy  p.  27  suiv. 

3)  Jacobsen,  Seerecht.  p.  583. 

4)  Wheaton,  Intern.  Law.  II,  4.  §  12.  V.  ibidem  §  18. 19  et  dans  son 
Histoire  du  droit  des  gens.  II,  p.  191  suiv.  les  discussions  intéressantes 
au  sujet  de  la  navigation  du  Missisippi  et  du  St.  Laurent. 

Il 


1 62  LIVRE  PREMIER.  §  77. 

Vienne  ont  sanctionné  à  ce  sujet  des  règles  communes  à  toutes 
les  nations  de  l'Europe  et  qui  se  résument  dans  les  propositions 
suivantes:1 

1°  La  navigation  sur  tous  les  fleuves  qui,  dans  leur  cours 
navigable,  séparent  ou  traversent  plusieurs  États,  est  libre 
jusqu'à  leur  embouchure  dans  la  mer,  et  ne  peut  être  in- 
terdite au  commerce  d'aucun  de  ces  Etats.2 

2°  Les  États  riverains  exercent  les  droits  de  souveraineté 
des  rivières  qui  parcourent  leurs  territoires;  sans  porter 
le  moindre  préjudice  à  la  liberté  de  la  navigation.  En 
conséquence  on  ne  peut  plus  établir  des  entrepôts  et  des 
lieux  de  transbordement  forcés,  et  ils  ne  peuvent  être 
conservés  qu'autant  qu'ils  sont  utiles  à  la  navigation  et 
au  commerce. 

3°  La  fixation  des  droits  de  navigation  est  indépendante  de 
la  valeur  et  de  la  qualité  particulière  des  marchandises: 
le  montant  de  ces  droits  ne  doit  jamais  dépasser  le  „ma- 
ximum"  fixé  au  mois  de  juin  1815; 

4°  La  police  de  la  navigation  des  fleuves  doit  être  réglée 
d'une  manière  uniforme,  et  fixée  d'un  commun  accord, 
sans  pouvoir  être  changée  par  un.  seul  des  États  riverains. 

*)  Traité  de  Paris  de  1814,  art.  5.  Acte  final  du  Congrès  de  Vienne 
art.  108—117  et  118.  Décret  de  la  Diète  Germanique  du  3  août  1820. 
V.  l'historique  des  négociations  dans  Kliiber,  Actes  du  Congrès  de  Vienne, 
t.  ni.  On  y  voit  quelle  influence  considérable  Guillaume  de  Humboldt 
a  exercée  sur  ces  négociations.  V.  aussi  Wheaton,  Histoire  des  progrès, 
p.  388  suiv.  (II,  184).  Cremer  van  den  Bergh,  Historia  novarum  legum  de 
fluminum  communium  navigatione.  Lugd.  Bat.  1835. 

2)  On  peut  lire  dans  Kliiber,  Oeffentl.  Recht  des  deutschen  Bundes. 
§  571.  not.  d.,  et  dans  Wheaton,  Histoire,  p.  189 ,  le  récit  du  litige  qui  a 
surgi  entre  le  Gouvernement  des  Pays-Bas  et  les  autres  États  irfÉêressés 
dans  la  navigation  du  Rhin,  sur  l'interprétation  de  l'expression  „ jusqu'à 
la  mer"  insérée  dans  l'Acte  final  de  Vienne,  litige  qui  fut  enfin  décidé 
par  la  convention  conclue  à  Mayence  entre  tous  les  États  riverains.  La 
navigation  du  Rhin  y  fut  déclarée  libre  depuis  le  point  où  il  devient 
navigable  jusque  dans  la  mer  „bis  in  die  See."  Martens,  Nouv.  Rec. 
IX,  252. 

V.  aussi  l'article  intitulé:  la  Hollande  depuis  1815,  publié  par  moi 
dans  la  Revue  des  deux  Mondes  1851,  octobre,  p.  45.    (Le  traducteur.) 


§  78.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J63 

Ils  sont  tenus  de  veiller  à  l'entretien  des  rivages  et  du 
lit  des  rivières,  des  chemins  de  halage  etc. 
Ces  principes  généraux  ont  été,  par  des  conventions  spé- 
ciales, appliqués  à  plusieurs  des  fleuves  principaux  de  l'Europe.1 
Le  traité  de  Paris  de  1856  statue  ce  qui  suit: 
L'acte  du  congrès  de  Vienne   ayant  établi  les   principes 
destinés  à  régler  la  navigation  des  fleuves  qui  séparent  ou  tra- 
versent plusieurs  États,  les  puissances  contractantes  stipulent 
entre  elles  qu'à  l'avenir  ces  principes  seront  également  appli- 
qués au  Danube  et  à  ses  embouchures.  A  cet  effet  il  établit  une 
commission  européenne  et  une  commission  riveraine  permanente. 
La  première  est  chargée  de  désigner  et  de  faire  exécuter  les 
travaux  nécessaires  pour  dégager  les  embouchures  du  Danube, 
ainsi  que  les  parties  de  la  mer  y  avoisinantes,  des  sables  et 
autres  obstacles  qui  les  obstruent,  afin  de  mettre  cette  partie 
du  fleuve  et  les  dites  parties  de  la  mer  dans  les  meilleures  con- 
ditions possibles  de  navigabilité.  La  seconde,  composée  des  dé- 
légués de  l'Autriche,  de  la  Bavière,  de  la  sublime  Porte  et  du 
Wurtemberg, 

1°  élaborera  les  règlements  de  navigation  et  de  police  fluviale, 

2°  fera  disparaître  les  entraves,  de  quelque  nature  qu'elles 

soient,  qui  s'opposent  encore  à  ce  que  les  dispositions  du 

traité  de  Vienne  soient  appliquées  au  Danube, 

3°  ordonnera  et  fera  exécuter  les  travaux  nécessaires  sur  tout 

le  parcours  des  fleuves,  et 
4°   veillera,  après  la  dissolution  de  la  commission  européenne, 
au  maintien  de  la  navigabilité  des  embouchures  du  Danube 
et  des  parties  de  la  mer  y  avoisinantes  (traité  du  30  mars 
1856,  art.  15—18). 

DES  NAVIRES   ET  DES  DROITS   DE  NAVIGATION.  - 

§  78.   Les  navires  d'une  nation  naviguant  sur  la  haute  mer, 
sont  regardés  comme  des  portions  flottantes  de  leur  territoire 

*)  Acte  du  Congrès  de  Vienne  art.  14.  96.  109. 118  et  Annexe.  Sur 
les  fleuves  allemands  v.  Klttber,  loc.  cit.  §  567  suiv.  La  navigation  de  la 
Vistule  a  été  réglée  par  un  traité  conclu  entre  la  Russie,  l'Autriche  et 
la  Prusse,  du  3  mai  1815. 

11* 


164  LIVRE  PREMIER.  §  78. 

ou,  pour  nous  servir  de  l'expression  des  jurisconsultes  français, 
comme  la  continuation  ou  le  prolongement  du  territoire.  Les 
publicistes  anglais  combattent  pour  la  plupart  cette  idée  comme 
étant  une  fiction  arbitraire,  et  peut-être  aussi  parce  qu'elle  est 
peu  favorable  à  la  jurisprudence  de  la  Grande-Bretagne  con- 
cernant la  navigation  des  neutres.  Nous  en  reparlerons  dans 
le  livre  suivant.1 

L'équipage  d'un  navire  forme  une  société  spéciale  jouissant 
de  la  protection  de  l'État  auquel  elle  appartient,  et  continuant 
à  être  régie  par  ses  lois,  même  pendant  son  séjour  dans  les 
eaux  étrangères.  Les  enfants  des  regnicoles  nés  à  bord  d'un 
navire  sont  regardés  comme  sujets  de  l'État.  Sur  ce  point  encore 
la  jurisprudence  anglaise  s'est  éloignée  du  principe  généralement 
suivi,  et  ne  regarde  comme  sujets  que  les  enfants  nés  dans  les 
eaux  britanniques.2  —  Les  lois  particulières  de  chaque  État 
règlent  le  mode  de  constatation  de  la  nationalité  des  navires.3 
La  juridiction  que  tout  État  souverain  exerce  sur  la  navi- 
gation dans  les  limites  de  son  territoire,  comprend  les  droits 
suivants,  savoir: 

I.   Le  droit  de  faire  des  règlements  qui  déterminent  les  modes 

d'usage  des  voies  de  communication  maritimes  et  fluviales 

au  profit  de  la  navigation  et  du  commerce  nationaux;4 

IL    le  droit  de  législation  et  de  juridiction  sur  les  nationaux, 

tant  dans  les  eaux  de  l'État  que  dans  celles  de  la  haute  mer  ; 5 

III.    la  faculté  de  prendre  les  dispositions  et  les  mesures  né- 

1)  Les  conséquences  de  ce  principe  ont  été  discutées  notamment  à 
l'occasion  de  l'affaire  du  Carlo  Alberto.  V.  ci -après  §  79,  V. 

2)  Vattel  I,  19.  216.  Gûnther  II,  258.  Moser,  Vers.  VI,  8.  —  Code 
Napoléon  art.  59  —  61. 

8)  Un  résumé  de  ces  dispositions  a  été  donné  par  Ortolan  I,  p.  193  suiv. 
de  Kaltenborn,  Seerecht.  §  44.  45.  Pour  la  jurisprudence  anglaise  v.  Mur- 
hard,  N.  R.  G.  V,  p.  624  et  Wildman  H,  p.  83. 

Code  de  Commerce  art.  226.  L'acte  de  francisation  est  délivré  par  la 
Douane  et  il  est  signé  par  le  Ministre  des  finances  (Loi  du  27  vendémiaire, 
an  II,  art.  10;  arrêté  ministériel  du  30  juin  1819).    (Note  du  traducteur.) 

4)  Jouffroy,  Droit  maritime,  p.  29  suiv.  Les  traités  spéciaux  de  la 
liberté  de  navigation  sont  indiqués  par  de  Kamptz  §  190. 

6)  Wheaton,  Intern.  Law.  I,  2.  §  11. 


§  79.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  \QQ 

cessaires  pour  la  protection  de  la  navigation  nationale,  no- 
tamment celle  d'établir  des  consulats  dans  les  ports  et  les 
places  de  commerce  étrangers,  avec  l'approbation  des  gou- 
vernements respectifs;1 
IV.   enfin  la  faculté  de  régler  le  pavillon  des  navires  natio- 
naux et  d'en  conférer  les  immunités  à  des  navires  étran- 
gers par  une  autorisation  spéciale,  laquelle  toutefois  ne 
peut  avoir  pour  effet  de  faire  participer  ces  derniers  aux 
immunités  réservées  exclusivement  par  les  traités  ou  par 
les  usages  aux  nationaux:  elle  ne  peut  non  plus  porter 
aucun  préjudice  aux  droits  des  tiers. 
Tout  usage  illicite  d'un  pavillon  étranger  est  un  acte  repré- 
hensible,  tant  par  rapport  à  l'État  lésé  qu'à  l'égard  des  tiers 
intéressés.  Néanmoins  il  est  passé  en  usage  que  le  capitaine 
d'un  navire  de  commerce  peut  naviguer  sous  les  couleurs  qui 
lui  conviennent  le  plus.2 

§  79.  En  ce  qui  concerne  les  rapports  des  navires  étran- 
gers et  de  leurs  équipages  avec  l'Etat  dans  le  territoire  duquel 
ils  séjournent,  la  loi  internationale  a  adopté  les  principes  géné- 
raux suivants: 

I.  Chaque  nation  a  la  faculté  de  déterminer  les  conditions 
sous  lesquelles  elle  consent  à  ce  que  les  nations  étrangères 
exercent  le  commerce  sur  son  territoire  et  dans  ses  eaux.  Ce- 
pendant elle  doit  éviter  de  lui  créer  trop  d'entraves  et  de  le 
rendre  par  là  impossible.  En  général  on  a  observé  que  la  po- 
litique commerciale  d'une  nation  est  en  raison  inverse  de  sa 
puissance  maritime:  mieux  celle-ci  sera  établie  sur  les  mers, 
plus  sa  politique  deviendra  ombrageuse  et  exclusive.  L'acte  de 
navigation  britannique  en  a  été  longtemps  un  exemple  frappant: 
il  est  vrai  que  depuis  1850  il  a  subi  des  modifications  pro- 
fondes.3 —  H  est  encore  une  règle  à  laquelle  une  nation  civilisée 

l)  Ibid.  §  12.   V.  aussi  ci -après  livre  m. 

a)  Moser,  Vers.  V,  p.  303.  Enschede,  Dissert,  de  tutelis  et  insignibus 
navium.  Lugd.  Bat.  1770.  Sur  les  abus  de  pavillon  v.  Hautefeuille,  Nat. 
neutr.  ni,  433,  et  la  Revue  critique  de  législ.  1854.  t.  V.  p.  64. 

3)  Jouffroy,  loc.  cit.  p.  41.  Alexandre  de  Miltitz,  Manuel  des  Consuls. 
I,  p.  182.  331  suiv.  et  Statut  3  et  4.    William  4.  chap.  54.  56.    de  Rot- 


\QQ  LIVRE  PREMIER.  §  79. 

ne  doit  guère  déroger:  c'est  de  ne  jamais  refuser  aux  navires 
en  détresse  et  à  leurs  équipages  tous  les  secours  nécessaires 
et  l'usage  libre  de  ses  établissements  de  secours.1 

IL  Aucune  nation  ni  aucun  individu  ne  doivent  s'approprier  • 
des  navires  étrangers  abandonnés  par  leurs  équipages,  à  moins 
que  l'abandon  fait  par  les  armateurs  du  navire,  n'ait  été  régu- 
lièrement constaté,  ou  qu'une  prescription  de  la  propriété  ne  soit 
survenue.  Les  lois  et  les  usages  maritimes  diffèrent  beaucoup 
sur  ce  point.  Les  juges  anglais  regardent  un  navire  comme  dé- 
laissé lorsque  l'équipage  l'a  abandonné  sans  esprit  de  retour. 
Plusieurs  législations  prennent  plutôt  en  considération  la  volonté 
manifeste  des  armateurs.  D'autres  laissent  la  question  indécise, 
tout  en  la  soumettant  aux  principes  généraux  relatifs  au  délaisse- 
ment de  la  propriété.2 

IQ.  H  est  défendu  aux  nations  et  aux  particuliers  de  com- 
mettre des  actes  de  pillage  sur  les  personnes  ou  sur  les 
biens  naufragés.  L'usage  qualifié  de  droit  d'épave  remonte  à 
une  époque  de  barbarie.  Les  lois  d'une  nation  civilisée  n'ad- 
mettent que  le  remboursement  des  frais  de  sauvetage  et  de 
garde  des  objets  naufragés,  mais  elles  s'opposent  à  ce  que 
la  propriété  en  puisse  être  acquise  autrement  que  par  voie  de 
prescription.3  Déjà  les  lois  romaines  protégeaient  les  naufragés 
et  leur  accordaient  une  prompte  justice  :  de  même  le  code  visi- 
goth  d'Alaric.  Mais  au  moyen  âge  le  droit  d'épave  fut  introduit, 
et  il  subsista  malgré  les  bulles  des  papes  et  les  décrets  impé- 
riaux, royaux  et  autres;  ce  n'est  que  de  nos  jours  qu'il  a  dis- 
paru enfin  des  codes  d'à  peu  près  toutes  les  nations.  Néanmoins 
de  temps  en  temps  des  plaintes  se  font  encore  entendre  sur 

teck  et  Welcker,  Staats-Lexicon,  art.  Navigationsacte ,  et  Ortolan  à  l'en- 
droit cité. 

*)  Jouffroy  p.  47. 

2)  V.  Mittermaier,  Deutsches  Privatr.  §  162  in  fine.  Jouffroy,  loc.  cit. 
p.  55.  de  Kamptz,  Jahrb.  LXVI,  27.  Stovin,  Analyse  on  the  Law  on 
abandonment  of  ships.  London  1801.   Kaltenborn,  Seerecht.  II,  §  144  suiv. 

Code  de  Commerce  art.  216.  369  —  396.  V.  mon  article  sur  la  respon- 
sabilité des  propriétaires  de  navires,  dans  la  Revue  étrangère  et  française, 
1840.  t.  VII,  p.  275.  (Note  du  traducteur.) 

8)  Jacobsen,  Seerecht.  p.  774. 


§  79.  DBOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J67 

des  actes  contraires  à  ces  règles  dont  les  habitants  des  côtes 
continuent  à  se  rendre  coupables.1 

IV.  Tout  navire  étranger  admis  dans  les  ports  ou  dans 
les  eaux  d'un  État,  peut  se  servir  des  voies  et  des  établisse- 
ments destinés  à  la  sûreté  de  la  navigation,  ainsi  que  des  moyens 
de  communication  avec  la  terre.3 

V.  Tout  navire  entré  dans  les  ports  ou  dans  les  eaux  d'un 
Etat,  est  assujetti  à  la  police  et  aux  droits  de  navigation,  ainsi 
qu'à  la  juridiction  territoriale  de  ce  dernier.3  Sont  exceptés  seule- 
ment de  cette  juridiction: 

1°  les  navires  qui  portent  des  souverains  étrangers  ou  leurs 
représentants,  ou  qui  sont  affectés  exclusivement  au  ser- 
vice de  ces  personnes; 

2°  les  vaisseaux  de  guerre  de  nations  étrangères,  lorsqu'ils  ont 
reçu  l'autorisation  d'entrer  dans  un  port,  autorisation  qui, 
en  temps  de  paix  même,  ne  s'accorde  que  difficilement;4 

L)  V.  le  rapport  de  la  commission  du  parlement  anglais  de  1843. 
De  même  en  France.  Ptttter,  Beitr.  p.  118—128.  Jouffroy  p.  51.  Kltiber, 
Droit  des  gens.  §  77.  de  Miltitz,  loc.  cit.  I,  p.  144  suiv.  Les  lois  et  les 
usages  varient  encore  sur  les  frais  de  recouvrement.  V.  Jacobsen,  See- 
recht.  p.  745  suiv.  M.  Pôhls,  Seerecht.  t.  III,  p.  968  suiv.  de  Kaltenborn, 
Seerecht.  H,  §  145  suiv. 

a)  Jouffroy  p.  47.  Wheaton,  Intern.  Law.  I,  4.  §  13  et  18.  Grotius 
II,  2.  15.   Pufendorf  III,  3.  8. 

s)  Ce  point  a  été  contesté  par  rapport  aux  navires  de  commerce,  dans 
la  Gazette  des  tribunaux  du  28  janvier  1843.  Cependant  les  publicistes 
et  les  tribunaux  Font  résolu  jusqu'à  présent  dans  un  sens  conforme  à 
notre  solution.  V.  Wheaton  I,  2.  §10.  Jouffroy  p.  28.  Ortolan,  Régi, 
intern.  I,  274.  Riquelme  I,  245.  Le  conseil  d'État,  dans  un  avis  du  22  no- 
vembre 1806,  a  statué  ce  qui  suit:  que  la  protection  accordée  aux 
vaisseaux  neutres  ne  saurait  dessaisir  la  juridiction  territoriale  pour  tout 
ce  qui  touche  à  l'État.  Cet  avis  a  été  développé  par  Dupin  dans  un  ex- 
cellent réquisitoire  relatif  à  l'affaire  du  Charles -Albert.  On  le  trouve  avec 
les  arrêts  rendus  dans  cette  affaire,  dans  Sirey,  Rec.  gén.  des  Lois  et  des 
Arrêts.  32,  1.  577  suiv.;  33,  2.  238. 

4)  Ortolan,  R.  intern.  I,  p.  213.  Un  témoignage  plus  ancien  est  donné 
par  Casaregi,  Discursus  légales  de  commercio.  Florent.  1719.  (dise.  136.) 
V.  Wheaton,  Histoire,  IIe  périod.  §  16.  p.  293  de  la  2e  édit.  Kluber,  Droit 
des  gens.  §136,  notée,  cite  plusieurs  traités  relatifs  à  l'admission  con- 
ditionnelle de  bâtiments  de  guerre.  V.  aussi  Ortolan,  R.  intern.  I,  p.  156 
et  Riquelme  I,  205. 


168  LIVBE  PREMIER.  §  80. 

3°  les  navires  ne  faisant  que  traverser  les  eaux  qui  coulent 

en  avant  d'un  port,  ainsi  que  ceux  qui  ont  été  obligés  d'y 

chercher  un  refuge  par  suite  d'une  force  majeure,  en  sont 

exempts  en  tant  qu'il  s'agit  de  la  juridiction  civile.1  Dans 

les  autres  cas,  lors  même  qu'il  existerait  un  intérêt  pour 

faire  retenir  l'équipage,  l'honneur  national  peut  quelquefois 

commander  de  le  relâcher,  comme  les  tribunaux  français 

l'ont  décrété  dans  l'affaire  des  naufragés  de  Calais;  ou 

bien  la  question  sera  décidée  strictement  d'après  le  droit, 

comme  dans  l'affaire  du  Carlo  Alberto. 

§  80.   En  temps  de  paix,  les  nations  n'ont  aucun  droit  sur 

les  navires  étrangers  qui  voguent  sur  la  haute  mer.  Le  droit 

de  défense  légitime  en  cas  d'attaques  illicites  ou  de  dommages 

causés  arbitrairement,   constitue  une  exception  à  ce  principe, 

exception  fondée  sur  la  raison  que  sur  la  haute  mer  il  n'existe 

aucune   loi  commune   ni  aucune  autorité  capable  de  la  faire 

respecter.2 

Les  inconvénients  qui  résultent  de  l'absence  d'une  loi  com- 
mune, se  trouvent  atténués  par  les  règles  suivantes: 

1°  Les  lois  de  chaque  État  obligent  ses  sujets,  même  sur 
mer,    dans  leurs  rapports  avec  des  étrangers,   et  elles 
admettent  les  droits  et  les  devoirs  qui  en  découlent; 
2°  les  étrangers  dans  leurs  contestations  avec  les  regnicoles, 
sont  traités  sur  le  pied  d'égalité  avec  ces  derniers.  Le 
juge  du  lieu  applique  les  lois  de  son  territoire; 
3°  d'après  la  plupart  des  législations  maritimes,  les  tribu- 
naux sont  compétents  pour  statuer  sur  les  contestations 
nées  entre -étrangers,  dès  que  leur  intervention  est  invo- 
quée par  l'une  des  parties; 
4°  enfin  les  lois  maritimes  des  différentes  nations  ont  tou- 
jours présenté  entre  elles  une  grande  analogie  dans  leurs 
dispositions. 

!)  V.  déjà  la  L.  19.  §  2.  D.  de  judic. 

2)  V.  Arrêt  de  la  Cour  supérieure  d'appel  de  Lubeck,  en  date  du 
30  janvier  1849.  Auswahl  handelsrechtlicher  Streitfâlle.  Bremen  1851. 
p.  37  suiv.  Seuffert,  Archiv  der  Entscheidungen  der  obersten  Gerichtshofe. 
IV,  p.  60  suiv. 


§  80.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J69 

En  conséquence  les  nations  n'admettent  plus  sur  la  haute 
mer  le  droit  de  la  force,  sauf  les  cas  de  légitime  défense  ou 
de  refus  de  se  conformer  aux  règles  du  droit  international; 
et  elles  déclarent  hors  la  loi  (outlaws)  ceux  qui  refusent  de  se 
soumettre  à  la  loi  commune,  comme  les  pirates  (V.  ci -après  cha- 
pitre III  du  présent  livre). 

En  dehors  de  ses  eaux  particulières  où  elle  exerce  la  police 
de  mer,  aucune  nation  n'a  le  droit  de  faire  arrêter  les  navires 
étrangers,  de  les  faire  visiter  et  d'en  faire  ordonner  la  saisie 
dans  un  but  même  licite,  à  moins  qu'elle  n'ait  conclu  avec  une 
autre  nation  une  convention  expresse  à  ce  sujet.  Cette  question 
fut  discutée  avec  beaucoup  de  vivacité  à  l'occasion  de  l'abolition 
de  la  traite  des  noirs,  et  elle  n'a  pas  encore  reçu  sa  solution 
définitive.  La  distinction  qu'on  a  essayé  d'établir  entre  le  droit 
de  visite  et  le  droit  de  perquisition  (right  of  search)  ne  résout 
aucunement  la  question.  Accorder  quelque  chose  sous  ce  rapport, 
c'est  s'enchaîner  irrévocablement.  Néanmoins,  dans  un  intérêt 
d'humanité,  les  nations  devraient  s'entendre  sur  les  concessions 
à  faire  réciproquement  au  sujet  de  navires  suspects  de  faire  la 
traite,  tout  en  imposant  une  responsabilité  rigoureuse  et  suffi- 
sante pour  prévenir  des  abus. 

Le  traité  anglo- français  de  1845  (art.  8)  contient  à  ce  sujet 
des  instructions  convenables  ayant  pour  but  la  recherche  de  la 
nationalité  des  navires  suspects  „  prima  facie."1 

D'un  autre  côté  la  loi  internationale  autorise  la  poursuite 
sur  la  haute  mer  d'un  navire  dont  l'équipage  s'est  rendu  cou- 
pable de  crimes  dans  les  ports  d'un  territoire  :  telle  est  du  moins 
la  jurisprudence  américaine.2  De  même  elle  autorise  des  pour- 
suites dirigées  contre  les  auteurs  de  crimes  commis  sur  la  haute 
mer,  dès  leur  retour  dans  le  pays,  pourvu  que  ses  lois  pénales 
répriment  les  crimes  commis  à  l'étranger  (§  36). 

Le  droit  maritime  et  commercial  ne  se  développera  libre- 
ment et  d'une  manière  uniforme  chez  toutes  les  nations  que  le 

*)  V.  Wheaton,  Enquiry  into  the  validity  of  the  British  claim  to  a 
right  of  Visitation  and  search  of  American  vessels.  London  1842.  Haute- 
feuille,  Droit  des  nat.  neutres.  III,  471.  477. 

a)  V.  Wheaton,  Enquiry.  p.  148. 


170  LIVRE  PREMIER.  §  80. 

jour  où,  conformément  à  l'exemple  donné  par  l'ancien  monde, 
elles  consentiront  dans  leurs  différends  à  s'en  rapporter  à  la 
décision  impartiale  de  tierces  puissances.1 

Jusqu'à  ce  jour  les  lois  maritimes  et  commerciales  des  na- 
tions civilisées  ont  conservé  leur  caractère  spécial  et  individuel, 
à  l'exception  de  quelques  principes  généralement  adoptés  que 
nous  avons  essayé  de  résumer.  Une  analyse  complète  de  ces 
lois  n'est  donc  pas  du  ressort  du  droit  international,  mais  fait 
plutôt  partie  du  droit  public  et  privé  des  différents  pays.  Dès 
le  moyen  âge  toutefois  plusieurs  de  ces  lois  locales  ont  servi 
de  base  commune  au  développement  progressif  des  autres,  et 
ont  acquis  une  autorité  reconnue.  Nous  citons  à  cet  effet: 

Les  assises  des  bourgeois  du  royaume  de  Jérusalem; 

le  droit  d'Oleron; 

les  jugements  de  Damme  et  les  lois  de  Westkapelle; 

les  coutumes  d'Amsterdam; 

le  droit  maritime  de  Wisby; 

le  „consolato  del  mare"; 

le  guidon  de  la  mer; 

le  droit  maritime  hanséatique; 
enfin  le  droit  d'Amalfi,2  ainsi  que  plusieurs  autres  d'une  impor- 
tance moindre,  ayant  toutes  des  rapports  directs  avec  celles  que 
nous  venons  de  nommer. 

Pour  les  étudier,  il  faut  surtout  consulter  l'excellente  col- 
lection des  lois  maritimes  antérieures  au  xvur  siècle,  publiée  par 
Pardessus.  Paris  1828.  5  vol.  4.  Pour  la  connaissance  des  lois 
maritimes  et  commerciales  les  plus  récentes  on  peut  consulter  avec 
fruit  le  Manuel  des  Consuls,  1. 1.  H,  par  Alex,  de  Miltitz.  V.  aussi  : 

1)  Le  23e  protocole  des  dernières  conférences  contient  l'expression  d'un 
voeu  conçu  dans  un  sens  analogue,  auquel  ont  accédé  les  plénipoten- 
tiaires de  toutes  les  puissances  représentées.  Voici  les  termes  de  la  fin 
de  ce  protocole:  Les  plénipotentiaires  n'hésitent  pas,  au  nom  de  leurs 
gouvernements,  à  émettre  le  voeu  que  les  États  entre  lesquels  s'élèveraient 
des  dissentiments  sérieux,  eussent  recours,  avant  d'en  appeler  aux  armes, 
si  les  circonstances  l'admettent,  aux  bons  offices  d'une  puissance  amie. 

2)  Carlo  Troya,  Capitula  et  ordinationes  maritimae  civitatis  Amal- 
pbitanae.  Vienne  1844.  V.  Holtius,  Abhandl.  civilistischen  Inhalts,  von 
Sutro.  1852. 


§81.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  171 

de  Kamptz,  Lit.  §  160 — 171.  252  —  255.  Mittermaier,  Grands, 
des  deutschen  Privatrechts.  §  26.  44.  de  Kaltenborn,  Seerecht. 
Berl.  1851.  2  vol.  Enfin:  Henrichs,  Archives  du  commerce.  II  éd. 
Paris  1838.  39.  21  vol.,  et  Nouvelles  archives  du  commerce,  par 
Ternante  et  Colombel.  Paris  1838.  suiv. 


Chapitre  m 
DES    OBLIGATIONS. 


SECTION  I. 
DES  TRAITÉS  PUBLICS.1 

CARACTERE   OBLIGATOIRE   DES   TRAITÉS   INTERNATIONAUX 

EN   GÉNÉRAL. 

§  81.  A  toutes  les  époques  les  traités,  en  l'absence  même 
d'une  loi  commune,  ont  servi  aux  peuples  sauvages  comme  aux 
nations  civilisées,  de  liens  légaux,  bien  qu'on  ait  souvent  refusé 
de  leur  accorder  une  foi  exclusive.  Anciennement,  pour  les  rendre 
plus  solides,  on  avait  recours  à  la  puissance  de  la  religion  et  à 
la  crainte  des  choses  surnaturelles.  Ces  moyens  ayant  été  trouvés 
à  leur  tour  trop  peu  suffisamment  efficaces  pour  le  même  but, 
la  seule  foi  dans  la  validité  intrinsèque  des  traités  survécut,  et 
elle  puisa  de  nouvelles  forces  dans  le  christianisme,  dans  le 
droit  positif  et  dans  la  philosophie.  Trop  souvent  néanmoins  la 
pratique  des  États  l'a  regardée  avec  dérision,  et  jusqu'à  présent 
on  n'est  pas  encore  tombé  d'accord  sur  la  question  de  savoir 
si,  pourquoi  et  jusqu'à  quel  point  un  traité  signifie  quelque  chose 
ou  oblige  par  lui-même?2 

Il  faut  convenir  qu'un  traité  ne  fait  naître  des  droits  que 
par  l'accord  des  volontés  (duorum  vel  plurium  in  idem  consen- 

1)  V.  les  auteurs  cités  par  Ompteda  §  269  suiv.  de  Kamptz  §  239  suiv. 
Entre  les  systèmes  on  distingue  notamment  ceux  de  Moser,  Vers.  VIII., 
de  Neumann  in  Wolffsfeld,  De  pactib.  et  contractib.  Principum.  1752,  et 
Vattel  II,  chap.  12. 

2)  V.  les  différentes  explications  dans  Warnkônig,  Rechtsphilosophie, 
§176. 


172  LIVRE  PREMIER.  §  82. 

sus),  que  par  suite  il  ne  subsiste  qu'avec  celui-ci,  et  dès  qu'un 
changement  de  volonté  survient  du  côté  de  Tune  des  parties 
contractantes,  l'autre  peut  exiger  seulement  le  rétablissement  de 
l'ancien  état  de  choses  et  des  dommages -intérêts  à  raison  du  pré- 
judice par  elle  éprouvé.  C'est  la  volonté  collective  fondée  sur  la 
communauté  d'intérêts  et  de  sentiments  moraux,  qui  rend  l'en- 
gagement individuel  plus  solide,  en  exigeant  l'exécution  directe 
et  continue  de  ce  qu'on  a  promis.  L'Etat  possède  à  cet  effet 
des  moyens  de  contrainte  suffisants  à  l'égard  des  individus:  le 
droit  international  en  est  privé,  et  par  suite  les  traités  publics 
peuvent  recevoir  seulement  l'autorité  et  la  signification  naturelles 
dont  nous  avons  parlé.  D  repose  surtout  sur  le  besoin  commun 
d'un  intermédiaire  destiné  à  créer  des  relations  permanentes  et 
des  droits  nouveaux  entre  les  différents  États.  Il  trouve  une  ga- 
rantie plus  puissante  encore  dans  le  système  politique  européen, 
basé  lui-même  sur  la  réciprocité  et  l'accord  des  volontés,  et 
dont  par  suite  on  ne  peut  faire  partie  qu'autant  qu'on  reconnaît 
les  principes  relatifs  à  la  force  obligatoire  de  traités.  En  dehors 
de  ces  principes,  aucune  confiance,  aucun  commerce  ne  sont 
possibles,  car  ils  répondent  aux  intérêts  de  tous.  Les  traités 
internationaux  signifient  donc  certainement  quelque  chose,  bien 
qu'ils  soient  privés  des  garanties  du  droit  civil.  „Pacta  sunt 
servanda",  telle  à  été  toujours  la  règle  fondamentale  du  droit 
public.1  C'est  par  leur  objet  seulement  que  ces  engagements 
offrent  certaines  particularités,  en  même  temps  qu'ils  jouissent 
d'une  plus  grande  latitude  d'exécution,  ainsi  que  nous  allons 
l'expliquer. 

DIVISION  DES   TRAITÉS  PUBLICS. 

§  82.  Si  par  le  droit  des  gens,  dans  le  sens  étendu  ex- 
pliqué au  §  1er  ci-dessus,  nous  entendons  le  droit  naturel  commun 
à  tous  les  hommes  libres,  il  régit  en  général  les  conventions 

*)  Les  anciens  publicistes  se  servaient  aussi  du  lieu  commun:  La 
parole  d'un  prince  vaut  un  serment.  V.  p.  ex.  de  Neumann,  loc.  cit.  §  83. 
Il  est  inutile  de  recourir  à  de  pareilles  distinctions,  car  le  principe 
moral  du  droit  ne  permet  pas  de  distinguer  entre  les  engagements  des 
grands  et  ceux  des  inférieurs. 


§  82.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  173 

qui  ne  sont  pas  soumises  aux  lois  et  à  la  juridiction  particu- 
lières des  différents  États.  Par  suite  sont  du  domaine  du  droit 
des  gens: 

toutes    les    conventions    conclues    par   des    personnes    qui 
n'obéissent  à  aucune  autorité,  à  aucune  volonté  souve- 
raine, par  exemple  dans  les  contrées  où  aucune  associa- 
tion politique  ne  s'est  établie,  conventions  qui  ne  doivent 
obtenir  aucune  autre  sanction  que  celle  de  la  volonté  in- 
dividuelle; 
ensuite,  jusqu'à  un  certain  point,  les  pactes  constitutionnels 
relatifs  à  certains  objets  de  droit  public  interne,  convenus 
entre  les  souverains  et  leurs  propres  peuples. 
La  moralité  de  chaque  nation  et  l'intérêt  de  stabilité  qui  lui 
est  inhérent  sont  une  garantie  de  l'observation  de  ces  conventions 
jusqu'au  moment  où  elles  sont  abrogées  d'un  commun  accord. 
Sans  nous  arrêter  ultérieurement  aux  deux  catégories  pré- 
cédentes qui  sont  d'un  domaine  différent,  nous  nous  occuperons 
exclusivement  de  celles  qui  font  partie  du  droit  international 
proprement  dit.  Tels  sont: 

I.   Les  traités  conclus  entre  plusieurs  États  ou  leurs  repré- 
sentants, par  lesquels  ces  derniers  s'obligent  réciproque- 
ment, ou  par  voie  unilatérale,  de  manière  à  restreindre  la 
libre  disposition  de  leurs  droits  et  possessions  souverains, 
ou  par  lesquels  l'un  s'engage  d'une  manière  générale  en- 
vers l'autre  —  traités  publics  proprement  dits  — ; 
H.   les  traités  réciproques  des  souverains,  relatifs  à  des  objets 
à  l'égard  desquels  ces  derniers  ne  sont  soumis  à  aucune 
loi  politique  ni  à  aucun  juge  intérieurs  (v.  §  52),  par 
exemple  ceux  qui  ont  pour  objet  l'assistance  et  la  garantie 
réciproques  de  leurs  droits,  ou   leurs  biens  propres   et 
indépendants  situés    en  dehors  des    territoires   par  eux 
gouvernés.1 
Les  conventions  conclues  par  un  souverain  avec  un  parti- 
culier, ou  qui  ont  pour  objet  des  choses  régies  par  les  lois 
civiles  d'un  État,  sont  d'une  nature  mixte.  C'est  à  ces  lois  qu'il 
faut  recourir,  lorsqu'il  s'agit  de  statuer  sur  les  engagements  de 

l)  Vattel  II,  12.  §  195. 196. 


174  LIVRE  PREMIER.  §  83. 

la  partie  contractante  non  souveraine  ou  sur  la  nature  des  droits 
réels  ou  des  engagements  régis  par  les  lois  étrangères.  Mais 
quant  aux  obligations  du  souverain,  à  moins  qu'elles  ne  tombent 
elles-mêmes  sous  l'application  des  lois  civiles  de  son  pays,  elles 
sont  régies  par  les  règles  du  droit  international.1 

CONDITIONS    ESSENTIELLES   DES   TRAITÉS   PUBLICS. 

1.    Cause  licite. 

§  83.  Une  cause  licite  est  la  première  condition  essentielle 
d'un  traité  public.  Nous  entendons  par  là  la  possibilité  de  l'en- 
gagement contracté:2  Un  traité  n'existe  qu'autant  que  son  objet 
est  physiquement  et  moralement  possible.8  Ainsi,  par  exemple, 
toute  convention  contraire  à  l'ordre  moral  des  choses  et  notam- 
ment aussi  à  la  mission  des  États  de  contribuer  au  développe- 
ment de  la  liberté  humaine,  est  regardée  comme  impossible; 
ainsi  l'introduction  ou  le  maintien  de  l'esclavage  ne  pourra  jamais 
valablement  être  stipulé  dans  un  traité.  Il  faudra  en  dire  autant 
de  la  clause  qui  aurait  pour  but  de  faire  cesser  le  commerce 
entre  plusieurs  nations,  au  détriment  de  leurs  besoins  mutuels 
moraux  ou  physiques.  Ainsi  encore  un  manque  de  foi  aux 
engagements  contractés  envers  des  tiers  ne  pourra  être  valable- 
ment stipulé:  dans  ce  cas  la  partie  coupable  sera  tenue  à  des 
dommages-intérêts  envers  l'innocente. 

*)  D'anciens  publicistes  à  la  vérité,  en  exceptant  les  souverains  de 
l'application  des  lois  civiles,  n'ont  voulu  les  soumettre  qu'à  celle  du  droit 
naturel  ou  des  gens.  V.  les  auteurs  indiqués  par  Moser,  Staatsr.  XXTV, 
p.  194,  et  surtout  Hellfeld,  Dissert,  de  fontib.  juris  quo  iUustres  utuntur, 
§37  (en  tête  du  t.  I.  Jurispr.  heroic);  mais  la  jurisprudence  moderne 
l'entend  autrement,  ainsi  que  nous  l'avons  indiqué  au  §  56.  En  général 
toutefois  on  ne  rencontre  pas  de  règles  précises  à  ce  sujet  dans  la  plupart 
des  systèmes.  V.  cependant  Vattel  H,  12.  214.   Riquelme  I,  p.  176. 

2)  Sur  les  différentes  significations  de  la  cause  des  contrats.  V. 
de  Neumann  à  l'endroit  cité  §  217  suiv.  et  Cocceji,  sur  Grotius  n,  p.  610. 

3)  de  Neumann  §  177  suiv.  Pufendorf  (III,  7.  2)  ainsi  que  Schmalz 
(p.  64)  et  Schmelzing  (§  383)  soutiennent  qu'il  n'y  a  pas  lieu  à  la  resti- 
tution de  ce  qui  a  été  donné.  Mais  il  serait  difficile  de  démontrer  l'ex- 
actitude de  cette  proposition  dans  sa  généralité.  La  partie  qui  a  reçu 
quelque  chose,  doit  la  restituer,  et  tout  doit  être  rétabli  dans  l'ancien 
état  de  choses. 


§83.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  175 

Un  traité  ne  peut  pas  non  plus  porter  préjudice  aux  droits 
incontestés  d'un  tiers  ni  à  ceux  qui  lui  ont  été  accordés  précé- 
demment:1 on  ne  peut  s'engager  ni  stipuler  au  nom  d'un  tiers  sur 
lequel  on  n'a  aucun  pouvoir.2  Néanmoins  on  peut  se  porter  fort 
pour  un  tiers,  en  promettant  le  fait  de  celui-ci,  soit  par  l'emploi  de 
bons  offices  (bona  officia)  de  nature  à  le  déterminer  en  faveur 
du  but  projeté,  soit  par  une  intercession  proprement  dite,  en 
employant  toutes  les  voies  licites  selon  les  circonstances,  à 
l'exception  de  la  force,  à  moins  que  l'éventualité  d'une  interven- 
tion armée  n'ait  été  également  prévue.  Une  indemnité  toutefois 
en  cas  de  non -réussite  du  but  projeté,  n'est  due  que  lorsqu'elle 
a  été  convenue.8  Les  parties  peuvent  s'entendre  encore  sur  des 
mesures  à  prendre  à  l'égard  de  tiers.  En  dehors  des  espèces 
que  nous  venons  d'indiquer,  une  convention  internationale  ne 
peut  produire  d'effets  qu'entre  les  parties.  Elle  ne  profite  ni  ne 
nuit  à  des  tiers,4  à  l'exception  des  cas  suivants: 
lorsqu'il  y  a  mandat; 
lorsque  le  tiers,  par  suite  de  rapports  de  protection,  se  trouve 

d'une  manière  conditionnelle  ou  relative  dans  la  dépendance 

de  l'une  ou  de  plusieurs  des  parties  contractantes; 
lorsqu'il  a  été  stipulé  au  profit  du  tiers  ce  qu'il  a  le  droit 

d'exiger  en  vertu  d'un  titre  précédent,  lequel  acquiert  par 

là  un  accroissement  de  force; 
enfin  dans  le  cas  où  une  tierce  adhésion  a  été  réservée,  où 

elle  a  été  la  condition  d'une  stipulation  qu'on  faisait  pour 

soi-même,    condition  comprise   implicitement  dans  toute 

convention  passée  au  nom  d'autrui. 

Dans  ces  circonstances  la  validité  du  traité  est  suspendue 

jusqu'au  moment  où  le  tiers  aura  déclaré  son  intention  d'en 

profiter.  Jusque  là  l'engagement  peut  être  révoqué  à  moins  qu'on 

ne  soit  convenu  d'attendre  cette  déclaration.5 

*)  V.  Moser,  Vers.  VI,  p.  420  suiv.  Vattel  §  165—167.  Klttber,  Droit 
des  gens.  §  144.  Pufendorf  III,  7.  11.   Mably,  Droit  des  gens.  I,  p.  27. 

2)  V.  la  loi  83  prim.  D.  de  verb.  oblig.   de  Neumann  §  187. 

3)  Pufendorf  loc.  cit.  §  10.  de  Neumann  §  146  suiv.  §  187  suiv. 

4)  Fr.  Lang,  De  nonnullis  fundamentis  obligationum  ex  pacto  tertii 
quaesitarum.   Goetting.  1798. 

6)  Les  anciens  auteurs  présentent  sur  ce  point  une  grande  divergence 


176  LIVRE  PREMIER.  §84. 

D'ailleurs  le  droit  international  n'admet  pas  les  distinctions 
du  droit  civil  relativement  aux  contrats  nommés  ou  innommés, 
à  ceux  qui  donnent  ou  qui  ne  donnent  pas  lieu  à  une  action 
en  justice.  C'est  encore  sans  motif  qu'on  a  prétendu  que  tout 
traité  public  supposait  une  cause  (causa  debendi)  spéciale,  en 
d'autres  termes,  qu'il  devait  avoir  pour  but  des  prestations  ré- 
ciproques, par  le  motif  que  tout  engagement  reposerait  sur  un 
équivalent.  En  effet  la  faculté  de  disposer  librement  du  domaine 
implique  celle  d'y  renoncer,  même  à  titre  gratuit,  au  profit  d'un 
tiers.1  Le  défaut  d'utilité  apparente,  ni  la  lésion  ne  peuvent  non 
plus  vicier  ces  sortes  de  contrats,  pourvu  qu'il  n'existe  pas 
d'autres  causes  de  rescision.2 

Toutefois  il  en  serait  autrement  de  la  convention  par  la- 
quelle un  État,  en  temps  de  paix,  consentirait  à  se  soumettre 
d'une  manière  permanente  à  l'autorité  d'un  autre,  alors  surtout 
que  cette  soumission,  en  dépassant  les  limites  du  protectorat, 
aurait  pour  conséquence  de  le  dépouiller  irrévocablement  de  son 
indépendance  politique.  C'est  à  cette  simple  proposition  que 
nous  croyons  pouvoir  réduire  la  théorie  des  anciens  publicistes 
sur  les  traités  égaux  et  inégaux,  théorie  professée  depuis  Gro- 
tius  qui  l'a  puisée  dans  certains  passages  d'Aristote.8 

2.    Capacité  des  parties  contractantes. 

§  84.  La  seconde  condition  essentielle  de  la  validité  des 
traités  c'est  la  capacité  des  parties  contractantes.  Sous  ce  rapport 
nous  admettons  les  distinctions  suivantes: 

de  vues,  née  du  conflit  des  lois  romaines  avec  les  théories  du  droit  na- 
turel. V.  Grotius  II,  11.  18  et  le  Comment,  de  Cocceji;  Pufendorf  ni, 
9.  4  suiv.;  de  Neumann  §  151;  Runde,  Beitr.  1799.  I,  p.  137.  Les  codes 
modernes  reproduisent  les  principes  ci -dessus  énoncés,  qui  sont  les  plus 
simples  et  les  plus  naturels.  V.  Allgem.  Preufs.  Landr.  I,  5.  §  74.  Code 
Nap.  art.  1121. 1165. 

*)  Grotius  II,  14,  4  et  12.   de  Neumann,  De  pactis  principum  I,  3.  90; 
I,  5.  219.   Giinther,  Vôlkerr.  II,  p.  95. 

2)  de  Neumann,  loc.  cit.  I,  5.  p.  220.   Vattel  §  158.   de  Martens,  Europ. 
VOlkerr.  §  45  in  fine.   Schmelzing  §  381. 

3)  Vattel  §  172  suiv.    Cocceji  Comment,  sur  Grotius  II,  12.  p.  8  suiv. 
Martens,  Europ.  Vôlkerr.  §  46  in  fine  et  §  55. 


§84.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J77 

I.  Les  représentants  ou  détenteurs  actuels  du  pouvoir 
souverain7  même  usurpé  (§  49),  possèdent  seuls  la  capacité 
nécessaire  pour  conclure  des  traités  proprement  dits  (§  82, 1), 
pourvu  que,  dans  leurs  relations  extérieures,  des  liens  de  dé- 
pendance1 ni  les  termes  incontestés  de  la  constitution  de  l'État 
n'y  apportent  d'entraves.2  Le  prince  légitime  au  contraire,  dé- 
pouillé du  pouvoir  souverain,  ne  peut  valablement  contracter 
pour  l'État  qu'après  avoir  recouvré  le  pouvoir.  —  Le  souverain 
peut  disposer  aussi  des  droits  de  ses  sujets,8  à  moins  que  leur 
inviolabilité  ne  soit  sauvegardée  par  la  constitution  particulière 
de  l'État  ou  par  les  principes  de  la  morale,  tels  que  ceux  qui 
ont  pour  objet  la  garantie  de  la  liberté  de  conscience.*  Le  droit 
public  interne  trace  les  limites  des  sacrifices  personnels  et  réels 
que  l'État  peut  imposer  à  ses  sujets  moyennant  ou  sans  indemnité. 

IL  Les  souverains  ont  la  faculté  exclusive  de  traiter  de 
leurs  droits  propres  et  individuels,  sans  que  toutefois  ils  puissent 
disposer  des  droits  particuliers  de  leurs  familles,  à  moins  d'y 
être  autorisés  par  les  statuts  de  famille.  Les  actes  du  souverain 
ne  doivent  donc  pas  préjudicier  aux  droits  des  membres  de  sa 
maison,  hors  les  cas  d'une  nécessité  urgente,  où  ils  doivent, 
dans  les  conventions  publiques,  être  sacrifiés  à  la  raison  d'État, 
comme  ceux  des  autres  sujets.  Telle  est  du  moins  la  règle  in- 
contestée de  la  constitution  de  famille  des  maisons  souveraines 
d'Allemagne.5 

En  ce  qui  concerne  les  particuliers  intéressés  dans  un  traité 
public,  on  doit  leur  appliquer  les  dispositions  des  lois  du  domi- 
cile d'origine. 

*)  V.  §  19  ci -dessus.   Wheaton,  Intern.  Law.  III,  2.  1. 

*)  „ Incontestés."  Dans  les  relations  internationales  en  effet,  la  pos- 
session seule  peut  être  prise  en  considération.  V.  §  12.  23  et  49  ci -dessus. 
Sur  les  restrictions  de  la  constitution  anglaise  et  de  celle  des  Etats-Unis, 
v.  Wheaton,  loc.  cit.  §  5.  6.  D'autres  constitutions  modernes  contiennent 
aussi  des  restrictions  analogues,  mais  la  présomption  milite  en  faveur  du 
Chef  de  l'État;  cependant  il  ne  peut  pas  seul  sacrifier  la  constitution  même. 

8)  Grotius  HI,  20.  7.   de  Neumann  §  86. 159.  467. 

4)  V.  Vattel  §  161. 

*)  Moser,  Familienstaatsr.  910.  1065.  Henr.  Hersemeyer,  De  pact. 
gentilit.  Mog.  1781.  p.  109. 

12 


178  LIVRE  PREMIER,  §  85. 

Des  mandataires  munis  de  pouvoirs  suffisants,  peuvent  seuls 
traiter  au  nom  des  personnes  ci-dessus  dénommées.  Tout  ce  qu'un 
mandataire  qui  a  dépassé  ses  pouvoirs,  ou  un  „negotiorum  ge- 
stor"  aura  fait,  ne  deviendra  valable  que  par  une  ratification 
subséquente.  Cela  s'applique  notamment  à  ce  qu'on  appelait 
autrefois  „sponsio"  ou  accord  conclu  par  le  sujet  d'un  État  avec 
un  gouvernement  étranger,  sans  autorisation  du  sien.1  Aucune 
obligation  n'en  résulte  ni  pour  le  gouvernement  non  dûment 
représenté,  ni  pour  celui  qui  a  traité  ainsi,  à  moins  qu'il  n'ait 
promis  de  le  faire  ratifier  ou  exécuter:  en  ce  cas  il  est  tenu  à 
des  dommages-intérêts.2  Le  gouvernement  représenté  ainsi  d'une 
manière  irrégulière,  doit  en  outre,  en  temps  de  paix,  restituer 
des  avantages  qu'il  a  retirés  de  la  convention.  En  temps  de 
guerre  il  se  dirigera  d'après  les  lois  de  l'honneur-  et  de  la 
politique.  —  Un  mandat  tacite  ne  peut  être  que  le  résultat  de 
certaines  fonctions  conférées  par  l'État  et  ayant  pour  objet  une 
mission  à  accomplir  auprès  d'une  puissance  étrangère,  avec  une 
certaine  latitude  d'appréciation.  Tout  ce  qui  dépasse  les  instruc- 
tions données,  a  besoin  d'une  ratification  ultérieure,  à  défaut  de 
laquelle  il  deviendrait  caduc.  C'est  notamment  lors  de  l'examen 
du  droit  de  guerre,  que  nous  rencontrerons  quelques  applications 
de  ce  principe. 

3.    Consentement  libre. 

§  85.  La  liberté  du  consentement,  ainsi  que  l'absence  des 
circonstances  qui  l'empêchent,  sont  une  troisième  condition  essen- 
tielle de  la  validité  des  traités  publics.  L'erreur,  la  fraude 
et  la  violence  produisent  à  leur  égard  les  mêmes  effets  que 
dans  les  contrats  privés.  On  ne  doit  cependant  pas  regarder 
comme  véritable  empêchement  toute  espèce  de  pression  qui  influe 
sur  la  liberté  de  la  résolution.  Il  faut  au  contraire  que  la  vio- 
lence soit  de  nature  à  ébranler  un  caractère  fort  et  énergique, 

*)  Les  nombreux  ouvrages  qui  ont  traité  cette  matière  ont  été  indiqués 
par  Ompteda  II,  p.  585  et  de  Kamptz,  N.  Lit.  §  244.  Vattel,  L.  II,  §  209  suiv., 
s'est  le  plus  rapproché  de  la  vérité  sur  ce  point. 

2)  Grotius  II,  15,  3  et  16  trompé  par  l'usage  connu  sous  le  nom  de 
wdeditio,"  soutient  que  celui  qui  avait  traité  était  personnellement  tenu. 


§  86.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  \  79 

ce  qui  aura  lieu  chaque  fois  que  l'existence  physique  ou  morale 
sera  menacée,  au  point  que  la  nécessité  de  la  conservation 
commande  la  soumission,  alors  surtout  qu'un  devoir  supérieur 
ne  fait  pas  taire  ce  sentiment.  Un  danger  semblable  se  produit 
pour  un  État,  lorsque  son  existence  ou  son  indépendance  est 
mise  en  question:  pour  un  Souverain  ou  ses  représentants  of- 
ficiels, lorsque  leur  vie,  leur  santé,  leur  honneur  ou  leur  liberté 
sont  sérieusement  menacés,  alors  surtout  que  l'agresseur  a  assez 
de  puissance  pour  mettre  ses  menaces  à  exécution.  Le  traité 
néanmoins  qui  a  pour  but -de  faire  cesser  un  état  de  contrainte 
ou  de  violence  légale,  n'est  entaché  d'aucun  vice,  celui  par 
exemple  qui  est  destiné  à  faire  cesser  une  captivité  ou  l'éva- 
cuation d'un  pays  conquis.1 

SOURCES    DES   TRAITÉS. 

§  86.  Toutes  les  conventions,  et  les  internationales  aussi, 
supposent  en  premier  lieu  l'accord  des  volontés  à  la  suite  d'une 
promesse  et  d'une  acceptation,  après  qu'il  a  été  clairement 
expliqué  ce  que  chacune  des  parties  est  tenue  d'exécuter  ou 
est  en  droit  d'exiger.  De  simples  pollicitations,  non  suivies 
d'acceptation,  ne  confèrent  aucun  droit,  lors  même  qu'il  y  a  eu 
un  commencement  d'exécution,  à  moins  qu'il  n'implique  une 
acceptation:  la  sanction  d'une  promesse  religieuse  (votum)  ou  le 
serment  ne  pourra  pas  non  plus  suppléer  au  défaut  d'acceptation. 
Un  traité  n'a  pas  d'existence  légale  tant  que  continuent  les 
négociations  ou  les  arrangements  préliminaires,  alors  même  qu'on 
serait  tombé  d'accord  sur  certains  points  destinés  à  figurer  dans 
la  convention  définitive,  à  moins  qu'il  n'ait  été  convenu  qu'on 
se  regarderait  mutuellement  engagé  par  les  points  déjà  arrêtés. 
Cela  s'applique  notamment  à  ce  qu'on  appelle  „pacta  de  con- 
trahendo"  qui  contiennent  tout  ce  qui  concerne  l'affaire,  sauf 
seulement  la  rédaction  complète  et  formelle.3 

*)  Ces  questions  sont  traitées  dans  les  ouvrages  cités  par  de  Kamptz 
§  249;  voir  aussi  Pufendorf  m,  6.  de  Neumann  §  192  suiv.  Schmelzing  §  382. 

*)  Cocceji,  Comment,  sur  Grotius  H,  11.  3. 

8)  H  serait  difficile  de  formuler  cette  règle  d'une  manière  plus  pré- 
cise.  V.  aussi  Cocceji  ibid.  II,  11,  §  1,  p.  600  suiv. 

12* 


a 


180  LIVRE  PREMIER.  §  87. 

En  aucun  cas,  le  simple  acquiescement  d'une  partie  à  des 
actes  faits  par  une  autre,  n'équivaut  à  un  consentement  con- 
tractuel. Tout  au  plus  constate-t-il  la  disposition,  mais  nullement 
l'intention  bien  arrêtée  d'une  renonciation  à  des  droits  au  profit 
d'autrui.  —  Les  conventions  dites  présumées  ne  constatent  pas 
non  plus  d'une  manière  régulière  et  sûre  l'unité  des  volontés 
(§11  ci -dessus):  souvent,  il  est  vrai,  dans  les  rapports  interna- 
tionaux, une  partie  procède  d'après  certaines  règles  de  conduite 
dans  la  prévision  unique  de  les  faire  agréer  par  l'autre.  Si  celui-ci 
les  adopte,  il  se  forme  une  convention  présumée,  fondée  fré- 
quemment sur  les  usages  du  cérémonial  public  des  États,  sans 
qu'il  en  résulte  aucun  engagement  permanent  pour  les  parties. 
De  ces  conventions  diffèrent  les  conventions  tacites  ou  les  clauses 
qui  découlent  implicitement,  comme  conditions  ou  comme  consé- 
quences nécessaires  d'un  traité;  il  faut  en  dire  autant  des  cir- 
constances sur  lesquelles  on  a  gardé  le  silence  lorsqu'il  fallait 
s'expliquer  là -dessus.1  Nous  en  reparlerons  plus  loin.2 

FORME    SUBSTANTIELLE. 

§  87.  Aucune  forme  précise  n'est  prescrite  pour  la  consta- 
tation de  la  volonté  dans  les  traités  internationaux.  Us  existent 
dès  le  moment  que  l'une  des  parties  s'est  engagée  à  faire  quelque 
chose  avec  l'intention  de  se  regarder  comme  liée  par  l'acceptation 
de  l'autre,  et  que  cette  acceptation  est  suffisamment  constatée.8 

*)  V.  de  Leonhardî,  Austrâgalrecht.  II,  449. 

a)  V.  sur  ces  distinctions  Ad.  Fr.  Reinhard,  Sammlung  jurist.  philos, 
und  crit.  Aufsatze.  1775.  I,  5,  n.  1,  p.  307.  Kliiber,  Droit  des  gens.  §  3. 
de  Neumann  §  52. 

3)  Il  faut  remarquer  à  ce  sujet  ce  que  le  jurisconsulte  romain  Gaius 
déjà  enseignait  dans  ses  Commentaires  m,  §  94:  „Dicitur  uno  casu  hoc 
verbo  (Spondesne?  Spondeo)  peregrinum  quoque  obligari  posse,  velut  si 
Imperator  noster  Principem  alicujus  peregrini  populi  de  pace  ita  inter- 
roget:  Pacem  futuram  spondes?  vel  ipse  eodem  modo  interrogetur:  nquod 
nimium  subtiliter  dictum  est";  quia  si  quid  adversus  pactionem  fiât,  non 
ex  stipulatu  agitur,  sed  jure  belli  vindicatur."  Ainsi  liberté  complète  de 
la  forme.  Cependant  trois  formes  étaient  usitées  dans  le  droit  public  des 
Romains,  savoir  de  simples  pactiones,  sponsiones  et  foedera  solennels. 
Tite-Live  34,  57.  Cic.  pro  Balbo  12,  pro  Rabir.  16.  Sigonius  de  antiquit. 
juris.  Hal.  p.  465  suiv. 


§  87.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  JgJ 

La  prudence,  il  est  vrai,  et  l'usage  conseillent  la  rédaction 
par  écrit,  laquelle  notamment  est  une  conséquence  naturelle  des 
traités  conclus  par  procuration.  Mais  de  ce  que  les  parties  auront 
adopté  une  autre  forme  de  rédaction,  il  ne  résultera  aucune 
nullité  du  traité.1 

Lorsqu'un  traité  a  été  conclu  par  mandataires,  il  est  d'usage 
aujourd'hui  entre  les  États  souverains  d'en  regarder  la  ratifica- 
tion et  l'échange  comme  un  complément  nécessaire  pour  sa 
validité,  lors  même  que  la  ratification  n'a  pas  été  expressément 
réservée.2  Elle  constate  que  le  mandataire  n'a  pas  dépassé  les 
limites  de  son  mandat,  constatation  à  laquelle  aucun  juge  ne 
peut  suppléer.  Elle  suspend  l'exécution  du  traité  conclu,  et  elle 
lui  donne,  dès  qu'elle  est  intervenue,  une  force  rétroactive,  sauf 
une  stipulation  contraire.3  Elle  ne  peut  à  la  vérité  être  refusée 
moralement,  si  le  traité  conclu  est  conforme  aux  termes  des 
pouvoirs  présentés  à  la  partie  co- contractante.  Mais  lors  même 
qu'il  a  été  ratifié,  l'usage  n'autorise  pas  l'emploi  de  la  force 
pour  contraindre  la  partie  qui  refuse  l'exécution  du  traité.4  Le 

1)  Neyron,  De  vi  foederum  inter  gentes.  Goett.  1788.  §  23,  et  Schmalz, 
Europ.  Vôlkerr.  p.  52  suiv.,  soutiennent  que  les  traités,  pour  être  obli- 
gatoires, doivent  être  rédigés  par  écrit.  Mais  pourquoi  rengagement 
sérieux,  après  avoir  été  accepté,  et  lorsqu'il  peut  être  prouvé,  serait -il 
moins  obligatoire,  quand  même  il  n'eût  pas  été  rédigé  par  écrit?  C'est 
ce  qu'admettent  Martens,  Europ.  Vôlkerr.  §  45.  Schmelzing  §  377.  Klûber 
§  141*.  143,  ainsi  que  de  Neumann  §  226.  238.  Peu  importe  d'ailleurs  que 
le  traité  soit  compris  dans  un  instrument  ou  dans  des  explications  réci- 
proques: c'est  ainsi  qu'ont  été  conclus  les  concordats  entre  le  Saint-Siège 
et  les  puissances  non  catholiques;  il  suffit  que  l'intention  de  s'obliger 
mutuellement  soit  établie.  L'une  des  parties  peut  s'engager  par  écrit  et 
l'autre  l'accepter  par  des  actes  ou  par  des  signes  incontestables.  V.  Mar- 
tens, à  l'endroit  cité,  et  Vattel  §  234.  Wheaton  m,  2.  3. 

2)  Cet  usage  est  très -ancien.  On  trouve  l'exemple  de  la  ratification 
d'un  traité  intervenu  entre  Justinien  et  Chosroës  dans  Barbeyrac,  Suppl. 
au  Corps  Univ.  de  Du  Mont.  H,  p.  197.  Les  anciens  auteurs  sur  cette 
matière  sont  cités  par  de  Kamptz  §  249;  Kliiber,  Droit  des  gens.  §  142. 
La  dissertation  la  plus  récente  est  celle  de  Wurm,  Vierteljahrsschrift.  1845. 1, 
p.  168.  Sur  une  ratification  conditionnelle,  v.  Martens,  N.  Rec.  gen.  XII,  p.  391. 

3)  de  Neumann  §  213.  Klûber,  loc.  cit.  note  e.   Martens  §  42. 

4)  C'est  ce  qui  est  confirmé  par  d'anciens  et  de  nouveaux  exemples. 
Tel  est  aussi  l'avis  des  auteurs  les  plus  distingués.  Vattel  H,  12,  156. 


182  LIVRE  PREMIER.  §  88. 

refus  non  motivé  est  une  insulte  faite  à  la  bonne  foi  de  l'autre, 
de  nature  à  le  mécontenter  et  même  à  provoquer,  suivant  les 
circonstances,  une  demande  en  indemnité  du  préjudice  occasionné. 
La  ratification  est  essentiellement  nécessaire  dans  le  cas  où  elle 
a  été  réservée,  ou  lors  d'une  „  sponsio  u  (§  84)  pour  qu'elle  puisse 
devenir  obligatoire  pour  la  partie  intéressée.  Dans  ces  cas  encore 
elle  fait  remonter  les  effets  du  traité  jusqu'au  moment  de  sa 
conclusion.  Kelativement  aux  pouvoirs  tacites,  (84  in  fine),  la 
ratification  seule  fournit  la  certitude  complète  de  leur  étendue. 
Mais  il  est  constant  en  même  temps  qu'elle  peut  être  suppléée 
par  des  actes  équivalents  et  notamment  par  l'exécution  tacite 
des  stipulations  arrêtées.1 

TIERCE  -  INTERVENTION   LORS   DE   LA   CONCLUSION  D*UN   TRAITÉ. 

§  88.    Sont  regardés  comme  non  essentiels  pour  la  validité 
des  traités  publics,  ou  comme  choses  accidentelles: 

1.  Les  bons  offices  (bona  officia)  employés  par  une  tierce 
personne  ou  une  tierce  puissance,  soit  dans  le  but  d'ouvrir 
la  voie  aux  négociations  des  parties  intéressées,  soit  dans 
celui  de  les  faire  reprendre  après  qu'elles  ont  été  inter- 
rompues. Ils  peuvent  être  proposés  soit  par  une  initiative 
spontanée,  soit  par  suite  d'une  demande  ou  d'un  engage- 
ment contracté  (§83).  Ils  n'emportent  aucune  responsa- 
bilité des  conseils  donnés  (consilium),  à  moins  qu'elle  n'ait 
été  expressément  stipulée; 

2.  la  médiation  proprement  dite  (mediatio),  lorsqu'une  tierce 
puissance,  avec  le  consentement  des  parties  intéressées, 
participe  d'une  manière  régulière  aux  négociations  jusqu'à 

Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  II,  7.  Kliiber,  loc.  cit.  Wheaton,  loc.  cit.  §  4. 
Wildman  I,  172.  Riquelme  1, 176.  Les  opinions  des  anciens  auteurs  sont 
résumées  dans  Wicquefort,  l'Ambassad.  II,  15.  —  Martens  §  42  ne  diffère 
qu'en  ce  qu'il  pense  que  la  ratification  d'une  partie  entraine  celle  de 
l'autre.  Une  opinion  analogue  qui  repose  tout  entière  sur  des  considéra- 
tions tirées  du  droit  privé,  se  trouve  dans  Leonhardi,  Austrâgalverfassung. 
p.  319  suiv.  Des  exemples  de  traités  non  ratifiés  se  trouvent  dans  Martens 
et  Klùber,  aux  endroit»  cités,  et  dans  Pôlitz,  Vôlkerr.  p.  158.  La  ratifi- 
cation d'un  traité  est  surtout  un  point  important  du  droit  constitutionnel. 
J)  Grotius  H,  15.  17.   Wheaton  §  3  in  fine. 


§  88.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J83 

leur  conclusion,  en  sorte  que  les  explications  réciproques 
ne  peuvent  être  données  qu'en  sa  présence  et  par  son 
intermédiaire.1  Personne  ne  peut  imposer  une  médiation: 
mais  dès  qu'elle  a  été  acceptée,  le  gouvernement  médiateur 
doit  faire  des  propositions  équitables,  donner  son  avis  sur 
celles  faites  par  l'une  des  parties  et  repousser  celles  qui 
lui  paraissent  injustes.   Il  lui  est  interdit  d'employer  la 
force:  une  médiation  armée  serait  contraire  au  droit  libre 
des  traités  et  constituerait  un  commencement  d'hostilités.8 
Les  fonctions  du  médiateur  cessent  avec  la  conclusion  d'un 
traité,  dont  il  n'a  ni  le  pouvoir  ni  le  devoir  de  garantir 
l'exécution.  Elles  cessent  encore  par  la  rupture  des  né- 
gociations du  côté  de  l'une  des  parties  intéressées. 
Une  tierce  puissance  peut  en  outre,  par  un  acte  formel,  dé- 
clarer son  adhésion  à  un  traité  précédemment  conclu,  tant  à  la 
suite  qu'en  dehors  d'une  invitation  préalable  des  parties  princi- 
pales.8 A  cet  égard  on  distingue  les  espèces  suivantes: 

1°  Accession  d'une  tierce  puissance  comme  partie  principale, 
lorsque  le  traité  contient  des  stipulations  à  son  égard,  ou 
est  de  nature  à  modifier  ses  rapports  internationaux.  Par 
là  elle  devient  partie  co- contractante  directe; 
2°  accession  d'une  tierce  puissance  à  l'effet  de  faire  ap- 
prouver par  elle  les  dispositions  qui  peuvent  lui  nuire,  et 
par  laquelle  elle  renonce  notamment  aux  exceptions  contre 
sa  validité; 
3°  accession  solennelle  par  pure  convenance,  afin  de  donner 
au  traité  plus  de  solennité  ou  une  espèce  de  témoignage 
de  sa  valeur.  Ce  qui  a  lieu  surtout  dans  le  cas  où  l'on 
fait  approuver  un  traité  par  une  tierce  puissance  supé- 
rieure ou  envers  laquelle  on  doit  observer  certains  devoirs 

1)  V.  là -dessus  des  observations  étendues  dans  Bielfeld,  Institutions 
politiques.  H,  8,  §  17.  Vattel  §  328.  de  Steck,  Essais  sur  plusieurs  ma- 
tières, n.  1.  Martens,  Vôlkerr.  §172.  Kltiber,  Droit  des  gens.  §  160. 
Wheaton,  Intern.  Law.  III,  2,  §16.  Des  exemples  nombreux  sont  cités 
par  Wicquefort,  l'Ambassadeur.  II,  11.   Moser,  Vers.  VIII,  p.  421  suiv. 

2)  V.  Vogt,  Europ.  Staatsrelationen.  V,  n.  1. 

8)  Moser,  Vers.  VTQ,  p.  306  suiv.  314.  de  Steck,  Ausfuhrung  politi- 
scher  und  rechtlicher  Mater,  no.  2,  p.  49.   Kltiber  §  161. 


Jg4  LIVRE  PREMIER.  §  89.  90. 

de  déférence.  Celle-ci  ne  contracte  par  là  aucun  engage- 
ment: seulement  elle  ne  pourra  plus  invoquer  son  ignorance 
du  contenu  du  traité. 

MODALITÉS  DES   TRAITÉS. 

§  89.  En  ce  qui  concerne  leur  contenu,  les  traités  publics, 
de  même  que  les  conventions  privées,  peuvent  dépendre  de  cer- 
taines conditions,  de  certains  délais  et  de  certaines  modalités. 
Par  rapport  à  leur  importance,  on  les  distingue  en  traités  pré- 
liminaires et  définitifs.  Les  premiers  ne  constituent  le  plus  sou- 
vent que  des  „pacta  de  contrahendo",  ou  n'établissent  qu'un 
état  provisoire.1  Les  seconds  se  subdivisent  encore  en  traités 
principaux  et  accessoires,  dont  les  derniers  sont  conclus  quelque- 
fois entre  d'autres  parties  que  les  premiers.  Lors  de  la  rédac- 
tion des  traités  on  adopte  ordinairement  celle  par  articles,  et 
Ton  distingue  quelquefois  les  articles  principaux  des  accessoires. 
Souvent  la  teneur  du  traité  proprement  dit  est  accompagnée 
d'additions  ou  d'articles  additionnels,  publics  ou  secrets,  sans  que 
toutes  ces  circonstances  influent  en  aucune  manière  sur  la  vali- 
dité des  diverses  stipulations. 

OBJET  ET  DIVISION  GÉNÉRALE    DES   TRAITÉS. 

§  90.  Les  traités  internationaux  ont  pour  objet  soit  cer- 
taines prestations  de  droit  ou  réelles  d'une  durée  limitée,  soit 
des  rapports  permanents  d'alliance.  Ce  double  but  peut  natu- 
rellement, d'une  manière  principale  ou  accessoire,  être  combiné 
dans  la  même  convention.2 

A  la  première  catégorie  appartiennent  les  innombrables 
traités  relatifs  à  des  intérêts  politiques,  par  lesquels  les  États  sou- 
verains s'accordent  certains  droits,  d'après  les  modes  usités  en 
matière  civile,  par  voie  unilatérale  ou  réciproque,  avec  ou  sans 

1)  Moser,  Vers.  Vin,  55.  X,  2.  356. 

2)  A  ce  sujet  Martens,  Klfiber  et  d'autres  auteurs  divisent  d'une 
manière  analogue  les  traités  en  transitoires,  en  alliances  et  en  traités 
mixtes.  On  ne  peut  contester  tout  au  plus  que  ces  dénominations.  Mais 
la  distinction  de  Pôlitz,  Vôlkerr.  §  50  suiv.  entre  traités  politiques  et  privés, 
nous  paraît  très -peu  heureuse. 


§  90.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  Jg5 

un  équivalent  correspondant;  quelquefois  ils  ont  aussi  pour  objet 
de  déterminer,  de  préciser  plus  exactement,  ou  de  faire  cesser  des 
rapports  de  cette  nature  déjà  établis.  Tels  sont  notamment 

les  traités  de  cession  ou  de  renonciation  moyennant  vente, 
échange  ou  donation; 

les  traités  de  limites; 

ceux  de  partage; 

ceux  de  prêt; 

l'établissement  de  servitudes  publiques; 

les  traités  qui  ont  pour  objet  de  constituer  une  souveraineté 
en  fief,  pourvu  qu'ils  ne  portent  par  là  aucun  préjudice 
à  un  droit  de  suzeraineté  déjà  établi  (jus  curiae); 

les  traités  de  succession. 
Ces  différentes  espèces  sont  régies  en  général  par  les  mêmes 
principes  qui,  fondés  pour  la  plupart  sur  le  droit  romain,  se 
sont  développés  d'une  manière  uniforme  et  se  retrouvent  dans 
les  lois  de  tous  les  États  de  l'Europe  chrétienne.  Il  faudra 
seulement  excepter  ceux  que  les  intérêts  particuliers  d'un  État 
ont  introduits  dans  son  droit  privé,  par  exemple  ceux  qui  con- 
cernent les  formes  des  actes  ou  qui,  par  égard  pour  les  moeurs 
d'une  nation,  prohibent  certains  autres.1  Ainsi  il  est  incon- 
testable que  dans  les  traités  commatatifs,  où  l'une  des  parties 
s'engage  à  donner  ou  à  faire  quelque  chose  moyennant  un  équi- 
valent, une  garantie  est  due  pour  cause  d'éviction  et  à  raison 
des  défauts  cachés  dont  l'absence  a  été  une  clause  tacite  de  la 
convention.2  Mais  la  perte  ou  les  détériorations,  survenues  depuis 
par  force  majeure  ou  par  accident,  ne  sont  pas  une  cause  de 
résiliation  des  traités.3 

l)  Ainsi  les  pactes  successoriaux  relatifs  à  la  souveraineté  d'un  prince 
régnant,  ne  doivent  pas  être  regardés  comme  illicites  par  cela  seul  que 
le  droit  romain  et  quelques  Codes  modernes  (Code  Nap.  art.  791)  les 
proscrivent  en  matière  civile. 

a)  Souvent  elle  est  stipulée  expressément;  v.  Gtinther,  Vôlkerrecht. 

n,  p.  135. 

*)  De  même  en  cas  de  partage  de  biens  communs.  L.  11.  pr.  Dig.  de 
éviction.  Les  auteurs  du  droit  naturel  sont  toujours  très -divisés  sur  la 
question  de  savoir  qui  supporte  la  perte  de  la  chose  aliénée  mais  non 
livrée.  V.  Grotius  n,  12.  15.   Pufendorf  V,  5.  3. 


186  LIVRE  PREMIER.  §91. 

Il  nous  paraît  inutile  de  nous  livrer  à  de  plus  amples  déve- 
loppements sur  les  rapports  qui,  dans  ces  diverses  espèces, 
existent  entre  le  droit  international  et  le  droit  privé  d'un  État, 
tant  à  cause  de  leur  grande  rareté,  que  des  précautions  em- 
ployées aujourd'hui  dans  la  rédaction  des  traités. 

TRAITÉS   D'ASSOCIATION. 

§  91.  Les  traités  d'association  des  États  et  des  souverains, 
qui  ont  pour  objet  une  réunion  permanente  dans  un  but  déter- 
miné, sont  d'une  portée  bien  supérieure  à  celle  des  associations 
privées.  Le  droit  public  de  l'ancien  monde  distinguait  à  cet 
égard  entre  „  amicitia,  hospitium,  foedus." l  La  pratique  moderne 
des  États  distingue  entre  alliances  et  confédérations.2 

Les  traités  d'alliance,  dans  l'acception  la  plus  large,  sont 
ceux  qui  règlent  la  conduite  politique  de  plusieurs  États  ou 
souverains,  soit  entre  eux,  soit  envers  d'autres,  dans  un  intérêt 
commun  ou  individuel,  d'une  manière  générale  ou  dans  des  cas 
déterminés,  et  leur  imposent  des  charges  égales  ou  inégales. 

Les  Confédérations  ou  traités  d'associations  proprement  dits, 
qui  sont  conclus  en  vue  d'une  réalisation  de  buts  communs  par 
des  institutions  communes  et  durables. 

Nous  traiterons  de  ces  deux  espèces  par  la  suite.  Serait 
regardé  comme  entaché  de  nullité  le  traité  qui  accorderait  à 
l'un  des  associés  la  totalité  des  bénéfices,  ou  qui  l'affranchirait 
de  toute  contribution  aux  pertes.8  L'idée  d'une  société  léonine 
étant  contraire  au  principe  de  la  société,  il  faut  seulement  ex- 
cepter le  cas  où  l'une  des  parties,  après  avoir  pris  connaissance 
de  cette  inégalité,  a  consenti,  par  voie  de  donation,  à  affranchir 
l'autre  de  toute  contribution  aux  charges  communes.4 

1)  L.  5.  §  2.  Dig.  de  captiv. 

2)  D'autres  distinctions  se  trouvent  dans  Pufendorf  VIII,  9. 

3)  Code  Nap.  art.  1855. 

4)  Tous  les  Codes  s'accordent  sur  le  principe,  ainsi  que  les  anciens 
auteurs.  Grotius  II,  12.  24.  Pufendorf  V,  8.  3.  Cependant  la  restriction 
que  nous  avons  ajoutée,  est  incontestable  à  l'égard  des  personnes  capables 
de  contracter.  Stryk,  De  diversis  sociorum  pactis.  Hal.  1708.  p.  26. 
de  Neumann,  loc.  cit.  §  731.  V.  aussi  Allgem.  Landrecht  fîir  die  preufs. 
Staaten.  I,  17.  245. 


§  92.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  J87 

1.   Traités  d'amitié  on  d'alliance, 

§  92.  Parmi  les  traités  d'amitié  ou  d'alliance  dans  l'acception 
la  plus  large,  on  comprend  les  suivants:1 

I,  Les  traités  qui  stipulent  seulement  des  rapports  paci- 
fiques et  d'amitié,  et  qui  comportent  l'obligation  expresse  ou 
tacite  d'une  justice  réciproque  (dikéodosie),  conformément  aux 
principes  internationaux. 

Tels  étaient,  chez  les  peuples  de  l'ancien  monde,  les  traités 
par  lesquels  on  s'engageait  simplement  à  s'abstenir  envers  ses 
alliés  de  toute  espèce  d'offenses,  et,  en  cas  de  lésion,  à  leur 
accorder  une  satisfaction.2  La  jurisprudence  moderne  comprend 
dans  cette  catégorie  les  traités  de  reconnaissance  qui  ont  pour 
objet  l'admission  de  nouveaux  corps  politiques  dans  la  famille 
des  nations,  ou  celle  de  nouveaux  titres,  pour  servir  de  base 
à  leurs  rapports  futurs.  Nous  citons  comme  exemples  d'un 
caractère  spécial  la  Sainte -Alliance3  et  la  déclaration  du  Congrès 
d'Aix-la-Chapelle,  indiquées  ci- dessus,  p.  12.  13. 


*)  Piittmann,  De  obligatione  foederum.  Lips.  1753. 

a)  Comme  chez  les  Grecs  les  cô/upola  mçî  rov  pt}  àâixêïv.  V.  Heffter, 
Athen.  Gerichtsverf.  p.  89  suiv.  et  les  notes  ;  et  son  Prolus.  acad.  de  antiquo 
jure  gent.  p.  7  suiv.  Des  traités  semblables  forment  le  premier  pas  vers 
des  rapports  internationaux,  et  ne  se  rencontrent  plus  sous  cette  forme 
générale.  V.  aussi  Vattel  II,  12,  §  171. 

8)  Art.  I.  „Les  trois  monarques  contractants  demeureront  unis  par 
les  liens  d'une  fraternité  véritable  et  indissoluble,  et  se  considérant  comme 
compatriotes,  ils  se  prêteront  en  toute  occasion  et  en  tout  lieu  assistance, 
aide  et  secours;  se  regardant  envers  leurs  sujets  et  armées  comme  pères 
de  famille,  ils  les  dirigeront  dans  le  même  esprit  de  fraternité,  pour  pro- 
téger la  religion,  la  paix  et  la  justice."  Art.  2.  „En  conséquence  le  seul 
principe  en  vigueur  soit  „  entre  les  dits  gouvernements,"  soit  „  entre  leurs 
sujets"  sera  celui  de  se  rendre  réciproquement  service,  de  se  témoigner 
par  une  bienveillance  inaltérable  l'affection  mutuelle  dont  ils  doivent  être 
animés,  de  ne  se  considérer  que  comme  membres  d'une  même  nation 
chrétienne  etc."  Des  stipulations  semblables  ne  peuvent  avoir  d'autres  con- 
séquences légales  que  celle  d'exclure  toutes  hostilités  autant  que  possible, 
et  en  cas  de  dissentiment  d'opinion,  de  faire  admettre  des  observations 
amicales  et  des  négociations,  de  ne  consentir  à  aucune  intervention  illicite 
et  de  se  prêter  mutuellement  assistance. 


188  LIVRE  PREMIER.  §  92. 

II.  Traités  par  lesquels  on  règle  les  conditions  du  com- 
merce réciproque,  ou  par  lesquels  on  s'accorde  certaines  faveurs 
ou  certains  droits  communs. 

A  cette  catégorie  appartiennent,  dans  l'ancien  monde,  les 
concessions  du  droit  de  cité  et  de  „  connubium u  entre  des  peuples 
alliés,1  ainsi  que  les  traités  de  commerce  et  de  navigation  de 
l'ancien  monde,  comme  du  monde  moderne,2  traités  qui  quelque- 
fois ont  continué  à  subsister  pendant  la  guerre  même  éclatée 
entre  les  puissances  contractantes.  Ensuite  les  conventions  qui, 
dans  le  but  de  faciliter  le  commerce  international,  établissent 
un  système  uniforme  de  monnaies,  de  mesures  et  de  poids. 

m.  Traités  ou  alliances  relatifs  à  la  conduite  politique  à 
observer  à  l'égard  de  tierces  puissances.8  Ils  peuvent  avoir 
pour  but: 

le  maintien  de  la  paix  vis-à-vis  des  parties  belligérantes, 
*  ou  le  rétablissement  de  la  paix  entre  elles,  en  vertu  d'un 
droit  d'intervention-, 
le  maintien  de  la  neutralité  dans  la  prévision  d'une  guerre 

imminente; 
la  protection  de  certaines  frontières  (traités  de  barrière); 
les  moyens  de  défense  concertés  dans  la  prévision  d'attaques 

illicites  (alliances  défensives); 
une  guerre  offensive  entreprise  pour  la  défense  de  droits 

légitimes  (alliance  offensive). 
Les  engagements  sont  bilatéraux  ou  unilatéraux;  ils  sont 
égaux  cm  inégaux,  sans  que  la  validité  des  traités  en  dépende 
en  aucune  façon  (§  83  in  fine).   Us  ne  s'appliquent  qu'aux  cas 

*)  Des  exemples  de  l'histoire  grecque  et  romaine  se  trouvent  dans 
Barbeyrac ,  Supplém.  au  Corps  univ.  I,  p.  282.  286.  288.  300.  355  et  dans 
Heffter,  Prolus.  academ.  p.  8  et  9. 

2)  Y.  sur  l'importance  politique  et  les  différentes  espèces  de  ces 
traités:  Mably,  Droit  public  de  l'Europe.  H,  12,  p.  287.  éd.  1761.  Bou- 
chaud,  Théorie  des  traités  de  commerce.  Paris  1777.  de  Steck,  Versuch 
tiber  Handels-  und  Schifffahrtsvertrâge.  Halle  1782.  Klttber,  Droit  des 
gens.  §152.  Saalfeld,  Europ.  Vôlkerr.  §95.  Lampredi,  Remarques  histo- 
riques. Londres  et  Paris  1788.  t.  H.  de  Kamptz,  Lit.  §  255  suiv.  et  B.  de 
Miltitz,  Manuel  des  Consuls. 

3)  V.  surtout  Vattel  ni,  chap.  6  et  Klûber  §  149. 


§  92.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  189 

expressément  stipulés  (casus  foederis),  qui  tantôt  n'ont  en  vue 
que  certaines  éventualités  ou  certains  événements,  tantôt  sont 
d'une  portée  plus  étendue.1  Les  bénéfices  et  les  pertes  se  par- 
tagent à  raison  des  ressources  mises  à  la  disposition  de  l'oeuvre 
commune,  et,  en  cas  de  doute,  par  moitié  entre  les  parties  con- 
tractantes.3 Si  toutefois  l'alliance  a  pour  but  l'intérêt  exclusif 
d'une  seule  partie,  elle  jouit  seule  des  profits,  de  même  qu'elle 
supporte  en  entier  les  pertes.  Les  profits  obtenus  accessoirement 
se  partagent  entre  les  alliés,  en  cas  d'action  commune,  pro 
rata;  en  cas  d'action  isolée,  ils  appartiennent  à  une  seule  partie 
qui  supporte  aussi  les  pertes,  sauf  stipulation  contraire. 

IV.  Traités  qui  ont  pour  objet  le  maintien  d'un  certain 
état  de  choses  légal  ou  de  la  possession. 

Ici  l'on  rencontre  d'abord  les  traités  de  protection  librement 
consentis,  par  lesquels  un  État  se  met  sous  la  protection  d'un 
autre,  avec  les  effets  expliqués  au  §  22  ci- dessus; 

ensuite  ceux  de  garantie,  par  lesquels  une  partie  promet 
à  l'autre  la  conservation  ou  l'acquisition  de  certains  droits  ou 
choses,  ou  bien  d'une  universalité  de  biens  et  de  choses.8  Ils 
ont  pour  effet  de  mettre  à  la  disposition  de  l'allié,  sur  sa  réqui- 
sition, toutes  les  forces  de  la  partie  obligée,  autant  que  l'exige 
la  défense  des  droits  garantis  contre  des  prétentions  et  des 
attaques  injustes.  Néanmoins  l'État  garant  ne  répond  pas  du 
préjudice  souffert  par  son  allié  malgré  ses  efforts,  à  moins  qu'il 
n'ait  promis  également  de  le  garantir  en  cas  d'éviction.4 

H  est  inutile  d'ajouter  qu'un  traité  peut  réunir  en  même 
temps  les  traits  caractéristiques  de  plusieurs  des  catégories  in- 
diquées ci  -  dessus  ;  le  traité  de  famille  des  Bourbons  du  15  août 
1761,  en  fournit  un  exemple  remarquable.5 

')  V.  Vattel,  à  l'endroit  cité  §88  et  Wheaton,  Intern.  Law.  III,  2, 
§  13  suiv.  On  applique  les  règles  générales  de  l'interprétation  des  traités. 
Nous  y  reviendrons  dans  le  livre  II,  chap.  2,  en  traitant  du  droit  de  guerre. 

a)  Grotius  II,  12.  24.  Pufendorf  V,  8.  2.  Piittmann,  à  l'endroit 
cité  %  21. 

8)  Neyron,  Essai  historique  et  politique  sur  les  Garanties.  Gôtting. 
1777.   Moser,  Vers.  V,  p.  455,  et  surtout  Gttnther  II,  p.  243  suiv. 

4)  Wheaton,  Intern.  Law.  §  10.   de  Neumann  §  259. 

*)  de  Martens,  Recueil.  I,  p.  16.  éd.  2. 


190  IJVRE  PREMIER.  §  93. 

2.    Traités  fédéraux  (Confédérations). 

§  93.  Les  traités  d'union  fédérale  ou  Confédérations  con- 
tiennent cette  particularité  qu'ils  se  proposent  non  seulement 
les  intérêts  spéciaux  de  différents  États,  mais  aussi  un  but 
commun,  qui  doit  être  atteint  par  des  institutions  communes 
et  permanentes,  but  qu'à  la  vérité  les  intérêts  individuels  font 
souvent  perdre  de  vue.  Leur  efficacité  s'étend  aux  affaires  ex- 
térieures comme  aux  intérieures  dans  le  domaine  tout  entier  des 
intérêts  moraux  et  internationaux.  Leur  légitimité  repose  sur  la 
nature  sociale  de  l'espèce  humaine,  sur  l'obligation  de  l'État  de 
favoriser  le  bien-être  de  ses  membres  par  le  développement  et 
l'association  la  plus  complète  des  forces  physiques  et  morales.1 
Aussi  ces  unions,  pour  être  valables,  n'ont -elles  nullement  besoin 
d'être  reconnues  par  les  États  étrangers:  la  Confédération,  qui 
n'est  pour  ainsi  dire  qu'une  conséquence  des  États  reconnus  déjà 
dont  elle  se  compose,  existe  par  elle-même:  de  tierces  puis- 
sances ne  peuvent  refuser  de  recevoir  ses  représentants  communs, 
ses  déclarations  communes  sans  commettre  d'offenses,  et  le  droit 
international  regarderait  un  refus  de  ce  genre  comme  non  avenu. 

A  cette  catégorie  appartiennent  les  Confédérations  d'États 
proprement  dites,  plus  ou  moins  étendues  (§21),  la  Confédé- 
ration douanière  allemande  et  toute  autre  union  fondée  en  vue 
de  l'adoption  d'un  système  commercial  et  industriel  commun, 
soutenu  par  des  mesures  communes.  La  volonté  expresse  des 
souverains  contractants  forme  la  loi  fondamentale  de  ces  unions: 
à  son  défaut  on  a  recours  aux  principes  généraux  de  droit 
international,  notamment  au  principe  suprême  de  la  justice,  à 
savoir  l'égalité 'et  la  suppression  des  inégalités,  ainsi  qu'aux 
règles  sociales  qui  en  découlent.  Ce  sont  surtout  les  sui- 
vantes : 

Les  droits  et  les  obligations  des  membres  fédéraux  sont 
égaux.  La  part  de  chacun  dans  les  profits  et  les  charges  de 
l'union  se  détermine  à  raison  des  ressources  et  des  forces  par 
lui  apportées. 

l)  Suivant  l'ancien  proverbe:  nUbi  societas  ibi  et  jus  est.a  V.  Cocceji 
ad  Proleg.   Grotius  §  VIII. 


§M,  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  191 

La  majorité  ne  peut  introduire  aucun  changement  dans  la 
constitution  fédérale  dès  qu'un  seul  membre  s'y  oppose.  Mais 
aucun  ne  peut  empêcher  non  plus  par  son  opposition  l'exécution 
constitutionnelle  des  principes  fédéraux,  tant  que  l'union  subsiste. 
Plusieurs  membres  de  l'union  peuvent  aussi,  sans  violation  de 
leurs  devoirs,  concerter  entre  eux  et  mettre  à  exécution  des 
mesures  qui  ne  sont  pas  contraires  à  la  constitution  fédérale  et 
ne  portent  aucun  préjudice  aux  autres  membres.  Tel  est  le  sens 
de  la  maxime  applicable  également  aux  associations  politiques  : 
„in  re  pari  potiorem  esse  prohibentis  causam."1 

Dans  les  cas  mêmes  où  l'on  applique  le  principe  de  la 
majorité  des  voix,  les  résolutions  par  elle  décrétées  ne  peuvent 
obliger  les  membres  qu'autant  qu'elles  sont  comprises  dans  les 
devoirs  fédéraux.  A  plus  forte  raison  elle  ne  peut,  sans  le  con- 
sentement libre  des  co-intéressés,  prendre  des  résolutions  relatives 
aux  rapports  internationaux  et  indépendants  de  l'union.  Ces  der- 
niers sont  compris  sous  la  dénomination  de  „jura  singulorum,u 
dont  la  définition,  depuis  la  paix  de  Westphalie  (Instr.  Osnabr. 
V,  52)  surtout,  a  toujours  présenté  des  difficultés  sérieuses.2 

EFFETS   GÉNÉRAUX   DES   TRAITÉS.3 

§  94.  Tous  les  traités  internationaux  sont  des  contrats 
„bonae  fidei."  Us  obligent  non  seulement  à  tout  ce  qui  a 
été  stipulé  expressément,  mais  aussi  à  ce  qui  convient  le 
mieux  à  la  matière  du  contrat  et  à  la  commune  intention  des 
parties  contractantes  (esprit  des  conventions).4  —  Les  engage- 
ments contractés  par  le  souverain  au  nom  de  l'État,  dans  l'exer- 

*)  L.  28.  D.  cominuni  divid.  V.  Ludolph.  Hugo,  De  statu  regionum 
German.  (Fritsch,  Exercit.  juris.  t.  El,  p.  1  suiv.)  chap.  6.  §  17.  H  dit 
toutefois,  avec  l'opinion  commune,  ce  qui  suit:  Quando  aliquid  commune 
est  ut  universis,  id  ratum  est,  quod  major  pars  statuent;  quando  vero 
commune  est  ut  singulis  tune  potior  est  causa  prohibentis.  Gail,  De 
pignor.  chap.  20  ;  Anton  Faber  in  Cod.  HI,  26,  defin.  I,  n.  7. 

2)  Ab  Ickstadt,  Opusc.  t.  H,  1  —  5.  Une  définition  semblable  a  été 
faite  pour  la  Confédération  german.  par  l'Acte  final  de  1820,  art.  15. 
V.  Klûber,  Oeffentliches  Recht  des  deutschen  Bundes.  §  129. 

8)  Neyron,  De  vi  foederum  inter  gentes.  Goetting.  1778. 

4)  V.  Code  Nap.  art.  1156  — 1158. 


X92  LIVRE  PREMIER.  §  94. 

cice  de  ses  fonctions,  même  ceux  d'une  nature  mixte,  obligent 
ce  dernier  en  entier  et  sont  d'une  nature  réelle.  Ils  continuent 
à  être  valables  tant  que  l'État  subsiste,  même  sous  une  forme 
et  sous  une  constitution  différentes  (§  24),  sauf  les  modifications 
qui  résultent  du  changement  des  rapports  :  la  cessation  complète 
de  ces  rapports  entraîne  leur  abrogation  (§  98).  Les  engage- 
ments contractés  par  le  chef  de  l'État  et  relatifs  à  ses  droits 
souverains,  se  transmettent  régulièrement  à  tous  ses  successeurs, 
car  ils  grèvent  l'État  lui-même:  ses  engagements  privés  se  trans- 
mettent à  ses  successeurs  privés  seulement,  à  moins  que,  dans 
l'un  comme  dans  l'autre  cas,  il  n'ait  promis  qu'un  fait  purement 
personnel.1  Les  traités  publics  réels  qui  concernent  les  sujets  et 
leurs  rapports  individuels,  ont  la  même  autorité  que  les  lois  de 
l'État,  s'ils  ont  été  contractés  et  publiés  régulièrement.1 

Un  traité  public  ne  peut  jamais  avoir  pour  effet  d'imposer 
aux  États  ou  aux  souverains,  représentants  ou  organes  de  la 
justice,  des  obligations  contraires  à  la  morale,  au  droit  et  aux 
principes  de  la  religion.  Lors  de  son  exécution  il  faut  procéder 
avec  modération  et  avec  équité,  d'après  la  maxime  qu'on  doit 
traiter  les  autres  comme  on  voudrait  être  traité  soi-même.  Il 
faut  en  conséquence  accorder  des  délais  convenables,  afin  que 
la  partie  obligée  subisse  le  moins  de  préjudice  possible  ni  aucune 
lésion  de  ses  droits.  A  moins  qu'il  ne  s'agisse  de  prestations 
assujetties  à  certains  termes  fixes,  l'exécution  doit  être  précédée 
d'une  sommation  préalable:  c'est  à  partir  de  ce  moment  que  la 
partie  obligée  est  mise  en  demeure  et  qu'elle  est  tenue  à  des 

*)  Les  anciens  auteurs,  tels  que  Grotius  et  Pufendorf  (VHI,  9,  6),  et 
leurs  disciples  se  sont  livrés  à  ce  sujet  à  de  longues  recherches.  Depuis 
lors  les  rapports  entre  le  souverain  et  l'État  ont  été  beaucoup  éclaircis. 
Vattel  déjà  (H,  12,  §  183  suiv.)  professe  des  notions  -exactes.  La  simple 
mention  du  souverain,  sans  celle  de  l'État,  ne  change  rien  à  l'affaire.  On 
pourrait  demander  avec  raison  si  la  sainte  Alliance  est  un  traité  réel  ou 
personnel?  V.  ci -dessus  p.  187,  note  3,  art.  2.  D'après  les  explications 
données  dès  le  commencement  par  plusieurs  gouvernements,  l'idée  d'un 
traité  public  devait  en  être  exclue.  V.  Wiener  Jahrbttcher  de  1822. 
t.  IV.  p.  93. 

2)  Grotius  H,  14.  9;  H,  22.  5.  de  Neumann  §  333.  Pufendorf  VU  4. 1. 
Hert,  Opusc.  H,  3,  p.  82. 


§  95.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  193 

dommages  -  intérêts  qui,  en  matière  internationale,  ont  le  même 
caractère  qu'en  matière  civile. 

Dans  le  livre  II,  qui  traite  du  droit  des  actions,  nous  ex- 
pliquerons quels  sont  les  effets  de  la  non  -  exécution  des  contrats 
internationaux.  Un  traité  ne  peut  par  lui-même  ni  profiter  ni 
nuire  à  de  tierces  puissances.  Celles-ci,  s'il  leur  fait  éprouver 
un  préjudice  direct  ou  indirect,  peuvent  prendre  des  mesures 
conservatoires  et  réserver  provisoirement  leurs  droits  par  une 
protestation,  laquelle  toutefois  ne  préjudiciera  ni  à  la  validité 
ni  à  l'exécution  d'un  traité  régulièrement  conclu  entre  les  parties 
intéressées.1 

INTERPRÉTATION    ET   APPLICATION  DES   TRAITÉS 
PAR  VOIE   D'ANALOGIE. 

§  95.  En  cas  de  doute,  les  traités  s'interprètent  d'après 
l'intention  présumée  des  parties:2  d'après  ce  que,  aux  termes  de 
la  convention,  l'une  est  présumée  avoir  promis  à  l'autre,  selon 
les  règles  de  la  bonne  foi  et  de  la  raison.  Ainsi  celui  qui  a 
stipulé  n'a  pas  le  droit  d'exiger  ce  qui  ne  lui  a  pas  été  promis 
expressément:8  ce  qui  n'a  pas  été  rédigé  clairement,  ne  peut  pas 
s'interpréter  contre  le  souverain  et  la  nation  obligés.  Lorsqu'une 
clause  est  susceptible  de  deux  sens,  on  doit  l'entendre  dans  le 
sens  le  moins  onéreux.4  Lorsqu'on  a  stipulé  une  chose  générique 
(genus),  on  ne  prendra  dans  le  doute  qu'une  qualité  ordinaire 
et  moyenne,  ainsi  qu'il  a  été  généralement  établi  en  matière 

*)  L'Église  romaine  et  ses  membres  ont  quelquefois  protesté  contre 
les  traités  qui  lui  étaient  nuisibles;  p.  ex.  l'évêque  d'Augsbourg  contre 
la  paix  de  religion  de  1555.  Rome  contre  le  traité  de  Westphalie,  et 
plus  tard.  Les  États  n'y  ont  pas  toujours  eu  égard:  car  l'Église  aussi  est 
assujettie  aux  nécessités  de  ce  monde. 

2)  V.  Grotius  II,  16  et  le  commentaire  de  Cocceji;  Pufendorf  V,  12, 
surtout  Vattel  II,  17,  qui  s'étend  longuement  sur  l'interprétation  des  con- 
ventions. V.  aussi  de  Neumann,  Jus  princ.  loc.  cit.  fit.  6.  §  221.  Ruther- 
ford,  Instit.  H,  7.  Crome  et  Jaup,  Germanien.  II,  2. 161.  Pando  p.  230  suiv. 
Riquelme  I,  p.  192.  Wildman  I,  p.  177.  Les  propositions  par  nous  déve- 
loppées s'expliquent  par  ce  qui  a  été  dit  au  paragraphe  précédent. 

8)  Mably,  Droit  public.  I,  p.  59. 

4)  de  Neumann  §  226.  Vattel  §  277. 

13 


194  LIVRE  PREMIER.  §  96. 

civile  d'après  les  dispositions  du  droit  romain.1  Ce  qui  découle 
des  termes  précis  de  l'engagement  comme  une  conséquence 
nécessaire,  peut  être  exigé  comme  y  étant  compris  tacitement. 
Un  traité  s'applique  par  voie  d'analogie  à  des  rapports  nouveaux 
essentiellement  identiques,  à  moins  que  les  parties,  en  con- 
tractant, n'aient  eu  exclusivement  en  vue  ceux  précédemment 
établis,  ou  que,  ces  rapports  ayant  été  changés,  le  traité  n'ait 
perdu  son  efficacité  légale  ou  physique.2  —  Les  parties  inté- 
ressées seules  ou  l'arbitre  par  eux  choisi  peuvent  naturelle- 
ment donner  aux  traités  publics  une  interprétation  forcément 
obligatoire:  toutes  les  règles  d'interprétation  ne  peuvent  servir 
qu'à  l'appui  des  prétentions  et  des  explications  réciproques. 

SURETES  DONNÉES  POUR  L'OBSERVATION  DES   TRAITÉS.3 

§  96.  Afin  de  donner  aux  conventions  internationales  plus 
de  force  et  de  solidité,  différents  moyens  ont  été  employés  tant 
dans  le  monde  ancien  que  dans  le  monde  moderne.  En  dehors 
des  solennités  religieuses  usitées  autrefois,  auxquelles  on  a  re- 
noncé de  nos  jours,4  et  des  actes  de  reconnaissance  destinés 
à  faire  maintenir  entre  les  parties  contractantes  ou  leurs  suc- 
cesseurs l'autorité  des  traités,  nous  indiquerons  notamment  les 
moyens  suivants: 

L  Le  serment,  qui  a  pour  but  de  consacrer,  par  la 
sanction  religieuse,  un  engagement  conclu.6  D'un  caractère  pure- 

*)  L.  37.  D.  de  legatis  I. 

2)  Grotius  II,  16,  §  20. 25.  Pufendorf  V,  12. 17.  20.  Vattel  H,  17,  §  290. 
296.  304.  305.  H.  Cocceji,  De  clausula:  Rébus  sic  stantibus.  La  règle  ci- 
dessus  expliquée  s'appuie  surtout  sur  la  Loi  40  in  fin.  Dig.  de  pactis. 

8)  F.  L.  Waldner  de  Freundstein,  De  firmamentis  conventionum  publ. 
Giess.  1709  et  1753.  C.  F.  Woller,  De  modis  qui  firmandis  pactionibus 
publicis  proprii  sunt.  Vindob.  1775.  Vattel  H,  16.  §  235  suiv.  de  Neu- 
mann  I,  tit.  VIT. 

4)  de  Neumann  §  241.  242. 

6)  Grotius  H,  13.  Pufendorf  IV,  2.  de  Neumann  tit.  Vm,  se  sont 
livrés  à  de  longues  dissertations  sur  l'autorité  du  serment.  Les  principes 
que  nous  adoptons  sont  ceux  du  droit  canon,  qui  accorde  au  serment 
le  plus  d'effets.  Ils  se  retrouvent  dans  les  traités  des  auteurs  et  dans 
les  codes.  V.  Vattel  §  225  suiv.  Sur  le  serment  employé  accessoirement 
lors  de  la  conclusion  des  traités  >  depuis  celui  de  Verdun  de  843  jusqu'à 


§  96.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  195 

ment  personnel,  en  ce  qu'il  ne  lie  que  la  conscience  de  la  partie 
obligée,  il  ne  confère  à  l'autre  partie  d'autres  droits  que  ceux 
résultant  de  l'engagement  même.  Il  ne  peut  pas  non  plus  légi- 
timer des  rapports  illicites,  ni  faire  cesser  les  droits  acquis 
d'un  tiers. 

H.  La  constitution  d'hypothèque,  suivie  ordinairement  d'une 
mise  en  possession  réelle  (§  71).1 

m.  La  stipulation  d'une  clause  pénale  en  cas  de  non- 
exécution,  clause  qui  ne  rencontre  d'autres  restrictions  positives 
que  celles  qu'imposent  les  principes  généraux  des  contrats.1 

IV.  Le  mode  anciennement  usité  et  connu  sous  le  nom 
de  „jus  obstagii."8 

V.  Les  cautions,  qui  garantissent  le  remboursement  de 
créances.4 

VI.  La  remise  d'otages,  c'est-à-dire,  de  personnes  livrées 
au  créancier  et  qu'il  peut  retenir  jusqu'au  moment  où  l'engage- 
ment contracté  envers  lui  sera  rempli.  Les  otages  sont  volon- 
taires ou  forcés:  ils  ne  répondent  pas  de  l'engagement,  mais 
tant  que  continue  ce  dernier,  ils  sont  privés  de  leur  liberté 
personnelle,  sans  que  toutefois,  même  après  l'échéance  de  la 
créance,  le  créancier  puisse,  d'après  les  lois  des  nations  civi- 
lisées, se  livrer  à  leur  égard  à  des  actes  arbitraires.  —  L'otage 
volontaire  pourvoit  lui-même  à  son  entretien,  tandis  que  celui 
de  l'otage  forcé  est  à  la  charge  du  débiteur.  S'il  s'enfuit,  il  est 
restitué  au  créancier,  et  si  l'on  ne  peut  le  retrouver,  il  faut  le 
remplacer  par  un  autre;  cette  obligation  toutefois  n'existe  pas 
à  l'égard  de  celui  qui  est  décédé.  L'engagement  principal  une 
fois  éteint,  il  n'est  permis  de  retenir  l'otage  sous  aucun  pré- 
texte, si  ce  n'est  à  raison  de  ses  propres  faits  ou  engagements.6 

celui  intervenu  en  1777  entre  la  France  et  la  Suisse,  v.  Klûber,  Droit 
des  gens.  §  155. 

0  V.  des  exemples  dans  Gtinther  II,  153.   Kltiber  §  156. 

a)  Autrefois  on  connaissait  encore  les  traités  contractés  sous  la  foi 
d'honneur  etc.   de  Neumann  §  256  suiv. 

»)  de  Neumann  §  770. 

4)  de  Neumann  §  779  suiv. 

5)  L'usage  de  constituer  des  otages  s'est  perdu  dès  le  xvi«  siècle: 
on  en  rencontre  quelquefois  encore  de  rares  exemples  en  temps  de  guerre 

13* 


198  LIVRE  PREMIER.  §  98. 

premier  comme  partie  co-intéressée.1  De  même  la  garantie  d'un 
traité  récognitif  et  approbatif,  conclu  par  les  mêmes  parties, 
n'entraîne  pas  celle  des  dispositions  particulières  du  traité 
antérieur:  elle  ne  porte  que  sur  la  validité  de  la  reconnais- 
sance, à  moins  que  les  parties  contractantes  n'en  soient  con- 
venues autrement.2 


3 


RÉSILIATION  DES   TRAITÉS.   —  EXCEPTIONS. 

§  98.  D'après  le  droit  international,  un  traité  peut  être 
attaqué  comme  étant  entaché  de  nullité,  s'il  manque  d'une  des 
conditions  essentielles  indiquées  au  §  83;  notamment: 

pour  cause  d'impossibilité  absolue  ou  même  relative,  connue 
des  deux  parties,  de  l'engagement  au  moment  où  il  a 
été  contracté; 
pour  cause  d'erreur  de  fait,  de  nature  à  rendre  impossible 
une  entente  réelle  entre  les  parties,  soit  que  l'erreur  porte 
sur  la  substance  de  l'affaire,  soit  sur  la  personne  de  l'un 
des  contractants,  soit  sur  l'objet  même.4 
Dans  ce  cas  le  traité  n'a  pas  d'existence  légale.  —  Un 
traité  peut  en  outre  être  attaqué  par  l'une  des  parties: 
pour  défaut  de  capacité; 

pour  cause  de  violence  arbitraire,  personnelle,  exercée  par 
une  puissance  quelconque  et  qui  a  eu  pour  résultat  la 
conclusion  du  traité;6 

*)  Wildman  I,  p.  169. 

a)  Une  question  de  cette  nature  a  été  provoquée  par  la  paix  de 
Teschen.  V.  les  ouvrages  en  sens  contraire  cités  par  de  Kamptz,  Liter. 
p.  81.  no.  5  suiv. 

3)  Chr.  Otto  van  Boeckelen,  De  exceptionibus  tacitis  in  pactis  publicis. 
Groen.  1730.  van  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  II,  10.  Fr.  Platner,  De 
exceptionibus  necessariis  juris  publ.  Lips.  17(54.  Rofsmann,  dans  :  Sieben- 
kees,  Juristisches  Magazin.  I,  no.  4.  C.  H.  Breuning,  De  causis  juste  soluti 
foederis.  Lips.  1762.  C.  E.  Wàchter,  De  modis  tollendi  pacta  inter  gentes. 
Stuttg.  1779. 

4)  V.  les  observations  de  Savigny,  System  des  heutigen  rômischen 
Rechts.  m,  §  115. 135  suiv.  et  p.  354.  V.  aussi  de  Neumann  §  183. 

5)  N.  H.  Gundling,  De  efficientia  metus  in  promissionibus  liberarum 
gentium  etc.  Hal.  1711  et  Exercitat.  acad.  H,  no.  2.  Le  traité  obtenu  le 


§  98.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   PAIX.  \QQ 

pour  cause  de  fraude  pratiquée  par  Tune  des  parties  et  qui 

a  déterminé  le  consentement  de  l'autre. 
Dans  ces  cas,  la  validité  du  traité  ne  peut  être  attaquée 
que  par  la  personne  même  qui  en  a  été  la  victime. 

La  partie  obligée  peut  également   refuser  l'exécution  de 
l'engagement  contracté: 

dans  le  cas  d'une  impossibilité  survenue  et  durable,  bien 
que  relative,  de  le  remplir,  notamment  dans  le  conflit 
avec  ses  propres  devoirs,  avec  les  droits  et  le  bien-être 
du  peuple  ou  les  droits  de  tiers,  alors  surtout    que  ces 
droits  qui  existaient  déjà  avant  le  traité  se  trouveraient 
lésés.  Mais  elle  sera  tenue  à  des  dommages -intérêts,  si, 
lors  de  la  conclusion  du  traité,  elle  avait  connaissance 
de  cette  impossibilité.1  Elle  peut  refuser  encore  l'exécution 
de  l'engagement  contracté, 
à  cause  d'un  changement  des  circonstances  survenu  depuis 
la  conclusion  du  traité  et  facile  à  prévoir,  lorsque,  d'après 
l'intention  évidente  des  parties,  elles  en  formaient  la  con- 
dition tacite.   Les  nations  et  les  souverains  ne  sont  pas 
maîtres  de  leurs  destinées  au  même  point  qu'ils  le  sont 
de  celles  de  leurs  membres  ou  sujets.  Il  est  donc  indispen- 
sable d'admettre  la  condition  implicite:  „ rébus  sic  stan- 
tibus,"  dans  le  sens  qui  vient  d'être  indiqué.2 
H  faut  regarder  comme  un  changement  semblable  celui  qui 
ne  permettrait  pas  à  l'État  obligé  de  maintenir  sa  position  po- 
litique antérieure  et  qui  le  placerait  dans  une  condition  d'in- 
fériorité vis-à-vis  des  autres,  infériorité  qui  n'existait  pas  lors 
du  traité  et  qui  n'était  pas   dans  l'intention  des  contractants. 
Un  changement  pareil  a  lieu  encore  lorsque   l'événement   ou 
les   circonstances    qui  ont  motivé    l'engagement    contracté,    ne 
se  sont  pas  réalisés  ou  ont  cessé  d'exister  ;  lorsque,  par  exemple, 

19  août  1742  par  la  flotte  anglaise  à  Naples,  fournit  un  exemple  d'un 
traité  arraché  par  la  violence. 

*)  V.  de  Neumann  §  177.  Klûber  §  144. 164.  note  c.  Breuning  à  l'en- 
droit cité  §  4. 10. 

2)  V.  surtout  Sam.  Cocceji,  De  clausula:  Rébus  sic  stantibus,  et  Kluber 
§  165.  note  a. 


200  LIVRE  PREMIER.  §  98. 

l'alliance  de  famille  qui  a  formé  la  condition  tacite  d'une  al- 
liance politique,  a  été  rompue.1 

Lorsque  l'impossibilité  d'exécution  ou  le  changement  des 
circonstances  ne  concerne  qu'une  partie  du  traité,  on  peut  en 
exiger  seulement  une  modification  partielle,  mais  aucunement 
la  résiliation  entière.  Les  cas  où  il  faudra  appliquer  ce  prin- 
cipe, sont  les  suivants:  l'union  réelle  d'un  État  jusqu'alors 
indépendant  avec  un  autre,  sa  soumission  à  un  autre  sous 
la  forme  d'un  protectorat;  la  perte  d'une  partie  de  son  terri- 
toire etc.2 

Il  est  enfin  incontestable  que  si  l'une  des  parties  con- 
tractantes refuse  positivement  de  remplir  ses  engagements,  en 
dehors  d'un  des  motifs  indiqués  ci -dessus  pour  faire  modifier 
le  traité,  il  est  permis  à  l'autre  de  s'en  affranchir  également, 
lors  même  que  le  refus  ne  porterait  que  sur  un  seul  point  ou 
sur  une  seule  disposition.  Car  l'accord  complet  sur  tout  ce  qui 
a  été  convenu  forme  la  base  de  tout  traité,  et  la  violation  d'une 
seule  disposition  fait  craindre  celle  de  toutes  les  autres  et  en- 
traîne un  état  d'incertitude.8 

Toutes  les  exceptions  indiquées  ci- dessus  peuvent  au  sur- 
plus être  écartées  soit  par  une  renonciation  préalable,  soit  par 
une  confirmation  expresse  ou  tacite  d'un  traité  naturellement 
possible,  et  surtout  par  son  exécution  volontaire  après  que  l'ob- 
stacle qui  s'opposait  à  sa  validité  a  cessé. 


1)  V.  aussi  Schmelzing  §  403. 

2)  V.  Vattel  II,  §  204. 

3)  V.  dans  le  même  sens  Grotius  II,  15. 15.  Mably,  Droit  des  gens. 
I,  p.  164.  Vattel  II,  200  suiv.  Klttber  §  165,  note  c,  où  l'on  trouve  l'indi- 
cation  des  principaux  ouvrages;  Schmelzing  §407.  Wildman  I,  p.  174. 
Martens  distingue  entre  les  articles  principaux  et  accessoires  (droit  des 
gens  §  59).  Cette  distinction  est  arbitraire  et  elle  est  laissée  à  l'appré- 
ciation individuelle.  V.  Vattel,  à  l'endroit  cité.  Quelquefois  il  est  réservé 
expressément  dans  les  traités  qu'en  cas  de  violation  il  faudra  faire  une 
tentative  de  conciliation  amiable.  Traité  de  Westphalie  art.  17,  §  5.  Traité 
d'Oliva  art.  35,  §  2.  Traité  conclu  en  1756  entre  le  Danemark  et  Gênes. 
Wenck  in,  p.  103;  celui  conclu  en  1843  entre  la  France  et  l'Ecuador. 
N.  R.  S.  V,  p.  415. 


§  99.  DBOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  201 

EXTINCTION   DES   TRAITÉS.1 

§  99.    Les  traités  s'éteignent  de  plein  droit: 
par  leur  exécution  complète,  lorsqu'ils  n'ont  pas  pour  objet 
des  prestations  permanentes,  mais  des  actes  qui  s'accom- 
plissent d'une  seule  fois;2 
par  l'accomplissement  d'une  condition  résolutoire  et  par  l'ex- 
piration du  terme  prescrit; 
par  une  renonciation  expresse  de  la  partie  intéressée;3 
par  la  résiliation  mutuelle  d'un  traité  bilatéral,  pourvu  qu'elle 

ne  puisse  pas  être  empêchée  par  un  tiers;4 
par  l'anéantissement  complet  de  la  chose  qui  forme  l'objet 
du  traité,  pourvu  qu'il  n'ait  été  occasionné  par  la  faute 
d'aucune  des  parties; 
par  le  décès  de  la  partie  intéressée  ou  obligée,  sans  que 
personne  succède  de  plein  droit  ou  d'après  les  règles  de 
l'analogie  des  traités  dans  leurs  prétentions  et  leurs  obli- 
gations respectives.5 
Enfin  une  guerre  générale,  non  partielle,  survenue  entre  les 
parties  contractantes,  est  une  cause  sinon  entièrement  extinctive, 
du  moins  suspensive  des  effets  d'un  traité,  à  moins  qu'il  n'ait 
été  conclu  expressément  en  prévision  et  pour  la  durée  de  la 
guerre.  Nous  justifierons  cette  proposition  dans  le  livre  suivant, 
lorsque  nous  examinerons  le  caractère  légal  de  la  guerre.6 

*)  Outre  les  ouvrages  cités  au  §98  on  peut  consulter  les  suivants: 
Leonh.  de  Dresch,  Ueber  die  Dauer  der  Vôlkervertrâge.  Landshut  1808. 
E.  W.  de  Trôltsch,  Versuch  einer  Entwickelung  der  Grundsâtze,  nach  wel- 
chen  die  Fortdauer  der  Vôlkervertrâge  zu  beurtheilen.  Landshut  1809. 
Mably,  Droit  public.  I,  p.  165  suiv. 

2)  Si  le  traité  n'est  pas  valable  et  qu'il  n'ait  pas  été  librement  exé- 
cuté, il  y  a  lieu  à  restitution.  V.  Vattel  II,  192. 

8)  Le  contractant  n'est  pas  toujours  libre  de  renoncer  à  ses  droits, 
ainsi  que  l'observe  très -bien  de  Neumann  §  395. 

*)  Vattel  II,  205. 

6)  A  cet  effet  on  distingue  entre  les  traités  réels  et  personnels. 
V.  §  24.  25.  53. 

6)  V.  en  attendant  les  ouvrages  cités  par  Kliiber  §  165.  note  a,  ainsi 
que  Wheaton,  Intern.  Law.  III,  2.  §  8.  Wildman  I,  p.  176  et  §  122  et  181 
ci- après. 


202  LIVRE  PREMIER.  §  100. 

Un  traité  éteint  peut  être  renouvelé  par  le  consentement 
commun,  exprès  ou  tacite  des  parties  contractantes.  Le  traité 
ainsi  renouvelé  devient  seul  obligatoire  pour  l'avenir,  et  il  est 
soumis  en  général  aux  règles  et  aux  conditions  des  traités  ordi- 
naires. Le  renouvellement  tacite  ne  peut  donc  résulter  que  d'actes 
manifestes  établissant  d'une  manière  incontestée  l'intention  des 
parties  de  faire  revivre  l'ancien  traité  dans  toutes  ses  disposi- 
tions. En  dehors  de  ce  cas  l'exécution  continuée  d'un  engagement 
éteint,  du  consentement  du  créancier,  n'est  regardée  que  comme 
un  fait  isolé.1 

SECTION  H. 
ENGAGEMENTS  QUI  SE  FORNHT  SANS  CONVENTION. 

1.    FAITS  LICITES. 

§  100.  Certains  actes  et  certains  rapports  produisent  dans 
le  droit  public,  en  dehors  des  conventions  et  d'une  manière  ana- 
logue aux  quasi-contrats  du  droit  civil,  des  effets  pareils  à  ceux 
des  traités.2  Nous  les  comprenons  dans  les  deux  catégories 
suivantes  : 

I.   Obligation  unilatérale, 

laquelle  résulte  de  l'acceptation  volontaire  d'un  payement  ou 
d'une  prestation  faite  par  erreur  dans  un  but  déterminé 
et  licite  qui  n'a  pas  été  atteint,  et  en  général  dans  les 
cas  où  le  droit  civil  admet  une  condiction  „sine  causa"  ;s 

*)  V.  Frédéric  de  Martens,  Ueber  die  Erneuerung  der  Vertrâge  in  den 
Friedensschltissen  der  europâischen  Mâchte.  Goett.  1797. 

2)  La  plupart  des  auteurs  gardent  le  silence  sur  cette  matière.  Plu- 
sieurs anciens  auteurs  ont  nié  tout- à -fait  l'existence  d'engagements  sem- 
blables. Mais  il  est  impossible  de  regarder  dans  le  droit  public  comme 
une  chimère  ce  que  les  Codes  et  la  jurisprudence  des  nations  civilisées 
admettent  comme  valable  dans  les  engagements  privés.  V.  de  Neumann, 
Jus  Princ.  Priv.  de  pact.  et  contract.  §  824  suiv.  H  ne  peut  y  avoir  aucun 
doute  sur  les  principes,  mais  seulement  sur  les  points  où  les  Codes  varient 
entre  eux.  H  est  vrai  que  les  cas  d'application  se  présentent  assez  rare- 
ment dans  la  pratique  des  nations. 

s)  C'est  une  application  des  principes  du  droit  romain.  V.  de  Savigny, 
System.  §  218  suiv. 


§  101,  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  203 

H.  Obligation  bilatérale  de  reddition  de  compte  et  d'in- 
demnité réciproques.  Elle  résulte: 

1°  de  toute  gestion  d'affaires  faite  utilement  pour  un  autre, 
sans  opposition  de  son  côté;1 

2°  de  l'acceptation  et  de  la  gestion  d'une  tutelle  de  personnes 
souveraines,  lorsque,  par  exemple,  la  régence  d'un  pays, 
par  suite  de  la  minorité  ou  de  l'incapacité  de  son  souve- 
rain, a  été  déférée  à  un  prince  ou  à  une  république 
étrangers  ; 

3°  d'une  communauté  accidentelle  (communio  rei  vel  juris), 
par  exemple,  lors  d'une  succession  échue  à  plusieurs  États 
ou  souverains,  ou  lors  de  l'acquisition  d'une  chose  en 
commun,  sans  que  lp  dispositions  des  lois  civiles  d'un 
pays  puissent  être  appliquées.  Il  faut  recourir  dans  ces 
cas  aux  principes  expliqués  ci-dessus,  relatifs  aux  traités 
d'association,  savoir  à  celui  de  l'égalité  des  droits  et  des 
charges,  à  moins  que  la  proportion  n'ait  été  réglée  d'avance  ; 
à  celui  de  la  jouissance  libre  de  la  chose  par  chacun  des 
coïntéressés,  pourvu  qu'ils  ne  s'entrenuisent  pas  ;  enfin  au 
principe  qui  défend  de  disposer  arbitrairement  de  la  chose 
entière  sans  le  consentement  des  autres,  en  restreignant 
cette  faculté  à  la  portion  respective  de  chacun.  La  disso- 
lution de  la  communauté  ne  peut  s'opérer  que  par  voie  de 
traité  ou  accidentellement. 

2.    FAITS   ILLICITES.2 

§  101.  Le  droit  international  n'admet  pas  à  la  vérité  l'exis- 
tence de  crimes  dans  la  signification  expliquée  par  le  droit  public 

*)  Non  pas  de  ce  qu'on  appelle  un  emploi  utile,  ayant  eu  pour  effet 
d'enrichir  une  partie  aux  dépens  de  l'autre,  ainsi  qu'on  l'a  déduit  de  la 
disposition  de  la  Loi  206.  D.  de  Reg.  juris;  v.  p.  ex.  Toullier  sur  le  Livre  ni, 
tit.  4.  chap.  1.  §  20. 112. 

*)  La  plupart  des  auteurs  gardent  encore  le  silence  sur  cette  matière 
importante.  Grotius  H,  20.21  s'est  renfermé  dans  des  généralités,  ainsi 
que  Pufendorf  III,  1.  Monographies  :  J.  P.  de  Ludewig,  De  juris  gentium 
laesionibus.  Hal.  1741.  (Observât,  selectae  Halenses  Vm,  observ.  6.  7.) 
de  Neumann  i.  W.,  De  delictis  et  poenis  principum.  Frcf.  ad  M.  1753,  ne 
s'occupe  que  des  rapports  du  ci-devant  Empire  germain.  Wildman  I,  p.  199. 


204  LIVRE  PREMIER.  §  101. 

interne,  c'est-à-dire,  celle  de  faits  ou  d'omissions  que  puissent 
atteindre  les  lois  répressives  et  dont  il  faille  répondre  devant 
les  autorités  compétentes.  Mais  il  regarde  comme  faits  illicites 
ou  comme  lésions  les  atteintes  portées  sans  motifs  légitimes 
aux  droits  fondamentaux  des  personnes  par  lui  sauvegardées, 
notamment  à  leur  liberté,  à  leur  honneur  et  à  leur  propriété. 
Toute  lésion  semblable  oblige  Fauteur  à  la  réparer:  car  les 
lois  de  la  justice  prescrivent  que  l'équilibre  social  soit  rétabli 
chaque  fois  qu'il  a  été  dérangé  par  une  iniquité  quelconque. 

La  réparation  consiste  dans  l'indemnité  offerte  à  la  partie 
lésée  dans  les  limites  de  l'équité.  Le  premier  élément  de  son 
appréciation  est  le  dommage  ou  préjudice  matériel,  c'est-à-dire, 
celui  qu'on  peut  extérieurement  reconnaître  et  apprécier;  le  se- 
cond est  le  préjudice  moral  souflfere  par  le  lésé  dans  sa  dignité 
et  sa  considération.  L'atteinte  portée  aux  droits  de  la  personne 
lésée  du  moins  aura  toujours  besoin  d'être  réparée  par  des  actes 
ou  prestations  équivalents,  qui  lui  serviront  d'indemnité  du  pré- 
judice souffert  dans  l'intégrité  de  ses  droits:  des  explications 
suffisantes,  une  amende  honorable,  des  garanties  pour  l'avenir 
sont  des  moyens  usités  en  pareils  cas.1  Autrement  l'offensé 
pourra  se  faire  justice  lui-même  et  chercher  à  obtenir  par  la 
força  une  satisfaction  équitable,  proportionnée  à  la  lésion  subie 
par  lui.2  A  l'exception  de  plusieurs  actes  également  hostiles  aux 
droits  généraux  des  nations  et  de  nature  à  être  réprimés  par 
toutes  (§  104  ci -après),  la  partie  lésée  ou  ses  successeurs  ont 
ordinairement  seuls  le  droit  d'exiger  une  réparation  de  l'offense. 
Le  caractère  des  personnes  et  les  rapports  généraux  établissent 
à  ce  sujet  les  distinctions  suivantes. 

1)  V.  le  paragraphe  suivant. 

2)  Le  droit  de  talion  qui  forme  l'extrême  limite  de  la  justice,  n'est 
pas  approuvé  par  la  morale.  Sous  ce  rapport,  les  principes  du  droit  public 
sont  ceux  du  droit  criminel.  V.  déjà  Augustinus  Exposit.  Psalmi  108 
(c.  1.  C.  23.  qu.  1)  „reddere  mala  pro  malis  propinquum  malis;  convenit 
tamen  et  bonis.  Unde  et  lex  modum  ultionis  statuit:  Oo«lum  pro  ooulo. 
Quae,  si  dici  potest,  injustorum  justitia  est,  non  quia  iniqua  est  ultio 
quam  lex  statuit,  sed  quia  vitiosa  est  libido  ulciscendi."  V.  Vattel  H, 
51.  52.  339.  Le  talion  ne  peut  être  regardé  comme  représaille  nécessaire 
que  vis-à-vis  des  peuples  sauvages  ou  barbares. 


§  102.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  205 

§  102.  Lorsqu'un  État  ou  son  souverain  a  été  lésé  dans 
ses  droits  personnels  et  internationaux  par  une  autorité  étran- 
gère placée  en  dehors  de  sa  juridiction,  il  peut  exiger  non  seu- 
lement, par  voie  de  réclamation,  une  satisfaction,  mais  encore  il 
pourra,  si  elle  lui  est  refusée,  chercher  à  l'obtenir  par  la  force. 
Cette  satisfaction  les  Etats  puissants  mêmes  ne  la  refusent 
ordinairement  pas  à  de  plus  faibles,  auxquels  ils  ont  causé  des 
torts  réels.  La  réparation  consiste  soit  dans  une  indemnité  du 
dommage  matériel,  soit  dans  l'envoi  d'ambassades  et  dans  des 
explications  solennelles.1 

Le  principe  d'exterritorialité  s'oppose  à  la  vérité  à  ce  que 
les  infractions  commises  par  un  souverain  étranger  aux  lois  du 
territoire  où  il  se  trouve  passagèrement,  puissent  être  déférées 
à  la  juridiction  criminelle  ordinaire.  Néanmoins  l'État  offensé 
est  en  droit  non  seulement  d'arrêter  au  besoin  par  la  force  des 
tentatives  criminelles,  mais  encore,  lorsqu'elles  sont  devenues 
des  faits  accomplis,  de  s'emparer  de  l'offenseur  et  de  le  retenir 
jusqu'au  moment  où  il  aura  obtenu  une  réparation.  H  pourrait 
même  répondre  à  un  attentat  dirigé  contre  son  existence  et  son 
intégrité,  par  une  déclaration  de  guerre.2 

1)  L'histoire  moderne  fournit  des  exemples  nombreux  de  réparations 
accordées  pour  injures  ou  lésions.   En  voici  quelques-unes: 

1662  entre  l'Espagne  et  la  France,  pour  droits  de  préséance  violés. 

Ch.  de  Martens,  Causes  célèbres.  II,  p.  391.   Schmauss,  Corp.  Jur.  Sent. 

I,  p.  760.   Giinther  I,  p.  233.  235. 
1685  entre  Gênes  et  la  France,   de  Martens,  loc.  cit.  II,  p.  399. 
1687  entre  l'Angleterre  et  l'Espagne,   de  Martens,  Nouv.  Caus.  cél.  II, 

p.  497. 
1702  entre  Venise  et  la  France,   de  Martens,  Caus.  cél.  II,  p.  405. 
1709  entre  l'Angleterre  et  la  Russie,  après  que  l'Ambassadeur  russe  eut 

été  offensé  à  Londres.  Ibid.  I,  p.  47. 
1752  entre  la  Suède  et  la  Russie.  Ibid.  II,  p.  414. 
1785  entre  les  Pays-Bas  et  l'empereur  d'Allemagne,  le  pavillon  de  ce 

dernier  ayant  été  offensé  sur  l'Escaut.   Ibid.  II,  p.  271. 
V.  aussi  Wicquefort,  l'Ambassadeur.  I,  sect.  XXVII.  Dans  les  temps  les 
plus  récents  ce  sont  les  violations  des  droits  des  neutres  sur  mer  qui 
sont  les  causes  les  plus  fréquentes  de  réclamations. 

2)  V.  surtout  Bynkershoek,  De  jud.  comp.  leg.  chap.  III.  Huber,  De 
jure  civitatis.  I,  3.  3. 1.  Thomasius,  Jurisprud.  divina.  ni,  9.  76.  Ward, 
Enquiry.  II,  p.  485. 


206  LIVRE  PREMIER.  §  103. 

Cela  s'applique  également  aux  représentants  diplomatiques 
d'une  puissance  étrangère  qui,  à  l'abri  de  leur  caractère  exter- 
ritorial, commettent  des  crimes  dans  le  territoire  de  l'État  où 
ils  sont  accrédités,1  peu  importe  d'ailleurs  que  ces  crimes  soient 
le  résultat  d'un  mouvement  spontané  ou  d'un  ordre  de  leurs 
gouvernements.2 

S'il  existe  entre  deux  États  des  rapports  de  suzeraineté, 
les  infractions  commises  par  l'État  inférieur  envers  le  suzerain 
peuvent  en  outre  présenter  le  caractère  de  félonie.  Il  faut  néan- 
moins convenir  que  les  progrès  des  moeurs  et  l'influence  de 
l'opinion  publique  ont  en  général  ôté  aux  questions  de  cette 
nature  une  grande  partie  de  leur  intérêt  pratique. 

§  103.  En  cas  de  lésions  commises  envers  un  État  ou  ses 
sujets,  soit  par  un  particulier,  soit  par  l'agent  d'un  gouvernement 
étranger,  sans  l'aveu  de  ce  dernier,  il  faut  distinguer  encore  si 
elles  se  sont  passées  sur  son  territoire  ou  au  dehors.8  Dans  le 
premier  cas  elles  tombent  sous  l'application  des  lois  pénales  et 
sont  déférées  aux  tribunaux  de  ce  pays,  pourvu  que  le  coupable 
ait  continué  à  y  résider  ou  y  ait  été  arrêté  (§36).  Dans  le 
second  cas  le  gouvernement  offensé  peut  seulement  former  une 
réclamation  auprès  de  celui  auquel  est  soumis  le  coupable,  pour 
obtenir  soit  une  réparation  suffisante  par  des  voies  civiles  ou 
criminelles,  soit  son  extradition,  soit  toute  autre  satisfaction  con- 
forme à  ses  intérêts.4  Car  il  est  impossible  que  des  États  amis 
qui  reconnaissent  entre  eux  l'existence  d'un  droit  commun  (ce 
que  nous  avons  appelé  une  „dikéodosie"),  refusent,  en  cas  de 

1)  V.  des  exemples  nombreux  de  l'histoire  des  siècles  précédents 
dans  Wicquefort,  l'Ambassadeur.  I,  sect.  27  — 29;  Ward;  Merlin,  Réper- 
toire, m.  Ministre  public.  V,  §  4,  n.  XII.  XIII.  Sur  les  affaires  des  comtes 
Ghillenborg,  de  Goertz,  de  Cellamare  (1717. 1718)  Ch.  de  Martens,  Causes 
célèbres.  I,  p.  75. 179.  Bynkershoek,  loc.  cit.  chap.  XVII— XX. 

2)  Thomasius  à  l'endroit  cité:  „Illud  autem  absurdum,  quod  quidam 
arbitrantur  impune  licere  legato  exequi  quidquid  sibi  a  principe  est  man- 
datum."  cet. 

3)  Autrement  il  faudrait  comprendre  le  cas  sous  le  §  102.  Le  gouverne- 
ment devra  toujours  manifester  sa  désapprobation  d'une  manière  expresse. 
Vattel  n,  p.  338  cite  une  exemple  relatif  à  la  France  et  à  la  Sardaigne. 

4)  V.  Vattel  n,  71  —  78.   Grotius  II,  17.  20.  Wildman  loc.  cit. 


§  104.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  207 

violations  de  leurs  droits  fondamentaux,  soit  politiques  soit  civils, 
de  s'accorder  mutuellement  une  réparation  suffisante.  Autrement 
si  une  demande  semblable  et  bien  établie  pouvait  être  arbitraire- 
ment repoussée,  le  droit  lui-même  serait  dépourvu  de  toute 
réalité  ou  raison  d'être.  Il  est  vrai,  ainsi  que  nous  l'avons  déjà 
observé  plusieurs  fois,  qu'une  obligation  commune  à  tous  les 
États  de  réparer  les  offenses  commises  entre  eux,  ne  peut  être 
soutenue  qu'à  l'égard  de  ces  droits  primordiaux  auxquels  on 
attribue  partout  la  même  valeur  et  la  même  nécessité;  —  non  pas 
de  ces  rapports  accidentels  auxquels  les  lois  particulières  des  diffé- 
rents États  seulement  donnent  leurs  formes  et  leur  signification, 
peu  importe  d'ailleurs  l'analogie l  qu'elles  présentent  à  ce  sujet. 

VIOLATIONS   DU  DROIT  INTERNATIONAL  RÉPRIMÉES   PARTOUT. 

§  104.  Toute  négation  réelle  et  absolue  des  droits  des 
hommes  et  des  nations,  tout  attentat  d'un  caractère  général  ou 
spécial  dirigé  contre  eux,  lorsqu'il  s'est  manifesté  par  des  actes 
extérieurs  et  par  des  moyens  propres,  constitue  une  violation 
du  droit  international,  une  offense  envers  tous  les  États  qui 
obéissent  aux  mêmes  lois  morales,  de  nature  à  être  réprimée 
par  leurs  efforts  communs.  Parmi  ces  violations  on  comprend 
notamment  les  cas  suivants: 

une  tentative  sérieuse  d'établir  un  empire  universel  sur  les 
ruines  des  États  particuliers  ou  sur  le  territoire  commun 
à  tous,  la  haute  mer  (§  16.  29  in  fine,  74  ci -dessus): 
des  violations  des  droits  sacrés  d'ambassadeurs,  dont  le  main- 
tien est  une  base  essentielle  des  rapports  internationaux;2 
le  refus  de  faire  droit  à  des  prétentions  universellement  ad- 
mises;3 l'adoption  de  principes  contraires  aux  droits  de 
tous  et  mis  en  avant  vis-à-vis  d'un  seul  État;4 

*)  V.  §  32  ci -dessus,  ainsi  que  la  proposition  contenue  dans  la  note  4 
du  §  39. 

')  Lors  de  violations  semblables  tous  les  membres  du  corps  diplo- 
matique prennent  fait  et  cause  pour  le  membre  offensé,  soit  spontanément, 
soit  après  y  avoir  été  invités.  Des  exemples  dans  Ch\  de  Martens,  Causes 
célèbres.  I,  p.  83.  220. 

*)  Vattel  II,  §  70. 

4)  Vattel  II,  §  53. 


208  LIVRE  PREMIER.  §  104. 

les  empêchements  et  troubles  apportés  au  commerce  libre 
des  nations  sur  la  haute  mer  et  sur  les  routes  de  terre 
généralement  accessibles. 

La  piraterie  est  une  espèce  particulière  qui  consiste  dans 
l'arrestation  et  dans  la  prise  violente  de  navires  et  des  biens 
qui  s'y  trouvent,  dans  un  but  de  lucre  et  sans  justifier  d'une 
commission  délivrée  à  cet  effet  par  un  gouvernement  respon- 
sable.1 Elle  est  regardée  comme  un  acte  d'hostilité  flagrante 
contre  l'humanité  entière,  dès  qu'elle  a  reçu  un  commencement 
d'exécution  ou  dès  qu'elle  a  été  constatée  d'une  manière  suffi- 
sante. Les  pirates  qui  sont  surpris  en  flagrant  délit  et  qui  ont 
fait  usage  de  leurs  armes,  encourent  la  peine  capitale  et  sont  justi- 
ciables d'après  les  lois  de  l'État  par  lequel  ils  ont  été  arrêtés.2 

Les  navires  et  les  sujets  des  États  barbaresques  et  d'autres 
pays  ottomans,  ne  sont  pas  compris  dans  cette  catégorie:  par 
suite  de  leurs  rapports  avec  la  sublime  Porte,  on  s'est  mis  k% 
leur  égard  sur  un  pied  de  défense,  ou  l'on  s'est  assuré  leur 
amitié  par  des  traités  et  des  dons  (§  7  ci- dessus).  Nous  espérons 
que  les  tristes  temps  de  connivence  avec  ces  pirates  sont  passés. 

En  supposant  que  l'abolition  de  l'esclavage  des  nègres  ffit 
un  principe  adopté  par  toutes  les  nations  Européennes,  et  qu'il 
eût  cessé  de  jouir  de  toute  protection,  le  transport  maritime  des 
noirs  deviendrait  un  crime  attentatoire  aux  droits  communs  de 
l'humanité.  En  attendant  ce  résultat,  les  nations  qui  ont  pro- 
scrit l'esclavage,  ne  peuvent  qu'offrir  un  asile  aux  esclaves  ré- 
fugiés sur  leurs  territoires,  en  refusant  leur  extradition  à  des 
maîtres  dénaturés  et  en  leur  restituant  un  bien  dont  ils  ne  pou- 
vaient être  dépouillés. 

L)  Sur  la  définition  de  la  piraterie  v.  Wheaton,  Intern.  Law.  II,  2.  §  16. 
Wildinan  I,  p.  201.  Riquelme  I,  p.  237.  Loi  française  du  10  avril  1825. 
V.  Ortolan,  Régi,  internat.  I,  p.  250  suiv. 

2)  Déjà  dans  le  monde  ancien  la  peine  capitale  était  la  peine  régu- 
lièrement prononcée.  Cicéron,  Verrines.  V,  26.  Au  moyen  âge  on  noyait 
les  pirates.  Leibnit.,  Cod.  jur.  gent.,  document  124.  Sauf  le  cas  d'attaque, 
les  sujets  d'un  État  n'ont  pas  le  droit  de  procéder  à  l'exécution  de  pirates. 
Loccenius,  De  jure  marit.  II,  3.  9.  Valin  (ordonn.  de  1681)  III,  9.  3*  p.  236. 
Ortolan  I,  p.  254. 


LIVRE  DEUXIEME. 

DROIT  INTERNATIONAL  FENDANT  LA  GUERRE. 


Chapitre  Ier- 

DES  CONTESTATIONS  INTERNATIONALES  ET  DES 

MOYENS  DE  LES  VIDER. 


LEURS  CAUSES. 

.  §  105.  Les  contestations  naissent  en  général  entre  les  na- 
tions des  prétentions  hostiles  dont  la  solution  n'est  pas  de  la 
compétence  des  tribunaux  ordinaires  ou  éprouve  des  difficultés 
suscitées  arbitrairement  par  les  parties  en  litige.  Elles  ont  tantôt 
pour  objet  des  réclamations  réciproques  de  souverains,  tantôt 
des  prétentions  formées  par  des  particuliers  contre  un  gouver- 
nement ou  contre  des  sujets  étrangers.  A  cet  effet  l'État,  dé- 
fenseur des  intérêts  violés  de  ses  sujets  qu'il  représente  natu- 
rellement, doit  en  poursuivre  la  réparation  auprès  du  gouver- 
nement intéressé.  Mais  s'il  peut  intervenir  ainsi  en  faveur  de 
ses  regnicoles,  il  ne  jouit  pas  d'une  faculté  semblable  à  l'égard 
des  sujets  étrangers.  Il  ne  pourra  intervenir  régulièrement  en 
leur  faveur  que  dans  les  cas  indiqués  aux  §§  45  et  suiv. 

DIFFÉRENTS  MODES  DONT  PEUVENT   ÊTRE   TERMINÉES 

LES  CONTESTATIONS. 

§  106.    Les  contestations  internationales  sont  privées  en 

général   de   toute   autre   garantie   que   celle   que    donnent    la 

force  de  la  vérité   et  la  puissance  matérielle  des  parties  en 

litige.  Elles  n'ont  d'autre  „forum"  que  la  bonne  foi  et  l'opinion 

publique.  C'est  donc  aux  parties  elles-mêmes  à  s'entendre  sur 

le  mode  le  plus  convenable  pour  le  règlement  de  leurs  différends, 

14 


210  LIVRE  DEUXIÈME.  §  107. 

et  si  elles  n'y  réussissent  pas,  à  aviser  aux  moyens  les  plus 
propres  pour  soutenir  ou  pour  faire  triompher  leurs  prétentions 
respectives.  Le  dernier  ou  le  moyen  extrême,  propre  à  sauve- 
garder des  droits  méconnus  ou  violés,  c'est  la  force  et  la  légitime 
défense.  Tantôt  d'un  caractère  purement  passif,  elle  cherchera 
à  repousser  l'agression  ;  tantôt,  agressive  à  son  tour,  elle  s'ef- 
forcera d'obtenir  la  réparation  refusée.1  Dans  le  premier  cas 
elle  se  contentera  de  repousser  l'attaque  et  d'en  empêcher  le 
retour,  dans  le  second  elle  ne  déposera  les  armes  qu'après  avoir 
obtenu  une  pleine  satisfaction.  Pour  atteindre  ses  fins  plus  sûre- 
ment, il  lui  est  permis  de  détruire  l'ennemi;  mais  c'est  une 
extrémité  qu'il  ne  faut  jamais  regarder  comme  le  but  direct  de 
la  guerre.  Elle  doit  s'appuyer  en  même  temps  sur  des  causes 
légitimes,  et,  sous  aucun  prétexte,  elle  ne  pourra  dépasser  son 
but.  Autrement  la  défense  cesse  d'être  juste  et  légitime,  lorsque 
surtout,  au  lieu  de  formuler  ses  griefs  et  de  les  justifier,  elle 
recourt  immédiatement  à  l'emploi  de  la  force,  sans  qu'il  existe 
aucun  péril  imminent.  Car  c'est  la  nécessité  seule  qui  est 
son   excuse. 

TENTATIVES  AMIABLES. 

§  107.  Comme  des  moyens  propres  à  convaincre  la  partie 
adverse  de  ses  torts  et  à  l'amener  à  la  conciliation,  auxquels 
il  faut  recourir  dès  qu'il  n'existe  aucun  danger  imminent,  on 
regarde  les  modes  suivants: 

premièrement,  des  négociations  diplomatiques  entamées  avec 
la  partie  adverse  ou  avec  une  puissance  tierce  qui  peut 
réussir  à  faire  entendre  sa  voix  médiatrice  dans  le  litige. 
A  cet  effet  les  pièces  et  les  titres  de  nature  à  éclaircir 
les  débats,  lui  seront  communiqués; 
secondement,  un  appel  directement  fait  à  l'opinion  publique, 
à  laquelle  sont  livrés  les  documents  et  les  pièces  justi- 
ficatives qui  concernent  le  litige,  après  que  les  négocia- 
tions n'ont  abouti  à  aucun  résultat  satisfaisant  et  qu'elles 
ont  été  rompues; 

*)  V.  l'article  de  Wurm  dans  le  Staats-Lexioon,  t.  XII,  p.  111  suiv. 


§  108.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  211 

troisièmement,  l'acceptation  des  bons  offices  d'une  tierce 
puissance  intervenante. 

Cette  dernière  espèce  est  plus  étendue  que  les  deux  autres. 
Car  l'intervention  d'une  puissance  médiatrice  fait  de  plein  droit 
suspendre  les  hostilités,  tant  que  ses  fonctions  ne  sont  pas  ter- 
minées. De  simples  offices  d'amitié  au  contraire  n'ont  qu'une 
importance  purement  morale. 

Lorsque  les  droits  d'une  partie  ne  sont  nullement  menacés 
d'une  manière  sérieuse,  une  protestation  ou  de  simples  réserves 
suffiront  pour  garantir  contre  toute  fausse  interprétation  ses  actes 
ou  le  silence  gardé  par  elle,  pourvu  qu'ils  ne  soient  pas  en 
opposition  avec  la  situation  réelle  des  choses  ou  avec  les  propres 
actes  de  la  partie  (protestatio  facto  contraria). 

MOYENS  D'ENTENTE  PARTICULIERS   SUR  CERTAINS   POINTS 

LITIGIEUX. 

§  108.  Lorsque  certains  rapports,  quoique  établis  d'une 
manière  générale,  ont  cependant  besoin  d'être  fixés  d'une  manière 
définitive,  comme  par  exemple,  lorsqu'il  s'agit  de  la  délimitation 
des  terres  restées  dans  l'indivision,  il  faudra,  dès  que  les  parties 
ne  peuvent  se  mettre  d'accord  sur  leur  partage,  recourir  à  la 
voie  impartiale  du  sort  ou  de  l'arbitrage.  Le  sort  surtout  se 
prête  parfaitement  à  certaines  éventualités,  soit  que,  par  la 
division  de  l'objet  litigieux,  il  en  attribue  leur  part  aux  divers 
intéressés,  soit  qu'à  un  état  de  choses  incertain  et  contesté  il 
fasse  succéder  une  situation  définitive  ou  seulement  temporaire. 
Souvent  on  l'a  employé  pour  mettre  un  terme  aux  contestations 
nées  du  partage  des  souverainetés  ou  des  questions  de  pré- 
séance.1 Tout  ici  dépend  naturellement  des  conventions  des  par- 
ties. Même  le  duel,  qui  n'est  autre  chose  que  le  sort  des  armes, 
a  été  quelquefois  proposé,  mais  rarement  accepté  à  ce  titre,  et 
sans  que  par  là  on  ait  réussi  toujours  à  terminer  le  litige.2  Rien 

*)  V.  Ch.  Fr.  de  Moser,  dans:  Schott,  Jurist.  Wochenblatt.  Jahrg.  III, 
p.  615  suiv. 

*)  V.  des  exemples  empruntés  à  l'histoire  ancienne  dans  Pet.  Miiller, 
De  duellis  principum.  Jenae  1702.  Ward,  Enquiry.  II,  p.  216  suiv.  On  se 
rappelle  le  cartel  que  le  roi  Gustave  IV  de  Suède  envoya  à  l'empereur 

14* 


212  LIVRE  DEUXIÈME.  §  109. 

en  effet  ne  peut  le  justifier.  C'est  la  soumission  à  un  arbi- 
trage qui  restera  toujours  la  voie  la  plus  équitable,  quoiqu'elle 
ne  réussisse  pas  toujours  à  mettre  un  terme  aux  contestations 
internationales. 

compromis.1 

§  109.  Les  contestations  entre  deux  États  peuvent  être 
soumises  à  la  décision  d'une  tierce  puissance  par  un  compromis 
régulièrement  intervenu  entre  les  parties  intéressées,  d'après  les 
règles  des  conventions  publiques.  Le  compromis  a  tantôt  pour 
objet  l'exécution  d'une  mesure  antérieurement  arrêtée  entre  les 
parties  (arbitratio),  telle  qu'une  délimitation  ou  partage  d'après 
certaines  règles  proportionnelles;2  tantôt  il  a  pour  but  la  déci- 
sion d'une  affaire  au  fond  suivant  les  principes  de  l'équité  et 
de  la  justice.  —  L'acte  de  compromis  énonce  le  mode  dont  il 
sera  procédé,  mais  il  ne  contient  pas  nécessairement  une  clause 
pénale  en  cas  de  non-exécution. 

Les  arbitres  choisis  sont  ou  des  personnes  privées,  mode 
autrefois  d'une  application  très -fréquente,  ou  des  souverains.3 
Celles-là  ne  peuvent  pas  régulièrement  se  faire  représenter  dans 
l'exercice  de  leurs  fonctions,  tandis  que  ces  derniers  délèguent 
ordinairement  l'examen  de  l'affaire  à  des  juges  spéciaux  ou  à 
leurs  conseils  privés,  en  sorte  qu'ils  n'interviennent  d'une  ma- 
nière directe  que  pour  prononcer  la  sentence  définitive.4 

Napoléon  I.  Il  est  inutile  d'examiner  ce  moyen  au  point  de  vue  légal: 
il  ne  mérite  d'ailleurs  aucune  confiance,  puisqu'il  peut  se  prononcer  en 
faveur  de  la  partie  coupable.  Sur  le  duel  proposé  par  François  I  à 
Charles -Quint  en  1528  v.  Vehse,  Geschichte  des  bsterreichischen  Hofes. 
1852.  I,  p.  168  suiv. 

1)  V.  en  général  Abr.  Gerh.  Sam.  Haldimund,  De  modo  componendi 
controversias  inter  aequales  et  potissimum  de  arbitris  compromissariis. 
Lugd.  Bat.  1738.   Welcker,  Staats-Lcxicon.  t.  XI,  p.  778. 

2)  Les  auteurs  du  droit  de  procédure  civile  établissent  une  distinction 
entre  le  cas  mentionné  ci -dessus  et  celui  d'arbitrage  proprement  dit, 
distinction  qu'ils  regardent  comme  étant  fondée  sur  la  nature  des  choses. 
V.  de  Neumann,  Jus  principum  privât,  t.  VIII,  §  1  et  suiv. 

a)  Hellfeld  dans  Struv.,  Jurispr.  heroica.  chap.  I,  §  21  suiv.  77.  de  Neu- 
mann, loc.  cit.  chap.  12  et  13. 

4)  de  Neumann,  loc.  cit.  t.  Vm,  §  18. 


§  109|  DBOÎT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  213 

Lorsque  plusieurs  arbitres  ont  été  nommés,  sans  que  leurs 
fonctions  respectives  aient  été  déterminées  d'avance,  ils  ne 
peuvent,  suivant  l'intention  présumée  des  parties,  procéder  sé- 
parément.1 En  cas  de  désaccord  entre  eux,  l'avis  de  la  majo- 
rité doit  prévaloir,  conformément  aux  principes  de  la  procédure 
ordinaire.  Si  les  voix  venaient  à  se  partager  ou  à  offrir  une 
divergence  absolue  de  vues,  il  faudrait,  pour  vider  la  difficulté, 
faire  intervenir  les  parties.  Le  droit  romain  à  la  vérité  autorisait 
les  arbitres  élus  à  nommer  un  tiers  arbitre:  mais  cette  dispo- 
sition positive  purement  civile  n'a  pas  été  admise  d'une  ma- 
nière générale  dans  les  codes  modernes.2 

Lorsque  le  mode  de  procéder  n'a  pas  été  déterminé  d'avance, 
les  arbitres  ont  la  faculté  de  fixer  un  délai  pendant  lequel  les 
parties  seront  tenues  de  produire  leurs  moyens  et  leurs  défenses 
respectifs.  Après  que  cette  production  a  eu  lieu,  ils  peuvent  pro- 
céder à  la  prononciation  de  la  sentence.3 

Néanmoins  l'arbitre  ne  dispose  d'aucun  moyen  pour  con- 
traindre les  parties  à  l'exécution  de  la  sentence  par  lui  rendue. 
Le  compromis  finit  par  de  nouveaux  engagements  intervenus 
entre  les  parties  en  litige,  par  l'expiration  du  délai  stipulé,  par 
le  décès  ou  l'empêchement  de  l'arbitre,  enfin  par  la  sentence 
même,  qui  a,  entre  les  parties,  l'autorité  d'une  transaction  régu- 
lière. Sous  ce  rapport  les  dispositions  du  droit  romain,  relatives 
à  la  validité  des  sentences  arbitrales,  conçues  dans  un  esprit 
trop  étroit,  ont  fait  place  aux  règles  plus  larges  du  droit  mo- 
derne. C'est  ce  qu'il  faut  dire  notamment  de  la  disposition 
romaine  qui,  dans  le  cas  où  une  clause  pénale  avait  été  stipulée, 
affranchissait  la  partie  défaillante  des  effets  de  la  sentence, 
lorsqu'elle  payait  la  somme  promise.4 

La  décision  arbitrale  est  susceptible  d'être  attaquée  dans 
les  cas  suivants: 

!)  V.  Loi  17  in  fine.  Loi  18  D.  de  receptis.  En  matière  internatio- 
nale la  disposition  contraire  du  droit  canon,  contenue  au  chap.  2  de  arbi- 
trio  in  VI,  est  inadmissible. 

2)  Loi  27.  §  3.  D.  de  receptis.  Contra  Code  de  proc.  français 
art.  1012. 1017. 

8)  Loi  27.  prim.  1.  49.  §  1.  D.  de  receptis. 

4)  V.  Grotius  in,  chap.  20.  46. 


214  LIVRE  DEUXIÈME.  §  109. 

1°  Si  elle  a  été  rendue  sans  compromis  valable  ou  hors  des 
termes  du  compromis; 

2°  si  elle  Ta  été  par  des  arbitres  absolument  incapables; 

3°  si  l'arbitre  ou  l'autre  partie  n'a  pas  agi  de  bonne  foi; 

4°  si  les  parties  ou  l'une  d'elles  n'ont  pas  été  entendues; 

5°  s'il  a  été  prononcé  sur  choses  non  demandées; 

6°  si  ses  dispositions  sont  contraires  d'une  manière  absolue 
aux  règles  de  la  justice,  et  ne  peuvent  par  conséquent 
former  régulièrement  l'objet  d'unç  convention  (§  83). 
De  simples  omissions  au  contraire  qui  peuvent  être  repro- 
chées au  contenu  de  la  sentence,  lorsqu'elles  ne  sont  pas  le 
résultat  d'un  esprit  partial,  ne  constituent  point  une  cause  de 
nullité.1   Néanmoins,  dans  l'engagement  décrit  ci- dessus  et  connu 
sous  le  nom  d'  „  arbitratio u,  la  preuve  d'une  erreur  de  fait  con- 
stituera une  nullité  toujours  sous -entendue.8 

L'arbitrage  se  présente  sous  des  formes  très -variées  dans 
l'histoire.  Chez  les  Grecs  nous  le  rencontrons  sous  la  forme  d'un 
recours  auprès  d'une  ville  tierce  ou  alliée  (néhç  sxxltizoç).* 
Chez  les  Romains  de  la  première  époque  il  porte  le  nom  de 
„reciperatio."4  Dans  les  confédérations  ou  les  unions  d'États, 
l'institution  de  tribunaux  fédéraux  a  reçu  un  certain  caractère 
fixe  et  en  quelque  sorte  politique,  qu'avaient  déjà,  dans  les 
confédérations  grecques,5  notamment  dans  la  ligue  Àchéenne,  les 
réunions  amphictyoniques,  bien  que  leur  importance  ait  été  sans 
doute  exagérée.  Une  institution  toute  moderne  de  cette  nature 
est  celle  dite  austrégalienne,6  chargée  de  la  mission  de  statuer 

*)  V.  Grotius,  loc.  cit.  Vattel  H,  chap.  18.  §.  329.  Wildman  I,  p.  186. 

2)  C'est  ce  qui  est  appelé  „reductio  ad  boniviri  arbitrium"  dans  les 
lois  76.  78.  79.  D.  pro  socio  et  loi  9.  D.  qui  satisd.  coguntur. 

3)  V.  Hefffcer,  Athen.  Gerichtsverf.  p.  340. 

4)  Gallus  Aelius  dans  Festus:  „Reciperatio  est,  cum  inter  populum 
et  reges,  nationesque  ac  civitates  peregrinas  lex  convenit,  quomodo  per 
reciperatorem  reddantur  res  reciperenturque,  resque  privatas  inter  se  per- 
sequantur."  V.  Cari  Sell,  Die  Recuperatio  der  ROmer.  Braunschw.  1837. 

5)  Polybe  II,  37. 10.   Tittmann,  Griechische  Staatsverfassung.  p.  687. 

6)  de  Leonhardi,  Das  Austràgalverfahren  des  deutschen  Bundes.  Frkf. 
1838.  Jordan  dans  Weiske,  Rechts-Lexicon.  I,  p.  474.  Zachariae,  Deut- 
sches  Staatsrecht.  II,  p.  719.  Zôpfl,  Allgemeines  und  deutsches  Staats- 
recht.  I,  p.  359. 


§  110.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  215 

sur  les  contestations  nées  entre  les  Souverains  de  la  confédé- 
ration germanique  et  qui,  suivant  l'arrêté  fédéral  du  30  octobre 
1834  (article  12),  peut  être  remplacée  par  une  cour  arbitrale 
dont  la  Diète  elle-même  fait  exécuter  les  arrêts. 

ACTES   DE   VIOLENCE   ET  REPRÉSAILLES. 

§  110.  Le  droit  de  légitime  défense  commence  au  moment 
même  où  les  tentatives  faites  pour  arranger  un  conflit  à  l'amiable, 
ont  échoué,  ou  lorsque  des  circonstances  urgentes  ne  permettent 
pas  de  recourir  à  cette  mesure  préliminaire.  En  ce  cas ,  s'il  s'agit 
de  sommes  ou  de  créances  liquides,  on  les  saisit  partout  où 
elles  se  trouvent,  et  l'on  cherche  à  s'assurer  un  gage  et  à  s'em- 
parer de  biens  appartenant  à  la  partie  adverse.  On  répond 
aussi  par  des  représailles  à  des  offenses  commises  par  un  gou- 
vernement étranger,  soit  en  entrant  en  état  d'hostilités  ouvertes 
(dont  nous  nous  occuperons  au  chapitre  suivant),  soit  en  usant 
d'abord  de  représailles  spéciales.  Par  représailles  on  entend 
l'emploi  de  la  force  auquel  un  gouvernement  a  recours  en 
s'emparant  provisoirement  de  sujets  étrangers1  ou  de  leurs  biens, 
dans  le  but  d'obtenir  une  juste  satisfaction  ou  de  se  faire  au 
besoin  justice  lui-même.  Anciennement  les  représailles  consis- 
taient surtout  en  des  commissions  ou  des  lettres  de  marque 
délivrées  par  un  gouvernement  à  ses  sujets  ou  à  des  étrangers, 
par  lesquelles  il  les  autorisait  à  commettre  toutes  sortes  d'ex- 
actions et  de  violences  sur  la  nation  ennemie.2  Des  traités 
ont  successivement  modifié  cet  usage,  qu'aujourd'hui  on  ne  ren- 
contre plus  dans  le  code  des  nations  que  sous  la  forme  de  la 
course,  pratiquée  exclusivement  sur  mer  (§  137).  Les  moyens 
usités  encore  à  présent  sont  les  suivants:3 

*)  Les  nombreuses  monographies  sont  indiquées  par  d'Ompteda  §  288. 
de  Kamptz  §270.  Le  mot  représailles  dérive  de  reprendre,  anglosaxon 
withernam. 

2)  V.  sur  les  anciennes  formes  Hullmann,  Stadtcwesen.  1. 1,  p.  197. 
Martens,  Caperei.  I,  §4.  Piitter,  Beitrâge  zur  Vôlkerrechtsgeschichte.  I, 
p.  49.   P.  Frider.,  De  process.  I,  cap.  46  suiv.   Valin  III,  10.  p.  414. 

8)  Oke  Manning  p.  108.  Sur  l'abolition  de  ces  usages  v.  Ortolan  I, 
p.  396.   Wildman  I,  p.  192. 


216  LIVBE  DEUXIÈME.  §  110, 

Le  talion  ou  l'application  de  mesures  semblables,    repro- 
chées à  la  partie  adverse,  pourvu  qu'elles  puissent  se 
concilier  avec  les  lois  de  l'humanité.  Ainsi,  par  exemple, 
si  un  gouvernement,  contrairement  au  droit  des  gens,  re- 
fuse  d'accorder   une   réparation   suffisante   des   mauvais 
traitements  qu'il   aura  fait   subir  au  représentant  d'une 
autre  puissance,  celle-ci  usera  de  représailles,  afin  d'obtenir 
une  satisfaction  de  l'insulte  et  une  garantie  pour  l'avenir.1 
Secondement,  la  séquestration  de  sujets  et  de  biens  enne- 
mis.  Simple  mesure  de  précaution,  elle  a  exclusivement 
pour  but  d'offrir  un  gage,  sans  conférer  aucun  droit  quel- 
conque sur  la  vie  des  personnes  ni  sur  les  biens  séquestrés. 
Ces  derniers  toutefois,  si  la  satisfaction  exigée  continuait 
à  être  refusée,  pourront  incontestablement  servir  à  la  ré- 
paration des  intérêts  lésés.   De  même  la  partie  offensée 
pourra  retenir  les  sujets  ennemis  comme  otages.  Ainsi  les 
anciens  auteurs  et  encore  Cocceji  (sur  Grotius)  se  trompent 
évidemment  lorsqu'ils  soutiennent  qu'il  est  permis  d'attenter 
à  la  vie  de  ces  malheureux.2 
Tout  refus  et  tout  retard  qu'une  partie  oppose  arbitraire- 
ment aux  justes  réclamations  de  l'autre,  donnent  à  celle-ci  le 
droit  incontesté  de  recourir  à  des  mesures  semblables  ou  à  des 
représailles,  peu  importe  d'ailleurs  sous  quelles  formes  elles  se 
manifestent.  Tantôt  elles  prendront  le  caractère  d'un  acte  légis- 
latif, tantôt  celui  d'une  décision  judiciaire  ou  d'un  arrêté  admi- 
nistratif.3  Mais  il  appartient  aux  gouvernements  seuls  de  faire 

1)  Sur  l'usage  moderne  des  nations  voir  Grotius  m,  2.  de  Neumann, 
Jus  principum  priv.  t.  VM,  §  35.  de  Steck,  Essais,  p.  42.  Vattel  H, 
§  342  suiv.  Whcaton  IV,  1.  §  2  et  3.  Wurm,  Staats-Lexicon.  XII,  p.  124. 
La  distinction  entre  représailles  générales  et  spéciales  nous  paraît  peu 
heureuse.  Par  les  premières  on  entend  une  autorisation  de  commettre 
toute  espèce  d'hostilités  envers  des  sujets  et  des  biens  ennemis.  Cette 
autorisation,  suivant  l'observation  faite  déjà  par  le  grand -pensionnaire 
de  Witt,  n'est  autre  chose  que  l'ouverture  d'un  état  de  guerre. 

2)  Schilter,  De  jure  obsidum,  considérait  déjà  des  sujets  arrêtés  par 
mesure  de  représailles  comme  des  otages.  V.  aussi  Vattel  II,  §  351. 

3)  Des  exemples  sont  cités  par  Ch.  de  Martens ,  Causes  célèbres.  H, 
p.  1. 151  suiv.   Pour  le  principe  v.  Grotius  in,  2.  §  4.  5.  Bynkershoek, 


§  111,  DBOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  217 

usage  de  mesures  semblables  d'une  manière  soit  directe  soit 
indirecte;  par  exemple,  en  délivrant  des  commissions  ou  des 
lettres  de  marque  à  leurs  sujets,  ainsi  que  cela  se  pratiquait 
autrefois  en  France,  en  Angleterre,  dans  les  Pays-Bas  et 
ailleurs,  pratique  qui  a  cessé  de  nos  jours.1 

Des  puissances  tierces  au  contraire  ne  sont  tenues  en  aucune 
manière  de  donner  suite  aux  réclamations  qui  leur  sont  adres- 
sées à  ce  sujet  par  les  parties  intéressées.  Elles  ne  peuvent 
faire  usage  d'actes  de  représailles  dans  l'intérêt  de  l'une  des  par- 
ties, qu'autant  que  les  traités  leur  imposent  un  devoir  d'inter- 
vention. Ce  devoir  se  manifeste  surtout  avec  une  certaine  force 
dans  le  sein  des  États  fédérât  ifs,  et  l'article  37  de  l'acte  final 
de  Vienne  l'a  consacré  expressément  au  profit  de  la  Diète  ger- 
manique. En  Suisse  il  a  été  reconnu  également,  qu'un  Canton 
a  le  pouvoir  d'exercer  des  représailles  dans  l'intérêt  d'un  autre 
Canton.3  Il  ya  encore  un  cas  où  une  tierce  puissance  peut 
intervenir  légalement  dans  une  guerre  engagée:  c'est  lorsque 
l'intervention  aura  pour  but  de  mettre  un  terme  aux  violations 
du  droit  international,  à  des  procédés  contraires  à  l'humanité 
et  à  la  justice.  En  ce  cas  les  États  ne  font  que  remplir  une 
mission  qui  leur  est  tracée  naturellement.  Organes  suprêmes  et 
multiples  de  l'humanité,  ils  sont  appelés  à  en  faire  respecter  les 
lois  partout  où  elles  sont  violées. 

APPLICATION  DE  MESURES  DE   RIGUEUR  OU  DE   RÉTORSION.3 

§  111.  Quelquefois  un  gouvernement,  sans  porter  atteinte 
aux  stipulations  des  traités  existants,  se  livre  pourtant  envers 


Quaest.  jur.  I,  24.  Oke  Manning,  Law  of  nations  p.  107.  Wurm  à  l'endroit 
cité  p.  125.   Wildman  p.  195. 

x)  V.  de  Martens,  Piltter  et  Wheaton  aux  l'endroit  cités. 

*)  de  Martens,  Vôlkerr.  §  256  (261).  Bynkershoek  (de  foro  legator. 
chap.  22)  admet  la  faculté  d'un  gouvernement  d'exercer  des  actes  de  re- 
présailles dans  l'intérêt  d'un  autre  ;  contra  Oke  Manning  p.  111  et  Wild- 
man 1. 1,  p.  193. 

8)  V.  les  ouvrages  indiqués  par  d'Ompteda  §  287.  de  Kamptz  §  269. 
Moser,  Vers.  Vm,  p.  485.  Vattel  H,  §  341.  de  Martens,  Vôlkerr.  §  250. 
Mittermaier,  Deutsches  Privatr.  §  110.  Wurm  à  l'endroit  cité  p.  111. 116. 


218  LIVRE  DEUXIÈME.  §  111, 

un  antre  on  envers  ses  sujets  à  des  actes  contraires  à  l'équité. 
Telle  sera  une  inégalité  de  traitement  de  sujets  étrangers.  L'in- 
égalité consistera  tantôt  dans  leur  exclusion  absolue  de  certains 
avantages  accordés  aux  nationaux,  tantôt  dans  des  faveurs  ac- 
cordées à  ceux-ci  au  détriment  des  premiers.  Quelquefois  elle 
résultera  également,  même  par  rapport  aux  nationaux,  de  l'appli- 
cation de  certains  principes  contraires  à  ceux  reçus  chez  les 
autres  nations  et  de  nature  à  produire  pour  celles-ci  des  con- 
séquences matérielles  fâcheuses.1  Dans  ces  différents  cas  ce 
n'est  pas  à  des  représailles,  mais  à  la  voie  de  rétorsion  qu'on 
aura  recours  ;  c'est-à-dire,  dans  un  esprit  d'égalité  et  afin  d'obtenir 
le  redressement  de  ces  iniquités,  on  emploie  envers  la  puissance 
qui  s'en  est  rendue  coupable,  des  mesures  analogues,  jusqu'à  ce 
qu'elle  consente  à  y  renoncer.  Ce  qui  distingue  la  rétorsion 
(retorsio  juris)  de  représailles,  c'est  que  celle-là  a  pour  but 
de  faire  cesser  des  actes  d'iniquité  (jus  iniquum),  tandis  que 
celles-ci  ont  pour  objet  de  faire  obtenir  une  réparation  des  lé- 
sions commises.  Elle  s'appuie  sur  cette  maxime:  „quod  quis- 
que  in  alterum  statuent  ut  ipse  eodem  jure  utatur."  C'est  par 
là  qu'elle  fait  ressentir  à  la  partie  adverse  le  caractère  égoïste 
et  exclusif  de  ses  procédés.8 

La  rétorsion  peut  avoir  lieu  non  seulement  dans  les  cas 
où  un  gouvernement  a  déjà  fait  l'application  d'un  principe  pré- 
judiciable à  un  autre  dans  certaines  espèces,  mais  aussi  dès  le 
moment  où  il  l'a  proclamé.  Néanmoins  une  simple  divergence 
de  dispositions  dans  les  lois  de  deux  pays,  lorsqu'elles  ont  pour 
effet  d'exclure  les  sujets  étrangers  de  certains  avantages  dont 
ils  jouissent  dans  leur  propre  pays,  ne  suffira  jamais  pour 
justifier  des  mesures  de  rétorsion.  Il  faudra  seulement  que  ces 
dispositions  ne  soient  pas  dirigées  spécialement  ou  d'une  ma- 
nière expresse  contre  les  sujets  étrangers.  Ainsi  il  est  évident 
que  les  dispositions  d'un  code  qui  établissent  des  modes  ou  des 
ordres  de  successions  particuliers,  différents  de  ceux  sanctionnés 
dans  d'autres  codes,  ne  suffiront  jamais  pour  motiver  des  mesures 
semblables. 

*)  Wurm  insiste  avec  raison  sur  cette  dernière  espèce  de  rétorsion. 
8)  J.  Gothofr.  Bauer,  Opusc.  1. 1,  p.  157  seq. 


§112,  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  219 

D'ailleurs  la  rétorsion  est  une  mesure  essentiellement  po- 
litique, dont  les  particuliers  ne  peuvent  faire  usage  qu'en  vertu 
d'une  autorisation  de  leur  gouvernement,  rendue  dans  les  formes 
légales,  qui  détermine  en  même  temps  le  mode  et  les  condi- 
tions de  la  rétorsion,  ainsi  que  les  personnes  qui  sont  appe- 
lées à  en  profiter.1  Les  règles  particulières  à  cette  matière  sont 
du  domaine  du  droit  public  interne. 

Si  les  circonstances  ne  permettent  pas  d'appliquer  à  un 
gouvernement  étranger  des  mesures  identiques  sur  les  mêmes 
objets,  la  rétorsion  s'effectuera  par  voie  d'analogie  et  selon 
les  circonstances  données.  Ainsi,  par  exemple,  si  le  commerce 
d'un  certain  pays  venait  à  être  frappé  dans  un  autre  de  droits 
exorbitants  ou  qu'il  y  éprouvât  des  difficultés  sérieuses,  le  gou- 
vernement lésé  y  répondrait  en  imposant  les  produits  similiaires 
de  droits  analogues. 

EMBARGO   ET   BLOCUS. 

§  112.  Les  états  maritimes  ont  encore  introduit  l'usage 
de  simples  mesures  d'embargo  et  de  blocus. 

L'embargo  („embargaru  en  espagnol,  arrêter)  est  un  acte 
conservatoire  ou  préparatoire  qui  consiste  à  faire  arrêter  pro- 
visoirement les  navires  trouvés  dans  les  ports  ou  dans  les  mers 
intérieures  d'un  territoire,  dans  le  but  d'en  empêcher  la  sortie. 
Invention  d'origine  britannique,  elle  a  passé  successivement 
dans  les  lois  des  autres  nations.9 

Appliquée  avant  le  commencement  d'un  état  de  guerre, 
cette  mesure  n'est  appelée  qu'après  la  déclaration  de  la  guerre 
à  prendre  un  caractère  définitif  et  à  produire  les  effets  que  nous 
retracerons  au  chapitre  suivant.3  Quelquefois  encore  l'embargo 
est  un  simple  acte  de  sûreté  intérieure  ordonné  par  un  gouver- 

x)  Dav.  Gr.  Struben,  Rechtl.  Bedenken.  V,  no.  47  (éd.  Spangenberg 

t.  n,  p.  32i). 

a)  Les  ouvrages  relatifs  à  cette  matière  sont  indiqués  par  de  Kamptz 
§276.  V.  notamment  de  Real,  Science  du  gouvern.  V,  p.  630.  Jouffroy, 
Droit  maritime,  p.  31.  Nau,  Vôlkerseerecht  (1802).  §  258  suiv.  M.  Poehls, 
Seerecht.  IV,  §  526.  Karseboom,  De  navium  detentione,  quae  vulgo  dicitur 
Embargo.  Amsterd.  1840. 

»)  Wheaton  IV,  1.  §  4. 


220  LIVRE  DEUXIÈME.  §  112, 

nement,  notamment  dans  le  but  d'empêcher  que  certaines  nou- 
velles sur  la  situation  du  pays  ne  soient  portées  au  dehors  ;  ou 
bien  encore  pour  faciliter  des  recherches  de  police  ou  judiciaires. 
Un  gouvernement  peut  en  outre,  en  cas  de  nécessité  urgente, 
s'emparer  de  navires  étrangers,  de  leurs  équipages  et  de  leurs 
cargaisons  pour  en  faire  usage,  pourvu  qu'il  ne  s'agisse  pas  d'un 
but  hostile  à  leur  nation,  et  sous  réserve  d'une  pleine  indemnité 
(§  150  in  fine).  Enfin  des  représailles  peuvent  se  produire  sous 
la  forme  d'un  embargo.  Il  suffit  toutefois  que  cet  acte  préventif 
ne  soit  pas  suivi  d'une  déclaration  de  guerre,  pour  que  le  pré- 
judice résultant  de  la  détention  arbitraire  doive  être  réparé.1 

Le  blocus  ou  l'emploi  de  forces  régulières  suffisant  pour 
empêcher  toute  communication  d'une  côte,  d'un  ou  de  plusieurs 
ports  avec  le  dehors,  peut  avoir  en  vue  des  fins  différentes. 
Quelquefois  c'est  un  acte  de  coercition  qui  accompagne  l'ouver- 
ture des  hostilités,  ainsi  que  nous  l'expliquerons  au  chapitre 
suivant  (§  121).  D'autres  fois  il  précède  une  déclaration  de 
guerre  régulière,  comme  mesure  de  représailles  destinée  à  pré- 
venir le  danger  d'une  violation  de  l'état  de  paix,  qui  résulterait 
par  exemple  du  départ  d'une  escadre,  de  l'introduction  de  troupes 
dans  une  place  forte  au  moment  même  où  le  gouvernement  suspect 
a  été  mis  en  demeure  de  s'expliquer  sur  ses  véritables  intentions. 
L'histoire  la  plus  récente  est  féconde  en  exemples  de  cette  es- 
pèce de  blocus  tout  nouveau,  qu'on  emploie  sans  déclaration  de 
guerre  comme  acte  de  représailles  (blocus  pacifique).  Nous  nous 
contentons  de  rappeler  le  blocus  exécuté  en  1827  par  les  forces 
combinées  de  l'Angleterre,  de  la  France  et  de  la  Russie  sur  les 
côtes  encore  turques  alors  de  la  Grèce;  le  blocus  du  Tage  (1831), 
de  la  Nouvelle -Grenade  (1836),  du  Mexique  (1838),  blocus  qui 
par  suite  de  la  déclaration  du  gouvernement  mexicain  s'est 
transformé  en  guerre  formelle.2    La   légalité  de  cette  mesure 

x)  de  Steck,  Essais.  1794.  p.  7.  Jacobsen,  Seerecht.  p.  531.  M.  Poehls, 
loc.  cit.  p.  1170.  Plusieurs  traités,  tels  que  ceux  conclus  le  11  juillet  1799 
entre  la  Prusse  et  les  États-Unis  (art.  16),  le  30  mai  (11  juin)  1801  entre 
la  Russie  et  la  Suède  (art.  32)  proscrivent  l'embargo  comme  mesure  spé- 
ciale et  ne  l'admettent  qu'à  la  suite  d'une  déclaration  de  guerre. 

2)  Nouv.  Supplém.  au  Recueil.  III,  p.  570.  Nouv.  Recueil  t.  XVI, 
p.  803  suiv.    Les  cas  assez  rares  où  cette  mesure  avait  été  pratiquée 


|  113.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  221 

ne  peut  faire  l'objet  d'aucun  doute,  et  les  États  neutres  doivent 
respecter  un  blocus  régulièrement  proclamé,  conformément  aux 
règles  expliquées  au  chapitre  m  ci -après.  Mais  une  confiscation 
des  objets  saisis  ne  peut  être  prononcée  qu'à  la  suite  d'une 
déclaration  de  guerre.1 


Chapitre  IL 
DU   DROIT   DE    GUERRE.2 


DEFINITION  DE   LA   GUERRE. 

§  113.  La  guerre  se  manifeste  extérieurement  comme  un 
état  d'hostilités  existant  entre  plusieurs  puissances,  pendant  lequel 
elles  se  croient  autorisées  à  faire  réciproquement  usage  entre 
elles  de  violences  de  toute  espèce.  C'est  la  définition  matérielle 
de  la  guerre.  Mais  considérée  au  point  de  vue  légal,  la  guerre 
n'est  un  état  régulier  de  violences  et  de  destruction  qu'autant 
qu'elle  se  propose  un  but  légitime,  et  elle  continue  à  l'être  jus- 
qu'au moment  où  ce  but  sera  atteint.  La  guerre,  en  d'autres 
termes,  est  un  acte  extrême  de  légitime  défense.  Tantôt,  comme 
cette  dernière,  d'un  caractère  purement  défensif,  elle  cherchera 
à  repousser  une  agression  injuste,  et  à  cet  effet  elle  préviendra 
des  menaces  suspendues  au-dessus  d'elle.8  Tantôt  réellement  offen- 

jusqu'alors,  avaient  suscité  d'abord  quelques  doutes  sur  sa  légalité.  V.  néan- 
moins Wurm,  dans  le  Staats-Lexicon  XII,  p.  128;  ainsi  que  Hautefeuille, 
Droits  des  nations  neutres,  m,  p.  176.  Ce  dernier  regarde  le  blocus  comme 
une  mesure  de  guerre.  L'humanité  d'ailleurs  n'a  qu'à  s'applaudir  de  cette 
nouvelle  institution  internationale. 

*)  Avis  du  Conseil  d'État  du  1  mars  1848.  Gaz.  des  Trib.  28  mars  1848 
p.  54.  L'Angleterre  a  adopté  une  jurisprudence  différente,  mais  c'est  celle 
de  la  France  qui  doit  prévaloir  si  le  blocus  ne  constitue  pas  un  cas  de  guerre. 

2)  Les  monographies  relatives  à  cette  matière,  notamment  celles  pu- 
bliées par  Alberic  Gentile,  J.  Gottl.  Fréd.  Koch  et  Joach.  E.  de  Beust,  sont 
indiquées  par  d'Ompteda  §  290. 291.  de  Kamptz  §  271. 272.  —  de  Clause- 
witz,  dans  son  ouvrage  intitulé:  Vom  Kriege.  Berlin  1832.  1. 1.  p.  105, 
retrace  une  histoire  générale  de  la  guerre. 

8)  V.  ci -dessus  page  58  et  Guil.  Schooten,  De  jure  hostem  immi- 
nentem  praeveniendi.  Specim.  jurid.  Lugd.  Bat. 


222  LIVRE  DEUXIÈME.  §  113. 

sive,  elle  exigera  le  redressement  des  offenses  ou  des  injures 
éprouvées  par  une  juste  et  pleine  satisfaction.  C'est  ce  qui  con- 
stituera la  justice  de  sa  cause.  Car  une  guerre  ne  sera  juste 
que  dans  les  cas  et  dans  les  limites  de  la  légitime  défense. 
Le  grand  Frédéric  déjà  écrivit  en  ce  sens  dans  son  Anti- 
Macchiavel  (chapitre  26)  ces  paroles  remarquables:  „Toutes  les 
guerres  qui  n'auront  pour  but  que  de  repousser  des  usurpateurs, 
de  maintenir  des  droits  légitimes,  de  garantir  la  liberté  de  l'uni- 
vers et  d'éviter  les  violences  et  les  oppressions  des  ambitieux, 
sont  conformes  à  la  justice." 

Il  est  vrai  que  si  Ton  ne  voulait  juger  que  d'après  les  ré- 
sultats matériels,  il  deviendrait  souvent  très  -  difficile  de  se  rendre 
compte  de  la  justice  d'une  guerre.  Les  auteurs  sont  d'accord 
là- dessus.  Ceux-là  même  en  conviennent  qui  ont  cherché  mi- 
nutieusement de  faire  une  analyse  des  différentes  causes  d'une 
juste  guerre,  et  ont  inventé  une  espèce  de  responsabilité  juridique 
à  l'égard  de  celui  qui  prend  les  armes  sans  sujet  légitime.1  H 
n'existe  en  effet  sur  terre  aucun  juge  qui  puisse,  d'une  manière 
infaillible,  prononcer  sur  la  justice  d'une  guerre.  Celle-ci  est 
dirigée  par  le  hasard,  sans  qu'il  soit  possible  de  prévoir  d'avance 
ses  nombreuses  péripéties.  En  faisant  succéder  à  l'ordre  le  chaos, 
elle  fait  sortir  souvent  de  ce  dernier  un  ordre  de  choses  nou- 
veau. Néanmoins  les  résultats  moraux  d'une  guerre  injuste  ne 
seront  certainement  pas  ceux  d'une  guerre  légitime.  Des  intérêts 
purement  politiques,  des  intentions  moralement  bonnes  même, 
dès  qu'elles  ne  sont  motivées  par  aucune  lésion  imminente  ou 
déjà  accomplie,  ne  suffiront  jamais  pour  enlever  à  une  guerre 
son  caractère  illégitime.  Nous  regardons  comme  oiseuses  toutes 
les  discussions  abstraites  sur  la  légitimité  des  guerres  de  reli- 
gion, de  vengeance,  d'équilibre  politique.  Cette  question  puise 
ses  éléments  de  solution  dans  les  circonstances  particulières  à 
chaque  espèce  et  dans  les  principes  internationaux  que  nous 
avons  retracés  dans  les  pages  précédentes.3 

*)  Parmi  ces  auteurs  figurent  Grotius  et  Vattel  III,  §  183  suiv.  190. 
Déjà  Cocceji  dans  son  commentaire  sur  Grotius  m,  10,  3  suiv.  a  montré 
jusqu'à  quel  point  la  distinction  entre  le  droit  naturel  et  le  droit  positif 
est  insuffisante  sur  ce  point. 

a)  V.  d'Ompteda  §  294.  298.  299.  de  Kamptz  §  274.  280.  281. 


f  114.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  223 

PARTIES   BELLIGÉRANTES. 

§  114.  Un  état  de  guerre  ne  peut  exister  régulièrement 
qu'entre  parties  qui  ont  le  droit  d'avoir  recours  dans  leurs  con- 
testations aux  différentes  voies  par  lesquelles  se  manifeste  la 
légitime  défense.  Ces  parties  sont  d'abord  les  corps  qui  jouissent 
d'une  indépendance  absolue  et  ne  relèvent  d'aucune  puissance 
supérieure  ou  les  États  souverains;1  puis  les  individus  vivant 
isolément  en  dehors  des  conditions  sociales,  tels  que  les  flibus- 
tiers, les  pirates  et  autres.  Une  guerre  civile  née  entre  les 
diverses  fractions  du  même  corps  politique,  ne  constituera  jamais 
un  état  de  guerre  régulier,  produisant  les  effets  d'une  guerre 
politique  entre  plusieurs  États:  la  nécessité  seule  suffira  pour 
lui  servir  d'excuse.  En  ce  sens  le  jurisconsulte  romain  Ulpien 
écrivait  déjà:3  „In  civilibus  dissensionibus,  quamvis  saepe  per 
eas  respublica  laedatur,  non  tamen  in  exitium  reipublicae  con- 
tenditur:  qui  in  alterutras  partes  discedent,  vice  hostium  non  sunt 
eorum,  inter  quos  jura  captivitatum  aut  postliminiorum  fuerint." 

Des  guerres  privées  et  des  guerres  entreprises  par  des 
particuliers  pour  leur  propre  compte,  peu  importe  qu'ils  soient 
sujets  de  la  même  ou  de  différentes  puissances,  ont  également 
disparu  dans  l'état  moderne  de  l'Europe.3  Des  sociétés  formées 
de  la  réunion  d'un  certain  nombre  de  particuliers,  telles  que 
les  compagnies  commerciales,  ne  sont  pas  non  plus  en  droit 
de  faire  la  guerre  sans  une  autorisation  de  leurs  souverains. 
H  faut  naturellement  excepter  le  cas  où,  protégées  par  leurs 
murailles  de  pierre  ou  de  bois,  elles  ont  cessé,  comme  autrefois 
la  Ligue  hanséatique,  d'obéir  à  aucune  puissance  souveraine.4 

l)  de  Kamptz  §  273. 

*)  Loi  21.  §  1.  D.  de  captivis. 

8)  V.  sur  les  moeurs  féodales  du  moyen  âge  Ward,  Enquiry.  I,  p.  344. 
H,  p.  209  suiv.  La  guerre  de  trente  ans  encore  fournit  quelques  curieux 
exemples  à  ce  sujet:  nous  nous  contentons  de  citer  les  ducs  deMansfeld 
et  Bernard  de  Saxe.  Ward  II,  p.  312.  L'expédition  de  Schill  a  été  désap- 
prouvée par  le  roi  de  Prusse. 

4)  Sur  le  caractère  éminemment  politique  de  cette  Ligue  on  peut 
lire  Ward  H,  p.  276  suiv.  Ptitter,  Beitr.  zur  Vôlkerrechtsgesch.  p.  141. 
La  question  de  savoir  si  des  compagnies  de  commerce  ont  le  droit  de 


224  UVRE  DEUXIÈME.  §  115. 

Parmi  les  parties  belligérantes  nous  distinguons  encore  les 
parties  principales  des  auxiliaires  qui  ne  prennent  part  à  la 
lutte  principale  que  d'une  manière  indirecte. 

PUISSANCES  AUXILIAIRES.1 

§  115.  Par  parties  auxiliaires  on  entend  en  général  celles 
qui  portent  des  secours  à  Tune  des  parties  belligérantes.  Les 
secours,  tantôt  d'une  nature  générale  et  non  limitée,  comprennent 
toutes  les  forces  ou  les  ressources  dont  dispose  la  puissance 
auxiliaire;  tantôt,  d'une  portée  spéciale  et  restreinte,  ils  consistent 
en  prestations  ou  fournitures  déterminées  d'avance  par  rapport 
au  nombre  et  à  l'étendue,  notamment  dans  l'envoi  de  troupes, 
de  subsides,  dans  l'autorisation  d'occuper  une  place  d'armes  ou 
un  port.  Sous  cette  dénomination  on  comprend  en  général  tout 
avantage  qui  a  pour  but  de  rendre  plus  solide  le  système  d'at- 
taque ou  de  défense  de  l'une  des  parties  belligérantes  vis-à-vis 
de  l'autre,  et  qu'on  doit  continuer  à  fournir  jusqu'au  moment  où 
le  but, commun  de  la  guerre  sera  obtenu.  C'est  là  le  point 
décisif  qui  distingue  l'état  de  guerre  ouverte  de  la  stricte  neu- 
tralité (chapitre  HI  ci -après). 

Il  arrive  rarement  que  le  secours  fourni  soit  l'effet  d'une 
intervention  spontanée  :  le  plus  souvent  il  a  été  convenu  et  sti- 
pulé d'avance.  C'est  ce  qu'on  appelle  les  cas  d'alliance  (casus 
foederis),  énoncés  dans  un  traité  de  garantie  qui  a  pour  objet 
une  guerre  soit  offensive  soit  défensive,  et  qui  ne  repose  pas 
nécessairement  sur  la  réciprocité.  Si  le  traité  de  garantie  est 
d'une  portée  générale,  le  „ casus  foederis"  se  déploie  dès  que 
le  territoire  allié  est  envahi  ou  menacé  d'invasion.2  Les  principes 
relatifs  aux  conventions  publiques  s'appliquent  à  ces  sortes  de 
traités:  mais  leur  application  rencontre  très -souvent  des  diffi- 

déclarer  la  guerre,  a  été  examinée  spécialement  par  CL  Fr,  Pauli,  De 
jure  belli  societatum  mercatoriar.  Hal.  1751. 

l)  d'Ompteda  §  318.  de  Kâmptz  §  287.  La  théorie  de  cette  matière 
est  expliquée  par  J.  J.  Moser,  Versuche.  X,  1.  Vattel  HI,  §  78  suiv.  Mar- 
tens,  Vôlkerr.  §  292  suiv.  Klttber  §  268  suiv.    Schmalz  p.  269.  Wheaton 

m,  2.  il. 

*)  Vattel  m,  §  91. 


§  116.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  225 

cultes  et  fait  naître  des  conflits  sérieux.  Souvent  des  circon- 
stances résultant  de  la  situation  particulière  de  la  puissance 
alliée,  ou  des  engagements  antérieurement  contractés  envers 
l'ennemi,  s'opposent  d'une  manière  absolue  à  ce  que  le  secours 
promis  puisse  être  fourni.1  En  tous  cas  l'allié  peut,  avec  une 
pleine  liberté,  apprécier  la  justice  de  la  guerre,  à  laquelle  il 
est  appelé  à  prendre  part.2  Il  n'y  a  donc  rien  de  si  incertain 
et  de  si  peu  fréquent  que  la  bonne  foi  dans  l'exécution  des  traités 
d'alliance,  lorsque  surtout  ils  ne  reposent  pas  sur  des  intérêts 
homogènes  et  permanents,  tels  qu'ils  existent  dans  les  unions 
ou  les  confédérations  d'États. 

§  116.  Lorsque  les  clauses  du  traité  d'alliance  n'ont  pas 
déterminé  les  obligations  réciproques  des  alliés,  la  nature  des 
choses  et  la  pratique  des  Etats  ont  consacré  à  l'égard  de  ces 
dernières  les  principes  suivants: 

I.  Aux  traités  d'alliance  d'un  caractère  général  on  applique 
la  règle  fondamentale  du  contrat  de  société,  suivant  laquelle 
la  part  de  chaque  associé  dans  les  bénéfices  ou  pertes  est  en 
proportion  de  sa  mise  dans  le  fonds  de  la  société  et  du  but 
à  atteindre  en  commun  (C.  Nap.  art.  1853).  Si  les  parties  ne 
réussissaient  pas  à  se  mettre  d'accord  sur  l'entreprise  commune, 
ni  sur  la  part  des  sacrifices  à  faire  par  chacune,  les  unes  ne 
pourraient  à  la  vérité  entreprendre  une  guerre,  conclure  la  paix 
ou  un  armistice,  ni  faire  un  acte  quelconque  de  nature  à  causer 
quelque  préjudice  aux  alliés,  tant  que  ces  derniers  persistent 
dans  leur  refus.  Il  faudra  néanmoins  excepter  les  mesures  né- 
cessitées par  le  but  de  l'alliance,  lorsqu'il  ne  pourrait  être  ob- 
tenu autrement:  de  même  les  cas  où  le  maintien  de  l'alliance 
deviendrait  impossible  ou  que  ses  clauses  auraient  été  violées 
par  les  parties  elles-mêmes.  Les  annales  de  l'histoire  fournissent 

*)  Relativement  au  cas  où  des  secours  ont  été  promis  à  la  fois  aux 
deux  parties  belligérantes,  v.  Grotius  H,  15, 13  et  le  commentaire  de  Coc- 
ceji.   Il  est  difficile  d'établir  sur  ce  point  des  règles  fixes. 

2)  Les  auteurs  sont  d'accord  à  ce  sujet.  On  trouve  de  nombreuses 
observations  sur  le  moment  d'appliquer  les  „casus  foederis"  dans  Moser, 
loc.  cit.  p.  43  suiv.  Wheaton  III,  2,  §  13  en  donne  aussi  de  nombreux 
exemples. 

15 


226  LIVRE  DEUXIEME.  $  117. 

des  exemples  trop  nombreux  de  guerres  entreprises  en  com- 
mun ,  et  qui  ont  été  terminées  par  des  traités  de  paix  conclus 
séparément! 

Enfin  aucune  des  parties  alliées  ne  peut  s'enrichir  aux  dé- 
pens des  autres.  Chacune  doit  restituer  ce  qui  a  été  enlevé  à 
la  partie  alliée  par  l'ennemi,  après  l'avoir  recouvré  sur  lui, 
conformément  aux  règles  du  droit  de  recousse.  De  même  on 
devra  procéder  au  partage  des  bénéfices  obtenus  en  commun, 
en  proportion  des  ressources  fournies  par  chacune.  Les  pertes 
accidentelles  au  contraire  que  les  vicissitudes  de  la  guerre  en- 
traînent nécessairement  après  elles,  sont  supportées  exclusive- 
ment par  la  partie  qui  en  a  été  frappée,  à  moins  que  ses  alliés 
ne  les  aient  occasionnées  par  leur  conduite  peu  conforme  aux 
lois  de  la  guerre. 

II.  Si  le  secours  stipulé  entre  les  alliés  est  d'une  nature 
spéciale,  la  partie  principale  en  a  la  disposition  exclusive,  sauf 
convention  contraire.  L'allié  obligé  de  fournir  des  troupes,  doit 
les  équiper  et  les  tenir  constamment  au  complet,1  tandis  que 
leur  nourriture  et  leur  entretien  sont  à  la  charge  de  la  partie 
principale.  En  exposant  leur  vie  pour  ménager  celle  de  ses 
propres  troupes,  elle  commettrait  un  acte  déloyal  et  contraire 
au  traité.  Elle  doit  généralement  éviter  à  ses  alliés  tout  pré- 
judice qui  peut  résulter  de  l'exécution  de  leurs  engagements, 
et  aller  à  leur  secours,  si  l'ennemi  commun  venait  à  les  attaquer. 
Elle  ne  doit  pas  non  plus  conclure  la  paix  sans  eux,  et  elle 
pourvoira  à  leur  sûreté  ultérieure,  dont  elle  fera  l'objet  d'une 
clause  spéciale  dans  les  stipulations  de  paix. 

Tout  acte  contraire  aux  clauses  du  traité  d'alliance  donne 
à  la  partie  lésée  le  droit  de  la  dissoudre.  En  ce  cas  celle-ci 
cesse  de  pouvoir  prétendre  au  partage  des  avantages  qui  ont 
été  obtenus  en  commun,  à  l'exception  du  butin  antérieurement 
fait  et  des  droits  de  revendication  sur  les  objets  recouvrés  sur 
l'ennemi,  ainsi  que  nous  l'expliquerons  au  chapitre  IV. 

§  117.  En  ce  qui  concerne  la  position  des  puissances  al- 
liées par  rapport  à  l'ennemi,  il  est  évident  que  ce  dernier  n'est 

l)  Quelquefois  l'allié  pourra  fournir  de  l'argent  etc.  au  lieu  de  troupes. 
V.  J.  J.  Moser,  Vermischte  Abhandl.  I,  84. 


$  117.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  227 

aucunement  tenu  de  souffrir  la  coalition  des  forces  réunies  contre 
lui,  et  qu'il  peut  s'y  opposer  par  tous  les  moyens  dont  il  dis- 
pose, sans  attendre  la  déclaration  de  guerre.  Il  cherchera  à  se 
débarrasser  d'une  coalition  avant  qu'elle  ne  devienne  trop  redou- 
table, et  afin  de  s'assurer  la  liberté  de  ses  mouvements. 

Les  auteurs  sont  d'accord  à  ce  sujet,  lorsqu'il  s'agit  de  se- 
cours stipulés  pendant  le  cours  d'une  guerre  ou  en  prévision 
d'une  guerre  imminente.  Mais  leur  accord  cesse  dès  que  le 
traité  d'alliance  est  d'un  caractère  général  et  qu'il  n'est  pas 
dirigé  d'une  manière  formelle  contre  une  certaine  puissance, 
que  son  but  d'ailleurs  ait  été  énoncé  ou  non:  de  même  lorsqu'il 
a  pour  objet  une  guerre  défensive.1  Cependant,  permettre  aux 
parties  alliées  de  garder  leur  neutralité,  pour  ne  les  traiter 
en  ennemies  qu'après  qu'elles  se  seront  prononcées  d'une  manière 
ouverte,  ce  serait  méconnaître  les  droits  légitimes  de  la  partie 
menacée,  à  moins  que  ses  intérêts  ne  lui  conseillent  une  conduite 
semblable.  Elle  devra  chercher  au  contraire  à  rompre  une  coa- 
lition dangereuse,  et  à  cet  effet  elle  posera  aux  alliés  l'alternative 
suivante:  ou  de  renoncer  à  la  coalition,  ou  bien  d'avoir  à 
subir  les  conséquences  d'une  déclaration  de  guerre.  Tel  fut 
par  exemple,  le  mode  de  conduite  qu'au  printemps  de  l'année 
1813,  la  Russie  a  adopté  envers  la  Prusse,  par  rapport  à 
l'alliance  de  cette  puissance  avec  l'empereur  Napoléon.  —  Une 
pareille  alternative,  à  la  vérité,  ne  peut  être  proposée  aux  par- 
ties alliées  qu'autant  qu'elles  se  disposent  à  fournir  les  secours 
stipulés.  Tant  qu'elles  ne  se  sont  pas  ainsi  prononcées,  il  est 
permis  seulement  de  leur  adresser  des  questions,  conformément 
à  ce  qui  a  été  dit  aux  paragraphes  29  et  45  ci -dessus.  Une 
Téponse  évasive  ou  retardée  malgré  la  gravité  des  circonstances, 
fournira  en  ce  cas  à  la  partie  menacée  une  raison  suffisante 
pour  prévenir  le  complot  en  le  déjouant.  C'est  ainsi  que  le 
grand  Frédéric,  par  l'invasion  de  la  Saxe  électorale  et  par 
de  glorieuses  campagnes,  réussit  à  sauver  son  royaume  des 
projets  des  puissances  qui  s'en  étaient  partagé  d'avance  les 
dépouilles. 

*)   V.  de  Beulwitz,  De  auxiliis  hosti  praestitis  more  gentium  hodierno 
hostem  non  efficientibus.  Hal.  Sax.  1747. 

15* 


228  LIVRE  DEUXIEME.  §  118. 119. 

THEATRE  DE  LA  GUERRE. 

§  118.  Le  territoire  des  parties  belligérantes,  les  eaux 
intérieures  et  les  hautes  mers  forment  le  champ  de  bataille 
naturel.  La  nécessité  seule  justifie  l'entrée  dans  un  territoire 
neutre,  à  la  condition  qu'on  n'y  commette  aucun  acte  d'hosti- 
lité :  il  faut  au  contraire  y  observer  strictement  les  règles  de  la 
loi  de  neutralité.  Néanmoins  les  troupes  alliées  qui  ont  pris 
part  aux  hostilités,  peuvent  être  poursuivies  sur  leur  propre 
territoire,  lors  même  que,  sous  d'autres  rapports,  la  neutralité 
a  été  accordée  à  son  gouvernement.  Les  autres  puissances 
alliées,  dès  qu'elles  sont  entrées  ouvertement  en  état  de  guerre, 
en  supportent  toutes  les  conséquences. 

Des  conventions  ou  des  motifs  politiques  peuvent  limiter 
le  théâtre  de  la  guerre.  L'histoire  est  féconde  en  exemples  de  ce 
genre;  toutes  les  fois  que  les  puissances  sont  intervenues  au 
nom  de  l'équilibre  européen  menacé,  elles  ont  consenti  sponta- 
nément à  circonscrire  le  théâtre  de  la  guerre.  Nous  rappelons 
l'expédition  en  Grèce  opérée  par  les  trois  grandes  puissances;  le 
siège  d'Anvers,  à  la  suite  de  la  convention  conclue  le  22  octobre 
et  le  10  novembre  1832  entre  la  France  et  la  Belgique;  enfin 
l'intervention  en  Syrie,  par  suite  des  différences  entre  le  Sultan 
et  Mehemet-Aly.1 

DROIT  DE  LA   GUERRE  PROPREMENT  DIT;   —   USAGES, 

RAISON  DE   GUERRE. 

§  119.  La  guerre,  comme  la  paix,  a  ses  lois  et  ses  for- 
malités déterminées  qui  constituent  la  nature  externe  du  droit 
de  guerre  (jus  belli).    Un  droit  pareil  était  déjà  connu  dans 

*)  V.  Nouveau  Recueil  t.  XII,  p.  1  suiv.;  XIII,  p.  39.  57.  Flassan, 
dans  son  Histoire  de  la  diplom.  franc.  V,  146,  en  cite  un  autre  exemple 
remarquable:  pendant  l'armistice  conclu  dans  le  cours  de  la  guerre  de 
sept  ans,  le  siège  de  la  forteresse  de  Neisse  en  Silésie  devait  être  con- 
tinué sans  interruption.  Nous  aimons  à  ajouter  à  cette  liste  la  guerre 
récente  d'Orient.  Rien  ne  fait  mieux  ressortir  son  caractère  de  haute 
justice  et  de  modération  que  le  champ  étroit  auquel  les  puissances  occi- 
dentales ont  consenti  à  la  limiter  dès  le  principe.  Circonscrite  dans  la 
mer  Noire  et  la  Baltique,  son  issue,  par  une  espèce  d'accord  tacite,  devait 
dépendre  de  l'issue  du  siège  de  Sebastopol. 


§  119.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  229 

l'ancien  monde,  quoique,  à  la  vérité,  la  volonté  arbitraire  et  désor- 
donnée des  parties  belligérantes  y  rencontrât  peu  de  limites.1 
Il  acquit  plus  de  consistance  au  moyen  âge,  sous  l'influence 
tant  du  christianisme  que  de  l'esprit  de  chevalerie,  en  même 
temps  qu'il  s'est  dépouillé  de  certaines  rigueurs.  Mais  c'est  de 
nos  jours  seulement,  et  après  avoir  flotté  longtemps  entre  plu- 
sieurs systèmes  contraires,  qu'il  s'est  assis  enfin  sur  les  principes 
d'humanité  et  de  respect  de  l'espèce  humaine.2  Les  nations  ci- 
vilisées admettent  la  guerre  comme  un  état  de  choses  forcé, 
comme  un  mal  inévitable,  qui  ne  doit  pas  dépasser  les  limites 
de  la  stricte  nécessité.  La  guerre  qui  arme  les  hommes  les  uns 
contre  les  autres,  n'a  pas  pour  but  la  destruction  de  l'espèce 
humaine:  elle  fait  descendre  les  nations  dans  l'arène  du  champ 
de  bataille  avec  toutes  les  forces  dont  elles  disposent,  pour  la 
défense  ou  le  triomphe  de  leur  indépendance.  La  raison  et 
l'humanité,  comme  le  propre  intérêt  des  nations,  ont  consacré 
cette  maxime  fondamentale:  „Ne  causez  pas  plus  de  mal  à 
votre  ennemi,  pendant  la  guerre  même,  que  la  nécessité  de  le 
ramener  à  la  raison  ne  l'exige."  L'ancienne  maxime  de  guerre 
au  contraire  disait  qu'il  fallait  faire  à  l'ennemi  le  plus  de  mal 
qu'on  pouvait  et  qu'on  jugeait  convenable.3 

x)  Tite-Live  liv.  H,  12.  XXXI,  30:  Esse  enim  quaedam  belli  jura, 
quae  ut  facere  ita  pati  sit  fas. 

2)  V.  les  développements  dans  Ward,  Enquiry.  chap.  X  et  suiv.  V. 
aussi  page  7  ci -dessus. 

3)  Ainsi  dans  son  discours  d'inauguration  du  Conseil  des  prises,  du 
14  floréal  an  Vin,  Portalis  disait  ce  qui  suit: 

„Le  droit  de  la  guerre  est  fondé  sur  ce  qu'un  peuple,  pour  l'intérêt 
de  sa  conservation  ou  pour  le  soin  de  sa  défense,  veut,  peut,  ou  doit  faire 
violence  à  un  autre  peuple.  C'est  le  rapport  des  choses  et  non  des  per- 
sonnes, qui  constitue  la  guerre  ;  elle  est  une  relation  d'État  à  État,  et  non 
d'individu  à  individu.  Entre  deux  ou  plusieurs  nations  belligérantes,  les 
particuliers  dont  ces  nations  se  composent,  ne  sont  ennemis  que  par  ac- 
cident: ils  ne  le  sont  point  comme  hommes,  ils  ne  le  sont  même  pas 
comme  citoyens;  ils  le  sont  uniquement  comme  soldats." 

Talleyrand  écrivait  à  l'empereur  Napoléon,  en  date  du  20  novembre 
1806,  dans  le  même  esprit: 

„  Trois  siècles  de  civilisation  ont  donné  à  l'Europe  un  droit  des  gens 
que,  selon  l'expression  d'un  écrivain  illustre,  la  nature  humaine  ne  saurait 
assez  reconnaître. 


230  LIVRE  DEUXIÈME.  §  119. 

La  véritable  manière  de  faire  la  guerre,  que  les  usages  inter- 
nationaux ont  sanctionnée  et  dont  les  parties  belligérantes  ont 
le  droit  d'exiger  entre  elles  la  stricte  observation,  trace  les  voies 
légales  dont  elles  ne  doivent  en  aucune  manière  franchir  les 
limites.  C'est  celle  qui  proscrit  et  frappe  de  l'anathème  de 
l'histoire  tous  les  procédés  cruels  ou  barbares  ;  qui  punit  de  la 
rupture  des  relations  internationales  l'Etat  qui  a  violé  ses  pre- 
scriptions. Des  circonstances  exceptionnelles,  tirées  de  l'extrême 
nécessité  ou  du  besoin  de  rétablir  l'égalité  du  combat,  permettent 
seules  de  s'en  affranchir.1  Ainsi  des  guerres  entreprises  contre 
des  hordes  ou  des  bandes  sauvages  qui  ne  respectent  aucune 
loi  humaine,  sont  exceptées  des  règles  communes.  Au  reste 
les  guerres  navales,  plus  cruelles  et  plus  meurtrières  que  les 
guerres  sur  terre,  dont  elles  n'ont  pas  acquis  les  règles  pré- 
cises,2 ont  au  contraire,  faute  d'équilibre  entre  les  puissances 
maritimes,  conservé  jusqu'à  nos  jours  leur  caractère  essentiel- 
lement spoliateur. 

Ce  droit  est  fondé  sur  le  principe  que  les  nations  doivent  se  faire 
dans  la  paix  le  plus  de  bien,  et  dans  la  guerre  le  moins  de  mal  qu'il 
est  possible. 

D'après  la  maxime  que  la  guerre  n'est  point  une  relation  d'homme  à 
homme,  mais  une  relation  d'État  à  État,  dans  laquelle  les  particuliers  ne 
sont  ennemis  qu'accidentellement,  non  point  comme  hommes,  non  pas 
même  comme  membres  ou  sujets  de  l'État,  mais  uniquement  comme  ses 
défenseurs,  le  droit  des  gens  ne  permet  pas  que  le  droit  de  guerre  et 
le  droit  de  conquête  qui  en  dérive,  s'étendent  aux  citoyens  paisibles  et 
sans  armes,  aux  habitations  et  aux  propriétés  privées,  aux  marchandises 
du  commerce,  aux  magasins  qui  les  renferment,  aux  chariots  qui  les 
transportent,  aux  bâtiments  non  armés  qui  les  voiturent  sur  les  rivières 
ou  sur  les  mers,  en  un  mot  à  la  personne  et  aux  biens  des  particuliers. 

Ce  droit  né  de  la  civilisation  en  a  favorisé  les  progrès.  C'est  à  lui 
que  l'Europe  a  été  redevable  du  maintien  et  de  l'accroissement  de  prospé- 
rité, au  milieu  même  des  guerres  fréquentes  qui  l'ont  divisée  etc.a  (Moni- 
teur univ.  du  5  décembre  1806.) 

l)  F.  H.  Struben,  Abhandlung  von  der  Kriegsraison  und  dem  Conve- 
nienzrecht  (Sammlung  auserlesener  juristischer  Abhandl.  Leipzig  1768). 
Grotius  m,  1, 19. 18,  4.  Pufendorf  H,  3.  23.  J.  J.  Moser  IX,  1. 111  suiv. 
Bynkershoek,  Quaest.  1, 3,  et  les  écrits  cités  par  d'Ompteda  §  300.  de  Kamptz 
§  282  suiv. 

a)  Hautefeuille,  Droits  des  nations  neutres.  I,  p.  318. 


§  120.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  231 

COMMENCEMENT  DES  HOSTILITÉS. 

§  120.  A  la  veille  de  se  livrer  à  des  actes  d'hostilités  ma- 
térielles, il  faut  adresser  une  déclaration  de  guerre  à  la  partie 
adverse  avec  laquelle  on  avait  entretenu  jusque-là  des  relations 
d'amitié  réciproques.  Car  la  bonne  foi  disparaîtra,  pour  faire  place 
à  un  système  d'isolement  et  de  crainte  mutuelle,  le  jour  où  les 
nations,  sans  avis  préalable  et  régulier,  auront  à  redouter  le 
fléau  de  la  guerre.  A  cet  effet  les  peuples  de  l'ancien  monde 
se  servaient  de  différentes  formalités.  Comprises  sous  la  déno- 
mination commune  de  droit  fécial,  la  tradition  romaine  les  fai- 
sait descendre  des  usages  antiques  du  peuple  des  Équicoles.1 
L'esprit  de  la  chevalerie  au  moyen  âge  inventa  des  règles 
analogues  dont  il  exigeait  la  stricte  observation,  tant  dans  les 
guerres  des  États  que  dans  les  duels  privés.2  Jusqu'au  milieu 
du  xvme  siècle  ces  formes  solennelles  ont  été  maintenues.  C'est 
à  partir  de  ce  moment  qu'elles  ont  commencé  à  tomber  dans 
l'oubli.  Dès  lors  les  gouvernements  ennemis  se  sont  contentés 
d'interrompre  les  relations  diplomatiques  entre  eux,  en  même 
temps  qu'ils  faisaient  connaître  leurs  griefs  par  des  manifestes 
et  d'autres  voies  de  publicité.  Quelquefois  aussi  ils  procèdent 
de  fait  aux  hostilités,  sans  se  prévenir  mutuellement  par  des 
déclarations,  qui  toutefois  seront  toujours  la  voie  la  plus  régu- 
lière.8 Le  rappel  de  l'ambassadeur  ne  constitue  pas  nécessai- 
rement un  acte  de  commencement  des  hostilités  :  il  est  vrai  que 
c'est  à  ce  moment  que  plusieurs  traités  ont  fait  remonter  les 
effets  de  la  guerre.4 

Il  résulte  de  la  nature  des  choses  qu'il  n'est  pas  indispen- 
sable qu'une  guerre  défensive  soit  précédée  d'une  déclaration 
préalable:  des  hostilités  déjà  ouvertes  par  l'ennemi,  ou  sur  le 

1)  Tite-Live  liv.  I,  chap.  32. 

2)  Ward,  Enquiry.  t.  H,  p.  207  suiv. 

8)  Bynkershoek,  Quaest.jur.  publ.  1,  2.  d'Ompteda  §  295.  deKampte 
§275.  Vattel  m,  §  51.  Emerigon,  Traité  des  assurances.  I,  12.  35.  Mar- 
tens  §  262.  Schmalz  p.  223.  Klttber  §  238.  Wildman  II,  5.  Contra  Haute- 
feuille,  Droits  des  nations  neutres.  I,  p.  295. 

4)  de  Martens,  Manuel.  §  262.  note  g.  Martens,  Supplém.  VII,  p.  213. 
X,  p.  870.  XI,  471.  483.  613. 


232  LIVRE  DEUXIÈME.  §  121. 

point  de  l'être,  la  rendent  superflue.  La  justice  et  l'équité  exigent 
seulement  en  pareil  cas  qu'une  brusque  levée  de  boucliers  ne 
cause  aucun  préjudice  aux  particuliers ,  à  la  propriété  privée 
ni  aux  gouvernements  neutres,  qu'elle  ne  devienne  pas  non 
plus  un  prétexte  pour  s'assurer  des  avantages  que  l'état  de 
guerre  seul  peut  donner  aux  belligérants.  A  cet  effet  aucun 
gouvernement  ne  doit,  sans  manquer  à  la  foi  publique,  se  dis- 
penser de  l'observation  de  certains  délais  destinés  à  donner  aux 
intéressés  la  possibilité  de  prémunir  leurs  personnes  et  leurs 
propriétés  contre  des  pertes  imprévues.  La  pratique  la  plus 
récente  même  des  États,  il  est  vrai,  n'est  pas  entrée  dans  cette 
voie  d'une  manière  assez  franche.  Trop  souvent  encore  les  pu- 
blicistes  ont  à  enregistrer  des  actes  qui  constatent  un  empres- 
sement blâmable  de  s'approprier,  dès  le  commencement  des 
hostilités,  des  avantages  ou  des  profits  qui  constituent  en  réa- 
lité une  vraie  spoliation.1  Il  est  évident  au  surplus  que  des 
cas  isolés,  où  Ton  s'est  dispensé  d'une  déclaration  de  guerre 
préalable,  ne  constituent  point  une  règle  de  nature  à  être  toujours 
invoquée  par  les  belligérants.  Nous  aurons  l'occasion  d'in- 
diquer quelques  applications  du  principe  qui  vient  d'être  établi 
(§  139). 

La  déclaration  de  guerre  entre  les  parties  principales  pro- 
duit également  ses  effets  par  rapport  aux  alliés,  dès  qu'ils  sont 
appelés  à  remplir  leurs  engagements,  d'après  les  distinctions 
établies  au  §  117.2 

MESURES  QUI  PRÉCÈDENT  OU  ACCOMPAGNENT  LA  DÉCLARATION 

DE  GUERRE. 

§  121.  L'embargo  et  le  blocus  sont  des  mesures  qui  ne 
constituent  pas  nécessairement  un  état  de  guerre  régulier,  c'est- 
à-dire  un  état  de  choses  qui  met  en  question  l'existence  des 
États.  Souvent  ils  précèdent  l'ouverture  des  hostilités  et  ils 
n'ont  d'abord  pour  objet  qu'une  saisie  provisoire,  devant  prendre 

*)  Vattel  III,  §  56.  Martens  à  l'endroit  cité.  Ortolan  H,  17.  — 
Okc  Mannlng,  Comment,  p.  120  les  regarde  comme  des  mesures  ex- 
ceptionnelles. 

a)  Grotius  in,  3.  9.  Vattel  III,  §  102. 


§121.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  233 

un  caractère  définitif  et  permanent  par  suite  d'une  déclaration 
de  guerre.1 

Notons  encore  plusieurs  autres  mesures  préliminaires: 
1°  Publication  de  manifestes  énonçant  d'une  manière  solen- 
nelle les  causes  de  la  guerre,  et  suivis  de  pièces  justi- 
ficatives pour  servir  à  l'appui  des  principaux  faits  relatés 
et  des  prétentions  qui  en  résultent.  La  dignité  des  États 
impose  à  ce  sujet  une  certaine  réserve  et  notamment  un 
langage  modéré  sur  le  compte  du  souverain  et  de  personnes 
ennemis.  Les  faits  seuls  doivent  parler  par  eux-mêmes; 
2°  des  lettres  de   rappel  adressées  aux  sujets  résidant  en 

territoire  ennemi;2 
3°  publication  de  lois  martiales;   des   défenses   faites   par 
chacune  des  parties  belligérantes  à  ses  sujets,  d'entretenir 
avec  les  sujets  ou  le  gouvernement  ennemi  des  relations 
commerciales,  ou  bien  des  restrictions  faites  à  ce  sujet; 
4°  notification  de  l'état  de  guerre  imminent  ou  commencé; 
5°  expulsion  des  sujets  ennemis  du  territoire,  afin  d'éviter 
les  inconvénients  qui  peuvent  résulter  de  la  continuation 
de  leur  séjour. 
De  pareilles  expulsions  (xénélasies)  étaient  très -fréquentes 
dans  l'ancien  monde  comme  dans  les  temps  modernes.  Encore 
en  1755  les  Anglais  furent  expulsés  du  territoire  de  France  au 
son  du  clairon  et  du  tambour.    On  doit  toutefois  accorder  aux 
sujets  ennemis  un  délai  raisonnable  et  suffisant  pour  quitter  le 
territoire  avec  leurs  biens.  Il  serait  sans  doute  plus  conforme  à 
l'esprit  de  notre  époque,  d'accorder  aux  sujets  ennemis  non  suspects 
et  paisibles  l'autorisation  de  continuer  à  résider  dans  le  territoire.8 

*)  C'est  ainsi  que,  lors  du  blocus  de  Vera  Cruz  par  l'escadre  fran- 
çaise (1838),  les  navires  mexicains  furent  d'abord  séquestrés;  après  la 
déclaration  de  guerre  seulement  ils  furent  regardés  comme  capturés. 
Aussi  la  question  arbitrale,  conformément  aux  dispositions  de  la  conven- 
tion du  9  mars  1839,  a-t-elle  dû  être  posée  ainsi:  S'ils  devaient  être  con- 
sidérés comme  légalement  acquis  aux  capteurs?  V.  de  Martens,  Nouv. 
Recueil.  XVI,  p.  610.  Wildman  II,  p.  9  et  plus  haut  §  112. 

2)  de  Kamptz,  Litt.  §  277. 

3)  J.  J.  Moser,  Vers.  IX,  p.  45.  Vattel  III,  §  63.  —  On  se  rappelle 
que  pendant  la  dernière  guerre  les  sujets  de  la  Russie  ont  continué  à 


234  LIVRE  DEUXIÈME.  §  122. 

L'opportunité  de  ces  différentes  mesures  dépend  exclusive- 
ment de  l'appréciation  politique  des  parties  belligérantes. 

EFFETS  DIRECTS  DU  COMMENCEMENT  DES  HOSTILITÉS. 

§  122.  La  rupture  réelle  des  relations  diplomatiques  est 
la  conséquence  la  plus  directe  de  la  déclaration  de  guerre.  Pri- 
vées désormais  des  voies  régulières  pour  applanir  leurs  diffé- 
rends, les  puissances  belligérantes,  en  réunissant  les  ressources 
et  les  forces  dont  elles  disposent,  vont  remettre  au  sort  des 
batailles  le  soin  de  prononcer  entre  elles.  Il  ne  faudra  toutefois 
pas  conclure  de  là,  du  moins  d'après  les  principes  modernes, 
que  la  guerre  fait  cesser  nécessairement  tous  les  liens  légaux 
entre  les  États  et  que  la  paix  seule  peut  les  renouer.  Les  auteurs 
qui  soutiennent  la  thèse  contraire,  disent  que  la  guerre  remet 
en  question  l'existence  même  des  Etats.  Mais  autre  chose  est 
l'éventualité,  autre  chose  l'accomplissement  d'une  catastrophe 
qui  met  fin  à  l'existence  d'un  État:  c'est  ce  que  ces  auteurs 
semblent  avoir  oublié.1 

En  premier  lieu  il  est  certain  que  les  conventions  stipulées 
ou  renouvelées  expressément  en  prévision  des  hostilités,  conti- 
nuent à  subsister  tant  que  l'une  des  parties  belligérantes  ne  les 
aura  pas  violées.  Car  en  ce  cas  l'autre  devra  se  dispenser  égale- 
ment de  leur  observation  par  voie  de  représailles,  soit  provisoire- 
ment, soit  d'une  manière  définitive.  Jusque  là  le  fondement  des 
conventions,  l'accord  des  volontés,  subsiste.  Citons  comme  exemple 

séjourner  paisiblement  en  Angleterre  et  en  France.  On  se  rappelle  éga- 
lement que,  pendant  le  cours  de  cette  guerre,  les  gouvernements  alliés 
n'ont  pas  cessé  un  seul  instant,  dans  leurs  actes  comme  dans  la  presse 
officielle,  de  se  servir  d'un  langage  courtois  et  plein  d'urbanité  à  l'égard 
du  souverain  auquel  elles  avaient  déclaré  la  guerre.  La  théorie  aime  à 
enregistrer  de  pareils  faits  qui  sont  une  espèce  d'hommage  rendu  à  ses 
enseignements. 

*)  C'est  ce  que  soutiennent  p.  ex.  Schmalz,  Vôlkerr.  p.  69  et  jusqu'à 
un  certain  point  Mably,  Droit  public.  I,  p.  169.  Contra  Wheaton  in,  2. 
7  —  9.  La  question  est  discutée  par  Fréd.  Ch.  Wâchter,  De  modis  tollendi 
pacta  inter  gentes.  Stuttg.  1780.  §  53  suiv.  Leopold,  De  eflfectu  novi  belli 
quoad  vim  obligandi  pristinarum  pacification.  Helmst.  1792.  J.  J.  Moser, 
Vcrmischte  Abbandl.  I.  Klttber  §  165, 


§  122.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  235 

le  délai  de  six  mois  stipulé  par  les  belligérants  au  profit  des 
sujets  respectifs,  pour  mettre  en  sûreté  leurs  personnes  et  leurs 
biens.1  De  même  les  rapports  légaux  nés  de  traités  antérieurs 
et  qui  ont  acquis  l'autorité  de  faits  accomplis,  continuent  à  pro- 
duire leurs  effets  :  de  nouvelles  stipulations  intervenues  dans  le 
traité  de  paix  futur  peuvent  seules  y  mettre  un  terme. 

En  second  lieu  les  rapports  généraux  et  permanents  des 
États  ne  cessent  d'être  en  vigueur  entre  les  belligérants  qu'autant 
que  la  volonté  de  ces  dernières  ou  les  besoins  de  la  guerre 
l'exigent.  Ainsi,  d'après  les  usages  modernes,  les  parties  ennemies 
ne  négligent  pas  d'observer  entre  elles,  et  notamment  à  l'égard 
des  souverains  respectifs,  les  lois  de  l'honneur  et  du  respect 
La  bonne  foi  encore  impose  des  devoirs  dont  il  n'est  pas  permis 
de  s'affranchir  sous  les  armes. 

Les  conventions  contractées  antérieurement  à  la  guerre 
cessent  nécessairement  de  produire  leurs  effets,  lorsqu'elles 
supposent  un  état  de  paix.  D'autres  doivent  être  considérées 
comme  étant  abolies  de  plein  droit  par  la  guerre  qui  a  mis  un 
terme  à  leur  cause  ou  à  la  possibilité  d'un  consentement  libre 
et  permanent.  Les  usages  internationaux  d'ailleurs  n'exigent 
nullement  l'accomplissement  des  engagements  contractés  anté- 
rieurement envers  l'ennemi,  et  les  regardent  comme  suspendus. 
Reste  à  savoir  si  la  paix  les  fait  renaître  et  jusqu'à  quel  point? 
Nous  examinerons  cette  question  au  chapitre  IV.  Il  est  encore 
incontestable  que,  si  le  terme  stipulé  dans  une  convention  venait 
à  échoir,  soit  avant,  soit  pendant  la  guerre,  la  partie  victorieuse 
pourrait  se  mettre  en  possession  des  avantages  qui  lui  ont  été 
assurés  par  la  convention.  Mais  cette  possession  devra  être  ra- 
tifiée par  les  clauses  de  la  paix. 

Enfin  la  guerre  ne  fait  point  cesser  les  droits  communs 
et  individuels  de  l'homme:2  ils  subissent  seulement  toutes  les 
conséquences  d'un  fléau  qui  frappe  sans  discernement.  Il  est  en 
outre  évident  que  les  sujets  des  parties  belligérantes  doivent 

')  Mably  à  l'endroit  cité,  de  Steck,  Essais  sur  div.  sujets.  1785.  p.  5. 
Voir  un  autre  exemple  dans  Wheaton  §  8,  3.  Klttber  §  152,  Martens  §  263, 
Vattel  ni,  §  175.  Oke  Manning  p.  125. 

2)  Pufendorf,  J.  univ.  IV,  obs.  206,  2, 


236  LIVRE  DEUXIÈME.  §  123. 

subir  les  effets  des  restrictions  que  ces  dernières  jugent  à  propos 
déposer  expressément  au  commerce  ennemi  ou  neutre.1  A  dé- 
faut  de  restrictions  semblables,  les  lois  modernes  de  la  guerre 
défendent  de  porter  aucune  atteinte  aux  droits  individuels  des 
sujets  ennemis:  elles  ne  s'opposent  pas  non  plus  à  ce  que  ces 
droits  puissent  être  régulièrement  poursuivis  devant  les  tribu- 
naux compétents.2 


EFFETS   DE  LA  GUEBEE   SUR  LE  COMMERCE  DES   SUJETS 

ENNEMIS.3 

§  123.  L'homme  a  naturellement  le  droit  de  faire  un  usage 
libre  des  voies  de  communication  et  de  commerce  établies  entre 
les  nations,  et  la  guerre  devrait  respecter  ce  droit  comme  les 
autres  droits  privés.  Son  exercice  toutefois  sera  toujours  sub- 
ordonné aux  convenances  des  parties  belligérantes  et  aux  con- 
ditions sous  lesquelles  elles  continuent  à  l'admettre.  En  effet 
le  commerce,  ce  levier  puissant,  si,  libre  de  toute  surveillance, 
il  était  abandonné  à  ses  propres  ressources,  se  rendrait  indé- 
pendant et  deviendrait  lui-même  une  puissance  redoutable,  dont 
les  annales  de  l'histoire  fournissent  un  exemple  mémorable  dans 
la  Ligue  hanséatique.  En  même  temps  qu'il  dicterait  des  lois 
aux  gouvernements,  il  étoufferait  par  son  esprit  étroit  et  exclusif 
beaucoup  d'éléments  généreux.  Il  gênerait  surtout  les  opérations 
des  belligérants  et  donnerait  à  leurs  positions  nettement  définies 
une  certaine  couleur  équivoque.  Affranchi  de  toute  surveillance, 
il  portera  souvent  des  secours  à  l'ennemi:  car  pour  lui,  cosmo- 
polite qu'il  est,  il  n'existe  d'autre  ennemi  que  celui  qui  arrête  la 
liberté  de  ses  mouvements.  La  force  même  des  choses  indique 
par  conséquent  clairement  que  les  relations  réciproques  des 
sujets  des  parties  belligérantes,  loin  d'être  affranchies  de  toute 

*)  Dans  le  paragraphe  suivant  nous  traitons  des  restrictions  com- 
merciales. 

a)  Zachariae,  40  Biicher  vom  Staat.  XXVIII,  7.  2.  (tome  IV.  p.  103.) 
Wurm  dans  le  journal:  Zeitschrift  fur  Wissenschaft.  VII,  p.  350  suiv. 

8)  Les  monographies,  celles  notamment  relatives  au  commerce  des 
neutres,  sont  indiquées  par  de  Kamptz  §  257. 


§  123.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  237 

surveillance,  doivent  au  contraire  être  contenues  dans  des  limites 
étroites.1  Ainsi  tout  gouvernement  pourra  interdire  à  ses  sujets 
le  commerce  général  ou  partiel  avec  l'ennemi,  en  édictant  des 
amendes  et  la  peine  de  confiscation  contre  les  contrevenants. 
Il  peut  encore  arrêter  les  sujets  ennemis  livrés  au  commerce, 
et  user  à  cet  effet  de  représailles,  dont  nous  parlerons  dans  le 
chapitre  relatif  aux  prises  maritimes.  Il  peut  également  priver 
de  leurs  effets  sur  son  territoire  les  contrats  commerciaux,  comme, 
par  exemple,  les  contrats  d'assurance,  qui  ont  pour  objet  des 
biens  ennemis.2  D'un  autre  côté  les  parties  belligérantes  ont  la 
faculté  d'autoriser  certaines  branches  du  commerce  et  d'accorder 
des  licences  que,  bien  entendu,  elles  ne  sont  nullement  tenues 
de  respecter  entre  elles.8  Mais  en  thèse  générale  il  n'est  pas 
permis  de  soutenir  qu'une  déclaration  de  guerre  emporte  toujours 
une  interdiction  absolue  de  commerce  entre  les  belligérants,  bien 
que  souvent  il  en  soit  ainsi.  Ces  derniers  doivent  au  contraire 
s'expliquer  clairement  à  ce  sujet,  lorsque  surtout  il  s'agit  d'une 
interdiction  générale.4  En  effet  le  droit  de  commerce  est  essen- 
tiellement individuel  et  ne  dérive  pas  de  l'État,  qui  ne  fait  qu'en 
régler  les  conditions  et  qui  ne  peut  pas  non  plus  le  frapper 
d'une  manière  absolue.6  Ainsi  une  puissance  ne  peut  pas  obliger 
ses  alliés  à  se  soumettre  sous  ce  rapport  à  une  défense  générale, 
dès  qu'elle  ne  résulte  pas  des  clauses  du  traité  d'alliance.  Il 
doit  se  contenter  d'exiger  qu'ils  ne  favorisent  pas  ouvertement 

*)  Autrefois  l'interdiction  était  la  règle  commune.  Pufendorf,  loc.  cit. 
obs.  207.  Quelquefois  néanmoins  on  admettait  des  exceptions.  Ainsi  en 
1675  les  États  généraux,  lors  de  la  guerre  avec  la  Suède,  proclamèrent 
la  continuation  du  commerce  entre  les  parties  belligérantes. 

2)  de  Steck,  Essais  sur  div.  sujets,  p.  14  suiv.  Wurm  à  l'endroit  cité 
t.  VII,  p.  340  suiv. 

3)  Jacobsen,  Seerecht.  p.  423  suiv.  719  —  731.  Wheaton,  Intern.  Law. 

IV,  1.  §  22.   Oke  Manning  p.  123.   Wildman  II,  245. 

4)  Nau,  Volkerseerecht.  §  263.  Contra  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ. 
I,  3.   Wurm,  loc.  cit.  p.  282  suiv. 

5)  V.  pour  la  jurisprudence  passablement  rigoureuse  suivie  en  Angle- 
terre, en  Amérique  et  en  France,  Wheaton,  loc.  cit.  §  13.  —  Valin,  Com- 
mentaire sur  l'Ordonnance  de  1681.  ni,  6.  3.  Oke  Manning  p.  123,  observe 
avec  raison  qu'il  s'agit  ici  plutôt  de  mesures  politiques  que  commerciales. 

V.  aussi  Massé,  Droit  commercial.  1. 1.  1844.  no.  335.  Wildman  II,  p.  15. 


238  LIVRE  DEUXIÈME.  §  124. 

l'ennemi,  et  il  s'y  opposera  au  besoin  par  voie  de  saisie  ou 
autrement.1 

LOIS  PERSONNELLES  DE   LA  GUERRE. 

§  124.  D'après  les  usages  internationaux  de  l'Europe  mo- 
derne; les  effets  actifs  et  passifs  de  la  guerre  ne  se  produisent 
dans  toute  leur  rigueur  qu'à  l'égard  des  souverains  des  parties 
principales  ou  alliées,  et  des  armées  de  terre  ou  de  mer  entrées 
en  campagne.  Sous  la  dénomination  d'armée  sont  compris  les 
troupes  et  les  équipages  réguliers,  ainsi  que  les  irréguliers  con- 
voqués par  des  voies  extraordinaires.  Outre  les  soldats  armés, 
on  y  comprend  encore  les  personnes  non  combattantes  attachées 
au  camp,  telles  que  les  aumôniers,  les  médecins,  les  vivandiers 
et  les  intendants  militaires.  A  l'égard  de  ces  derniers  toutefois 
on  admet  cette  particularité  qu'ils  ne  jouissent  pas  des  lois 
actives  de  la  guerre  et  qu'ils  ne  peuvent  faire  usage  des  armes 
qu'en  cas  de  nécessité  et  pour  leur  défense  personnelle.  —  Les 
autres  sujets  des  parties  belligérantes  remplissent  dans  le  cours 
de  la  guerre  un  rôle  purement  passif  et  n'y  interviennent  que 
par  leurs  rapports  avec  les  troupes,  en  même  temps  qu'ils  su- 
bissent nécessairement  les  conséquences  de  la  guerre  et  de  ses 
diverses  vicissitudes.2  Il  leur  est  défendu  de  commettre  aucune 
espèce  d'hostilités  sans  un  ordre  formel  du  souverain,  qui  peut 
appeler  certaines  classes  ou  la  population  valide  tout  entière  à 
prendre  les  armes.  A  ce  sujet  le  code  général  de  Prusse  (In- 
troduct.  §  81)  contient  la  disposition  suivante:  „Le  chef  seul  de 
l'État  prend  les  mesures  nécessaires  pour  la  défense  du  terri- 
toire contre  des  ennemis  étrangers."  —  Aux  termes  d'une  an- 
cienne formule,  le  souverain,  lors  de  la  déclaration  de  guerre, 
ordonnait  à  tous  les  sujets  de  „  courir  sus  aux  ennemis."  Cette 
formule  toutefois,  suivant  l'explication  fournie  déjà  par  Vattel,8 

l)  V.  là -dessus  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  I,  10.  Wheaton,  loc. 
cit.  §  14.  Wurm,  loc.  cit.  p.  294  professent  une  opinion  plus  rigoureuse. 
On  doit  néanmoins  se  demander  à  quel  titre  un  gouvernement  pourrait 
s'arroger  le  droit  de  tracer  à  ses  alliés  leur  voie  de  conduite  et  d'exercer 
sur  leurs  sujets  une  espèce  de  juridiction. 

a)  Vattel  in,  15,  §  226. 

*)  Loc.  cit.  §  227. 


§  124  *•  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  239 

ne  signifiait  autre  chose  qu'une  autorisation  accordée  aux  sujets 
d'arrêter  les  personnes  et  les  choses  appartenant  à  l'ennemi. 
Elle  a  cessé  depuis  d'être  en  usage.1 

Les  sujets  des  puissances  belligérantes  ont  naturellement 
le  droit  de  s'opposer  directement  aux  tentatives  de  destruction 
ou  de  dévastation  manifestées  par  les  troupes  ennemies  et  de  leur 
résister  par  tous  les  moyens,  dès  qu'elles  s'écartent  de  l'obser- 
vation des  lois  de  la  guerre.  Il  est  encore  incontestable  que  les 
actes  d'hostilité  commis  sur  les  personnes  ou  sur  les  biens  privés 
ne  constituent  pas  seulement  une  infraction  aux  lois  de  la  guerre, 
mais  en  même  temps  aux  lois  pénales  protectrices  des  per- 
sonnes et  de  la  propriété,  et  que  par  suite  elles  sont  justiciables 
soit  des  tribunaux  ordinaires,  soit  des  cours  martiales.2 

PIRATES;    CORPS   FRANCS;    CORSAIRES. 

§  124b*  Ceux  qui  font  la  guerre  pour  leur  propre  compte, 
la  pratiquent  tantôt  collectivement  et  en  vertu  des  commissions 
ou  lettres  de  marque  délivrées  par  un  gouvernement,  comme 
les  corps  francs3  et  les  corsaires,  tantôt  isolément  et  sans  com- 

1)  V.  aussi  Pufendorf,  Jur.  univ.  IV,  obs.  206. 

2)  Abegg,  célèbre  criminaliste,  observe  là -dessus  dans  son  ouvrage 
intitulé:  Untersuchungen  aus  dem  Gebiet  des  Strafrechts,  p.  86:  La  raison 
apparente  pour  résoudre  la  question  dans  un  sens  contraire,  serait,  que 
l'État  dont  le  territoire,  par  suite  des  vicissitudes  de  la  guerre,  a  été 
occupé  par  des  troupes  ennemies,  n'a  le  devoir  ni  l'intérêt  de  les  protéger 
contre  des  attaques  du  dehors,  après  qu'un  état  de  violence  a  succédé 
à  la  situation  légale.  A  l'exception  de  ces  guerres  à  outrance  (bella  in- 
ternecina)  dont  nous  ne  verrons  sans  doute  plus  le  retour,  la  guerre  ne 
met  pas  un  terme  à  l'état  des  choses  légal,  au  point  d'affranchir  les  citoyens 
de  l'observation  des  lois  envers  certaines  personnes.  Il  faut  surtout  re- 
noncer à  l'opinion  qui  ne  fait  consister  la  valeur  des  lois  criminelles  que 
dans  l'efficacité  de  leur  protection.  Une  question  différente  sera  celle  de 
savoir,  jusqu'à  quel  point  la  légitime  défense  ou  d'autres  motifs  de  guerre 
sont  de  nature  à  modifier  le  caractère  du  droit  criminel,  au  point  d'assurer 
l'impunité  ou  une  atténuation  de  la  peine,  ou  même  la  grâce  du  coupable* 
V.  aussi  Frisius  Rinia  van  Nauta,  De  delictis  adv.  peregrinos,  maxime 
adv.  milites  hostiles.  Groning.  1825.  Heflfter,  Lehrbuch  des  Criminal- 
Rechtes.  §  37. 

8)  J.  J.  Moser,  Nachtrag  zu  den  Grundsâtzen  des  Volkerrechts  in 
Kriegszeiten.  1750.  Idem,  Vers.  IX,  2.  49. 


240  UVRE  DEUXIÈME.  §  124  b< 

missions,  comme  les  pirates.  Ces  derniers  sont  placés  en  dehors 
des  lois  communes  de  la  guerre,  ainsi  que  nous  l'avons  déjà 
expliqué,  tandis  que  tous  ceux  qui  ne  prennent  part  aux  hosti- 
lités qu'en  vertu  d'ordres  formels  de  leur  souverain,  dont  ils 
sont  en  état  de  justifier,  sont  protégés  par  les  dispositions  de 
leurs  mandats,  aussi  longtemps  qu'ils  n'en  dépassent  pas  les 
termes.  A  cette  catégorie  appartiennent  surtout  les  armateurs 
(privateers)1  et  les  câpres  qui  équipent  des  navires  pour  aller 
en  course,  en  vertu  des  lettres  de  marque  qui  leur  ont  été  dé- 
livrées par  leur  propre  gouvernement  ou  par  un  gouvernement 
étranger.  Ils  obéissent  aux  ordres  de  l'amirauté  et  font  partie 
de  la  marine  militaire. 

Les  lettres  de  marque  sont  un  legs  du  moyen  âge  et  de 
son  système  de  représailles.2  Les  nations  s'accordent  sans  doute 
depuis  longtemps  sur  le  caractère  barbare  de  cet  usage,  mais 
aucune  n'y  a  renoncé  jusqu'à  présent,  du  moins  en  principe. 
Nous  aimons  à  rappeler  à  ce  sujet  la  disposition  d'un  traité  de 
commerce  conclu  en  1785  entre  la  Prusse  et  les  États-Unis 
(art.  23),  qui  déclare  la  course  abolie  entre  ces  puissances,  dis- 
position qui  à  la  vérité  n'a  pas  été  reproduite  dans  les  traités 
de  1799  et  de  1828.3  La  Russie  donna  un  autre  exemple  de 
s'abstenir  de  lettres  de  marque,  dans  la  guerre  qu'elle  soutint 
de  1767  à  1774  contre  la  Turquie,  guerre  connue  par  la 
victoire  navale  remportée  par  Orloff  sur  la  flotte  turque  à 
Tschesmé.4 

*)  V.  l'ouvrage  classique,  intitulé  :  Versuch  tiber  Caper,  par  G.  Fr.  de 
Martens.  Gôtt.  1795.  (Traduct.  franc,  ibid.)  Hautefeuille,  Droits  des  neutres. 
I,  p.  327.  de  Kaltenborn,  Seerecht.  II,  §  217. 

2)  de  Kaltenborn  dans  Politz-Bulau,  Jahrbucher  fîir  Geschichte  und 
Politik.  1849.  t.  II. 

3)  Nau,  Volkerseerecht.  1802.  §  279  cite  encore  le  traité  entre  l'Angle- 
terre et  la  Russie,  mais  il  contient  seulement  quelques  modifications  dans 
le  régime  des  lettres  de  marque.  Des  clauses  analogues  se  retrouvent 
dans  une  foule  d'autres  traités,  sans  avoir  jamais  été  exécutées.  Haute- 
feuille  p.  338. 

4)  Franklin  (Works  t.  II,  p.  448)  a  condamné  la  course.  V.  Wheaton, 
Histoire,  p.  233  (éd.  2.  II,  371).  Hautefeuille  I,  p.  339.  Wurm  (Zeitschrift 
fttr  Staatswissensch.  t.  VII,  p.  344  suiv.)  cite  plusieurs  autres  exemples 
de  guerres  qui  n'ont  pas  vu  de  lettres  de  marque. 


$124b-  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  241 

Les  puissances  belligérantes  seules  ont  le  droit  de  délivrer 
ces  commissions:  il  est  défendu  à  un  gouvernement  allié  d'en 
faire  usage,  aussi  longtemps  qu'il  veut  faire  respecter  sa  neu- 
tralité. La  commission  toutefois  peut  être  accordée  aussi  à  des 
étrangers  et  à  des  sujets  neutres,  pourvu  que  les  traités  ne  s'y 
opposent  pas.  De  même  elle  peut  être  donnée  à  des  navires 
marchands  qui  par  là  obtiennent  la  faculté  de  capturer  des 
navires  ennemis.1  Le  gouvernement  qui  délivre  des  lettres  de 
marque,  en  détermine  en  même  temps  les  clauses  et  les  conditions.2 
Les  corsaires  qui  sont  en  mesure  de  justifier  de  leur  mandat 
d'une  manière  régulière  et  qui  se  sont  conformés  à  leurs  in- 
structions, jouissent  seuls  de  la  protection  des  lois  internationales. 
Ceux  qui  ont  accepté  des  commissions  des  deux  parties  enne- 
mies, sont  traités  en  pirates.8 


La  déclaration  du  16  avril  1856  proclame  la  course  abolie 
pour  toujours.  Déjà  la  plupart  des  gouvernements  ont  adhéré 
à  cette  déclaration  qui  peut  être  regardée  désormais  comme  la 
loi  générale  de  l'Europe.  Le  cabinet  de  Washington  proteste 
contre  la  loi  maritime  nouvelle,  mais  par  des  motifs  dont  il  est 
impossible  de  méconnaître  la  justesse.  Empêcherez -vous  la  cap- 
ture de  la  propriété  privée  sur  mer?  demande  M.  Marcy  dans 
sa  réponse.  Nullement.  Vous  ne  l'interdisez  pas  à  vos  vaisseaux 
de  guerre.  Quelle  inconséquence  d'abolir  la  course  par  ce  motif, 
quand  la  propriété  privée  reste  exposée  à  être  prise  par  les 
vaisseaux  de  ligne!  Car  il  n'y  a  qu'un  morceau  de  papier  qui 
distingue  le  corsaire  du  pirate.  L'argument  américain  acquiert 
une  nouvelle  force  quand  il  arrive  à  la  différence  des  effets  de 
la  règle  relativement  à  des  pays  qui  ont  une  marine  régulière 
et  à  ceux  qui  n'en  ont  pas.  Et,  par  exemple,  pourrait -on  admettre 

l)  Hautefeuille  I,  p.  350.  351.  t.  IV,  p.  252  en  cite  plusieurs  exemples. 
Ibid.  t.  I,  p.  345.  Martens  §  12. 

*)  Pour  la  France  v.  le  règlement  des  prises  du  -§■  mai  1803.  Mar- 
tens, Recueil,  t.  VIII,  p.  9.  Ortolan,  Règles  internat.  II,  p.  354.  Surtout 
de  Pistoye  et  Duverdy,  Tr.  des  prises.  I,  p.  157.  Riquelme  I,  p.  266.  267. 

3)  Martens  (§  14)  et  Valin  contestent  qu'on  puisse  prendre  des  com- 
missions de  plusieurs  gouvernements  alliés:  les  neutres  auraient  de  quoi  se 
plaindre.  Hautefeuille  I,  p.  351. 

16 


242  LIVRE  DEUXIÈME.  §  125. 

que  la  règle,  telle  qu'elle  a  été  proposée  par  le  congrès  de  Paris, 
sans  aucune  addition  pour  en  contrebalancer  les  effets,  serait 
juste  vis-à-vis  d'une  nation  comme  celle  des  États-Unis,  dont 
les  navires  marchands  seraient  partout  exposés  au  canon  des 
vaisseaux  anglais,  sans  avoir  une  marine  pour  rendre  la  pareille 
au  Royaume -Uni?  Et  quand  M.  Marcy  propose  à  cette  règle  une 
addition  sous  la  forme  d'une  prohibition  de  toute  attaque  sur 
la  propriété  privée,  on  refusera  difficilement  de  s'entendre  avec 
lui.  Il  propose  d'ajouter  au  premier  paragraphe  de  la  déclaration 
du  16  mars  les  mots  suivants:  „Et  que  la  propriété  privée  des 
belligérants  sur  la  mer  ne  sera  pas  exposée  à  la  capture  de  la 
part  de  la  marine  de  leurs  adversaires." 

Le  cabinet  de  Washington  est  prêt  à  accepter  le  principe 
ainsi  amendé  qui  abolit  la  course,  et  son  offre  mérite  sans  doute 
la  considération  la  plus  sérieuse.  Comme  principe  il  est  incon- 
testable que  la  propriété  privée  a  autant  de  droit  à  être  pro- 
tégée sur  mer  que  sur  terre,  bien  qu'il  puisse  y  avoir  quelque 
difficulté  relativement  à  la  mise  en  pratique  de  cette  proposition, 
parce  que  la  propriété  du  gouvernement  n'est  pas  aussi  facile 
à  distinguer  sur  mer  que  sur  terre.  Toutefois,  en  faisant  ex- 
ception pour  quelques  difficultés,  le  principe  est  indubitablement 
le  même  dans  les  deux  cas.  Une  semblable  règle  serait  certaine- 
ment une  grande  innovation,  et  l'on  pourrait  être  tenté  de  dire 
que  la  guerre  serait  privée  de  sa  vigueur  légitime  et  qu'elle 
serait  affaiblie  comme  moyen  de  justice  internationale.  Mais 
de  grands  moyens  existeraient  encore,  et  il  n'y  a  pas  de  doute, 
par  exemple,  que  le  simple  blocus  des  principaux  ports  des 
États-Unis  ne  puisse  être  d'un  grand  effet. 

Quel  que  soit  le  sort  réservé  à  la  proposition  du  cabinet 
de  Washington,  il  défend  évidemment  une  cause  très -juste  et 
très-équitable,  plus  conforme  aux  intérêts  de  la  civilisation  que 
la  déclaration  du  16  mars.  (Le  traducteur.) 

PRATIQUES  LICITES  DE  LA  GUERRE. 

§  125.  Comme  pratiques  licites  ou  conformes  au  but  de 
la  guerre  on  regarde  non  seulement  la  force  ouverte,  mais  aussi 
des  ruses.  L'honneur  et  l'humanité  toutefois  imposent  à  ce  sujet 


§  125.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  243 

aux  nations  des  limites  que  la  raison  de  guerre  permet  quelque- 
fois de  franchir  exceptionnellement. 

Est  réputée  comme  pratique  absolument  illégale  et  con- 
traire à  l'esprit  de  l'humanité  l'empoisonnement  des  sources  et 
des  eaux  du  territoire  ennemi,  proscrit  également  par  les  lois 
musulmanes.1  L'emploi  d'armes  empoisonnées  fut  déjà  défendu 
au  moyen  âge  par  l'Église:  jusqu'au  xvie  siècle  on  rencontre 
cependant  des  exemples  de  cet  usage  barbare.2  Nous  compre- 
nons dans  la  même  catégorie  en  général  toutes  les  armes  qui 
occasionnent  des  douleurs  inutiles  ou  des  blessures  difficiles  à 
guérir,  telles  que  des  boulets  à  pièces,  ceux  mêlés  de  verre  et 
de  chaux,  doubles  ou  taillés,  et  sans  doute  aussi  les  fusées 
à  la  congrève  lorsqu'elles  sont  tirées  contre  des  hommes.  Enfin 
le  carnage  causé  parmi  des  personnes  qui  n'opposent  aucune 
résistance  et  qui  en  sont  incapables,  est  l'objet  d'une  réproba- 
tion universelle.  Une  guerre  à  outrance  même  qui  a  été  déclarée 
contre  un  gouvernement,  ne  lui  permet  pas  d'avoir  recours  à 
des  procédés  semblables. 

Les  usages  de  la  guerre  proscrivent  également,  lorsqu'il 
ne  s'agit  pas  d'actes  de  représailles  ou  de  précaution  ten- 
dant à  prévenir  des  désastres  irréparables,  les  ravages  du  ter- 
ritoire ennemi  et  les  destructions  des  récoltes  et  des  habitations. 
Quelquefois  les  belligérants  ont  recours  à  ces  pratiques  dans  le 
but  de  faciliter  certaines  opérations  de  guerre.  Ainsi,  d'après 
un  ancien  usage  anglais,  suivi  encore  pendant  la  guerre  d'indé- 
pendance, on  regardait  comme  licites  les  dévastations  du  terri- 
toire ennemi,  dès  qu'elle^  avaient  pour  but  de  faire  obtenir  des 
contributions  des  habitants,  de  contraindre  les  troupes  ennemies 
à  quitter  des  positions  occupées  par  elles  pour  couvrir  le  pays, 
enfin  de  nuire  à  l'ennemi  et  de  le  ramener  à  la  raison,  en  cas 
de  révolte  et  de  rébellion.3 

Les  lois  de  la  guerre  proscrivent  encore  l'usage  des  moyens 
de  destruction  qui,  d'un  seul  coup  et  par  une  voie  mécanique, 
abattent  des  masses  entières  de  troupes,   qui,   en   réduisant 

1)  Piitter,  Beitr.  p.  54. 

2)  Chap.  1.  X.  de  sagittar.   Ward  1. 1,  p.  252.  253. 

3)  de  Martens,  Vôlkerr.  §  274  (280). 

16* 


244  LIVRE  DEUXIEME.  §  125. 

l'homme  au  rôle  d'un  être  inerte,  augmentent  inutilement  l'effu- 
sion du  sang.  Citons  l'emploi  de  boulets  rames  dans  une  bataille 
sur  terre,  de  boulets  rouges  ou  de  couronnes  foudroyantes  dans 
une  bataille  navale,  projectiles  qui  souvent  suffisent  pour  anéantir 
d'un  seul  coup  des  navires  entiers  avec  leurs  équipages.1 

Les  lois  de  la  guerre  réprouvent  également  les  ruses  ou 
stratagèmes  qui  constituent  des  violations  de  la  foi  jurée  à 
l'ennemi.  Les  conventions  violées  par  l'une  des  parties  belli- 
gérantes cessent  d'être  obligatoires  pour  l'autre.2  L'honneur  ainsi 
que  le  propre  intérêt  repoussent  pareillement  l'assassinat,  la  pro- 
vocation à  ce  crime,  l'excitation  des  sujets  ennemis  à  la  révolte 
contre  leur  souverain  légitime.  La  nécessité  toutefois  d'épargner 
l'effusion  inutile  de  sang  ou  d'atteindre  plus  promptement  le  but 
de  la  guerre  doit  en  quelque  sorte  légitimer  l'emploi  de  moyens 
de  corruption  et  les  pratiques  mises  en  oeuvre  pour  corrompre 
certains  individus  et  provoquer  la  trahison.3 

C'est  ainsi  que  chacune  des  parties  belligérantes  peut  ac- 
cepter les  offres  volontaires  qui  lui  sont  faites  par  des  sujets 
ennemis  et  en  profiter,  pourvu  qu'elles  n'aient  pour  but  aucun 
acte  repréhensible,  tel  que  l'assassinat.  Il  lui  est  incontestable- 
ment permis  de  recevoir  des  transfuges,  des  déserteurs,  d'ac- 
cueillir les  propositions  d'un  traître  et  d'envoyer  des  espions.4 
Chacune  peut  se  servir  de  doubles  intelligences  et  se  garantir 
des  ruses  et  de  la  trahison  par  les  moyens  les  plus  énergiques.5 
Toutefois  la  dissimulation  devra  cesser  avec  l'emploi  de  la  force 

1)  Sur  ces  différentes  propositions  v.  Vattel  III,  §  155— 157. 166. 167. 
de  Martens  §  268  suiv.  Kltiber  §  244. 262. 263.  d'Ompteda  §  301.  de  Kamptz 
§  289.  Bynkershoek  (Quaest.  jur.  publ.  :  De  rébus  bellicis  chap.  1)  n'admet 
aucune  restriction.  Contra  Ortolan  II,  27.  5.  Oke  Manning  p.  149.  Wild- 
man  H,  p.  24. 

2)  Macchiavel  (dei  discorsi  III,  40)  se  prononce  également  contre 
cet  emploi  des  ruses  de  guerre.   V.  aussi  Vattel  III,  §  176. 

3)  Pufendorf  VIII,  6.  18.  Vattel  III,  §  180.  Kltiber  §  243  note  a. 
Grotius  (III,  1,  21)  a  manifesté  des  doutes  à  ce  sujet.  d'Ompteda  §  303. 
de  Kamptz  §  291. 

4)  Il  sera  question  de  Pespionnage  à  la  fin  du  livre  III.  V.  aussi 
Vattel  m,  §  181.   Kltiber  §  266. 

6)  Vattel  ni,  §  182. 


§  126.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  245 

ouverte.  Ainsi  au  commencement  du  combat  d'escadres  ennemies, 
chacune  devra  arborer  son  véritable  pavillon.1 

L'ennemi  qui,  pendant  le  combat;  fait  usage  d'armes  illi- 
cites, se  place  en  dehors  des  lois  de  la  guerre.  La  loi  du  talion 
le  frappera  impunément,  lorsque  surtout  elle  atteindra  les  vrais 
coupables. 

TRAITEMENT  DES  PERSONNES  ENNEMIES  ET  DES 

PRISONNIERS. 

§  126.  Les  lois  de  la  guerre  de  l'ancien  monde  n'ont  établi 
aucune  barrière  contre  le  traitement  arbitraire  des  prisonniers. 
Livrés  à  la  merci  du  vainqueur,  ils  n'avaient  qu'à  choisir  entre 
la  mort  et  l'esclavage.  Les  lois  modernes  des  nations  chr& 
tiennes,  avec  leurs  principes  pleins  d'humanité,  ne  dépassent 
pas  à  ce  sujet  les  limites  de  la  stricte  nécessité,  ainsi  que 
nous  l'avons  déjà  observé.  Elles  distinguent  les  personnes 
ennemies  selon  leurs  conditions  en  différentes  catégories,  dans 
l'ordre  suivant: 

I.  Le  droit  de  la  guerre  proprement  dit,  celui  de  vie  et 
de  mort,  n'est  applicable  qu'aux  personnes  ennemies  qui  portent 
des  armes,  aux  combattants  ou  aux  troupes  régulières.  A  leur 
égard  il  est  permis  de  faire  usage  de  tous  les  moyens  de  des- 
truction.2 Le  devoir  d'épargner  la  vie  humaine  peut  prévaloir 
dans  certains  cas  individuels,  mais  il  devra  toujours  céder  devant 
la  raison  de  la  guerre  qui  est  le  point  fondamental.  Dès  que 
celle-ci  le  permet,  il  ne  faut  pas  refuser  d'accorder  pardon  aux 
troupes  ennemies,  pourvu  qu'elles  aient  toujours  observé  une 
conduite  analogue,  à  moins  que  la  nécessité  de  rétablir  l'égalité 
du  combat  n'exige  l'emploi  de  représailles. 

Les  individus  non  combattants  qui  forment  le  train  ou  la 
suite  de  l'armée,  tels  qu'aumôniers,  chirurgiens,  vivandiers, 
quartiers -maîtres,  sont  à  la  vérité  l'objet  de  ménagements  indi- 
viduels, mais  dans  la  mêlée  générale  ils  subissent  le  sort  com- 
mun. Us  n'échappent  pas  au  traitement  de  prisonniers,  à  moins 

1)  Bouchaud,  Théorie  des  traités  de  commerce,  p.  377.   Ortolan  H, 
p.  33.   Wildman  II,  p.  25. 

2)  Zachariae,  Vom  Staat.  XXVHI,  7.  2.  (t.  IV,  1.  p.  99). 


246  LIVRE  DEUXIÈME.  §  126. 

que  des  traités  ou  des  capitulations  ne  leur  assurent  un  traite- 
ment différent.1 

Les  lois  de  la  guerre,  qui  sont  celles  de  la  légitime  défense, 
s'opposent  également  à  ce  qu'on  se  porte  à  des  excès  envers 
un  ennemi  terrassé  ou  blessé,  qui  d'ailleurs  n'échappe  pas  au 
sort  de  prisonnier.  Les  soins  dus  aux  blessés  de  l'ennemi 
dépendent  à  la  vérité  de  la  générosité  du  vainqueur:  mais  un 
intérêt  de  réciprocité  lui  conseille  de  ne  pas  refuser  leur  ces  soins, 
après  avoir  assuré  la  position  de  ses  propres  blessés  et  malades. 
Jamais  il  ne  devra  se  permettre  de  les  tuer:  dans  un  seul  cas 
un  acte  aussi  féroce  trouverait  une  explication,  celui  où  il  serait 
démontré  que  les  soldats  mis  à  mort  s'étaient  rendus  coupables 
d'un  forfait  semblable. 

Une  certaine  inviolabilité  est  assurée  aux  parlementaires 
qui  observent  les  signaux  conventionnels  en  s'approchant  du 
camp.  On  leur  accorde  les  délais  et  les  sûretés  nécessaires  pour 
rentrer  librement  dans  leur  camp. 

H.  Les  individus  qui  n'appartiennent  pas  à  l'armée,  ceux- 
là  mêmes  qui  sont  chargés  du  maintien  de  la  sûreté  et  de  l'ordre 
intérieurs,  jouissent  de  la  protection  des  lois  de  la  guerre.  Ils 
ne  peuvent  être  soumis  à  un  traitement  violent  que  lorsqu'ils  ont 
commis  des  actes  d'hostilités.  La  seule  condition  d'ennemi  ne 
justifie  pas  des  procédés  semblables.  Mais  on  peut  naturellement 
prendre  envers  les  personnes  sus -indiquées  des  mesures  de 
sûreté  de  toute  sorte,  les  désarmer,  les  arrêter  et  en  exiger 
des  otages.2 

Les  sujets  ennemis  qui,  lors  de  l'ouverture  des  hostilités, 
se  trouvent  sur  le  territoire  de  l'une  des  puissances  belligérantes 
ou  qui  y  sont  entrés  dans  le  cours  de  la  guerre,  devront  ob- 
tenir un  délai  convenable  pour  le  quitter.  Les  circonstances 
néanmoins  peuvent  aussi  rendre  nécessaire  leur  séquestration 
provisoire,  pour  les  empêcher  de  faire  des  communications  et 
de  porter  des  nouvelles  ou  des  armes  à  l'ennemi. 

1)  Kluber  (Droit  des  gens  §  247),  par  de  singuliers  motifs,  avoue  ne 
pas  comprendre  pourquoi  les  non- combattants  ne  seraient  pas  assujettis 
au  traitement  ordinaire  des  prisonniers. 

2)  Grotius  El,  4.  19. 


§  126.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  247 

Ces  principes,  il  faut  l'avouer,  n'ont  pas  toujours  été  re- 
spectés par  les  belligérants  pendant  les  fureurs  de  la  guerre. 
La  grande  Charte  anglaise  (Magna  Charta,  art.  41)  contient 
déjà  de  sages  prescriptions  à  cet  égard.  Plus  tard  des  traités 
ont  stipulé  d'une  manière  solennelle  une  protection  au  moins 
temporaire  au  profit  des  sujets  ennemis.  Qu'il  suffise  de  citer 
les  dispositions  du  traité  d'Utrecht,  conclu  d'une  part  entre  la 
France  et  l'Angleterre  (art.  19),  et  d'autre  part  entre  cette  puis- 
sance et  l'Espagne  (art  6);  celles  du  traité  anglo- russe  de  1766 
(art.  12).1  Enfin,  avons -nous  besoin  de  rappeler  les  règles  géné- 
reuses adoptées  dès  le  principe  de  la  guerre  d'Orient  par  les 
puissances  occidentales  et  par  la  Russie? 

III.  Conformément  aux  usages  modernes,  les  souverains 
et  les  princes  qui  appartiennent  à  la  famille  souveraine,  lors 
même  qu'ils  auraient  pris  part  aux  opérations  de  la  guerre,  ne 
sont  pas  soumis  aux  lois  communes,  et  on  leur  accorde  des 
ménagements  particuliers.  Ainsi  on  évite  de  faire  tirer  sur  eux: 
mais  ils  peuvent  être  faits  prisonniers.  Aucun  excès  ne  peut 
être  commis  sur  des  femmes  et  des  enfants  :  ils  ont  au  contraire 
droit  à.  être  protégés  contre  toute  molestation.  Les  troupes  enne- 
mies ne  négligent  pas  non  plus  d'observer  entre  elles  les  règles 
consacrées  de  la  politesse.  Cela  n'empêche  en  aucune  manière 
de  prendre  des  mesures  de  précaution  et  de  recourir  au  besoin 
à  des  représailles. 

IV.  Sont  exceptées  de  la  protection  des  lois  et  des  usages 
de  la  guerre  les  personnes  suivantes: 

1°  Les  individus  qui,  à  leurs  risques  et  périls,  et  sans  aucun 

ordre  de  leur  souverain,  se  sont  livrés  à  la  petite  guerre. 

Nous  distinguons  de  ces  derniers,  bien  entendu,  les  corps 

francs  régulièrement  formés  (§  124.  b.); 
2°  les  militaires  et  les  individus  non -militaires  qui,  par  leur 

conduite,  enfreignent  les  lois  de  la  guerre,  comme  les 

maraudeurs  non  régulièrement  autorisés; 
3°  les  déserteurs  retrouvés  dans  le  camp  ennemi. 
Le  commandant   militaire,   entre   les   mains  duquel   sont 

x)  Ward  (I,  p.  356.  357)  cite  de  déplorables  exemples  du  contraire. 
Contra  Ortolan  II,  p.  281.  V.  aussi  page  235  note  1  ci -dessus. 


248.  LIVRE  DEUXIÈME.  §  127. 

tombés  les  individus  appartenant  à  Tune  des  catégories  qui 
viennent  d'être  indiquées,  possède  à  leur  égard  un  pouvoir  dis- 
crétionnaire. 

CAPTIVITÉ. 

§  127.  D'après  les  règles  de  l'ancien  droit  des  gens,  toutes 
les  personnes  tombées  au  pouvoir  du  vainqueur  subissaient  le 
sort  de  la  captivité.  Lorsqu'il  n'avait  pas  promis  de  les  traiter 
avec  ménagement,  il  disposait  d'eux  arbitrairement  et  selon  ses 
caprices:  encore  les  engagements  pris  par  lui  à  ce  sujet  ne 
suffisaient- ils  pas  toujours  pour  les  protéger.  Il  les  tuait,  les 
accablait  de  mauvais  traitements,  les  livrait  en  esclavage.1  Cer- 
tains peuples  à  la  vérité  avaient  des  lois  moins  barbares:  mais 
les  observaient -ils  strictement?  Ainsi  une  loi  adoptée  par  la 
Ligue  amphictyonique  proscrivait  le  meurtre  d'un  prisonnier  qui 
s'était  réfugié  dans  un  temple.3  Pareillement  une  loi  qui,  à  ce 
qu'on  prétend,  était  respectée  dans  toute  la  Grèce,  assurait  le 
pardon  aux  ennemis  qui  s'étaient  rendus  volontairement  en  im- 
plorant leur  grâce.8  Il  paraît  encore  qu'un  usage  romain  garan- 
tissait la  vie  sauve  aux  assiégés  qui  s'étaient  rendus  avec  leur 
matériel  de  défense.4 

Au  moyen  âge  l'Église  proposait  aux  classes  privilégiées 
livrées  sans  cesse  entre  elles  à  des  guerres  privées,  une  voie 
de  paix  et  de  conciliation  par  l'établissement  des  trêves  de 
Dieu.5  C'est  ce  qui  n'empêchait  en  aucune  manière  les  parties 
belligérantes  de  soumettre  les  sujets  et  les  prisonniers  ennemis 
aux  traitements  les  plus  violents  et  les  plus  cruels.6  A  peine  le 
désir  d'obtenir  une  riche  rançon  ou  l'esprit  de  chevalerie  ap- 
portait-il quelquefois  de  légers  adoucissements  à  ces  procédés 
barbares.  L'Église  parvint  en  même  temps  à  supprimer  gra- 
duellement l'esclavage  des   prisonniers  chez  les  nations  chré- 

*)  Grotius  in,  11,  7  suiv. 

2)  Saint -Croix  Gouv.  fédér.  p.  51. 

3)  Thucydid.  III,  chap.  52. 

4)  Caesar,  De  bello  gallico.  H,  32.  Cicero,  De  offic.  I,  12. 
6)  V.  c.  2.  X.  de  treuga. 

6)  Ward  dans  plusieurs  endroits.  Pûtter,  Beitr.  p.  47  suiv. 


§  128.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  249 

tiennes.  Dans  l'occident,  ce  fut  par  une  décrétale  rendue  sous  le 
pape  Alexandre  III  par  le  troisième  concile  latéran  (1179),  que 
l'esclavage  et  la  vente  des  prisonniers  chrétiens  furent  abolis. 
En  Orient  une  défense  analogue  existait  dès  Tannée  1260,  d'après 
le  témoignage  de  Tévêque  grec  Nicéphore  Grégoire.1 

§  128.  Nous  avons  déjà  dit  que  le  souverain  et  les  princes 
des  familles  souveraines,  dès  qu'ils  ont  pris  du  service  dans 
Tannée  active  ou  qu'ils  sont  capables  de  porter  les  armes,  enfin 
tous  ceux  qui  font  partie  de  l'armée  active,  peuvent,  d'après  les 
lois  modernes,  être  traités  comme  prisonniers  de  guerre.2  Les 
sujets  ennemis  au  contraire  ne  peuvent  qu'exceptionnellement 
être  traités  comme  prisonniers  (§  125.  IL). 

Les  effets  de  la  captivité  commencent  à  courir,  à  l'égard 
des  prisonniers  de  guerre,  dès  le  moment  où,  réduits  à  l'im- 
possibilité d'opposer  de  la  résistance,  ils  se  sont  rendus  volon- 
tairement, soit  conditionnellement  soit  sans  condition,  et  qu'ils 
ont  obtenu  la  grâce  de  leur  vie. 

Les  lois  de  la  guerre  défendent  d'ôter  la  vie  aux  prison- 
niers sous  aucun  prétexte:  car  l'ennemi  incapable  de  nuire  a 
droit  à  des  ménagements.  Il  est  permis  seulement  de  prendre 
à  son  égard  des  mesures  de  précaution  et  de  s'assurer  de  sa 
personne.  Si  toutefois  les  circonstances  rendaient  l'application 
de  ces  mesures  trop  difficile,  la  nécessité  de  la  légitime  défense 
et  les  fins  suprêmes  de  la  guerre  feraient  repousser  la  reddition 
offerte.  Ainsi  les  prisonniers  qui,  après  avoir  été  désarmés, 
menacent  de  reprendre  les  armes,  pourront  être  tués  impuné- 
ment. Le  meurtre  sera  moins  excusable  s'ils  se  sont  rendus  sur 
parole,  à  moins  qu'ils  n'y  aient  manqué  les  premiers,  ou  que 
leur  présence  dans  le  camp  ne  présente  des  dangers  sérieux. 

De  même  le  vainqueur  a  incontestablement  le  droit  de  faire 
appliquer  au  prisonnier  qui  s'est  livré  sans  condition,  la  peine 
d'un  forfait  énorme  contraire  aux  lois  de  la  guerre,  dont  il  s'était 
rendu  coupable,  d'après  les  règles  de  la  vindicte  sociale.  Toute 

l)  Piitter,  Beitr.  p.  69.  86. 

a)  d'Ompteda  §  311.  de  Kamptz  §  305.  Grotius  m,  chap.  7.  Moser, 
Vers.  EX,  2,  p.  250.  311  suiv.  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  I,  3.  Vattel 
ni,  §  139  suiv.  Kltiber  §  249.  Wheaton  IV,  2.  2.  Oke  Manning  p.  155. 


250  LIVRE  DEUXIÈME.  §  129. 

vengeance  néanmoins  exercée  sur  un  ennemi  qui  n'a  fait  que 
remplir  les  devoirs  militaires,  doit  être  réprouvée:1  telle  sera, 
par  exemple,  l'exécution  du  brave  commandant  d'une  forte- 
resse assiégée,  lors  même  que  sa  défense  courageuse  aurait  pro- 
voqué pendant  le  siège  la  menace  de  cette  punition.  Espérons 
que  les  annales  de  l'Europe  n'aient  plus  à  enregistrer  de  pareils 
forfaits. 

§  129.  Le  traitement  du  prisonnier  de  guerre  consiste 
dans  la  privation  effective  et  temporaire  de  sa  liberté,  pour 
l'empêcher  de  retourner  dans  son  pays  et  de  prendre  de  nou- 
veau part  aux  opérations  de  la  guerre.  Les  membres  des  familles 
souveraines,  lorsqu'ils  ont  été  faits  prisonniers,  sont  traités  avec 
les  égards  dus  à  leur  rang.  Détenus  souvent  sur  leur  simple 
parole,  ils  sont  affranchis  de  toutes  les  mesures  vexatoires  de 
sûreté  personnelle.  De  même  les  officiers,  dès  qu'ils  ont  engagé 
leur  honneur,  jouissent  aussi  d'une  plus  grande  liberté.  Les 
sous-officiers  et  les  soldats  au  contraire,  soumis  à  une  surveil- 
lance active,  sont  employés  à  des  travaux  convenables  pour 
gagner  une  partie  des  frais  d'entretien  fournis  par  le  gouver- 
nement qui  les  détient.  Ce  dernier  pourra  exiger  le  rembour- 
sement ou  en  exiger  la  compensation  lors  de  la  conclusion  de 
la  paix. 

Les  prisonniers  de  guerre  sont,  pendant  toute  la  durée 
de  leur  captivité,  incontestablement  justiciables  des  tribunaux 
du  pays  où  ils  se  trouvent  détenus,  notamment  à  raison  des 
crimes  qu'ils  y  ont  commis.  Les  lois  de  la  guerre  réprouvent 
de  mauvais  traitements,  des  procédés  arbitraires,  des  violences 
de  toute  espèce,  lorsqu'elles  ne  sont  pas  justifiées  par  la  néces- 
sité. Ce  ne  serait  que  dans  le  cas  où,  contrairement  aux  con- 
ditions de  leur  détention,  ils  conspireraient  contre  la  sûreté  inté- 
rieure de  l'Etat,  que  ce  dernier  pourrait  user  valablement  à  leur 
égard  de  moyens  de  correction  ou  de  répression  énergiques. 
Ceux  qui  sont  restés  étrangers  aux  faits  reprochés,  ne  devront 
pas  subir  les  conséquences  des  représailles,  quoi  qu'en  disent 
certains  auteurs  anciens  qui,  sous  le  nom  de  pratiques  de  guerre, 
ont  cherché  à  justifier  des  procédés  semblables,  ne  fût-ce  que 
*)  Vattel  ni,  §  Ul.  143.  Wildman  H,  25.  26. 


§  130.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  251 

comme  de  simples  menaces.1  —  Les  lois  de  la  guerre  défendent 
encore  de  contraindre  des  prisonniers  d'entrer  dans  l'armée  de 
l'État  où  ils  sont  détenus. 

La  captivité  finit  dans  les  cas  suivants: 

par  la  paix; 

par  une  soumission  volontaire   acceptée   par  le  gouverne- 
ment ennemi; 

par  le  renvoi  conditionnel  ou  sans  condition; 

par  le  rachat  ou  la  rançon. 

Les  prisonniers  qui,  après  avoir  été  rendus  à  la  liberté 
par  suite  d'une  promesse  de  payer  une  rançon  qu'ils  n'ont  pas 
remplie,  viennent  à  être  repris  une  seconde  fois,  ne  sont  pas- 
sibles d'aucune  peine,  car  ils  n'ont  fait  qu'obéir  à  la  voix  na- 
turelle de  la  liberté  et  de  la  patrie.  Mais  s'ils  ont  manqué  en 
même  temps  aux  conditions  acceptées  de  leur  mise  en  liberté, 
à  celle,  par  exemple,  de  ne  plus  servir  contre  le  gouvernement 
qui  les  a  renvoyés,  ils  seront  passibles  de  peines  sévères. 

DROITS   SUR  LES   CHOSES   QUI  APPARTIENNENT  A  L'ENNEMI.2 

§  130.  Par  une  conséquence  naturelle  des  anciennes  lois 
de  la  guerre  qui  avait  pour  but  exclusif  la  destruction  de  l'ennemi, 
le  vainqueur  pouvait  s'approprier,  par  une  simple  prise  de  pos- 
session, les  biens  appartenant  à  ce  dernier,  ces  biens  étant  re- 
gardés comme  caducs  et  sans  maître.8  Les  lois  regardaient 
même  le  domaine  des  biens  enlevés  à  l'ennemi  comme  le  plus 
légitime  et  le  plus  solide.*  Ceux  que  le  vainqueur  n'avait  pas 
l'intention  de  garder  étaient  impitoyablement  voués  à  la  destruc- 
tion. Rien  n'était  excepté  de  la  ruine  universelle  :  les  campagnes 

l)  Vattel  III,  §  142.  Le  traité  conclu  en  1799  entre  la  Prusse  et  les 
États-Unis  contient,  dans  Fart.  24,  quelques  dispositions  curieuses  sur  le 
traitement  des  prisonniers. 

*)  Grotius  III,  chap.  5  et  6.  Vattel  III,  9  et  13.  Martens,  Vôlkerr. 
p.  274  suiv.   d'Ompteda  p.  308.   de  Kamptz  p.  306. 

3)  Loi  1.  §  1.  1.  5.  §  7  pr.  D.  de  acquir.  rer.  domin.  I,  20,  §  1.  D.  de 
captivis  et  postliin.   Gajus,  Comment.  II,  69,  §  17.  J.  de  divis.  rerum. 

4)  Gajus  (Comment.  IV,  §  16)  dit  des  anciens  Romains:  Omnium 
maxime  sua  esse  credebant  quae  ex  hostibus  cepissent,  Unde  in  oentum- 
viralibus  judiciis  hasta  praeponitur, 


252  LIVRE  DEUXIÈME.  §  130. 

et  les  villes,  les  édifices  publics  et  privés,  les  temples  même 
n'y  échappaient  pas.  Encore  dans  l'époque  romano-  chrétienne 
les  tombeaux  ennemis,  dont  la  religion  avait  placé  le  culte  si 
haut,  n'étaient  pas  respectés.1  Tout  ce  qui,  dès  le  commencement 
de  la  guerre,  se  trouvait  sur  le  territoire  ennemi,  était  la  proie 
du  vainqueur.2 

Les  lois  présentaient  cependant  certaines  différences  entre 
elles  par  rapport  à  la  personne  de  Facquéreur.  Ainsi  les  lois 
romaines  admettaient  cette  distinction  fondamentale  que  la  prise 
de  possession  des  terres  ennemies  (occupatio  bellica)  en  rendait 
maître  l'État  vainqueur,  tandis  que  les  biens  meubles  devenaient 
la  propriété  des  particuliers  qui  s'en  étaient  emparés,  de  manière 
que  les  meubles  conquis  en  commun  furent  partagés  proportion- 
nellement entre  les  coïntéressés,  après  certains  prélèvements 
opérés  au  profit  du  fisc  et  des  temples  publics.3 

Les  lois  modernes  de  la  guerre  ont  consacré  des  principes 
différents,  ainsi  que  nous  l'avons  déjà  observé.  La  guerre  n'est 
plus  regardée  comme  un  état  de  choses  normal:  elle  ne  dissout 
les  rapports  régulièrement  établis  qu'autant  que  la  nécessité 
l'exige.  Elle  n'est  pas  un  état  d'hostilité  étemelle  entre  les  nations 
civilisées:  elle  ne  perd  surtout  jamais  de  vue  son  véritable  but, 
qui  est  le  retour  de  la  paix.  Accident  essentiellement  transitoire, 
elle  suspend  seulement  le  règne  de  la  paix.  C'est  un  accident 
dont  chacune  des  parties  belligérantes  profite  avec  une  entière 
liberté  pour  conserver  les  avantages  que  lui  procurent  les  suc- 
cès de  ses  armes,  sans  qu'elle  ait  à  en  rendre  compte  devant 
une  autorité  quelconque.  Mais  toujours  est- il  constant  que  l'état 
de  possession,  résultant  des  succès  de  guerre,  ne  produit  tous 
ses  effets  que  par  rapport  aux  États  belligérants:  par  rapport 
à  leurs  sujets  au  contraire  dans  les  limites  seulement  de  la 
stricte  nécessité.  Depuis  Grotius  cette  idée  moderne  de  la  guerre 
s'est  fait  jour  avec  une  énergie  persistante:  sortie  des  ombres 

*)  Loi  4.  Dig.  de  sepulcro  violato.   Loi  36.  Dig.  de  religiosis:  sepulcra 
hostium  nobis  religiosa  non  sunt. 

2)  Loi  51.  Dig.  de  acquir.  rer.  domin.   Loi  12  pr.  Dig.  de  captivis. 

3)  Grotius  m,  6. 14  suiv.   Cujas,  Observât.  XIX,  7.   Vinnius  ad  §  17. 
Inst.  de  rer.  divis.  J.  J.  Barthélémy,  Oeuvr.  div.  Paris  1798.  1. 1,  p.  1. 


§  131.    •  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  253 

de  la  théorie,  elle  est  appelée  désormais  à  prendre  place  au  sein 
des  nations  civilisées  de  l'Europe.1 

§  131.  Du  principe  moderne  de  la  guerre  que  nous  venons 
d'énoncer,  découlent  naturellement  les  propositions  suivantes: 

I.  La  conquête  totale  ou  partielle  d'un  territoire  n'a  pas 
pour  effet  direct  de  remplacer  le  gouvernement  vaincu  par  le 
vainqueur,  aussi  longtemps  que  la  lutte  peut  se  continuer  avec 
quelque  chance.  C'est  seulement  après  avoir  fait  subir  au  peuple 
vaincu  une  défaite  complète  (debellatio,  ultima  Victoria),  après 
lui  avoir  enlevé  la  possibilité  d'une  plus  longue  résistance,  que 
le  vainqueur  peut  établir  sa  domination  sur  lui  en  prenant  pos- 
session du  pouvoir  souverain,  domination  à  la  vérité  usurpatrice, 
ainsi  que  nous  l'expliquerons  au  chap.  IV.  Jusque  là  il  ne  pourra 
que  séquestrer  les  domaines  du  gouvernement  dépouillé  provi- 
soirement et  de  fait  de  ses  prérogatives.  Il  pourra  tirer  parti 
de  toutes  les  ressources  dont  disposait  ce  dernier  et  qui  sont 
d'une  réalisation  facile,  pour  se  dédommager  de  ses  pertes. 
Ainsi  il  saisira  les  revenus  de  l'État;  il  prendra  des  dispositions 
nécessaires  pour  se  maintenir  en  possession  du  territoire  conquis. 
Mais  on  ne  saurait  prétendre  que  la  conquête  opère  de  plein 
droit  une  subrogation  du  vainqueur  dans  les  droits  du  gou- 
vernement vaincu.2 

l)  Nous  citons  les  Annales  politiques  et  diplomatiques  par  Isambert, 
Paris  1823.  Introd.  p.  CXV:  „Nous  pensons  avec  Grotius  qu'on  acquiert 
par  une  guerre  juste  autant  de  choses  qu'il  en  faut  pour  indemniser  com- 
plètement les  frais  de  la  guerre;  mais  il  n'est  pas  vrai  que  par  le  droit 
des  gens  on  acquière  le  droit  de  la  propriété  entière  des  biens  des  sujets. 
On  n'admet  plus  aujourd'hui  le  principe  que  la  conquête  engendre  des 
droits.  U  n'y  a  d'immuable,  dans  la  pratique  des  nations,  que  les  prin- 
cipes qui  dérivent  immédiatement  du  droit  de  la  nature."  Zachariae, 
40  Bûcher  vom  Staate.  IV,  1,  p.  102:  „Le  droit  des  gens  protège  les  biens 
des  sujets  ennemis:  il  n'est  permis  d'y  toucher  que  par  exception  autant 
qu'il  faut  pour  atteindre  le  but  de  la  guerre.  Car  les  biens  particuliers 
des  sujets  ne  font  partie  des  forces  de  guerre  des  États  que  dans  les 
limites  du  pouvoir  qui  appartient  aux  gouvernements  sur  les  biens  de 
leurs  sujets." 

8)  Les  monographies  sur  cette  importante  matière  sont  indiquées  par 
de  Kamptz  §  307.  La  théorie  de  la  plupart  des  auteurs  est  erronnée  en 
ce  sens  qu'ils  confondent  la  simple  occupation  avec  la  prise  de  possession 


264  LIVRE  DEUXIÈME.  '    §  131. 

H.  Une  simple  invasion  ne  produit  aucun  changement  dans 
la  condition  de  la  propriété  civile:  mais  il  est  évident  que 
celle-ci  ne  pourra  se  soustraire  aux  conséquences  de  l'invasion 
ni  aux  exigences  du  vainqueur.  Ces  exigences  porteront  à  la 
fois  sur  le  fond  du  litige  et  sur  les  sacrifices  déjà  faits  ou  à 
faire  encore  pour  le  faire  vider. 

Les  particuliers  répondent  en  outre  de  l'exécution  des  en- 
gagements contractés  par  l'État,  tant  envers  leur  propre  gou- 
vernement qu'envers  l'ennemi  vainqueur.  En  conséquence  ce 
dernier  pourra  exiger  des  contributions,  requérir  des  prestations 
en  nature  ou  personnelles,  et  au  besoin,  s'il  rencontre  de  la 
résistance,  il  emploiera  la  force  et  se  mettra  en  possession  des 
objets  requis,  sauf  l'indemnité  à  fixer  par  voie  de  compensation 
ou  autrement,  lors  de  la  conclusion  de  la  paix.  Il  est  impossible 
de  tracer  des  règles  précises  sur  l'étendue  de  la  faculté  dont 
jouit  chacune  des  puissances  belligérantes,  de  saisir  les  biens 
des  sujets  ennemis;  car  pendant  la  guerre  les  nations  ne  recon- 
naissent entre  elles  aucun  juge  supérieur.  L'emploi  d'actes  de 
représailles  et  l'aggravation  des  conditions  de  la  paix,  lorsqu'un 
retour  de  la  fortune  permet  de  les  imposer,  sont  les  seuls 
remèdes  aux  excès  dont  l'une  d'entre  elles  s'est  rendue  cou- 
pable à  cet  égard. 

III.  Les  biens  possédés  dans  le  territoire  de  l'une  des 
parties  belligérantes  par  des  sujets  de  l'autre,  continuent  à  y 
être  protégés  par  les  lois  et  ne  peuvent  leur  être  enlevés  sans 
une  violation  de  la  foi  internationale.  La  partie  qui  s'en  est 
emparée,  pourra  tout  au  plus  les  mettre  sous  séquestre,  si  cette 
mesure  était  de  nature  à  lui  faire  obtenir  plus  facilement  les  fins 
de  la  guerre,  et,  pendant  l'intervalle,  en  percevoir  les  fruits.  — 
On  observera  moins  de  ménagements  à  l'égard  des  biens  dont 
ou  s'est  emparé  pendant  la  guerre  même:  ils  seront  assimilés 
à  ceux  trouvés  en  pays  ennemi. 

IV.  La  partie  vainqueur  doit  éviter  de  commettre  des  ra- 
vages ou  destructions  de  biens  ennemis,  dès  que  la  raison 
de  guerre  ne  les  justifie  pas,  ainsi  que  nous  l'avons  déjà  dit 

définitive.   Cocceji,  dans  son  Comment,  sur  Grotius  III,  6,  et  dans  sa 
dissert.  De  jure  victoriae  a  indiqué  la  véritable  théorie. 


§  182.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  255 

(§  124).   Les  nations  civilisées  devraient  même  éviter  en  pareil 
cas  l'emploi  de  représailles. 

ÉTAT  DE  LA  JURISPRUDENCE  MODERNE. 

§  132.  La  pratique  moderne  de  la  guerre  est  entrée,  il 
faut  en  convenir,  dans  une  voie  conforme  aux  principes  ci-dessus 
expliqués,  sans  que  toutefois  elle  en  ait  tiré  les  dernières  con- 
séquences. Elle  a  au  contraire  maintenu  quelques  restes  des 
anciens  usages,  dont  les  théoriciens  de  l'école  historique  surtout 
se  sont  constitués  les  ardents  défenseurs. 

En  effet,  en  ce  qui  concerne  Sabord  le  domaine  des  biens 
appartenant  au  gouvernement  vaincu,  la  pratique  du  dernier 
siècle  a  souvent  confondu  la  simple  invasion  avec  la  conquête 
définitive  (ultima  Victoria),  et  elle  a  fait  découler  de  la  pre- 
mière des  conséquences  qu'il  faut  attribuer  à  la  seconde  seu- 
lement. D'après  un  usage  presque  constant,  le  souverain  victo- 
rieux, après  s'être  emparé  de  l'intégrité  ou  d'une  partie  du 
territoire  ennemi,  se  faisait  rendre  par  ses  habitants  l'hommage 
de  sujétion.  De  nombreux  auteurs  continuaient  à  professer 
l'ancienne  théorie,  suivant  laquelle  les  biens  appartenant  à 
l'ennemi  étaient  réputés  sans  maître  (res  nullius),  et  ils  en  con- 
cluaient que  la  conquête  devait  avoir  pour  effet  une  confiscation 
provisoire  ou  une  dépossession  temporaire  au  préjudice  du  gou- 
vernement vaincu.  Le  vainqueur  disposait  donc  des  terres  par 
lui  occupées  comme  de  son  domaine  privé.  C'est  ainsi  que 
George  I,  roi  d'Angleterre,  par  un  acte  de  cession  ratifié  le 
17  juillet  1715,  se  fit  transmettre  le  domaine  des  duchés  de 
Brème,  de  Verden  et  de  Stade  par  le  roi  de  Danemark  qui 
venait  de  les  enlever  en  pleine  paix  à  la  Suède  ;  car  ce  fut  quel- 
ques mois  après  seulement  que  la  guerre  fut  déclarée  à  ce  dernier 
pays  ! l  Cette  pratique  s'est  perdue  pendant  les  guerres  de  l'Em- 
pire au  commencement  de  notre  siècle.  Nous  voyons  alors  une 
déclaration  solennelle  de  déchéance  précéder  toujours  la  prise 

l)  Martens  §  277  note  b.  a  cité  d'autres  exemples.  Les  auteurs  anglais 
défendent  avec  opiniâtreté  le  système  par  nous  condamné.  V.  Oke  Man- 
ning  §  277  note  6.  Wildman  H,  9.  H  est  vrai  qu'ils  ont  en  leur  faveur 
l'autorité  de  Grotius  et  de  Bynkershoek. 


256  LIVRE  DEUXIÈME.  §133. 

de  possession  définitive  du  territoire  conquis,  et,  jusqu'à  ce 
moment,  le  vainqueur  se  contenter  de  tirer  partie  de  nombreuses 
ressources  abandonnées  par  le  gouvernement  vaincu.  De  même 
à  l'égard  des  biens  privés  des  sujets  ennemis,  il  se  bornait  à 
leur  imposer  des  contributions  et  des  réquisitions  qui  suffisaient 
en  même  temps  aux  besoins  momentanés  d'une  maraude  disci- 
plinée. Les  commandants  de  troupes  ont  tçujours  cherché  à 
éviter  autant  que  possible  des  ravages  de  propriétés  ennemies, 
en  ne  les  autorisant  qu'en  des  cas  exceptionnels. 

Si  l'on  a  réussi  ainsi  dans  les  guerres  de  terre  à  cir- 
conscrire le  droit  de  butin  (praeda  bellica)  dans  des  limites 
raisonnables,  un  système  différent,  profondément  attentatoire  au 
principe  de  la  propriété  privée,  a  prévalu  dans  les  guerres 
maritimes,  ainsi  que  nous  aurons  l'occasion  de  l'expliquer.  Les 
auteurs  les  plus  récents,  nous  le  disons  avec  regret,  professent 
encore  sur  les  changements  que  produit  la  guerre  dans  les  con- 
ditions du  domaine  public  et  de  la  propriété  privée,  certaines 
théories  inconciliables  avec  sa  véritable  nature.  Nous  aurons  à 
discuter  une  à  une  les  propositions  qui  découlent  de  ces  théo- 
ries erronnées. 

EFFETS   DE  LA  CONQUÊTE    SUR    LA  CONDITION  DE  LA  PROPRIÉTÉ 

IMMOBILIÈRE. 

§  133.  Quant  aux  immeubles,  on  est  depuis  longtemps 
d'accord  sur  ce  point  que  l'invasion  ou  l'occupation  ennemie  ne 
produit  aucun  changement  dans  leur  condition  légale  et  qu'ils 
ne  passent  plus,  comme  dans  les  anciens  temps,  entre  les  mains 
du  vainqueur.  Sous  ce  rapport,  les  auteurs  modernes  ne  pré- 
sentent aucune  divergence  d'opinion.  Ils  s'accordent  à  dire 
qu'une  prise  de  possession  a  besoin  d'être  ratifiée  lors  de  la 
conclusion  de  la  paix,  ce  qui  veut  dire  en  d'autres  termes  que 
l'occupation  est  un  fait  insuffisant.1 

Il  en  résulte  que  toutes  les  dispositions  arrêtées  par  le 
vainqueur  relativement  à  la  propriété  immobilière  du  territoire 

*)  Meermann,  Von  dein  Recht  der  Eroberung.  Erfurt  1774.  Pufendorf 
Vin,  6.  20.  Vattel  ni,  §  195.  196.  Klttber  §  256.  de  Martens  §  277. 
Wheaton  IV,  2,  §  16. 


§  134.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  257 

par  lui  occupé,  n'ont  aucune  valeur  légale,  qu'elles  ne  produisent 
que  des  conséquences  de  fait  qui,  lors  de  la  reprise,  par  une 
application  du  droit  de  „postliminie",  deviennent  caduques.  Si 
néanmoins  le  vainqueur  réussissait  à  se  maintenir  dans  le  nou- 
veau territoire,  ses  dispositions  obtiendraient  une  certaine  force 
légale,  et  les  aliénations  opérées  par  lui  seraient  valables  jusqu'à 
un  certain  point. 

Ce  que  nous  venons  de  dire  sur  la  condition  de  la  pro- 
priété privée  des  sujets,  s'applique  également  aux  biens  privés 
du  souverain  dépossédé  temporairement.  Aussi  longtemps  que 
le  vainqueur  n'aura  pas  pris  possession,  ne  fût-ce  que  d'une 
manière  provisoire,  du  pouvoir  suprême,  il  ne  pourra  disposer 
valablement  de  ces  biens,1  pas  plus  que  de  ceux  qui  font  partie 
des  domaines  de  l'Etat.  Mais  il  pourra  incontestablement  dis- 
poser toujours  à  titre  provisoire  des  fruits  et  des  revenus  qu'il 
aura  fait  saisir. 

CHOSES  INCORPORELLES   (  CREANCES).3 

§  134.  L'occupation  des  choses  incorporelles  avait  autrefois 
fourni  aux  auteurs  l'occasion  d'une  controverse  importante. 
Peuvent-elles  être  occupées  ou  saisies  valablement?  La  plupart 
des  auteurs4  se  sont  prononcés  pour  l'affirmative,  en  ce  sens 
que,  le  débiteur  une  fois  valablement  libéré  par  le  vainqueur, 
le  créancier  primitif  ne  pourrait  plus  se  prévaloir  à  son  égard 

*)  Ainsi  jugé  par  la  Cour  de  Cassation  de  Paris  (Sirey  XVII,  1.  217): 
„Le  droit  de  conquête  n'a  d'effet  au  préjudice  des  princes  que  sur  les  biens 
qu'ils  possèdent  en  qualité  de  princes,  et  non  sur  les  biens  qu'ils  possèdent 
comme  simple  propriété." 

2)  Jugement  de  la  même  Cour  (Sirey  XXX,  1,  280):  „La  conquête 
et  l'occupation  d'un  État  par  un  souverain  n'autorisent  pas  ce  souverain 
à  disposer  par  donation  ou  autrement  du  domaine  conquis  ou  occupé." 
V.  aussi  Allgemeines  Landrecht  fur  die  preufs.  Staaten.  I,  9,  §  198. 

3)  Chr.  Gottl.  Schwartz,  De  jure  victoris  in  res  divictor.  incorporales. 
Alt.  1720.  de  Kamptz,  Beitràge  zum  Staats-  und  Vûlkerrecht.  no.  9. 
B.  W.  Pfeiffer,  Das  Recht  der  Kriegseroberung  in  Beziehung  auf  Staats- 
Capitalien.  1823.  Ferd.  Ch.  Schweikart,  Napoléon  und  die  kurhessischen 
Capitalschuldner.  Kônigsberg  1833.   de  Kamptz,  Litt.  §  307. 

4)  V.  encore  Wildman  II,  11,  qui  n'en  excepte  que  les  créances  d'un 
État  envers  des  particuliers. 

17 


258  LIVRE  DEUXIÈME.  §  134. 

des  conséquences  résultant  du  droit  de  postliminie.  Les  mêmes 
auteurs  disaient  en  outre  que  la  libération  était  valablement 
faite  par  le  vainqueur,  lors  même  que  les  débiteurs  avaient  leur 
domicile  en  territoire  tiers  ou  neutre.  A  l'appui  de  leur  théorie, 
ils  ont  invoqué  la  maxime  romaine  qui  donnait  à  l'occupation 
de  guerre  (occupatio  bellica)  un  caractère  absolu.  Us  en  fai- 
saient descendre  une  sorte  de  droit  de  confiscation,  dont  on 
s'est  prévalu  pendant  plusieurs  guerres  du  dernier  siècle,  pour 
se  faire  rembourser  le  montant  des  sommes  qui  étaient  dues 
au  gouvernement  vaincu.  Ils  se  sont  prévalus  des  dispositions  de 
différents  traités  de  paix  qui  ont  également  sanctionné  des  spo- 
liations semblables.1  Enfin,  comme  si  tant  d'arguments  ne  suf- 
fisaient pas,  on  a  encore  eu  recours  à  un  prétendu  arrêt  de  la 
Cour  amphictyonique.  Il  s'agissait  alors  d'une  demande  formée 
par  la  ville  de  Thèbes  contre  le  peuple  thessalien  et  dont  elle 
avait  été  déboutée  après  qu'  Alexandre  le  Grand  eut  fait  re- 
mettre à  ce  peuple  le  document  original,  lors  de  la  destruction 
de  la  ville.2 

Quoi  qu'il  en  soit,  nous  croyons,  au  point  de  vue  légal, 
devoir  combattre  cette  doctrine,  ainsi  que  la  jurisprudence  à 
laquelle  elle  a  servi  de  base.  C'est  en  effet  un  principe  élémen- 
taire que  le  payement  fait  à  un  autre  qu'au  vrai  créancier,  ou 
que  la  libération  d'un  tiers  ne  fait  pas  régulièrement  cesser  les 
droits  du  créancier.  Pour  se  rendre  compte  d'une  manière  suf- 
fisante de  l'état  de  la  question,  il  faut  distinguer  premièrement 
des  créances  purement  personnelles  celles  qui  ont  pour  objet 

x)  Schweikart,  loc.  cit.  p.  74.  82  suiv.  cite  un  grand  nombre  de  traités 
pareils.  V.  aussi  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  I,  7,  p.  177.  de  Kamptz, 
Beitr.  §  5  note  4.  En  général  les  exemples  cités  par  ces  auteurs  con- 
tiennent des  conventions  faites  en  prévision  de  cas  spéciaux  et  qui  n'ont 
aucun  caractère  général. 

2)  Cette  histoire  est  racontée  par  Quintilien,  Instit.  orat.  V,  10. 111  suiv. 
Les  auteurs  ont  traité  cette  question  avec  une  certaine  prédilection;  v. 
Schweikart  p.  53  suiv.  L'arrêt  en  question  n'est  probablement  qu'une  pure 
fiction.  V.  Saint -Croix,  Des  anciens  gouvernements  fédératifs.  p.  52. 
F.  W.  Tittmann,  Ueber  den  Bund  der  Amphictyonen.  1812.  p.  135.  On 
ignore  jusqu'aux  termes  de  ce  jugement,  qu'on  a  essayé  de  recomposer 
d'après  le  passage  sus -indiqué. 


§  134.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  259 

des  droits  réels,  sans  en  former  précisément  une  partie  acces- 
soire. Elles  participent  de  la  nature  des  immeubles  et  elles  en 
partagent  le  sort  pendant  la  guerre,  conformément  aux  règjes 
précédemment  retracées  par  nous. 

Parmi  les  créances  d'un  caractère  personnel,  nous  remar- 
quons d'abord  celles  qui  ont  pour  but  de  fournir  un  équivalent 
de  certains  immeubles  concédés  à  titre  d'usage,  comme  les  loyers 
et  les  fermages.  Ces  derniers  appartiennent  incontestablement  à 
l'ennemi  dès  qu'il  s'est  mis  en  possession  des  immeubles.  C'est 
à  lui  de  décider  s'il  veut  maintenir  les  baux:  dès  qu'il  n'en  a 
pas  disposé  autrement,  ces  baux  sont  censés  être  tacitement 
renouvelés  entre  lui  et  les  fermiers  précédents.1  —  Mais  d'un 
autre  côté  ce  serait  peu  conforme  à  la  vraie  nature  des  créances 
personnelles,  que  de  les  regarder  comme  étant  susceptibles  d'une 
possession  réelle,  par  suite  d'une  occupation  de  guerre  (occu- 
patio  bellica).  La  simple  détention  d'un  titre  ne  confère  aucune- 
ment le  droit  d'en  poursuivre  l'exécution:  c'est  une  règle  con- 
stante.2 Une  créance,  chose  essentiellement  incorporelle  ou  per- 
sonnelle, ne  fait  naître  des  rapports  qu'entre  le  créancier  et  le 
débiteur;  le  créancier  seul  peut  céder  valablement  ses  droits  à 
un  tiers,  à  moins  que  la  cession  ne  soit  l'effet  d'une  autorisation 
donnée  en  justice.  La  guerre,  avec  ses  chances  incessantes  de 
succès  et  de  défaite,  ne  peut  pas  conférer  aux  belligérants  un 
droit  semblable.  Le  débiteur  qui  avait  été  obligé  de  payer  à  la 
partie  qui  momentanément  avait  le  dessus,  supportera  seul  les 
conséquences  de  cet  accident  de  guerre,  conformément  aux  dis- 
positions du  droit  civil.8  Il  ne  pourra  opposer  le  payement  à 
son  créancier:  ce  dernier  lui  tiendra  seulement  compte  des  dé- 
penses utiles.  Celui  qui  a  payé  indûment  a  encore  le  droit  d'exiger 
le  remboursement  de  ses  dépenses  de  celui  qu'il  a  libéré  valable- 
ment de  poursuites  ennemies.  Mais  ce  sera  seulement  lors  de 
la  conquête  définitive  et  en  vertu  des  clauses  formelles  du  traité 
de  paix,  que  la  question  recevra  une  solution  définitive,  notam- 
ment dans  le  cas  où  le  débiteur  est  à  la  merci  de  l'ennemi  qui 

*)  Ziegler,  De  juribus  majest.  I,  33,  §  ult. 

2)  de  Kamptz,  loc.  cit.  §  8. 

3)  Schweikart  p.  94  suiv.  105. 109. 

17* 


260  LIVRE  DEUXIÈME.  §  135. 

s'est  emparé  du  territoire.  Toutefois  les  actes  accomplis  par  ce 
dernier  ne  peuvent  jamais  nuire  à  une  tierce  puissance.1 

Enfin,  chacune  des  parties  belligérantes  refusera,  par  voie 
de  représailles  ou  de  rétorsion,  d'admettre  les  réclamations 
formées  contre  ses  sujets  par  des  sujets  ennemis,  à  moins  qu'elle 
ne  se  trouve  liée  à  cet  égard  par  des  conventions  précédentes.2 

ACQUISITION  DE   CHOSES  MOBILIERES.3 

§  135.  Le  butin  est  un  mode  d'acquisition  régulier  et  gé- 
néralement admis  dans  les  guerres  terrestres.  Sous  ce  nom  on 
comprend  ordinairement  toutes  les  choses  mobilières  et  corpo- 
relles, enlevées  à  l'armée  ennemie  ou  à  quelques  personnes  qui 
en  font  partie,  ou  bien  encore,  par  exception,  à  des  individus 
étrangers  à  l'armée;  comme,  par  exemple,  lorsqu'une  forteresse 
ou  une  place  d'armes,  à  la  suite  d'une  défense  opiniâtre,  a  été 
livrée  au  pillage  par  ordre  des  chefs. 

Le  butin  repose  sur  cette  idée  fondamentale  que  les  armées 
ennemies  sont  réputées  abandonner  aux  chances  de  la  guerre 
tout  ce  qu'elles  portent  avec  elles  lors  de  leur  rencontre.  Le 
pillage  de  particuliers,  autorisé  dans  certains  cas  exceptionnels, 
a  au  contraire  pour  but  d'offrir  aux  troupes  une  espèce  de  ré- 
compense de  leurs  efforts  extraordinaires.  D'ailleurs  rien  n'em- 
pêche les  personnes  pillées  d'exiger  de  leur  gouvernement  la 
réparation  du  sinistre  dont  elles  ont  été  frappées.  Sans  doute 
il  serait  plus  généreux,  plus  conforme  aux  préceptes  de  l'huma- 
nité, de  ne  permettre  aucune  dérogation  semblable  à  la  loi 
commune.  L'indemnité  à  accorder  en  pareil  cas  offrira  toujours 
les  plus  grandes  difficultés  d'appréciation.  Le  plus  souvent  ces 
actes  de  brutalité  frappent  des  innocents,  ainsi  que  la  pratique 
elle-même  l'a  constaté. 

*)  Les  auteurs  qui  prétendent  que  les  choses  incorporelles  peuvent 
faire  l'objet  d'une  occupation,  professent  dans  cette  matière  une  opinion 
différente  de  la  nôtre.  V.  de  Kamptz,  loc.  cit.  §  6.  7. 

2)  Dans  le  traité  conclu  en  1794  entre  l'Angleterre  et  les  États-Unis, 
on  rencontre  une  disposition  semblable.  Wheaton  IV,  1,  §  12. 

8)  d'Ompteda  §  309.  de  Kamptz  §  308.  Grotius  III,  6.  Vattel 
in,  196. 


§  136.  DROIT  INTERNATIONAL  .PENDANT  LA  GUERRE.  261 

Quoi  qu'il  en  soit,  il  n'est  pas  douteux  que  tout  ce  qui,  en 
dehors  du  cas  qui  vient  d'être  indiqué,  a  été  enlevé  par  des 
troupes  aux  sujets  du  pays  qu'elles  occupent,  doit  être  restitué 
aux  propriétaires  légitimes,  conformément  aux  prescriptions  de 
la  discipline  militaire.  Mais  les  objets  enlevés  qui  n'ont  pas  été 
ainsi  régulièrement  restitués,  prendront,  dès  la  conclusion  de  la 
paix,  la  nature  d'un  vrai  butin  de  guerre.  Les  choses  au  con- 
traire appartenant  aux  sujets  ou  aux  troupes  ennemies,  lesquelles 
leur  ont  été  enlevées  par  des  particuliers,  ne  peuvent  être  l'objet 
d'une  possession  valable.1 

Quant  à  la  personne  de  l'acquéreur,  la  pratique  des  États, 
sans  s'appuyer  à  la  vérité  sur  des  textes  positifs,  distingue 
entre  les  choses  qui  forment  le  matériel  d'une  armée  ou  qui 
sont  destinées  aux  opérations  de  campagne,  et  celles  qui  le 
sont  exclusivement  aux  besoins  des  troupes,  comme  l'argent,  les 
objets  précieux,  les  objets  d'équipement.  Ces  derniers  échoient 
aux  militaires  ou  aux  corps  de  troupes  qui  les  ont  enlevés, 
tandis  que  l'artillerie,  les  munitions  de  guerre,  les  provisions  de 
bouche  appartiennent  au  souverain,  qui  ordinairement  accorde 
une  indemnité  aux  troupes  qui  s'en  sont  emparées.2  On  ap- 
plique en  pareil  cas  les  dispositions  particulières  des  règle- 
ments militaires.  Suivant  un  ancien  usage  assez  bizarre,  les 
cloches  d'une  place  conquise  appartenaient  au  chef  d'artillerie, 
lorsqu'elles  avaient  servi  pendant  le  siège.8 

§  136.  En  examinant  de  plus  près  la  nature  du  domaine 
qu'on  appelle  le  butin  de  guerre,  on  s'aperçoit  aisément  qu'il 
n'a  aucunement  pour  base  la  fiction  qui  regarde  comme  étant 
sans  maître  (res  nullius)  les  biens  conquis,  car  en  réalité  ils 

*)  Struben,  Rechtliche  Bedenken.  II,  no.  20,  professe  une  opinion 
différente.  V.  cependant  Pufendorf  VUE,  6.  21.  Le  Code  général  de 
Prusse  I,  9,  §  193. 197  prescrit  également  que  l'État  seul  peut  accorder 
l'autorisation  de  faire  du  butin,  et  que  le  pillage  des  sujets  ennemis 
étrangers  à  l'armée  ne  doit  avoir  lieu  qu'en  vertu  d'une  autorisation  du 
chef  de  l'armée. 

2)  AUgemeines  Landrecht  fïir  die  preufs.  Staaten.  I,  9,  §195  suiv. 
V.  aussi  les  anciennes  lois  militaires  allemandes,  par  exemple  celle  dite 
Artikelsbrief  de  1672,  art.  73.  ^r"w>>,v 

8)  Moser,  Vers.  IX,  2,  p.  109. 


•  ♦ 


262  LIVRE  DEUXIÈME.  §  136. 

ne  cessent  d'appartenir  à  leurs  maîtres  précédents.  L'absence 
d'une  justice  commune  entre  les  parties  belligérantes  ne  suffit 
pas  non  plus,  comme  nous  l'avons  dit,  pour  expliquer  comment 
une  possession  essentiellement  arbitraire  peut  se  transformer  en 
domaine.1  Si,  comme  dans  le  monde  ancien,  les  États  chrétiens 
n'admettaient  entre  eux  aucune  loi  commune,  la  conquête  serait 
toujours  le  mode  d'acquisition  le  plus  solide.  Mais  ce  point  de 
vue  ne  s'accorde  plus  avec  la  nature  essentiellement  transitoire 
de  nos  guerres  actuelles.  D'après  nos  idées,  le  pillage  ne  de- 
viendra jamais  un  mode  d'acquisition  régulier.  Il  donne  seule- 
ment la  faculté  matérielle  de  disposer  librement  des  fruits  et 
de  la  substance  de  la  chose,  autant  que  les  circonstances  ne 
s'y  opposent  pas.  L'occupant  ou  celui  auquel  il  a  cédé  l'objet, 
n'est  pas  non  plus  tenu  d'en  rendre  compte,  tant  que  la  guerre 
continue  ou  que  le  détenteur  actuel  de  l'objet  se  trouve  à  l'état 
d'ennemi  vis-à-vis  du  propriétaire  précédent.  Ce  dernier  toute- 
fois reprendra  librement  sa  chose  partout  où  il  la  retrouvera, 
soit  sur  le  territoire  neutre,  soit  dans  une  partie  de  son  propre 
territoire  non  occupée  par  l'ennemi.  Il  la  reprendra  encore  libre- 
ment après  la  conclusion  de  la  paix,  à  moins  que  les  disposi- 
tions du  traité  ne  contiennent  une  renonciation  formelle  aux 
réclamations  à  ce  sujet.  En  un  mot,  la  guerre  n'a  fait  que  sus- 
pendre temporairement  les  effets  de  la  propriété  privée  qui  con- 
tinue à  être  placée  sous  la  sauvegarde  individuelle  et  collective 
des  États.  Le  fait  de  la  détention  matérielle  remplace  provisoi- 
rement le  droit,  pour  passer  tour  à  tour  entre  les  mains  de 
l'une  ou  de  l'autre  des  parties  belligérantes.  Les  lois  particu- 
lières des  États  déterminent  les  conditions  sous  lesquelles  elles 
admettent  la  demande  en  revendication  de  l'ancien  propriétaire 
des  choses  enlevées  contre  le  détenteur  actuel  soumis  à  leur 
juridiction.  Mais  nulle  part  le  butin  ne  porte  le  caractère  d'un 
domaine  irrévocable  en  faveur  du  détenteur  actuel  et  de  ses 
successeurs.  Du  moins  aucun  principe  général  n'a  consacré  un 
domaine  que  le  traité  de  paix  ou  des  traités  préexistants  peuvent 
seuls  consacrer. 

*)  Pando  p.  389. 


§  136.  DROIT  INTERNATIONAL  FENDANT  LA  GUERRE.  263 

C'est  encore  aux  lois  particulières  à  déterminer  le  moment 
où  la  propriété  commence  à  être  acquise  à  l'occupant:  il  n'existe 
aucune  loi  générale  à  ce  sujet.1  Anciennement,  suivant  les  dispo- 
sitions du  droit  des  gens  romain  alors  en  vigueur  chez  la  plupart 
des  nations ,  le  moment  de  l'appropriation  de  guerre  fut  celui 
où  la  prise  de  possession  ou  la  détention  exclusive  ne  pouvait 
plus  être  troublée  ou  empêchée  par  le  propriétaire  précédent  ni 
par  les  camarades  de  guerre  ;  en  d'autres  termes,  dès  le  moment 
où  les  biens  enlevés  avaient  été  placés  dans  un  lieu  sûr  et  ne 
pouvaient  plus  être  repris  qu'à  la  suite  de  nouveaux  efforts 
ou  par  des  circonstances  accidentelles.  Aussi  longtemps  au  con- 
traire que  Faction  de  combat  se  continuait  en  réalité  et  que, 
par  un  retour  de  la  fortune,  les  choses  enlevées  pouvaient 
être  reprises,  le  butin  n'était  pas  regardé  comme  un  fait 
accompli.2  Cette  distinction  se  retrouve  dans  plusieurs  codes 
modernes.3 

La  difficulté  de  déterminer  d'une  manière  exacte  le  moment 
de  la  prise  de  possession,  a  fait  admettre  encore  le  terme  d'une 
occupation  de  vingt- quatre  heures.  Ce  terme  est  également  en 
usage  dans  les  guerres  terrestres  et  maritimes.4  Toutefois  il  ne 
laisse  pas  de  présenter  certaines  difficultés  dans  l'application, 
et  il  ne  saurait  être  regardé  comme  une  règle  commune  du 
droit  international.  Dans  les  pays  régis  par  le  code  Napoléon 
la  disposition  de  l'article  2279  est  décisive,  laquelle  répond 
éminemment  à  l'état  de  guerre  :  „En  fait  de  meubles  la  posses- 
sion vaut  titre." 

l)  Cocceji  sur  Grotius  III,  6.  3  in  fine. 

a)  Y.  sur  les  difficultés  d'interprétation  des  lois  romaines  Ziegler, 
De  juribus  majestatis.  I,  33,  §  79.  Les  lois  ne  laissent  subsister  aucun 
doute  sur  le  moment  de  l'occupation.   L.  3.  §  9.  Dig.  de  vi. 

8)  V.  par  exemple  AUgemeines  Landrecht  flir  die  preufs.  Staaten.  I, 
9,  §  201.  202.  Le  bntin  eBt  regardé  comme  acquis,  s'il  a  été  rapporté  par 
les  troupes  qui  s'en  sont  emparées,  dans  leur  camp,  dans  leurs  quartiers 
de  nuit  ou  autrement  en  lieux  BÛrs.  Tant  que  l'ennemi  est  poursuivi, 
Ira  objets  enlevés  peuvent  être  repris  par  l'ancien  propriétaire. 

4)  De  Thou  rapporte  que  cet  usage  date  de  la  reprise  de  la  ville  de 
Lierre  en  Brabant  en  1595.  Grotius  III,  6.  3. 


264  LIVRE  DEUXIÈME.  §  137. 

OCCUPATION  MARITIME. 

§  137.  Pendant  une  guerre  sur  mer,  les  navires  armés  des 
puissances  belligérantes,  comme  les  navires  privés  de  leurs  sujets, 
avec  les  cargaisons,  sont  susceptibles  d'une  occupation  et  d'une 
saisie  valables.1  Par  esprit  d'humanité  on  a  excepté  seulement 
les  canots,  les  ustensiles  des  pêcheurs  des  côtes,  ainsi  que  les 
biens  naufragés.  En  France  notamment  la  jurisprudence,  suivant 
d'anciens  usages,  s'est  refusée  constamment  à  valider  la  saisie 
de  canots  pêcheurs,  même  par  voie  de  représailles.2 

Les  guerres  maritimes,  comme  nous  l'avons  déjà  observé, 
avaient,  jusqu'aux  traités  de  1815,  principalement  pour  but  la 
destruction  du  commerce  ennemi.  Tant  que  les  intérêts  d'un 
commerce  avide  continueront  à  peser  exclusivement,  ou  du  moins 
d'une  manière  prépondérante  sur  leurs  causes  et  leur  direction, 
il  ne  faudra  pas  s'attendre  à  les  voir  changer  de  caractère. 

Le  principe  pratiqué  jusqu'à  ce  jour  a  été  le  suivant:  tous 
les  biens  qui  se  trouvent  sur  mer,  qu'ils  appartiennent  au  gou- 
vernement ou  à  des  particuliers,  sont  regardés  comme  une  bonne 
prise  échue  à  la  partie  ennemie,  dès  qu'elle  parvient  à  s'en 
emparer.  Nous  expliquerons  par  la  suite  jusqu'à  quel  point  les 
licences  et  les  droits  des  neutres  dérogent  à  ce  principe.  H 
produit  ses  effets,  dès  le  moment  de  l'ouverture  des  hostilités, 
par  rapport  aux  navires,  avant  même  que  leurs  capitaines  en 

1)  Biisch,  Ueber  das  Bestreben  der  Vôlker  neuerer  Zeit,  einander  in 
ihrem  Seehandel  recht  wehe  zu  thun.  Hamburg  1800.  Jouffroy,  Droit 
maritime,  p.  57  suiv.  Zachariae,  40  Bûcher  vom  Staat.  IV,  1,  p.  111.  Weil, 
Constitut.  Jahrbûcher.  1845. 1,  p.  260.  —  Pour  la  jurisprudence  v.  N.  Carlos 
Abreu,  Tratado  jurid.  politico  sobre  las  presas  marit.  Cadix  1746.  Tra- 
duct.  franc.  1758  et  1802.  R.  J.  Valin  sur  l'Ordonnance  de  1681,  et  son 
Traité  des  prises  ou  principes  de  la  jurisprud.  franc,  concernant  les  prises. 
A  la  Rochelle  et  Paris  1782.  de  Steck,  Versuch  iiber  Handels-  und  Schiff- 
fahrtsvertrâge.  Halle  1782.  p.  171.  G.  Fr.  de  Martens,  Essai  concernant  les 
armateurs.  1795.  Merlin,  Répert.  univ.  mot:  „ Prise  maritime."  Nau,  Vôlker- 
seerecht.  §  265  suiv.  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  3,  §  9  suiv.  Wurm  dans 
Rotteck  et  Welcker,  Staats-Lexicon.  V.  Prise.  Pando  p.  412.  Ortolan  II, 
p.  39.  Wildman  II,  p.  118  et  surtout  de  Pistoye  et  Duverdy,  Droit  des 
prises  maritimes.  Paris  1855. 

2)  Sirey,  Rec.  gén.  I,  2,  331  et  296.  Merlin,  loc.  cit.   Ortolan  II,  49. 


§  138.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  265 

aient  été  informés,  ainsi  que  la  jurisprudence  anglaise  moderne 
l'a  décidé  constamment.1  Quelquefois  néanmoins  un  certain  délai 
est  accordé  à  cet  effet:  Ainsi,  dans  la  dernière  guerre,  les  puis- 
sances occidentales  ont,  par  une  déclaration  des  27  et  29  mars 
1854,  permis  aux  navires  russes  de  quitter,  pendant  un  délai 
de  six  semaines,  leurs  ports  respectifs,  pour  retourner  dans  leur 
patrie.  A  ce  sujet  les  parties  belligérantes  exercent  leurs  droits, 
tant  sur  la  haute  mer  que  dans  leurs  eaux  ou  dans  celles  de 
l'ennemi,  soit  directement  par  des  navires  d'État  armés  en  course, 
soit  par  des  commissions  ou  des  lettres  de  marque  délivrées 
régulièrement  à  des  corsaires  ou  armateurs  privés.2  Des  troupes 
de  terre  même,  lors  de  l'occupation  d'un  port  ennemi,  s'empare- 
ront valablement  des  navires  de  guerre  qui  y  sont  stationnés, 
et  en  ce  cas  les  règles  restrictives,  relatives  au  butin  ordinaire, 
ne  sont  point  appliquées.3  Sont  considérées  comme  illicites  les 
prises  faites  sur  le  territoire  neutre,  de  même  que  celles  faites 
dans  un  port  neutre,  lorsqu'elles  constituent  une  violation  de 
l'autorisation  d'entrée  dans  ce  port.4 

§  138.  Pour  fixer  le  moment  où  une  prise  sur  mer  doit 
être  réputée  accomplie,  on  suivait  autrefois  les  dispositions  du 
droit  romain  relatives  au  butin  de  terre,  que  nous  avons  déjà 
expliquées.  Plus  tard  les  lois  et  les  traités  publics  ont  pris 
souvent  pour  base  le  terme  d'une  détention  de  vingt -quatre 
heures  :  ils  en  faisaient  dépendre  les  droits  du  capteur  et  ceux 
de  recousse  au  profit  du  précédent  propriétaire.6  Ce  terme  néan- 

L)  V.  de  Steck,  Ueber  Handelsvertrâge.  p.  171.  Faber,  Neue  europ. 
Staatscanzlei.  VI,  p.  426.  Nau,  Vôlkerseerecht.  §257.  Wheaton,  Intern. 
Law.  IV,  1,  §  10. 11.   de  Pistoye  et  Duverdy  II,  p.  89. 

2)  Autrefois  l'entrée  de  corsaires  dans  une  rivière  ennemie,  pour  y 
faire  une  prise,  fut  regardée  comme  un  acte  illicite  et  criminel.  Cette 
défense  n'a  aucun  caractère  général  et  cesse  d'être  obligatoire,  dès  que 
la  commission  n'en  fait  pas  mention,  de  Pistoye  et  Duverdy  I,  p.  112. 
Wildman  II,  p.  361. 

3)  Martens,  Versuch  iiber  Caperei.  §  34.  de  Pistoye  et  Duverdy 
I,  p.  111. 

4)  Wildman  II,  p.  147.  Wheaton,  Eléments.  IV,  2,  §  14.  Oke  Man- 
ning  p.  385. 

5)  Martens  §  55  suiv.  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  2,  §12.  (Eléments 
H,  p.  27.) 


266  LIVRE  DEUXIÈME.  §  138. 

moins  a  cessé  également  de  former  une  règle  du  droit  commun. 
Ainsi  le  Code  général  de  Prusse  (I,  §  208)  dispose  à  ce  sujet 
ce  qui  suit:  „Les  biens  et  les  navires  capturés  par  des  cor- 
saires ne  sont  regardés  comme  perdus  que  du  moment  où  ils 
ont  été  conduits  dans  un  port  ennemi  ou  neutre."  —  D'après  un 
ancien  usage,1  en  vigueur  en  France  dès  le  règne  de  Charles  VI 
(1400),  le  capteur  doit  justifier  de  la  légalité  de  la  capture 
devant  le  Conseil  des  prises  compétent,  en  faisant  approuver 
par  ce  dernier  son  titre  d'acquisition.  Les  formalités  prescrites 
à  ce  sujet  doivent  être  observées  par  les  corsaires  privés  comme 
par  les  navires  de  l'État.2  Le  capteur  doit  avant  tout  conduire 
le  navire  capturé  dans  un  port  du  territoire  auquel  il  appar- 
tient, et  tant  que  ses  droits  n'ont  pas  été  régulièrement  con- 
statés, il  lui  est  défendu  de  disposer  arbitrairement  des  objets 
saisis  (§  142.  c.).8 

Sont  regardés  comme  étant  compétents  pour  statuer  sur  la 
validité  des  prises,  d'après  la  pratique  constante  des  Etats, 
tantôt  les  tribunaux  ordinaires,  tantôt  les  Conseils  de  prise  et 
les  commissions  spéciales  du  pays  auquel  appartient  le  capteur. 
Un  État  neutre  ne  possède  aucune  espèce  de  juridiction  en 
matière  de  prises,  alors  même  que  des  navires  capturés  ont 
été  conduits  dans  ses  ports.  Les  consuls  établis  par  l'une  des 
parties  belligérantes  dans  le  territoire  neutre,  ne  sont  pas  non 
plus  regardés  comme  compétents.4  A  plus  forte  raison  on  ne 
pourra,  à  ce  sujet,  accorder  aucune  autorité  aux  ministres  pléni- 
potentiaires.6 Cependant  il  suffit  pour  la  validité  de  la  saisie, 
quoique  les  objets  capturés  se  trouvent  encore  sur  le  territoire 
neutre,  qu'elle  soit  reconnue  par  la  suite.6 

l)  Valin  sur  l'Ordonnance  de  1681.  in,  9.  1.  Cette  institution  se  re- 
trouve chez  les  autres  nations.    V.  sur  son  principe  Wildman  H,  p.  354. 
a)  Valin,  sur  l'Ordonnance  de  1681.  II,  p.  309. 

3)  Wildman  H,  p.  168. 

4)  Jouffroy  p.  282.  Hautefeuille  IV,  p.  294.  Nous  indiquerons  dans 
le  chapitre  suivant  les  développements  théoriques  auxquels  se  sont  livrés 
ces  auteurs  sur  les  principales  questions  des  prises  maritimes. 

5)  Martens  §  37.   Wheaton  §  15.   Oke  Manning  p.  380. 

«)  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  2,  §  13  in  fine  (édit.  franc.  II,  p.  44). 
Oke  Manning  p.  382. 


§  139.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  267 

La  procédure  des  Conseils  de  prise,  lorsque  l'origine  ennemie 
du  navire  ne  peut  pas  être  contestée,  est  très -sommaire.  Dépour- 
vue d'un  débat  contradictoire,1  elle  a  exclusivement  pour  but  de 
faire  constater  la  régularité  de  la  prise  et  il  ne  pourra  y  avoir  un 
procédé  formel  sur  la  validité  de  la  capture  que  dans  le  cas  où 
le  capitaine  conteste  la  nationalité  ennemie  de  son  navire,  ou 
qu'il  invoque  un  privilège  ou  une  immunité  particulière,  afin  d'en 
obtenir  l'élargissement.*  Les  Conseils  de  prise  d'ailleurs  ap- 
pliquent exclusivement  les  lois  et  les  règlements  de  leur  pays, 
et  c'est  d'après  leurs  dispositions  que  se  fait  le  partage  des 
biens  capturés.  Ils  devront  respecter  pourtant  le  principe  du 
pavillon  légitime.8 

Quelque  incohérence  que  présentent  les  règles  relatives  à 
la  procédure  et  à  la  juridiction  en  matière  de  prises,  la  pra- 
tique, pendant  les  dernières  guerres,  s'est  habituée  à  ne  regarder 
la  propriété  de  navires  capturés  comme  perdue  ou  comme  con- 
fisquée, qu'après  que  la  légitimité  de  la  prise  a  été  prononcée 
par  les  tribunaux  compétents.  L'Angleterre  elle-même,  intéressée 
sans  doute  à  voir  se  perpétuer  un  usage  dont  elle  retire  le 
plus  de  profit,  continue  à  respecter  à  ce  sujet  les  droits  égaux 
des  autres  nations.4 

§  139.  L'aperçu  qui  précède  suffit  pour  montrer  qu'inuti- 
lement on  chercherait  à  retrouver  au  fond  des  règles  consacrées 
en  matière  de  prises  maritimes,  un  principe  fixe  et  à  l'abri 
de  toute  controverse.  En  supposant  même  que  les  différentes 
nations  dont  se  compose  la  grande  famille  européenne,  adoptent 
sans  la  moindre  divergence  des  maximes  uniformes,  il  n'en  résul- 
terait autre  chose  que,  faute  de  s'être  entendues  sur  les  vrais 
principes,  elles  continueraient  à  n'observer  que  le  principe  tout 
matériel  et  individuel  de  la  réciprocité,  qui  ne  s'appuie  sur 

1)  Jouffroy  p.  86.  296  suiv.  Pour  la  jurisprudence  anglaise  v.  Wild- 
man  H,  p.  352  ;  pour  celle  française  v.  de  Pistoye  et  Duverdy.  V.  aussi 
les  observations  de  Wurin,  Staats-Lexicon.  XI,  p.  145. 

2)  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  1.  21.    Édit.  franc,  p.  22. 

3)  Portalis  a  observé  avec  raison  que  ces  règlements  devraient  reposer 
sur  une  base  commune.   Wheaton,  Histoire.  I,  p.  152. 

*)  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  2,  §  12. 13.  Jouffroy  p.  209  suiv.  Oke 
Manning  p.  382. 


268  LIVBE  DEUXIÈME.  §  139, 

aucune  base  morale.  Ce  principe  manque  surtout  du  consentement 
libre  des  nations,  qui  ne  sauraient  se  rallier  à  un  système  pure- 
ment arbitraire.  Comment  justifier  autrement  la  disposition  qui 
regarde  la  détention  des  objets  saisis  pendant  quelques,  voire 
même  pendant  vingt-quatre  heures,  ou  leur  entrée  dans  un  port 
du  territoire,  comme  un  titre  suffisant  pour  en  conférer  le  do- 
maine, alors  surtout  qu'il  s'agit  d'objets  privés?  Quelle  autorité 
faut-il  accorder  à  une  sentence  qui  a  été  rendue  par  des  juges 
nommés  par  le  gouvernement  intéressé  à  voir  maintenir  la  capture 
à  son  profit,  lorsqu'ils  sont  tenus  de  prononcer  conformément  aux 
dispositions  arrêtées  par  le  même  gouvernement?  Il  y  a  long- 
temps que  des  hommes  regardés  à  la  vérité  comme  théoriciens, 
ont  proclamé  que  ce  système  était  indigne  d'une  époque  chré- 
tienne et  civilisée.  Cette  idée  pénétrera  davantage  dans  la 
conscience  des  nations,  à  mesure  que  leur  propre  dignité  leur 
fera  une  loi  du  maintien  des  règles  de  la  justice.  Elles  les 
défendront  surtout  contre  ceux  qui  jusqu'à  présent  ont  trouvé 
dans  la  continuation  de  ce  système  arbitraire  la  satisfaction  de 
leurs  intérêts  égoïstes,  et  qui  par  là  même  sont  très-disposés  à 
le  perpétuer.  On  ne  prétendra  certainement  jamais  contester  à 
une  puissance  engagée  dans  une  guerre,  la  faculté  de  s'emparer 
de  navires  qui  appartiennent  soit  à  l'État,  soit  à  des  sujets 
ennemis,  ainsi  que  de  leurs  cargaisons.  Aucune  nation  n'est 
tenue  de  laisser  ouvertes  les  routes  de  mer  qui  peuvent  faciliter 
à  ses  ennemis  les  moyens  de  prolonger  la  lutte,  ni  de  permettre 
la  continuation  d'un  commerce  préjudiciable  au  sien.  Soutenir 
le  contraire,  ce  serait  défendre  une  chimère.  Néanmoins  il  suffira 
qu'on  admette  la  nécessité  de  principes  moraux  à  la  place  d'in- 
térêts purement  politiques  ou  de  simples  fictions,  pour  qu'on 
tombe  d'accord  sur  les  conclusions  suivantes: 

que  la  prise  d'un  navire  n'emporte  jamais  au  profit  du  capteur 
la  propriété  du  bâtiment  et  des  biens  qui  s'y  trouvent;  — 
qu'il  ne  confère  qu'un  droit  de  saisie  ou  la  faculté  de 
disposer  des  objets  qui  continuent  à  être  occupés  pendant 
la  durée  de  la  guerre,  en  sorte  que  ces  objets  serviront 
au  besoin  à  fournir  une  indemnité  ou  une  réparation. 
C'est  seulement   la  paix  qui   pourra   donner   aux   actes 


§  140.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  269 

passés  à  leur  égard  un  caractère  définitif  et  permanent, 

dans  les  cas,  bien  entendu,. où  leur  restitution  intégrale 

ou  partielle  ne  forme  pas  une  clause  du  traité  de  paix. 

Jusqu'au  moment  de  la  conclusion  de  la  paix  le  navire  et 

les  biens  capturés  peuvent  être   repris  valablement  au  profit 

de  leur  vrai  propriétaire  par  voie  de  recousse,  dont  nous  aurons 

à  nous  occuper  au  chapitre  IV  du  présent  livre. 

DROITS  DES  PARTIES   BELLIGÉRANTES   SUR  LES   BIENS  ENNEMIS 
QUI   SE  TROUVENT   DANS  LEURS   TERRITOIRES  RESPECTIFS. 

§  140.  Suivant  les  dispositions  du  droit  des  gens  ancien, 
chaque  citoyen  pouvait  valablement  s'emparer  de  biens  trouvés 
dans  le  territoire  conquis,  car  ces  biens  étaient  regardés  comme 
butin  de  guerre.  „Et  quae  res  hostiles  apud  nos  sunt,  non  pu- 
blicae  sed  occupantium  fiunt."1  La  théorie  moderne  plus  humaine 
ne  peut  plus  admettre  une  théorie  semblable.  Il  n'en  est  pas 
moins  vrai  que  jusqu'à  présent  la  pratique  des  États,  par  des 
voies  détournées,  a  réussi  à  obtenir  des  résultats  analogues. 
En  commençant,  dès  l'ouverture  des  hostilités,  et  souvent  avant 
la  déclaration  de  guerre,  par  faire  saisir  les  biens  ennemis 
à  titre  de  représailles,  elle  procédait  ensuite  à  leur  séquestre.8 
On  commençait  par  frapper  d'embargo  les  navires  ennemis  que 
des  intérêts  de  commerce  retenaient  dans  les  ports  du  territoire. 
La  mesure  fut  étendue  ensuite  aux  marchandises,  achetées  ou 
consignées  pour  compte  de  négociants,  sujets  ennemis.  Elle 
s'appliquait  enfin  même  aux  biens  et  aux  marchandises  apparte- 
nant à  des  sujets  ennemis  qui,  jusqu'au  moment  de  la  décla- 
ration de  guerre,  avaient  résidé  paisiblement  dans  le  territoire. 
Dans  tous  ces  cas,  les  Conseils  de  prise  n'ont  jamais  manqué 
de  faire  examiner  de  la  manière  la  plus  scrupuleuse  par  leurs 
délégués  savants  la  question  du  domicile  d'origine,  et  dès  qu'il 
s'élevait  le  moindre  soupçon  à  ce  sujet,  on  traitait  les  commer- 

l)  Loi  51.  Dig.  de  acquir.  rer.  dom.  Loi  12.  princ.  Dig.  de  captivis. 

*)  On  peut  trouver  des  développements  de  cette  théorie  dans  de  Real, 
Science  du  gouvern.  V,  chap.  II,  V,  3.  de  Steck,  Versuche  tiber  Handels- 
und  Schifffahrtsvertrâge.  p.  168.  Moser,  Vers.  IX,  1,  p.  45.  49.  Son  in- 
justice est  évidente. 


270  LIVRE  DEUXIÈME.  S  140. 

çants  étrangers  en  ennemis,  après  avoir  prononcé  la  confiscation 
de  leur  propriété.1  Des  maisons  de  commerce  et  des  comptoirs 
qui  avaient  été  établis  par  des  sujets  ennemis,  ne  pouvaient 
naturellement  pas  échapper  au  sort  commun.3  Les  stipulations 
formelles,  telles  que  les  contiennent  la  plupart  des  traités  de 
commerce  modernes  de  quelque  importance,  suffisaient  seules 
pour  sauvegarder  les  personnes  et  les  biens  contre  les  consé- 
quences de  cette  jurisprudence,  et  leur  permettaient  de  quitter 
librement  le  territoire  ennemi.3 

D'un  autre  côté  les  biens  immeubles  appartenant  à  des 
sujets  ennemis  n'étaient  pas  ordinairement  compris  dans  les 
mesures  de  séquestre.  On  s'en  abstenait  afin  d'éviter  des  repré- 
sailles de  nature  à  attirer  aux  sujets  de  pareilles  ou  de  plus 
grandes  calamités.4 

On  voit  donc  aisément  que  ce  sont  surtout  les  intérêts 
commerciaux,  le  désir  de  détruire  le  commerce  ennemi  au  profit 
du  commerce  national,  qui  dirigent  les  actes  des  parties  belli- 
gérantes. Pourquoi  dès  lors  chercher  à  y  retrouver  un  principe 
juridique  et  des  applications  logiques?  Il  est  permis  sans  doute, 
ainsi  que  nous  Pavons  observé  plusieurs  fois,  de  chercher  à 
réduire  l'ennemi,  en  faisant  teyir  ses  ressources  et  en  frappant 
au  coeur  son  commerce  extérieur.  Mais  il  n'en  résulte  aucune- 
ment, dès  qu'on  admet  au  fond  du  droit  moderne  de  guerre  un 
principe  moral,  qu'il  faille  confisquer  les  navires  et  les  mar- 
chandises appartenant  aux  sujets  ennemis,  pour  leur  en  faire 
perdre  la  propriété  d'une  manière  irrévocable.  Les  représailles 
au  contraire  devraient  se  borner  à  une  simple  saisie  et  à  l'ap- 
plication provisoire  des  biens  saisis  aux  besoins  de  la  guerre. 
Dès  lors  tout  ce  qui  n'aura  pas  servi  pour  cette  destination,  ce 
qui  subsistera  encore  lors  de  la  conclusion  de  la  paix,  devra 
être  restitué  ou  entrer  en  compensation  d'une  manière  expresse 

x)  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  1,  §  16—18  et  les  observations  de  Pando 
p.  412— 424. 

2)  Wheaton  à  l'endroit  cité  §  19.  L'ancienne  jurisprudence  anglaise 
est  développée  par  Wildman,  Instit.  of  intern.  Law.  1. 1,  chap.  1.  2. 

8)  Des  exemples  sont  cités  par  Nau,  Vôlkerseerecht.  §  258. 

4)  Wheaton,  loc.  cit.  §  12. 


§  141.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE,  271 

ou  tacite.  —  Il  se  peut  que  nous  touchions  au  moment  où  les 
principes  internationaux  à  ce  sujet  subiront  une  transformation 
fondamentale.  Car  c'est  la  première  puissance  maritime,  la 
Grande-Bretagne  elle-même,  qui  éprouverait  le  plus  grand  pré- 
judice du  maintien  de  la  pratique  actuelle.  En  effet,  dans  quelle 
partie  du  globe  ses  intérêts  commerciaux  ne  se  trouvent-ils  pas 
engagés  ? 

CONVENTIONS   DE   GUERRE.1 

§  141.  Toutes  les  nations  civilisées  admettent  aujourd'hui 
le  principe  que  les  traités  et  les  promesses  obligent  même  en 
guerre  et  entre  ennemis,  et  qu'on  doit,  tant  qu'il  y  a  possibilité, 
les  exécuter  de  bonne  foi.  H  est  défendu  surtout  d'abuser,  au 
préjudice  de  l'ennemi,  de  la  confiance  par  lui  témoignée.  Violer 
la  foi  donnée,  c'est  l'autoriser  à  exiger  une  satisfaction  éclatante, 
c'est  encourir  une  flétrissure  devant  l'aréopage  international  de 
l'opinion  publique.  Déjà  saint  Augustin  proclamait  cette  vérité: 
„Fides  etiam  hosti  servanda  est",  qu'aucun  publiciste  n'a  osé 
encore  contredire.2 

Les  conventions  conclues  pendant  la  guerre  ont  pour  objet 
tantôt  des  rapports  permanents,  tantôt  seulement  certaines  presta- 
tions temporaires.  Dans  la  première  catégorie  nous  rangeons  les 
espèces  suivantes: 

Premièrement,  les  cartels  conclus  entre  les  belligérants  et 
relatifs  aux  communications  des  postes;3  aux  signaux  des 
parlementaires  et  à  la  réception  de  ces  derniers,  aux 
courriers  et  aux  passeports,  à  l'emploi  ou  non -usage 
de  certaines  armes,  au  traitemant  des  prisonniers  de 
guerre  etc. 

*)  V.  d'Ompteda,  Lit.  §  314.  de  Kamptz  §  298  suiv.  E.  C.  Wieland, 
Opusc.  acad.  III,  no.  1.  Grotius  m,  20.  Vattel  ni,  chap.  16.  Martens, 
Vôlkerr.  VIII,  5.  Kluber,  Droit  des  gens.  §  273  suiv.  Pufendorf  VIH,  7. 

2)  Augustinus  c.  3.  C.  23.  quaest.  1.  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  I,  1, 
qui  admet  d'ailleurs  la  fraude  entre  ennemis,  ne  le  contredit  pas.  Whea- 
ton  IV,  2,  17.  V.  les  monographies  dans  d'Ompteda  §  302.  de  Kamptz 
§  290. 

3)  Des  exemples  intéressants  sont  cités  par  Wunn,  Zeitschrift  ftir 
Staatswissenschaft.  1851.  p.  296. 


272  LIVRE  DEUXIÈME.  §  142. 

Secondement,  les  traités  de  neutralité,  ayant  pour  but 
d'exempter  de  l'état  de  guerre  certains  territoires,  cer- 
taines places,  certaines  personnes  ou  même  certaines 
classes  de  sujets,  avec  les  effets  résultant  d'une  neutra- 
lité absolue  ou  restreinte.  Comme  exemple  nous  citons  les 
conventions  conclues  entre  la  France  et  l'Angleterre,  rela- 
tives  aux  pêcheries  des  côtes.1 

§  142.  Parmi  les  conventions  de  guerre  spéciales  nous 
remarquons  les  suivantes: 

1°  Des  lettres  de  protection,  notamment  celles  de  sauve- 
garde (salva  guardia),  par  lesquelles  la  partie  qui  les  délivre, 
prend,  par  écrit  et  d'une  manière  solennelle,  l'engagement  de 
protéger  des  personnes  ennemies  contre  de  mauvais  traitements. 
Quelquefois  elle  accorde  une  escorte  militaire,  chargée  des  ordres 
nécessaires.  Cette  dernière,  tant  qu'elle  remplit  paisiblement  sa 
mission  et  jusqu'à  son  retour  dans  le  camp,  est  regardée  comme 
sacrée  et  à  l'abri  de  toute  attaque;2 

2°  des  sauf  -  conduits ,  par  lesquels  on  accorde  à  quelques 
personnes  la  faculté  de  pouvoir  circuler  librement  dans  des  en- 
droits défendus;8 

3°  des  licences  délivrées  au  profit  de  navires  et  de  leurs 
cargaisons,  dont  il  a  déjà  été  question;* 

4°  des  conventions  conclues  avec  les  sujets  ennemis,  par 
lesquelles  ils  promettent  de  payer  des  contributions  de  guerre 
ou  de  fournir  certains  objets  en  nature:  les  engagements  con- 
tractés à  cette  occasion  remplacent  souvent  des  sommes  fixes 
payées  à  forfait.  Il  est  vrai  que  ces  engagements  ne  peuvent 
être  poursuivis  devant  les  tribunaux  du  territoire  occupé  que 
pendant  la  durée  de  l'occupation.  Mais  il  est  évident  en  même 
temps  que  leur  exécution  peut  être  imposée  par  la  force. 
Nous  examinerons  au  chapitre  IV  la  question  de  savoir  si  ces 

l)  Moser,  Vers.  X,  p.  154  suiv. 

a)  G.  Engelbrecht,  De  salva  guardia.  Jen.  1743.  Vattel  IV,  §  171. 
Moser,  Vers.  IX,  2,  p.  452  suiv. 

8)  Grotius  ni,  21,  §  14  suiv.   Vattel  §  265  suiv. 

4)  La  jurisprudence  anglaise  est  indiquée  par  Wildman  II,  p.  245  suiv. 
Wheaton  IV,  2,  26. 


§  142.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  273 

engagements  continuent  à  subsister  après  que  l'occupation 
a  cessé; 

5°  des  conventions  relatives  à  la  rançon  ou  au  rachat  d'un 
navire  capturé,  ou  qui  ont  pour  objet  l'élargissement  de  ce  der- 
nier au  moyen  d'un  billet  de  rançon  souscrit  par  le  capitaine, 
ou  de  la  remise  d'un  ou  de  plusieurs  otages.  Ces  conventions 
ont  commencé  à  être  en  usage  dès  la  fin  du  dix- septième  siècle. 
Leurs  effets  généraux,  lorsqu'ils  n'ont  pas  été  limités  par  des 
lois  particulières,  consistent  d'une  part  dans  l'obligation  de  payer 
intégralement  le  prix  de  rançon,  dès  que  la  légalité  de  la  prise 
a  été  maintenue  et  que  l'exécution  peut  être  poursuivie  devant 
les  tribunaux  compétents;  —  d'autre  part,  dans  la  protection 
accordée  au  navire  relâché  par  le  gouvernement  capteur  contre 
des  attaques  ultérieures  jusqu'à  sa  destination,  pourvu  qu'il  ne 
quitte  pas  la  route  qui  lui  est  tracée.  Le  billet  de  rançon  peut 
à  son  tour  être  déclaré  de  bonne  prise,  par  suite  de  la  capture 
du  corsaire.  Si,  en  ce  cas,  le  corsaire  capteur  se  trouve  être 
sujet  du  même  État  que  le  souscripteur  du  billet,  la  question  de 
savoir  s'il  faut  regarder  ce  dernier  comme  valablement  libéré,  se 
décidera  d'après  les  dispositions  légales  relatives  à  la  recousse;1 

6°  des  conventions  relatives  à  l'échange  des  prisonniers, 
également  assez  fréquentes  depuis  la  seconde  moitié  du  dix- 
septième  siècle.8  A  cet  effet  on  distingue  entre  les  diverses  car 
tégories  de  troupes,  et  l'on  établit  certains  chiffres  proportionnels, 
en  compensant  les  différences  par  des  sommes  d'argent  ou 
autrement;8 

7°  des  capitulations4  consenties  par  des  corps  de  troupes  ou 
par  des  places  assiégées,  conditionnellement6  ou  sans  conditions. 

l)  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  2,  §  27  (édit.  franc.  §  28).  Martens, 
Vers,  ûber  Caper.  §  23.  Wildman  E,  270—275. 

a)  Du  Mont,  Corps  univ.  t.  VII,  1,  p.  231  donne  le  plus  ancien  Cartel 
de  cette  espèce,  qui  porte  la  date  de  1673. 

3)  Moser,  Vers.  IX,  2,  388  suiv.  Wheaton  IV,  2,  §  3.  Ward,  Enquiry. 

1,  298  suiv. 

4)  J.  Fr.  Ludovici,  De  capitulationibus.  Hal.  1707.  Moser,  Vers.  IX, 

2,  155.  D'autres  monographies  sont  indiquées  par  d'Ompteda  §  315. 
de  Kamptz  §  300. 

s)  Souvent  on  stipulait  autrefois  d'attendre  l'arrivée  de  renforts  pen- 

18 


274  LIVRE  DEUXIÈME.  §  142. 

Elles  se  présentent  le  plus  souvent  sous  la  forme  de  proposi- 
tions rédigées  par  la  partie  qui  offre  de  faire  sa  soumission, 
auxquelles  l'autre  partie  répond  d'une  manière  analogue; 

8°  des  armistices  ou  trêves1  ayant  pour  objet  une  suspen- 
sion des  hostilités.  Elles  sont  ou  universelles,  lorsqu'elles  font 
cesser  les  hostilités  sur  tous  les  points  à  la  fois,  ou  particulières, 
lorsqu'elles  les  font  cesser  sur  quelques  points  ou  en  certains 
lieux  seulement.  De  même  elles  peuvent  être  conclues  pour  un 
temps  déterminé  ou  indéterminé.  L'armistice  devient  obligatoire 
dès  le  jour  où  il  a  été  conclu:  toutefois  les  commandants  mi- 
litaires chargés  de  son  exécution  n'en  répondent  que  du  jour 
où  ils  en  ont  reçu  l'avis.  C  'est  à  leurs  gouvernements  respectifs 
à  réparer  le  préjudice  qui  pourrait  résulter  d'une  communica- 
tion tardive. 

L'effet  ordinaire  de  l'armistice  est  le  maintien  du  statu  quo 
des  parties  belligérantes  dans  leurs  positions  respectives,  sans  que 
l'une  puisse  en  reculer  les  limites  aux  dépens  de  l'autre.  Il  est 
d'ailleurs  loisible  à  chacune  d'exécuter  dans  les  lieux  occupés 
par  elle  pendant  l'armistice,  tout  ce  qui  peut  contribuer  à  fortifier 
sa  position  et  à  la  rendre  plus  solide.  Réduite  à  ces  termes  notre 
proposition  nous  paraît  préférable  à  celle  formulée  par  M.  Pin- 
heiro-Ferreira  dans  les  tenues  suivants:  Qu'il  ne  faut  rien  faire 
de  ce  que  l'ennemi  aurait  été  intéressé  d'empêcher  et  que,  sans 
la  trêve,  il  aurait  probablement  empêché.2  —  Il  est  encore  évi- 
dent que,  pendant  cet  intervalle,  les  sujets  des  belligérants  peuvent 
entrer  ensemble  en  relations  de  commerce,  pourvu  qu'elles  ne 

dant  un  certain  espace  de  temps,  et  de  s'en  remettre  ensuite  à  la  déci- 
sion des  armes.   Ward  II,  226  suiv. 

1)  Grotius  IU,  21.  Pufendorf  VIII,  7,  3.  J.  Strauch,  Dissert.  acad. 
no.  5.   Moser,  Vers.  X,  2.  1.   Vattel  III,  §  233  suiv.   Kiquelme  chap.  XIÏÏ. 

2)  Pinheiro-Ferreira  sur  Vattel  III,  p.  245.  La  question  de  savoir 
si,  pendant  l'armistice,  l'ennemi  assiégé  peut  réparer  ses  brèches  et  cour 
struire  de  nouvelles  défenses,  est  controversée.  Soutenue  d'abord  dans 
un  sens  affirmatif  par  Grotius  (§  7)  et  surtout  par  Pufendorf  (§  10) ,  elle 
a  été  résolue  négativement  par  Cocceji  sur  Grotius  (§  10),  par  Vattel 
(III,  §  246  suiv.)  et  par  Wheaton  (IV,  2,  20).  Il  est  généralement  admis 
qu'il  est  défendu  à  l'assiégeant  de  continuer  pendant  la  trêve  les  travaux 
de  siège.  V.  Riquelme  p.  163. 


§  143.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  275 

nuisent  pas  aux  opérations  ultérieures  de  la  guerre.1  —  D'après 
les  usages,  lorsque  l'armistice  n'a  pas  été  conclu  pour  un  terme 
très -rapproché,  la  réouverture  des  hostilités  est  régulièrement 
précédée  d'une  dénonciation,2  nécessaire  surtout  quand  il  s'agit 
d'une  trêve  générale  et  de  longues  années.  On  se  dispense, 
bien  entendu,  d'une  dénonciation  de  la  trêve  qui,  par  suite  de 
circonstances  imprévues,  a  été  privée  de  ses  effets. 

§  143.  Les  principes  qui  président  à  la  conclusion  des 
traités  pendant  la  paix,  régissent  également  les  conventions  de 
guerre,  dont  l'honneur  militaire  exige  la  stricte  exécution  avec 
plus  de  rigueur  encore.  Tout  commandant  supérieur  de  troupes 
se  trouve  implicitement  investi  de  pouvoirs  suffisants  pour  la 
conclusion  de  ces  sortes  de  conventions,  dès  que  la  nécessité 
des  circonstances  les  justifie  ou  qu'elles  se  rattachent  d'une 
manière  quelconque  à  ses  fonctions,  et  sans  qu'elles  aient  besoin 
de  la  ratification  du  souverain.  Mais  si  elles  excèdent  le  cercle 
de  ses  attributions,  elles  ne  sont  plus  regardées  que  comme  des 
promesses  personnelles  (sponsio)  et  ne  deviennent  valables  qu'à 
partir  du  moment  de  la  ratification3  (§84). 

Pour  garantir  ou  pour  faciliter  l'exécution  de  ces  conventions, 
on  a  recours  aux  voies  précédemment  indiquées.  Sont  exceptées 
seulement  celles  d'un  caractère  purement  civil  ou  d'une  réalisa- 
tion difficile  en  temps  de  guerre.  Nous  indiquons  comme  exemples 
la  remise  d'otages,  qui  doivent  être  traités  d'après  les  mêmes 
principes  que  ceux  envoyés  en  temps  de  paix:  la  cession  provi- 
soire de  places  fortes,  ainsi  que  la  livraison  de  gages,  afin  de 
permettre  à  l'autre  partie,  en  cas  de  non -exécution  des  stipula- 
tions arrêtées,  d'user  de  représailles. 

Toute  infraction  commise  par  l'une  des  parties  contractantes 
permet  à  l'autre  de  résilier  immédiatement,  sans  aucune  dénon- 
ciation préalable,  les  conventions  arrêtées.*  Il  est  donc  évident 
que  la  rédaction  de  ces  actes  exige  des  soins  particuliers  et  que 

*)  C'est  à  quoi  se  réduisent  les  observations  de  Pufendorf,  Jur.  univ* 
IV,  observ.  207. 

2)  Pufendorf,  J.  N.  et  G.  VIII,  7.  6. 

8)  Kiquelme  p.  165. 

4)  Grotius  HI,  21.  11.  Pufendorf  VIII,  7.  12. 

18* 


276  LIVRE  DEUXIÈME.  §  144. 

leur  exécution  doit  s'effectuer  avec  une  prompte  exactitude. 
Nous  aimons  à  rappeler  à  ce  sujet  les  observations  suivantes 
de  M.  Wlieaton:  „In  thèse  compacts,  time  is  material:  indeed 
it  may  be  said  to  be  of  the  veiy  essence  of  the  contract.  If 
any  thing  occurs  to  render  its  immédiate  exécution  impraticable, 
it  becomes  of  no  effect,  or  at  least  is  subject  to  be  varied  by 
fresh  negotiation."  Au  surplus  les  exemples  de  conventions  de 
guerre  non  ratifiées  abondent  dans  l'histoire.  Qu'il  suffise  de 
rappeler  celles  de  Zeven  (1757),  d'El  Arisch  (1800)  et  du  ma- 
réchal de  Saint-Cyr  (1814),  qui  sont  devenues  célèbres.1 


Chapitre  HL 
DES  DROITS  DES  NEUTRES.2 


INTRODUCTION. 

§  144.  Des  principes  bien  définis  et  constants  sur  la  neu- 
tralité sont  du  plus  haut  intérêt  pour  la  conservation  des  États. 

On  entend  par  nations  neutres  (mediae  in  bello),  dans 
l'acception  la  plus  large,  celles  qui  ne  figurent  point  dans  une 
guerre  comme  parties  principales.  On  peut  définir  la  neutralité 
d'être  la  continuation  de  l'état  pacifique  d'une  puissance  ou  son 
abstention  de  tout  acte  d'hostilité  directe  ou  indirecte  envers 

*)  Wheaton  IV,  2.  23. 

2)  Les  ouvrages  relatifs  à  cette  matière  sont  indiqués  par  d'Ompteda 
§319  et  deKamptz  §315.  Les  principaux  en  sont  les  suivants:  H.  Cocceji, 
Disputât,  de  jure  belli  in  amicos.  1697.  (Exercitat.  curios.  t.  IL)  J.  Ph.  Vogt, 
Sammlung  auserlesener  Abhandl.  Leipzig  1768.  No.  III.  J.  Fr.  Schmidlin, 
De  juribus  et  obligation,  gentium  mediarum  in  bello.  Stuttg.  et  Ulm.  1780. 
Ferd.  Galiani,  Dei  doveri  dei  principi  guerregianti  verso  i  neutrali.  Napolî 
1782.  Trad.  en  allem.  par  C.  Ad.  Caesar.  Leipzig  1790.  (L'abbé  Galiani 
est  décédé  à  Naples  en  1787.)  Samhaber  (ou  Stalpf),  Abhandl.  tiber  einige 
Rechte  und  Verbindlichkeiten  neutraler  Nationen  in  Zeiten  des  Krieges. 
Wiirzburg  1791.  Aug.  Henning,  Abhandl.  tiber  die  Neutralitàt,  dans  son 
livre:  Sammlung  von  Staatsschr.  I.  Hamburg  1784.  de  Real,  Science  du 
gouvernement.  V,  2.  J.  J.  Moser,  Versuche.  X,  1, 147  suiv.  Bynkershoek, 


§  145.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  277 

les  belligérants.  Nous  admettons  à  cet  égard  avec  les  principaux 
publicistes  plusieurs  subdivisions. 

Nous  distinguons  d'abord  la  neutralité  complète  ou  stricte 
de  la  neutralité  incomplète.  La  première  a  lieu  lorsqu'on  s'ab- 
stient d'une  manière  absolue  de  favoriser  aucune  des  parties 
belligérantes.  La  seconde  a  lieu  lorsqu'un  peuple  se  relâche  un 
peu  de  la  rigueur  du  principe  ci-dessus  exposé.  C'est  ce  qui  a 
lieu  notamment  dans  les  suivants: 

Premièrement:  lorsqu'une  puissance,  avant  le  commencement 
des  hostilités,  et  non  pas  en  vue  même  d'une  guerre  actuelle, 
a  promis  à  l'un  des  belligérants  des  secours,  pourvu  que,  pure- 
ment défensifs,  ils  ne  présentent  aucun  caractère  agressif,  que 
l'autre  partie  ne  s'y  oppose  pas  et  qu'au  surplus  les  conditions 
de  la  neutralité  soient  observées  par  elle  (§117  ci-dessus);1 

Secondement:  lorsqu'une  puissance  accorde  les  mêmes 
faveurs  à  toutes  les  parties  belligérantes  ou  seulement  à  l'une 
d'entre  elles,  soit  en  vertu  de  conventions  antérieures,  soit  avec 
le  consentement  des  autres  parties,  soit  enfin  d'une  manière 
passagère  et  de  bonne  foi  dans  des  cas  urgents. 

On  distingue  en  outre  la  neutralité  générale  du  territoire 
entier  d'une  nation  de  la  neutralité  partielle  qui  n'embrasse 
qu'une  portion  de  ce  territoire.2 

CAUSES  ET  FIN  DE  LA  NEUTRALITÉ. 

§  145.  La  neutralité  est  un  droit  naturel  qui  résulte  de  la 
liberté  et  de  l'indépendance  des  nations.  Mais  elle  peut  également 
être  réglée  librement  et  garantie  par  les  traités,  ou  bien  encore 
elle  peut  avoir  un  caractère  de  nécessité  permanente.8    C'est 

Quaest.  1,  chap.  8—15.  de  Martens,  Vôlkerr.  VIQ,  7.  Kliiber,  Droit  des 
gens.  §  279  suiv.  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  chap.  3.  Oke  Manning  p.  166. 
Pando  p.  455.  Ortolan  n,  p.  65.  Hautefeuille,  Droits  des  nations  neutres 
en  temps  de  guerre  maritime.  Paris  1848.  4  vol.   Riquelme  p.  l'41.  270. 

*)  Exemples:  Le  traité  des  Pyrénées  (7  novembre  1659)  art.  UL 
Du  Mont,  t.  VI,  part.  II,  p.  265;  la  politique  des  Provinces -Unies  lors 
de  la  guerre  de  1658  et  de  1659  entre  le  Danemark  et  la  Suède.  Nau, 
Vôlkerseerecht.  §  233.  234.   Schmidlin  §  10.  Hautefeuille  I,  382—393. 

2)  Moser,  1.  c.  p.  154. 

3)  Hautefeuille  1. 1,  p.  393. 


278  LIVRE  DEUXIÈME.  §  145. 

ainsi  que  les  traités  de  Vienne  ont  proclamé  la  neutralité  per- 
pétuelle de  la  Suisse  et  de  la  ville  libre  de  Cracovie,  et  les 
traités  de  1831  celle  de  la  Belgique.1  Les  États  ne  sont  pas 
toujours  libres  de  garder  la  neutralité.  Divers  motifs  les  obligent 
souvent  à  prendre  le  parti  de  l'un  des  belligérants.  Ainsi  les 
États  liés  entre  eux  par  des  pactes  de  famille  refuseront  diffi- 
cilement de  se  prêter  mutuellement  des  secours,  soit  que  l'un 
d'entre  eux  vienne  à  être  attaqué,  soit  qu'il  se  dispose  à  prendre 
l'offensive.  Il  faut  en  dire  autant  des  pays  qui  font  partie  d'une 
confédération  politique  investie  du  droit  de  déclarer  la  guerre;* 
ou  bien  des  pays  liés  entre  eux  par  une  union  réelle,  peu  im- 
porte d'ailleurs  que  les  rapports  qui  servent  de  base  à  leur 
union,  reposent  sur  le  principe  d'égalité  ou  non.3  Par  contre 
l'union  purement  personnelle  de  deux  territoires  distincts  sous 
un  souverain  commun  n'est  en  aucune  manière  exclusive  de  la 
faculté  pour  chacun  de  maintenir  sa  neutralité,  pendant  que 
l'autre  est  engagé  dans  une  guerre. 

Chaque  nation  a  le  droit  incontesté  de  défendre  avec  les 
armes  la  neutralité  par  elle  proclamée  et  de  repousser  par  la 
force  toute  atteinte  de  nature  à  la  troubler.  Elle  prendra  à  cet 
effet  les  mesures  qui  lui  paraîtront  les  plus  convenables,  à  la 
seule  condition  de  ne  pas  dépasser  le  but  proposé.  Ces  mesures 
portent  le  nom  de  neutralité  armée.  De  puissantes  alliances  se 

1)  Déclaration  des  puissances  alliées  du  20  mars  1815,  suivie  de 
l'acceptation  du  Conseil  fédéral  du  27  mai.  Acte  du  Congrès  de  Vienne 
art.  84.  92.  Acte  d'approbation  du  20  novembre  1815.  de  Martens,  Suppl. 
t.  VI,  p.  157,  173,  740.  La  neutralité  d'une  partie  de  la  Sardaigne  est 
garantie  par  l'art.  92  de  l'Acte  du  Congrès  de  Vienne,  et  par  le  protocole 
du  3  novembre  1815.   Martens,  Nouv.  Recueil,  t.  IV,  p.  189. 

Pour  Cracovie  v.  la  convention  du  3  mai  (21  avril)  1815  art.  6  et 
Acte  du  Congrès  art.  118.   de  Martens,  à  l'endroit  cité  p.  254.  429. 

Pour  la  Belgique  traité  séparé  du  15  novembre  1831  art.  1.  Nouv. 
Recueil,  t.  XI,  p.  394.  Traité  du  19  avril  1839  art.  7.  Nouv.  Recueil,  t.  XVI, 
p.  777.  V.  l'excellente  brochure  de  Arendt,  Essai  sur  la  neutralité  de 
la  Belgique.  Brux.  et  Leipz.  1845. 

2)  Pour  la  Diète  germanique  v.  l'Acte  final  de  Vienne  art.  41. 

8)  Pour  la  Suède  et  la  Norvège  v.  le  traité  d'union  du  31  juillet  et 
du  6  août  1815  art.  4.  de  Martens,  Nouv.  Recueil,  t.  II,  p.  612.  V.  en  gé- 
néral Galiani  1. 1,  chap.  3. 


§  146.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  279 

sont  formées   sous  cette  bannière,  et  l'histoire  moderne  en  a 
enregistré  plusieurs  de  très -célèbres. 

La  neutralité  prend  fin  par  une  déclaration  de  guerre  faite 
soit  à  la  puissance  neutre  par  l'un  des  belligérants,  soit  par 
celle-ci  en  faisant  cause  commune  avec  l'une  des  parties;  ou 
bien  encore  par  une  ouverture  directe  des  hostilités.  Mais  l'ex- 
piration du  délai  fixé  pour  la  neutralité  d'une  puissance  n'a 
nullement  pour  effet  d'y  mettre  un  terme,  en  lui  faisant  succéder 
un  état  de  guerre.1 

DEVOIRS  DES  NEUTRES. 

§  146.  La  neutralité  entraîne  avec  elle  certaines  obliga- 
tions, certains  devoirs,  que  les  nations  doivent  remplir  si  elles 
veulent  jouir  de  ses  bienfaits.  Ces  devoirs  sont  principalement 
au  nombre  de  trois  qui  renferment  tous  les  autres:2 

Premièrement,  intervention  contre  des  actes  d'hostilité  tentés 
par  l'un  des  belligérants  contre  l'autre  sur  le  territoire  neutre. 

Deuxièmement,  abstention  de  tout  acte  de  nature  à  gêner 
les  opérations  militaires  de  l'un  des  belligérants  en  dehors  du 
territoire  neutre. 

Troisièmement,  impartialité  complète  dans  les  relations  avec 
les  deux  belligérants  et  abstention  de  tout  acte  ayant  un  rapport 
direct  aux  hostilités.  Par  conséquent  le  neutre  ne  doit  fournir 
à  l'un  des  belligérants  aucun  secours  propre  à  augmenter  ses 
forces,  ou  à  donner  à  l'attaque  ou  à  la  défense  des  chances  plus 
grandes  de  succès.  Peu  importe  d'ailleurs  qu'on  offre  à  l'une  des 
parties  les  secours  qu'on  a  donnés  à  l'autre.  Cette  prétendue 
impartialité,  dont  plusieurs  anciens  publicistes  ont  fait  une  sorte 
de  sauvegarde,  est  une  formule  insignifiante,  un  faux  semblant 
d'impartialité  incapable  de  changer  la  face  des  choses.3 

Le  souverain  qui  viole  l'un  de  ces  devoirs,  perd  ses  droits 
à  la  neutralité  et  peut  être  traité  en  ennemi.  Il  s'expose  non 
seulement  à  des  représailles,  mais  aussi  à  une  déclaration  de 
guerre  immédiate  de  la  part  du  belligérant  lésé. 

*)  Moser,  loc.  cit.  p.  491. 
2)  Kliiber  §  287. 
)  M.  Pôhls,  Seerecht.  IV,  p.  1076  (§  513  in  fine).  Arendt,  1.  c.  p.  108. 


3 


280  LIVRE  DEUXIÈME.  §  147. 

La  neutralité  incomplète  ou  limitée  s'interprète  de  la  ma- 
nière la  plus  stricte.  Chacun  des  belligérants  a  incontestablement 
aussi  le  droit  de  s'opposer  de  toutes  ses  forces  à  l'envoi  de 
secours  à  l'autre  partie,  quel  qu'en  soit  le  motif,  à  moins 
d'une  renonciation  expresse  de  sa  part.1  Mais  il  ne  peut  se 
prévaloir  de  ce  que  ces  secours  ont  été  fournis,  pour  en  exiger 
de  semblables.2 

DÉVELOPPEMENT  DES  RÈGLES  PRÉCÉDENTES. 

§  147.  Conformément  à  la  règle  première  indiquée  au 
paragraphe  précédent,  le  neutre  doit  s'opposer  de  toutes  ses 
forces  à  ce  que  l'un  des  belligérants  commette  sur  son  territoire 
des  actes  d'hostilité  sur  les  personnes  ou  les  biens  de  l'autre.8 
S'il  est  trop  faible  pour  résister  au  belligérant,  s'il  n'a  concédé 
le  passage  de  son  territoire  que  lorsqu'il  y  a  été  contraint  et 
forcé,  il  doit  du  moins  s'abstenir  de  tout  acte  approbatif  de 
nature  à  légitimer  des  violations  ultérieures.  Il  ne  refusera 
pas  un  asile  aux  troupes  poursuivies  par  l'ennemi,  pourvu 
que  cet  acte  d'hospitalité  puisse  se  concilier  avec  sa  position 
de  neutre.4 

Par  une  application  analogue,  un  gouvernement  neutre  ne 
doit  pas  permettre  à  ses  tribunaux  de  statuer  sur  la  validité 
des  prises  faites  par  les  belligérants  ou  par  l'un  d'entre  eux,6 
sauf  les  cas  où  la  compétence  de  ces  tribunaux  résulte  de  la 
nature  particulière  des  faits  et  des  circonstances,  ainsi  que  nous 
l'indiquerons  au  §  172. 

Les  secours  fournis  par  humanité,  soit  isolément  soit  en 
masse,  aux  victimes  de  la  guerre  de  l'une  ou  de  l'autre  partie 
ont  toujours  été  considérés  comme  des  actes  inoffensifs  et 
exempts  de   tout  reproche.   Pareillement  le  passage  dans    les 

*)  Nau,  Vôlkerseerecht.  §  233  in  fine. 

2)  Les  contestations  qui  à  ce  sujet  ont  eu  lieu  entre  l'Angleterre  et 
les  États-Unis,  sont  racontées  par  Wheaton  IV,  3,  §  3. 

3)  Hautefeuille  1. 1,  p.  444.   Pour  le  droit  d'asile  v.  §  149. 

4)  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  I,  chap.  8.  de  Martens,  Caper.  §  18. 
Wheaton  IV,  3,  §  4.  6.  7.  9.  Bouchaud,  Théorie  des  traités  de  commerce, 
p.  183.   Pando  p.  462.   Hautefeuille  1. 1,  p.  429.  454. 

6)  Wheaton,  Elem.  II,  94.   Ortolan  H,  266.   Pando  p.  467,  17. 


§  147.  DBOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  281 

eaux  qui  longent  les  côtes  d'un  territoire,  n'est  pas  réputé  con- 
stituer une  violation  de  la  neutralité.1 

Suivant  la  règle  troisième  du  paragraphe  précédent,  le 
neutre  doit  s'abstenir  de  fournir  à  l'un  des  belligérants  aucun 
secours  de  nature  à  augmenter  ses  forces,  de  donner  à  l'attaque 
ou  à  la  défense  des  chances  plus  grandes  de  succès.  Il  ne  peut 
céder  à  Tune  des  parties  aucune  place  fortifiée  ni  aucun  port 
de  guerre.  Le  souverain  qui  fournit  directement  et  gratuitement 
à  l'un  des  belligérants  des  armes,  des  munitions  de  guerre,  des 
•vivres,  de  l'argent,  enfin  tout  ce  qui  peut  servir  à  faire  ou  à 
soutenir  la  guerre  ou  à  augmenter  ses  forces  et  ses  ressources, 
cesse  d'être  neutre.2  Il  ne  doit  pas  permettre  dans  ses  États 
des  enrôlements  de  soldats.  Autrefois  on  voyait  assez  souvent 
des  princes  louer  ou  céder  en  quelque  sorte  leurs  troupes,  non 
pas  en  vertu  de  traités  d'alliance  antérieurs  à  la  déclaration  de 
guerre,3  mais  dans  un  pur  esprit  de  fiscalité.  Pour  l'honneur 
de  l'humanité  nous  espérons  ne  plus  voir  ce  trafic  honteux  se 
renouveler.  Bien  d'ailleurs  n'empêche  la  puissance  qui  se  croit 
lésée  par  un  marché  semblable,  de  prendre  des  mesures  éner- 
giques pour  en  arrêter  l'exécution.  L'usage  de  ces  marchés, 
connus  souvent  sous  le  nom  de  conventions  militaires,  s'est 
maintenu  jusqu'à  nos  jours  dans  la  confédération  suisse.  Néan- 
moins nous  osons  émettre  quelques  doutes  sur  la  légalité  de 
pareilles  conventions,  lorsqu'elles  ont  été  passées  avec  Tune  des 
parties  belligérantes.  Comment  en  effet  la  confédération  pourra- 
t-elle  en  concilier  l'exécution  avec  la  neutralité  perpétuelle  qui 
lui  a  été  garantie  par  les  grandes  puissances? 

Il  y  a  une  autre  question  sur  laquelle  les  anciens  auteurs 
sont  tombés  dans  une  grave  erreur.  Ils  ont  prétendu  que  le 
belligérant  avait  le  droit  absolu  d'exiger  le  passage  de  ses  ar- 
mées sur  le  territoire  neutre  toutes  les  fois  qu'il  en  avait  besoin 
ou  qu'il  le  jugeait  à  propos,  et  que  le  souverain  neutre  ne  pou- 
vait le  refuser  sans  commettre  une  injustice.  Non  seulement  le 

1)  Wheaton,  Elem.  I,  p.  252.  Ortolan  H,  p.  241. 

2)  Arendt  p.  105.   Hautefeuille  I,  p.  450.  462. 

3)  Une  excellente  dissertation  historique  et  théorique  sur  la  question 
se  trouve  dans  Oke  Manning  p.  170.  Y.  aussi  Hautefeuille  1. 1,  p.  433. 


282  LIVRE  DEUXIÈME.  §  147. 

passage  de  troupes  armées  sur  le  territoire  neutre  n'est  pas  un 
droit,  mais  encore  la  concession  du  passage  est;  de  la  part  du 
neutre,  une  violation  de  ses  devoirs  qui  donne  à  l'autre  partie 
un  juste  motif  de  lui  déclarer  la  guerre  et  de  le  traiter  en  en- 
nemi. Le  neutre  ne  doit  pas  non  plus  permettre  que  ses  ports, 
ses  rades  ou  ses  mers  territoriales  servent  de  champ  de  bataille 
aux  bâtiments  des  puissances  belligérantes,  ni  que  ces  dernières 
y  embarquent  de  l'artillerie  ou  des  munitions  de  guerre.  Il  doit 
veiller  avec  soin  à  ce  que  l'un  des  belligérants  n'arme  dans  ses 
ports  aucun  bâtiment  de  guerre,  ni  aucun  corsaire.  Il  doit  dé-* 
fendre  à  ses  sujets  d'accepter  des  lettres  de  marque,  de  faire 
la  course  sous  le  pavillon  d'une  autre  nation  et  de  s'engager 
sur  ses  corsaires.  Ces  diverses  concessions  ne  peuvent  se  con- 
cilier avec  les  lois  d'une  stricte  neutralité.1  Car  il  est  difficile 
d'empêcher  qu'elles  n'exercent  quelque  influence  sur  le  sort  de 
la  guerre.  Presque  toujours  elles  augmenteront  les  forces  de 
l'un  des  belligérants,  lui  donneront  des  chances  de  succès  et,  par 
conséquent,  nuiront  dans  la  même  proportion  à  l'autre.  Presque 
toujours  la  situation  du  territoire  neutre  se  prête  plus  facilement 
aux  opérations  de  guerre  de  l'une  que  de  l'autre  partie.  Leur 
en  accorder  simultanément  le  passage,  c'est  en  réalité  faire  un 
acte  direct  d'hostilité  contre  l'une  d'entre  elles.  Le  souverain 
neutre  doit  donc  s'abstenir  en  général  des  actes  qui,  dans  les 
circonstances  au  milieu  desquelles  ils  se  produisent,  ne  se  pré- 
sentent pas  avec  le  caractère  d'innocuité  parfaite.  En  ce  cas 
la  bonne  foi  et  la  prudence  exigent  de  lui  une  entente  préa- 
lable avec  l'autre  belligérant* 

l)  La  plupart  des  publicistes  allemands  se  sont  prononcés  avec  Vattel 
(III,  §  119  suiv.)  en  faveur  d'un  droit  de  passage  innocent  (passaginm 
innocuum) ,  p.  ex.  Martens  dans  son  Précis  du  droit  des  gens  §  310.  311. 
L'auteur  lui-même  du  présent  ouvrage,  bien  que  convaincu  du  peu  de 
fondement  de  cette  opinion,  ne  s'est  peut-être  pas  exprimé  sur  ce  point 
d'une  manière  assez  nette  dans  la  première  édition.  Aujourd'hui  il  n'hé- 
site pas  à  adopter  sans  réserve  une  opinion  qui  a  trouvé  d'excellente  défen- 
seurs dans  Hautefeuille  (t.  I,  p.  424.  4471,  Oke  Manning  (p.  182)  et  Arendt 
(p.  121).    Pando  au  contraire  (p.  461)  soutient  encore  l'ancienne  théorie. 

*)  Moser  (Yersuche  t.  X,  p.  23$)  disait  déjà  dans  le  même  esprit: 
a  On  ne  doit  pas  permettre  le  passage  d'armées  ou  de  corps  d'année 


l 


§  147.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  283 

L'autorisation  accordée  aux  sujets  des  belligérants  de  sé- 
journer dans  le  territoire  neutre,  rentrée  des  bâtiments  de 
guerre  et  des  navires  de  commerce  dans  ses  ports  et  rades, 
les  fournitures  faites  à  ces  derniers  en  bois,  agrès  et  ob- 
jets nécessaires  pour  réparer  les  avaries  qu'ils  ont  souffertes, 
soit  par  accidents  de  mer,  soit  dans  un  combat,  ne  présen- 
tent pas  un  caractère  aussi  dangereux.  Néanmoins  le  neutre 
doit  exiger  que  ces  bâtiments  quittent  ses  ports  dès  que  leur 
séjour  prolongé  paraîtra  se  rattacher  à  quelque  combinaison  de 
guerre.1 

La  validité  des  aliénations  en  pays  neutre  des  biens  con- 
quis par  l'un  des  belligérants,  par  une  de  ces  voies  connues 
sous  le  nom  de  butin  ou  de  prise,  après  que  la  prise  de  pos- 
session est  devenue  inattaquable  d'après  les  règles  internatio- 
nales, ne  peut  faire  l'objet  d'aucun  doute.  Plusieurs  traités  con- 
tiennent une  stipulation  expresse  à  ce  sujet.  Car  rien  n'oblige 
le  neutre  à  autoriser  ces  aliénations.  Aussi,  tandis  que  certains 
traités  les  admettent,  d'autres  les  proscrivent -ils  formellement.2 
D'un  autre  côté  la  création  sur  le  territoire  neutre  d'un  lieu 
d'entrepôt  destiné  à  recevoir  ces  sortes  d'objets,  devra  certaine- 
ment être  regardée  comme  un  acte  d'hostilité.  H  faut  en  dire 
autant  de  la  mise  en  possession  d'un  neutre  dans  des  terres 
conquises,  dont  le  vainqueur  ne  peut  disposer  valablement 
qu'après  la  conclusion  de  la  paix  (§  132). 

entiers  sur  le  territoire  neutre.  Autrement  on  s'expose,  selon  les  circon- 
stances, à  perdre  la  qualité  de  neutre.  Accorder  le  passage  à  l'une  des 
parties  et  le  refuser  à  l'autre,  c'est  évidemment  un  acte  de  partialité. 
Lorsque  le  libre  passage  profite  seulement  à  l'une  des  parties,  sans  pou- 
voir profiter  à  l'autre,  celle-ci  peut  exiger  certainement  que  le  neutre 
le  refuse  au  premier." 

1)  Jouffroy  (Droit  marit.  p.  92)  et  HautefeuiUe  (t.  I,  p.  461)  regardent 
comme  illicite  la  fourniture  d'armes  et  de  munitions  de  guerre.  Pando 
(p.  467)  professe  la  même  opinion.  Ne  serait -il  pas  cruel  de  livrer  des 
combattants  désarmés  à  l'ennemi?  D'ailleurs  la  vente  en  territoire  neutre 
a  toujours  été  considérée  comme  un  acte  parfaitement  licite. 

2)  Vattel  III,  7, 132.  Bynkershoek,  Quaest.  1, 15.  de  Steck,  Handels- 
und  Schifffahrtsvertr.  p.  176.  Pando  p.  467.  Ortolan  (H,  p.  270)  se  pro* 
nonce  pour  la  négative. 


284  LIVRE  DEUXIÈME.  §  148. 

DEVOIES   DES    SUJETS   DES   ÉTATS   NEUTRES. 

§  148.  Nous  venons  de  retracer  les  lois  rigoureuses  qui 
doivent  présider  aux  relations  des  Etats  neutres  avec  les  belli- 
gérants. Ces  règles  obligent  les  particuliers  comme  les  gouver- 
nements, mais  elles  ne  les  obligent  pas  au  même  degré.  Les  pre- 
miers peuvent  se  livrer  à  une  foule  d'actes  plus  ou  moins  hostiles 
qui  ne  constituent  pas  cependant  des  violations  de  la  neutralité. 
Il  est  en  effet  impossible  de  demander  compte  à  un  gouverne- 
ment, de  ce  que  plusieurs  de  ses  sujets  ont  pris  part  d'une 
manière  quelconque  aux  hostilités,  de  ce  qu'ils  ont  passé  des 
marchés  de  fourniture  avec  l'un  des  belligérants  ou  lui  ont 
avancé  des  fonds,  de  ce  qu'ils  ont  pris  du  service  dans  ses 
armées,  en  cédant  à  certains  motifs  belliqueux  ou  autres.  Il 
y  a  en  effet  dans  toutes  les  nations,  grandes  ou  faibles,  des 
époques  où  certains  individus,  mus  par  un  sentiment  guerrier 
et  honorable,  vont  chercher  à  le  satisfaire  partout  où  l'occasion 
s'en  présente.  Quelquefois  un  gouvernement  hésite  à  s'engager 
dans  les  périls  d'une  guerre  même  en  faveur  d'une  cause  juste, 
tandis  que  la  morale  fait  un  devoir  aux  particuliers  d'y  prendre 
part.  Autrefois  la  faculté  d'entrer  dans  des  armées  étrangères 
formait  un  des  éléments  fondamentaux  de  la  bonne  liberté  alle- 
mande.1 

En  pareil  cas,  le  gouvernement  neutre  peut  tout  au  plus 
être  obligé  d'appliquer  à  ses  sujets  désobéissants  les  lois  rela- 
tives à  l'émigration.  Il  n'en  sera  plus  de  même,  si  les  sujets 
d'une  puissance  neutre  venaient  à  s'enrôler  en  masse  au  service 
de  l'un  des  belligérants,  au  point  d'attirer  l'attention  de  l'autre 
belligérant  et  de  faire  craindre  de  sa  part  des  représailles  ou 
une  déclaration  de  guerre.  En  ce  cas,  le  souverain  neutre  sera 
dans  son  propre  intérêt  contraint  à  prendre  à  leur  égard  des 
mesures  énergiques.2 

D'après  les  usages  internationaux  modernes,  un  souverain 

1)  „Zur  lôblichen  Gestalt  deutscher  Freiheit,"  c'est  ainsi  que  s'ex- 
prime le  recès  de  l'Empire  de  1570  §  4. 

2)  Hautefeuille  1. 1,  p.  439.  459  a  adopté  en  partie  un  point  de  vue 
différent. 


§  149.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  285 

neutre  doit  défendre  à  ses  sujets  d'accepter  des  lettres  de  marque 
de  l'un  des  belligérants  et  de  se  livrer  à  la  course  sous  le  pa- 
villon de  ce  dernier.  Ce  principe  est  presque  généralement  ad- 
mis aujourd'hui.  Autrefois  au  contraire  il  était  très -controversé. 
On  ne  l'admettait  que  dans  les  cas  où  il  avait  été  formellement 
stipulé  dans  les  traités.1 

DROITS   DES  NEUTRES. 

§  149.  L'état  de  guerre  survenu  entre  deux  nations  apporte 
aux  droits  fondamentaux  des  autres  certaines  restrictions,  que 
nous  avons  comprises  sous  la  dénomination  générale  des  devoirs 
spéciaux  de  la  neutralité.  Ces  droits  ainsi  modifiés,  diminués 
par  les  devoirs  résultant  de  l'état  de  guerre,  se  résument  dans 
les  propositions  suivantes: 

Premièrement.  Inviolabilité  du  territoire  neutre,  —  plein  exer- 
cice des  droits  de  souveraineté  dans  le  territoire  neutre  avec  une 
entière  liberté  et  sans  aucune  restriction. 

Le  territoire  neutre  est  un  asile  naturellement  ouvert  aux 
sujets  des  belligérants,  pourvu  qu'ils  s'y  présentent  isolément2 
et  que  leur  présence  n'implique  pas  une  faveur  accordée  à  l'un 
des  belligérants  au  détriment  de  l'autre.  De  même  le  souverain 
neutre  doit  accorder  aux  bâtiments  de  guerre  des  belligérants 
les  secours  dont  ils  pourraient  avoir  besoin,  et  les  admettre 
dans  ses  ports.  Nous  devons  toutefois  faire  remarquer  ici  une 
différence  importante  entre  les  forces  de  terres  et  celles  de  mer 
qui  viennent  chercher  un  asile  sur  le  territoire  neutre.  Lors- 
qu'une armée  fuyant  devant  son  ennemi  vient  se  réfugier  dans 
un  pays  neutre,  elle  y  est  reçue  et  est  traitée  avec  humanité, 
mais  les  troupes  sont  désarmées  et  éloignées  du  théâtre  de  la 
guerre  ;  en  un  mot  on  remplit  les  devoirs  d'humanité  à  l'égard 
des  individus,  mais  on  n'accorde  pas  un  asile  à  l'armée  prise 
comme  un  corps.  Lorsqu'au  contraire  des  navires  des  puissances 

1)  de  S  teck,  Versuche  tiber  Handels-  und  Schifffehrtsvertr&ge.  173. 
de  Martens,  Ueber  Caper.  §  13.   Hautefeuille  I,  p.  440. 

2)  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  3,  11.  Ortolan  II ,  239.  Hautefeuille 
I,  473.  Principalement:  Lud.  Ern.  Piittmann,  De  jure  recipiendi  hostes 
alienos.  Lips.  1777. 


286  LIVRE  DEUXIEME.  3  150. 

en  guerre  se  présentent  devant  un  port  neutre,  ils  y  sont  ad- 
mis; on  leur  permet  d'acheter  les  vivres  nécessaires,  de  faire 
les  réparations  indispensables  et  de  reprendre  la  mer  pour  se 
livrer  de  nouveau  aux  opérations  de  guerre.  Les  bâtiments  belli- 
gérants peuvent  recevoir  ainsi  de  la  part  des  neutres  un  accueil 
plus  ou  moins  favorable,  des  secours  plus  ou  moins  complets, 
sans  que  le  souverain  neutre  viole  par  là  les  devoirs  de  la  neu- 
tralité, pourvu  qu'il  traite  les  deux  parties  belligérantes  avec 
une  impartialité  et  une  égalité  parfaite.  C'est  une  conséquence 
de  l'immunité  du  pavillon  et  du  principe  que  les  navires  sont 
considérés  comme  une  portion  du  territoire  de  la  nation  à  la- 
quelle ils  appartiennent.  Un  corps  de  troupes,  au  contraire,  qui 
vient  chercher  la  protection  d'un  souverain  étranger,  cesse  de 
faire  partie  de  la  force  armée  de  la  nation  à  laquelle  il  appar- 
tient. Les  lois  de  la  neutralité  imposent  ainsi  aux  peuples  pa- 
cifiques le  devoir  d'empêcher  tous  les  actes  d'hostilité  commis 
sur  le  territoire  et  dans  leurs  eaux.  Les  actes  d'hostilité  com- 
mis sur  le  territoire  n'ont  aucun  caractère  régulier  ou  légal.  Le 
souverain  neutre  doit  ordonner  le  désarmement  des  troupes  bel- 
ligérantes qui  sont  venues  lui  demander  un  asile,1  faire  relâcher 
les  prisonniers  qu'elles  ont  amenés  et  faire  restituer  le  butin 
fait  par  eux  (§  147).2  Il  doit  s'opposer  de  toutes  ses  forces  à 
ce  que  les  contrées  par  lui  gouvernées  deviennent  le  théâtre 
de  la  guerre.  S'il  fournit  à  l'un  des  belligérants  des  troupes 
auxiliaires,  celles-ci  peuvent  incontestablement  être  attaquées 
et  poursuivies  sur  le  territoire  neutre  (§  118). 

§  150.  Deuxièmement.  Le  souverain  neutre  qui  se  conduit 
avec  loyauté  à  l'égard  des  belligérants,  a  le  droit  d'exiger  d'eux 
qu'ils  continuent  à  respecter  ses  déclarations  et  ses  actes  comme 
pendant  la  paix.  Il  est  toujours  présumé  vouloir  observer  entre 
les  parties  une  stricte  impartialité,  à  moins  que  les  faits  mêmes 

*)  Moser,  Vers.  X,  1,  159.  311.  de  Martens,  Vôîkerr.  §  307.  Kliiber 
§  258.  note  b.  Ortolan  II,  248.  de  Pistoye  et  Duverdy,  Prises  maritimes. 
I,  108.   Hautefeuille  I,  474.  II,  91.  137. 

2)  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  3,  6  et  7.  de  Martens,  Caper.  §18. 
Nau,  Vôlkerseerecht.  §  235.  Ortolan  H,  255.  278.  Pando  p.  465.  de  Pistoye 
et  Duverdy  I,  22. 


§  150.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  287 

ne  viennent  donner  tort  à  ses  déclarations,  et  prouver  qu'elles 
ont  uniquement  pour  objet  de  tromper  l'une  des  parties  et  de 
dissimuler  sa  partialité  en  faveur  de  l'autre.  Cette  règle  acquiert 
une  certaine  importance  lorsqu'il  s'agit  de  déterminer  la  validité 
des  passeports,  des  lettres  de  commission  et  des  certificats 
délivrés  par  un  gouvernement  neutre. 

Troisièmement.  Il  résulte  du  principe  de  l'égalité  et  de 
l'indépendance  des  Etats  que  les  belligérants  ne  doivent  pas 
soumettre  les  peuples  avec  lesquels  ils  sont  en  paix,  à  des  lois 
et  à  des  juridictions  qui  ne  sont  pas  fondées  sur  les  disposi- 
tions formelles  des  traités  ou  sur  les  principes  généraux  du 
droit  international.  Le  souverain  qui  n'est  pas  lié  par  de  pa- 
reilles stipulations,  procède  sur  son  territoire  comme  bon  lui 
semble.  Pourvu  qu'il  s'abstienne  de  fournir  à  aucune  des  puis- 
sances en  guerre  des  moyens  propres  à  faciliter  ses  opérations, 
il  ne  .  saurait  être  empêché  en  aucune  façon  de  protéger  les 
troupes  réfugiées  sur  son  territoire,  auxquelles  il  a  accordé  un 
asile.  Rien  surtout  ne  doit  l'empêcher  de  prendre  les  mesures 
qu'il  croit  nécessaires  pour  la  protection  efficace  de  son  terri- 
toire et  de  ses  sujets  contre  les  actes  arbitraires  et  les  empié- 
tements des  belligérants. 

Quatrièmement.  L'État  neutre  continue  à  jouir  de  la  dispo- 
sition exclusive  des  biens  meubles  et  immeubles  qu'il  possède 
dans  le  pays  des  belligérants  ou  de  l'un  d'entre  eux,  lors 
même  que  ces  biens  se  trouveraient  sur  le  théâtre  des  hostilités. 
Le  droit  au  butin  ne  s'applique  pas  dans  ces  cas.  Les  usages 
de  la  guerre  ont  consacré  une  exception  à  l'égard  des  objets 
qui  ont  été  mis  à  la  disposition  de  l'un  des  belligérants  et  qui 
servent  directement  à  ses  opérations  de  guerre.  C'est  ce  qui  a 
lieu  notamment  en  matière  de  contrebande,  dont  nous  essaye- 
rons plus  loin  de  donner  une  définition  exacte.  En  ce  cas  la 
propriété  neutre,  pas  plus  que  la  propriété  ennemie,  ne  peut 
échapper  à  la  saisie  et  à  l'occupation  ennemies. 

Les  biens  immeubles  appartenant  au  souverain  neutre  ou 
à  ses  sujets,  et  situés  dans  le  territoire  de  Tun  des  belligérants, 
ne  peuvent  naturellement  pas  se  soustraire  aux  charges  de  la 
guerre.   Les  biens   meubles  des  neutres  au  contraire  qui   se 


288  LIVRE  DEUXIÈME.  §  151. 

trouvent  sur  le  territoire  de  l'un  des  belligérants  ou  sur  la 
haute  mer,  ne  peuvent  être  saisis  par  lui,  pour  être  appliqués 
à  ses  propres  besoins,  qu'en  cas  de  nécessité  urgente  (jus 
angariae,  angarie).  Les  belligérants  toujours  portés  à  abuser  de 
la  force  qu'ils  ont  entre  leurs  mains,  ont  imaginé  d'employer 
des  navires  neutres  dans  leurs  expéditions  maritimes.  L'angarie 
a  été  pratiquée  surtout  sous  Louis  XIV  qui  l'a  considérée  comme 
Tune  des  prérogatives  de  la  souveraineté.  Dans  les  traités  mo- 
dernes ce  prétendu  droit  a  été  ou  supprimé  entièrement,  ou 
accordé  seulement  moyennant  une  indemnité  complète.  H  faut 
en  dire  autant  du  prétendu  droit  de  préemption  réclamé  par 
l'un  des  belligérants  sur  les  marchandises  neutres  destinées 
pour  les  ports  de  son  adversaire.1 

LIBERTÉ  DU   COMMERCE    DES  NATIONS  NEUTRES. 

§  151.  Bien  que  les  principes  qui  viennent  d'être  exposés 
aient  obtenu  à  peu  près  l'assentiment  général,  leur  application 
à  la  liberté  du  commerce  et  de  la  navigation  des  nations  neutres, 
tant  entre  eux  qu'avec  les  belligérants,  éprouve  des  difficultés 
sérieuses. 

La  liberté  absolue  du  commerce  des  neutres  entre  eux  n'a 
pas  été  contestée  à  la  vérité;  cependant  les  difficultés  de  faire 
reconnaître  ce  commerce,  et  les  nombreuses  mesures  vexatoires 
dont  il  a  été  l'objet,  font  regretter  l'absence  de  règles  fixes  et 
précises  à  son  égard.  Celles-ci  se  rattachent  elles-mêmes  à  la 
solution  de  la  question  principale,  à  savoir:  Quelles  restrictions 
doivent  subir  le  commerce  et  la  navigation  des  peuples  neutres 
avec  les  belligérants?  Depuis  plusieurs  siècles  les  nations  sont 
divisées  sur  une  question,  où  l'absence  d'un  code  et  de  tribunaux 
internationaux  se  font  surtout  sentir.  Il  est  vrai  que,  dans  la 
pratique  des  Etats,  sa  solution  dépendait  surtout  du  droit  du 
plus  fort,  ou  plutôt  elle  était  le  résultat  de  l'absence  d'un  droit 
quelconque  au  profit  des  plus  faibles. 

Ce  n'est  pas  seulement  la  pratique  qui  fournissait  un  vaste 
champ  à  des  discussions  ardentes:  la  théorie  elle-même  est  loin 

l)  de  Real,  Science  du  gouv.  V,  2  in  fine.   Nau,  Vôlkerseerecht.  §  260. 
Grotius  III,  17,  1.   de  Steck,  Essais,  p.  7.  Hautefeuille  IV,  p.  434. 


I 


§  152.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  289 

d'avoir  dit  son  dernier  mot.  En  attendant  elles  sont  parvenues 
à  s'entendre  quelquefois  et  à  se  produire  avec  une  espèce  d'auto- 
rité sous  la  forme  de  certaines  lois  intérieures  et  de  certaines 
décisions  judiciaires  intervenues  dans  plusieurs  pays,  qui  ont 
acquis  une  grande  autorité.  Mais  il  ne  faut  pas  se  le  dissimuler: 
ces  lois,  ces  jugements  ne  sont  que  des  actes  purement  politiques 
émanés  de  gouvernements  isolés  qui  n'obligent  les  autres  peuples 
qu'autant  qu'ils  leur  sont  imposés  par  la  force  et  qu'ils  sont  exé- 
cutés malgré  leur  injustice. 

D^ns  aucune  branche  de  la  science  du  droit  international 
l'absence  de  voies  régulièrement  tracées  ne  se  fait  sentir  plus 
vivement.  Nulle  part  on  ne  découvre  un  accord  quelconque  entre 
la  pratique,  les  traités  et  la  doctrine!  Et  pourtant  il  est  impos- 
sible de  méconnaître  la  nécessité  de  règles  précises  et  générale- 
ment applicables  entre  les  nations,  dès  qu'on  admet  entre  elles 
l'existence  d'un  droit  quelconque,  dès  qu'on  convient  que  les 
rapports  entre  elles  établis,  que  nous  avons  essayé  de  retracer 
dans  les  pages  précédentes,  sont  exacts  et  répondent  à  la  réalité 
des  choses.  C'est  dans  ces  rapports  que  nous  allons  puiser  les 
éléments  de  solution  des  diverses  questions  controversées.  A  cet 
effet  nous  considérerons  comme  lois  communes  les  règles  de 
réciprocité  généralement  admises  dans  la  pratique  des  États, 
et  là  où  elles  se  taisent,  nous  chercherons  à  nous  aider  des 
principes  déjà  expliqués.1 

ORIGINES  ET  DÉVELOPPEMENTS  DE  LA  JURISPRUDENCE  RELATIVE 

AUX  DEVOIRS  DES  NEUTRES. 

§  152.  L'histoire  de  notre  question 2  commence  surtout  vers 
le  milieu  du  xvie  siècle.  Le  commerce  maritime  ayant  cessé 
alors  d'être  le  monopole  de  quelques  peuples,  de  quelques  com- 

l)  Le  traité  intitulé:  Researches  historical  and  critical  in  maritime 
internat.  Law.  By  James  Reddie,  Esq.  Edinb.  1844,  45.  II  Vols,  contient 
un  exposé  approfondi  de  la  théorie  et  de  la  pratique  sur  cette  matière. 
Quoiqu'en  définitive  ce  soit  un  plaidoyer  en  faveur  des  prétentions  bri- 
tanniques, il  admet  cependant  quelques  concessions.  V.  là -dessus  les  ob- 
servations d'Ortolan  t.  H,  p.  430.  Les  auteurs  cachent  ici  difficilement 
leur  nationalité. 

3)  Hautefeuille  I,  26  suiv. 

19 


290  LIVRE  DEUXIÈME.  §  152. 


pagnies  ou  cité»  privilégiées,  commençait  alors  d'exercer 
force  attractive  immense  sur  tontes  les  nations  de  l'Europe  et 
à  être  encouragé  par  les  gouvernements  qui  y  voyaient  nue 
source  inépuisable  de  richesses  et  de  puissance.  D'ardente* 
rivalités  surgirent  aussitôt:  en  même  temps  quelles  contribuant 
à  l'accroissement  de  la  marine  tant  militaire  que  marchande^ 
elles  donnèrent  le  signal  de  luttes  sanglantes.  Une  seule  natio» 
réussit  par  des  efforts  héroïques  à  triompher  de  toutes  ces 
rivalités  et  à  asseoir  sur  les  ruines  des  marines  secondaires 
un  empire  comme  le  monde  n'en  avait  pas  encore  vu  de  sem- 
blable. Aux  yeux  de  cette  nation,  le  droit  international  maritime 
se  trouvait  tout  entier  dans  son  intérêt,  et  c'est  aux  exigences 
de  ce  dernier  que  les  usages  des  autres  peuples  durent  se  plier. 
Fidèle  en  apparence  aux  anciens  principes  si  simples,  dont  eBe 
jurait  souvent  la  stricte  exécution  dans  ses  traités,  ce  fut  lors 
de  leur  application  qu'elle  se  réservait  d'en  éluder  les  disposi- 
tions et  de  faire  sentir  aux  faibles  sa  supériorité.  Ses  préten- 
tions suivent  la  progression  ascendante  de  sa  puissance  et 
provoquent  souvent  des  résistances  énergiques.  La  réaction 
commence  dès  la  seconde  moitié  du  xvn*  siècle  pendant  les 
guerres  continuelles  de  l'Angleterre  contre  la  France  et  l'Espagne. 
Louis  XIV  renonce  au  système  général  si  funeste  au  commerce 
qui  était  en  vigueur  alors,  et  donne  à  la  France,  dans  l'Ordon- 
nance de  la  marine  de  1681,  un  nouveau  code  maritime,  vrai 
chef-d'œuvre  de  rédaction  qui  a  reçu  un  succès  à  peu  près 
universel.  Bien  qu'au  fond  elle  ne  soit  qu'un  résumé  d'anciens 
règlements,  d'anciennes  coutumes,  cette  ordonnance  présente 
cependant  dans  sa  rédaction  une  forme  éminemment  originale 
et  systématique.  Il  se  peut  que  le  droit  maritime  y  ait  été  trop 
particularisé.  Mais  ne  fallait- il  pas  que,  dans  l'antagonisme  des 
théories  et  des  doctrines,  il  traversât  cette  voie,  pour  arriver 
à  des  règles  fixes  et  invariables? 

Le  traité  de  Fontainebleau  (1763)  allait  consacrer  la  pré- 
pondérance maritime  de  la  Grande-Bretagne.  Elle  était  alors 
au  faite  de  sa  puissance:  aucun  contrepoids  n'existait,  elle 
dominait  senle  les  mers.  Non  contente  de  sa  suprématie,  elle 
oulait  régner  seule,  s'enrichir  seule  et  ruiner  les  autres  nations. 


§  152.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  291 

Une  réaction  dut  dès  lors  se  manifester,  réaction  qui,  dès  le 
début,  se  manifesta  avec  une  certaine  énergie.  La  France  en 
donna  le  signal.  Elle  conclut  dès  1778  avec  les  provinces  in- 
surgées de  l'Amérique  un  traité,  dans  lequel  elle  reconnut  so- 
lennellement leur  indépendance  politique.  Dans  la  même  année 
elle  publia  un  nouveau  règlement  sur  le  commerce  des  neutres. 
Catherine  n,  surnommée  par  ses  flatteurs  la  Minerve  du  Nord, 
conclut  avec  le  Danemark  d'abord,  ensuite  avec  la  Suède,  une 
alliance  ayant  pour  objet  de  forcer  les  belligérants  au  respect 
et  à  l'exécution  des  règles  fondamentales  du  droit  maritime  à 

• 

l'égard  des  peuples  pacifiques.  Bientôt  la  Prusse,  l'Autriche,  le 
Portugal,  les  Deux-Siciles  et  la  Hollande  accédèrent  à  la  nou- 
velle alliance  préparée  par  Panin,  qui  prit  le  nom  de  neu- 
tralité armée.1  Quoiqu'elle  ne  réussît  pas  à  maintenir  dans  leur 
intégrité  les  règles  par  elle  proclamées,2  elle  arracha  pourtant 

1)  On  raconte  que  Catherine  elle-même  l'appelait  „la  nullité  armée." 
Était-ce  seulement  pour  faire  un  jeu  de  mot,  ou  à  cause  du  peu  de  con- 
fiance qu'elle  avait  dans  le  succès  de  sa  propre  oeuvre,  —  c'est  ce  que 
nous  n'osons  décider. 

2)  Les  principes  contenus  dans  la  première  déclaration  de  la  Cour 
de  Russie  du  28  février  1780  peuvent  se  résumer  dans  les  termes  suivants: 

1°  Les  vaisseaux  neutres  peuvent  naviguer  librement  de  port  en  port 
sur  les  côtes  des  nations  en  guerre; 

2°  les  effets  appartenant  aux  sujets  des  dites  puissances  en  guerre, 
sont  libres  sur  les  vaisseaux  neutres,  à  l'exception  des  marchandises 
de  contrebande; 

3°  l'Impératrice  se  tient,  quant  à  la  fixation  de  celles-ci,  à  ce  qui  est 
énoncé  dans  l'art.  X  et  XI  de  son  traité  de  commerce  avec  la  Grande- 
Bretagne,  en  étendant  ces  obligations  à  toutes  les  puissances  en 
guerre  (ces  articles  limitaient  la  prohibition  aux  armes  et  aux  muni- 
tions de  guerre); 

4°  pour  déterminer  ce  qui  caractérise  un  port  bloqué,  on  n'accorde 
cette  dénomination  qu'à  celui  où  il  y  aura,  par  la  disposition  de  la 
puissance  qui  l'attaque  avec  des  vaisseaux  arrêtés  et  suffisamment 
proches,  un  danger  évident  d'entrer; 

5°  ces  principes  servent  de  règle  dans  les  procédures  et  dans  les  juge- 
ments sur  la  légalité  des  prises. 
V.  de  Martens,  Rcc.  t.  III,  p.  158.  A  ces  dispositions  sont  venues  s'ajouter 
plusieurs  autres,  inscrites  dans  des  conventions  postérieures.  L'histoire  de 
la  neutralité  armée  et  de  ses  nombreuses  vicissitudes  a  été  très-bien  racontée 
par  Kliiber,  Droit  des  gens  §  303— 309  ;  Wheaton,  Histoire  p.  223. 311  suiv. 

ta* 


292  LIVRE  DEUXIÈME.  §  152. 

à  l'orgueil  britannique  quelques  concessions  consacrées  par  la 
convention  du  -£-juin  1801,  à  laquelle  adhérèrent  le  Danemark 
(23  octobre  1801)  et  la  Suède  (-&  mars  1802).1 

La  résistance  aux  prétentions  britanniques  prit  enfin  des 
proportions  gigantesques  dans  la  lutte  héroïque  dont  les  pre- 
mières années  du  xixa  siècle  furent  les  témoins.  Kappelons-en 
en  quelques  mots  les  phases  mémorables.  Far  un  ordre  du 
conseil  du  16  mai  1806,  le  cabinet  de  St.  James  notifie  aux 
puissances  neutres  le  blocus  de  tous  les  ports,  rades,  côtes, 
rivières,  compris  depuis  l'embouchure  de  l'Elbe  jusqu'au  port 
de  Brest  inclusivement.  L'empereur  Napoléon  y  répond  par  le 
décret  de  Berlin  (21  novembre  1806).  Les  îles  britanniques  sont 
déclarées  en  état  de  blocus.  Tout  commerce  et  toute  correspon- 
dance avec  ces  îles  sont  interdits.  Tout  sujet  anglais  dans  les 
pays  occupés  par  la  France  est  déclaré  prisonnier  de  guerre. 
Toute  propriété  anglaise  est  déclarée  de  bonne  prise.  Tout 
commerce  des  marchandises  anglaises  est  défendu  ;  tout  vaisseau 
ayant  touché  l'Angleterre  est  exclu  des  ports.  Un  nouvel  ordre 
du  conseil  (7  janvier  1807)  déclare  de  bonne  prise  tous  les  navires 
faisant  route  pour  un  des  ports  de  la  France,  déclare  en  état 
de  blocus  tous  les  ports  et  places  de  la  France  et  des  États 
ses  alliés.  Le  décret  de  Milan  (17  septembre  1807)  prononce 
alors  la  confiscation  de  tout  navire  ayant  souflfert  la  visite  d'un 
vaisseau  anglais  et  le  blocus  des  îles  britanniques  sur  mer  et 
sur  terre. 

Considéré  en  lui-même,  le  blocus  continental  établi  parles 
décrets  de  Berlin  et  de  Milan,  était  une  idée  juste  et  féconde, 
digne  du  héros  de  notre  siècle.2  Maintenu  avec  une  sévérité 
rigoureuse  au  dehors,  avec  une  sage  modération  au  dedans,  ce 

(I,  358.  n,  83  éd.  2).  Sur  le  point  de  vue  américain  dans  la  question  on 
peut  consulter  Trescot,  The  diplomacy  of  the  révolution.  New-York  1852. 
p.  75.  V.  aussi  les  auteurs  cités  par  de  Kamptz  §  258. 

*)  La  convention  du  -£-juin  1801  se  trouve  dans  Martens,  Recueil, 
t.  VII,  p.  260.  Elle  a  été  regardée  en  quelque  sorte  comme  l'ultimatum 
de  l'Angleterre.   Wheaton  ibid.  p.  314  suiv. 

2)  Le  système  continental  est  aussi  très -bien  expliqué  par  Klûber, 
à  l'endroit  cité  §  310—316.  Oke  Manning  p.  330.  M.  Pôhls  p.  1147.  Les 
auteurs  sont  indiqués  par  de  Kamptz  §  257.  no.  113  suiv. 


§  153.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  293 

système  qui  tendait  à  réunir  tous  les  États  du  continent  dans 
une  puissante  ligue,  fut  sans  doute  le  moyen  le  plus  efficace 
pour  combattre  avec  succès  les  exigences  britanniques.  Ce  fat 
plutôt  par  son  exécution  pleine  de  partialité,  par  les  nombreuses 
licences,  par  les  violations  portées  à  l'autonomie  des  nations 
continentales,  qu'il  a  laissé  parmi  elles  de  si  tristes  souvenirs. 
L'idée  néanmoins  fut  celle  d'un  génie!  H  n'existait  peut-être 
aucun  autre  moyen  aussi  efficace  pour  réduire  à  leur  juste 
valeur  les  prétentions  de  la  Grande-Bretagne  à  l'empire  des  mers. 
Maintenant  le  concert  Européen  vient  d'amener  des  trans- 
actions plus  équitables. 

DIVERSES   QUESTIONS  RELATIVES  AUX  DROITS   DES    NEUTBES. 

§  153.  La  liberté  du  commerce  et  de  la  navigation  des 
nations  neutres,  tant  entre  elles  qu'avec  les  belligérants,  n'a 
jamais  été  contestée  en  principe.  Les  auteurs  l'ont  reconnue, 
les  traités  ont  proclamé  que  le  commerce  et  la  navigation  des 
peuples  neutres  étaient  complètement,  absolument  libres.  Les 
divergences  des  publicistes  et  les  contestations  des  États  n'ont 
éclaté  que  lorsqu'il  s'est  agi  de  déterminer  les  restrictions  que 
cette  liberté  doit  subir  dans  l'intérêt  des  belligérants.  A  cet 
égard  il  faut  distinguer  principalement  les  trois  questions 
suivantes  : 

I.   Quels  sont  les  droits  des  neutres  en  cas  de  blocus  des 
côtes  et  des  ports  de  Tune  des  puissances  en  guerre  par 
les  escadres  de  l'autre? 
IL    Quelles  sont  les  branches  spéciales  du  commerce  que  les 
belligérants  peuvent  interdire  aux  gouvernements  et  aux 
sujets  neutres? 
ni.    Quels  sont  les  moyens  que  les  belligérants  peuvent  em- 
ployer licitement,  à  l'égard  des  neutres,  dans  la  poursuite 
du  but  légitime  de  la  guerre? 
Ces  questions  sont  étroitement  liées  entre  elles,  de  sorte 
qu'il  nous  paraît  nécessaire  de  les  traiter  successivement  dans 
l'ordre  ci- dessus  établi. 

On  peut  reprocher  généralement  aux  publicistes  de  s'être 
attachés,   dans  l'examen  de  ces  questions,   à  des  points  de 


294  LIVRE  DEUXIÈME.  §  153. 

vue  trop  exclusifs,  en  partant  des  principes  établis  a  priori. 
A  la  liberté  absolue  du  commerce  des  États  neutres  ils  ont 
opposé  un  droit  de  nécessité  créé  au  profit  des  belligérants. 
Le  conflit  entre  ces  deux  prétendus  droits  a  dû  donner  lieu 
aux  solutions  les  plus  contradictoires.  Il  nous  semble  qu'il  n'est 
nullement  nécessaire  d'avoir  recours  à  ces  diverses  théories,  et 
nous  sommes  d'avis  que  les  règles  précédemment  exposées  sur 
les  rapports  respectifs  des  États,  peuvent  suffire  pour  résoudre 
les  nombreux  problèmes  dont  cette  matière  est  hérissée. 

Addition.  H  existe  sur  cette  matière  une  infinité  de  monographies, 
pour  la  plupart  des  écrits  de  circonstance  et  des  pamphlets  qui  ont  pour 
objet  tantôt  la  défense  des  belligérants,  tantôt  celle  des  neutres.  Elles 
sont  indiquées  par  de  Kamptz  §  257.  Les  anciens  auteurs  déjà  :  Albéric 
Gentile  (De  jure  belli.  I,  chap.  21);  Grotius  (III,  1,  5.  9,  4.  17,  3),  Henri 
Cocceji  (De  jure  belli  in  amicos  —  Exerc.  curât,  t.  II,  p.  19)  ;  Bynkershoek 
(Quaest.  juris  publ.  I,  chap.  10  suiv.)  se  sont  occupés  des  questions  rela- 
tives aux  droits  des  neutres.  Il  faut  faire  remarquer  ensuite  les  nom- 
breux ouvrages  qui  sont  consacrés  à  l'examen  de  la  jurisprudence  anglaise 
antérieure  aux  traités  de  Paris  et  de  Hubertsbourg  (1763),  et  expliquée 
dans  le  Discourse  on  the  conduct  of  Great  Britain  in  respect  to  neutral 
nations  during  the  présent  war,  by  Charles  Jenkinson  (depuis  Lord  Liver- 
pool).  Londres  1757  (2e  édit.  1794;  3e  édit.  1801);  —  les  pièces  et  les 
documents  relatifs  aux  contestations  entre  l'Angleterre  et  la  Prusse  en 
1752  et  indiqués  par  de  Kamptz  no.  17  —  21;  —  le  traité  déjà  mentionné 
ci- dessus,  publié  par  l'Espagnol  Don  Carlos  Abreu  en  1758  et  surtout 
l'ouvrage  du  publiciste  danois  Martin  Hiibner,  intitulé: 

De  la  saisie  des  bâtiments  neutres  etc.  A  la  Haye  1759.  Trad.  aile  m. 
ibid.  1789.  C'est  un  plaidoyer  en  faveur  de  la  liberté  des  neutres  (v.  là- 
dessus  les  observations  de  Wheaton,  Histoire,  p.  159  suiv.  —  2e  édit.  I, 
p.  273).  Jean  Ehrenreich  de  Bohmer  (f  1777) ,  dans  ses  Observations  sur 
le  droit  de  la  nature  et  des  gens  touchant  la  capture  et  la  détention  des 
vaisseaux  et  effets  neutres.  Hambourg  1771,  et  en  latin  dans  son  Novum 
jus  controv.,  est  entré  dans  la  même  voie.  —  La  controverse  a  été  re- 
prise avec  une  énergie  redoublée  pendant  la  guerre  de  l'indépendance 
américaine.  Les  principaux  ouvrages  de  cette  époque,  écrits  dans  l'esprit 
de  la  neutralité  armée  ou  dans  un  esprit  plus  libéral  encore,  sont  les 
suivants  : 

Ferd.  Galiani,  Dei  doveri  etc.  (v.  ci -dessus  §  144.  n.  2). 

Lampredi,  Del  commercio  dei  popoli  neutrali  in  tempo  di  guerra.  Fio- 
renze  1778.   Trad.  en  français  par  Penchet.  Paris  1802. 
et  en  Allemagne: 

Totze,  La  liberté  de  la  navigation.  Londres  et  Amsterdam  1780. 


§  154.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  295 

A  l'époque  de  la  révolution  française  appartiennent  les  publications  sui- 
vantes: 
de  Steck,  Essais  sur  divers  sujets.  1799. 
D.  A.  Azuni,  Sistema  universale  dei  Principii  del  diritto  marit.  1795; 

en  français  1805. 
Btisch,  Ueber  das  Bestreben  der  Vôlker  neuerer  Zeit,  einander  in  ihrem 

Seehandel  recht  wehe  zu  thun.  Hamburg  1800. 
Prof.  Schlegel ,  Sur  la  visite  des  bâtiments  neutres.   Copenhague  1800, 
et  les  pamphlets  opposés  des  publicistes  anglais  Alexandre  Croke  et 
Robert  Ward. 
Rayneval,  De  la  liberté  des  mers.  Paris  1801. 

J.  N.  Tetens,  Considérations  sur  les  droits  réciproques  des  puissances 
belligérantes  et  des  puissances  neutres.   Copenhague  1805  (en  alle- 
mand déjà  en  1802). 
Jouffroy,  Le  droit  des  gens  maritime.  1806. 
Et  à  la  fin  de  cette  période: 
(Biedermann)  Manuel  diplomatique  sur  le  dernier  état  de  la  controverse 
concernant  les  droits  des  neutres.  Leipz.  1814. 
V.  aussi  Jacobsen,  Seerecht  p.  521  suiv.  et  pour  l'état  actuel  de  la  que- 
stion  principalement  les  ouvrages   de  Reddie    (p.  289  ci -dessus)  et  de 
Hautefeuille. 


DROIT  DE   BLOCUS.1 

§  154.  Nous  avons  déjà  dit  quelques  mots  sur  le  droit  de 
blocus  (§  112  et  121  ci -dessus).  C'est  le  droit  du  belligérant 
de  s'emparer  des  abords  d'une  forteresse,  d'un  port,  d'une  rade 
et  même  de  toutes  les  côtes  de  son  ennemi,  et  d'y  exercer 
les  droits  de  souveraineté,  pendant  tout  le  temps  qu'il  se  main- 
tient dans  la  possession  réelle  de  cette  partie  du  territoire  en- 
nemi.2 On  occupe  le  territoire  ou  la  mer  territoriale  environnant 
une  place  ennemie,  à  l'effet  d'empêcher  toute  communication 
avec  le  dehors  (§  73).   Le  pouvoir  du  belligérant  de  dicter  des 

*)  Grotius  El,  1.  5.  Bynkershoek,  Quaest.  1,  §  11.  de  Steck,  Handels- 
vertr.  p.  188  suiv.  Nau ,  Vôlkerseer.  §  200  suiv.  Jouffroy,  Droit  marit. 
p.  159.  Jacobsen,  Seerecht.  p.  677  suiv.  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  3.  25. 
et  son  Histoire  des  progrès,  p.  84.  Pôhls,  Seerecht.  IV,  p.  1142.  §  523  suiv. 
Oke  Manning  p.  219.  Pando  p.  497.  Ortolan  H,  p.  287.  Hautefeuille  IH, 
p.  1.   Wildman  H,  p.  178. 

2)  HautefeuiUe  m,  p.  54.  55  et  p.  14.  21.  Ortolan  H,  p.  291  qualifie 
à  tort  le  blocus  une  substitution  d'une  souveraineté  à  l'autre.  H  ne  saurait 
être  question  d'une  souveraineté  sur  la  mer  libre. 


296  LIVRE  DEUXIÈME.  §  154. 

lois  dans  le  territoire  momentanément  soumis  à  sa  juridiction, 
n'a  jamais  été  contesté.  Les  nations  neutres  Font  toujours  re- 
specté, et  n'ont  pas  refusé  d'exécuter  les  ordres  donnés  par  le 
nouveau  possesseur.1 

Le  blocus  n'existe  qu'autant  que  le  belligérant  qui  veut  le 
former  place  devant  l'endroit  bloqué,  quel  qu'il  soit,  une  force 
réelle,  des  troupes  de  terre  ou  des  bâtiments  de  guerre  en 
nombre  suffisant  pour  se  trouver  réellement  les  maîtres  du  ter- 
ritoire ou  de  la  mer  territoriale  par  eux  occupée.  En  interdisant 
à  tous  les  étrangers  de  communiquer  avec  la  place  assiégée  ou 
bloquée,  le  belligérant  empêche  l'arrivée  de  secours  en  troupes 
et  en  vivres,  en  même  temps  qu'il  empêche  des  nouvelles  d'y 
pénétrer. 

Toute  violation  des  lois  du  blocus  fait  craindre  que  son 
but  ne  soit  manqué  et  qu'il  ne  devienne  illusoire.2  La  saisie 
du  navire  coupable  ou  des  autres  moyens  de  transport,  la  con- 
fiscation de  la  cargaison  ou  des  objets  prohibés,  quels  que  soient 
leur  nature  et  leur  propriétaire,  constituent  la  sanction  pénale 
des  défenses  portées  par  les  belligérants.3  Le  capitaine  et  ses 
complices  peuvent  en  outre  être  soumis  à  des  pénalités  sévères. 
Les  usages  actuels  des  nations  sont  généralement  d'accord  sur 
ce  principe,  qui  néanmoins,  dans  l'application,  a  donné  lieu  à 
des  complications  nombreuses  et  à  des  contestations  ardentes,* 

1)  Le  gouvernement  anglais  a  même  déclaré  en  état  de  blocus  des 
rivières  neutres,  notamment,  lors  de  l'occupation  du  Hanovre  par  des 
troupes  françaises  en  1803,  le  fleuve  d'Elbe.  En  pareil  cas  toutefois  des 
modifications  aux  rigueurs  du  blocus  devraient  être  admises  en  faveur 
des  neutres,  ce  qui  n'a  pas  eu  lieu  toujours.  Y.  Jacobsen  p.  707.  Haute- 
feuille  HI,  p.  50. 

2)  Jouffroy  p.  160  a  retracé  les  divers  buts  du  blocus:  mais  ses 
distinctions  ne  sont  ni  admises  dans  la  pratique,  ni  assez  nettement 
définies. 

8)  Wildman  H,  p.  200.  —  La  jurisprudence  anglaise  la  plus  récente 
autorise  le  propriétaire  des  marchandises  à  fournir  la  preuve  de  sa  non- 
complicité.  Oke  Manning  p.  320. 

4)  Un  document  assez  ancien  mais  très -important  pour  le  droit  de 
blocus  moderne  est  l'édit  hollandais  de  1630,  dans  lequel  on  rencontre 
déjà  les  éléments  de  la  jurisprudence  anglaise  postérieure  avec  toutes  ses 
prétentions  extravagantes.  H  est  vrai  que  depuis  que  la  suprématie  du 


§  155.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  297 

§  155.  La  première  question  très -controversée  est  celle  de 
savoir:  A  partir  de  quel  moment  le  blocus  est -il  réputé  réelle- 
ment établi  à  l'égard  des  neutres?1  La  nature  des  choses,  il 
est  vrai,  semble  l'indiquer.  Du  moment  où,  devant  le  lieu  blo- 
qué, des  bâtiments  de  guerre  sont  stationnés  en  permanence  et 
en  assez  grand  nombre  pour  empêcher  toute  espèce  de  commu- 
nication avec  la  place  ou  le  port  investi.  Plusieurs  traités  con- 
tiennent des  dispositions  formelles  à  ce  sujet.  Ainsi  le  traité 
de  neutralité  armée  (article  3)  s'exprime  en  ces  termes:  „Pour 
déterminer  ce  qui  caractérise  un  port  bloqué,  on  donne  cette 
dénomination  à  un  port  où,  par  suite  de  la  disposition  prise 
par  la  puissance  qui  l'attaque  avec  des  vaisseaux  arrêtés  et  suf- 
fisamment proches,  il  y  a  un  danger  évident  d'entrer."  L'Angle- 
terre consentit  à  insérer  cette  définition  dans  la  convention  de 
juin  1801,  en  substituant  toutefois  la  particule  alternative  ou 
à  la  conjonctive  et.2  —  Quelques  traités  vont  jusqu'à  fixer  le 
nombre  des  vaisseaux  qui  doivent  stationner  devant  un  port 
pour  qu'il  soit  réputé  être  réellement  bloqué.  La  plupart  de 
ces  traités  appartiennent  au  xvme  siècle:  celui  de  1818  entre 
le  Danemark  et  la  Prusse  exige  (article  18)  la  présence  de  deux 
vaisseaux  pour  le  moins.8 

La  distance  à  laquelle  les  bâtiments  de  guerre  doivent  se 
trouver  du  port  bloqué,  dépend  naturellement  des  circonstances. 
Il  suffira  certainement  qu'ils  soient  stationnés  de  manière  à  pou- 
voir surveiller  l'entrée  du  port  et  en  retenir  tout  navire  qui  ten- 
terait de  passer  à  leur  insu. 

pavillon  néerlandais  commençait  à  baisser,  le  langage  des  États-Généraux 
a  aussi  singulièrement  baissé.  Cet  édit  a  été  commenté  par  Bynkershoek 
dans  ses  Quaest.  jur.  publ.  1, 11.  V.  aussi  Wheaton,  Hist.  p.  86  suiv.  (1, 163). 

1)  V.  surtout  Wheaton,  Intern.  Law.  H,  p.  232  suiv.  édit.  fr.  H,  172. 

2)  Martens,  Recueil.  "VU,  p.  176.  Cette  définition  se  trouve  dans  le 
Code  général  de  Prusse  (Allgem.  Preufs.  Landrecht)  partie  I.  tit.  9.  §  219  : 
„Le  lieu  bloqué  est  celui  dont  des  batteries  de  terre  ou  des  vaisseaux 
ennemis  stationnés  au  dehors  ferment  l'accès."  —  V.  Wheaton,  Histoire, 
p.  326  (II,  86).   de  Steck  p.  188. 189.  Nau,  VSlkerseerecht.  §  202  suiv. 

8)  Kliiber,  Droit  des  gens.  §  297  donne  par  erreur  le  chiffre  de  vingt. 
Le  traité  de  1753  entre  la  Hollande  et  les  Deux-Siciles  (art.  22)  exige 
que  six  vaisseaux  au  moins  soient  arrêtés  devant  le  port.  Y.  de  Steck 
p.  188.  Martens,  Nouveau  Recueil.  IV,  p.  532.  Hautefeuille  III,  p.  60. 


298  LIVRE  DEUXIÈME.  §  155. 

Suivant  un  usage  généralement  admis,  qui  repose  sur  la 
position  indépendante  des  nations  neutres,  la  seule  présence  de 
forces  ennemies  devant  une  place  ne  suffit  pas  pour  la  faire 
considérer  comme  en  état  de  blocus.  Cela  est  vrai  surtout 
lorsqu'il  s'agit  d'un  blocus  maritime.  H  faut  que  l'existence  du 
blocus  soit  portée  à  la  connaissance  des  puissances  neutres, 
soit  par  une  notification  diplomatique,  soit  par  un  acte  moins 
solennel.  Ainsi  la  déclaration  faite  par  le  commandant  de 
l'escadre  chargée  du  blocus  au  capitaine  d'un  navire  neutre,  que 
le  port  dans  lequel  il  veut  entrer  est  bloqué,  équivaut  à  une 
notification  faite  par  la  voie  diplomatique.  On  distingue  à  cet 
égard  entre  la  notification  générale  et  spéciale  ou  de  fait1 

Après  que  la  notification  a  été  faite,  le  blocus  continue 
d'exister  alors  même  que  les  vaisseaux  chargés  de  le  former, 
ont  été  forcés  de  s'éloigner  momentanément  par  suite  de  coups 
de  vents,  de  tempête  ou  autres  accidents  de  mer.  Dans  ce  cas 
le  blocus  notifié  produit  les  mêmes  effets  que  le  blocus  de  fait. 
Cette  interprétation  est  conforme  à  la  pratique  constante  des 
nations  comme  aux  règles  de  l'analogie.  Enfin  l'état  de  blocus 
régulièrement  publié  par  un  gouvernement  neutre  sur  son  terri- 
toire, a  pour  les  sujets  l'autorité  d'une  loi  intérieure.2 

Le  blocus  est  réputé  levé  et  privé  de  ses  effets  à  l'égard 
des  neutres,  lorsque  les  vaisseaux  bloquants  se  sont  éloignés 
volontairement  pour  réparer  les  avaries,  pour  ravitailler,  ou 
lorsqu'ils  ont  été  chassés  par  les  forces  de  l'ennemi.  H  en  est 
de  même  du  siège  d'une  place:  il  est  levé  dès  que  l'armée  as- 
siégeante se  retire  volontairement  ou  forcément.8  Il  n'a  jamais 
été  question  d'une  notification  de  la  fin  du  blocus:  il  ne  con- 
tinue à  l'égard  du  commerce  neutre,  qu'autant  qu'il  est  réel  et 
effectif:  c'est  une  règle  fondamentale.4 

i)  V.  surtout  Hautefeuille  El,  p.  61  —  92. 

2)  La  simple  notification  du  blocus  dans  les  ports  voisins  n'est  pas 
considérée  comme  un  acte  suffisant.  C'est  ce  qui  du  moins  a  été  observé 
lors  du  blocus  des  côtes  du  Chili  par  l'escadre  française.  Martens,  Nou- 
veau Recueil.  XV,  p.  507.  —  V.  Jouffroy  p.  165.  Jacobsen  p.  680.  Whea- 
ton,  Intern.  Law.  p.  233.   Pôhls  IV,  p.  1145. 

8)  Jacobsen  p.  683.   Wheaton  p.  241.   Pôhls  à  l'endroit  cité. 

4)  Oke  Manning  p.  324.  Ortolan  p.  310.  Hautefeuille  III,  p.  114. 


§  156.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  299 

§  156.  Aux  observations  précédentes  sur  le  caractère  et 
les  diverses  espèces  de  blocus,  nous  devons  ajouter  quelques 
mots  sur  la  question  de  violation  du  blocus. 

Le  cas  de  violation  n'existe  que  par  la  réunion  des  deux 
circonstances  suivantes: 

1°  Il  faut  d'abord  que  le  blocus  soit  réel  et  effectif, 
qu'il  ait  été  précédé  ou  suivi  d'une  notification  spéciale  ou 
de  fait.1 

Nous  ne  prétendons  pas  tracer  à  cet  égard  des  règles  fixes 
et  d'une  application  générale.  Le  juge  équitable  prendra  toujours 
en  considération  les  circonstances  particulières  à  l'espèce.2 

2°  Il  faut  qu'il  y  ait  infraction  ou  du  moins  une  tenta- 
tive d'infraction.  La  simple  intention,  de  simples  présomptions, 
quoique  éloignées,  ne  suffisent  pas:  „Actus  aliquis,  non  solum 
consilium."  Ainsi,  par  exemple,  le  navire  neutre  arrivant  du 
large  qui,  après  avoir  reçu  la  notification  spéciale,  entre  ou 
tente  d'entrer  dans  le  port  bloqué,  pendant  que  le  blocus  existe 
réellement,  peut  être  saisi  et  confisqué.  Le  navire  au  contraire 
sorti  d'un  port  neutre,  après  la  notification  diplomatique  du  blocus, 
qui  fait  voile  vers  le  lieu  bloqué,  n'est  pas  par  cela  seul  sai- 
sissable  sur  la  haute  mer.  De  même  le  navire  qui,  malgré  les 
signaux  et  la  semonce,  ne  s'est  pas  arrêté  immédiatement,  n'est 
pas  par  cela  seul  présumé  avoir  tenté  d'enfreindre  le  blocus,8 

Ces  interprétations  sont  conformes  aux  dispositions  des  lois 
internationales.  La  neutralité  armée  de  1800  portait:  que  tout 
bâtiment  naviguant  vers  un  port  bloqué  ne  pourra  être  regardé 
comme  contrevenant,  que  lorsque,  après  avoir  été  averti  par  le 
commandant  du  blocus  de  l'état  du  port,  il  tâchera  d'y  péné- 
trer en  employant  la  force  ou  la  ruse.4 

*)  Pôhls  p.  1160.   Pando  p.  497. 

2)  Wheaton  p.  233.  F.  F.  L.  Pestel,  Selecta  capita  juris  marit.  §  11. 
Les  traités  récents  entre  la  France  et  les  États  de  l'Amérique  du  Sud 
ont  introduit  un  mode  spécial  d'authenticité  des  notifications  de  blocus. 
V.  Ortolan  H,  p.  303. 

3)  Le  décret  précité  de  la  république  de  Chili  qui  contient  une  dispo- 
sition contraire,  a  été  vivement  critiqué. 

4)  La  convention  britannique  de  1801  a  effacé  de  nouveau  cette  dispo- 
sition. —  V.  aussi  Vattel  III,  §  177. 


300  LIVRE  DEUXIÈME.  §  156. 

Nous  disons  que  le  navire  neutre  qui  fait  voile  vers  le  port 
bloqué,  n'est  pas  par  cela  seul  saisissable  sur  la  haute  mer.  Il 
est  facile  d'en  expliquer  les  motifs.  Il  se  peut  que  le  navire 
espère  trouver  à  son  arrivée  l'entrée  du  port  libre,  par  suite  de 
la  levée  du  blocus.  Rien  ne  prouve  non  plus  qu'il  n'ait  changé 
de  direction  pendant  la  traversée.  Enfin  la  saisie  d'un  navire 
en  dehors  du  territoire  des  belligérants,  constituerait  un  attentat 
à  l'indépendance  du  peuple  auquel  il  appartient,  une  usurpa- 
tion sur  la  liberté  de  la  mer.1  La  jurisprudence  anglaise,  il  est 
vrai,  ne  l'entend  pas  ainsi.  Selon  les  juges  anglais,  la  notifica- 
tion diplomatique  d'un  blocus  a  pour  effet  d'interdire  aux  neutres 
toute  expédition  commerciale  pour  le  port  déclaré  bloqué,  et  à 
faire  déclarer  coupable  de  violation  du  blocus  tout  navire  ayant 
mis  à  la  voile  postérieurement  à  la  notification.  Ils  ont  déclaré 
de  bonne  prise  les  navires  et  leurs  cargaisons  qui  n'avaient  fait 
que  passer  devant  les  vaisseaux  chargés  du  blocus;  ou  bien  les 
navires  qui  s'en  retournaient;  ou  encore  ceux  que  les  vents 
avaient  jetés  sur  les  plages  ennemies.  C'est  ce  qu'ils  appellent: 
faire  justice? 

La  sortie  ou  la  tentative  de  sortie  d'un  bâtiment  d'un  port 
bloqué  où  il  était  entré  avant  l'investissement,  pourra  constituer 
une  seconde  espèce  de  violation  de  blocus.  Tout  dépend  ici  des 
circonstances.  Ainsi  il  y  aura  culpabilité  de  la  part  du  navire 
qui  tentera  de  sortir  à  la  faveur  de  la  nuit,  en  profitant  d'un 
gros  temps,  en  longeant  la  côte,  malgré  la  présence  des  bâti- 
ments bloquants.  Il  y  aura  encore  violation  de  la  part  du  navire 
qui  tente  de  sortir  du  port  avec  une  cargaison  prise  à  bord, 
après  le  commencement  de  l'investissement.   Mais  généralement 

x)  Les  traités  récents  se  montrent  en  général  très -indulgents:  ils 
permettent  aux  navires  qui  arrivent  de  loin,  de  s'approcher  de  l'escadre 
du  blocus.  V.  traité  entre  la  Suède  et  les  États-Unis  du  4  septembre 
1816  art.  13,  et  celui  du  4  juillet  1827  art.  18.  Martens,  Recueil.  IV, 
p.  258.  Nouveau  Recueil.  VII,  p.  280.  Le  traité  entre  l'Amérique  du  Nord 
et  les  État»  de  l'Amérique  du  Sud  de  1824,  1825,  1831,  1832,  1836  et  le 
traité  entre  les  villes  hanséatiques  et  le  Mexique  du  15  septembre  1828 
art.  20.  Nouv.  Suppl.  I,  p.  687. 

2)  Hautefeuille  m,  p.  131.  Ortolan  II,  p.  320.  Jacobsen  p.  682. 
687.  698.  Pando  p.  500  —  503. 


§  157.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  301 

les  navires  neutres  sont  libres  de  sortir  du  port  bloqué  sur  lest 
ou  avec  une  cargaison  embarquée  à  bord  avant  l'ouverture  du 
blocus.1  Toujours  la  confiscation  du  navire  ne  peut  être  pro- 
noncée que  lorsque  la  violation  est  bien  établie.  De  simples 
soupçons  ne  devraient  entraîner  qu'une  saisie  provisoire.  Cepen- 
dant la  pratique  accorde  ici  aux  tribunaux  une  certaine  latitude. 

INTERPRÉTATION  FORCÉE   DU  DROIT  DE   BLOCUS. 

§  157.  Il  y  a  des  peuples  maritimes  dont  la  pratique  ne 
s'est  pas  renfermée  dans  les  limites  que  nous  venons  de  tracer 
et  qui,  à  diverses  époques,  ont  cherché  à  donner  au  droit  de 
blocus  une  extension  peu  conforme  à  son  caractère  naturel  et 
généralement  adopté.  Ils  ont  prétendu  mettre  de  vastes  côtes 
en  état  de  blocus  par  un  simple  ordre  de  cabinet,  en  établis- 
sant quelques  croisières  dans  leur  voisinage  et  en  portant  le 
blocus  à  la  connaissance  des  peuples  neutres.  Déjà  en  1560  la 
Suède,  dans  sa  guerre  contre  la  Russie,  se  servait  d'un  pareil 
blocus.  Plus  tard  ce  furent  les  Hollandais  qui  en  firent  usage 
contre  la  Grande-Bretagne  (1652),  et  ces  deux  puissances  réu- 
nies en  1689  contre  la  France.  Depuis  c'est  la  coalition  qui 
a  déclaré  toutes  les  côtes  de  la  France  en  état  de  blocus,  sous 
prétexte  que  les  lois  internationales  ne  pouvaient  pas  être 
appliquées  à  ce  pays  dans  la  situation  où  il  se  trouvait.  En 
1798  la  Grande-Bretagne  déclare  en  état  de  blocus  tous  les 
ports  et  les  embouchures  de  la  Belgique.2  Ces  mesures  répu- 
tées d'abord  exceptionnelles,  ont  causé  aux  États  neutres  des 
pertes  considérables  et  ont  provoqué  en  partie  le  système  de 
la  neutralité  armée.  H  ne  restait  qu'un  pas  à  franchir:  on  com- 
mençait à  déclarer  en  état  de  blocus  des  territoires,  des  îles 
entières,  sans  disposer  en  aucune  manière  des  forces  nécessaires 
pour  le  maintenir;  et  l'on  appliquait  aux  contrevenants  sur  les- 
quels on  pouvait  mettre  la  main,  les  dispositions  relatives  au 

*)  Jacobsen  p.  697.  Wheaton,  Eléments.  H,  p.  245.  Oke  Manning 
p.  329.  Pôhls  p.  1162.  Le  traité  précité  entre  les  villes  hanséatiques  et 
le  Mexique  du  15  septembre  1828  autorise  expressément  ces  espèces. 

2)  Dumont,  Corps  diplom.  VU,  part.  2.  p.  238.  Wheaton,  Histoire, 
part.  I,  §  16  et  n,  §  31  (p.  284  suiv.).  Nau,  Vôlkerseerecht.  §  209—213. 
Ortolan  II,  p.  325. 


302  LIVRE  DEUXIÈME.  §  157  *• 

blocus  réel.  Les  exagérations  de  ce  système  qui  s'est  produit 
sous  des  noms  variés,  —  blocus  fictif;  de  cabinet;  sur  papier; 
par  croisière,  per  notificationem  —  ont  donné  le  jour  à  une 
conception  profonde,  savoir  au  système  continental,  qui  marque 
le  point  de  départ  de  la  réaction  commencée  contre  les  préten- 
tions de  l'ambition  britannique.  Comme  spécimen  de  la  juris- 
prudence anglaise  en  matière  de  prises,  qu'il  nous  soit  permis 
de  transcrire  ici  le  passage  d'un  jugement  rendu  en  1780  par 
James  Mariott  contre  des  navires  neutres  néerlandais:  „Vous 
êtes  confisqués  dès  que  vous  êtes  pris.  La  Grande-Bretagne, 
par  sa  position  insulaire,  bloque  naturellement  tous  les  ports 
de  l'Espagne  et  de  la  France.  Elle  a  le  droit  de  tirer  parti 
de  cette  position  comme  d'un  don  qui  lui  a  été  accordé  par 
la  Providence."1 

Nous  devons  ajouter  toutefois  que  ces  prétentions  outrées 
n'ont  à  aucune  époque  obtenu  le  consentement  des  peuples  pa- 
cifiques. Issues  d'un  esprit  étroit  et  d'une  situation  exception- 
nelle, ces  prétentions  sont  contraires  à  tous  les  principes,  car 
elles  créaient  des  entraves  à  l'indépendance  des  peuples  et  leur 
imposaient  des  lois  obligatoires.2  Les  neutres,  par  conséquent, 
ont  le  droit  incontestable  de  leur  résister  de  toutes  leurs  forces. 
La  loi  de  blocus  dépourvue  des  moyens  nécessaires  d'exécution 
n'est  qu'un  prétexte  destiné  à  couvrir  des  prohibitions  arbitraires 
de  commerce,  une  guerre  clandestine  faite  au  commerce  ennemi 
et  neutre. 

Déclaration  du  congrès  de  Paris  du  16  avril  1856  §  4: 
Les  blocus,  pour  être  obligatoires,  doivent  être  effectifs,  c'est- 
à-dire,  maintenus  par  une  force  suffisante  pour  interdire  réel- 
lement l'accès  du  littoral  de  l'ennemi. 

PROHIBITION  DU  COMMERCE  DE  CONTREBANDE. 

§  157 b*  C'est  un  devoir  général  pour  les  peuples  restés 
spectateurs  tranquilles  de  la  lutte,  de  n'y  prendre  aucune  part 

1)  de  Martens,  Causes  célèbres.  H,  p.  35. 

2)  V.  les  réflexions  sur  les  représailles  auxquelles  une  partie  belligé- 
rante peut  recourir,  lorsque  les  lois  de  la  guerre  sont  violées  par  l'autre, 
dans  Pando  p.  519  suiv. 


§  157 b*  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  303 

active,  ni  de  participer  directement  aux  actes  de  la  guerre. 
Les  gouvernements,  les  sujets  étrangers  qui  fournissent  à  l'un 
des  belligérants  des  secours  directs,  commettent  une  violation 
du  devoir  de  la  neutralité,  un  acte  d'immixtion  dans  les  hosti- 
lités auquel  l'adversaire  est  en  droit  de  s'opposer  par  tous  les 
moyens.  Dans  la  pratique  on  regarde  comme  de  tels  actes 
d'hostilité  : 

1°  Le  transport  volontaire  des  soldats,   matelots  et  autres 

hommes  de  guerre; 
2°  la  construction  dans  les  ports  neutres  de  vaisseaux  de 
guerre   ou  de   commerce   pour   le   compte  de   l'un  des 
belligérants  ; 
3°  le  transport  frauduleux  de  dépêches  de   l'un  des  belli- 
gérants. 

Ces  diverses  contraventions,  lorsqu'elles  sont  régulièrement 
constatées,  entraînent  la  saisie  et  la  confiscation  du  navire 
employé  au  transport.  La  confiscation  s'étend  également  à  la 
cargaison,  s'il  est  établi  que  les  propriétaires  avaient  connais- 
sance du  but  illicite  du  voyage.  Toutefois  cette  pénalité  n'est 
pas  toujours  exécutée  à  leur  égard  avec  la  même  sévérité.1 
En  réalité  elle  constitue  un  acte  de  légitime  défense  auquel  le 
neutre  qui  se  rend  complice  de  l'un  des  belligérants,  ne  saurait 
échapper  du  côté  de  l'adversaire. 

En  dehors  des  cas  qui  viennent  d'être  énumérés,  il  existe 
encore  un  certain  nombre  d'objets  dont  le  commerce  est  regardé 
d'une  manière  plus  ou  moins  générale  dans  la  pratique  des 
États  comme  prohibé.  Il  constitue  la  contrebande  de  guerre 
proprement  dite.2 

*)  Les  cas  ci -dessus  indiqués  sont  compris  sous  la  dénomination 
commune,  peu  convenable  peut-être,  de  „ contrebande  par  accident."  En 
réalité  ils  ne  sont  autre  chose  qu'une  contrebande  de  guerre,  ainsi  quô 
les  puissances  neutres  l'ont  reconnu  naguère  pendant  la  guerre  d'Orient. 
V.  Jacobsen  p.  667  — 672.  Jouffroy  p.  136.  Wheaton,  Intern.  Law.  IV, 
3.  22  et  23  (édit.  franc,  p.  25).  Ortolan  p.  197.  Pando  p.  540.  Hautefeuille 
II,  p.  399.  450. 462.  de  Kaltenborn  II,  p.  424.  Wildman  II,  p.  234  (à  con- 
sulter surtout  relativement  à  la  question  du  transport  des  dépêches).  — 
Ascher,  Beitrâge  zu  einigen  Fragen  neutraler  Schifffahrt.  Hamburg  1854. 

2)  V.  les  ouvrages  indiqués  au  §  154,  ainsi  que  Bynkershoek,  Quaest. 


304  LIVRE  DEUXIÈME.  §  158. 


ORIGINES  DE   LA   CONTREBANDE   DE   GUERRE. 

§  158.  La  jurisprudence  relative  à  la  contrebande  de  guerre 
est  née  des  défenses  faites  depuis  un  temps  immémorial  par 
les  souverains  à  leurs  sujets  de  se  livrer  à  certaines  branches 
de  commerce  avec  l'ennemi.1  Déjà  dans  les  collections  justi- 
niennes  on  trouve  plusieurs  dispositions  à  cet  égard.2  Plusieurs 
décrets  rendus  par  les  papes  et  les  conciles  du  temps  des  croi- 
sades, interdisaient  tout  commerce  avec  les  Sarrasins.3  Plus  tard 
la  ligue  hanséatique,  pendant  ses  guerres  fréquentes,  prohibait 
les  objets  de  contrebande  et  quelquefois  elle  prétendait  interdire 
aux  gouvernements  neutres  toute  espèce  de  commerce  avec  leurs 
ennemis.4  C'est  sous  l'influence  de  l'école  de  Bologne  que  paraît 
s'être  établie  la  théorie  d'après  laquelle  les  neutres,  par  le  trans- 
port des  objets  de  contrebande,  commettent  une  infraction  envers 
la  partie  belligérante  qui  en  souffre,  et  que  les  contrevenants 
peuvent  être  saisis  et  punis.  Cette  théorie,  il  est  vrai,  ne  s'est 
complètement  développée  et  n'a  été  généralement  reconnue  que 
depuis  l'établissement  de   marines   militaires   considérables   et 

jur.  publ.  I,  chap.  10.  Joh.  Gottl.  Heineccius  (resp.  Kessler) ,  De  navibus 
ob  mercium  illicitarum  vecturam  commissis.  Hal.  1721  et  1740.  de  Justi, 
Historische  und  juristische  Schriften.  I,  p.  141  suiv.  Christ.  Gottl.  Schmidt, 
Auserlesene  Abhandlungen,  das  deutsche  Staatsrecht  betreffend.  1768.  I. 
no.  1.  Schmidlin,  De  jurib.  gent.  mediar.  §  38  suiv.  Robert  Ward,  Essay 
of  Contraband.  Lond.  1801.  de  Steck,  Handels-  und  Schifffahrtsvertràge. 
p.  190  suiv.  ;  Essais  (1785)  p.  68  suiv.  Nau,  Vôlkerseerecht.  §  153  suiv.  et 
§  192  suiv.  Jouffroy,  Droit  des  gens  marit.  p.  102  suiv.  Wheaton,  Intern. 
Law.  IV,  3,  §  21.  Idem  histoire  des  progrès,  p.  75  suiv.  Pôhls,  Seerecht. 
IV,  §  516.  p.  1096.  Oke  Manning  p.  281.  Pando  p.  486.  Ortolan  II,  p.  154. 
de  Kaltenborn,  Seerecht.  H,  p.  413.  Wildman  H,  p.  210.  Hautefeuille  II, 
p.  297  et  pour  l'histoire  de  la  question  1. 1,  p.  34. 

x)  „ Contra  bandum,"  id  est  „ contra  bannum."  Déjà  au  moyen  âge 
le  mot  contrabannum  était  synonyme  de  marchandise  prohibée  et  con- 
fisquée.  V.  Carpentier,  Glossarium  novum.  I,  col.  1123. 

2)  Le  passage  principal  est  la  constitution  de  Valens  et  de  Gratien 
1.  2.  Cod.  quae  res  exportari  non  debeant. 

3)  Concil.  Lateran.  ni  de  1179  sous  Alexandre  III.  Can.  24  et  Lat.  IV. 
de  1215  (Innocent  III);  cap.  6  et  17.  X.  de  Judaeis  et  Sarac,  chap.  1.  X. 
vag.  comm.  V,  2. 

4)  Sartorius,  Hanseat.  Bund.  II,  p.  663. 


§  158.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  305 

l'introduction  du  système  de  course,  car  par  là  les  belligérants 
acquéraient  les  moyens  nécessaires  pour  faire  respecter  leurs 
prétentions  par  les  peuples  pacifiques.  Cependant  la  ligue  han- 
séatique,  dans  ses  jours  de  grandeur,  lorsqu'elle  jouait  encore 
un  certain  rôle  politique,  réussissait  quelquefois  à  maintenir 
contre  les  belligérants  la  liberté  absolue  du  commerce,  même 
à  Fégard  des  objets  de  contrebande,  et  à  assurer  en  même 
temps  à  ses  alliés  la  libre  navigation  dans  les  eaux  des  puis- 
sances en  guerre.1 

Pendant  les  trois  derniers  siècles  les  États  maritimes  ont 
adopté,  dans  un  intérêt  commun  et  réciproque,  la  règle  que  les 
belligérants  ont  le  droit  de  restreindre  la  liberté  du  commerce 
neutre,  en  ce  qui  concerne  la  contrebande  de  guerre,  et  de 
réprimer  les  infractions  commises  à  cet  égard.  Un  nombre  infini 
de  traités  a  consacré  ce  principe  d'une  manière  expresse  ou 
implicite.2  Les  lois  intérieures  des  nations  l'ont  sanctionné  égale- 
ment. Nous  nous  contentons  de  citer  l'ordonnance  de  la  marine 
de  1681  (IU.  9.  11),  celle  de  Louis  XVI  de  1778  et  le  Code 
général  de  Prusse  (IL  8.  §  2034  et  suiv.;  I.  9.  216  suiv.).8 
Jamais  ce  droit  n'a  été  sérieusement  contesté  aux  belligérants. 
Les  nations  se  sont  refusées  seulement  à  reconnaître  les  con- 
séquences arbitraires  et  violentes,  que  certaines  puissances  ont 
essayé  d'en  tirer.  En  effet  on  ne  saurait  contester  aux  autres 
un  droit,  dont  on  entend  à  l'occasion  se  prévaloir  soi-même. 
C'est  donc  à  tort  que  certains  publicistes  ont  prétendu  nier 
l'existence  d'une  loi  commune  internationale,  relative  à  la  contre- 
bande de  guerre,  ou  qu'ils  l'ont  fait  découler  exclusivement  des 
dispositions  formelles  des  conventions  publiques.4  Ce  point  de 

1)  Pûtter,  Beitr.  p.  154. 

2)  On  les  trouve  dans  de  Steck,  loc.  cit.  p.  194—204  et  dans  Nau, 
Vôlkerseerecht.  §  156  suiv.  Les  traités  de  commerce  et  de  navigation  de 
notre  siècle  qui  contiennent  ce  principe,  seront  indiqués  par  la  suite. 

3)  V.  de  Pistoye  et  Duverdy  I,  p.  392.  HautefeuiUe  II,  p.  337.  La  juris- 
prudence anglaise  est  indiquée  par  Wildman  II,  p.  210. 

4)  V.  notamment  Sam.  Cocceji  dans  son  Novum  systema  prudent, 
nation.  §  789,  et  les  auteurs  qui  ont  adopté  sa  théorie.  Jouffroy  p.  111. 
Kliiber  §  288  suiv.  —  Les  déclarations  de  la  neutralité  armée  de  1782  et 
de  1800  ne  contiennent  aucune  disposition  à  l'appui  de  cette  théorie,  ainsi 

20 


SOC  LIVRE  DEUXIÈME.  §  159. 

rue  est  en  contradiction  avec  la  vérité  historique.  Qnoi  qu'il  en 
soit,  il  est  nécessaire,  pour  que  la  contrebande  de  guerre  existe, 
que  la  guerre  soit  régulière,  c'est-à-dire  qu'elle  ait  été  dénoncée 
au  souverain  neutre.1 

DÉFINITION   LÉGALE   DE   LA   CONTREBANDE   DE  GUERRE. 

§  150.  Il  est  impossible  de  donner,  au  point  de  vue  na- 
turel des  choses ,  une  définition  a  priori  de  la  contrebande  de 
guerre ,  reconnue  par  toutes  les  nations  qui  appartiennent  au 
grand  système  Européen.2  La  définition  doit  nécessairement 
avoir  pour  base  des  données  historiques.  En  effet  il  s'agit  de 
lois  positives  qui  imposent  des  restrictions  à  la  liberté  du 
commerce  des  peuples  restés  spectateurs  pacifiques  d  une  lutte 
qui  leur  est  étrangère.  Ces  lois  ne  sauraient  être  le  résultat 
que  du  consentement  libre  des  parties  contractantes. 

Les  développements  historiques  très -sommaires  que  nous 
venons  de  retracer,  les  textes  des  lois  intérieures  et  la  juris- 
prudence des  nations  s'accordent  dans  cette  idée  commune,  à 
savoir:  que  le  fait  de  fournir  à  l'un  des  belligérants  des  objets 
de  première  nécessité  pour  la  guerre,  est  un  acte  repréhensible 
à  legard  de  l'autre.3  En  conséquence,  les  objets  de  contre- 
bande peuvent  valablement  être  confisqués,  les  coupables  arrê- 
tés en  flagrant  délit  peuvent  être  punis.  Toutefois  il  n'est  per- 
mis à  une  nation  de  s'arroger  une  juridiction  sur  des  sujets 
étrangers,  qu  autant  qu'ils  se  trouvent  sur  son  propre  territoire 
ou  sur  le  territoire  ennemi  provisoirement  occupé  par  elle.  Pour 
exercer  une  pareille  juridiction  sur  un  territoire  essentiellement 

qu'on  Ta  prétendu.  Ces  déclarations  ne  s'opposent  pas  au  principe  de  la 
contrebande,  mais  seulement  à  ses  interprétations  arbitraires,  et  elles 
émettent  à  cet  égard  le  voeu  d'une  entente  commune  entre  les  Etats. 

l)  Arrêt  du  Conseil  d'État  du  1  mars  1818.  Gazette  des  tribunaux, 
28  mars  1848  p.  533. 

*)  Sur  les  tentatives  de  donner  une  définition  exacte  de  la  contre- 
bande naturelle  v.  Jouffroy,  Droit  raarit.  p.  102suiv.,  où  il  critique  les 
opinions  des  anciens  publicistes. 

3)  Ainsi  le  traité  d'alliance  entre  l'Angleterre  et  la  Suède  de  1661 
art.  12  qualifie  la  contrebande  de  crime  punissable,  „  qualis  (poena)  summis 
criminibus  delietnr." 


§  160.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  307 

libre,  tel  que  la  haute  mer,  il  lui  faut  le  consentement  de  la 
nation  à  laquelle  appartiennent  ces  sujets.  À  défaut  de  con- 
sentement, le  belligérant  ne  peut  faire  usage  envers  des  sujets 
étrangers  que  de  certaines  mesures  de  contrainte  ou  de  repré- 
sailles, qui  ne  pourront  jamais  prendre  un  caractère  pénal,  des 
actes  de  régime  intérieur,  susceptibles  d'être  critiqués  et  con- 
testés par  les  parties  lésées,  lorsqu'ils  dépassent  les  justes  li- 
mites de  la  nécessité  de  guerre.  Néanmoins,  dès  qu'il  s'agit 
d'un  droit  de  juridiction,  son  exercice  appartient  exclusivement 
au  belligérant  qui  se  prétend  lésé  :  l'intervention  d'une  puissance 
étrangère  ne  serait  admissible  que  tout  au  plus  dans  les  cas 
d'injustice  manifeste  ou  de  cruautés  barbares. 

Il  résulte  encore  de  l'aperçu  historique  que  nous  venons 
de  retracer,  que  le  droit  des  belligérants  de  prohiber  aux  neutres 
le  commerce  de  la  contrebande  de  guerre,  a  toujours  été  con- 
sidéré comme  un  principe  général  du  droit  public  européen,  et 
qu'il  n'a  pas  besoin  d'être  démontré  spécialement  par  rapport 
aux  diverses  nations.  Par  conséquent  nous  n'aurons  qu'à  exa- 
miner les  deux  questions  suivantes: 

1°  Quels  sont  les  objets  qui  doivent  être  considérés  comme 
contrebande  de  guerre? 

2°  Quels  sont  les  moyens  de  contrainte  tendant  à  la  répres- 
sion de  ce  commerce? 

OBJETS  DE   CONTREBANDE. 

§  160.  Il  règne  une  gfande  diversité  d'opinions  entre  les 
publicistes  sur  la  définition  de  la  contrebande  de  guerre.  De 
nombreuses  classifications  ont  été  proposées,  mais  aucune  n'en 
a  obtenu  l'assentiment  général.1  En  effet,  les  usages  interna- 
tionaux sont  loin  de  répondre  à  toutes  les  questions  qui  peuvent 
se  présenter  à  ce  sujet.2  Ils  ont  établi  seulement  d'une  manière 

1)  Les  classifications  proposées  par  Jouffroy  p.  130,  134  nous  pa- 
raissent trop  vagues:  elles  ont  besoin  d'être  longuement  expliquées  à 
chaque  cas  de  guerre. 

2)  Les  distinctions  proposées  par  Grotius  (III,  1,  5)  sont  insuffisantes. 
Il  est  vrai  qu'elles  ont  été  adoptées  par  la  plupart  des  publicistes.  V. 
Wheaton,  Histoire,  p.  75  (2°  édit.  I,  p.  169). 

20* 


30g  LTVRE  DEUXIÈME.  §  100. 

générale  la  règle  suivante,  à  savoir:  que  les  peuples  qui  veulent 
rester  neutres,  doivent  s  abstenir  de  fournir  aux  belligérants  ou 
à  l'on  deux,  les  objets  de  première  nécessité,  dont  l'emploi  est 
an  moyen  direct  de  faire  la  guerre,  e  est -à -dire  de  nuire  à 
l'ennemi,  de  le  combattre.  Or  il  y  a  des  objets  dont  l'usage  est 
exclusivement  possible  pendant  la  guerre.  Ce  sont  les  armes, 
les  munitions  de  guerre,  l'artillerie.  Il  y  en  a  d'autres  qui  sont 
également  utiles  et  nécessaires  pour  la  guerre  et  la  paix,  tels 
que  les  chevaux.  Il  y  a  des  matières  premières  propres  i  la 
fabrication  des  armes  et  des  munitions  de  guerre,  à  l'habillement 
des  militaires,  à  la  construction,  au  radoub  et  à  l'armement  des 
vaisseaux.  Enfin  l'or,  l'argent  et  le  cuivre,  monnayés  ou  en  barres, 
peuvent  être  considérés  comme  des  instruments  propres  pour 
se  procurer  des  objets  de  première  nécessité. 

Il  faut  remarquer  encore  qu'à  certains  moments  et  dans 
certaines  circonstances  des  objets  peuvent  acquérir  pour  les 
belligérants  une  importance  qu'ils  n'auront  pas  dans  d'autres. 
L'idée  de  la  contrebande,  on  le  voit,  est  une  idée  complexe, 
variable  selon  les  temps  et  les  circonstances,  et  qu'il  est  dif- 
ficile de  déterminer  d'une  manière  absolue.  D'un  autre  côté, 
comme  il  s'agit  de  pénalités,  il  est  à  désirer  que  les  nations 
puissent  se  mettre  d'accord  sur  la  nature  et  les  limites  exactes 
de  la  contrebande.  Car  bien  que  très -souvent  les  belligérants 
se  soient  plus,  suivant  leurs  intérêts  spéciaux,  et  dès  qu'ils  en 
avaient  les  forces  nécessaires,  à  imposer  aux  nations  neutres 
des  restrictions  plus  ou  moins  onéreuses,  il  ne  faut  pourtant 
pas  perdre  de  vue  que  rien  ne  les  y  autorisait. 

En  premier  lieu  il  faut  donc  consulter  les  traités  conclus  par 
les  nations  européennes,  soit  entre  elles,  soit  avec  les  peuples  du 
Nouveau -monde.1  Ils  forment  la  jurisprudence  internationale  et 
peuvent  se  diviser  en  plusieurs  catégories,  suivant  le  plus  ou 
moins  de  restrictions  qu'ils  apportent  au  commerce  neutre. 
Ces    traités  doivent   être   interprétés   de    la   manière   la  plus 

l)  Ces  traités  sont  recueillis  par  Pôhls  p.  1104  suiv.  Oke  Manning 
p.  284  suiv.  Ortolan  n,  p.  167.  Hautefeuille  II,  p.  317.  Schmidlin,  De  ju- 
ribus  gentium  mediarum.  §  38  suiv. 


§  160.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  309 

stricte,  car  ils  contiennent  un  droit  de  répression  et  établissent 
des  juridictions  presque  pénales.1 

A  défaut  de  traités,  il  faut  appliquer  les  usages  internatio- 
naux. Les  objets  dont  le  commerce  a  été  de  tout  temps  proscrit 
par  les  nations  civilisées,  sont  seuls  considérés  comme  contre- 
bande de  guerre.  D'après  ces  usages,  la  contrebande  est  ex- 
clusivement limitée  aux  armes,  ustensiles  et  munitions  de  guerre, 
en  d'autres  termes  aux  objets  façonnés  et  fabriqués  exclusive- 
ment pour  servir  dans  la  guerre,  non  pas  aux  matières  premières 
propres  à  la  fabrication  des  objets  prohibés.  Cette  règle  forme 
la  base  des  divers  traités  conclus  entre  les  puissances  maritimes 
dans  le  cours  du  xvme  siècle.  La  France  Ta  reconnue  dans  le 
traité  d'Utrecht  (articles  19  et  20),  et  elle  a  toujours  été  consi- 
dérée depuis  comme  faisant  partie  de  son  droit  maritime.  Elle 
se  retrouve  dans  les  déclarations  de  la  neutralité  armée,  dans 
le  traité  entre  la  Russie  et  l'Angleterre  du  mois  de  juin  1801 
et  dans  un  grand  nombre  de  traités  de  commerce  et  de  navi- 
gation conclus  depuis  1815.2 

H  y  a  une  autre  classe  d'objets  qui,  dans  les  traités  seu- 
lement et  dans  les  lois  intérieures  de  plusieurs  nations,  sont 
indiqués  comme  objets  de  contrebande.  Ainsi  on  y  a  compris: 

1)  Le  juge  Sir  William  Scott  n'a  pas  été  du  même  avis  dans  son 
jugement  contre  des  navires  hollandais  chargés  de  bois  de  construction 
(1779).   V.  Wildman  n,  p.  222.   Schmidlin,  loc.  cit.  §  43. 

2)  Traités  entre  les  États  de  l'Amérique  du  Nord  et  du  Sud  :  la  Co- 
lombie du  3  décembre  1824,  le  Chili  du  16  mai  1832  (art.  14),  l'Amérique 
centrale  du  5  décembre  1825,  le  Mexique  du  5  avril  1831  (art.  16),  Vene- 
zuela du  20  janvier  1836  (art.  17).  Martens,  Nouv.  Recueil,  t.  VI,  p.  831  ; 
t.  X,  p.  334;  t.  XI,  p.  442;  t.  XIII,  p.  554.  Nouv.  Supplém.  t.  H,  p.  415. 
Traité  entre  la  France  et  le  Brésil  du  28  janvier  1826  (art.  21).  Nouv. 
Recueil,  t.  VI,  p.  874;  entre  la  France  et  le  Texas  du  25  septembre  1839 
(art.  6).  Nouv.  Recueil,  t.  XIII,  p.  988;  entre  la  France  et  la  Nouvelle- 
Grenade  du  1  octobre  1846.  Traité  entre  la  Prusse  et  le  Brésil  du  9  juillet 
1827.  Nouv.  Recueil,  t.  VII,  p.  274;  entre  la  Prusse  et  le  Mexique  du 
18  février  1831  (art.  11).  Nouv.  Recueil,  t.  XII,  p.  544.  Traité  entre  les 
villes  hanséatiques  et  Venezuela  du  27  mai  1837  (art.  16).  Nouv.  Recueil, 
t.  XTV,  p.  242.  Traité  entre  les  Pays-Bas  et  le  Texas  du  18  septembre 
1840  (art.  17).  Nouv.  Recueil.  1. 1,  p.  379.  —  V.  Preufs.  Allgem.  Landrecht. 
t.  II,  tit.  8,  §  2034  suiv.  —  de  Steck  p.  203.  Nau  §  156. 157.  Wheaton, 
Histoire,  p.  324  suiv. 


310  LIVRE  DEUXIÈME.  §  160. 

1°  les  chevaux,  qui  en  général  sont  exclus  expressément  dans 
le  code  prussien  (11,  8?  203G),  tandis  que  les  traités  améri- 
cains mentionnés  ci-dessus  prohibent  seulement  les  chevaux 
de  cavalerie; 
2°  toutes  les  matières  premières  propres  à  la  fabrication  des 
armes  et  munitions  de  guerre,  le  fer,  la  fonte,  l'acier,  le 
salpêtre,  le  soufre;  les  munitions  navales,  telles  que  le 
bois  de  construction,  le  chanvre,  le  goudron;1 
3°  les  vivres  ou  matières  alimentaires;2 
4°   l'or,  l'argent  et  le  cuivre  monnayés  ou  en  barres.3 

Ces  divers  objets  ne  sont  pas  d'un  usage  direct  et  exclusif 
pour  la  guerre  ou  uniquement  propres  à  la  guerre.  On  ne  saurait 
donc  prétendre  qu'ils  portent  nécessairement  le  caractère  de 
contrebande.  C'est  seulement  dans  le  cas  où,  par  leur  transport 
vers  l'un  des  belligérants,  le  commerce  neutre  prend  ce  carac- 
tère hostile,  que  l'autre  belligérant  a  le  droit  de  l'empêcher. 

On  doit  ranger  dans  la  même  catégorie  certains  objets 
nouveaux  que  les  progrès  de  la  science  ont  appliqués  de  nos 
jours  aux  besoins  de  la  guerre.  Telles  sont  les  machines  à 
vapeur,  la  houille  etc.,  qui  jouent  un  rôle  si  important  dans 
les  guerres  maritimes  modernes.  Considérées  en  elles-mêmes, 
toutes  ces  choses  sont  également  utiles  et  nécessaires  pour  la 
paix  et  pour  la  guerre.  Elles  ne  sont  donc  pas,  par  leur  nature, 
du  nombre  des  marchandises  prohibées. 

Nous  devons  noter  enfin  que  pendant  la  dernière  guerre 
d'Orient,  les  puissances  alliées  ont  pratiqué  les  principes  les 
plus  libéraux  ;  qu'elles  n'ont  compris  sous  le  nom  de  contrebande 

1)  Cette  classe  d'objets  a  provoqué  fréquemment  des  discussions  ar- 
dentes.   V.  Wheaton,  Intern.  Law.  II,  p.  187  (édit.  franc,  p.  141). 

2)  Les  Provinces -Unies  ont  obtenu  en  1741  de  la  Suède  la  révoca- 
tion d'une  prohibition  relative  à  ces  objets,  qui,  en  France,  n'ont  jamais 
été  compris  parmi  ceux  de  contrebande.  Pothier,  Traité  de  la  propriété, 
no.  104.  Valin,  Comment,  sur  le  Code  des  prises,  art.  11.  —  V.  de  Mar- 
tens,  Récits.  II,  p.  166.  —  Il  n'en  a  pas  été  ainsi  en  Angleterre.  Wheaton, 
Intern.  Law.  II,  p.  198  (édit.  franc,  p.  148). 

3)  Cocceji,  De  jure  belli  in  amicos.  §  15.  20  comprend  ces  cho- 
ses parmi  les  objets  de  guerre  dans  certains  cas.  V.  surtout  Jouffroy 
p.  136  suiv. 


§  161.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  31 1 

que  les  armes,  les  munitions  et  les  objets  uniquement  destinés 
aux  usages  de  la  guerre,  en  maintenant  à  cet  égard  les  dis- 
positions des  traités  existants;  qu'enfin  les  prohibitions  d'ex- 
porter ne  s'appliquaient  qu'aux  territoires  respectifs  des  belli- 
gérants.1 Ce  bel  exemple  ne  sera  sans  doute  pas  perdu  dans 
les  guerres  maritimes  futures! 

CAS   OU   IL  Y  A  LIEU   A   SAISIR   POUR   CONTREBANDE 

DE   GUERRE. 

§  161.  Le  commerce  d'objets  prohibés  ne  constitue  pas  à 
lui  seul  le  délit  de  contrebande  de  guerre.  11  faut  en  outre  que 
les  navires  neutres,  par  le  transport  de  ces  objets  dans  les  ports 
ennemis,  se  soient  rendus  coupables  d'un  acte  contraire  aux 
devoirs  de  la  neutralité  et  qui  entraîne  leur  saisie  légitime.2 
Une  puissance  neutre  a  sans  doute  la  faculté  de  défendre  d'une 
manière  absolue  à  ses  propres  sujets  le  commerce  de  certaines 
denrées.3  Mais  seule  aussi  elle  a  le  droit  de  réprimer  les  in- 
fractions commises  à  ses  règlements,  et  les  belligérants  ne 
sauraient  y  prétendre  sous  aucun  prétexte.  11  leur  est  permis 
tout  au  plus  de  se  plaindre,  si,  à  la  faveur  de  ces  règlements 
des  puissances  neutres,  venait  se  cacher  le  commerce  de  con- 
trebande (§  148). 

Le  délit  de  contrebande  de  guerre  est  réputé  prescrit,  dès 
que  le  navire  porteur  d'objets  suspects  ou  prohibés  a  achevé 
son  voyage.  Ce  principe  est  presque  généralement  admis;  néan- 
moins la  jurisprudence  anglaise  s'est  refusée  à  l'appliquer  dans 
un  grand  nombre  de  cas.4  Notons  encore  que  les  choses  néces- 
saires pour  les  propres  besoins  du  navire,  ne  sont  jamais  regar- 
dées comme  objets  de  contrebande.5 

*)  V.  Hautefeuille  H,  p.  411  et  la  brochure  déjà  citée  de  E.  W.  Asher, 
Beitrage  zu  einigen  Fragen  (1er  neutralen  Schifffahrt.  Hamb.  1854. 

2)  V.  pour  la  jurisprudence  anglaise  Wheaton,  Intern.  Law.  II,  p.  219 
(édit.  franc,  p.  165).  Wildman  II,  p.  218.  Jouffroy  p.  154.  Ortolan  II,  p.  178. 
de  Kaltenborn  II,  p.  421. 

a)  Nau,  Vôlkerseerecht.  §  193  suiv. 

4)  Jacobsen,  Seerecht.  p.  422.  423.  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  3.  23. 
(édit.  franc,  p.  26).   Wildman  II,  p.  218. 

5)  de  Kaltenborn  II,  p.  420. 


312  LIVRE  DEUXIÈME.  §  161. 

C'est  un  usage  très -ancien  fondé  en  partie  sur  les  dispo- 
sitions des  lois  romaines  et  sur  les  doctrines  des  romanistes, 
qui  autorise  les  belligérants  à  s'emparer  des  objets  de  contre- 
bande transportés  vers  les  ports  ennemis,  et  à  faire  valider  la 
saisie  par  un  acte  connu  sous  le  nom  de  jugement  ou  de  dé- 
claration de  bonne  prise.1  Le  navire  saisi  ne  peut  être  déclaré 
de  bonne  prise  que  dans  le  cas  où  ses  armateurs  ou  proprié- 
taires avaient  pleine  connaissance  de  la  destination  clandestine 
du  chargement  ou  de  la  cargaison.2  Dans  plusieurs  traités,  une 
exception  a  été  expressément  admise  en  faveur  des  navires 
saisis:  ils  permettent  au  capitaine  de  continuer  librement  le 
voyage,  après  avoir  abandonné  les  objets  prohibés  trouvés  à 
bord.8  D'ailleurs  le  capitaine  n'est  sujet  à  aucune  responsabilité 
personnelle:  les  usages  internationaux  n'admettent  plus  aujour- 
d'hui d'autres  pénalités  que  la  saisie  du  navire  ou  seulement 
de  la  cargaison  en  totalité  ou  en  partie. 

En  ce  qui  concerne  les  choses  non  comprises  sous  la  dé- 
nomination d'objets  de  contrebande,  ni  d'après  les  règles  géné- 
rales, ni  d'après  les  conventions  spéciales,  les  belligérants  ne 
peuvent  les  saisir  sous  aucun  prétexte.  Cependant  on  a  vu  sou- 
vent ces  derniers  élever  la  prétention  d'avoir  le  droit  d'arrêter 
les  navires  neutres  destinés  pour  les  ports  ennemis  et  de  s'ap- 
proprier les  cargaisons  qu'ils  portaient,  en  en  payant  le  prix  aux 
propriétaires.  C'est  ce  que  l'on  appelle  le  droit  de  préemption,4 
Déjà  dans  l'ancienne  jurisprudence  française  on  rencontre  un 
pareil  usage:  quelquefois,  lorsqu'il  s'agissait  d'objets  de  contre- 

1)  V.  sur  les  origines  de  cette  juridiction  Wheaton,  Histoire,  p.  82 
(2  •  édit.  p.  179). 

2)  V.  déjà  à  ce  sujet  la  loi  11.  §  2.  D.  de  publicanis.  Jacobsen,  See- 
reeht.  p.  642.  Oke  Manning  p.  309:  il  cite  la  „ haute  autorité"  de  Byn- 
kershoek  et  de  William  Scott.  Pando  p.  496.  Wildman  H,  p.  216.  Haute- 
feuille  IV,  p.  343.  —  Dans  la  pratique  on  ne  respecte  pas  toujours  cette 
distinction.  Pour  la  jurisprudence  française  v.  Ortolan  p.  180  et  Jacobsen 
p.  656. 

8)  Les  traités  entre  les  États  de  l'Amérique  du  Nord  et  ceux  du 
Sud,  cités  plus  haut  page  309  note  2,  accordent  expressément  au  capitaine 
cette  faculté.   V.  aussi  de  Steck,  Handclsvertrâge.  p.  208.  209. 

4)  Pôhls  IV,  §  520,  p.  1127.  Oke  Manning  p.  313.  Hautefeuille 
II,  p.  271. 


§  162.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  313 

bande,  le  droit  de  préemption  remplaçait  celui  de  prise.1  Plus 
tard  ce  prétendu  droit  a  été  appliqué  surtout,  avec  plus  ou 
moins  d'équité,  aux  choses  connues  sous  le  nom  de  contrebande 
par  accident.2  D'ailleurs  il  n'a  jamais  formé  une  règle  générale- 
ment reconnue  du  droit  international.  Au  fond  il  ne  sera  tou- 
jours qu'un  acte  arbitraire,  une  atteinte  portée  à  la  liberté 
et  à  l'indépendance  du  pavillon  neutre.  Vainement,  pour  le 
colorer,  le  belligérant  invoquera -t- il  la  nécessité  de  nuire  à 
l'ennemi.  Quelle  est  la  nécessité  qui  lui  permet  de  nuire  aux 
peuples  pacifiques?  En  tout  cas,  l'indemnité  due  aux  proprié- 
taires neutres  devrait  du  moins  comprendre  non  seulement  le 
prix  des  denrées  saisies,  mais  aussi  le  gain  dont  ils  ont  été 
privés  (lucrum  cessans).  La  pratique  de  certaines  nations  ne 
l'a  pas  entendu  ainsi,  et  elle  a  trouvé  des  juges  tels  que  William 
Scott,  qui  ont  étayé  d'arguments  spécieux  leurs  iniques  décisions.8 
H  y  a  des  traités  qui  ont  proscrit  la  confiscation  des  objets 
mêmes  de  contrebande  proprement  dite,  en  la  remplaçant  par 
une  simple  saisie  avec  indemnité.  Cette  disposition  se  trouve 
notamment  dans  le  traité  conclu  le  11  juin  1799  entre  la  Prusse 
et  l'Amérique  du  Nord,  et  elle  a  été  renouvelée  dans  celui  du 
l^mai  1828  ;4  mais  elle  ne  subsiste  plus  de  nos  jours. 

TRANSPORT  DES  PROPRIÉTÉS  DES  BELLIGÉRANTS 
PAR  LES  NAVIRES  NEUTRES.5 

§  162.  Le  droit  de  guerre  si  heureusement  modifié  et 
restreint  pour  les  guerres  de  terre,  existe  encore  dans  toute  sa 
latitude  pour  les  guerres  maritimes.  Il  a  survécu  dans  sa  né- 
gation du  droit  des  propriétés  privées  et  de  ceux  des  sujets 
étrangers  aux  opérations  de  la  guerre.  Les  belligérants  peuvent 

*)  V.  l'Ordonnance  de  1584  art.  69.   Grotius  m,  1.  5.  no.  6. 

2)  Jacobsen,  Seerecht.  p.  656.  Wheaton,  Hist.  p.  83  et  285.  Jouffroy 
p.  154.   Wildman  II,  p.  219. 

3)  Oke  Manning  p.  317. 

4)  Martens,  Recueil.  VI,  p.  679  et  Nouv.  Recueil.  VII,  p.  615. 

5)  La  déclaration  du  16  avril  1856  a  enlevé  aux  savantes  observations 
de  l'Auteur  sur  un  des  points  les  plus  controversés  du  droit  maritime, 
une  certaine  partie  de  leur  intérêt  pratique.  Pourtant  il  y  a  des  nations 
maritimes,  qui  n'ont  pas  encore  adhéré  à  cette  déclaration. 


314  LIVRE  DEUXIÈME.  §  162. 

s'emparer,  sur  mer,  des  propriétés  particulières  ennemies  qu'ils 
rencontrent  et  les  faire  déclarer  de  bonne  prise  par  des  tri- 
bunaux spéciaux.  Dans  cet  état  des  choses,  une  question  se 
présente  naturellement.  La  loi  internationale  maritime  n'en  con- 
tient pas  de  plus  importante.  La  question  est  double:  Les  pro- 
priétés de  l'un  des  belligérants  peuvent -elles  être  transportées 
par  les  navires  neutres,  sans  être  soumises  à  la  confiscation  de 
la  part  de  l'ennemi?  La  seconde  partie  de  la  question  peut  se 
formuler  ainsi:  Les  propriétés  neutres  chargées  sur  les  navires 
de  l'un  des  belligérants,  sont -elles  confiscables,  lorsque  ce  navire 
est  pris  par  l'autre  belligérant?  Cette  question  était  inconnue 
dans  l'ancien  monde.  Les  guerres  maritimes  ne  furent  le  plus 
souvent  que  des  guerres  de  pirates,  le  commerce  maritime  fondé 
sur  des  rapports  fort  simples,  était  privé  encore  des  nombreux 
rouages  qui  le  mettent  en  mouvement  et  le  répandent  aujourd'hui 
dans  de  nombreux  canaux.  Les  contestations  entre  les  belli- 
gérants et  les  peuples  pacifiques  et  alliés  furent  jugées  par  voie 
d'arbitrages  ou  d'autres  voies  analogues.  Quant  aux  peuples  non 
alliés,  les  belligérants  ne  se  croyaient  tenus  envers  eux  en 
aucune  manière.1 

Par  suite  du  développement  que  la  marine  marchande  et 
les  marines  militaires  ont  reçu  depuis  le  moyen  âge,  deux 
systèmes  se  sont  trouvés  en  présence. 

Suivant  le  premier  de  ces  systèmes,  les  belligérants  ont  le 
droit  de  confisquer  les  propriétés  ennemies  même  à  bord  des 
navires  neutres.  La  cargaison  neutre,  au  contraire,  qui  se  trouve 
à  bord  de  navires  ennemis,  reste  propriété  neutre,  pourvu  qu'elle 
ne  contienne  pas  de  contrebande  de  guerre  et  qu'elle  ne  soit 
pas  prohibée  autrement.  Ce  système  n'est  au  fond  qu'une  appli- 
cation par  trop  spécieuse  de  cette  maxime  suprême,  source  de 
toute  justice:  „Suum  cuique." 

Le  second  système  est  l'opposé  du  précédent:  Le  pavillon 
neutre  couvre  la  cargaison   ennemie.  —  Robe  d'ami  garantit 

*)  La  question  a  été  traitée  d'une  manière  très -approfondie  dans  les 
ouvrages  suivants:  Pôhls  IV,  §  518,  p.  1112.  Oke  Manning  p.  203—280. 
Pando  p.  472—484.  Ortolan  II,  p.  74.  Wildman  II,  p.  136.  Hautefeuille 
III,  p.  195—426.   de  Kaltenborn,  Seerocht.  §  234. 


§  163.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  315 

celle  d'ennemi-,  robe  d'ennemi  confisque  celle  d'ami;  ou  bien: 
navire  libre,  marchandise  libre;  navire  ennemi,  marchandises 
ennemies  ;  ou  enfin  :  le  pavillon  couvre,  ou  le  pavillon  ne  couvre 
pas  la  marchandise,  —  voilà  autant  de  manières  figurées  d'ex- 
primer cette  double  solution.1 

Le  second  système  est  le  plus  récent.  C'est  celui  qui  pro- 
tège le  commerce  neutre  d'une  manière  assez  efficace  contre 
les  molestations  de  toute  espèce,  inhérentes  au  premier.  C'est 
un  premier  pas  fait  dans  la  voie  qui  tend  à  mettre  le  commerce 
neutre  à  l'abri  des  attaques  des  vaisseaux  ennemis,  et  à  ôter 
ainsi  à  la  guerre  maritime  son  caractère  de  barbarie. 

Déclaration  du  16  avril  1856.  §  2.  Le  pavillon  neutre  couvre 
la  marchandise  ennemie,  à  l'exception  de  la  contrebande  de 
guerre.  §  3.  La  marchandise  neutre,  à  l'exception  de  la  contre- 
bande de  guerre,  n'est  pas  saisissable  sous  pavillon  ennemi. 

LE   PAVILLON    NE   COUVRE   PAS   LA   MARCHANDISE. 

§  163.  Ce  système  fut  celui  du  moyen  âge.  Il  se  trouve 
dans  le  „Consolato  del  Mar",  dont  l'autorité  était  respectée  dans 
toute  la  Méditerranée  occidentale.2  On  le  rencontre  également 

*)  Free  ship,  free  goods;  enemy  ships,  enemy  goods.  —  Frei  Schiff, 
frei  Gut;  unfrei  Schiff,  unfrei  Griit. 

2)  Nous  croyons  devoir  transcrire  en  entier  le  passage  si  important, 
y  relatif  du  Consolato,  dans  la  traduction  française  (v.  Pardessus,  Collection 
des  lois  marit.  II,  p.  303.  C'est  le  chapitre  231,  suivant  d'autres  manuscrits 
276,  273  ou  264): 

„  Lorsqu'un  navire  armé  allant  ou  revenant,  ou  étant  en  course,  ren- 
contrera un  navire  marchand,  si  ce  dernier  appartient  à  des  ennemis,  ainsi 
que  sa  cargaison,  il  est  inutile  d'en  parler,  parce  que  chacun  est  assez 
instruit  pour  savoir  ce  qu'on  doit  faire,  et,  dans  ce  cas,  il  n'est  pas  néces- 
saire de  donner  de  règle. 

Mais  si  le  navire  qui  sera  pris  appartient  à  des  amis,  tandis  que  les 
marchandises  qu'il  porte  appartiennent  à  des  ennemis,  l'amiral  du  navire 
armé  peut  forcer  et  contraindre  le  patron  du  navire  qu'il  aura  pris  à  lui 
apporter  ce  qui  appartiendra  aux  ennemis,  et  même  il  peut  l'obliger  à  le 
garder  jusqu'à  ce  qu'il  soit  en  lieu  de  sûreté  ;  mais  il  faut  pour  cela  que 
l'amiral,  ou  un  autre  pour  lui,  ait  amarré  la  navire  pris  à  sa  poupe  en  lieu 
où  il  n'ait  pas  craint  que  des  ennemis  le  lui  enlèvent,  à  la  charge  néan- 
moins pour  l'amiral  de  payer  au  patron  de  ce  navire  tout  le  fret  qu'il  aurait 
dû  recevoir,  s'il  avait  porté  la  cargaison  là  où  il  devait  la  décharger,  ou 


316  LIVRE  DEUXIÈME.  §  163. 

dans  plusieurs  traités  anciens  et  modernes.1    La  pratique  Ta 

de  la  manière  qui  sera  écrite  sur  le  registre.  Si,  par  événement,  on  ne 
trouve  point  de  registre,  le  patron  doit  être  cru  à  son  serment  sur  le 
montant  du  fret. 

Encore  plus,  si,  par  événement,  lorsque  l'amiral  ou  quelque  autre 
pour  lui,  sera  en  lieu  où  il  puisse  mettre  la  prise  en  sûreté,  il  veut  que 
le  navire  porte  la  marchandise  confisquée,  le  patron  ne  peut  s'y  refuser. 
Mais  ils  doivent  faire  une  convention  à  cet  égard,  et,  quelque  convention 
ou  accord  qui  intervienne  entre  eux,  il  faut  que  l'amiral  ou  celui  qui  le 
représente  la  tienne. 

Si,  par  événement,  il  n'est  fait  entre  eux  aucune  promesse  ou  con- 
vention relativement  au  fret,  il  faut  que  l'amiral,  ou  celui  qui  le  repré- 
sente, paie  au  patron  du  navire  qui  aura  porté  dans  le  lieu  qu'ils  lui 
auront  prescrit  les  marchandises  capturées,  un  fret  égal  à  celui  qu'un 
autre  navire  devrait  avoir  pour  des  marchandises  pareilles,  et  même  davan- 
tage, sans  aucune  contestation  5  bien  entendu  que  ce  paiement  ne  doit 
être  fait  qu'après  que  le  navire  sera  arrivé  au  lieu  où  l'amiral,  ou  celui 
qui  tient  sa  place,  aura  mis  sa  prise  en  sûreté,  et  que  ce  lieu,  jusqu'auquel 
il  fera  porter  la  prise,  soit  en  pays  d'amis. 

Lorsque  le  patron  du  navire  capturé  ou  quelques-uns  des  matelots 
qui  sont  avec  lui,  disent  qu'ils  ont  des  effets  qui  leur  appartiennent,  si 
ce  sont  des  marchandises,  ils  ne  doivent  pas  être  crus  à  leur  simple  pa- 
role; mais  on  doit  s'en  rapporter  au  registre  du  navire,  si  l'on  en  trouve 
un.  Si,  par  événement,  on  n'en  trouve  point,  le  patron  ou  les  matelots 
doivent  affirmer  la  vérité  de  leur  assertion.  S'ils  font  serment  que  ces 
marchandises  leur  appartiennent,  l'amiral,  ou  celui  qui  le  représente,  doit 
les  délivrer  sans  aucune  contestation,  en  ayant  égard  cependant  à  la  bonne 
réputation  et  à  l'estime  dont  jouissent  ceux  qui  prêteront  ce  serment  et 
réclameront  les  marchandises. 

Si  le  patron  capturé  refuse  de  porter  les  marchandises  ennemies  qui 
seront  sur  son  navire,  jusqu'à  ce  que  ceux  qui  les  auront  prises  soient 
en  lieu  de  sûreté,  malgré  l'ordre  que  l'amiral  lui  en  donne,  celui-ci  peut 
le  couler  à  fond  ou  l'y  faire  couler,  s'il  le  veut,  sauf  qu'il  doit  sauver 
les  personnes  qui  montent  le  navire;  et  aucune  autorité  ne  peut  lui  en 
demander  compte,  quelles  que  soient  les  demandes  et  plaintes  qu'on  lui  en 
fasse.  Mais  il  faut  entendre  que  toute  la  cargaison  de  ce  navire,  ou  la 
majeure  partie,  appartient  à  des  ennemis. 

Si  le  navire  appartient  à  des  ennemis  et  sa  cargaison  à  des  amis, 
les  marchands  qui  s'y  trouvent  et  à  qui  la  cargaison  appartiendra  en  tout 
ou  en  partie,  doivent  s'accorder  avec  l'amiral  pour  racheter  à  un  prix 
convenable,  et  comme  ils  pourront,  ce  navire  qui  est  de  bonne  prise  ;  et 
il  doit  leur  offrir  une  composition  ou  pacte  raisonnable  sans  leur  faire 
supporter  aucune  injustice.  Mais  si  les  marchands  ne  veulent  pas  faire 


§  163.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  317 

reconnu  comme  règle  fondamentale  pendant  fort  longtemps.2 
Enfin  il  a  été  professé  par  plusieurs  des  principaux  publicistes 

un  accord  avec  l'amiral,  celui-ci  a  le  droit  d'amariner  le  navire  et  de 
l'envoyer  au  lieu  où  lui-même  aura  armé,  et  les  marchands  sont  obligés 
de  payer  le  fret  de  ce  navire  de  même  que  s'il  avait  porté  leur  cargaison 
au  lieu  pour  lequel  elle  était  destinée,  et  rien  de  plus. 

Si,  par  événement,  les  marchands  éprouvent  quelque  lésion  en  raison 
de  la  violence  que  l'amiral  leur  aura  faite,  celui-ci  ne  doit  leur  répondre 
de  rien,  puisqu'ils  n'ont  pas  voulu  faire  d'accord  avec  lui  pour  le  rachat 
de  ce  navire  qui  était  de  bonne  prise,  encore  par  une  autre  raison,  parce  que 
souvent  le  navire  vaut  plus  que  les  marchandises  qu'il  porte. 

Mais  cependant,  si  les  marchands  ont  annoncé  le  désir  de  faire  un 
accord,  comme  il  est  déjà  dit  ci -dessus,  et  que  l'amiral  s'y  soit  refusé 
par  orgueil  ou  par  esprit  de  jactance,  et,  comme  il  a  été  dit,  emmène 
avec  les  marchands  la  cargaison  sur  laquelle  il  n'avait  aucun  droit,  ceux-ci 
ne  sont  pas  obligés  de  payer  le  fret,  en  tout  ni  en  partie,  à  cet  amiral: 
au  contraire,  il  est  obligé  de  leur  rendre  et  restituer  tout  le  dommage 
qu'ils  éprouveront  ou  qu'ils  auront  possibilité  d'éprouver  par  l'effet  de 
cette  violence. 

Mais  lorsque  le  navire  armé  se  trouve  avec  le  navire  capturé  en  un 
lieu  où  les  marchands  ne  pourraient  pas  réaliser  l'accord  qu'ils  ont  fait, 
si  ces  marchands  sont  des  hommes  connus,  et  tels  qu'il  n'y  ait  point  à 
craindre  l'inexécution  de  l'accord  fait  avec  eux,  l'amiral  ne  doit  point 
leur  faire  violence;  et  s'il  leur  fait  violence,  il  est  obligé  de  payer  le 
dommage  qu'ils  souffriront;  mais  si,  par  événement,  les  marchands  ne 
sont  pas  des  gens  connus  ou  ne  peuvent  pas  payer  le  rachat,  l'amiral 
peut  agir  comme  il  a  été  dit. 

1)  Notamment  dans  un  traité  entre  les  villes  de  Pise  et  d'Arles  (1221), 
dans  un  traité  entre  Edouard  III  d'Angleterre  et  les  villes  maritimes  de 
Biscaye  et  des  Castilles  (1351),  dans  un  autre  entre  le  même  souverain 
et  les  villes  de  Lisbonne  et  d'Oporto  (Pardessus,  à  l'endroit  cité,  et  de  Steck, 
Handelsvertr.  p.  211)  ;  ensuite  dans  les  traités  entre  l'Angleterre  avec  les 
pays  suivants:  la  Bourgogne  (1406),  Gênes  (1460),  la  Bretagne  (1486),  le 
duché  d'Autriche  (1495),  le  Danemark  (29  novembre  1669  art.  20).  V. 
Nau,  Vôlkerseerecht.  §  175. 

2)  Dans  une  lettre  de  Louis  XI  au  roi  de  Sicile,  qui  se  trouve  dans 
Leibnitz,  Codex  juris  gentium  prodrom.  no.  XVIII.  il  est  question  d'un 
nusus  in  hoc  occidentali  mari  indelebiliter  observatus,  res  hostium  et  bona, 
etiamsi  infra  amicorum  aut  confoederatorum  trirèmes  seu  naves  positae 
sint,  niai  obstiterit  securitas  specialiter  super  hoc  concessa,  impune  et 
licite  jure  bellorum  capi  posse."  Grotius,  J.  B.  ac  P.  III,  1.  5.  4.  note  e} 
parle  d'une  décision  néerlandaise  de  1438  en  faveur  de  la  liberté  de  mar- 
chandises neutres  à  bord  de  navires  ennemis. 


318  LIVRE  DEUXIÈME.  §  164. 

du  xviiie  siècle.1  En  Angleterre  et  dans  plusieurs  autres  pays 
il  a  continué  jusqu'à  ce  jour  à  être  regardé  comme  la  seule 
règle  véritable  du  droit  international,  à  laquelle  les  traités  seuls 
permettent  de  déroger.  La  jurisprudence  américaine  enfin  va 
jusqu'à  déclarer  libre  la  cargaison  neutre  d'un  bâtiment  de  guerre 
ennemi,  pourvu  qu'elle  ne  contienne  pas  d'objets  de  contrebande 
et  que  les  propriétaires,  lors  de  la  capture  du  bâtiment,  n'aient 
opposé  aucune  résistance.2 

Néanmoins  ce  système,  en  apparence  si  simple,  n'avait  pas 
prévalu  partout.  En  France  notamment  nous  rencontrons  une 
maxime  différente,  proposée  par  de  Mornac  d'après  l'analogie 
du  droit  romain:  „Robe  d'ennemi  confisque  celle  d'ami";  et 
comme  corollaire  cette  autre:  „Le  navire  neutre  qui  porte  des 
marchandises  ennemies,  est  confisqué."  Il  paraît  que  les  parle- 
ments ont  refusé  pendant  longtemps  d'appliquer  ce  dernier 
principe.  Néanmoins  il  se  retrouve  encore  dans  l'ordonnance  de 
la  marine  de  1681,  et  ce  fut  en  1744  seulement  qu'il  fut  effacé 
définitivement  des  lois  françaises.8 

LE  PAVILLON  COUVRE   LA  MARCHANDISE. 

§  164.  L'application  des  anciennes  règles  que  nous  venons  de 
décrire,  dans  les  guerres  des  grandes  puissances  maritimes,  ainsi 
que  l'introduction  de  l'usage  de  délivrer  des  lettres  de  marque, 
donnaient  lieu  à  des  plaintes  incessantes  de  la  part  des  peuples 
pacifiques.  Les  belligérants,  sur  de  simples  soupçons,  saisissaient 
les  navires  neutres  et  les  conduisaient  dans  leurs  ports  respec- 
tifs, pour  les  soumettre  au  jugement  des  tribunaux  chargés  de 
statuer  sur  la  validité  des  prises.   Les  visites  faites  à  cette 

1)  V.  surtout  les  auteurs  cités  par  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  3, 
§  16  (19)  et  Histoire  des  progr.  p.  56:  Alb.  Gentilis,  Hisp.  advoc.  I,  27. 
Grotius  III,  6,  6  et  26.  I,  5,  note  6.  Zouch,  Jus  fecial.  II,  8,  5  et  6. 
Bynkershoek,  Quaest.  1, 13  et  14.  Heineccius,  De  navium  ob  vectur.  merc. 
comm.  II,  8  et  9.  Robinson,  Collectan.  marit.  p.  25.  26.  149.  171.  176. 
Loccenius,  De  jure  marit.  II,  4.  12.  Vattel  III,  115. 

2)  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  3,  p.  176  suiv.  t.  II.  (édit.  franc,  p.  112) 
et  p.  257,  §  28  (édit.  franc,  p.  191,  §  31). 

3)  Wheaton,  Histoire,  p.  61  et  142  (2e  édit.  p.  150.  253).  Oke  Man- 
ning  p.  203—280.  Ortolan  H,  p.  74. 


§  164.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  319 

occasion  servaient  souvent  de  prétextes  pour  entraver  le  com- 
merce neutre.  Les  peuples  pacifiques  durent  songer  dès  lors  à 
se  garantir  contre  ces  abus  par  des  conventions  spéciales,  por- 
tant en  substance  que  les  parties  contractantes  renonçaient  à 
la  visite  et  à  la  saisie  des  navires  respectifs  dans  le  cas  où 
Tune  d'elles  se  trouverait  engagée  dans  une  guerre  maritime, 
tandis  que  l'autre  resterait  neutre,  pourvu  qu'il  ne  s'agît  pas 
d'objets  de  contrebande.  Le  pavillon  neutre  dès  lors  devait  cou- 
vrir les  propriétés  ennemies,  en  même  temps  que  des  proprié- 
tés neutres  pouvaient  être  saisies  à  bord  des  navires  ennemis.1 
C'est  la  France  surtout  qui,  dans  ses  déclarations  officielles 
comme  dans  ses  décrets  les  plus  célèbres,  a  formulé  le  prin- 
cipe: „  Navire  libre,  marchandises  libres,"  c'est-à-dire,  le  navire 
libre  rend  libres  les  marchandises  qu'il  porte,  quel  que  soit 
leur  propriétaire.  Nous  le  rencontrons  déjà  dans  les  capitula- 
tions conclues  en  1604  par  la  France  avec  la  Sublime  Porte.2 
Rarement  on  la  voit  d'une  manière  peu  généreuse  s'écarter  de 
ce  principe  à  l'égard  de  quelques  États  faibles,  par  exemple, 
des  villes  hanséatiques.8  Les  Provinces-Unies  des  Pays-Bas  ont 
cherché  également  à  introduire  dans  leurs  traités  de  commerce 
le  système  dont  nous  venons  de  parler.  L'Angleterre  au  con- 
traire n'a  consenti  qu'en  de  rares  occasions  à  souscrire  à  un 
système  qui  consacrait  la  liberté  de  la  navigation  neutre.  Dans 
le  traité  d'Utrecht  (1713),  et  implicitement  dans  celui  d'Aix-la- 
Chapelle,  elle  accorda  aux  peuples  neutres  la  liberté,  ou  pour 

*)  Wheaton,  Histoire,  p.  69. 144  (162. 254).  Moshamm,  Ueber  die  neue- 
sten  Ansichten,  nach  welchen  die  auf  neutralen  Schiffen  geladenen  Giiter 
behandelt  werden.  Landshut  1808.  Ferd.  Conte  Lucchesi-Palli,  Principi 
di  diritto  publ.  maritime  Napol.  1841,  et  Fumeaux,  Abridged  history 
on  the  principal  treatises  of  peace  with  référence  to  the  question  of  the 
neutral  flag  protecting  the  property  of  the  Enemy.  London  1837. 

2)  Flassan,  Diplomatie  française.  I,  p.  225  suiv.  Les  traités  conclus 
avec  les  autres  puissances  sont  indiqués  par  Btisch,  Bestreben  der  Vô'l- 
ker  etc.  Hamburg  1800.  p.  56  suiv.  Le  traité  le  plus  récent  est  celui 
conclu  avec  le  Texas  du  25  septembre  1839  art.  4.  Nouveau  Recueil, 
t.  XVI.  p.  989. 

3)  Dans  les  traités  de  navigation  du  xvm«  siècle  entre  la  France  et 
les  villes  hanséatiques,  et  notamment  celle  de  Hambourg,  on  retrouve  la 
maxime  du  Consolato  del  Mar.  V.  Nau,  VOlkerseerecht.  §  177. 


320  LIVRE  DEUXIÈME.  §  164. 

nous  servir  d'une  locution  des  publicistes  anglais,  le  privilège 
de  la  navigation.  Les  puissances  maritimes  de  l'Europe  faisaient 
également  de  nombreux  efforts  auprès  des  Etats  barbaresques 
en  faveur  de  ce  principe.1 

Enfin  les  peuples  du  Nord  se  réunirent  pour  résister  à 
l'ambition  démesurée  de  l'Angleterre,  pour  protéger  le  commerce 
maritime  de  leurs  sujets,  et  empêcher  l'anéantissement  de  leur 
marine  marchande.  Les  traités  auxquels  la  déclaration  du  28  fé- 
vrier 1780  servait  de  base,  proclament  d'une  manière  uniforme 
le  principe  fondamental:  que  les  effets  appartenant  aux  sujets 
des  puissances  en  guerre,  sont  libres  sur  les  vaisseaux  neutres, 
à  l'exception  des  marchandises  de  contrebande;  principe  qui 
doit  s'appliquer  désormais  à  toutes  les  nations  qui  n'en  avaient 
pas  adopté  de  différents.  Ces  dispositions  furent  renouvelées 
dans  les  traités  constitutifs  de  la  seconde  neutralité  armée  (16 
et  18  décembre  1800).  La  nouvelle  ligue  des  États  du  Nord 
ne  fut  pas  de  longue  durée.  L'Angleterre  leur  imposa  le  traité 
célèbre,  connu  sous  le  nom  de  convention  maritime  de  1801. 
La  liberté  du  commerce  neutre  en  temps  de  guerre  est  consa- 
crée, les  neutres  peuvent  naviguer  librement  de  port  à  port  sur 
les  côtes  des  belligérants.  La  contrebande  de  guerre  est  ex- 
pressément limitée  aux  armes,  munitions  et  attirail  de  guerre, 
et  ne  comprend  ni  les  vivres,  ni  l'argent,  ni  les  munitions 
navales.  Cependant  ce  traité  fournit  à  l'Angleterre  de  nouvelles 
armes  pour  créer  des  entraves  au  commerce  des  neutres.2 

Les  États-Unis  se  sont  montrés  en  général  assez  disposés 
à  inscrire  dans  leurs  traités  les  deux  principes  combinés  de  la 
politique  commerciale  moderne,  que  nous  venons  d'énoncer.  Mais 
ils  se  sont  réservé  expressément  la  faculté  de  ne  les  appliquer 
qu'à  la  condition  d'une  réciprocité  complète,  sans  laquelle  en 
effet  ce  système  donnerait  lieu  à  des  complications  nombreuses. 
Le  traité  entre  la  Russie  et  l'Amérique  du  22  juillet  1854  peut 
être  cité  à  cet  égard  comme  un  symptôme  d'un  sage  progrès.8 

L)  Biisch,  loc.  cit.  p.  242  suiv.  Nau,  Vôlkerseerecht.  §  130. 

2)  de  Martens,  Nouv.  Causes  célèbres.  II,  p.  167.   Wheaton,  Histoire, 
p.  316  (II,  86). 

3)  V.  Augsburger  Allgemeine  Zeitung.  1855.  no.  50.  p.  792.  —  Les 
traités  conclus  entre  les  États-Unis  et  les  États  de  l' Amérique  centrale 


§  164.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  321 

D'ailleurs  il  va  sans  dire  que  la  sanction  du  principe:  Le 
pavillon  couvre  la  marchandise,  n'implique  pas  nécessairement 
celle  de  l'autre:  Le  pavillon  ennemi  confisque  le  chargement  ami. 
C'est  ce  qui  est  vrai  encore  dans  le  cas  opposé.1  Il  faut  remar- 
quer en  outre  que,  dans  les  pays  mêmes  où  le  second  principe 
a  été  maintenu  jusqu'à  ce  jour,  on  ne  l'applique  pas  dans  toute 
sa  rigueur,  que  notamment  les  marchandises  neutres  chargées 
à  bord  de  navires  ennemis  avant  que  la  déclaration  de  guerre 
ait  été  connue,  ne  sont  pas  sujettes  à  la  confiscation.8 

Tel  a  été  l'état  des  choses  au  moment  où  le  congrès  de 
Paris  adoptait  la  déclaration  du  16  avril.  Il  existait  un  certain 
nombre  de  dispositions  dispersées  dans  une  foule  de  trai- 
tés, mais  qui  étaient  loin  de  présenter  un  caractère  uniforme 
et  généralement  reconnu.  La  principale  puissance  maritime  a 
toujours  refusé  de  les  reconnaître,  ou  du  moins  ne  les  admet- 
tait qu'exceptionnellement  en  faveur  de  certaines  nations.  D'un 
autre  côté  les  dispositions  du  Consulat  de  la  mer  qui,  jusqu'à 
une  époque  fort  récente,  ont  continué  à  être  invoquées  dans  la 
jurisprudence  anglaise,  avaient  cessé  depuis  long-temps  de  for- 
mer la  loi  commune  de  l'Europe.  L'autorité  même  de  plusieurs 
publicistes  très -considérables  ne  suffisait  pas  pour  rendre  au 
Consulat  une  partie  du  terrain  qu'il  avait  perdu.  Quelquefois 
les  puissances  maritimes  de  l'Europe  en  invoquaient  encore  les 
dispositions;  mais  ce  fut  presque  toujours  par  des  considéra- 
tions purement  politiques  et  par  suite  de  l'absence  d'un  système 
commun. 

La  question  relative  aux  droits  des  neutres  se  rattache 
naturellement  à  celle  qui  a  pour  objet  le  droit  de  visite  des 
belligérants.  C'est  donc  à  l'occasion  de  l'examen  de  cette  der- 
nière question,  que  nous  aurons  à  nous  en  occuper  de  nouveau. 

et  méridionale,  depuis  1824,  et  ceux  conclus  avec  la  Prusse  en  1790  et 
en  1828,  sont  basés  sur  le  principe  de  la  réciprocité.  Y.  Wheaton,  Hist. 
p.  461.  462  (n,  55). 

1)  Jouffroy  p.  197.   Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  3,  20  (22). 

2)  Traité  entre  l'Angleterre  et  les  Pays-Bas  du  1  décembre  1674 
(art.  8);  entre  la  France  et  les  États-Unis  de  1778  (art.  14);  entre  les 
Pays-Bas  et  les  États-Unis  du  8  octobre  1782  (art.  12). 

21 


322  UVKE  DETXIÈXE.  S  165. 

Qu'il  suffise  de  faire  observer  seulement  que  si  les  belligérants 
ont  chacun  le  droit  incontestable  d'enlever  les  propiétés  enne- 
mies partout  où  ils  les  trouvent  il  ne  s'en  soit  aucunement  qu'ils 
puissent  violer  arbitrairement  les  droits  des  peuples  pacifiques. 
Le  véritable  noeud  de  la  question  se  trouve  dans  la  concilia- 
tion de  ces  deux  intérêts  opposés. 

CAS  CONTROVERSÉS   DV  COMMERCE  NEUTRE. 

CAS  LICITES. 

§  165.  Il  existe  un  certain  nombre  de  cas  dans  lesquels 
la  liberté  du  commerce  et  de  la  navigation  des  peuples  neutres 
est  devenue  un  objet  de  controverses  internationales.  Ce  sont 
notamment  les  suivants: 

I.  Le  transport  direct  d'objets  nécessaires  aux  besoins  des 
troupes  de  terre  ou  de  mer  dans  les  ports  de  l'un  des  belligé- 
rants, et  non  compris  parmi  les  objets  de  contrebande  propre- 
ment dits.  La  jurisprudence  anglaise  et  américaine  applique 
ici  les  règles  rigoureuses  relatives  à  la  contrebande  jusqu  a  pro- 
noncer la  confiscation  du  navire.1  Au  point  de  vue  d'une  stricte 
justice,  nous  ne  pouvons  admettre  que  la  simple  saisie  de  ces 
objets,  ou  bien  un  droit  de  préemption  à  leur  égard. 

IL  Le  cabotage  des  ports  des  belligérants.  La  neutralité 
armée  a  cherché  à  introduire  dans  le  code  international,  ainsi 
que  nous  l'avons  déjà  observé,  le  principe  que  les  vaisseaux 
neutres  peuvent  naviguer  librement  de  port  en  port  sur  les 
côtes  des  nations  en  guerre.  Rien  en  effet  ne  s'oppose  à  ce 
que  les  sujets  neutres  puissent  acheter  librement  des  objets  dans 
un  des  ports  des  belligérants,  pour  les  revendre  dans  un 
autre.  Cependant  la  pratique,  et  notamment  la  jurisprudence 
anglaise,  a  refusé  jusqu'à  présent  d'admettre  ce  principe,  par  le 
motif  que  le  cabotage  pourrait  facilement  servir  de  prétexte 
pour  couvrir  le  commerce  de  contrebande.  Par  conséquent  elle 
admet  seulement  au  profit  des  nations  neutres,  le  commerce 
des  objets  de  provenance  ou  d'origine  neutre  dans  les  ports 
ennemis.   A  l'égard  des  marchandises  au  contraire  qui  ont  été 

')  Wheaton,  Intern.  Law.  H,  p.  219  (édit.  franc,  p.  166).  Oke  Man- 
ning  p.  289.  de  Kaltenborn  II,  p.  415. 


§  1G5.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  323 

chargées  dans  un  port  ennemi  pour  être  transportées  dans  un 
autre  port  ennemi,  elle  a  établi  la  présomption  juris  et  de  jure 
qu'elles  doivent  être  considérées  comme  ennemies.  En  ce  cas 
elle  prononce  la  confiscation  de  la  cargaison;  non  celle  du  na- 
vire qui  perd,  seulement  le  fret  acquis.  La  clause  même  in- 
sérée dans  beaucoup  de  traités,  qui  permet  aux  neutres  de  na- 
viguer librement  de  port  en  port  et  sur  les  côtes  des  nations 
en  guerre,  ne  suffit  pas  pour  écarter  tous  les  doutes,  notam- 
ment en  ce  qui  concerne  la  question  de  savoir  si  elle  s'applique 
également  aux  biens  ennemis.1 

III.  Les  commerces  nouveaux,  et  spécialement  le  commerce 
réservé  des  puissances  belligérantes  avec  leurs  établissements 
respectifs  d'outre -mer,  ont  encore  été  fort  longtemps  l'objet  de 
contestations  entre  les  nations.  La  guerre  peut -elle  empêcher 
l'un  des  belligérants  de  déclarer  libres,  au  profit  de  tous  les 
peuples  ou  de  quelques-uns  d'entre  eux,  le  commerce  et  la 
navigation  jusque-là  réservés  à  ses  propres  sujets?  Peut-elle 
mettre  obstacle  à  ce  que  les  nations  pacifiques  acceptent  ces 
nouveaux  débouchés  et  profitent  des  avantages  qu'ils  peuvent  pré- 
senter? Le  cabinet  de  St.  James  l'a  essayé  à  plusieurs  reprises. 
Il  l'a  tenté  d'abord  lors  de  la  proclamation  de  la  loi  célèbre: 
„Rule  of  the  War"  de  1756,  sous  prétexte  que  les  licences  ac- 
cordées par  la  France  pour  le  commerce  avec  ses  colonies,  pro- 
fitaient exclusivement  aux  Hollandais.  Les  changements  survenus 
depuis  dans  le  régime  colonial  ne  font  plus  craindre  le  retour 
de  mesures  semblables.  Il  est  à  remarquer  que  HUbner,  dont 
les  opinions  sont  ordinairement  si  favorables  à  la  cause  des 
neutres,  leur  a  refusé  cependant  ce  genre  de  commerce.2 

*)  Jouffroy  p.  188  suiv.  POhls  IV,  §  521 ,  p.  1137.  Hautefeuille  II, 
p.  293.  Des  traités  qui  n'admettent  pas  le  commerce  de  cabotage,  sont 
indiqués  par  Oke  Manning  p.  199.  de  Kaltenborn  §  226. 

2)  »^e  qui  pourrait  faire  envisager  ce  commerce  comme  illicite, 
dit -il,  c'est  que  les  mêmes  peuples  neutres  ne  le  font  jamais  et  n'osent 
le  faire  en  temps  de  paix;  qu'il  ne  leur  est  ouvert  qu'en  temps  de  guerre 
et  à  cause  de  la  guerre;  et  qu'enfin,  au  rétablissement  de  la  paix,  ils  en 
sont  derechef  exclus,  de  telle  sorte  que  le  commerce  des  sujets  d'un  sou- 
verain neutre  avec  les  colonies  d'un  État  qui  est  en  guerre,  paraît  être 
un  objet  du  droit  rigoureux  de  la  guerre."  (De  la  saisie  des  bâtiments 

21* 


324  •  LIVRE  DEUXIEME.  §  166. 

Les  solutions  indiquées  ci -dessus  sous  II  et  III  se  justifient 
comme  étant  une  conséquence  de  la  nature  spéciale  des  guerres 
maritimes.  Ces  guerres,  ainsi  que  nous  l'avons  dit,  ne  se  font 
pas  seulement  d'État  à  État.  Elles  sont  dirigées  en  même 
temps  contre  les  propriétés  privées  et  contre  le  commerce  des 
sujets  ennemis.  Les  peuples  neutres  qui  se  livrent  à  ce  com- 
merce, semblent  ainsi  en  quelque  sorte  secourir  l'un  des  com- 
battants contre  l'autre  et  lui  porter  des  secours  indirects.  C'est 
sans  doute  le  motif,  pourquoi  les  puissances  maritimes  ne  se 
sont  pas  opposées  jusqu'à  ce  jour  d'une  manière  plus  efficace 
à  un  usage  si  préjudiciable  à  leurs  intérêts. 

§  166.  Les  branches  licites  du  commerce  auxquelles  les 
peuples  pacifiques  peuvent  se  livrer  sans  violer  les  devoirs  de 
neutralité,  sont  les  suivantes  :  les  assurances  des  navires  et  des 
cargaisons  appartenant  aux  sujets  des  belligérants;1  l'achat  et 
la  vente  de  denrées  et  de  marchandises  qui  ne  sont  pas  des 
objets  de  contrebande,  et  tant  qu'elles  ne  sont  pas  devenues 
propriétés  ennemies;  par  suite  les  transports  de  marchandises 
dans  les  ports  ennemis,  tant  qu'elles  n'y  ont  pas  été  vendues. 
De  même  le  commerce  de  commission  est  libre  en  temps  de 
guerre.  Vouloir  refuser  aux  neutres  ce  genre  d'opérations,  ce 
serait  supprimer  une  des  branches  les  plus  importantes  du  com- 
merce moderne.  Ceci  est  vrai  surtout  à  l'égard  des  marchan- 
dises envoyées  d'un  port  neutre  dans  les  ports  de  l'un  des  belli- 
gérants, lors  même  que  des  avances  ont  été  faites  déjà  par  le 
commissionnaire.  Le  commerce  de  commission  fait  d'un  port 
ennemi  dans  un  port  neutre  pourrait  plutôt  donner  lieu  à  des 
doutes,  par  le  motif  que  les  marchandises  expédiées  sont  encore 
la  propriété  des  sujets  ennemis,2  laquelle,  d'après  la  pratique 
actuelle,  est  sujette  à  la  confiscation.  Seulement  le  commission- 
naire neutre  a  droit  aux  avances  par  lui  faites  qui  doivent  lui 
être  remboursées. 

neutres.  I,  1,  chap.  4,  §  6).  V.  aussi  Jouffroy  p.  199.  Wheaton,  Histoire, 
p.  157.  Pôhls  p.  1130  suiv.  Oke  Manning  p.  195.  Pando  p.  547—556. 
HautefeuiUe  II,  p.  274  suiv.   de  Kaltenbora  §  227. 

*)  Moser,  Vers.  X,  p.  324. 

2)  Mittermaier,  Deutsches  Privatr.  §  562.  —  Jouffroy  p.  185. 


§  167.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  325 

Lorsqu'il  s'agit  d'un  commerce  direct  fait  entre  les  sujets 
des  belligérants  et  les  sujets  neutres,  les  conventions  particu- 
lières intervenues  entre  les  parties,  déterminent  si  les  marchan- 
dises continuent,  jusqu'à  la  livraison,  à  rester  la  propriété  du 
vendeur,  si  par  suite  elles  doivent  être  réputées  ennemies  ou 
neutres.  Mais  rien  ne  s'oppose  à  ce  que  les  sujets  neutres 
achètent  librement  des  navires  dans  le  territoire  de  l'un  des 
belligérants,  pourvu  que  la  vente  soit  faite  „bona  fidea  et 
qu'elle  ne  soit  pas  un  acte  purement  simulé.1  Il  est  vrai  que 
sur  ce  point  la  jurisprudence  anglaise  et  française  se  sont  mon- 
trées en  général  très -rigoureuses.2 

Les  peuples  neutres  ont  de  plus  le  droit  incontestable  de 
faire  le  transport  des  propriétés  de  l'un  des  belligérants.  A  cet 
égard  ils  doivent  se  conformer  toutefois  aux  obligations  résul- 
tant du  droit  de  blocus. 

En  ce  qui  concerne  les  objets  de  contrebande,  la  vente 
faite  aux  belligérants  en  territoire  neutre,  ne  saurait  être  con- 
sidérée comme  un  acte  illicite  et  contraire  aux  devoirs  de  la 
neutralité;  cela  ne  pourrait  avoir  lieu  que  par  rapport  à  leur 
transport  en  pays  ennemi.  Les  gouvernements  neutres  ne  doivent 
donc  pas  tolérer  que  leurs  sujets  se  livrent  à  des  transports 
de  ce  genre.3 

DROIT   DE  VISITE   (jUS   VISITATIONIS).4 

§  167.  Le  principal  moyen  pratiqué  gar  les  belligérants 
dans  le  but  de  maintenir  le  commerce  neutre  dans  ses  limites 

x)  Jouffroy,  p.  184,  réclame  en  ce  cas  une  liberté  complète  en  faveur 
des  marchandises  neutres.  Il  est  à  craindre  malheureusement  que  ses 
raisons  ne  suffisent  pas  pour  triompher  d'une  pratique  de  guerre  très- 
rigoureuse. 

2)  Jouffroy  p.  206.   Jacobsen,  Seerecht.  p.  694.  741. 

?)  Pistoye  et  Duverdy  I,  p.  394.  Ce  principe  a  été  respecté  également 
pendant  la  guerre  d'Orient. 

4)  Pôhls  IV,  p.  527  suiv.  Wheaton,  Intern.  Law.  IV,  3. 19  suiv.  Oke 
Manning  p.  350  suiv.  Pando  p.  549.  Ortolan  II,  p.  202.  Hautefeuille  I, 
p.  86.  IV,  p.  427  suiv.  Wildman  II,  p.  119.  „Rhigt  of  search"  est  peut- 
être  une  expression  trop  absolue. 


326  IAYRE  DEUXIÈME.  §  168. 

nécessaires  ou  conventionnelles,  c'est  l'exercice  du  droit  de 
visite.  Cest  le  droit  qui  appartient  aux  belligérants  de  faire 
arrêter,  soit  par  des  bâtiments  de  l'Etat,  soit  par  des  navires 
armés  en  commission,  les  navires  rencontrés,  de  s'assurer 
s'ils  appartiennent  réellement  à  la  nation  dont  ils  portent  le 
pavillon,  et  s'ils  ont  à  bord  des  marchandises  de  contrebande 
de  guerre.  Plusieurs  publicistes  d'une  autorité  considérable, 
parmi  lesquels  nous  nommons  Hfibner  en  première  ligne,  ont, 
vers  le  milieu  du  xviip  siècle,  contesté  la  légalité  du  droit  de 
visite,  du  moins  sur  la  haute  mer,  ce  droit  étant  attentatoire 
à  l'indépendance  des  peuples  pacifiques.1  Sans  prétendre  nous 
prononcer  sur  la  valeur  de  ces  objections,  nous  nous  bornons 
à  établir  ce  fait  incontestable,  que  toutes  les  puissances  mari- 
times qui  disposaient  de  forces  suffisantes,  ont  fait  usage  dans 
leurs  guerres  d'un  pouvoir,  lequel,  tant  qu'il  s'est  renfermé  dans 
des  limites  raisonnables,  n'a  pas  été  sérieusement  contesté,  et 
qui  en  même  temps  a  servi  de  base  à  de  nombreuses  conven- 
tions publiques.  Déjà  le  Consulat  de  la  mer  atteste  l'antiquité 
d'un  usage  qui,  par  suite  de  l'infinité  d'abus  auxquels  il  a  donné 
lieu,  a  été  l'objet  des  réclamations  continuelles  des  nations  neu- 
tres.' Renfermé  dans  ses  limites  exactes,  le  droit  de  visite  ne 
porte  aucune  atteinte  à  leur  indépendance  et  ne  leur  est  nulle- 
ment préjudiciable.  Nous  disons  en  conséquence  que,  dans 
l'état  actuel  des  choses,  la  visite  est  un  moyen  généralement 
admis  entre  les  belligérants,  dont  il  est  essentiel  de  définir  le 
but,  les  conditions  et  les  limites,  conformément  aux  usages  établis 
entre  les  nations. 

§  168.  Le  but  de  la  visite  est  de  reconnaître  la  nationalité 
et  la  neutralité  réelles  du  bâtiment  rencontré,  afin  de  pouvoir 
s'en  emparer  s'il  est  ennemi,  et  l'empêcher  de  porter  à  l'ennemi 
des  objets  de  contrebande,  lorsqu'il  est  neutre. 

Le  belligérant  peut  exercer  la  visite: 
1°  sur  son  propre  territoire; 


*)  Les  auteurs  qui  ont  traité  spécialement  cette  question,  sont  in- 
diqués par  Klfiber  §  293  a.  Leurs  diverses  opinions  ont  été  discutées  par 
Jouffroy  p.  213  suiv.   Nau,  Vôlkerseerecht.  §  216. 

2)  Nau,  Vôlkerseerecht.  §  163.  de  Martens,  Ueber  Caper.  §  21. 


§  168.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  327 

2°  sur  le  territoire  de  son  adversaire,  c'est-à-dire  dans  les 

rades,  ports  et  mers  ennemis; 
3°  enfin  sur  la  haute  mer,  la  mer  libre. 
Martens  prétend  que  les  corsaires  de  l'un  des  belligérants 
qui  entrent  dans  les  rivières  ennemies,  dans  les  espaces  de 
mer  avoisinant  les  ports  et  marqués  par  des  balises,  et  qui  y 
commettent  des  actes  d'hostilité  contre  les  navires  y  stationnés, 
doivent  être  traités  comme  pirates.  Nous  nous  sommes  déjà 
expliqué  sur  le  peu  de  fondement  de  cette  doctrine.1 

La  visite  ne  peut  avoir  lieu  dans  les  eaux  neutres,  ni  dans 
celles  des  puissances  alliées  ou  amies,  sans  le  consentement 
exprès  ou  tacite  de  ces  dernières.  Les  prises  faites  dans  les 
eaux  neutres  doivent  en  conséquence  être  restituées  sur  la  plainte 
de  la  partie  lésée.9 

Sont  sujets  à  la  visite  les  navires  de  commerce  rencontrés 
en  pleine  mer  et  dont  la  destination  pacifique,  étrangère  aux 
opérations  de  guerre,  n'est  pas  établie  par  des  signes  évidents 
et  incontestables.   Les  bâtiments  de  guerre  ne  sont  pas  soumis 
à  la  visite,  si  leur  nationalité  est  suffisamment  constatée.   Il 
est  à  remarquer  toutefois  que  leur  pavillon  ne  fait  pas  néces- 
sairement foi  de   leur  nationalité.3   Les   croiseurs   belligérants 
peuvent  au  contraire   arrêter  en  pleine  mer  toute  espèce  de 
transports  dont  l'innocuité  n'est  pas  suffisamment  établie,  tant 
par  rapport  à  lenr  chargement  et  à  leur  propriétaire,  que  par 
rapport  à  leur  provenance  et  à  leur  destination. 
La  visite  a  pour  but  spécial,  d'abord: 
1°  de  constater  la  propriété  du  navire  et  de  la  cargaison,  et 
de  savoir  si  l'un  ou  l'autre  n'appartiennent  pas  à  l'ennemi; 
2°  de  s'assurer  si  des  personnes  ennemies  ne  se  trouvent  pas 

à  bord  du  navire  visité; 
3°  de  s'assurer  que  le  navire  ne  porte  pas  à  l'ennemi  des 

objets  de  contrebande  de  guerre; 
4°  de  l'empêcher  de  communiquer  avec  les  lieux  bloqués. 

1)  de  Martens,  Ueber  Caper.  §  18.  V.  ci- dessus  p.  265.  note  2. 

2)  Jacobsen,  Seerecht.  §  584.  585. 

3)  Les  discussions  qui  ont  eu  lieu  sur  cette  question,  sont  racontées 
par  de  Martens,  Erzàhlungen  merkwtirdiger  Fâlle.  H,  p.  1  suiv.  V.  aussi 
Oke  Manning  p.  370.  Pando  p.  564. 


328  LIVRE  DEUXIÈME.  §  169. 

En  conséquence  la  visite  doit  constater: 
1°  la  nationalité  du  navire; 

2°  la  qualité;  l'origine  et  la  destination  de  la  cargaison; 
3°  la  nationalité  de  l'équipage,  lorsqu'elle  ne  résulte  pas  du 
pavillon  du  navire,  ainsi  qu'il  a  été  stipulé  dans  plusieurs 
conventions  conclues  par  la  France.   La  plus  récente  de 
ces  conventions  est  celle  conclue  avec  le  Texas. 

D'ailleurs  la  maxime  même:  Le  pavillon  couvre  la  mar- 
chandise, ne  suffira  pas  toujours  pour  empêcher  les  croiseurs 
des  helligérants  de  procéder  à  la  visite  des  navires  neutres. 
Du  moins  il  faudra  leur  permettre  de  s'assurer  de  leur  natio- 
nalité, et  s'ils  ne  portent  pas  d'ohjets  de  contrebande.1 

§  169.  Les  personnes  qui  peuvent  procéder  régulièrement 
à  la  visite  des  navires  neutres  sont  celles  pourvues  de  commis- 
sions régulièrement  délivrées  par  l'un  des  helligérants,  les  offi- 
ciers des  bâtiments  de  guerre,  et  en  général  les  commandants 
de  forces  navales,  autorisés  à  cet  effet.2 

L'exercice  du  droit  de  visite  a  été  réglementé  surtout  par 
le  traité  des  Pyrénées,  dont  les  dispositions  sur  ce  point  sont 
devenues  en  quelque  sorte  le  droit  maritime  de  l'Europe.  Ces 
dispositions  ont  pour  objet:  la  semonce;  la  distance  à  laquelle 
le  croiseur  doit  se  tenir;  l'envoi  d'un  nombre  limité  d'hommes 
à  bord  du  navire  neutre;  l'examen  des  papiers  de  ce  navire. 
La  semonce  est  un  coup  de  canon  tiré  par  le  croiseur  pour 
avertir  le  navire  en  vue  de  son  intention  de  le  visiter.  Ce  der- 
nier doit  obéir  à  la  semonce,  s'arrêter  et  attendre  la  visite. 
S'il  ne  le  fait  pas,  il  s'expose  à  s'y  voir  contraint  par  l'emploi 
de  la  force.  Le  croiseur  doit  envoyer  au  navire  visité  une  em- 
barcation, et  deux  ou  trois  hommes  seulement  peuvent  monter 
à  bord.8 

La  dernière  formalité  de  la  visite,  la  plus  importante,  est 

1)  V.  à  ce  sujet  les  excellentes  observations  que  contient  le  jugement 
rendu  par  Sir  William  Scott  dans  une  affaire  de  cette  espèce  dans  Ro- 
binson,  Admirality  Reports.  I,  p.  340.  Wheaton,  Intern.  Law.  II,  p.  250 
(édit.  franc,  p.  186). 

2)  V.  surtout  la  convention  conclue  en  1801  entre  l'Angleterre  et  les 
puissances  du  nord,  §  170. 

8)  de  Martens,  Ueber  Caper.  §  20.  21.  Hautefeuille  IV,  p.  2. 


§  169.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  329 

la  vérification  des  papiers  de  bord.   Les  papiers  qui  peuvent 
être  consultés  et  qui  seuls  font  foi,  sont  les  suivants: 

le  passeport  et  les  autres  certificats  d'origine  du  navire  et 
de  la  cargaison; 

le  connaissement  et  la  charte -partie; 

les  rôles  d'équipage; 

enfin  le  journal  du  voyage.1 
Si  les  traités  n'indiquent  pas  d'une  manière  exacte  l'état 
des  papiers  dont  un  navire  doit  être  porteur,  il  faut  admettre 
incontestablement  toutes  les  pièces  de  nature  à  justifier  de  la 
nationalité  du  navire  et  de  l'innocuité  de  son  chargement.  Dans 
tous  les  cas,  des  preuves  subtiles  et  indirectes  sont  inadmissibles. 
Les  lois  intérieures  spéciales  du  croiseur  belligérant  doivent 
toujours  être  interprétées  en  ce  sens.  Si  le  navire  reconnu 
neutre  par  sa  nationalité  est  également  trouvé  neutre  par  sa 
conduite,  s'il  ne  porte  chez  l'ennemi  aucun  objet  prohibé,  le 
croiseur  doit  se  retirer  et  laisser  le  navire  continuer  sa  route. 
Tel  est  du  moins  le  voeu  des  publicistes.  Dans  la  pratique,  à 
la  vérité,  il  n'en  est  pas  toujours  ainsi.  Trop  souvent,  au  lieu 
de  se  borner  à  constater  la  nationalité  du  navire,  par  l'inspection 
de  ses  papiers,  et  l'innocuité  de  sa  cargaison,  par  la  vérifica- 
tion des  factures  et  des  connaissements,  les  croiseurs  se  livraient 
à  des  recherches  minutieuses  et  vexatoires.  C'est  la  jurisprudence 
française  qui,  guidée  par  les  réquisitoires  pleins  d'équité  de 
Portalis,  a  la  première  proclamé  des  principes  plus  généreux. 
Il  faut  regretter  surtout  l'extrême  divergence  que  présentent  les 
dispositions  des  lois  intérieures  des  diverses  nations,  felativement 
aux  modes  de  constater  la  nationalité  des  navires  et  des  car- 
gaisons. La  jurisprudence  anglaise  notamment  accorde  ici  une 
importance  exagérée  à  la  formalité  du  serment.2 

1)  Sur  les  papiers  à  produire,  sur  les  formalités  à  observer  et  sur 
la  jurisprudence  anglaise  et  française  à  cet  égard,  on  peut  consulter  avec 
fruit  Jacobsen,  Seerecht.  p.  22.  67.  87.  410  suiv.   Pando  p.  566. 

2)  Sur  les  formalités  de  la  neutralisation  et  les  nombreux  abus  on 
peut  consulter  Pôhls  IV,  §  530,  p.  1180  suiv.  Hautefeuille  IV,  p.  27. 121. 
III,  p.  427.  La  jurisprudence  anglaise  est  indiquée  par  Wildman  II, 
p.  84. 100. 


330  LIVRE  DEUXIÈME.  §  170. 

CONVOI  DES  NAVIRES  NEUTRES.1 

§  170.  Le  bat  de  ta  visite,  ainsi  que  nous  l'avons  dit,  est 
de  mettre  le  belligérant  à  même  d'exercer  son  droit  de  guerre 
sur  les  navires  ennemis,  d'empêcher  qu'ils  ne  lui  échappent  à 
la  faveur  d'un  déguisement,  et  de  mettre  obstacle  à  ce  qu'un 
neutre  porte  de  la  contrebande  chez  l'ennemi.  De  bonne  heure 
on  a  dû  songer  à  trouver  un  moyen  qui,  tout  en  répondant  au 
but  principal  de  la  visite,  mette  pourtant  les  navires  neutres  à 
l'abri  de  vexations  incessantes.  Ce  moyen  consiste  à  faire  na- 
viguer les  navires  de  commerce  sous  l'escorte  de  bâtiments  de 
guerre.  L'usage  en  est  très  -  ancien.  Dès  le  moyen  âge  on  faisait 
escorter  les  navires  marchands,  pour  les  mettre  à  l'abri  des 
actes  de  piraterie  et  des  excès  de  toute  espèce,  si  fréquents 
dans  ces  siècles  de  barbarie  (v.  §  174  ci -après).  Mais  ce  fut 
surtout  vers  le  milieu  du  xvu«  siècle  que  la  question  du  convoi 
des  navires  neutres  prit  une  grande  importance.  Les  Hollandais 
firent  alors  de  grands  efforts  pour  faire  inscrire  dans  le  traité 
conclu  avec  l'Angleterre  en  1665,  le  principe  que  le  privilège 
du  bâtiment  de  guerre  devait  s'étendre  à  tous  les  navires  con- 
voyés. Ils  ne  purent  l'obtenir:  l'Angleterre  refusa  de  le  recon- 
naître. La  question  fut  soulevée  depuis  lors  dans  les  guerres 
fréquentes  entre  les  puissances  maritimes  de  l'Europe.  Pendant 
la  guerre  de  l'indépendance  américaine  elle  reçut  enfin  une 
espèce  de  solution.  Les  puissances  neutres,  coalisées  pour  le 
maintien  de  leurs  droits  sous  le  nom  de  neutralité  armée,  dé- 
clarèrent que  la  parole  de  l'officier  commandant  l'escorte  du 
convoi  suffisait  pour  constater  la  nationalité  des  navires  confiés 
à  sa  protection  et  l'innocuité  de  leur  chargement2   La  lutte  re- 


1)  V.  Jouffroy  p.  237  suiv.  Nau,  Vôlkerseerccht.  §  169  suiv.  Wheaton, 
Histoire,  p.  93  suiv.  Pôhls  p.  532.  Oke  Manning  p.  355.  Ortolan  II,  215  suiv. 
Hautefeuille  I,  68.  IV,  62. 

2)  de  Martens,  Ueber  Caper.  §  20.  —  Voici  le  texte  complet  de  cette 
déclaration,  que  nous  transcrivons  ici  à  cause  de  son  importance: 

„  Que  la  déclaration  de  l'officier  commandant  le  vaisseau  ou  les  vais- 
seaux de  la  marine  royale  ou  impériale,  qui  accompagneront  le  convoi 
d'un  ou  de  plusieurs  bâtiments  marchands,  que  son  convoi  n'a  à  bord 


§  170.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  331 

commença  avec  une  nouvelle  violence  pendant  les  guerres  de 
la  révolution  française.  Elle  se  termina  par  la  convention  mari- 
time du  17  juin  1801,  imposée  par  la  Grande-Bretagne  aux 

aucune  marchandise  de  contrebande,  doit  suffire  pour  qu'il  n'y  ait  lieu  à 
aucune  visite  sur  son  bord  ni  à  celui  des  bâtiments  de  son  convoi. 

Pour  assurer  d'autant  mieux  à  ces  principes  le  respect  dû  à  des  sti- 
pulations dictées  par  le  désir  des  intéressés,  de  maintenir  les  droits  im- 
prescriptibles des  nations  neutres ,  et  donner  une  nouvelle  preuve  de  leur 
loyauté  et  de  leur  amour  pour  la  justice,  les  hautes  parties  contractantes 
prennent  ici  l'engagement  le  plus  formel,  de  renouveler  les  défenses  les 
plus  sévères  à  leurs  capitaines,  soit  de  hautbord,  soit  de  la  marine  mar- 
chande, de  charger,  tenir,  ou  receler  à  leurs  bords  aucun  des  objets,  qui, 
aux  termes  de  la  présente  convention,  pourraient  être  réputés  de  contre- 
bande, et  de  tenir  respectivement  la  main  à  l'exécution  des  ordres  qu'elles 
feront  publier  dans  leurs  amirautés  et  partout  où  besoin  sera,  à  l'effet  de 
quoi  l'ordonnance,  qui  renouvellera  cette  défense  sous  les  peines  les  plus 
graves,  sera  imprimée  à  la  suite  du  présent  acte,  pour  qu'il  n'en  puisse 
être  prétendu  cause  d'ignorance. 

Les  hautes  parties  contractantes  voulant  encore  prévenir  tout  sujet 
de  dissension  à  l'avenir  en  limitant  le  droit  de  visite  des  vaisseaux  mar- 
chands allant  sous  convoi,  aux  seuls  cas  où  la  puissance  belligérante 
pourrait  essuyer  un  préjudice  réel  par  l'abus  du  pavillon  neutre,  sont 
convenues: 

1.  Que  le  droit  de  visiter  les  navires  marchands  appartenant  aux  sujets 
de  l'une  des  puissances  contractantes  et  naviguant  sous  le  convoi 
d'un  vaisseau  de  guerre  de  la  dite  puissance,  ne  sera  exercé  que 
par  les  vaisseaux  de  guerre  de  la  partie  belligérante,  et  ne  s'étendra 
jamais  aux  armateurs,  corsaires  ou  autres  bâtiments,  qui  n'appar- 
tiennent pas  à  la  flotte  impériale  ou  royale  de  leurs  Majestés,  mais 
que  leurs  sujets  auraient  armés  en  guerre. 

2.  Que  les  propriétaires  de  tous  les  navires  marchands  appartenant 
aux  sujets  de  l'un  des  Souverains  contractants,  qui  seront  destinés  à 
aller  sous  convoi  d'un  vaisseau  de  guerre,  seront  tenus,  avant  qu'ils 
ne  reçoivent  leurs  instructions  de  navigation,  de  produire  au  com- 
mandant du  vaisseau  de  convoi  leurs  passeports  et  certificats  ou 
lettres  de  mer,  dans  la  forme  annexée  au  présent  traité. 

3.  Que,  lorsqu'un  tel  vaisseau  de  guerre,  ayant  sous  convoi  des  navires 
marchands,  sera  rencontré  par  un  vaisseau  ou  des  vaisseaux  de 
guerre  de  l'autre  partie  contractante  qui  se  trouvera  alors  en  état 
de  guerre,  pour  éviter  tout  désordre,  on  se  tiendra  hors  de  la  portée 
du  canon,  à  moins  que  l'état  de  la  mer  ou  le  lieu  de  la  rencontre 
ne  nécessite  un  plus  grand  rapprochement;  et  le  commandant  du 
vaisseau  de  la  puissance  belligérante  enverra  une  chaloupe  à  bord 


332  UVRB  DEUXIÈME.  §  170. 

puissances  du  Nord,  laquelle  soumit  à  une  sorte  de  visite  même 
le  bâtiment  de  guerre  chargé  de  l'escorte.1 

Jusqu'à  présent  les  puissances  maritimes  n'ont  pu  se  mettre 
d'accord  sur  des  règles  communes  :  plusieurs  traités  qui  avaient 
consacré  l'immunité  des  navires  convoyés,  ont  été  résiliés  dans 
le  cours  de  notre  siècle.  Mais  il  faut  considérer  comme  un 
principe  irrévocablement  établi  que  les  navires  de  commerce 
neutres  régulièrement  visités  avant  leur  départ  et  convoyés  par 
des  bâtiments  de  guerre  pourvus  des  papiers  de  bord  néces- 
saires, ne  doivent  pas  être  soumis  à  la  visite  des  croiseurs  bel- 

du  vaisseau  de  convoi,  où  il  sera  procédé  réciproquement  à  la  véri- 
fication des  papiers  et  certificats  qui  doivent  constater,  d'une  part 
que  le  vaisseau  de  guerre  neutre  est  autorisé  à  prendre  sous  son 
escorte  tels  ou  tels  vaisseaux  marchands  de  sa  nation,  chargés  de 
telle  cargaison  et  pour  tel  port;  de  l'autre  part,  que  le  vaisseau  de 
guerre  de  la  partie  belligérante  appartient  à  la  flotte  impériale  ou 
royale  de  leurs  Majestés. 

4.  Cette  vérification  faite,  il  n'y  aura  lieu  à  aucune  visite,  si  les  pa- 
piers sont  reconnus  en  règle,  et  s'il  n'existe  aucun  motif  valable  de 
suspicion.  Dans  le  cas  contraire,  le  commandant  du  vaisseau  de 
guerre  neutre  (y  étant  dûment  requis  par  le  commandant  du  vais- 
seau ou  des  vaisseaux  de  la  puissance  belligérante)  doit  amener  et 
détenir  son  convoi  pendant  le  temps  nécessaire  pour  la  visite  des 
bâtiments  qui  le  composent;  et  il  aura  la  faculté  de  nommer  et  de 
déléguer  un  ou  plusieurs  officiers  pour  assister  à  la  visite  des  dits 
bâtiments,  laquelle  se  fera  en  sa  présence  sur  chaque  bâtiment  mar- 
chand, conjointement  avec  un  ou  plusieurs  officiers  préposés  par  le 
commandant  du  vaisseau  de  la  partie  belligérante. 

5.  S'il  arrive  que  le  commandant  du  vaisseau  ou  des  vaisseaux  de  la 
puissance  en  guerre,  ayant  examiné  les  papiers  trouvés  à  bord,  et 
ayant  interrogé  le  maître  et  l'équipage  du  vaisseau,  apercevra  des 
raisons  justes  et  suffisantes  pour  détenir  le  navire  marchand ,  afin 
de  procéder  à  une  recherche  ultérieure,  il  notifiera  cette  intention 
au  commandant  du  vaisseau  de  convoi,  qui  aura  le  pouvoir  d'or- 
donner à  un  officier  de  rester  à  bord  du  navire  ainsi  détenu,  et  as- 
sister à  l'examen  de  la  cause  de  sa  détent