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Full text of "Le droit international de l'Europe"

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AVANT -PROPOS. 


La  publication  du  présent  ouvrage  date  de  l'an  1844, 
où  il  a  paru  d  abord  en  allemand.  Il  a  été  reproduit 
dans  la  même  langue  avec  des  changements  et  des  addi- 
tions considérables  dans  les  années  1848.  1855.  1861 
et  1867  (cinquième  édition),  l'auteur  ayant  toujours  eu 
en  vue  de  le  maintenir  au  courant  de  l'évolution  moderne 
du  droit  international. 

Une  traduction  française  fut  entreprise  et  mise  au 
jour  en  1857  par  M.  Bergson,  docteur  en  droit  et  avocat, 
décédé  à  Paris  le  12  août  1863.^  Le  succfjs  de  cette 
traduction  donna  lieu  en  1866  à  une  nouvelle  édition, 
dont,  du  consentement  des  héritiers  de  M.  Bergson, 
Tauteur  s'est  chargé  lui-même  avec  l'aide  de  M.  Schnatter, 
professeur  et  actuellement  directeur  du  Collège  français 
à  Berlin,  afin  de  la  mettre  en  accord  avec  la  quatrième 
édition  allemande.^ 

^  Voyez  le  nécrologae  que  M.  Lalanne  a  fait  ins^ror  dans  la  Kf;vuc 
critique  de  Législation,  1863,  tome  XXIII. 

*  Une  traduction  grecque  a  ct^  publiée  en  18fK»  j'ar  1';  d*;funt  pro- 
fesseur Diomide  Kyriakos  à  Athènes,  et  une  antre  en  lan^c  polonaise  ]'ar 
MM.  Bzesinski  et  Kydzowski  a  Cracovie  en  1>504. 


a* 


IV  AVANT -PROPOS. 

C'est  de  la  même  manière  que  nous  reproduisons 
maintenant  la  traduction  de  M.  Bergson,  rendue  con- 
forme à  la  situation  actuelle  de  la  jurisprudence  inter- 
nationale, et  uniquement  guidé  par  l'esprit  de  la  plus 
parfaite  impartialité  envers  toutes  les  nations. 

Nous  avons  seulement  à  constater  encore  que  par 
suite  de  Tinterruption  douloureuse  du  commerce  littéraire 
amenée  par  la  dernière  guerre,  un  ouvrage  très  -  méritoire 
ne  nous  est  parvenu  que  presque  au  môme  moment  où 
nous  traçons  ces  lignes -ci.  C'est  le  „  Droit  international 
théorique  et  pratique"  par  M.  Charles  Calvo,  ancien 
ministre,  publié  originairement  en  espagnol  à  Paris  en 
1868  et  refondu  dans  une  édition  française  de  1870  et 
1872  en  deux  forts  volumes  in  8""". 

Nos  regrets  sont  d'autant  plus  sincères  que  nous 
nous  trouvons  dans  la  plupart  des  matières  on  parfait 
accord  avec  M.  Calvo  et  que  son  vaste  labeur  nous 
aurait  pu  servir  de  justification  en  plusieurs  questions. 

L'AUTEUR. 


ERRATUM. 

Il  tant  liro  pa^o  2J  à  la  fin  dii  §  *J: 

(J'cst  iXonc  uniquement  de  Thannonio  etc. 


TABLE  DES  MATIÈRES. 


• 


INTRODUCTION. 

I.  Dn  droit  international  en  général.  Patce 

Existence  d'nn  droit  international:   sa  définition.     §  1     ...     .  t 

Fondement  et  sanction  du  droit  international.    §  2 2 

Caractère  des  lois  internationales.    §  3 -i 

Parties  dn  droit  international:  ses  rapports  avec  la  politique.   §  4  6 
Garanties   accidentelles    du    droit   int^^mational  :    Téquilibrc    des 

États.    §5 7 

II.  IjO  droit  public  européen. 

Origines.    §6 8 

Limites  territoriales  du  droit  public  européen,    f  7 15 

Sources  du  droit  international  européen  en  général.    §  8      .    .     .  IG 

Caractéristique  des  traités  publics.    §9 17 

Théories  et  littérature  da  droit  public.    §  10 22 

Ul.  Droits  réciproques  spéciaux  des  nations. 

Caractère  général  de  ces  droits.    §  Il 29 

Modes  d'acquisition.    §  12 30 

La  possession  sert  de  règle  subsidiaire  aux   rapports  internatio- 
naux.   §  13       31 


LIVRE  PREMIER. 

DROIT  INTERNATIONAL  FONDAMENTAL,   SURTOUT 

PENDANT  LA  PAIX. 

Chapitre  I' 


«T 


DES    PERSONNES    ET    DE    LEURS    RAPPORTS    FONDAMENTAUX. 

Observations  générales.    §  14 34 

Section  I.    États  souverains. 

I.  Définition,  nature  et  diverses  espèces  d'Etats.     §  15 — 25    .     .     .  35 

n.  Droits  fondamentaux  des  États  dans  leurs  rai)port8  uiutuels.    §  26  51 

Principe  de  l'égalité  des  États.     §  27 52 

Restrictions  du  principe  de  Tégalité  par  les  droits  de  préséance.  §  28  53 


yi  TABLE   D£S   MATIÈBES. 

Page 

Droits  fondamentaux  et  individuels  des  États: 

1.  Droit  d^existence  territoriale  libre  et  indépendante. 

a.  Droit  d'intégrité  on  d'inviolabilité  territoriale.    §  29   .  56 

b.  Droit  de  conservation  et  de  défense.    §  30     ...    .  58 

c.  Droit  de  souveraineté.    §  31 61 

2.  Droit  de  respect  mntnel  des  États.    §  32 62 

3.  Commerce  mntnel  des  nations.    §  33 66 

m.  Modifications  des  droits  fondamentaux  des  États  dans  leurs  rapports 

mutuels. 

1.  Conflits  des  droits  souverains  de  di£férentes  nations.    §  34    .  69 
Conflits  en  matière  de  justice  entre  plusieurs  États.    §  35  .  70 

a.  Conflits  en  matière  pénale.    §  36 71 

b.  Conflit  des  lois  en  matière  civile.    §  37 — 39  ....  75 

2.  Rapports  des  États  avec  le  pouvoir  ecclésiastique  du  Pape. 

§  40.  41       82 

3.  Exterritorialité.    §  42 86 

4.  Servitudes  internationales.    §  43 90 

5.  Droit  d'intervention.    §44—46 94 

rV.  Droits  internationaux  accidentels.    §  47 99 

Section  n.    Des  souverains  et  de  leurs  rapports  personnels  et  de 

famille.    §  48 100 

Acquisition  de  la  louveraineté  en  général.    §  49 101 

Modes  d'acquisition  de  la  souveraineté.    §  50 102 

Entrée  au  pouvoir.    §  51 104 

Double  personnalité  du  souverain.    §  52 104 

Prérogatives  internationales  des  souverains.    §  53.  54     .    .    .     .  105 

Rapports  internationaux  de  la  famille  du  souverain.    §  55      .     .  110 

Rapports  privés  des  familles  souveraines.    §  56 113 

Perte  de  la  souveraineté  personnelle.    §  57 114 

Section  ni.    L'homme  dans  ses  rapports  internationaux.    §  58.  58*  .  115 

Les  regnicoles  et  sujets  des  États.    §  59 118 

Caractère  international  de  la  sujétion.    §  59* 120 

Droits  des  étrangers  eu  généraL    §  60 122 

Droits  des  forains.    §  61 124 

Rapports  légaux  des  étrangers.    §  62 125 

Droit  d'asile  et  d'extradition.    §  63.  63* 127 

Chapitre  II. 
DES  BŒNS  DANS  LEURS  RAPPORTS   INTERNATIONAUX. 

De  la  distinction  des  biens.    §  64 134 

Territoire  d'un  État.    §  65 135 

Limites  des  territoires.    §  66 136 

Caractère  territorial  des  choses.    §  67 137 

Dépendances  de  l'État  et  colonies.    §  68 138 


TABLE  DES  MATlÈREft.  Vn 

Page 

Modes  d'acquisition  dn  domaine  international.    §  69 140 

Droit  d'occupation.    §  70 142 

Aliénation  du  domaine  international.    §  71 144 

Comment  se  perd  le  domaine  international.    §  72 146 

Cboses  non  snsceptibles  d'être  possédées.  —  La  mer.    §  73    .    .    .  147 

Du  domaine  de  la  mer.    §  74 149 

La  mer  près  des  côtes  peut  être  sonmise  à  la  propriété.    §  75  150 

Eaox  maritimes  en  deçà  de  la  mer  des  côtes.    §  76 153 

Détroits  et  portions  de  la  mer  enclavées  dans  les  limites  territoriales 

des  États.    §  76» 154 

Domaine  des  lacs,  des  mers  territoriales  et  des  flenyes.    §  77   .    .    .  155 

Des  aayires  et  des  droits  de  navigation  en  pleine  mer.    §  78—80    .  158 

Chapitre  IQ. 

DES   OBLIGATIONS. 

Section  I.    Des  traités  publics. 

Caractère  obligatoire  des  traités  internationaux  en  général.    §  81  166 

Division  des  traités  pubMcs.    §  82 168 

Conditions  essentielles  des  traités  publics. 

1.  Cause  Hcite.   §  83 1G9 

2.  Capacité  des  parties  contractantes.    §  84 172 

8.  Consentement  libre.    §  85 173 

Perfection  des  traités.    §  86 174 

Forme  substantielle.   §  87 175 

Concurrence  de  tiers  lors  de  la  conclusion  d'un  traité.    §  88  .    .  177 

Modalités,  rédaction  et  division  générale  des  traités.    §  89    .    .  179 

Accords  ou  traités  constitutifs.    §  90 180 

Traités  réglementaires  ou  cartels.    §  91 182 

Traités  de  société  ou  d'alliance.    §  92 183 

Traités  d'union  fédérale.     §  93 185 

Effets  généraux  des  traités.    %  M 187 

Interprétation  et  application  des  traités  par  voie  d'analogie.   §95  189 

Sûretés  données  pour  l'observation  des  traités.    §%....  190 

Garants  des  traités.    §  97 192 

Résiliation  des  traités.  —  Exceptions.    §  98 194 

Extinction  des  traités.    §  99 196 

Section  II.    Engagements  qui  se  forment  sans  convention. 

1.  Faits  licites.    «  100 198 

2.  Faits  illicites.    §  101—103 199 

Violations  du  droit  international  réprimées  partout.    §  104    .  203 


VIII  TABLE    DES   MATIÈRES. 

LIVEE  DEUXIÈME. 
DBOIT  D'ACTIONS  ET  DE  GUERRE. 

Chapitre  !«'. 

DES    CONTESTATIONS    INTERNATIONALES    ET     DES    MOYENS 

DE  LES   VIDER. 

Pagtt 

Leurs  causes.    §  105 205 

Différents  modes  dont  peuvent  être  terminées  les  contestations.   §  106  205 

Tentatives  amiables.   §  107 206 

Moyens  d^entente  particuliers  sur  certains  points  litigieux.    §  108     .  207 

Compromis.    §  109 208 

Actes  de  fait  et  représailles.    §  110 211 

L'embargo,  le  blocus  et  les  menaces  de  guerre  effectifs.    §  111     .     .  214 

Mesures  de  correction  et  de  rétorsion.    §  112 216 

Chapitre  II.  ' 
LE    DROIT    DE  GUERRE. 

Définition  de  la  guerre.    §  113 218 

Parties  belligérantes  (Jus  belli  activum  et  passivum).    §  114    .     .     .  219 

Puissances  auxiliaires.    §  115—117 221 

Théâtre  de  la  guerre.    §  118 225 

Droit  de  la  guerre  proprement  dit;  —  usages,  raison  de  guerre.   §119  225 

Commencement  des  hostilités.     §  120 228 

Mesures  qui  précèdent  ou  accompagnent  ou  suivent  le  commencement 

de  la  guerre.    §  121 230 

Effets  directs  du  commeucement  des  hostilités.   §  122 232 

Effets  de  la  guerre  sur  le  commerce  des  sujets  ennemis.    §  123    .     .  234 

Les  personnes  comprises  dans  Tétat  de  guerre.    §  124 236 

Corps  francs;  Guérillas;  francs  -  tireurs  ;  corsaires.    §  124*    ....  238 

Pratiques  licites  de  la  guerre.    §  125 240 

Traitement  des  personnes  ennemies.    §  1*2G 243 

Captivité.    §  127-129 246 

Droits  sur  les  choses  qui  appartiennent  à  Tennemi.    §  130.  131    .     .  249 

État  de  la  jurisprudence  moderne.    §  132 253 

Effets  de  la  conquête   sur  la  condition  de  la  propriété  inmiobilière 

privée.    §  133 254 

Choses  incorporelles  (Créances).    §  134 255 

Acquisition  de  choses  mobilières.    §  135.  130 258 

Occupation  maritime.    §  137—139 261 

Droits  des  parties  belligérante^  sur  les  bicus  ennemis  qui  se  trouvent 

dans  leurs  territoires  respectifs.     §  140 207 

Conventions  de  guerre.    §141—143 26d 


TABLE  DES  MATIÈRES.  TX 

Chapitre  m. 

LE  DROIT   DE  NEUTRALITÉ. 

Page 

Introduction.    §  144 274 

Ganses  et  fin  de  la  neutralité.    §  145 276 

DeToirs  des  neutres.    %  146 277 

Développement  des  règles  précédentes.    §  147.  148 278 

Droits  des  neutres.    §  149.  lôO 283 

Liberté  du  commerce  des  nations  neutres.     §  151 286 

Origines  et  développements  de  la  jurisprudence  relative  aux  devoirs 

des  neutres.    §  152 288 

Difierses  questions  relatives  aux  droits  des  neutres.    §  153  .    .    .    .  292 

Droit  de  blocus.    §  154—156 294 

Extension  forcée  du  droit  de  blocus.    §  157 299 

Prohibition  du  commerce  de  contrebande.    §  158 301 

Définition  légale  de  la  contrebande  de  guerre.    §  159 303 

Objets  de  contrebande.    §  160 304 

Cas  où  il  y  a  lieu  à  saisir  pour  contrebande  de  guerre  et  consé- 
quences.   §  161 308 

Contrebande  par  accident.    §  161* 310 

Restrictions  du  transport  maritime  des  propriétés  privées.    §  162   .    .  312 

Le  pavillon  ne  couvre  pas  la  marchandise.    §  163 313 

Le  pavillon  couvre  la  marchandise.    §  164  .         316 

Cas  controversés  du  commerce  neutre.    Cas  licites.    §  165.  166    .     .  320 

Droit  de  visite  (Jus  visitationis).     §167  —  169 328 

Convoi  des  navires  neutres.     §  170 327 

Saisie  des  navires  neutres.    §  171 331 

Juge  compétent  pour  prononcer  la  prise.    §  172.  173 333 

Mesures  extraordinaires  des  belligérants  à  Tégard  des  neutres.    §  174  337 
Coup -d'oeil  rétrospectif  sur  les  droits  des  neutres.   Voeux  de  réforme. 

§175 339 

Chapitre  IV. 

FIN  DE  LA  GUERRE  —   DE  l'USURPATION  ET   DU  DROIT 

DE  POSTLIMINIE. 

I.  Fin  de  la  guerre.    §  176 343 

1.  Cessation  générale  des  hostilités.    §  177 344 

2.  Soumission  complète  de  Tun  des  Etats  belligérants.    §  178  344 

3.  Traités  de  paix.    §  179—181 345 

Clauses  spéciales  des  traités  de  paix.     §  182 350 

A  partif  de  quel  moment  les  traités  de  paix  produisent -ils  leurs 

effets?     §  183 351 

Exécution  des  traités  de  paix;  —  leur  suspension.    §  184  .    .     .  352 

Effets  des  traités  de  paix  à  Fégard  de  tiers.    §  184*    ....  353 

Heffter,  droit  intenuUional.    8*  éd,  b 


X  TABLE   DES   MATIÈRES. 

Pag« 

II.  iDterrègne  et  usurpation.    §  185.  186 355 

m.  Droit  de  postliminie.    §  187 358 

Droit  de  postliminie  au  profit  des  nations  et  de  leurs  souverains. 

§  188 35y 

Droit  de  postliminie  par  rapport  aux  particuliers  et  aux  droits 

privés.     §  189 3B3 

Diverses  applications  du  droit  de  postliminie  en  matière  civile. 

§  190 365 

Reprises  ou  recousses  des  navires.    §  191.  192 367 


LIVRE   TROISIÈME. 

DES  FORMES  DU  COMMERCE  INTERNATIONAL 

OU    DE   LA  PRATIQUE    DES   ÉTATS   DANS   LEURS  RELATIONS 

RÉCIPROQUES 

EN  TEMPS  DE  PAIX  ET  EN  TEMPS  DE  GUERRE. 

Introduction.    §  193 372 

Chapitre  I«^ 

RÈGLES  GÉNÉRALES  DU   CÉRÉMONIAL  DANS  LES   RELATIONS 
RÉCIPROQUES   DES   NATIONS  ET   DES   SOUVERAINS. 

Règles  générales.    §  194 372 

Droit  de  préséance.    §  195 375 

De  la  courtoisie.    §  196 377 

Cérémonial  maritime.    §  197 378 

Chapitre  II. 

DU  COMMERCE  DIPLOMATIQUE  DES  ÉTATS. 

Introduction.    §  198 381 

Section  I.    Des  agents  du  commerce  diplomatique. 

Origine  et  principe  naturel.    §  199 382 

Droit  d'envoyer  ou  de  recevoir  des  agents  diplomatiques.    §  200  383 
Classification  des  agents  du  commerce  diplomatique.    §  201    .     .  ^^8G 
Condition  légale  des  personnes  diplomatiques  en  général.    §  202  387 
Des  prérogatives  dont  jouissent  en  général  les  agents  diploma- 
tiques.   §  203 388 

Inviolabilité.    §  204 388 

Exterritorialité.    §  205 390 

Devoirs  des  agents  diplomatiques  en  pays  étranger.    §  206    .     .  392 
Position  de  Tagent  diplomatique  à  Tégard  de  tierces  puissances. 

§  207 394 


TABLE    DES   MATIÈRES.  XI 

Pago 

I.  Différents  ordres  d'envoyés  titrés.    §  208 396 

Choix  de  la  personne  du  ministre  public.    §  209 397 

Expédition  de  Tagent  diplomatique.   Établissement  de  son  caractère 

public.    §  210 399 

Droits  des  personnes  diplomatiques  en  général.    §211    .     .     .     .  401 
Droits  du  ministre  public  qui  découlent  du  principe  d'exterritorialité. 

1.  Inviolabilité.     §  212 402 

2.  Droit  du  culte  privé  ou  domestique.     §  213 404 

3.  Immunité    de    la   juridiction  criminelle   dont   jouit   Tagent 
diplomatique.     §  214 405 

4.  Exemption  de  la  juridiction  civile  et  de  police.    §  215    .     .  407 

5.  Juridiction  exercée  par  le  ministre  étranger  sur  les  personnes 

de  sa  suite.    §  216 408 

Quelques  autres  immunités  du  ministre  public.    §  217    ....  411 

Cérémonial  d'ambassade.    §  218 412 

Rang  des  agents  diplomatiques  entre  eux.    §  219 414 

Prérogatives  spéciales  des  ministres  de  première  classe.     §  220  .  415 

De  la  famille  et  de  la  suite  du  ministre  public.    §  221      ...  416 

n.  Agents  et  commissaires.    §  222 419 

Fin  des  missions  diplomatiques.     §  223 421 

Effets  de  la  suspension  et  de  la  lin  des  missions  diplomatiques. 

§  224-226 423 

Section  II.    De  Fart  diplomatique. 

Définition.   §227 426 

Origines  et  progrès  de  Tart  diplomatique.    §  228 428 

Caractères  diplomatiq)ies.    §  229 480 

But  de  la  diplomatie.    §  230 433 

École  de  diplomatie.    §  231 .436 

Capacité  et  responsabilité  de  l'agent  diplomatique.    §  232  .     .     .  437 

Art  de  négocier.   §  233 440 

Section  III.    Des  formes  des  négociations  diplomatiques.    §  234   .     .  441 

Langue  diplomatique.    §  235 442 

Style  diplomatique.    §  236 444 

Correspondance  des  souverains.    §  237 445 

Diverses  espèces  de  compositions  diplomatiques.    §  238      .     .     .  447 

Manière  de  négocier.    §  239 447 

Congrès.    §  240 449 

Chapitre  III. 

ÉTABLISSEMENTS  INTERNATIONAUX  PARTICULIERS   POUR  LES 

INTÉRÊTS   SOCIAUX   DES   PEUPLES. 

Cartels  concernant  la  sûreté  publique  et  la  justice.    §  240*  ....  451 
Voies  de  communications  internationales,   voies  postales,   ferrées  et 

télégraphiques.  —  Établissements  de  quarantaine.    §  241   .    .     .     .  452 


Xn  TABLE   DE8    MATIÈKES. 

P«fe 

Institutions  internationales  ponr  Tindustrie.    §  242 454 

Traités  et  établissements  de  commerce  et  de  navigation.    §  243    .     .  456 

Des  consuls.    §  244.  245 459 

Attribution  des  consuls  actuels.    §  246 — 248 462 

Chapitre  IV. 

l'espionnage. 

Règles  générales.    §  249 466 

Espions  de  guerre.     §  250 467 

Espions  politiques.    §  251 468 


APPENDICE. 

I.  Aefee  de  la  dite  Sainte  Alliance,  du  14/26  sept.  1815   ....    471 
n.  a)  Protocole  signé  à  Aix-la-Chapelle  le  15  novembre  1818  par 

les  plénipotentiaires  des  Cours  d'Autriche,  de  France,  de  la 

Grande-Bretagne,  de  Prusse  et  de  Russie,  b)  Déclaration  .     .    473 
m.  Traité  de  paix  et  d'amitié,  conclu  le  30  mars  1856  entre  la 

France,  TAutriche,  le  royaume -uni  de  la*  Grande -Bretagne  et 

d'Irlande,  la  Prusse,  la  Russie,  la  Sardaigne  et  la  Turquie     .    475 
rV.  Bulle  du  Pape  Grégoire  XVI  concernant  les  cas  de  souveraineté 

contestée 488 

V.  Loi  du  royaume  d'Italie  du  13  mai  1871,  relative  aux  garanties 

accordées  au  Pape  et  au  Saint-Siège  selon  le  texte    français 

imprimé  à  Florence ....    490 

VI.  Protocole  d'Aix-la-Chapelle  du  11  octobre  1818  concernant  les 

titres  des  souverains  et  des  membres  de  leurs  familles    ...    495 
Vn.  Traité  Européen  du  14  mars  1857  concernant  le  rachat  des 

droits  de  douane  et  d'autres  imposés  aux  navires  passant  les 

Belts  et  le  Sund 496 

YLU.  Spécification    des   conventions    concernant   la   navigation    des 

fleuves  qui  séparent  ou  traversent  différents  États    ....    502 
IX.  Déclaration  du  16  avril  1856,  qui  règle  divers  points  de  droit 

maritime 508 

X.  La  convention  de  Genève  conclue  le  22  avril  1864  pour  supprimer 

les  rigueurs  inutiles  de  guerre 512 

XI.  Règlement  concernant  le  rang  des  agents  diplomatiques  entre  eux    515 
xn.  Pratique  des  congrès 516 


INTRODUCTIOX. 


L 
DU   DBOIT  IXTER^ATIOXAL   EN  GÉNÉRAL 


Exfstenee  d^vn  droit  f ntematf onal  :  m  déioftlon. 

§  1.  A  travers  des  milliers  d'auméen  Ton  déoavre  les 
traces  et  les  progrès  d'un  droit  c/immon  â  Umn  leK  i>eupleH,  au 
moins  à  plusieurs  d'entre  eox.^  Ainsi  les  jurisconf^altes  rouiains 
ont  déjà  établi  nn  droit  des  geni»  (jus  gendam;  e^/uipreuaut  les 
principes  et  les  usages  des  peuples  qui  sen'aieut  de  règle  i^riui- 
mone  et  uniforme  à  leur  commerce  international  comme  à  leurs 
institutions  civiles  et  sociales,  autant  que  c^s  dernières  n'avaient 
pas  revêtu  un  caractère  particulier  et  individuel^  11  représen- 
tait à  la  fois  le  droit  public  externe  et  le  dn>it  commun  des 
honunes.  C'est  le  premier  élément  surtout,  celui  d'un  droit 
public  externe,  d*un  droit  international  (jus  inter  gentetf/  qu'on 

'  Les  preares  en  sont  fooniieK  danb  le  ;piuid  ouvm^e  d«  M.  ï.  J.uu- 
rent,  professeur  belge,  iotitolé:  Étades  hnr  rbiîftoire  de  rhurjustuité. 

*  Voir  sur  cette  défini tîoD  bidore.  Ori;fiueë  V.  4.  Dirkseii,  Kliei- 
nisches  MoBeam  fur  Jurispradenz  I,  1.  Welcker,  Kiicvclopâidie  uud  Ke* 
thod.  Stntigart  1829.  p.  8ff-  123.  t.  f?avjg7J.v.  î^vBteHJ  des  heotigeu  roiui- 
schen  Bechtes  I,  p.  109.  413. 

'  Zoueh  dADs  son  Jos  feciale,  publié  en  10.7),  s'est  p<^ur  la  preruiere 
fois  servi  de  cette  expression  comme  de  la  beule  vraie.  d'Ag-uesfe^au  rappe- 
lait le  droit  entre  les  gens.  Depuis  BeotLaiu  ]'.  t'.rme  drc/it  ix/t^nuti'^ual 
(international  law)  efc-t  derenn  le  tenue  utFiiel.  V.  Wheatou,  JfisU/ire  da 
droit  des  gens,  p.  45  et  4^.  f2*  édit  p.  14i^;. 

Heffier,  droit  iiit«nuaîon2iL    9*  44^  1 


2  INTRODUCTION.  §  2. 

retrouve  dans  notre  droit  des  gens  moderne.  L'autre  élément 
du  droit  antique,  celui  d'un  droit  privé  commun  à  tous  les 
hommes,  du  moins  d'une  nationalité  reconnue,  ne  fait  partie 
de  la  loi  internationale  qu'autant  qu'elle  a  placé  certains  droits 
individuels  et  certains  rapports  privés  sous  la  sauvegarde  et  la 
garantie  des  nations. 

Existe- 1- il  un  pareil  droit  public  reconnu  et  valable  par- 
tout? Certainement  non.  Ce  n'est  que  dans  certaines  contrées 
du  globe  qu'il  s'est  développé:  c'est  surtout  dans  notre  Europe 
chrétienne  et  dans  les  États  fondés  par  elle  qu'il  a  obtenu  Tas- 
sentiment  universel,  en  sorte  qu'avec  pleine  raison  on  lui  a 
décerné  le  nom  de  droit  européen.^  Dans  ce  droit  les  divers 
États,  c'est-à-dire  les  souverains  *et  leurs  peuples,  figurent 
comme  personnes  ou  êtres  moraux. 

Fondement  et  sanction  du  droit  International.^ 

§  2.  Le  droit  en  général  se  manifeste  dans  la  liberté  ex- 
térieure de  la  persomie.  L'homme  mdividu  pose  son  droit  lui- 
même  lorsque  par  sa  volonté  il  crée  le  fait  et  qu'il  la  modifie  selon 
les  inspirations  de  sa  conviction  intime  ou  selon  ses  intérêts  du 
dehors.  Mais  dans  les  rapports  sociaux  des  individus,  le  droit 
s'établit  par  leur  volonté  collective  ou  par  celle  de  l'autorité  à 
laquelle  ils  obéissent:  le  droit  alors  c'est  l'ordre  social.  Aucune 
association  permanente  n'existe  sans  droits  et  obligations  réci- 

^  Les  peuples  sanvages,  les  Musulmans  etc.  n^observent  pas  la  même 
loi  internationale,  ainsi  que  Font  judicieusement  observé  Leibnitz,  Codex 
juris  gentium,  prooemium;  Montesquieu ,  Esprit  des  lois  I.  cliap.  3;  Ward, 
Inquirity  into  thc  law  of  Nations  I,  156;  E.  Th.  Pûtter,  Beitrâgc  zur 
Vôlkerrechts-Geschichte.  Leipz.  1843.  p.  50  suiv.  Sur  le  droit  international 
des  Chinois,  des  ludous  et  des  Perses  on  peut  consulter  H.  Ph.  E.  Hacl- 
schner,  de  jure  gcntium  apud  gentes  Orientis.  Halae  1842;  sur  celui  des 
peuples  sauvages  et  demi -sauvages:  Fallati,  Ttibinger  Zeitschr.  f&r  Itechts- 
wissenschaft  1850;  sur  celui  de  la  Porte  v.  au  §  7  ci- après. 

^  Nous  indiquerons  au  §  9  ci -après  les  diverses  théories  et  la  litté- 
rature du  droit  international.  M.  Wheaton,  dans  ses  Éléments  du  droit 
international,  Leipzig  1848.  1. 1,  p.  18,  ne  nous  a  compris  que  d'une  ma- 
nière imparfaite. 


§  2.  DU  DROIT   INTERNATIONAL  EN   GÉNÉRAL.  3 

proques  de  ceux  qui  la  composent.  A  défaut  d'un  pouvoir 
supérieur  ils  maintiendront  eux-mêmes  Tordre  établi  au  milieu 
d'eux.    Car:  Uni  societas  ibi  jus  est. 

Le  droit  international  avec  son  caractère  primordial  résulte 
du  même  principe.  Chaque  État  commence  par  poser  lui-même 
la  loi  de  ses  rapports  avec  les  autres  États.  Dès  qu'il  est  sorti 
de  l'isolement,  il  s'établit  dans  son  commerce  avec  les  autres 
une  loi  commime  à  laquelle  aucun  ne  peut  plus  se  soustraire, 
sans  renoncer  en  même  temps  ou  du  moins  sans  porter  atteinte 
à  son  existence  individuelle  et  à  ses  rapports  avec  les  autres. 
Cette  loi  se  rétrécit  ou  s'élargit  avec  le  degré  de  culture  des 
nations.  Reposant  d'abord  sur  une  nécessité  ou  sur  des  besoins 
purement  matériels,  elle  emprunte  dans  ses  développements  à 
la  morale  son  autorité  et  son  utilité,  et  s'aflFranchit  successive- 
ment de  ses  éléments  impurs.  Fondée  en  eflfet  sur  le  consente- 
ment mutuel  soit  exprès  soit  tacite  ou  présumé  dû  moins  d'une 
certaine  association  d'États,  elle  tire  sa  force  de  cette  convic- 
tion commune  que  chaque  membre  de  l'association,  dans  les 
circonstances  analogues,  éprouvera  le  besoin  d'agir  de  même  et 
pas  autrement  pour  des  motifs  soit  matériels  soit  moraux.  Sans 
doute  la  loi  internationale  ne  s'est  pas  formée  sous  l'influence 
d'un  pouvoir  législatif,  car  les  États  indépendants  ne  relèvent 
d'aucune  autorité  commune  sur  la  terre.*  Elle  est  la  loi  la  plus 
libre  qui  existe:  elle  est  privée  même,  pour  faire  exécuter  ses 
arrêts,  d'un  pouvoir  judiciaire  organique  et  indépendant.  Mais 
c'est  l'opinion  publique  qui  lui  sert  d'organe  et  de  régulateur: 
c'est  l'histoire  qui,  par  ses  jugements,  confirme  le  juste  en  der- 
nière instance  et  en  poursuit  les  infractions  comme  Némésis. 
Elle  reçoit  sa  sanction  dans  cet  ordre  suprême  qui,  tout  en 
créant  l'État,  n'y  a  pourtant  proscrit  ni  parqué  la  liberté  hu- 
maine, mais  a  ouvert  la  terre  tout  entière  au  genre  humain. 

^  Les  jurisconsultes  anglais  notamment,  p.  ex.  Ruthcrforth ,  Institutes 
of  national  law  II ,  5.  ont  par  suite  nié  le  caractère  positif  du  droit  inter- 
national. Ils  ont  perdu  de  vue  que  le  droit  civil  s'est  pareillement  déve- 
loppé dans  les  États,  du  moins  en  grande  partie,  en  dehors  do  l'interven- 
tion de  Tautorité  suprême  :  il  constitue  ce  Jim  non  scriptum,  qmd  consensus 
fecit  C'est  ce  que  M.  Austin  (Province  of  jurisprud.  determ.  London  1832) 
a  déjà  entrevu. 

1* 


4  INTRODUCTION.  §  3. 

Assurer  au  développement  général  de  rhumanité  dans  le  com- 
merce réciproque  des  peuples  et  des  États  une  base  certaine, 
telle  est  la  mission  qu'elle  est  appelée  à  remplir:  elle  réunit  à 
cet  eflfet  les  États  en  un  vaste  faisceau  dont  aucun  ne  peut 
se  détacher.* 

Caractère  des  lois  Internationales. 

§  3.    Un  grand  nombre  d'auteurs  enseignent  que  Taccord 
formel  des  États  souverains,  résultant  tant  des  traités  conclus 
entre  eux  que  des  modes  de  conduite  réciproque  ou  bien  encore 
de  l'analogie  des  principes  par  eux  adoptés ,  est  la  source  con- 
stitutive unique  des  règles  du  droit  international.    D'autres  au- 
teurs les  appuient  surtout  sur  les  usages  des  nations:    d'antres 
encore  supposent  une  loi  naturelle  supérieure  qui  oblige  tous 
les  États  et  dont  ils  découvrent  les  éléments  par  une  espèce 
d'intuition  philosophique.    La  vérité,  amsi  que  nous  l'avons  déjà 
observé,  est  que  les  États  n'admettent  entre  eux  d'autres  lois 
obligatoires  que  celles  résultant  d'un  consentement  réciproque, 
lequel  toutefois,  pour  être  valable,  n'a  besoin  ni  de  la  sanction 
formelle   des  traités  ni  de  l'homologation  de  la  coutume.     Les 
traités  comme  la  coutume  constituent  uniquement  des  espèces  par- 
ticulières du  droit  international.*   Nous  devons  en  eflfet  admettre 
les  distinctions  suivantes,  savoir: 
I.  Un  droit  réciproque  des  États,  de  ceux  notamment  placés 
au  même  niveau  de  culture,  qui  dérive  d'une  nécessité  in- 
térieure et  qui  par  suite  n'a  besoin  d'aucune  sanction  for- 
melle.   Car  il  existe  certains  principes  qu'aucun  État  qui 
d'une  manière  régulière  et  permanente  veut  participer  au 
commerce  international  ne  saurait  renier  et  dont  il  suppose 

*  I/Espa^ol  François  Suarcz  (décédé  en  1617)  dans  son  ouvrage 
„Dc  Icgibas  et  Deo  legislatore"  professait  déjà  ces  idées  élevées.  Elles 
«ont  approfondies  par  F.  A.  Trendelenburg,  Naturrecht  anf  dem  Grande 
der  Kthik.  Berlin  1800.  2*  éd.  et  par  H.  Ahrens,  Cours  de  droit  naturel 
H*  éd.  Wion  18G8.  V.  aussi  v.  Onipteda,  Literatur  des  Vôlkerrechts, 
I.  187.    li.  von  Mohl.  Staatsr.  Vôlkerr.  Polit.  Tûbing.  1860.  I,  p.  578. 

*  11  OHt  iH'nniii  d'appliquer  au  droit  international  ce  que  Modestin 
dînait  danM  la  loi  40.  D.  de  legib.  ,»Omno  jus  aut  nécessitas  fecit  aut  con- 
i(n«u<  coiistituit  aut  firmavit  consuetudo." 


§   3.  DU  DROIT  INTERNATIONAL  EN   GÉNÉRAL.  6 

la  reconnaissance  chez  les  autres:  il  éviterait  autrement 
ou  romprait  ses  relations  avec  eux.  Tel  est  le  droit  de 
respect  réciproque  de  la  personnalité,  fondé  sur  le  besoin 
de  vivre  ensemble  en  paix.  Telle  est  la  loi  des  traités 
politiques  et  des  ambassades,  qui  repose  sur  le  besoin 
d'un  commerce  international  régulier.  Telle  est  encore  la 
loi  qui  ordonne  que  les  guerres  soient  faites  avec  huma- 
nité: elle  est  le  résultat  de  la  négation  d'un  état  de  guerre 
permanent.  Vouloir  méconnaître  Texistence  de  ce  droit 
non  écrit  et  nécessaire,  ce  serait  rabaisser  au  dernier 
niveau  la  morale  des  États  chrétiens. 

n.  A  côté  de  ce  droit  intellectuel,  on  rencontre  en  outre  dans 
les  associations  d'États  un  droit  fondé  sur  certains  actes 
volontaires,  établi  et  constaté: 

l*'  par  la  reconnaissance  universelle  expresse  ou  tacite  d'un 
principe  général  dans  une  espèce  déterminée  sans  y 
être  limité  dans  l'application; 

2**  par  le  contenu  et  l'esprit  des  traités  publics; 

S*'  par  l'application  et  l'observation  uniformes  partout  du 
même  principe  dans  des  cas  analogues ,  laquelle  repose 
d'une  part  sur  l'opinion  d'un  engagement  envers  les 
autres,  d'autre  part  sur  celle  du  droit  d'en  exiger 
l'exécution;  c'est-à-dire  par  les  usages,  les  observances 
des  États  dont  la  preuve  résulte  surtout  de  l'existence 
des  mêmes  intérêts  réciproques  et  de  la  réciprocité 
de  traitement.  De  ces  usages  internationaux  il  faut 
distinguer  ceux  qui  sont  purement  unilatéraux ,  adoptés 
par  un  État  particulier  à  l'égard  des  États  et  des 
sujets  étrangers,  conformes  à  sa  constitution  particu- 
lière ou  bien  commandés  seulement  par  de  simples 
égards  de  politesse  et  d'humanité.  Cette  comitas  gen- 
Hum  et  les  considérations  purement  personnelles  qui 
forment  par  exemple  la  Courtoisie  des  États,  ne 
créent  aucun  droit  aux  profits  des  autres,  à  moins 
qu'elles  n'aient  reçu  une  sanction  obligatoire.* 

1  La  valeur  de  ce  qu'on  nomme  comitas  gentium  a  été  souvent  exa- 
gérée.  Elle  peut  influer  sur  le  droit  municipal,  mais  elle  ne  constitue  pas 


6  INTRODUCTION.  §  4. 

A  côté  de  ce  droit  commun  ainsi  établi  des  associations 
d'États,  il  peut  exister  encore  des  droits  spéciaux  pour  les  rap- 
ports internationaux  de  certains  États,  dont  nous  expliquerons 
les  modes  d'origine  ci -après  au  §  11. 

Parties  du  droit  international:  ses  rapports  arec  la 

politique. 

§  4.  Aucune  société  ne  peut  compter  sur  une  paix  éter- 
nelle. Les  nations  comme  les  indi>'idus  pèchent  elles-mêmes 
et  entre  elles.  La  guerre  est  une  voie  d'expiation  et  de 
relèvement.  Supposer  un  âge  d'or  sans  la  guerre  et  sans  ses 
nécessités,  c'est  supposer  un  état  des  nations  exempt  de  péchés. 
Il  est  certain  que  la  guerre  en  provoquant  un  certain  mouve- 
ment moral  raffermit  des  forces  qui  pendant  la  paix  dorment 
ou  s'émoussent  sans  profit.*  En  offrant  une  protection  contre 
l'injustice  et  contre  les  violations  de  la  volonté  libre  et  ration- 
nelle des  nations ,  elle  conduit  elle  -  même  au  rétablissement  de 
la  paix  troublée.  Loin  de  vouloir  l'ignorer,  le  droit  inter- 
national doit  donc  au  contraire  lui  tracer  ses  lois.  Par  suite 
ce  dernier  comprend  essentiellement  deux  sections  distinctes, 
&  savoir: 

I.  Le  droit  de  paix  qui  expose  les  rapports  fondamentaux  des 
États  entre  eux,  à  l'égard  des  personnes,  des  choses  et 
des  obligations. 

II.  Le  droit  de  guerre,  analogue  au  droit  des  actions  du  droit 
civil,*  qui  trace  les  règles  de  la  justice  internationale. 

• 

tout  d'abord  une  loi  internationale.  Comp.  John  C.  Hnrd,  Topics  of  Jorispr. 
New -York  1856.  §  78  suiv. 

1  ,,Nnllnni  omnino  corpns  sive  sit  illud  naturalo  sive  politicum,  abs- 
qno  cxcrcitatione  sanitatcm  suam  tucri  qncat.  Ecgno  autem  ant  reipublicae 
iostuin  atqno  honorificum  bellam  loco  salnbris  excrcitationis  est.  Bellmn 
civile  profecto  instar  caloris  fcbrilis  est,  at  bellnm  extemnm  instar  calons 
Cl  motu,  qui  valetudini  imprimis  condncit.  Ex  pace  enim  deside  et  emol- 
liuntur  animi  et  corrunipuntur  mores.*'  Baco,  Serm.  fidcl.  t.  X.  p.  86. 
Comparez  Polyb.  IV,  31. 

•  „  Jus  belli."  Isidore,  Orig.  et  après  lui  can.  9.  10  Dist.  1.  rappelle 
,.jn8  militare.'* 


§  5.  DU  DROIT  INTERNATIONAL  EN  GÉNÉRAL.  7 

A  ces  deux  sections  se  rattache  ensuite  comme  une  troisième 

in.  La  pratique  extérieure  des  États,  notamment  les  lois  et  les 
formes  du  commerce  diplomatique. 

A  côté  du  droit  international,  conoune  la  plus  rapprochée  de  lui 
parmi  les  sciences  politiques,  se  place  la  politique  externe 
des  États,  la  théorie  d'une  sage  conduite  réciproque.  Une 
contradiction  entre  le  droit  international  et  la  politique,  bien 
que  trop  fréquente  en  réalité,  ne  doit  pas  exister  naturel- 
lement: il  n'y  a  qu'une  vérité,  il  n'y  a  pas  de  vérités  contra- 
dictoires. Une  politique  moralement  correcte  ne  peut  jamais 
faire  et  approuver  ce  que  réprouve  la  loi  internationale,  et  d'un 
autre  côté  celle-ci  doit  admettre  ce  que  l'oeil  vigilant  de  la 
poKtique  a  reconnu  absolument  nécessaire  pour  la  conservation 
des  États.  Car  la  propre  conservation  de  l'État  forme  sans 
contredit  la  condition  tacite  de  son  entrée  dans  une  association 
internationale.  Il  faut  en  dire  autant  de  sa  prospérité  pubKque, 
lorsqu'elle  devrait  être  sacrifiée  aux  intérêts  d'autres  nations. 

Garanties  accidentelles  da  droit  International: 

réqnillbre  des  états. 

§  5.  L'histoire  raconte  les  périls  et  les  violations  sans 
nombre  du  droit  international  là  même  où  il  s'est  établi  d'une 
manière  certaine  dans  la  conscience  des  nations.  Exposé  à  un 
degré  éminent  aux  séductions  de  la  force  ambitieuse  de  domi- 
ner les  autres  pour  les  asservir  à  ses  desseins,  il  n'est  protégé 
en  quelque  sorte  que  par  un  certain  équilibre  politique  des  na- 
tions. Cet  équilibre  consiste  généralement  en  ce  que  l'État 
individu  qui  voudra  tenter  une  violation  du  droit  international 
contre  un  autre,  provoquera  une  réaction  non -seulement  du 
côté  de  l'État  menacé,  mais  aussi  de  tous  les  autres  coïnté- 
ressés  au  système  international  établi,  assez  énergique  pour  em- 
pêcher toute  altération  dangereuse  des  rapports  politiques  établis. 
Dans  la  pratique  il  ne  suppose  pas  précisément  l'équilibre  ma- 
tériel des  États  dont  l'histoire  ne  fournit  guère  d'exemples,  et 
s'il  pouvait  jamais  s'établir,  il  serait  sujet  à  des  transformations 
continuelles,  la  loi  qui  préside  au  développement,  au  progrès 


8  INTRODUCTION.  §  6. 

et  à  la  décadence  des  forces  nationales  n'étant  pas  toujours  la 
même.  H  peut  aussi  consister  dans  la  garantie  collectiye  et 
morale  d'une  association  d'Ëtats  inégaux,  garantie  qui  a  pour 
but  d'obliger  ses  membres  de  s'opposer  à  la  suprématie  d'nn 
seul  par  la  force  réunie  de  tous.  En  ce  cas  il  ya  sans  dire 
que  la  force  physique  ou  morale  nécessaire  pour  repousser  les 
agressions  du  plus  fort  ne  doit  pas  faire  défaut ,  car  autrement 
l'équilibre  et  la  loi  internationale  deviendraient  un  vain  mot 
Considérée  en  elle-même,  l'idée  d'un  équilibre  politique  des 
États  n'est  donc  nullement  une  chimère,  ainsi  que  plusieurs 
auteurs  l'ont  prétendu,  mais  une  idée  éminemment  naturelle  anx 
États  professant  la  même  loi.  Ce  sont  les  applications  seule- 
ment qu'on  en  a  faites,  les  déductions  qu'on  en  a  tirées  à  cer- 
taines époques  que  nous  devons  réprouver.^ 


IL 
LE  DEOIT  PUBLIC  EUROPÉEN. 


Origines.* 

§  6.  Le  droit  international  européen  d'aujourd'hui  est  dû 
au  christianisme  et  à  la  civilisation.    On  rencontre  déjà,  il  est 

*  Les  onyrages  bibUcgraphiques  publiés  par  Ompteda  (Lit.  n,  484 
sniv.)  et  par  Eamptz  (N.  Lit.  97.  99)  contienDent  des  notices  littéraires 
sur  réquilibro  européen.  V.  Kliiber,  Droit  des  gens  §  42.  V.  aussi  Fichte, 
Beden  an  die  deutsche  Nation.  Berlin  1808.  p.  411—417.  Sur  Finfluence 
de  ridée  d'équilibre  dans  les  relations  des  États  européens  réciproques  on 
peut  consulter  le  §  suivant. 

'  On  les  trouve  développées  dans  l'ouvrage  de  R.  Ward ,  Inquiry  into 
the  foundation  and  histor}'  of  the  law  of  nations  in  Europe  from  the  time 
of  the  Greeks  and  Romans  to  the  âge  of  H.  Grotius.  London  1795.  2  vols., 
et  dans  celui  de  M.  Laurent,  déjà  cité  au  §  1.  Ajoutons  H.  Wheaton, 
Histoire  des  progrès  du  droit  des  gens  depuis  la  Faix  de  Westphalie.  Leipz. 
1841.  2«  édit.  1846.  3«  édit.  1865,  avec  le  commentaire  de  M.  Will.  Beach 
Lawrence,  pubUé  à  Leipz.  depuis  1868.  Millier -Jochmus,  Geschichte  des 
Yôlkerrechts  im  Alterthum.  Leipzig  1848.  Enfin  de  Wal,  Inleiding  tôt 
▼.  W.  d.  b.  Volkenregt.  Groning.  1835.  p.  124—171. 


§  6.  LE  DEOIT  PUBLIC   EUBOP^N.  9 

m 

vrai,  chez  les  peuples  de  Tantiquité  dans  leurs  rapports  inter- 
nationanx  des  usages  uniformes,  surtout  en  ce  qui  concerne 
leurs  modes  de  faire  la  guerre,  de  recevoir  les  ambassades,  de 
conclure  des  traités  entre  eux  et  d'admettre  l^  droit  d'agfle. 
L'observation  de  ces  usages  néanmoins  ne  reposait  nullement 
sur  la  base  d'une  obligation  formelle  envers  les  autres  peuples, 
mais  plutôt  sur  des  idées  religieuses  de  chaque  peuple  et  sur  les 
moeurs  qu'elles  avaient  établies.  Les  ambassadeurs  et  les  fuyards 
qui  venaient  implorer  la  protection  d'un  peuple  étranger  étaient 
réputés  inviolables,  parce  qu'il  les  considérait  comme  étant  placés 
sous  la  sauvegarde  de  la  religion  dont  ils  revêtaient  les  symboles 
sacrés.  Pareillement  des  solennités,  des  serments  et  des  sacri- 
fices plaçaient  les  traités  politiques  sous  la  protection  divine. 
Mais  en  dehors  de  ces  idées  religieuses  on  ne  se  croyait  nulle- 
ment tenu  envers  les  étrangers.  „  La  guerre  étemelle  aux  bar- 
bares ^^,  fut  le  mot  d'ordre,  le  „schiboleth''  de  la  nation  la  plus 
civilisée  du  monde  antique,  les  Grecs,  dont  les  philosophes 
aussi  ne  reconnaissaient  d'autres  rapports  juridiques  avec  les 
nations  étrangères  que  ceux  fondés  sur  des  traités.^  Des  liens 
plus  étroits  existaient  sans  doute,  même  des  rapports  juridiques 
permanents  entre  les  tribus  de  même  race,  mais  ils  tiraient 
leur  force  surtout  de  la  communauté  du  Culte  religieux  et  des 
institutions  politiques  auxquelles  elle  servait  de  base.' 

Les  Romains  ne  professaient  guère  des  idées  plus  libérales.* 

1  ,,Ciim  alienigenis,  cnin  barbaris  aetemum  omnibus  Graecis  bellam 
est/'  Liv.  XXXI,  29.  Y.  aassi  ce  qne  dit  le  philosophe  Épicare  dans 
Diogène  Laert.  Apophthegm.  XXXI,  34—36. 

'  Ce  qu'on  désignait  sons  le  nom  de  xoivoç  vofioç  ^EXXrjvtav,  Thucy- 
dide m,  58.  y.  St.  Croix,  Gouvernements  fédératifs  p.  51.  C'est  là  notam- 
ment qu'il  faut  mettre  l'institution  moitié  religieuse,  moitié  politique  de 
la  Ligue  amphictyonique. 

8  Nous  rappelons  cette  maxime  de  la  Loi  des  XII  Tables:  ^adversus 
hostem  aetema  auctoritas  esto'S  maxime  qui  se  retrouve  encore  dans  les 
collections  Justiniennes ,  où  elle  est  formulée  ainsi:  que  tous  les  peuples 
avec  lesquels  des  pactes  n'ont  pas  été  conclus,  sont  réputés  „hostes."  L.  5. 
§  2.  L.  24  Dig.  de  capt.  L.  118  D.  de  Verb.  Sign.  V.  Osenbrûggen,  de 
jure  belli  et  pacis  Bomanor.  Lips.  1835.  Comparez  de  plus  W.  Wachs- 
muth ,  jus  gentium  quale  obtinuit  apud  Graecos.  Berol.  1822.  et  A.  W.  Heff- 
ter,  prol.  acad.  de  antiquo  jure  gentium.    Bonn.  1823. 


10  INTRODUCTION.  §  6. 

Ils  avaient  on  droit  fécial ,  mais  uniquement  pour  les  usages 
de  la  guerre  et  pour  les  solennités  des  traités;  leur  politique 
était,  il  est  vrai,  plus  noble  par  sa  tendance  cosmocratique  que 
celles  d'autres  peuples  de  Tancien  monde;  on  accordait  aisé- 
ment Tamitié  du  peuple  romain  à  ceux  qui  y  aspiraient,  ainsi 
que  le  droit  des  gens  privé  aux  étrangers  dans  leur  commerce 
mutuel  et  avec  les  Romains;  mais  on  ne  souffrait  poidt  de 
rivaux:  on  les  écrasait.  En  général  Rome  à  la  hauteur  de  son 
pouvoir  comme  maîtresse  du  monde  ne  consulta  que  ses  pro- 
pres lois  et  le  droit  des  gens  y  reconnu,  dont  la  pratique  fut 
revêtue  de  formes  fastueuses  par  TEmpire  byzantin. 

La  coutume  internationale  des  peuples  de  FOccident  et  du 
Nord  se  présente  d'abord  sous  des  formes  très- rudes. ^  La 
liberté  individuelle  était  la  loi  des  peuples  germaniques  et  avec 
elle  le  port  d'armes,  le  droit  de  guerre,  le  pillage,  la  piraterie, 
tant  qu'ils  ne  furent  pas  soumis  à  des  gouvernements  royaux 
et  en  même  temps  aristocratiques,  qui  se  trouvaient  en  état  de 
restreindre  cette  liberté.  Du  reste  l'étranger  était  réputé  être 
hors  de  la  loi  à  moins  qu'il  ne  fût  protégé  par  l'hospitalité. 

Au  christianisme  était  réservée  la  haute  mission  de  diriger 
ces  peuples  dans  une  nouvelle  voie.  Son  amour  de  l'humanité, 
son  précepte:  „Fai8  du  bien  aussi  à  ton  ennemi"  ne  pouvaient 
guère  s'acconmioder  avec  un  état  d'hostilité  permanente. 

Dorénavant  l'église,  installée  successivement  dans  tous  les 
états  de  l'Europe,  se  chargea  de  l'oeuvre  civilisatrice,  c'est-à- 
dire  d'adoucir  et  de  corriger  les  moeurs  farouches  des  peuples 
comme  de  leurs  maîtres  en  usant  de  son  autorité  spirituelle. 
Les  papes  et  les  conciles  supprimèrent  de  nombreux  usages 
barbares  dans  le  commerce  mutuel  des  peuples;'  ils  leur 
offraient  de  plus  une  médiation  dans  les  différends  nés  entre 
eux.  En  même  temps  les  croisades  sanctionnées  par  l'église 
ainsi  que  les  lois  de  la  féodalité  et  de  la  chevalerie  contri- 
buaient au  rapprochement  social  des  nations  chrétiennes  de  l'Occi- 
dent, à  l'exception  de  l'Empire  grec,  lequel  se  tenait  ou  était 
tenu  par  les  circonstances,  surtout  par  son  affaiblissement  poli- 

>  V.  le  tableau  intéressant  publié  dans  Tonvrage  de  Piitter,  dt«  p.  2 
note  1  ei -dessus;  p.  48  suiv. 

«  Walter,  Kiichenrecht  §  340.    Pûtter,  loc.  cii 


§  6.  LE  DROIT  PUBUC  EUROPÉEN.  11 

tique,  dans  nn  certain  éloignement  des  états  oeeidentaox.  Re- 
présentés par  leurs  princes,  ceux-ci  formèrent  en  quelque  -sorte 
une  grande  famille  chrétienne  autour  de  Féglise  romaine,  dont 
les  canons  faisaient  loi  dans  les  pays  chrétiens.  A  côté  du 
droit  canon  se  plaça  encore^  Fautorité  du  droit  romain  conmie 
d'un  droit  conmiun  à  tous  les  chrétiens.  Chacun  de  ces  deux 
corps  de  lois  reconnaît  un  droit  naturel  et  des  gens.* 

Cependant  aucun  état,  peuple  ou  prince,  ne  s'est  soumis 
entièrement  et  sans  réserve,  ni  au  droit  romain  ni  au  régime 
absolu  de  la  hiérarchie  en  matière  politique;  au  contraire  on  a 
réclamé  et  exercé  même  une  concurrence  politique  dans  les 
affaires  ecclésiastiques.  Enfin  les  gouvernements  laïques  ont 
fait  valoir  comme  principe  supérieur  leur  souveraineté  et  indé- 
pendance. Voilà  une  nouvelle  phase  du  droit  international,  dont 
les  traces  se  trouvent  empreintes  aux  actes  et  procédés  du  con- 
cile de  Constance  (1414—1418)  et  de  celui  de  Baie  (1432  — 
1448).  8 

Cette  souveraineté  territoriale  et  par  suite  le  selfgovem- 
ment  et  Tégalité  de  tous  les  états  furent  dès  lors  les  bases  des 
rapports  internationaux. 

Néanmoins  les  liens  de  famille  et  de  fraternité  chrétienne 
ne  furent  pas  entièrement  brisés  même  par  les  réformes  reli- 
gieuses du  XVI'  siècle.  On  croyait  encore  partout  à  des  lois 
divines  et  naturelles  immuables;  on  s'était  accoutumé  à  force 
de  Tétude  et  de  la  pratique  du  droit  canon  et  romain  à  respec- 
ter un  droit  des  gens  ;  enfin  la  science  commençait  à  en  établir 
le  sjrstème  et  à  en  formuler  les  règles  à  suivre. 

1  Les  jnriscoDsoltes  du  moyen  âge,  et  encore  André  Alciat  (snr  les 
lois  118  et  225  D.  de  Yerb.  signif.)  en  donnaient  l'explication  suivante: 
L'emperenr  Antonin  Oaracalla  ayant  déclaré  citoyens  romains  tous  les  habi- 
tants de  Tempire,  il  s'ensuit  que  tous  les  chrétiens  comme  seuls  capables 
de  tous  les  droits  politiques ,  représentent  le  peuple  romain,  tandis  que  les 
infidèles  ne  sont  pas  réputés  Bomains.  Les  Romains  seuls  admettent  entre 
eux  des  droits  et  des  devoirs  communs:  ils  sont  engagés  dans  une  guerre 
permanente  contre  les  Turcs  et  les  Sarrazins,  état  de  guerre  régi  par  les 
règles  du  droit  romain.    Comparez  Leibnitz,  praef.  ad  Cod.  iur.  gent. 

*  Voyez  le  Décret  de  Gratien  Dist.  1,  can.  9. 

'  Comparez  le  Droit  des  gens  par  Klftber,  §  12.  Oppenheim,  System 
des  Vôlkerr.  p.  20. 


12  INTRODUCTION.  §  6. 

Malheureusement  un  autre  élément  vint  entraver  ans8i  bien 
le  développement  que  Tapplication  harmonieuse  de  la  jeune 
science.  Je  veux  parler  de  la  propagande  successive  de  Fart 
politique,  cet  art  qui  en  ne  consultant  que  des  intérêts  égoïstes, 
méconnaît  les  droits  et  les  intérêts  de  tous  les  autres  sans 
éprouver  aucun  scrupule  dans  le  choix  de  ses  moyens;  cet  art 
politique  qui,  né  en  Italie  et  cultivé  avec  un  remarquable  suc- 
cès en  Espagne,  s'est  frayé  un  accès  dans  tons  les  cabinets 
en  y  provoquant  sinon  des  eflForts  positifs,  du  moins  des  contre - 
eflForts  semblables.  Tout  en  se  servant  avec  une  apparence 
trompeuse  des  formules  légales  consacrées,  il  reniait  au  fond 
tous  les  axiomes  du  droit.  Comme  une  réaction  contre  cette 
politique  envahissante,  on  imagina  l'idée  de  l'équilibre  euro- 
péen, c'est-à-dire  le  principe  qui  impose  à  chaque  État  le 
devoir  d'empêcher,  soit  seul  soit  au  moyen  d'une  coalition,  l'éta- 
blissement de  la  suprématie  d'aucun  autre  État,  principe  qui 
découle  du  droit  légitime  de  défense,  mais  qui  à  son  tour  a 
donné  lieu  à  de  fréquents  abus.  La  réalisation  pratique  de 
cette  idée  fut  dès  lors  le  principal  problème  de  la  politique 
européenne:^  autour  de  ce  pivot  commun  se  sont  concentrés 
les  motifs  et  les  solutions  à  peu  près  de  tous  les  démêlés  po- 
litiques depuis  le  xvi*  siècle.  Il  est  vrai  que  les  droits  des 
nations  et  des  États  n'y  ont  figuré  que  sur  l'arrière  -  scène, 
abandonnés  presque  exclusivement  aux  soins  de  la  science. 
Celle-ci  toutefois,  sous  les  orages  de  la  guerre  de  trente  ans, 
malgré  les  agitations  du  XYII*"  siècle,  comme  précédemment 

*  A  cette  idée  se  rattache  aussi  le  projet  de  Henri  IV  de  former  une 
grande  république  des  États  européens,  projet  qui  fut  développé  depuis, 
lors  du  traité  dTtrecht,  par  Tabbé  de  St. -Pierre  dans  son  pamphlet  inti- 
tulé: „  Projet  de  traité  pour  rendre  la  paix  perpétuelle.  Utrecbt  1713." 
V.  là  -  dessus  Toze,  Allgenieine  christlicho  Bepublik.  Gotting.  1752.  Buch- 
holi,  Neuo  Monatsscbrift.  1824.  I,  28  suiv.  Ortolan  dans  la  Bévue  de 
législation  1850.  T.  III.  p.  345  suiv.  Wheaton,  Histoire  I,  317.  We- 
lowski,  disA.  académique.  Le  grand  dessein  de  Henri  IV.  Par.  1860. 
Droysen,  Beitrage  z.  Lohre  von  den  Congressen.  Berl.  1869.  Ces  projets 
étaient  rarement  dépourvus  de  quelque  but  égoïste,  et  ne  manquent  pas 
de  nos  jours.  V.  p.  ex.  Q.  Fr.  Leckie,  Historical  research  into  the  nature 
of  tho  balanoo  of  powcr  in  Europe.  Lond.  1817.  Marchand,  Projet  de  paix 
perpétuelle.    Paris  1842. 


§  6.  LE  DROIT  PUBUC  EUROPÉEN.  13 

lors  de  la  réforme  religieuse,  acquérait  une  autorité,  à  laquelle 
les  puissances  de  cette  époque  ne  pouvaient  même  se  sous- 
traire entièrement.  L'aurore  en  fiit  marquée  par  Hugo  Grotius 
(Huigh  de  Groot),  enfant  d'une  petite  république  nouvellement 
née  mais  riche  d'actions,  où  les  principes  de  tolérance  reli- 
gieuse et  d'un  libéralisme  modéré  avaient  trouvé  un  asile.  Gro- 
tius a  rappelé  dans  un  langage  généralement  intelligible  les 
maximes  du  christianisme,  les  enseignements  de  l'histoire,  les 
sentences  des  philosophes  sur  le  juste  et  l'injuste  à  la  mémoire 
des  souverains:  son  traité  est  devenu  successivement  le  code 
européen  des  nations,  adopté  également  par  toutes  les  confes- 
sions chrétiennes.^ 

Néanmoins  le  droit  ne  réussissait  pas  à  reprendre  entière- 
ment la  place  usurpée  par  la  politique,  laquelle  se  servait  plutôt 
de  la  science  du  droit  pour  colorer  ses  prétentions  qu'elle  ne 
se  soumettait  à  ses  décisions.  Une  certaine  modération  seule- 
ment se  fait  remarquer  dans  ses  succès ,  des  transactions  équi- 
tables tiennent  lieu  du  droit  strict,  afin  de  ne  pas  troubler 
l'équilibre  politique,  soit  vrai  soit  imaginaire  (§8).  La  fin  du 
xvm*  siècle  voit  disparaître  le  droit  public  et  l'équilibre  euro- 
péen sous  le  torrent  de  la  Révolution  qui  fait  place  à  l'Empire 
et  à  son  génie  de  conquête.*  La  coalition  générale  de  l'Europe, 
en  faisant  rentrer  le  torrent  débordé  dans  son  ancien  lit,  pro- 
voqua les  traités  de  1814  et  de  1815,  qui,  après  avoir  re- 
constitué du  moins  les  États  germaniques  de  l'Europe  dans 
certaines  démarcations,  ont  rendu  momentanément  possible  l'équi- 
libre politique  des  puissances  continentales.  Pour  en  garantir 
la  solidité  ainsi  que  les  créations  nouvelles,  il  fallait  aussi 
remettre  en  vigueur  les  principes  du  droit  international  ou  cet 
„  équilibre  politique  qui  est  synonyme  avec  les  principes  de 
conservation  des  droits  de  chacun  et  du  repos  de  tous",  comme 
écrivait  le  prince  de  Bénévent,  dans  une  note  du  19  décembre 
1814.  Dans  cet  esprit  fut  conclue  la  Sainte -Alliance,  où 
presque  tous  les  monarques  chrétiens  de  l'Europe  se  sont  donné 

*  Voyez  les  excellentes  observations  publiées  par  Frédéric  Schlegel, 
Vorlesungen  ûber  die  neuere  Geschichte.    Wien  1811.    p.  421  suiv. 

^  Les  nombreuses  violations  da  droit  international  amenées  par  là 
ont  été  développées  par  Eamptz,  Beitr.  zum  Staats-  und  Vôlkerr.  I,  n.  4. 


14  INTRODUCTION.  §  6. 

personnellement  la  parole  de  se  considérer  entre  eux  et  de 
considérer  leurs  peuples  comme  membres  de  la  grande  famille 
chrétienne,  et  ont  reconnu  par  là  Fexistence  réelle  d'une  asso- 
ciation morale  des  États.  ^  Enfin  les  plénipotentiaires  des  cinq 
^andes  puissances  européennes,  lors  du  Congrès  d'Aix-la-Cha- 
pelle en  1818,  ont  déclaré  que  leurs  gouvernements  étaient 
fermement  résolus  à  ne  pas  vouloir  s'écarter  de  l'observation 
la  plus  stricte  du  droit  international  tant  entre  eux  que  vis-à- 
vis  des  autres  États  (voy.  Appendice  I.  II.). 

Depuis  lors  et  d'après  les  conventions  arrêtées  à  cette 
époque,  les  grandes  puissances  s'érigèrent  en  aréopage  politique 
appelé  à  délibérer  et  à  statuer  sur  les  aflFaires  les  plus  impor- 
tantes non -seulement  de  leui*s  propres  États,  mais  aussi  snr 
celles  des  autres.  Sous  ses  auspices  commença  surtout  la 
réaction  contre  la  révolution  qui  continue  à  couver  sous  les 
cendres^  mais  loin  de  l'éteindre,  elle  Ta  fait  éclater  avec  une 
nouvelle  énergie  en  1830.  Ni  le  principe  révolutionnaire,  ni 
même  le  constitutionalisme  régularisé  des  nations  ne  pouvaient 
naturellement  être  satisfaits  de  cette  autorité  dictatoriale  des 
grandes  puissances.  La  catastrophe  de  1848  et  les  événements 
ultérieurs  ont  mis  fin  à  la  pentarchie.  L'indépendance  des 
nations  est  rétablie;  c'est  aux  congrès  des  puissances . plus  on 
moins  intéressées  qu'on  recourt  parfois  pour  vider  des  questions 
internationales.  Sous  ce  point  de  vue  les  conférences  tenues  à 
Paris  en  1856  ont  ouvert  une  nouvelle  ère.  Car  outre  le  mé- 
rite d'avoir  mis  fin  à  la  guerre  de  Crimée  on  a  eu  celui  de  se 
concerter  sur  plusieurs  points  contentieux  du  droit  maritime  et 
la  Haute  Porte  a  été  reçue  dans  le  concert  dit  Européen. 
(Voyez  le  §  suivant). 

En  résumé:  les  États  de  l'Europe  de  même  que  les  États 
transatlantiques  issus  de  son  sein  obéissent  à  une  loi  commune. 
Cette  loi  néanmoins  sur  bien  des  matières  n'est  pas  tout  à  fait 
fixée:  n'ayant  pas  encore  pénétré  suffisamment  dans  la  eon- 

'  Martens,  Supplém.  VI,  656.  La  valeur  de  cet  acte  a  été  jugée 
très  -  différemment  Voyez  son  éloge  dans  la  dissertation  de  L.  Pemice  de 
sancta  Confocderationo  oratio.  Halao  1855.  D*autres  se  sont  déclarés  dans 
nn  sens  contraire.  Consultez  en  outre  sur  les  traités  de  cette  nature  ci- 
dessouB  §  92. 


§7.  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  15 

science  générale  des  nations,  elle  est  privée  ça  et  là  d'une 
certitude  absolue  dans  Fapplication.^  Sa  solidité  croissante  dé- 
pend d'un  équilibre  durable  des  États  qui  repose  autant  sur 
une  pondération  de  leurs  forces  matérielles  que  sur  leur  respect 
réciproque.  Cet  équilibre  existe  jusqu'à  un  certain  point  entre 
les  puissances  continentales,  bien  moins  sur  mer  :  aussi  le  droit 
maritime  continue -t-il  à  former  la  partie  la  plus  faible  du 
droit  international.  Enfin  un  équilibre  permanent  supposerait 
l'équilibre  des  quatre  autres  continents,  qui  doit  encore  être 
réservé  à  l'avenir. 

Toujours  est -il  que  le  droit  public  européen  se  distingue 
par  un  caractère  d'humanité  qui  constitue  sa  supériorité  sur 
celui  qui  l'a  précédé,  notamment  sur  celui  du  monde  antique. 
Car  ce  dernier  avait  la  guerre  pour  base ,  tandis  que  la  paix 
est  devenue  l'état  normal  du  droit  moderne. 


Limites  territoriales  du  droit  puMlc  earopéen. 

§  7.  Le  droit  international  moderne  né  en  Europe,  s'est 
développé  comme  nous  avons  vu  chez  les  nations  chrétiennes 
de  l'Europe  et  du  dehors.  C'est  chez  elles  qu'on  trouve  un 
commerce  et  „ concert"  permanent,  une  dikéodosie  mutuelle,  un 
véritable  „commercium  iuris  praebendi  repetendique",  qu'elles 
entretiennent  entre  elles  d'après  les  règles  traditionnelles  de  la 
société  européenne  et  avec  leur  garantie  collective  et  morale. 
A  l'égard  des  États  non -chrétiens,  comme  de  ceux  qui  n'ont 
pas  encore  été  admis  d'une  manière  régulière  dans  le  sein  de 
la  famille  européenne,  l'application  du  même  droit  est  tout- à- 
fait  libre  et  fondée  sur  une  réciprocité  purement  conventionnelle. 
Les  relations  avec  eux  se  forment  d'après  les  exigences  de  la 
politique  et  de  la  morale. 

Ainsi  les  rapports  des  États  chrétiens  avec  les  peuples 
musulmans  ne  reposaient  jadis,  et  lors  du  temps  des  Croisades, 
que  sur  les  convenances  politiques  et  sur  les  traités  conclus 
avec  eux,  traités  qu'ils  avaient  la  coutume  d'observer  religieu- 

^  Quant  aux  lacunes  du  droit  des  gens  moderne  nous  renvoyons  à 
Touvrago  de  M.  Trendelenburg,  Die  Lûcken  im  Vôlkerrecht.    Leipz.  1870. 


16  INTRODUCTION.  §  8, 

sèment.  Toutefois  le  Coran,  qui  leur  sert  aussi  de  Code  da 
droit  international,  et  Texclusivisme  religieux  qui  leur  est  pro- 
pre ne  se  comportaient  pas  avec  une  application  réciproque  et 
absolue  des  principes  du  droit  des  gens  européens.^  Mais  enfin 
la  Haute  Porte  a  été  reçue  par  le  traité  de  Paris  de  1856 
dans  le  concert  européen  et  dans  la  communion  du  droit  pablic 
européen,^  ce  qui  s'applique  sans  doute  aussi  à  ses  dépen- 
dances. •  Le  temps  va  montrer  s'il  lui  sera  possible  de  vaincre 
tous  les  scrupules  religieux  qui  pourraient  s'opposer  à  l'obser- 
vation stricte  dudit  droit  public.  Vis-à-vis  des  autres  peuples 
musulmans,  comme  des  peuples  païens  les  règles  ci -dessus 
exposées  continueront  encore  à  recevoir  leur  application.  Quant 
aux  pirates,  qui,  sans  autorité  reconnue,  se  livrent  aux  exactions 
et  violences  de  toute  espèce  contre  des  personnes  et  les  pro- 
priétés, ils  ont  été  toujours  considérés  et  traités  en  ennemis 
communs  du  genre  humain*  et  par  cela  même  exclus  du  droit 
commun.  Mais  on  n'y  pourra  point  compter  les  sujets  des  états 
barbaresqucs  reconnus  par  des  traités,  tant  qu'ils  s'abstiennent 
d'aggressions  hostiles. '^ 

Sources  du  droit  international  européen  en  général. 

§  8.  Le  droit  public  européen  est  en  grande  partie  un 
droit  non  écrit  dans  le  sens  juridique  de  cette  phrase:  il  attend 

>  Comparez  Ward,  Enquiry  I,  166.  II,  321.  Mably,  Droit  des  gens 
t.  II,  p.  13.  Wheaton,  Internat.  Law  §  10.  Piitter,  Beitrâge  p.  50.  B.  L. 
Mas  Latrie,  Traités  de  paix  et  documents  concernant  les  relations  des  Chré- 
lions  avec  les  Arabes  au  moyen  âge.    Paris  1868. 

«  V.  TAppendice  No.  III. 

»  D*après  la  Convention  de  la  France,  de  la  Grande-Bretagne,  de 
r Autriche,  de  la  Prusse  et  de  la  Russie  avec  la  Porte  du  15  juiU.  1840. 
Art  5:  „Tou8  les  traités  et  toutes  les  lois  de  TEmpire  Ottoman  s'appli- 
quent à  rÉgyi>te  et  au  paschalik  d'Acre,  comme  à  toute  autre  partie  de 
l'Empire  Ottoman."    Martens  (Murhard),  Nouv.  Rec.  gen.  I,  161. 

*  Cicéron  déjà,  de  Of^c.  III,  6  les  a  qualifiés  ainsi.  Comparez  du 
reste  le  §  104  ci -après. 

»  C'omparoz  C.  van  Bynkershoek ,  Quaest.  iur.  publ.  I ,  chap.  17.  Nau, 
y&lkerscorecht  §  IdO  et  quant  aux  anciens  traités  conclus  avec  les  Barba- 
resqucs Lcibnitz,  Ood^dipl.  p.  13. 14.    Ward,  Enquiry  II,  331. 


§  9.  LE  DROIT  FUBLIC  EUROPÉEN.  17 

encore  sa  codification,  qui  n'a  été  tentée  jusqu'à  présent  que 
par  la  science.^  Il  se  compose  de  lois  conventionnelles  qui  se 
trouvent  consignées  dans  les  traités  publics  (§  9)  ou  qui  sont 
reconnues  par  des  déclarations  uniformes  ou  par  l'usage  non 
équivoque  et  constant  des  nations  européennes  et  de  leurs  gou- 
vernements, ou  qui  peuvent  être  abstraites  des  institutions,  du 
degré  de  civilisation  et  des  moeurs  de  ces  nations,  vu  que  tout 
ce  qui  est  contraire  à  la  moralité  ne  saurait  être  tenu  pour 
juste  par  les  gouvernements.* 

S'agit -il  de  la  vérité  de  certains  principes:  c'est  dans 
riiistoire,  chez  les  autorités  de  la  science,  enfin  dans  les  arrêts 
des  tribunaux  qui  ont  à  décider  des  questions  internationales, 
qu'il  faut  chercher  les  témoignages  et  la  confirmation,  sauf  une 
critique  raisonnable  pour  démêler  le  vrai  d'avec  l'erreur,  dont 
même  une  décision  judiciaire  n'est  pas  toujours  exempte.'  En 
dernier  lieu  il  ne  faut  pas  confondre  les  régies  internationales 
établies  entre  quelques  États  avec  les  principes  reconnus  entre 
tous  les  États  européens. 

Caractéristique  des  traités  publics. 

§  9.  La  source  la  plus  féconde  du  droit  des  gens  ce  sont 
sans  doute  les  conventions  internationales  avec  les  négociations 

^  L'assemblée  nationale  décréta  le  28  octobre  1792  la  rédaction  d*une 
déclaration  du  droit  des  gens  dont  Tabbé  Grégoire  fat  chargé.  Le  projet 
en  21  articles  fut  présenté  par  lui  en  1795  à  la  Convention.  Cette  der- 
nière toutefois,  qui  commençait  à  renoncer  au  système  d'isolement  et  de 
révolution  universelle,  rejeta  le  projet.  On  le  trouve  avec  les  critiques  de 
Bentham  réfutées  par  Isambert,  dans  les  Annales  politiques,  publiés  par  ce 
dernier  en  1823,  Introduction  tn /¥ne.  On  peut  consulter  également  là- 
dessus  les  observations  judicieuses  de  Martens,  Ëinleitung  in  das  europâi- 
sche  Vôlkerrecht  von  1796,  préface  p.  V  suiv.  Une  codification  scientifique 
a  été  tentée  par  Adolphe  de  Dominic  Petrushevecz,  dans  son  Précis  du  dr. 
international.  Leipz.  1861  et  d'une  manière  supérieure  par  J.  £.  Bluntschli» 
sous  le  titre  de:  Das  moderne  Vôlkerrecht.    Nôrdlingen  1868. 

*  Bynkershoek,  Quaest.  iur.  publ.  m,  10.  „Jus  gentium  oritur  ex 
pactis  tacitis  et  praesumtis ,  quae  ratio  et  usus  inducant."  C'est  là  la  rai- 
son naturelle,  la  „ recta  ratio." 

^  On  ajoute  souvent  une  trop  grande  valeur  aux  décisions  des  tribu- 
naux de  prise.    Telle  est  l'erreur  p.  ex.  de  M.  HfflUmore,  Intem.  Law 

Heffter,  droit  international.    Se  éd,  2 


18  INTRODUCTION.  §  9. 

précédentes;  leurs  textes  et  leur  esprit  témoignent  de  Taccord 
des  nations  et  des  gouvernements. 

Dans  le  monde  antique  ces  actes  étaient  à -peu -près  h 
manifestation  unique  d'un  principe  commun  de  droit.  Les  trai- 
tés de  l'antiquité  néanmoins  présentent  un  intérêt  médiocre: 
rarement  ils  dépassent  le  cercle  étroit  des  besoins  momentanés. 
Tantôt  ils  révèlent  les  malheurs  des  vaincus ,  tantôt  ils  ont 
pour  but  la  conclusion  d'un  armistice  plus  ou  moins  long,  par- 
fois aussi  l'établissement  de  relations  commerciales  ou  bien 
même  celui  d'une  espèce  de  dikéodosie  fondée  sur  les  droits 
réciproques.^ 

Les  traités  conclus  entre  les  États  ou  plutôt  entre  les 
princes  du  moyen  âge  ofifrent  encore  moins  d'intérêt  L'État 
lui-même  n'était  alors  qu'une  agglomération  de  rapports  et  de 
besoins  privés:  on  disposait  de  pays  et  de  peuples  comme  de 
sou  domaine  particulier.  La  féodalité  et  l'église  jouissaient 
seules  d'une  certaine  protection  qu'elles  accordaient  à  leur  tour, 
et  encore  fut -elle  souvent  insuffisante.* 

Dès  le  XV*  siècle  il  commence  à  se  former  une  jurispru- 
dence des  traités  politiques  qui,  marquée  au  coin  du  progrès 
et  de  la  réaction,  se  lie  aux  commencements  de  la  politique 
européenne    et  en  réfléchit  l'esprit  général.*     D'innombrables 

J,  51.  L'application  qui  en  est  faite  par  Mr.  Hurd  dans  ses  Topîcs  §  94  est 
beaucoup  ])lu8  restreinte. 

*  Une  collection  précieuse  des  traités  politiques  de  Fantiquité  se 
trouve  dans  Barbey rac,  Supplément  au  corps  universel  diplom.  de  J.  do 
Mont.  A  la  Haye  1789.  1. 1.  Les  av/nfioXn  7T€qï  tov  fxri  àâix^îv  de  la  Grèce 
et  surtout  les  traités  conclus  entre  Athènes  et  Sparte ,  entre  Borne  et  Car- 
tlia^j^e  et  en  561  entre  les  empereurs  Justinien  et  Cosroës,  que  contient  cette 
collection,  sont  du  plus  haut  intérOt.    Y.  Barbeyrac,  part.  U,  p.  196. 

*  Les  traités  do  cette  époque  se  retrouvent  aussi  dans  Barbeyrac  loc 
cit.  part  II.    V.  là -dessus  les  observations  dans  Ward  II,  p.  231  suiv. 

>  V.  les  observations  sur  cette  nouvelle  politique  et  les  affaires  poli- 
ti<iucH  do  cette  époque  dans  J.  F.  Schmaufs,  Ëinleitung  zu  den  Staats- 
wissonschaften.  Leipz.  1740.  1747.  2  vol.  Fr.  Ancillon,  Tableau  des  révo- 
lutions du  système  politique  de  TEurope.  Berlin  1803—1805.  4  vol.  Paris 
1800.  G  vol.  G.-Fréd.  de  Martens,  Cours  diplomatique  ou  tableau  des  rela- 
tions extérieures  des  puissances  de  TËurope.  Berlin  1801  (t.  I.  II.  Guide 
diplomatique,  t.  III.  Tableau.).  IiO  même  :  Grundrifs  eîner  dlplomatischen 
liOHchichtc    der    eoropftisoheu  Staatshiiudel  und  Friedensschlûsse.      Berlin 


§  9.  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  19 

traités  se  concluaient  alors  qui  souvent  ne  servaient  qu'à  mas- 
quer passagèrement  les  véritables  intentions  des  parties  et  que 
rarement  elles  prenaient  au  sérieux.  EUes  les  rompaient  ensuite 
avec  la  même  facilité,  pour  les  remplacer  par  des  traités  d'al- 
liance avec  les  adversaires  des  alliés  précédents.*  Là  où  il  y 
avait  quelque  chose  à  gagner  ou  à  partager,  chacun  s'empressait 
d'accourir  et  de  saisir  sa  part  (,,le  système  copartageant^').  Les  ma- 
riages et  les  dots  y  jouaient  un  rôle  accessoire  très-considérable.' 

1807.  Koch,  Tableau  des  révolutions  de  l'Europe.  Paris  1807.  3  vol. 
nouv.  cdit.  Paris  (1813)  1814.  4  voL  Abrégé  de  rhistoire  des  traités  de 
paix  entre  les  puissances  de  FEurope  par  Koch.  Bàle  1796.  1797.  4  voL 
refondu  par  Fr.  Schoell.  Paris  1817.  1818.  15  vol.  C.  D.  Voss,  Geist  der 
merkwûrdîgsten  Bûndnisse  des  18.  Jahrh.  Géra  1801.  1802.  5  voL  Geist 
der  merkwûrdigsten  Bûndnisse  des  19.  Jahrh.,  par  le  même.  1803.  1804. 
2  vol.  Histoire  générale  et  raisonnée  de  la  diplomatie  française  par  M. 
Flassan.    Paris  et  Strasbourg.    6  vol.    nouv.  édit  en  7  vol.    1811. 

Nous  allons  indiquer  les  recueils  généraux  des  traités  politiques  qui 
ne  s'appliquent  pas  uniquement  à  certains  États  particuliers:  G.  W.  Leib- 
nitz,  Codex  juris  gentium.  Hannov.  1693. 1727.  Guelferb.  1747.  Ejusdem 
Mantissa.  Hannov.  1700.  1724.  Guelferb.  1727.  Jacques  Bernard,  Recueil 
des  traités  de  paix  etc.  Amst.  et  la  Haye.  4  vol.  1700.  Jean  Du  Mont, 
Corps  universel  diplomatique.  Ibid.  1726 — 1731.  8  vol.,  avec  les  supplé- 
ments par  J.  Barbeyrac,  J.  Bousset  et  J.  Yves  de  St.  Priest;  F.  A.  Wenck, 
Codex  juris  gent.  recentiss.  3  vol.  Lips.  1781.  1786.  1795.  G.  P.  de  Mar- 
tens ,  Recueil  des  principaux  traités  d'alliance.  8  vol.  et  7  vol.  de  Supplé- 
ments publiés  par  le  même  auteur  ;  puis  les  Suppléments  rédigés  par  Saal- 
feld ,  Ch.  de  Martens,  Sartorins  et  Murhard.  Les  principaux  États  possèdent 
également  leurs  recueils  particuliers,  qui  ont  été  indiqués  par  de  Ompteda 
et  par  de  Eamptz  dans  la  littérature  du  droit  des  gens.  Elûber,  Biblio- 
thèque choisie,  insérée  dans  son  Droit  des  gens  in  fine,  ainsi  que  dans 
Mohl,  Zeitschriffc  fur  Staatswissenschafi  1846.  I,  p.  87.  Ajoutons  le  Nou- 
veau cours  de  diplomatie  ou  recueil  universel  des  traités,  publié  par  MM. 
L.  B.  Bonjean  et  Paul  Odent.  Paris  1857.  Un  choix  des  principaux  traités 
se  trouve  dans  le  Recueil  manuel  et  pratique  des  traités  depuis  1760  par 
M.  Ch.  de  Martens  et  J.  de  Cussy.  Leipzig  1846—1853.  7  vol.  Dr.  P.  W. 
Ghillany,  Diplomatisches  Handbuch.  Sammlung  der  wichtigsten  europ&i- 
schen  Friedensschlfisse ,  Congrefsacten  und  sonstigen  Staatsurkunden  vom 
Westphâl.  Frieden  bis  auf  die  neueste  Zeit.  Mit  kurzen  geschichtlichen 
Ëinleitungen.    (En  4  parties).    2  vol.    Nôrdlingen  1855. 

^  Il  suffit  de  rappeler  les  guerres  d'Italie  provoquées  par  les  préten- 
tions de  la  France  sur  les  couronnes  de  Milan  et  de  Naples. 

^  y.  Buchholz,  Geschichte  Kaiser  Ferdinands  I.  t  I,  p.  60. 

2* 


20  INTRODUCTION.  §  9. 

Avec  le  schisme  religieux  du  xvi*  siècle  de  plus  nobles 
intérêts  firent  leur  entrée  sur  la  scène  du  monde.  Us  furent 
agités  à  rintérieur  des  États  d'abord,  mais  la  politique  exté- 
rieure allait  parfois  s'en  emparer  pour  tirer  profit  des  démêlés 
religieux,  sans  scrupule  même  relativement  à  la  propre  religion 
d'État.  Au  xvr  siècle  encore  la  politique  commerciale  acquit 
une  influence  prépondérante  sur  les  affaires  générales  de  l'Eu- 
rope: en  y  rattachant  les  intérêts  coloniaux,  elle  transporta^ 
surtout  depuis  l'insurrection  des  Provinces -Unies  contre  la  mo- 
narchie espagnole,  le  théâtre  de  la  guerre  dans  les  contrées 
les  plus  éloignées  du  globe,  et  devint  par  là  l'objet  de  bien 
des  transactions. 

La  première  moitié  du  xvii*  siècle  est  remplie  des  luttes 
sanglantes  des  intérêts  religieux  dont  le  congrès  de  Westphalie 
vient  enfin  sceller  la  transaction  définitive.  Dans  ce  congrès 
la  diplomatie  des  grandes  puissances  célèbre  ses  triomphes. 
Longtemps  elle  regardait  avec  orgueil  son  oeuvre,  qui  néan- 
moins, comme  une  nouvelle  Pandore,  laisse  échapper  de  son 
écrin  de  nombreux  dons  funestes.  Cependant  le  traité  de  West- 
phalie formera  la  base  durable  du  statu  quo  et  de  l'équilibre 
politique  de  l'Europe  occidentale  et  méridionale,  en  même  temps 
qu'il  sera  la  ligne  de  démarcation  entre  l'ancienne  et  la  nou- 
velle diplomatie.  Jusque-là  elle  s'est  appuyée  dans  les  négo- 
ciations sur  des  droits  au  moins  apparents:  lors  de  la  rédaction 
des  traités  de  Munster  et  d'Osnabruck  elle  se  propose  déjà  bien 
moins  le  rétablissement  des  droits  violés,  et  en  se  réglant 
d'après  les  convenances  politiques,  elle  détruit  de  nombreux 
droits  établis  par  la  voie  des  sécularisations,  des  médiations  on 
autrement^ 

A  la  conclusion  de  la  paix  de  Westphalie  succède  comme 
conséquence  directe  une  politique  extrêmement  remuante, 
dirigée  tantôt  vers  l'acquisition  de  certahis  avantages  matériels, 
tantôt   vers  le  maintien  de  cet  équilibre  rétabli  au  prix  de 

>  Les  ouvrages  les  plus  importants  qui  ont  été  publiés  sur  la  paix 
de  Westphalie  ont  été  indiqués  par  Martens,  Staatshàndel,  p.  55;  on  peut 
consulter  aussi:  Die  Urkunden  und  Friedensschlûsse  zu  Osnabrûck  and 
MOnster,  nach  auth.  QneUen.    Zurich  1848. 


§9.  LE  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  21 

tant  de  sacrifices.  La  politique  d'intervention  arrive  à  sa  ma- 
turité complète  et  avec  elle  Tusage  des  congrès  et  des  concerts 
européens:  les  gouvernements  s'y  trouvaient  peu  gênés  depuis 
la  suppression  des  États  généraux.  La  Haye  devient  le  foyer 
neutre  de  la  diplomatie:  c'est  là  qu'elle  bat  les  cartes  et 
qu'elle  cherche  à  terminer  le  jeu,  car  les  adversaires  engagés 
ailleurs  sur  les  champs  de  bataille  peuvent  s'y  rencontrer 
librement. 

Pendant  tout  le  xvm*  siècle  jusqu'à  la  révolution  française, 
la  jurisprudence  internationale  de  l'Europe  continue  à  présenter 
un  système  de  combinaisons  politiques,  ayant  pour  but  prin- 
cipal d'écarter  autant  que  possible  toute  prépondérance  mena- 
çante pour  l'équilibre  général,  aussi  longtemps  du  moins  que 
la  fortune  des  armes  ou  la  complication  des  événements 
n'avaient  pas  livré  l'une  de  ses  parties  sans  merci  à  la  discrétion 
des  autres.  L'arrangement  des  affaires  politiques  échut  à  une 
diplomatie  peu  caractérisée  et  pâle,  qui  poursuivait  surtout  la 
conservation  du  statu  quo. 

Cet  esprit  de  conciliation  disparut  à  son  tour  pour  long- 
temps dans  le  Nord  d'abord  lors  du  partage  de  la  Pologne,  et 
dans  l'Occident  à  la  suite  des  victoires  de  la  révolution.  La 
révolution  victorieuse  dictait  les  traités:  les  vaincus  étaient 
obligés  de  s'y  soumettre  pour  obtenir  des  ménagements  momen- 
tanés. Des  sénatusconsultes  ou  de  simples  manifestes  annon- 
çaient à  l'Europe  les  changements  intervenus  dans  le  statu  quo. 
Les  traités  conclus  au  commencement  de  notre  siècle  jusqu'en 
1814  pivotent  tous  autour  de  la  politique  Napoléonienne,  soit 
pour  la  consolider,  soit  pour  préparer  cette  coalition  secrète 
qui ,  transformée  en  résistance  ouverte,  a  créé  le  tissu  politique 
de  1815.  La  conservation  et,  lorsqu'il  le  fallait,  la  correction 
de  ce  tissu  était  dès  lors  le  but  des  congrès  monarchiques  et 
des  conférences  ministérielles  avec  leurs  déclarations  et  leurs 
protocoles,  jusqu'à  ce  que  la  pentarchie  fut  rompue  par 
l'énergie  des  peuples  et  des  gouvernements  jaloux  de  leur  indé- 
pendance. 

Les  grandes  matières  de  la  diplomatie  européenne,  qui  ne 
se  rattachent  quelquefois  que  d'une  manière  indirecte  aux  ques- 
tions du  jour,  furent  dans  la  seconde  moitié  du  siècle  précédent 


22  INTRODUCTION.  §  10. 

les  droits  maritimes  des  neutres,  et  dans  notre  siècle  d'abord 
le  système  continental  Napoléonien,  pnis  la  suppression  de  h 
traite  des  noirs  et  ensuite  Tnnion  douanière  allemande,  l'énum- 
cipation  iptemationale  du  commerce,  de  la  navigation ,  des  arts, 
de  la  littérature  et  de  Findustrie. 

Autant  il  est  vrai  que  les  traités  publies  servent  à  con- 
struire un  système  de  jurisprudence  internationale,  autant  il 
faut  être  circonspect  dans  Tusage  de  cette  source.  D'abord  les 
traités  n'obligent  que  ceux  qui  y  ont  pris  part,  et  il  y  en  a 
fort  peu  oà  tous  les  gouvernements  aient  été  représentés.  A 
peine  pourra- 1- on  y  compter  la  paix  de  Westphalîe  et  l'acte 
du  Congrès  de  Vienne,  qui  fut  au  fond  une  collection  de  beau- 
coup de  traités  spéciaux  sous  l'approbation  et  l'adhésion  des 
grandes  puissances,  enfin  les  actes  de  la  Conférence  tenue  à 
Paris  en  1856.*  C'est  donc  uniquement  l'harmonie  des  idées 
et  des  principes  non  équivoque  et  suivie  partout  qu'il  est  per- 
mis de  déduire  des  règles  conununes  à  la  grande  société  euro- 
péenne. 

Théories  et  littérature  du  droit  publie. 

§  10.  Les  auteurs  qui  exposent  sous  une  forme  doctrinale 
ou  purement  narrative  le  droit  public  européen  et  qui  appar- 
tiennent aux  diverses  époques  de  ses  développements,  constituent 
en  quelque  sorte  une  source  accessoire  assez  féconde  de  ce 
droit.  Comme  ailleurs,  le  rôle  de  la  science  et  de  la  presse 
consistait  ici  tantôt  à  approuver,  tantôt  à  précéder  la  pratique 
et  &  lui  frayer  une  voie.  L'esprit  général  et  les  fréquents  tâton- 
nements de  chaque  époque  se  réfléchissent  dans  cette  source.' 

*  Voir  rHiatoiro  du  Congrès  de  Paris,  par  Gourdon.    Paris  1857. 

*  On  peut  trourer  des  essais  d'une  histoire  littéraire  dans  la  Biblio- 
thcca  iuris  imporantiuin  (publiée  par  Burch.-Gotthelf  Struv).  Norib.  1727. 
Isambcrt,  Annales  politiques.  Paris  1823.  Introduction.  Y.  G.  de  Wal, 
Inloiding  tôt  de  Wctensc.  van  bot  £urop.  Volkenrcgt.  Groning.  1836. 
p.  1—123.  201—218.  liCs  travaux  les  plus  récents  à  ce  sujet  ont  été  indi- 
qués par  de  Mohl,  Geschichte  und  Litteratur  der  Staatswissenschaften. 
1 ,  869  s.  V.  aussi  do  Kaltonborn ,  Kritik  des  Vôlkerrechts.  Leipzig  1847. 
p.  18—230. 


§  10.  LE  DROIT  PUBUC   EUROPÉEN.  23 

L'Antiquité  ne  nous  a  légué  aucun  traité  complet  du  droit 
des  gens.  Au  moyen  âge  les  jurisconsultes  cherchaient,  à  l'aide 
des  textes  du  droit  romain  et  du  droit  canon,  à  résoudre  les 
questions  internationales.  Lors  de  la  Renaissance  la  science 
du  droit  céda  la  place  à  la  science  politique  raffinée  dont  "Ni- 
colo  Macchiavelli  devint  Tinterprète  et  le  principal  représentant 
Son  Traité  du  Prince  est  un  chef-  d'oeuvre  de  la  politique  per- 
sonnelle et  égoïste  que  n'arrêtait  aucune  barrière  extérieure, 
nécessaire  à  la  vérité  à  certaines  époques  et  à  certains  peuples, 
pour  les  rappeler  au  sentiment  de  la  dégradation  dans  laquelle 
ils  étaient  tombés  et  pour  les  relever  vers  un  nouvel  essor.* 
Depuis  lors  les  jurisconsultes  du  xvi*  siècle  cherchaient  à  déve- 
lopper un  système  de  droits  mutuels  chez  les  nations  chré- 
tiennes, toutefois  en  s'occupant  d'abord  de  questions  particu- 
lières.* Enfin  Hugues  de  Groot  (né  en  1583,  décédé  en  1645), 
en  résumant  l'ensemble  des  questions  qui  jusqu'alors  s'étaient 
présentées  dans  la  jurisprudence  internationale  des  États,  l'érigé 
en  science  particulière  et  indépendante,  cultivée  depuis  lors 
jusqu'à  nos  jours  sans  interruption.  Dans  son  traité  immortel 
du  „ Droit  de  guerre  et  de  paix",  achevé  en  1625,  il  établit 
la  double  distinction  du  droit  des  gens ,  celle  d'un  droit  immu- 
able ou  naturel  et  d'un  droit  volontaire  de  toutes  ou  du  moins 
de  plusieurs  nations.^  Son  livre  manque  peut-être  d'une  base 
plus  profonde  et  n'explique  nullement  la  corrélation  intime  qui 

>  Isamberty  à  Tendroit  cité  p.  76 ,  a  présenté  d'excellentes  observations 
sur  le  vrai  caractère  de  Macchiavel  et  de  ses  doctrines.  Y.  aussi  Corn.  Star 
Numann,  Macchiavelli  opnsc.  dcl  Principe.  Traiect.  1855.  Th.  Mnndt, 
Macchiavel  und  der  Gang  der  europâischen  Politik.    Leipz.  1853.    2*  éd. 

*  L'Espagnol  François  Snarez  (1538—1617),  le  premier  auteur  impor- 
tant du  droit  international,  nomme  dans  son  traité  de  Legibus  ac  Deo 
Icgislatore  les  usages  depuis  longtemps  observés  dans  les  relations  réci- 
proques des  États  européens  la  Loi  coutumière  des  nations  chrétiennes. 
Âlberico  Gentile,  Italien  décédé  à  Oxford  en  1611,  peut  être  considéré 
comme  le  plus  considérable  parmi  les  prédécesseurs  de  Grotius.  Les  ouvrages 
publiés  par  lui  sont  les  suivants:  de  legationibus  —  de  jure  belli  —  de 
justitia  bellica.  v.  Ealtenbom,  Die  Vorlâufer  des  H.  Groot.  Halle  1848. 
W.  A.  Reiger,  Progr.  de  Alberico  Gentili.    Groningen  1867. 

>  y.  sur  les  destinées  de  ce  livre  Ompteda  §  120  sniv.,  et  sur  son 
contenu  §  57  suiv.  Une  nouvelle  traduction  en  a  été  publiée  par  M.  Pra- 
dier-Podéré.    Paris  1866. 


24  INTRODUCTION.  §  10 

existe  entre  le  droit  naturel  et  le  droit  positif.  Rédigé  princi 
paiement  dans  le  bat  de  constater,  le  droit  déjà  usité  da  moins 
en  certaines  espèces,  autant  que  ce  dernier  répondait  à  h 
morale,  il  donne  aox  antres  questions  encore  non  décidées  de« 
solutions  tirées  des  règles  générales  du  droit  ou  des  autorités 
respectables  et  conformes  à  la  morale.^  C'est  cette  trans- 
parence morale  qui  a  assuré  le  succès  le  plus  durable  de  ce 
Uvre. 

Plusieurs  tendances  se  sont  depuis  produites  tant  dans 
ridée  fondamentale  que  dans  le  mode  d'explication  du  droit 
international,  dont  chacun  à  son  tour  offre  des  nuances  parti- 
culières. 

L'une  de  ces  tendances,  en  prenant  pour  point  de  départ 
le  droit  naturel,  suppose  Texistence  ou  la  fi(5tion  d'une  loi 
rationnelle  innée  ou  commandée  à  la  nature  humaine,  et  à 
laquelle  aucun  individu  ni  aucune  association  humaine  ne  peuvent 
se  soustraire.  Cette  tendance,  commencée  déjà  avant  Grotius,' 
fut  la  contradiction  nécessaire  pour  renverser  le  règne  précédent 
des  purs  intérêts  matériels  dans  la  politique:  mais  à  son  tour 
elle  a  prêté  le  flanc  à  la  contradiction.  D'un  côté  en  effet  plu- 
sieurs auteurs  ont  nié  complètement  l'existence  d'une  loi  posi- 
tive, notamment  d'une  loi  internationale,  obligatoire  par  elle- 
même.  Suivant  ces  auteurs  la  seule  vraie  loi  naturelle  consiste 
dans  le  pouvoir  matériel  de  l'autorité,  dans  une  mission  divine 
de  domination,  dont  la  loi  humaine  est  descendue  elle-même. 
C'est  ce  qu'enseignaient  p.  ex.  l'Anglais  Hobbes  (né  en  1588, 
mort  en  1679)  qui  accordait  à  l'autorité  une  origine  divine,*  et 
naguère  encore  en  France,  bien  que  d'une  manière  différente, 
M.  de  Bonald.^     D'ailleurs    les  règles  éthiques  de  la  justice 

1  V.  pour  les  détails  Gust.  Hartenstein,  DarstcUung  der  Rechts- Phi- 
losophie des  H.  Grotius.  (Âhhandlangen  der  phil.-histor.  Elasse  der  Kônigl. 
Sftchs.  Gescllschaft  der  Wissonschaften).    Leipzig  1850. 

*  On  pourra  comprendre  parmi  les  partisans  de  cette  tendance 
J.  Oldendorp  (doc.  en  1557)  dans  son  Isagoge  juris  natur.  Col.  15S9.  et 
Nie.  Hemming  (à  Copenhague)  dans  sa  Mcthod.  apodod.  juris  nator.  Yi- 
tomb.  1502. 

>  Son  ouvrage  principal  furent  les  Elementa  philosophica  de  cive.   1642. 

*  D*abord  dans  la  tiiéorie  du  pouvoir  politique  et  religieux.  Con- 
stance 17\>t>;  ensuite  dans  sa  Législation  primitive  etc. 


§10.  LE   B*OIT  PUBUC  EUROPÉEN.  25 

communes  à  tous  les  hommes,  ont  été  considérées  comme  le 
seul  fondement  des  droits  de  4'homme  et  des  gens,  d'abord  par 
Samuel  de  Pufendorf  (né  en  1631,  déc.  en  1694)  dans  son  Jus 
naturae  et  gentium,*  ensuite  par  Chrétien  Thomase  (1655 — 
1728)  dans  plusieurs  ouvrages.* 

Ces  théories  durent  rencontrer  une  opposition  d'autant  plus 
énergique  qu'elles  étaient  en  contradiction  avec  la  réalité  des 
choses,  ou  qu'elles  ouvraient  le  champ  à  l'arbitraire  du  pou- 
voir. La  plupart  des  auteurs  préférèrent  suivre  la  voie  plus 
commode  et  plus  pratique  tracée  par  Grotius,  et  en  même 
temps  qu'ils  accordaient  aux  lois  positives  une  autorité  prépon- 
dérante, ils  admettaient  pourtant  le  droit  naturel  des  individus 
et  des  nations  comme  une  source  directe,  du  moins  comme 
une  source  subsidiairement  obligatoire  à  côté  des  lois  positives. 
En  ce  sens  enseignait  et  écrivait  le  premier  après  Grotius, 
l'Anglais  Richard  Zouch  (1590—1660).*  Quelques  philosophes 
se  sont  ralliés  également  à  cette  opinion,  notamment  Chrétien - 
Frédéric  de  Wolf  (1679  — 1754)  qui  dans  les  points  fondamen- 
taux a  adopté  les  doctrines  de  Grotius.*  Ainsi  encore  pen- 
saient et  écrivaient  Germain  -  Frédéric  Kahrel  (1719  — 1787), 
Adolphe  -  Frédéric  Glafey  (1682  —  1754)'^  et  surtout  Émeric  de 
Vattel,  Suisse  d'origine  (1714 — 1767),  dont  l'ouvrage  écrit  en- 
tièrement dans  l'esprit  du  système  professé  par  Wolf,  s'est 
frayé  par  sa  manière  élégante  et  pratique,  bien  que  souvent 
superficielle,    une  entrée  dans  les  bibliothèques  des  honmies 

^  Publié  d'abord  en  1672,  après  avoir  été  précédé  des  Elementa 
jnrispr.  universalis.  1660.  Il  publia  ensuite  TouTrage  intitulé  De  offîciis 
hominis  et  civis.  1673.  Y.  sur  Thomase  et  ses  adversaires  Struv,  Bibl. 
juris  imper.  I,  V. 

*  Notamment  dans  ses  Fundamenta  joris  naturae  et  gentium.  Halae 
1705  et  1708.    V.  Struv,  loc.  cit.  I,  VL 

^  luris  et  iudicii  fecialis  sive  juris  inter  gentes  et  quaestionum  de 
eodem  explicatio,  publié  d'abord  à  Oxford,  1650  et  souvent  réimprimé  plus 
tard.  V.  Ompteda,  à  Tendr.  cité  §64.  130.  Wheaton,  Histoire  des  pro- 
grès etc.  p.  45  (I,  141). 

*  Son  ouvrage  principal  est:  Jus  gentium  méthode  scientifica  pertrac- 
tatum.    1749.    V.  Ompteda  §93  suiv.    Wheaton,  Histoire  p.  121  (I,  227). 

5  Son  livre  intitulé:  Vemunft-  und  Yôlkerrecht,  parut  en  1723  et  un 
autre  ouvrage:  Vôlkerrecht,  en  1752. 


26  INTRODUCTION.  §  10. 

d'état  à  côté  da  livre  de  Grotius.^    Noos  nommerons  encore 
T.  Kutheiibrd,*  J.-J.  Bnrlamaqoi^  et  Gérard  de  RaynevaL^ 

Les  partisans  du  droit  historico- pratique  se  sont  montrés 
encore  plus  hostiles  aux  idées  de  Pufendorf.  H  se  sont  à  lenr 
tour  divisés  en  deux  fractions,  savoir  d'un  côté  les  partisans 
du  pur  droit  positif  qui  admettent  seulement  le  droit  inter- 
national fondé  sur  les  traités  et  les  usages.  Os  nient  d'une 
manière  absolue  ou  ils  ignorent  Texistence  du  droit  naturel, 
notamment  du  droit  naturel  international.  D'un  autre  côté  ceux 
qui,  en  même  temps  qu'ils  regardent  la  volonté  des  nations 
comme  la  source  du  droit  commun  et  pratique,  la  retrouvent 
autant  dans  les  manifestations  des  actes  internationaux,  qne 
dans  la  nécessité  des  choses,  dans  la  position  et  dans  les  rsqp- 
ports  mutuels  des  États.  Bien  qu'ils  n'admettent  point  un  „jn8 
naturale"  comme  une  source  obligatoire  par  elle-même,  ils 
conviennent  néanmoins  que  la  volonté  présumée  des  nations 
implique  la  raison  naturelle  (ratio  naturalis)  des  personnes,  des 
choses  et  des  rapports  ainsi  que  les  préceptes  de  la  justice  en 
général. 

  cette  dernière  fraction  appartiennent  Samuel  Rachel 
(1628 — 1691),  l'adversaire  direct  de  Pufendorf , '^  ensuite  Jean- 
Wolfgang  Textor  (1637  — 1701)  et  plusieurs  autres.^  Les  par- 
tisans du  pur  droit  positif,  les  hommes  de  la  tradition,  de 
l'histoire  et  de  la  jurisprudence  sont:  Corneille  de  Bynkershoek 
(1673—1743),^  le  Chevalier  Gaspard  de  Real;®  en  Allemagne 

*  Lo  droit  des  gens,  publié  pour  la  première  fois  en  1758;  avec  1« 
not^îs  de  Pinheiro-Perreira.  Paris  1838.  1863.  V.  Ompteda,  loc.  cit.  p.  39. 
Wheaton  p.  127  (1 ,  236). 

'  Institutcs  of  natural  law.    2  vol.    London  1754. 

^  Principes  ou  éléments  du  droit  politique,  publiés  d'abord  à  Genève 
en  1747,  puis  à  Lausanne  1784.    Cet  auteur  est  très -estimé  en  Angleterre. 

«  Institutions  du  droit  de  la  nature  et  des  gens.  Paris  an  XI  (1803) 
et  1832. 

^  y.  sur  lui  et  sur  ses  opinions  Ompteda,  loc.  cit.  §  73. 

•  V.  Ompteda,  loc.  cit.  §  74.  75. 

^  Son  ouvrage  principal  sur  la  matière  est  le  suivant:  Quoestionnin 
jorii  publ.  Libri  II.  Lngd.  Bat.  1737,  réimprimé  depuis.  Y.  Ompteda  §  150. 
Wheaton ,  Histoire  1 ,  244  et  intem.  Law.  §  7. 

**  Dans  son  ouvrage  publié  en  1754,  intitulé:  La  science  du  goaver- 
nomont  P.  V. 


§10.  I^  DROIT  PUBLIC  EUROPÉEN.  27 

J.-J.  Moser^  (1701 — 1786)  qui  n'admet  que  rautorité  des  faits; 
ensuite  la  nouvelle  école  des  publicistes  presque  tout  entière, 
depuis  que  Kant,  en  renversant  le  droit  naturel,  après  l'avoir 
détaché  de  Téthique  et  de  la  spéculation,  a  donné  au  droit  la 
volonté  positive  pour  base  unique.  Dans  cet  esprit  enseignait 
et  écrivait  G.-Fréd.  deMartens*  (1756  — 1821)  qui  n'admettait 
à- peu -près  dans  le  droit  public  des  nations  aucune  autre  auto- 
rité que  celle  des  traités  conclus  entre  elles  et  les  principes  y 
établis,  ensuite  Ch. -  Théophile  Gttnther  (né  en  1772),  Frédéric 
Saalfeld  (à  Gottingue,  1809),  Th. -Ant.- Henri  Sohmalz  (1760 
—  1831),  Jean-Louis  Klttber  (1762—1835),  Jules  Schmelzing, 
Charles  -  Louis  Politz  (1772—1834)  et  Chr.-Sal.  Zachariac 
(1769  — 1843).  Tous  ces  auteurs  ne  reconnaissent  l'existence 
d'un  droit  naturel  ou  philosophique  entre  les  nations  qu'autant 
qu'il  est  capable  d'influer  sur  la  rédaction  des  lois  positives. 
Quelquefois  ils  le  consultent  au  besoin  à  titre  de  loi  subsidiaire, 
sans  s'expliquer  aucunement  pour  quels  motifs  ils  lui  accordent 
ce  titre  ni  sur  les  fondements  du  droit  naturel.  Les  théories 
enseignées  par  ces  auteurs  sont  elles-mêmes  dépourvues  sou- 
vent d'une  base  positive.  M.  Pinheiro-Ferreira  s'est  élevé 
naguère  avec  énergie  contre  cette  école  de  publicistes:  dans 
ses  commentaires  sur  Martens  il  s'est  rapproché  de  nouveau 
de  l'école  opposée  qui,  pour  l'interprétation  des  lois  positives, 
appelle  à  son  secours  la  spéculation  et  la  critique  scientifique.* 
M.  Wheaton  aussi ,  tout  en  se  plaçant  du  côté  de  la  pratique 
et  des  lois  positives,  n'a  nullement  fermé  l'oreille  à  l'équité  et 
à  la  critique  au  point  de  vue  élevé  de  la  justice  universelle.* 

^  Le  principal  ouvrage  do  cet  infatigable  publiciste  est  intitnlé  :  Vef- 
such  des  neuen  europâischen  Vôlkerrechts.  1777—1780.  10  vol.  V.  Omp- 
teda  §  103.    Eamptz,  Nene  Literatnr.  §  85. 

3  Ci -devant  professeur  et  puis  diplomate.  Il  a  publié  pour  la  pre- 
mière fois  SCS  idées  dans  un  programme  publié  à  Gottingue  en  1787  et 
intitulé:  Von  der  Existenz  eines  positiven  europ.  Vôlkerrechts.  Y.  la  liste 
de  ses  publications  dans  Kamptz,  Neue  Literatur.    §  35  suiv. 

s  Le  droit  des  gens  par  G. -Fr.  de  Martens,  avec  des  notes  par  Pin- 
heiro-Ferreira.   1831.  1863.    2  vol. 

*  Eléments  of  the  intem.  Law.  London  1836.  2  vol.  publ.  aussi  à 
Boston  par  Mr.  Lawrence,  traduit  en  français  sous  le  titre:  Éléments  du 
droit  intem.    Leipz.  et  Paris  1848.  1858. 


28  INTRODUCTION.  §  10. 

C'est  ce  point  de  vue  qu'ont  embrassé  en  général  les  pnblicistes 
français  y  anglais  et  espagnols  les  plus  récents.^ 

Parmi  ces  théories  si  diverses  dont  nous  venons  d'esquisser 
l'analyse  rapide,  on  rencontre  au  point  extrême  celle  qui  donne 
au  droit  international  pour  base  principale  l'intérêt  des  États, 
soit  l'intérêt  individuel  de  chaque  État  en  particulier,^  soit 
l'intérêt  collectif  de  tous.  Montesquieu  d'abord*  et  tout  récem- 
ment Jérémie  Bentham^  ont  professé  cette  théorie.  Le  vrai 
utile  sans  doute  s'identifie  avec  les  commandements  de  la  mo- 
rale: néanmoins  il  faut  convenir  en  même  temps  que  ce  mot 
se  prête  facilement  à  des  malentendus.^ 

La  philosophie  la  plus  récente  n'a  pas  réussi  non  plus  à 
mettre  un  terme  à  la  contradiction  des  théories  et  des  prin- 
cipes. Tantôt,  avec  Schelling,  elle  suppose  une  révélation  de 
la  loi,  émanation  de  l'esprit  divin,  accordée  aux  nations:  tan- 

1  Nous  nommerons  parmi  les  auteurs  français:  Du  Rat-Lasalle,  Droit 
et  lëgislation  des  armées  de  terre  et  de  mer,  qui  contient  dans  le  t  I. 
p.  870  un  précis  du  droit  des  gens  ;  surtout  Th.  Ortolan ,  Règles  internatio- 
nales do  la  mer.  Paris  1845;  parmi  les  auteurs  anglais:  Oke  Manning, 
Commentarics  on  the  Law  of  Nations.  London  1839.  James  Reddie,  Be- 
Boarohcs  in  luaritime  intem.  Law.  Edinb.  1844.  1845.  2  vol.  Wildman, 
Intem.  Law.  London  1849.  2  vol.  Rob.  Phillimore,  Commentaries  upon 
Intem.  Law.  Lond.  dep.  1854.  4  vol.  Travers  Twiss,  the  Law  of  nations. 
Oxford  1861;  pour  l'Amérique  du  Sud  André  Belle ,  Principios  de  dereeho 
de  gcntes,  publié  à  Santiago  de  Chile,  réimprimé  à  Paris  en  1840;  parmi 
les  auteurs  espagnols  José  Maria  de  Pando  (décédé  en  1840),  £lementos 
del  Dorccho  Intem.  Madr.  1843.  Ant.  Riquelme,  Elementos  de  Dereeho 
Publ.  internacional,  con  explication  de  las  reglas  que  constituyon  el  deredio 
internacion.  Espagnol.  1. 1.  II.  ;  pour  l'Amérique  du  Nord  Kent ,  Commen- 
tarics on  American  Law.  Vol.  I.  H.-W.  Halleck,  Intemat.  Law  in  Peaoe 
and  War.  New -York  1861.  Les  auteurs  néerlandais  sont  énumérés  par 
Did.  van  Ilogcndorp,  de  iuris  gent.  studio  in  patria.    Amstelod.  1856. 

*  On  ))0ut  reprocher  surtout  cet  égoïsme  national  aux  antenrs  da 
droit  maritime  dont  nous  parlerons  ci -après,  notamment  aux  autevn 
anglais.  Los  auteurs  ftançais  au  contraire  se  sont  rapprochés  en  oe  do- 
nior  temps  du  point  do  vue  cosmopolitique  des  auteurs  allemands  et  acta- 
dinavet, 

*  De  Tcsprit  des  lois.  I,  8. 

«  Jerem.  Bentham,  Prindples  of  intem.  Law.  (Works,  oolL  under 
anporintendence  of  J.  Bowring.    P.  Vin.  p.  585  et  suiv.). 

*  On  trouve  de  bonnes  observations  dans  Oke  Manning  p.  58  suiv. 


§11.  DROITS  RÉCIPROQUES  SPÉCIAUX   DES  NATIONS.  29 

tôt,  avec  Hegel,  elle  revendique  le  droit  international  aussi  au 
profit  de  la  liberté  humaine,  au  profit  de  la  volonté  qui  pose 
elle-même  le  droit,  soit  individuellement,  soit  dans  la  com- 
munauté sociale. 

Nous  avons  déjà  exposé  notre  propre  opinion  aux  §§  2  et  3 
ci -dessus.^  Du  reste  nous  nous  dispensons  d'indiquer  déjà  ici 
les  matières  spéciales  du  droit  international,  lesquelles  sont 
traitées  par  les  auteurs  séparément,  p.  ex.  le  droit  maritime, 
le  droit  de  guerre,  les  droits  des  Aubains  etc.  en  renvoyant 
nos  lecteurs  aux  chapitres  de  notre  ouvrage  qui  traitent  les- 
dites  matières. 


m. 

DROITS  RÉCIPROaUES  SPÉCIAUX  DES  NATIONS. 


Caractère  général  de  ces  droits. 

§  11.  Le  droit  international  européen  engendre  non -seule- 
ment par  lui-même  des  droits  et  des  obligations  mutuelles 
entre  tous  les  États  qui  appartiennent  au  concert  européen, 
mais  il  fait  naître  encore  sous  son  égide  des  droits  spéciaux 
entre  Fun  et  l'autre  État  (§  12).  En  général  tous  les  droits 
de  ces  deux  espèces  ont  pour  objet  ou  des  intérêts  matériels 
ou  de  pures  convenances  extérieures  connues  dans  le  langage 
diplomatique  sous  le  nom  de  „ Droits  de  cérémonie,  droits 
cérémoniaux."  Ces  derniers  ne  sont  souvent  que  les  formes 
extérieures  de  rapports  nécessaires.  Nous  n'en  tiendrons 
compte  qu'autant  que  le  droit  international  autorise  les  gou- 
vernements d'exiger  leur  observation  dans  leurs  rapports  mu- 
tuels.   Mais  nous  n'entendons  nullement  nous  livrer  à  l'examen 

*  Wamkônig  a  donné  un  aperça  très -estimable  des  diverses  théories. 
Voy.  Tiibinger  Zeitschrift  fur  Rechtswissenschaft.    Vol.  VII,  622  suiv. 


30  INTRODUCTION.  §  12. 

du  cérémonial  intérieur  des  cours  et  des  autorités  constituées 
dans  leurs  relations  publiques  ou  au  dehors  ^  dont  les  disposi- 
tions sont  réglées  par  Fautonomiede  chaque  État^ 


Modes  d^acqolsition. 

§  12.    Les  fondements  particuliers  sur  lesquels  les  droits 
particuliers  des  États  reposent ,  sont 
l*'  les  traités  internationaux; 

2**  l'occupation  ou  la  prise  de  possession  des   biens  sans 
maître. 
A  ces  deux  modes,  qui  feront  Tobjet  d'un  examen   nltériear, 
il  faut  ajouter  encore: 

3"  la  possession  immémoriale; 

4**  les  usages,  les  coutumes  reçus  entre  plusieurs  nations, 
manifestés   par   des  actes  extérieurs   et   non    contestés, 
lorsque  notamment  ils  ne  sont  pas  reflfet  de  Terreur  ou 
de  la  violence;* 
5**  la  prise  de  possession  par  suite  d'une  renonciation  ex- 
presse ou  tacite. 
Mais  le  droit  public  européen  n'admet  pas  indistinctement 
l'autorité  de  la  „ prescription,"  bien  que  la  prescription  forme 
une  partie  intégrante  et  nécessaire  d'un  système  complet  de 
lois  civiles.    L'école,  la  doctrine  a  longuement  discuté  cette 
(jnestion,  sans  l'avoir  pleinement  résolue.*    En  cflBet  la  pratique 
internationale  s'est  toujours  refusée  à  admettre  la  prescripâou 
d'une  manière  absolue.     Elle  pourrait  servir    de   règle    dans 
certains  corps  d'États  fédéraux,   comme  autrefois  elle  a  eu  sa 

>  Nous  employons  le  mot  „  droits  cérémoniaux"  dans  un  sens  sjdch 
nymo  à  celui  qu'on  attache  au  caractère  cérémoniel  des  agents  diplomatiques. 
Orapteda,  loc.  cit.  §  206  déjà  se  plaignait  des  fréquents  malentendus  de  ce 
mot,  malentendus  qui  ont  fait  considérer  tous  les  droits  cérémoniaux  comme 
une  ))artio  intégrante  du  droit  international. 

•  V.  GUnther,  Europaisches  Vôlkerrecht.  I,  p.  16  — 20.  28—31.  Mar- 
tcns,  Précis  du  droit  des  gens  (1821)  §  6.  65  —  67. 

"  Ompteda  §  213.  Kamptz  §  150.  Pinheiro-Ferreira  sur  Martens, 
note  31,  remarque  à  juste  titre  qu'il  faut  distinguer  droit  et  loi  de  pre- 
scription. 


§13.  DBOITS  RÉCIPBOQUES  SPÉCIAUX   DES  KATI0H8.  31 

valeur  dans  Tancien  empire  germanique ,  mais  il  serait  même 
difficile  de  l'appliquer  encore  sans  loi  expresse  aux  rapports 
établis  actuellement  entre  les  divers  souverains  de  FAllemagne. 

H  est  donc  constant  que  les  droits  une  fois  acquis ,  aux- 
quels des  clauses  spéciales  ou  leur  but  n'assignent  pas  une 
durée  limitée,  subsistent  indéfiniment  et  aussi  longtemps  que 
les  parties  intéressées  n'y  renoncent  ou  ne  se  trouvent  pas 
dans  l'impossibilité  de  les  exécuter.  La  renonciation  peut  faire 
l'objet  d'une  convention  expresse  ou  tacite,  résultant  d'un  aban- 
don volontaire  qui  met  le  possesseur  à  l'abri  de  toute  con- 
testation. D  est  incontestable  en  même  temps  que  l'abandon 
peut  être  présumé  en  cas  d'une  très -longue  possession  non 
contestée  et  non  interrompue;  c'est  toujours  aux  principes  de 
la  renonciation  qu'il  faut  recourir  en  pareille  question.^  La 
prescription  est  purement  une  question  de  fait 

Il  en  est  de  même  à  l'égard  de  la  prescription  immémo- 
riale (antiquitas,  vetustas,  eujus  contraria  memoria  non  existit), 
c'est-à-dire  la  possession  dont  l'origine  est  inconnue  et  qui 
contient  une  présomption  de  propriété.  La  possession  inuné- 
moriale  est  un  titre  approbatif  du  fait  accompli,  titre  devimt 
lequel  doit  se  taire  l'autorité  de  l'histoire.  A  combien  de  con- 
testations les  limites  territoriales  et  les  droits  des  États  ne 
donneraient -ils  pas  lieu  si  on  prétendait  leur  demander  leurs 
titres  légitimes,  s'ils  ne  puisaient  leur  raison  d'être  dans  la 
force  de  faits  accomplis?  Néanmoins  il  faut  convenir  en  même 
temps  qu'un  siècle  de  possession  injuste  ne  suffit  pas  pour 
enlever  à  celle-ci  les  vices  de  son  origine.' 

La  possession  sert  de  règle  subsidiaire  aux  rapports 

Internationaux. 

§  13.  A  défaut  de  lois  clairement  définies,  les  hommes 
peuvent  régler  librement  leurs  rapports  par  la  force  seule  de 

>  Grotius  n,  4, 1  et  suiv.  PufeDdorf  IV,  12,  11.  Vattel  H,  11,  f  149. 
WheatoD  U ,  4,  §  4. 

s  Grotius  U,  4,  §  7.  Vattel  II,  11,  §  143.  Waecbter,  De  modis  tollendi 
pacta  inter  gentes.  Stattg.  1779.  §  39  sniv.  de  Steck,  ÉclairdMeinentH  de 
divers  sujets.    lagobt.  1785.    Gfinther,  Vôlkerr.  I ,  p.  116  suiv. 


32  DrrBODrcnoir.  §  13. 

leur  volonté.  Ctui  là  qae  repose  le  caractère  l^al  de  h 
[ptrmieimon  qai,  entre  les  nations  comme  entre  les  indnidiiâ. 
sert  de  règle  da  moins  pro>îsoire  aox  rapports  réaproque^ 
De  fait  la  p^issession  exercée  librement  par  une  personne 
est  un  Bi:ie  c^^nstitutif  on  déclaratif  de  son  droit  individaeL 
lequel  à  la  vérité  ne  saurait  prévaloir  sur  nn  droit  préexistant 
mais  qui  néanmoins  en  suspend  l'exercice  et  qu'il  fant  main- 
tenir; en  cas  de  contestation ,  jusqu'à  la  décision  da  litige.  Si 
rÉtat  lai -même  protège  la  iiossession  jusqu'à  nn  certain  point 
à  plus  forte  raison  sous  le  nom  de  ,,uti  possidetis^'  et  de 
^  statu  quo^^;  la  possession  s'applique  aux  rapports  libres  des 
États.  Ce  caractère  d'un  fait  tenant  lieu  du  droit  dn  moins 
provis^)irement  et  conférant  une  espèce  de  sanction  aux  rap- 
|H;rts  nés  sous  son  empire ,  sauf  les  droits  incontestables  de 
propriété;  la  possession  le  conserve  également  à  Fégard  des 
tiers.  * 

Au  sur]>lus  la  nature  de  la  possession  en  matière  inter- 
nationale est  la  même  qu'en  matière  civile ,  sauf  cette  diffé- 
rence (|ue  les  dispositions  des  lois  civiles  relatives  aux  con- 
ditions et  aux  formes  des  poursuites  judiciaires  ne  sont  pas 
appli<'iibles  en  matière  internationale^  excepté  les  États  fédéram 
o(i  l'autorité  <îentralc  exerce  une  espèce  de  juridiction  entre 
les  divers  membres.  C'est  ainsi  que  la  diète  de  la  Confédé- 
ration gennHni<{Uc  intervint  quelquefois  dans  les  contestations 
possessoires  nées  entre  les  souverains  de  l'Allemagne,  en  se 
conformant  dans  ses  arrêts  aux  dispositions  du  droit  commnii 
do  ran(*.i(*n  Kmpire.  Devant  un  tribunal  semblable  il  est  per- 
mis aussi  d'opposer  les  exceptions  résultant  d'une  posses- 
sion vicieuse.'  Mais  en  général  il  suflit  (^u'on  possède  ré- 
ellement et  pour  soi.  Au  reste  il  n'est  pas  douteux  qne. 
do  mi^mo  ({u'en  matière  civile ,  la  possession  internationale 
compnmd   les  choses  corporelles  et  incorporelles  (juris  quasi 

>  (îrotiuH  I.  4.  20.  11.  4,  8.  §  3.  Sclmialz,  Vôlkerr.  208.  Klûber, 
Druit  (loH  ^ouH.  ^  0.  WildiUAii,  Iiitorn.  Law.  I,  p.  57  professent  une  théorie 
mialuKUo  tpio  iiuiim  roii'o\ivoii8  i^^aloinont  dans  la  Déclaration  du  Saint  Siégf 
du  1»  noût  1H:U.    (Voir  Tappondico). 

*  iiQftod  UiH)  vi  uoo  olam  uoo  precario  alter  ab  altère  possidetis.'* 


§  13.  DHOITS  RÉCIPROQUES  SPÉCIAUX   DES  NATIONS.    '  33 

possessio);  mais  en  tont  cas  la  possession  suppose  la  connais- 
sance du  possesseur  et  ne  dépasse  pas  les  limites  de  la  déten- 
tion réelle.  L'État  est  représenté  à  cet  effet  par  les  organes 
on  les  délégués  du  pouvoir  souverain.^ 

ï  Grotius  m,  21,  26. 


Heffter,  droit  international.    S«  éd. 


LIVRE  PREMIER. 

DROIT  INTEMATIONAI  FONDAMEKTAL,   SURTOUT 

PENDANT  LA  PAU. 


Chapitre  P'* 

DES  PERSONNES  ET  DE  LEURS  RAPPORTS 

FONDAMENTAUX. 


Obserratloiis  générales. 

§  14.     Les  personnes  physiques  ou  morales   que  Ton  doit 
considérer  comme   des  sujets  immédiats  du  droit  iiitematiouâl 
actuel,  sont: 
I.  les  nations  ou  États  appartenant  au  concert  européen; 
II.  les  souverains  de  ces  États ,  leurs  familles  et  leurs  agents 

diplomatiques  ; 
m.  les  regnicoles  de  ces  États  par  rapport  aux  autres  États. 

Ces  diverses  personnes  jouissent  en  leur  qualité  de  membres^ 
de  l'association  internationale  de  certains  droits  incontestés  et 
naturels,  auxquels  sont  venus  se  joindre  certams  droits  positif; 
consacrés  par  les  usages  et  les  traités  publics.  Outre  cela  le 
droit  commun  prescrit  aussi  l'observation  de  certaines  règles 
envers  tout  homme,  de  quelque  nationalité  qu'il  soit,  de  ma- 
nière qu'on  doit  regarder  généralement  l'homme  en  soi-même 
comme  objet  du  droit  européen. 

D'un  autre  côté  ce  droit  n'admet  plus  aujourd'hui  l'exi- 
stence politique  et  presque  souveraine  d'associations  purement 
privées,  dont  il  existait  autrefois  de  fréquents  exemples.  TeUes 
furent  ces  associations  commerciales  des  villes  qui  ont  exercé 
une  influence  considérable    sur  les  développements    du    droit 


§  15.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PADC.  35 

international,  surtout  maritime.  La  plus  célèbre  en  fut  la  Ligue 
hanséatique,  nommée  ainsi  dès  1315  et  transformée  par  la 
suite  en  véritable  corps  politique,  qui  faisait  la  guerre  sur  mer 
et  sur  terre  pour  ses  intérêts  et  s'établissait  en  vertu  de  traités 
et  de  privilèges  dans  des  pays  étrangers.^  Les  compagnies 
de  commerce,  qui  ont  joué  également  un  rôle  important  dans 
la  politique  coloniale  des  trois  derniers  siècles,  en  diffèrent 
essentiellement.  Soumises  au  contrôle  permanent  des  gouver- 
nements sous  les  auspices  desquels  elles  s'étaient  formées,  elles 
ne  sont  jamais  devenues  des  personnes  morales  du  droit  inter- 
national.* 


SECTION  I. 

ÉTATS  SOUVERAINS. 

I.    Définition,  nature  et  diverses  espèees  d'États. 

§  15.  Une  nation,  un  État  est  une  association  permanente 
d'hommes  réunis  et  régis  par  une  volonté  commune  dans  le  but 
de  pourvoir  à  leurs  besoins  physiques  et  moraux.  Sa  tâche 
principale  consiste  dans  le  développement  rationnel  de  la  Uberté 
humaine.  Les  États  particuliers  représentent  à  peu  près  autant  de 
familles  du  genre  humain,  sans  qu'on  puisse  admettre  l'existence 
d'un  État  universel,  sinon  par  fiction  arbitrdre.  C'est  dans  la 
diversité  des  États  seulement  que  les  forces  humaines  peuvent 
se  développer  librement  d'une  manière  régulière  et  permanente, 
et  l'État  universel,  s'il  pouvait  s'établir,  provoquerait  aussitôt 
l'insurrection  de  tous  les  éléments  nationaux. 


'  y.  sur  la  ligne  hanséatique  les  ouvrages  de  Sartorins  et  de  Lappen- 
berg;  aussi  Ward,  Enqairy  II,  276  suiv.  Pardessus,  Droit  marit.  t  II, 
90,  453.  m,  150.  Pûtter,  Beitrâge  137.  Heinr.  Handelmaim,  Die  letzten 
Zeiten  hanseatiscber  TJebermacht  in  Scandinayien.  Kiel  1853.  Barthold, 
Geschichte  der  dentscben  Hansa.  Leipzig  1854.  2  vol.  Moser,  Versucb. 
VU,  313.      . 

s  y.  les  écrits  indiqués  par  Eamptz  (Contin.  d'Ompteda)  §  260. 
L'exemple  le  plus  remarquable  sera  toujours  la  Compagnie  anglaise  des 
Indes  orientales  (Miltitz,  Manuel  des  Consuls  II,  621  suiv.),  dont  le  pou- 
voir a  cessé  depuis  le  1«'  novembre  1858. 

3* 


36  LIVRE   PREMIER.  §16. 

L'existence    d'un  État  suppose    les    conditions    suivaûtes. 
savoir  : 

I.  Une  société  assez  nombreuse  et  capable  d'exister  par  elle- 
même  et  dans  rindé))endance  ;  ^ 

IL  une  volonté  collective  régulièrement  organisée  ou  une  auto- 
rité publique  chargée  de  la  direction  de  la  société  vers  le 
but  que  nous  venons  d'indiquer; 

nL  la  permanence  de  la  société  (status),  base  naturelle  d'un 
développement  libre  et  permanent,  et  qui  dépend  essen- 
tiellement d'une  propriété  territoriale  suffisante,  de  l'apti- 
tude intellectuelle  et  morale  de  ses  membres. 

Là  où  ces  trois  conditions  ne  se  retrouvent  pas  entière- 
ment, il  n'y  a  qu'embryon  d'État  ou  un  État  transitoire,  simple 
agrégation  d'individus  dans  certains  buts.  Ce  sont  des  hordes, 
sociétés  sauvages  qui,  dépourvues  de  tout  élément  de  développe- 
ment intérieur,  sont  condamnées  à  se  dissoudre  elles -même& 
La  théorie  ancienne  est  d'accord  là -dessus  avec  la  théorie 
moderne,  que  des  réunions  de  ce  genre  ne  sauraient  être  regar- 
dées comme  des  États.  ^ 

L'importance  historique  ou  universelle  des  États  établis  e«t 
en  outre  tantôt  transitoire  et  de  circonstance  ou  de  nature  à 
se  dissoudre  elle-même  pour  devenir  le  noyau  d'États  futurs, 
tantôt  naturellement  permanente ,  lorsqu'ils  reposent  sur  la  sè?e 
et  sur  l'unité  nationales. 

Nous  regardons  comme  oiseuse  la  question  agitée  psr 
l'école  et  qui  consiste  à  savoir:  quel  est  le  nombre  de  per- 
sonnes nécessaires  pour  former  un  État?  si  une,  deux,  tm 
personnes  y  suffisent?  Les  traits  distinctifs  de  l'État  que  mm 
venons  d'indiquer,  répondent  suffisamment  à  cette  question. 

§  16.  Le  poids  plus  ou  moins  considérable  que  la  puis- 
sance d'une  nation  jette  dans  la  balance  politique  des  États, 
ne  modifie  nullement  le  caractère  légal  des  rapports  internatio- 
naux, bien  que  l'importance  de  la  puissance  réelle  des  nations 

1  C'est  ce  qa'Aristote,  Polit.  I,  1,  exprime  par  le  mot  aùrn^xtuL 

*  Y.  anssi  H.  Qroot  m,  3.  I,  1  avec  les  citatioas  de  Cie.  Philipp. 
rV,  15  et  de  joriflconsnltes  romains. 


§  16.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA  PAIX.  37 

se  révèle  dans  leur  existence  physique^  dans  la  pratique  et 
dans  la  politique  des  États.  A  cet  eflfiet  on  distingue  entre  les 
États  de  premier,  de  second,  de  troisième  et  même  de  quatrième 
rang,  et  cette  distinction  parfaitement  fondée  est  d'une  vérité 
incontestable,  pourvu  qu'on  n'essaye  pas  de  la  réduire  à  de 
simples  chiffres  de  population. 

Pareillement  la  constitution  intérieure  des  États  est  d'une 
certaine  influence  sur  les  rapports  internationaux.  Elle  déter- 
mine notamment  la  ci^pacité  des  parties  contractantes,  bien 
que  l'adoption  d'une  constitution  soit  une  affaire  purement  inté- 
rieure de  chaque  État.  Sous  ce  point  de  vue ,  on  distingue 
surtout  deux  espèces  de  gouvernement,  la  monarchie  et  la 
république,  offrant  chacune  des  combinaisons  diverses.  Entre 
ces  deux  espèces  se  placent  les  gouvernements  bâtards,  appelés 
par  Aristote  „parecbases"  et  ceux  mixtes. 

La  vraie  monarchie  est  l'autocratie  d'un  seul  reposant  sur 
des  titres  non  contestés  et  gouvernant  d'après  des  maximes 
rationnelles. 

Dans  la  monarchie  absolue  la  volonté  du  monarque  se  con-^ 
fond  avec  la  raison  d'État  (l'État  c'est  moi).  Par  une  espèce 
de  fiction  on  y  suppose  que  le  monarque  ne  peut  faire  aucun 
mal  à  ses  sujets. 

D'un  autre  côté  la  monarchie  constitutionnelle  assujettit  le 
gouvernement  lui-même  à  certaines  lois  et  le  rend  responsable 
envers  la  nation,  qui  par  suite  est  regardée  comme  un  Être  légal. 

Les  États  monarchiques  portent  des  noms  différents,  et  ces 
noms  dépendent,  d'après  les  traditions,  des  titres  de  leurs  sou- 
verains. A  cet  effet  on  distingue  les  titres  d'empereur,  de  roi, 
de  prince  et  de  duc. 

Le  titre  de  roi  est  plus  ancien  que  celui  d'empereur  et 
en  quelque  sorte  le  titre  primitif.*  D  indique  chez  les  peuples 
germaniques  le  chef  ou  seigneur  patrimonial  ou  féodal,  tandis 
que  le  titre  postérieur  d'empereur  implique  l'idée  de  maître 
souverain. 

Le  titre  de  prince  (Ftirst),  s'appliquait  en  principe  aux  pre- 
miers sujets  de  l'État  seulement;  leurs  dénominations  spéciales 

>  Grimm,  Deutsche  Bechtsalterthfimer. 


38  UVKË  PREMIER.  §: 

Bont  empruntées  an  régime  féodal  da  moyen  âge,  telles  qae  di 
margrave,  etc. 

Le  titre  de  grand -duc  est  devena  depuis  le  xvi''  àik 
un  titre  intermédiaire  entre  celui  de  roi  et  de  prince.^ 

La  tyrannie,  Tancienne  tyrannis  ou  Fusuipatioiiy  oceo] 
une  place  à  côté  de  la  monarchie.    Elle  gouyeme  non  par 
droit,  mais  par  la  force  et  l'intimidation. 

D  y  a  un  gouvernement  populaire,  lorsque  le  corps  de  i 
nation  retient  à  lui  Tempire  ou  le  droit  de  conunander,  8' 
commande  et  obéit  à  la  fois.  Cette  déânition  comprend  I 
démocratie,  l'aristocratie  et  l'ochlocratie. 

Dans  la  démocratie  pure  tous  les  membres  natarellema 
capables  de  la  nation  participent  à  l'exercice  da  pouvoir  soi 
verain. 

Dans  l'aristocratie  l'exercice  du  pouvoir  souverain  s^pa 
tient  à  un  certain  nombre  de  citoyens  privilégiés,  et  Fautonomi 
populaire  y  est  fondée  sur  l'inégalité.  L'aristocratie  se  man 
feste  sous  les  diverses  formes  de  timocratie,  d'oligarchie  et  d 
plutocratie. 

L'ochlocratie,  espèce  bâtarde  de  la  démocratie,  est  le  rëgn 
mobile  des  masses  qui  s'inspirent  de  leurs  passions  et  de  leoi 
caprices  passagers. 

§  17.  Dans  l'ordre  historique  universel  il  faut  distingue 
l'État  oriental  de  l'État  européen. 

L'État  oriental  est  celui  de  la  résignation  et  du  servagi 
dans  lequel  le  despotisme  ou  l'oligocratie  s'est  alliée  à  I 
hiérarchie.  L'État  slave  en  est  une  forme  ennoblie  par  I 
christianisme  et  par  la  culture  occidentale,  auxquels  sont  venue 
se  joindre  quelquefois  les  institutions  et  les  classes  féodales. 

L'État  européen  présente  les  phases  suivantes: 

l'État  classique  de  l'ancien  monde,  royauté  héroYqt 
d'abord  qui  gouverne  avec  le  concours  des  gérontes,  tran 
formé  par  la  suite  en  démocratie.  Rarement  il  revêt  h 
formes  de  la  monarchie  pure,  jusqu'au  moment  où  il  se  perdi 

^  La  titre  de  grand -dnc  a  été  créé  d'abord  au  profit  de  la  Toseai 
par  un  décret  da  Saint-  Siège  rendu  en  1569,  confirmé  par  une  ordonnant 
ipériale  do  1675.    Y.  Pfefftnger,  Vitr.  iUuatr.  1 ,  747.  748. 


§  18.  DROIT   INTEKNATIONAL   PENDANT  TA   PAIX.  39 

dans  Fempire  romain  qui,  gouverné  exclusivement  d'après  les 
convenances  politiques,  absorbera  l'ancien  monde  tout  entier; 

rÉtat  germanique  primitif  du  moyen  âge  ou  cçlui  de  la 
propriété  foncière  et  de  la  commune  rurale; 

rÉtat  romano  -  germanique ,  calqué  sur  le  type  de  l'empire 
romain  avec  les  modifications  apportées  par  le  régime  féodal 
et  communal; 

l'État  absolu,  compris  aujourd'hui  sous  le  nom  d'ancien 
régime; 

ensuite  l'État  moderne  et  constitutionnel,  ou  l'autorité 
publique  basée  sur  l'accord  de  volonté,  réel  ou  présumé,  du 
gouvernement  et  des  gouvernés.  Il  repose  soit  sur  l'idée  de 
la  souveraineté  du  peuple  (État  populaire),  soit  sur  l'autorité 
souveraine  du  prince  et  sur  les  droits  garantis  des  sujets  (État 
dynastique  et  constitutionnel),  soit  enfin  sur  le  règne  parle- 
mentaire de  classes  privilégiées  qui  ne  laisse  subsister  qu'une 
ombre  des  prérogatives  de  la  couronne; 

enfin  l'État  républicain,  jadis  aristocratique,  comme  celui 
de  Venise  et  de  Gênes  ;  aujourd'hui  presque  sans  exception  d'un 
caractère  démocratique. 

Le  droit  public  interne  indique  les  développements  ulté- 
rieurs de  ces  diverses  formes  de  gouvernement. 

§  18.  La  souveraineté  internationale  des  États  repose 
essentiellement  sur  l'organisation  d'un  pouvoir  régulièrement 
constitué  et  indépendant.  Cette  indépendance  des  États  néan- 
moins ne  présente  pas  partout  le  même  caractère  unitaire  et 
exclusif,  ni  légalement,  ni  de  fait.  A  cet  effet  les  auteurs 
distinguent  plusieurs  catégories,  notamment  l'État  simple,  l'État 
composé  et  les  confédérations  d'États. 

L'État  simple  est  celui  qui,  indivis  et  en  possession  de  la 
souveraineté  complète  dans  son  intérieur,  n'est  lié,  en  dehors  des 
rapports  internationaux  ordinaires,  à  aucun  corps  politique 
externe  d'une  manière  permanente. 

L'État  composé  ou,  selon  l'expression  de  l'école,  le  système 
d'États  (systema  civitatum),^  comprend 

^  y.  Sam.  a  Pufendorf ,  De  systematibus  dvitatntii  dans  ses  Dissert. . 
acad.  sélect.    Lond.  Scand.  1675.  p.  264.    J.  C.  Wieland ,  De  system.  civit. 


40  LIYBE  PBEIMIEB.  §19. 

1"*  rÉtat  mi  -  Bonverain  ^   soumis  à  la  suzeraineté  d'nn  antre 

État  parfaitement  souveiain.'    Nons  en  parlerons  au  §  19 

ci -après;  et 
2*"  la  réanion  de  plusieurs  États  souverains   sons  on  gouyer- 

nement  commun  (unio  civitatum):  il  en. existe   également 

plusieurs  espèces  (§  20  ci  -  après). 

A  côté  de  toutes  ces  catégories  il  y  a  encore  des  confédé- 
rations perpétuelles  de  plusieurs  États  (conibederationes  civita- 
tum) pour  leur  défense  et  la  garantie  commune  de  leurs  droits 
(§  21  ci -après). 

Enfin  rÉtat  complètement  souverain  pent^  dans  ses  rap- 
ports extérieurs,  être  assujetti  à  certaines  restrictions,  que  noo^ 
examinerons  au  §  22. 

§  19.  Il  faut  convenir  que  Tidée  d'une  mi  -  souveraineté 
est  très -vague  et  présente  même  une  espèce  de  contre  -  sens, 
le  mot  de  souveraineté  excluant  toute  dépendance  d'une  puis- 
sance étrangère.  .  Néanmoins ,  comme  la  souveraineté  a  une 
signification  double:  souveraineté  extérieure  par  rapport  aux 
puissances  étrangères;  souveraineté  intérieure  par  rapport  an 
régime  intérieur  de  l'État,  il  est  permis  de  parler  d'un  État 
mi -souverain  pour  indiquer  la  nature  bâtarde  d'un  corps  poli- 
tique soumis  dans  ses  rapports  extérieurs  à  une  puissance  supé- 
rieure.^ Dans  le  monde  ancien  on  peut  citer  conmie  exemples 
les  alliés  sujets  des  Athéniens  et  les  populi  lîberi,  alliés  des 
Romains  en  vertu  de  la  clause  :  „  ut  majestatem  P.  R.  comiter 
servarent,"*  enfin  les  „subreguli"  et  les  tétrarques  compris 
dans  le  vaste  empire  romain.  Telle  fut  aussi  à  peu  près  la 
condition  des  princes  territoriaux  de  l'empire  germanique  avant 
l'extension  démesurée  de  leur  autorité,  établie  par  la  paix  de 

Lips.  1777  et  dans  ses  Opéra  acad.  I,  ii.  2.  Pôlitz,  Jahrbûcher  der  Ge- 
achichte  nnd  Staatskunst  1829.  I,  G20.  Ch.  Lad.  Stieglitz,  Quaest  jur. 
pnbl.  specim.  L    Lips.  1830. 

>  L'expression  d'État  mi -souverain  a  été  employée  pour  la  première 
foia  par  J.  J.  Moser,  Beitr.  zum  Vôlkerrecht  in  Friedenszeiten.     I,  508. 

*  Les  mots  de  ,,  suzerain*'  et  de  ,,  suzeraineté '*  dérivent  du  mot  latin 
«sursum/  Us  désignaient  autrefois  une  position  supérieure  dans  le  système 
féodal  de  la  France. 

3  Comparez  Gûnther,  Vôlkerrecht.  I,  p.  121. 

»  V.  1.  7.  S  1.    D.  de  captivis. 


§20.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT   LA   PAIX.  41 

WestphaliC;  et  la  condition  seniblable  des  princes  féodanx  dé- 
pendants de  la  couronne  de  France.  De  nos  jours  on  pouvait 
y  compter  encore  la  seigneurie  de  Kniphausen  située  dans 
rAUemagne  du  Nord.  Elle  jouissait  de  tous  les  droits  de  sou- 
veraineté intérieure,  notamment  de  sa  législation  propre  et  du 
droit  de  pavillon  pour  la  protection  de  sa  marine  marchande, 
en  même  temps  qu'elle  relevait,  sous  la  garantie  de  la  Diète 
fédérale,  de  la  suzeraineté  du  duché  d'Oldenboui^,  suzeraineté 
qui  avait  succédé  à  celle  de  Tempire  germanique.  Un  traité 
conclu  entre  le  comte  de  Bentinck,  dernier  possesseur  de  cette 
seigneurie,  et  le  duc  d'Oldenbourg,  sous  la  médiation  des  cours 
d'Autriche,  de  Prusse  et  de  Russie,  (compromis  de  Berlin  du 
5  juin  1825)  et  garanti  le  9  juin  1829  par  la  Diète  fédérale, 
avait  scellé  cet  état  de  choses  particulier,  auquel  le  fait  d'une 
transaction  du  13  a\Til  1854  a  mis  fin  au  profit  d'Oldenbourg. 
Eestent  encore  les  principautés  électives  de  Moldavie  et  de 
Yalachie,  dont  la  constitution  a  été  réglée  par  la  Paix  de  Paris 
en  1856  et  en  suite  de  celle -ci  par  les  décrets  des  assemblées 
nationales  des  deux  principautés  en  1859;  pareillement  la  prin- 
cipauté héréditaire  de  Servie,  qui  jouit  de  bien  des  libertés,^ 
et  les  États  barbaresques,  qui  relèvent  de  la  Porte,  comme 
États  mi -souverains.* 

§  20.  Une  union  d'États  souverains  (unio  civitatum)*  peut 
être  le  résultat  de  leur  réunion  accidentelle  sous  le  même  chef 
(unio  personalis).  Dans  ce  cas  chacun  conserve  la  plénitude 
de  ses  droits  souverains.  Bien  qu'étrangers  les  uns  aux  autres, 
ils  ne  pourront  jamais  se  faire  la  guerre  entre  eux.  Ou  bien 
les  diverses  nations  dont  se  compose  l'union,  contractent  des 

<  M.  Tkalac  dans  son  ouvrage  sur  le  droit  pnblic  de  Servie,  Leipzig 
1858,  voulait  même  revendiquer  à  sa  patrie  une  presque -souveraineté, 
y.  l'acte  de  paix  conclu  à  Paris  le  30  mars  1856  art.  28.  29. 

^  Le  district  de  Poglizza  en  Dalmatie  fut  considéré  aussi  naguère 
comme  État  mi -souverain,  sujet  à  la  suzeraineté  de  FAutriche.  11  ne  peut 
plus  en  être  question  aujourd'hui.  V.  Neigebaur,  Sûdslaven.  Leipz.  1851. 
p.  165.  De  même  les  Princes  territoriaux  de  TEmpire  germanique  et  mé- 
diatisés eu  suite  de  la  Confédération  rhénane  de  1806  ne  sont  nullement 
mi -souverains;  ils  ont  été  soumis  aux  droits  de  souveraineté  des  États 
actuels  de  TAUemagne. 

3  Comparez  Kltiber,  Droit  des  gens  §  27. 


42  UVKE  PRËBilEB.  §20 

rapports  qui  préparent  la  ftision  totale  on  partielle  de  leurs 
destinées  (nnio  realis).  A  cet  effet  on  distingae  l'État  incorporé 
de  Tunion  fondée  sur  Fégalité  politique  des  membres  dont  elle 
se  compose. 

L'État  incori)oré  forme  un  accessoire  de  TËtat  principal  et 
en  partage  le  sort  politique.  Les  colonies  modernes  par  rap- 
port à  leur  métropole  en  sont  un  exemple. 

L'union  politique  qui  a  pour  base  l'égalité  des  droits,  se 
présente  sous  des  formes  diverses.  Tantôt  elle  Fa  engloutir 
entièrement  un  État  jusque-là  indépendant  dans  mi  autre  (nnio 
extinctiva),  comme  le  royaume  de  Pologne,  fondé  en  1815,  viait 
d'être  transformé  successivement  en  province  de  l'empire  rosse; 
tantôt  elle  a  pour  but  de  faire  jouir  les  nations  réuiies  des 
bienfaits  de  la  paix  et  de  partager  entre  elles  les  hasards  de  h 
guerre:  telle  est  celle  de  la  Suède  et  de  la  Norwége  en  vertu 
de  Tacte  d'union  du  31  juillet  et  6  août  1815.*  Tantôt  plusieurs 
nations  sont  réunies  en  un  seul  État  et  sont  régies  par  la  même 
constitution,  soit  en  formes  monarchiques,  comme  les  États 
héréditaires  de  la  monarchie  autrichienne  et  les  trois  royaumes 
unis  d'Angleterre,  d'Ecosse  et  dlrlande;  soit  sur  la  base  d'Éut 
fédéral  et  démocratique.  L'ancien  monde  nous  en  fournit  on 
exemple  dans  la  confédération  achéenne;*  le  monde  modem 
celui  des  États  -  Unis  de  l'Amérique ,  '  du  Mexique ,  et  celui  de 
la  Suisse  depuis  1848.* 

Au  reste  l'union  politique  n'est  nullement  exclusive  de 
l'existence  individuelle  des  divers  corps  dont  elle  se  compose, 
mais  celle-ci  est  limitée  d'après  les  clauses  du  pacte  d'union 
au  profit    du  pouvoir  central.     Ce  pouvoir  lui-même    à  son 

»  Martens,  N.  Rec.  JI,  608—615. 

«  V.  Polybe  II,  37,  10.  11.  Fr.  W.  Tittmauii,  Griechische  Staits- 
verfaflsungon.  1822.  p.  673.  667.  Saint -Croix,  Des  anciens  gouvem.  fédë- 
ratifs.  Strasb.  1800.  A.-Ë.  Zinserling,  Le  système  fédératif  des  anciens 
mis  en  parallèle  avec  celui  des  modernes.  Heidelb.  1809.  Pôliti,  Di« 
Staatensysteme  Ëuropas  and  Amcrikas.    Leipzig  1826.    3  vol. 

'  V.  sur  la  Constitution  des  États-Unis  Story,  N.  cours  de  droit  poli- 
tique, trad.  par  Odent.  Paris  1843.  James  Kent,  Comment,  on  the  Am^ 
rican  Law.  New-York.  2«  éd.  1882.  (Trad.  en  allemand  par  Biaung. 
Hcidelberg  1836).    Phillimore.  Intem.  L.  I,  138. 

«  Phillimore,  ib.  184. 


§21.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA  PAIX.  43 

tour  devient  impuissant  quelquefois  en  présence  de  la  tendance 
centrifuge  des  États  de  Tunion,  tendance  qui  peut  avoir  pour 
résultat  de  faire  succéder  à  TÉtat  fédéral  la  confédération 
d'États. 

§  21.  La  confédération  d'États  diffère  essentiellement  de 
rÉtat  fédéral.  Privée  d'un  pouvoir  général  et  central,  elle 
forme  pourtant  une  association  politique  permanente,  ayant  des 
organes  communs  et  des  institutions  organiques  conformes  aux 
stipulations  du  pacte  fédéral.  Les  divers  États  alliés  con- 
servent leur  pleine  souveraineté  sous  tous  les  rapports,  et 
n'obéissent  aux  décisions  du  pouvoir  fédéral  qu'autant  qu'ils 
s'y  sont  soumis  volontairement,  tandis  que  dans  l'État  fédéral 
les  divers  corps  dont  il  se  compose  ont  cessé  d'être  entière- 
ment souverains.  La  confédération  n'est  le  plus  souvent  qu'un 
premier  pas  fait  par  de  petits  États  qui,  pour  sortir  de  leur 
isolement  et  remédier  à  leur  faiblesse,  se  rapprochent  entre 
eux  comme  des  tribus  d'une  souche  commune.  Quelquefois 
aussi,  ainsi  que  nous  venons  de  le  dire,  la  confédération  de- 
vient la  dernière  manifestation  d'un  État  fédéral.  Dans  l'ancien 
monde,  elle  a  porté  le  caractère  de  simples  alliances  de  pro- 
tection et  de  défense,  comme  dans  les  ligues  des  villes  grecques 
et  latines.  Dans  le  monde  moderne  c'est  la  forme  fédérale 
qu'avaient  adoptée  autrefois  les  cantons  de  la  Suisse  et  les 
sept  provinces  unies  des  Pays-Bas,  à  la  suite  de  leur  insur- 
rection contre  la  couronne  d'Espagne,  enfin  la  confédération 
d'Allemagne  qui  a  subsisté  depuis  1815  jusqu'en  1866. 

L'influence  des  rapports  fédéraux  sur  la  constitution  parti- 
culière des  divers  États  peut  varier  naturellement  et  rapprocher 
la  confédération  de  la  nature  de  l'État  fédéral.  En  effet  cette 
tendance  centripète  a  fait  naître  après  la  dissolution  de  la 
Confédération  germanique  une  Confédération  plus  étroite  des 
États  du  Nord  de  l'Allemagne  et  en  suite  de  l'accession  des 
États  du  Sud  en  dehors  de  l'Autriche,  le  nouvel  Empire  con- 
fédéré germanique. 

Généralement  c'est  dans  les  relations  avec  les  puissances 
étrangères  que  se  manifeste  l'efficacité  de  la  confédération  :  c'est 
par  là  qu'à  son  tour  elle  devient  une  personnalité    dans  le 


44  LIVRE   PKEMTER.  §  2 

système  international.     Enfin  la  confédération   la  plus   viah 
sera  celle  qui  a  pour  base  Tunité  nationale  des  États  réunis. 

§  22.  Ce  ne  sont  pas  seulement  les  rapports  fédéraux  q 
modifient  l'autonomie  souveraine  des  nations.  Cette  autonon 
peut  subir  encore  d'autres  modifications  plus  ou  moins  pi 
fondes,  sans  faire  renoncer  les  nations  à  leur  souveraineté.  No 
allons  en  indiquer  les  principales,  quoiqu'elles  soient  très -rai 
aujourd'hui  : 

I.  Restrictions  volontaires  de  certains  droits  souverains 
profit  d'une  puissance  étrangère,  telles  que  des  servitudes  d'Ét 
que  nous  traiterons  au  §  43,  ou  concessions  de  certains  avs 
tages  et  de  certaines  prestations  permanentes,  telles  qu'n 
rente  ou  un  tribut  proprement  dit  comme  prix  de  rachat  desti 
à  faire  cesser  les  vexations  du  plus  fort; 

IL  Pactes  de  médiation  et  de  garantie,  que  nous  expliqi 
rons  au  chapitre  relatif  aux  contrats  (§  97); 

m.  Rapports  féodaux:  une  puissance  ayant  donné  i 
souveraineté  en  fief,  le  souverain  de  celui-ci  s'est  rendu  vol 
tairement  feudataire  de  l'autre.  La  constitution  d'un  fief  i 
naître  certains  droits  privés  et  certains  devoirs  réciproques  en 
le  suzerain  (dominus  feudi)  et  le  vassal,  notamment  celui  d'i 
fidélité  mutuelle.  Ainsi  p.  ex.  ils  ne  doivent  pas  se  faire 
guerre  entre  eux;  la  félonie  donne  lieu  à  la  commise  du  f 
L'hommage  ne  porte  aucun  préjudice  aux  droits  territoriaux 
vassal  ni  à  ses  rapports  avec  les  souverains  étrangers,^  poux 
que  ces  rapports  laissent  subsister  le  lien  féodal.*  Les  Et 
feudataires  sont  devenus  de  nos  jours  très -rares.  Le  Uen  féo< 
du  roi  des  Deux-Siciles  par  rapport  à  Naples  envers  le  Sa 
Siège  n'existe  plus  de  fait.*  En  AUemagne  la  confëdérati 
rhénane  l'a  fait  cesser  presque  partout  et  la  confédération  g 
manique  l'a  regardé  comme  incompatible  entre  ses  membi 
souverains  ;  * 

*  Bodinus,  De  republ.  I,  9.  Textor,  Synops.  jur.  gent.  IX,  î 
H.  G.  8cheideiDantcl ,  De  nezu  feudali  inter  gentes.    Jenae  1767. 

«  Gûnther,  Vôlkerr.  I,  135.    Moser,  Vers.  I,  7. 

*  Ce  lien  datait  des  temps  des  Normands.  Il  fut  déjà  modifie  < 
1791.    V.  Colletta,  Storia  di  NapolL    H,  c.  13.    IH,  1.    Vm,  25. 

«  y.  le  décret  de  la  Diète  fédérale  du  20  janvier  1848. 


§  23.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAIX.  45 

IV.  Traités  de  protection,  par  lesquels  un  État  faible  se 
soumet  à  la  protection  d'un  plus  puissant.  L'histoire  politique 
à  toutes  les  époques  offre  des  États  de  ce  genre,  nommément: 

les  îles  ioniennes,  ci -devant  république  aristocratique  sous 
la  protection  perpétuelle  du  roi  d'Angleterre,  en  vertu  du  traité 
de  Paris  du  5  novembre  1815  et  de  Pacte  constitutionnel  du 
29  décembre  1817;  elles  font  maintenant  partie  du  royaume 
de  Grèce; 

les  principautés  danubiennes,  soumises  depuis  le  traité 
d'Andrinople  de  1829  au  protectorat  de  la  Russie,  protectorat 
remplacé  par  la  garantie  collective  des  puissances  signataires 
de  la  paix  de  Paris  en  1856; 

la  principauté  de  Monaco,  propriété  de  la  famille  de  Gri- 
maldi-Valentinois:  l'Espagne  d'abord,  la  France  depuis  1641 
jusqu'à  la  révolution,  enfin  la  Sardaigne  (par  le  traité  de  Paris 
de  1815)  se  sont  succédé  dans  le  protectorat  de  cette  princi- 
pauté,^ actuellement  comprise  dans  le  royaume  d'Italie; 

enfin  la  ville  libre  de  Cracovie  (art.  6  de  l'Acte  final  du 
Congrès  de  Vienne),  incorporée  depuis  1846  à  la  monarchie 
autrichienne. 

Régulièrement  le  traité  de  protection  a  pour  but  de  sauve- 
garder l'indépendance  de  l'État  protégé,  incapable  de  se  garantir 
lui-même  d'insulte  et  d'oppression.  En  reconnaissance  de  la 
sûreté  qu'on  lui  procure,  l'État  protégé  doit,  dans  ses  relations 
extérieures,  s'accommoder  à  la  politique  de  l'État  protecteur 
et  régler  en  conséquence  sa  conduite  à  l'intérieur,  afin  d'éviter 
des  complications  au  dehors.  Mais  souvent  cette  sorte  de  sou- 
mission a  eu  pour  effet  de  réduire  la  condition  de  l'État  pro- 
tégé à  celle  d'État  mi- souverain  ou  accessoire,  et  rarement  les 
traités  et  les  usages  ont  fixé  les  clauses  de  la  soumission. 
Certainement  une  soumission  tout- à -fait  volontahre  sera  essen- 
tiellement révocable.* 

§  23.  L'origine  des  États  est  en  général  le  résultat  d'évo- 
lutions oi^aniques.     Tantôt,  comme  l'État  patriarcal  primitif, 

^  y.  Moser,  Answ.  Staatsr.  V,  3.  399.     de  Béai,   Science  du  gouv. 
JV,  2.  3.  21.    Murhard,  N.  Suppl.  t.  H.  1839.  p.  343. 

«  V.  surtout  Vattel  I,  §§  191—199.    Oûnther,  Vôlkerr.  I,  131. 


46  LIVRE   PREMIER.  §  23. 

il  a  été  le  produit  de  la  vie  de  famille  et  de  tribu,  tantôt, 
comme  TÉtat  hiérarchique,  il  s'est  formé  sous  Finfluence  des 
idées  religieuses,  tantôt,  comme  l'ancien  État  héroïque,  et  plus 
tard  l'empire  romain  et  l'État  féodal,  il  a  été  fondé  par  le 
génie  et  l'énergie  d'hommcB  supérieurs.  Souvent  l'établissement 
de  colonies  a  engendré  de  nouveaux  États.  Au  moyen  âge 
l'usurpation,  la  conquête,  les  partages,  de  nos  jours  l'émanci- 
pation, l'affranchissement  de  pays  aciîessoires  ou  de  colonies 
de  leurs  métropoles  en  ont  été  des  sources  fréquentes. 

Un  État  existe  de  fait  dès  qu'il  réunit  les  éléments  néces- 
saires, indiqués  au  §  15  ci -dessus,  c'est-à-dire  la  volonté 
unie  à  la  force  et  aux  moyens  indispensables  pour  défendre 
son  indépendance.  De  là  naît  également  l'obligation  des  autres 
de  respecter  cette  indépendance.  Néanmoins  les  principes  de 
la  justice  qui  régissent  l'Europe  chrétienne  prescrivent  en  outre 
que  l'existence  d'un  État  ne  lèse  pas  les  droits  des  autres 
États  qui  appartiennent  déjà  au  concert  européen  (Neminem 
laede!),  que  du  moins  la  lésion  cesse  ou  que  l'État  lésé  re- 
nonce :  c'est  à  cette  condition  qu'un  nouvel  État  devient  légi- 
time. Aussi  longtemps  que  l'État  lésé  n'a  pas  renoncé,  qu'il 
s'oppose  et  qu'il  a  recours  à  la  force  des  armes  pour  rétablir 
l'ancien  ordre  de  choses,  les  autres  puissances  ne  peuvent  ni 
ne  doivent  reconnaître  l'existence  du  nouvel  État,  ni  entrer  en 
relations  politiques  avec  lui  :  il  faut  que  l'État  lésé,  après  avoir 
été  indemnisé,  reconnaisse  le  nouvel  ordre  de  choses,  ou  qu'il 
se  trouve  dans  l'impossibilité  de  recouvrer  ses  anciens  droits. 
Jusque-là  il  ne  peut  y  avoir  que  de  ces  relations  naturelles, 
surtout  commerciales  y  autant  que  la  guerre  n'y  met  pas  ob- 
stacle, n  n'appartient  nullement  aux  puissances  étrangères, 
parties  non  intéressées  du  litige,  de  décider  si  l'admission  d'un 
nouvel  État  constitue  une  lésion  de  droits  antérieurs:  à  leur 
égard  cette  création  est  un  événement  que  la  politique  et  la 
morale  peuvent  admettre  ou  désapprouver.  Elle  forme  au  con- 
traire une  question  légale  à  l'égard  des  parties  réunies  jus- 
qu'alors sous  un  gouvernement  commun,  question  qui  doit  être 
résolue  d'après  le  droit  public  interne,  et  dont  la  solution  admet 
seulement  le  concours  des  puissances  qui  ont  stipulé  l'intégrité 
de  l'union  politique  précédemment  établie,  ou  qui  ont  intérêt 


§  23.  DROIT  INTERNATIONAL   PENDANT  LA   PAIX.  47 

légitime  et  direct  ^  et  non  pas  seulement  celni  d'une  garantie 
accessoire.  Dans  tous  les  cas  le  nouvel  État  doit  remplir  les 
engagements  qui  datent  de  Tunion  précédente,  à  raison  de  la 
portion  à  lui  échue  lors  du  partage. 

D'un  autre  côté  l'entrée  du  nouvel  État  sur  la  scène  poli- 
tique ne  dépend  nullement  d'une  reconnaissance  expresse  et 
préalable  des  puissances  étrangères:  elle  s'accomplit  de  plein 
droit  le  jour  ou  il  commence  à  exister.  De  même  ce  sont  les 
convenances  politiques  seules  qui  doivent  décider  ces  dernières 
à  le  reconnaître  et  à  entrer  en  rapports  directs  avec  lui.  La 
reconnaissance  ne  fait  que  confirmer  ce  qui  existe  par  soi  -  même, 
en  admettant  un  nouveau  membre  dans  la  grande  famille  euro- 
péenne. 

La  pratique  et  la  théorie  s'accordent  en  général  avec  les 
principes  qui  viennent  d'être  énoncés.  Us  ont  reçu  une  appli- 
cation fréquente,  notamment  lors  de.  l'insurrection  des  sept 
provinces  unies  des  Pays-Bas  et  de  celle,  survenue  depuis,  du 
Portugal  contre  la  couronne  d'Espagne,  plus  tard,  à  la  suite 
des  guerres  d'indépendance  de  l'Amérique  du  Nord,  de  l'Amé- 
rique du  Sud ,  de  la  Grèce  et  naguère  lors  de  la  reconstitution 
de  la  Belgique.  Les  négociations  surtout  qui  ont  eu  lieu  entre 
la  France  et  la  Grande-Bretagne  au  sujet  de  la  reconnaissance 
de  l'indépendance  des  États-Unis  sont  très -instructives.^ 
D'ailleurs  la-  question  doctrinale  de  savoir  si  et  à  quelles  con- 
ditions la  portion  d'un  État  peut  s'en  détacher,  appartient  au 
droit  public  interne.  Elle  fut  déjà  traitée  par  les  anciens  publi- 
cîstes,  notamment  par  Grotius  et  par  Cocceji,  son  commenta- 
teur;* elle  a  reçu  de  nos  jours  des  solutions  différentes  selon 
le  point  de  vue  auquel  on  s'est  placé.  Nous  aurons  à  l'exa- 
miner à  l'occasion  du  droit  d'intervention. 


'  Ch.  de  Martens,  Nouv.  causes  célèbres,  t.  I.  1843.  p.  379  —  498. 
Moser,  Versuch  dos  neuen  europaischen  Vôlkerr.  VI,  p.  126  suiv,  Gtinther, 
Volkerr.  I,  75.  Schmalz,  Vôlkerr.  p.  36  suiv.  EHlûber,  Droit  des  gens.  §  23. 
Wheaton,  Intem.  Law.  I,  1.  2.  §  19.  (Éléments  du  droit  des  gens.  §  10). 
Phillimore  U,  16. 

»  Grotius  m,  20.  41.  2.  Cocceji  II,  5,  24.  2.  Comparez  Pufendorf, 
Jus  Naturae  et  Gentium  VIII,  11,  4. 


48  UYKE  PREMIER.  §24. 

§  24.  Les  Etats  naissent^  croissent,  vieillissent  et  périssent 
enfin  comme  les  individus.  L'État  n'est  immortel  que  eemme 
principe  et  comme  cause  première:  TÉtat  particulier  n'est  im- 
mortel qu'en  ce  sens  tout  au  plus,  qu'il  ne  dépend  pas  de 
l'existence  physique  de  certains  membres,  mais  subsiste  aussi 
longtemps  que  la  loi  de  reproduction  fait  succéder  de  nouveaux 
membres  à  ceux  qui  s'éteignent.^  Au  surplus  il  est  condamné 
à  périr  comme  toutes  les  choses  terrestres^  et  son  autorité  ne 
lui  survit  en  aucune  manière.  La  question  de  savoir  quand 
un  État  a  cessé  d'exister  n'en  est  pas  moins  une  question  pra- 
tique, car  avec  lui  ont  dû  s'éteindre  nécessairement  les  rapport:« 
légaux  qui  dépendaient  de  son  existence.  En  abordant  cette 
question,  nous  partons  du  principe  suivant: 

Tout  État  souverain  subsiste  aussi  longtemps    que,  sons 
une  forme  quelconque,  il  possède  les  éléments  nécessaires 
à  l'existence  d'un   corps  politique,   conformément  à  U 
définition  que  nous  en  avons  donnée  au  §  16;  par  suite 
aussi  longtemps  que  subsiste  une  association  indépen- 
dante, capable  de  se  protéger  elle-même  et  de  se  re- 
produire, n'importe  d'ailleurs  que  la  reproduction  s'opère 
d'une  manière  organique  ou  par  voie  d'immigrations. 
En  conséquence  un  État  doit  être  considéré  comme  entière- 
ment éteint  dans  les  cas  suivants: 
l"*  lorsque  tous  les  membres  de  la  nation  dont  l'État  se  com- 
posait ont  péri  d'une  manière  naturelle  ou  violente* 
2**  lorsqu'ils  ont  cessé  de  former  une  association  politique  pjir 
suite  d'oppression,  d'émigration  ou  d'expulsion  de  leur  sol 
natal,  ainsi  qu'il  est  arrivé  au  peuple  juif  et  &  d'autreii 
peuples  de  l'ancien  monde; 
3"  lorsqu'une  association  politique  se  fond    avec    une  autre 
(unio  per  confiisionem),  de  manière  que  chacune  perd  m 
caractère  individuel  ou  que  l'une  devient  subordonnée  i 
l'autre.* 

'  Respublica  aeterha.  Universitas  non  nioritur  sed  conservatnr  iB 
nno.  On  trouve  des  déductions  savantes  de  ces  maximes,  dont  nov 
n^avons  pins  besoin,  dans  Grotius,  J.  B.  ac  P.  H,  9.  3  et  Pnfendorf,  J.S. 
et  G.  Vm,  12.  7. 

*  Grotins,  1.  cit.  §  6.    Pnfendorf ,  I.  cit.  §  9. 


§25.  DROIT -INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  49 

Un  État  est  réputé  avoir  cessé  d'exister  en  partie  seule- 
ment, par  suite  d'une  diminution  de  sa  substance,  c'est-à-dire, 
par  suite  d'un  partage  ou  d'un  démembrement  en  plusieurs 
corps  distincts,  —  ou  bien  par  suite  de  la  perte  d'une  portion 
de  son  territoire  qui  a  été  réunie  à  celui  d'un  autre,  —  enfin 
par  l'incorporation  à  un  État  étranger,  ou  après  avoir  été  réduit 
à  la  condition  d'État  mi -souverain  (§  19). 

Un  État,  au  contraire,  continue  à  subsister,  lorsqu'il  subit 
seulement  des  changements  dans  les  formes  de  son  gouverne- 
ment ou  dans  les  organes  du  pouvoir  souverain.  H  est  vrai 
qu'Âristote  était  d'un  avis  opposé;  mais  tons  les  publicistes 
modenies  s'accordent  à  repousser  son  avis.  Ainsi  p.  ex.  Bynker- 
shoek  disait:  „ forma  civitatis  mutata  non  mutatnr  ipse  populus. 
Eadem  ubique  res  publica  est.''^  En  effet  les  éléments  de 
l'État  continuent  à  être  les  mêmes.  Par  suite  un  État  indé- 
pendant subsiste  encore  lorsqu'il  n'est  réuni  à  un  antre  qu'à 
droits  égaux;  ou  bien  lorsque  le  siège  en  est  transporté  d'un 
territoire  dans  un  autre  avec  renonciation  au  territoire  pré- 
cédent, pourvu  que  l'association  politique  continue  à  offrir  le 
même  caractère  de  liberté  et  d'indépendance.  Car  ce  n'est  pas 
la  glèbe  qui  forme  l'État,  bien  que  nous  considérions  des  sièges 
fixés  comme  étant  nécessaires  à  sa  subsistance.'  Dans  tous  ces 
cas,  les  rapports  légaux  de  l'État  ne  subissent  d'autres  modifica- 
tions que  celles  résultant  de  la  novation  de  l'ancien  état  de  choses, 
p.  ex.  relativement  aux  traités  publics  conclus  précédemment. 

§  25.  Lorsqu'un  État  vient  à  se  dissoudre  en  totalité  ou 
en  partie,  il  naît  la  question  de  savoir:  à  qui  est  échue  sa 
succession  avec  les  profits  et  avec  les  charges  qu'elle  comporte? 
On  s'est  demandé  dans  ce  cas  si  la  succession  devait  être  con- 
sidérée comme  étant  à  titre  universel  ou  à  titre  particulier?' 

^  Aristote,  Politique,  m,  1.  Bynkershoek,  Qnaest  jnris  publ.  n,  25. 
Grotius,  I.  cit.  §8,  1.  Pufendorf,  L  cit.  §1.  Boeder,  De  actis  civitat. 
(Dissert.  acad.  vol.  I,  p.  881).  Hert,  De  ploribas  hominibos  anam  personam 
sustinent.    §§  7.  8. 

a  Grotius,  1.  c.  §  7.  Pufendorf  §  9;  et  déjà  Aristote  1.  dt.  p.  74  (édit 
GôttUng). 

s  V.  Klock,  Consilia.  vol.  VUI,  152.  n.  28.  v.  Cramer,  Wtzl.  Nbst. 
110,  p.  233. 

Heffter,  droit  intemAtionaL    S«  ëd.  4 


50  ÎJVRE   PREMIER.  §  25. 

En  mêlant  ainsi  les  principes  du  droit  privé  avee  ceux  du  droit 
public,  on  a  dû  nécessairement  troubler  la  simplicité  et  l'har- 
monie de  ces  derniers. 

Nous  posons  en  effet,  dans  le  cas  d'une  extinction  complète 
d'un  État,  la  règle  suivante,  à  savoir: 

Tous   les   rapports  publies  de  rancienue  association  poli- 
tique,  ayant  été  exclusivement  établis  en  vne  de  cette 
deniière,  doivent  être  considérés  conune  éteints,  autant 
du  moins  que   leur  maintien    dans   le   nouvel   état   de 
choses   n'est  pas  possible  et  n'a  pas  été   expressément 
stipulé  ; 
Sont  considérés,  au  contraire,   comme  continuant  à  sub- 
sister, tous  les  droits  et  tous  les  engagements  privés 
(jura  et  obligationes  singulorum  privatae)  qui  datent  de$ 
anciens  rapports  politiques,  sans  qu'on  paisse   excepter 
la  responsabilité  privée  des  particuliers  relativement  aux 
engagements   de  l'État;^   peu  importe  que  ces  derniers 
grèvent  les  personnes  ou  les  choses.    U  suffit  que  leur 
exécution  soit  possible  d'mie  manière  quelconque. 
Car  les  droits   établis   dont  la  durée  n'a  pas  été  limitée, 
sont  considérés  comme  existant  toujours,   aussi   longtemps  do 
moins  qu'existent  les  personnes  et  les  choses  k  l'égard  desquelles 
ils  peuvent  recevoir  leur  exécution. 

Il  faudra  en  dire  autant  de  la  persistance  des  droits  pn- 
vés,  lors  de  la  dissolution  partielle  d'un  corps  politique,  tandi» 
que  les  rapports  publics  de  ses  membres  subiront  les  change 
ments  commandés  par  le  nouvel  ordre  de  choses,  ou  imposés 
par  la  loi  du  vainqueur,  lorsqu'ils  sont  l'effet  de  la  conquête.' 
Le  domaine  public,  avec  les  charges  qui  le  grèvent,  appar- 
tient, après  la  dissolution  d'un  État,  à  celui  qui  lui  a  suec^é. 
C'est  ce  qui  fait  dire  que  le  fisc  nouveau  succède  à  titre  uni- 
versel non -seulement  aux  droits,  mais  aussi  aux  obligations  de 
l'ancien  en  suite  de  cette  règle:  „Bona  non  intelliguntor  nin 
deducto  aère  alieno.^'    Dans  les  cas  de  démembrement  les  par- 

>  Ainsi  ils  répondent  notamment  dn  payement  des  emprunts  contractés 
par  Tancien  État. 

*  V.  les  décisions  portées  par  la  députation  do  TEmpire  de  1803,  §3 
rolati  veulent  à  la  constitution  de  la  ci -devant  principauté  de  Mfinater. 


§  26.  DROIT  INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAEL.  51 

tages  s'opèrent  proportionnelleinent  à  la  part  de  ehaemL^  Quant 
aux  immeubles  du  domaine  public^  on  les  considère  régnlière- 
ment  comme  des  parties  du  territoire ,  o(i  ils  s<Hit  ntaés. 

II.  Droits  fondamentmax  des  ÉtMts  dans  lemn  rapporte 

miitiiels. 

§  26.  Les  droits  gâiéranx  et  matneis  des  nations  avec 
les  formes  et  avec  les  modifieatioiis  consacrées  par  les  règles 
du  cérémonial  pabUc  et  par  les  usages ,  durent  avant  toot 
fixer  notre  attention.  Voici  Tordre  dam  leqnel  ils  se  pré- 
sentent : 

le  droit  d'existence  libre  et  indépendante  dans  tonte  l'étendne 

du  territoire  acquis; 
le  droit  d'être  respecté  comme  personmdité  p<ditiqae  son- 

veraine  ; 
le  droit  d'un  commerce  mutuel  avec  les  autres  nations. 

Ces  différents  droits  sont  dominés  par  le  principe  fonda- 
mental de  l'égalité  de  toutes  les  nations  souyeraines,  sauf  les 
modifications  qu'il  a  reçues  dans  le  droit  positif. 

On  a  encore  parlé  à  la  yérité,  dans  la  pratique  des  nations, 
d'un  Droit  de  convenance,  c'est-à-dire  du  droit  qui  appar- 
tient à  chaque  nation ,  en  cas  d'une  collision  de  ses  intérêts 
avec  ceux  des  autres,  d'agir  de  la  manière  la  pins  conforme 
aux  siens  propres.  Mais  ce  droit  même  suppose  néeessairement 
l'absence  d'un  droit  régulièrement  consenti  an  profit  d'une 
nation  étnmgère  et  de  nature  à  en  empêcher  Texerciee.  Le 
seul  intérêt  politique  ne  suffit  pas  pour  motiver  l'exercice  d'un 
droit  semblable. 

Spécialement  l'on  comprend  sous  le  droit  de  convemuioe 
tout  ce  qui,  en  temps  de  guerre,  est  réputé  la  raison  de  guerre; 
puis  les  cas  d'une  nécessité  effective,  qui  constituent  au  profit 

1  V.  le  jonnud  périodique  Hermès  XXX,  1.  p.  113.  Grotioi  II,  5.  9. 
§  9  et  10.  Pufendorf,  1.  cit.  VIU,  12.  §  5.  Wheaton,  L  dt  S  20.  p.  99. 
Leonhardi ,  AnstrâgalTerf.  des  dentadi.  Bondes.  1 ,  645.  Hnder,  Das  Beeht 
getrennter  Landestheile  auf  gemeinschafU.  Legate.  Weimar  1824.  Bluntschli, 
D.  moderne  Vôlkerr.  §  54. 

4* 


52  UVBE  PREMIER.  §27. 

des  nations  le  droit  suprême  de  sauvegarder  leur  existence  et 
leurs  intérêts  menacés  par  un  péril  imminent,  même  aux  dépens 
et  en  violant  les  droits  d'autrui.  Ici  la  eonvenance  se  confond 
avec  la  légitime  défense. 

Nous  établirons  par  la  suite  qu'aucune  4e  ces  deux  espèces 
de  convenances  légitimes  n'est  affranchie  de  toute  règle.* 

Principe  de  l'égalité  des  États. 

§  27.  Les  nations  en  tant  qu'elles  sont  souveraines  oa 
indépendantes  les  unes  des  autres,  ne  pourront  être  considérée» 
entre  elles  que  sous  le  point  de  vue  d'une  égalité  complète. 
L'État  le  plus  faible  a  les  mêmes  droits  politiques  que  le  plus 
fort.  En  d'autres  termes,  chaque  État  exerce  dans  leur  pléni- 
tude les  droits  qui  résultent  de  son  existence  politique  et  de 
sa  participation  au  concert  européen.  Néanmoins  il  ne  s'ensoit 
pas  qu'un  État,  à  moins  d'y  être  autorisé  par  un  titre  spécial, 
puisse  exiger  d'un  autre,  lors  de  l'exercice  des  droits  souve 
rains  de  ce  dernier,  et  dans  leurs  rapports  mutuels,  Tobsenra- 
tion  des  règles  de  conduite  qu'il  a  adoptées  lui-même.  Ainsi 
un  État  ne  peut  empêcher  un  autre  de  favoriser  ses  propres 
sujets  au  détriment  de  sujets  étrangers,  et  d'accorder  notam- 
ment certains  avantages  aux  premiers  sur  ces  derniers,  en  cas 
de  collision  d'intérêts  réciproques.  Ces  faveurs  ne  constituent 
aucune  illégalité,  mais  une  iniquité  seulement  qui  autorisera 
des  mesures  de  rétorsion,  ainsi  que  nous  l'établirons  au  §111 
ci -après.  De  même  encore  un  État  peut  accorder  à  certaines 
nations  étrangères  des  avantages  et  des  droits  spéciaux,  sans 
que  les  autres  y  puissent  voir  une  lésion.  Elles  auront  la 
faculté  d'en  faire  autant  et  de  recourir  à  des  mesures  de  rétor- 
sion.^   Il  ne  faut  pas  oublier  non  plus,  ainsi  que  nous  l'avons 

'  Moser,  Beitr.  I,  5.  F.  H.  Stmben,  Abhandl.  von  der  Kriegsnîwi 
und  dem  Convcnicnzrecht  (in  der  Sammlung  auserlesener  juristischer  Ab- 
handl. Leipz.  1768).  p.  31  suiv.  L.  v.  Dresch,  Abhandlungen  Qber  Gegen- 
stânde  deu  ôffentlichen  Rcchtes.  1830.  No.  1.  Heffter,  Beitr.  zn  dem 
Staats-  und  Privât  -  Flirstenrecht  p.  184.  Klûbcr,  Oeffentliches  Recht  des 
deutBchen  Bundes.    %  175. 

*  Gûntber,  Vôlkerr.  1 ,  316. 


§  28.       DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.         53 

déjà  dit,  que  Tidée  de  souveraineté  n'est  nullement  exclusive 
de  certaines  restrictions,  de  certains  rapports  de  dépendance 
et  de  soumission  politiques.  Enfin  l'inégalité  politique  des  États 
et  les  traditions  ont  consacré  dans  le  système  européen  le  droit 
de  préséance. 


Restrictions  dn  principe  de  l'égalité  par  les  droits  de 

préséance.  ^ 

§  28.  Déjà  aux  conciles  religieux  du  moyen  âge  les  pré- 
tentions rivales  de  rang  et  de  préséance  ont  donné  lieu  à  de 
vives  contestations  entre  les  représentants  des  diverses  nations. 
Ces  contestations  et  le  commerce  actif  entre  les  puissances  tem- 
porelles et  le  Saint -Siéga  ont  fourni  aux  papes  Toccasion  de 
faire  intervenir  leur  autorité,  et  les  rangs  des  princes  ont  été 
réglés  par  eux  à  diverses  reprises.  Un  règlement  publié  en 
1.504  par  le  pape  Jules  n  notamment  a  fixé  les  rangs  dans 
Tordre  suivant:  Tempereur  romain,  le  roi  romain,  les  rois  de 
France,  d'Espagne,  d'Aragon,  de  Portugal,  d'Angleterre,  de 
Sicile,  d'Ecosse,  de  Hongrie,  de  Navarre,  de  Chypre,  de 
Bohême,  de  Pologne  et  de  Danemark  ;  la  république  de  Venise, 
les  ducs  de  Bretagne  et  de  Bourgogne  ;  les  électeurs  de  Bavière, 
de  Saxe  et  de  Brandebourg;  l'archiduc  d'Autriche,  le  duc  de 
Savoie,  le  grand -duc  de  Florence,  les  ducs  de  Milan,  de  Ba- 
vière ,  de  Lorraine  etc.  L'autorité  de  ce  règlement  et  d'autres 
semblables  n'a  jamais  été  reconnue  généralement.  De  même 
plusieurs  conventions  conclues  à  cet  eflTet  entre  divers  gouver- 
nements sont  tombées  dans  l'oubli  par  suite  du  changement 

1  Les  traités  relatifs  à  cette  matière,  à  laquelle  on  accordait  autre- 
fois une  importance  minutieuse  et  exagérée,  ont  été  indiquées  par  Omp- 
teda  §  195  suiv.  et  par  Kamptz  §  124  suiv.  V.  en  outre  Zach.  Zwanzig, 
Theatrum  praecedentiae.  Frcfrt.  1706.  1709.  Rousset,  Mémoires  sur  le 
rang  et  la  préséance.  Amst.  1746.  Agostino  Paradisi,  Atteneo  dell'  uomo 
nobile.  Venet.  1731.  Gottfr.  Stieve,  Europ.  Hofcerimon.  Leipzig  1715. 
1723.  Gûnther,  Vôlkerr.  I,  p.  199  suiv.  Hellbach,  Handbuch  des  Rang- 
rechts.  Ansp.  1804.  Fr.  A.  Mosheim,  Ueber  den  Rang  der  europàischen 
Mâchte.    Sulzbach  1819. 


54  UVKE   PKEMIEK.  §28. 

des  circonstances.^  —  La  franchise  chevaleresque  da  roi  Go- 
stave- Adolphe  de  Suède  et  de  la  régence  qui  lui  a  succédé, 
s'est  pour  la  première  fois  opposée  ouvertement  et  avec  har- 
diesse à  ces  vaines  prétentions.  Les  paroles  prononcées  par 
lui:  que  toutes  les  têtes  couronnées  étaient  égales ,  ont  ea 
un  retentissement  général  qui  a  produit  des  changements  im- 
portants. 

Aujourd'hui  les  rangs  des  divers  États  sont  réglés  d'après 
Tordre  conventionnel  suivant: 

L  Les  États  qui  ou  dont  les  souverains  jouissent  d'hon- 
neurs royaux  (honores  regii),  ont  des  prérogatives  d'honneur 
sur  d'autres  États  souverains.  Sont  considérées  conune  préro- 
gatives attachées  aux  honneurs  royaux:  l'usage  du  titre,  de  la 
couronne  et  des  annes  royaux;  le  droit  incontesté  de  pouvoir 
nommer  aux  missions  diplomatique^  des  ministres  publics  de 
première  classe,  ainsi  que  d'autres  droits  faisant  partie  da 
cérémonial  public,  dont  nous  parlerons  au  livre  UI.  Les  em- 
pereurs, les  rois,  les  grands -ducs  régnants,  et  en  vertu  d'anciens 
usages,  les  ci -devant  électeurs  de  l'Empire  germanique,  jou- 
issent des  honneurs  royaux;  enfin  conmie  les  ci -devant  Pro- 
vinces-Unies des  Pays-Bas  et  la  république  de  Venise,  pareille- 
ment aujourd'hui  encore  les  confédérations  libres,  telles  que  la 
Suisse  et  les  États-Unis  de  l'Amérique,  jouissent  incontestable- 
ment de  ces  prérogatives. 

n.  Une  égalité  parfaite  de  rang  est  établie  en  principe 
entre  les  souverains  qui  appartiemient  à  chacune  des  deux  caté- 
gories principales  d'États,  c'est-à-dire  celles  de  premier  et  ai 
second  rang.  Ce  principe  s'applique  notamment  aux  titres 
d'empereur  et  de  roi,  les  empereurs  romains  d'Allemagne  qui 
autrefois  étaient  considérés  comme  occupant  le  premier  rang 
dans  la  chrétienté,  ayant  cessé  d'exister.  Le  titre  d'empereur 
n'a  plus  eu  depuis  sur  celui  de  roi  de  prérogatives  quelconques. 
Plusieurs  rois  se  sont  attribué  la  dignité  impériale,  ou  du  moins 
ont  donné  à  leur  couronne  et  à  leurs  droits  le  nom  d'impé- 
riaux.   C'est  ainsi  que  les  rois  de  France  se  donnaient  le  titre 

'  V.  les  onvrageB  cités  dans  la  note  précédente  et  un  résumé  cbei 
Gfinther  §  18. 


§  28.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  55 

d'empereur  dans  leurs  négociations  avec  la  Porte  et  les  États 
Barbaresques.  De  même  la  couronne  d'Angleterre  est  qualifiée 
d'Impérial  crown  dans  les  actes  publics.^  Néanmoins  les  sou- 
verains qui  jouissent  des  honneurs  royaux,  sans  cependant 
porter  le  titre  d'empereur  ou  de  roi,  accordent  le  pas  &  ces 
derniers.  Ds  ont  également  le  pas  sur  les  républiques  actuelle- 
ment existantes,  bien  que  le  rang  de  ces  dernières,  par  rap- 
port aux  souverains  qui  jouissent  des  honneurs  royaux,  ne  soit 
pas  clairement  défini. 

III.  Le  vasselage  d'un  État  ne  coni'ère  pas  nécessairement 
un  droit  de  préséance  à  TÉtat  suzerain,  mais  les  États  mi- 
souverains  ou  d'une  souveraineté  incomplète  cèdent  en  tout  le 
pas,  sinon  aux  États  souverains  en  général,  du  moins  à  celui 
dont  ils  relèvent.  De  même  un  État  protégé  cède  le  pas  k 
l'État  protecteur,  dès  que  le  protectorat  porte  un  caractère 
général  et  qu'il  ne  s'agit  pas  d'affaires  en  dehors  de  ce  dernier. 
Cette  infériorité  toutefois  n'est  que  relative  et  ne  se  retrouve 
aucunement  dans  les  rapports  internationaux  avec  les  autres 
puissances.^  Il  existait  naguère  tels  États  mi -souverains  aux- 
quels les  usages  européens  accordaient  la  préséance  sur  d'autres 
entièrement  souverains.  Ainsi  les  électeurs  du  ci -devant  empire 
germanique  avaient  le  paj9  sur  les  souverains  qui  ne  jouissaient 
pas  des  honneurs  royaux. 

IV.  Les  traités  publics  et  les  usages  pourront  modifier 
l'égalité  du  rang  des  États.  Ainsi  l'ordre  parmi  les  États  de 
l'Allemagne  était  réglé  par  l'acte  de  la  Confédération  germa- 
nique, mais  uniquement  par  rapport  à  la  Confédération,  et  con- 
tinue à  servir  de  modèle  dans  le  nouvel  Empire  germanique, 
sorti  de  la  Confédération  de  l'Allemagne  du  Nord.  Ces  conven- 
tions devront  être  respectées  par  les  autres  puissances,  dès 
qu'elles  sont  portées  à  leur  connaissance,  pourvu  qu'elles  ne 
leur  causent  aucun  préjudice.*  En  effet  les  conventions  pu- 
bliques ne  peuvent  profiter  ni  nuire  aux  puissances  qui  ne  sont 
pas  parties  contractantes.    U  faut  en  conséquence  que  celles 

ï  V.  (de  Steck) ,  Échantillon  d'essais.  Halle  1789.  p.  3.  —  Le  par- 
lement britannique  porte  aussi  le  nom  d'impérial  parliament 

»  Gûnther  I,  213.  214.    „Protectio  non  involvit  subjectionem." 
«  Gûnther  I,  269. 


56  UVRE  PBEMIER.  §  2'X 

qui  ont  ponr  objet  de  conférer  à  one  puissance  une  priorité 
de  rang  sor  les  antres  ^  obtiennent  l'assentiment  de  toutes  leg 
parties  intéressées.  Autrement ,  en  s'écartant  des  règles  géné- 
rales,  elles  constitueraient  un  acte  de  lésion.  En  cas  de  con- 
flit c'est  toujours  aux  règles  générales  qu'A  faut  recourir,  et  il 
ne  faut  jamais  y  déroger.  Des  considérations  de  fEunille  mêmes 
ne  permettront  pas  de  s'éloigner  des  principes  d'une  stricte 
neutralité,  dès  qu'il  ne  s'agit  pas  de  purs  rapports  de  familleJ 

V.  Lorsque  la  forme  du  gouvernement  vient  à  changer 
chez  une  nation,  lorsque  notamment  les  organes  du  pouvoir 
souverain  suprême  cessent  d'être  les  mêmes,  elle  n'en  conserve 
pas  moins  le  rang  et  les  honneurs  dont  elle  a  joui  jusqu'alors. 
Le  protectorat  exercé  p«ir  Cromwell,  durant  le  „common  wealth**, 
les  deniîèrcH  années  du  Directoire  et  le  consulat  en  France  en 
fournissent  des  exemples  éclatants.'  Toutefois  si  le  changement 
opéré  dans  la  forme  du  gouvernement  avait  ponr  effet  on 
changement  du  titre  de  souverain,  de  nature  à  en  modifier 
également  le  rang  conformément  aux  usages  reçus  (alin.  Il  ei- 
dessus),  il  en  serait  autrement. 

VL  Aucun  souverain  ne  peut  prétendre  que  les  autres 
paissances  reconnaissent  les  honneurs  conférés  par  lui,  si  ceux-ci 
sont  égaux  ou  même  supérieurs  aux  siens  propres.  Ainsi  la 
prétention  d'un  prince  souverain  ne  jouissant  pas  des  honneurs 
royaux  lui-même,  qui  voudrait  créer  un  de  ses  sujets  prince 
ou  duc,  serait  contraire  aux  usages  reçus.' 

Droits  fondamentaux  et  individuels  des  États. 

I.  Droit  d'existence  territoriale  libre  et  indépendante. 

a.   Droit  (rintégrito  ou  d'inviolabilité  territoriale. 

§  29.  Les  États,  comme  les  individus,  ont  le  droit  fonda- 
mental d'exister  et  de  se  développer  autant  physiquement  que 
moralement. 

•  Gûnther  1 ,  269.  Comparez  de  plus  le  Protocole  signé  à  Vienne  le 
19  Mam  1815,  dans  rAppendice. 

•  Art,  23  du  traité  do  Campo  Formio.  V.  Vattel  H,  3,  39.  GUnther 
I,  208.    Klttber  §  99.    Wheaton  I,  196.    (Élém.  du  droit  intem.  I,  162). 

•  y.  KlQber,  Oeffentl.  Becht  des  Deutschen  Bundes.    §  497, 1  in  fine. 


§  29.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA   PAIX,  57 

La  condition  naturelle  en  est  la  possession  exclusive  et 
assurée  d'un  territoire  suffisant  aux  besoins  de  la  société  poli- 
tique qui  se  trouve  dans  la  possibilité  de  former  on  État  à 
part.  Alors  cette  possession  devient  son  domaine,  dont  0  peut 
jouir  à  son  gré  et  dont  il  peut  garder  et  défendre  l'int^jité 
contre  tout  attentat  par  tous  les  moyens  de  défense.  Par  suite 
aucune  nation  ne  peut,  par  ses  lois  ni  par  ses  actes ,  affecter 
directement,  lier  ou  régler  des  objets  qui  se  trouvent  dans  un 
territoire  étranger.  Auoun  acte  de  juridiction  étrangère  ne  peut 
non  plus  être  exécuté  dans  le  territoire  d'une  nation  sans  son 
consentement  exprès  ou  tacite.  L'intégrité  et  l'inviolabilité  d'un 
État  trouve  ses  limites  naturelles  dans  celle  des  autres.  Voici 
les  conséquences  pratiques  des  principes  qui  viennent  d'être 
énoncés. 

L  L'autorité  de  tout  acte  et  de  tout  établissement  public 
expire  aux  limites  du  territoire.  Ainsi  l'administration  des 
postes,  celle  des  loteries,  les  bureaux  d'enrôlement  militaires 
ne  peuvent  pas  fonctionner  dans  un  territoire  étranger.  Les 
notaires  ne  peuvent  pas  non  plus  y  instrumenter,  ni  les  auto- 
rités judiciaires  et  de  police  y  exercer  des  poursuites.  Les 
fonctionnaires  de  l'État  n'y  ont  aucun  caractère  public.  Chaque 
territoire  représente  à  cet  égard  un  asile  pour  les  individus 
vis-à-vis  des  autres  États. 

II.  L'autorité  publique  d'un  État  ne  peut  faire  aucun  acte 
de  nature  à  porter  atteinte,  d'une  manière  directe  ou  indirecte, 
à  l'intégrité  d'un  autre  dans  ses  éléments  naturels.  Ainsi  elle 
doit  s'abstenir  d'actes  quelconques  tendant  à  provoquer  l'émi- 
gration des  sujets  d'un  autre  État,  ou  à  le  dépeupler,  ou  à  en 
détacher  une  portion  de  territoire.  Elle  ne  doit  pas  s'appro- 
prier arbitrairement  les  enclaves  de  son  territoire  appartenant 
à  un  État  étranger.  H  est  vrai  que  la  politique  n'a  pas  ton- 
jours  respecté  ce  principe  incontesté  du  droit  international. 
Souvent  elle  a  provoqué  ouvertement  la  révolte,  ou  du  moins 
elle  a  favorisé  dans  un  intérêt  égoïste  des  conspirations  et  la 
propagande  révolutionnaire.  Telle  a  été  à  la  vérité  la  politique 
constante  de  plusieurs  cabinets  de  l'Europe.  Mais  elle  n'a 
jamais  osé  s'abriter  des  maximes  du  droit:    c'est   en  secret 


Ô^  UMŒ,   PREMIER.  §  8>'. 

r|a>lle  a  le  p\n»  souvent  agi,    et    eUe  a  toajoon  rencontré 
Voppfmiium  den  antre»  cabinets.^ 

D'an  antre  côté  on  ne  pent  empêcher  nn  Etal  de  receToir 
Mnr  fKin  territoire  les  émigrants  d'nn  antre  pays,  on  de  lenr 
offrir  en  général  certains  avantages.  On  ne  peat  Tempêcher 
wm  pins  d'incorporer  à  son  territoire  les  parties  d'un  territoûf 
/étranger  qni,  après  s'en  être  détachées,  ont  fidt  reconnaître 
leur  indéfiendance  conformément  anx  régies  exposées  an  §  23 
ri 'dessus.* 

IIL  lAt  iH)nvoir  souverain  d'un  État  ne  doit  refuser  ni 
retirer  k  un  Etat  étranger  ce  qui  lui  appartient  d'après  l'ordre 
naturel  des  chr>seH.  Les  conditions  natureOes  de  pays  limi- 
trophcH  notamment  doivent  être  maintenues  d'après  lenr  état 
priniitif,  et  Ton  ne  peut  revendiquer  le  domaine  exclusif  de 
rhoMCH  que  la  nature  a  réparties  entre  tous  ou  entre  plnsieais 
«'gaiement.  Ainsi  on  ne  doit  pas  détourner  le  cours  d'une 
rivière  ou  les  eaux  d'un  lac  au  préjudice  d'un  État  voisin, 
mais  les  États  riverains  peuvent  l'utiliser  dans  son  parcours 
sur  leur  territoire,  pourvu  que  son  cours  naturel  ne  soit  pu 
changé.' 

fV.  IjC  pouvoir  souverain  d'un  État  ne  doit  pas  non  pins 
ordonner  ou  autoriser  sur  son  propre  territoire  des  faits  oo 
des  établisHcnientH  qui  sont  de  nature  à  nuire  anx  voisins. 
A  cet  égard  on  suit  la  maxime  du  droit  privé:  „In  sno  qnis- 
que  fac^sre  non  prohihetur  dum  alteri  non  nocet'^  bien  entendu 
quon  admette  une  distinction  entre  „damnum^^  et  „lucnuD 
cessans.''  * 

b.  Droit  (le  consorvation  et  de  défense. 

§  W.  La  raison  naturelle  permet  la  protection  et  la  défense 
de  roxistencc  politique  contre  tous  les  dangers  qui  la  menacent, 

«  (lûnthor,  Volkorr.  II,  p.  276  suiv. 

*  MoHcr,  VorH.  VJ,  p.  118.    GUnther,  loc.  cit.  II,  p.  298  suiv. 

•  Vattol  1 ,  22,  271.  273. 

«  Mtdtum  interottt  utnun  damnum  qnis  faciat,  an  lucro  qaod  adhnc 
faciebat,  uti  prohibeatur.  L.  1.  §  11.  D.  de  aqoa.  L.  26.  D.  de  danmo 
inf.    y.  Cocceji,  De  iore  nocendi  aUla  in  Vol.  dissert.  II,  1199. 


§  oO.  DROIT    IXTEKNATIONAL    PEN'DAST   L-V    PAIX.  59 

et  Tadoptiou  des  mesnres  de  précaution  propre8  à  repousser 
toute  agression  du  dehors.^ 

Les  périls  qui  menacent  Texistenee  des  États  sont  nom- 
breux. Tantôt  ce  sont  des  forces  naturelles  et  surhomaînes  qq 
des  bouleversements  qui  changent  la  face  du  monde,  tantôt 
c'est  la  \iolence  Iiumaine.  Les  premiers  par  eox- mêmes  ne 
justifient  aucunement  des  lésions  faites  à  Texistence,  aux  pro- 
priétés et  aux  droits  d'États  étrangers  et  de  leurs  sujets.  Une 
extrême  nécessité  pourrait  seulement  excuser  le  maintien  des 
propres  droits  aux  dépens  des  droits  d'antrui.  Encore  faut -il, 
pour  le  légitimer,  que  le  danger  ne  soit  pas  provoqué  volon- 
tairement, et  que  le  préjudice  occasionné  puisse  être  réparé  au 
moyen  d'une  indenmité. 

En  général  les  principes  du  droit  de  conserver  Texistence 
sont  les  mêmes  pour  les  nations  que  pour  les  individus,  bien 
qu'ils  soient  d'une  application  plus  rare  par  rapport  aux  pre- 
mières. Supposons  qu'une  nation  manque  absolument  de  vivres, 
ne  pourrait -elle,  après  avoir  épuisé  tous  les  moyens,  demander 
à  ses  voisins  qui  en  ont  de  reste,  de  lui  en  céder  à  juste  prix, 
ou  même  en  enlever  de  force,  sauf  indemnité?* 

Le  droit  d'une  juste  défense  est  le  droit  qui  appartient  à 
chaque  nation  de  repousser  par  la  force  toute  agression  quel- 
conque. Les  autres  nations  ont  même  le  droit  de  la  secourir, 
si  seule  elle  ne  peut  repousser  l'agression,  et  qu'elle  veuiUe 
être  secourue.  Assurément  il  faut  une  lésion  réelle,  ou  bien 
une  intention  manifeste  de  léser.  Tant  qu'il  n'y  a  pas  lieu 
de  craindre  une  telle  lésion,  il  est  permis  seulement  de  prendre 
des  mesures  de  précaution ,  telles  que  des  coalitions,  des  arme- 
ments, des  constructions  de  forts  etc.  Dès  que  le  danger  existe, 
la  nation  menacée  a  le  droit  d'opposer  la  force,  et  même  d'aller 
au-devant  de  l'attaque  qui  la  menace  en  attaquant  elle-même. 
C'est  ce  que  conseillaient  déjà  les  lois  romaines:  „melius  est 
occurrere  in  tempore  quam  post  exitum  vindicare."' 

^  Adversus  pericolom  oatoralis  ratio  permittiit  se  defendere.  L.  4.  D. 
ad  legem  Aquil. 

*  Vattel  n,  120.  Bynkershoek,  Quaeet.  jur.  publ.  II,  15.  Grotius 
11,  2,  9. 

3  Loi  1.  Cod.  quando  liceat  onicmqiie. 


60  UVKE  PKEMIËH.  §30. 

Il  est  évident  que  le  point  de  vue  étroit  du  droit  privé  ne 
peut  servir  ici  de  règle  absolue  aux  rapports  intemalionanL 
Le  secret  qui  enveloppe  les  trames  de  la  politique  ne  laisse 
guère  deviner  très  -  souvent  ses  vues  ni  son  but  véritables.  Une 
longue  observation  même  du  système  politique  poursuivi  par 
un  Cabinet  ne  fournira  souvent  que  des  suppositions  et  rendra 
l'erreur  excusable.  Toutefois  on  doit  se  prémunir  contre  des 
entraînements  inconsidérés  et  procéder  dans  les  explications 
réciproques  avec  une  franchise  complète.* 

Une  nation  peut  prendre  un  tel  accroissement  qu'il  ponm 
devenir  par  la  suite  un  danger  pour  les  autres  nations.  Néan- 
moins cet  accroissement  seul  ne  constitue  aucunement  un  cas 
(le  Juste  défense  et  de  guerre  légitime,  tant  qu'il  s'opère  dans 
les  limites  du  droit  et  de  la  justice  internationale.  Mais  quand 
une  grande  puissance  tâcherait  d'acquérir  de  nouveaux  titres 
d'agrandissement  p.  e.  par  des  mariages ,  des  donations,  des 
cessions  etc.,  ce  jour -là  les  autres,  sans  commettre  aucnne 
offense,  pourront  s'y  opposer.* 

La  question  de  savoir  si  des  changements  de  réquih'bre 
p()liti(ine  des  États,  prévus  ou  accomplis,  autorisent  les  État* 
menacés  à  s'y  opposer  par  la  force,  doit  être  résolue  dans  nn 
sens  analogue.  Tant  que  ces  changements  ont  pour  base  des 
titres  actuels  et  valables,  vouloir  les  empêcher,  ce  serait  com- 
mettre une  insulte.  Mais  en  dehors  de  ce  cas,  la  politique  con- 
seille la  réunion  collective  de  toutes  les  forces,  pour  prévenir 
ou  pour  repousser  le  danger  commun.  C'est  là  surtout  que  la 
politique  de  coalition  a  obtenu  ses  plus  beaux  triomphes.  No» 
citons  comme  exemples  la  coalition  qui  avait  pour  objet  la  m- 
cession  d'Espagne  après  le  décès  du  roi  Charles  II,  celle  formée 
en  1785  par  le  grand  Frédéric  sous  le  nom  de  Ligne  des 
princes  allemands,  en  vue  de  la  succession  de  Bavière;  enfin 
les  coalitions  contre  la  Révolution  et  l'Empire  de  Napoléon! 

Il  n'existe  à  la  vérité  aucun  juge  qui  puisse  détemûner 
d'une  manière  exacte  où  s'arrête  le  droit,   où  commence  U 

*  Nous  examinerons  le  droit  de  demander  des  expUcations  à  roce>- 
sion  du  droit  d'intervention  au  §  44  et  suiv.  ci  -  après. 

*  V.  un  résumé  des  diverses  opinions  chez  Gtinther  I,  p.  362  suir. 


§31.      DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.        61 

nécessité  d'une  juste  défense.  Cette  nécessité  surgira  incon- 
testablement le  jour  où  des  indices  irrécusables  révéleront  les 
vues  d'une  puissance  tendant  à  établir  sa  suprématie  sur  les 
autres  et  à  fonder  une  monarchie  universelle. 

c.  Droit  de  souveraineté. 

§  31.  Un  autre  droit  fondamental  des  nations  est  celui 
de  remplir  leur  mission  avec  une  entière  indépendance.  Chaque 
nation  est  donc  libre  de  régler  à  son  gré  les  formes  de  son 
gouvernement  y  les  lois  et  les  institutions  pour  son  administration 
intérieure  y  ainsi  que  les  mesures  de  politique  extérieure,  sauf 
les  restrictions  qu'un  droit  d'intervention  ou  le  respect  dû  aux 
autres  nations  pourraient  imposer  aux  velléités  gouverne- 
mentales. 

Il  est  encore  incontestable  que  chaque  nation  est  libre 
d'adopter  elle-même  et  d'accorder  à  ses  autorités  les  noms,  les 
titres,  les  distinctions  extérieures,  les*  armes ^  etc.  qu'elle  juge 
à  propos.^  En  général  les  autres  nations  n'ont  rien  à  voir 
dans  ces  actes  d'autonomie  intérieure.  Une  contradiction  ne 
serait  juste  à  leur  profit  que  dans  les  cas  suivants: 

premièrement  si  des  traités  en  vigueur  ou  certains  rapports 
envers  quelque  puissance  étrangère  s'y  opposent; 

secondement,  si  les  titres  ou  les  honneurs  appartiennent 
déjà  à  une  autre  puissance. 

Enfin  les  puissances  étrangères  ne  sont  point  obligées  de 
déférer  indistinctement  aux  volontés  du  souverain  qui  prend  un 
titre  et  un  nom  nouveaux,  et  de  loi  décerner  les  honneurs  qui 
y  sont  attachés. 

En  conséquence,  le  souverain  qui  veut  prendre  avec  plein 
effet  un  nouveau  titre  ou  une  nouvelle  qualité,  doit  s'assurer, 
d'avance  ou  après,  le  consentement  des  autres  souverains,  du 

^  La  pratique  des  États  se  dirige,  à  cet  égard,  diaprés  les  règles  de 
Part  du  blason.  V.  les  écrits  coDceniant  cette  matière,  dans  :  Berend ,  All- 
gemeine  Schriftenkunde  der  Wappenk.  1835.  3  vol.  Lower,  Cnriosities 
of  Heraldry.  London  1845.  Pour  Thistoire  des  armes  y.  Deutsche  Viertel- 
jahrsschrift.    1853.    No.  64. 

*  Vattel  n,  3,  §  41  suiv.  de  Real,  Science  du  Gouvem.  V,  5,  6. 
Gtinther,  Vôlkerr.  II,  4,  1. 


62  LIVRE   PREMIER.  §32. 

moins  de  ceux  qui  ont  le  droit  ainsi  que  le  pouvoir  de  s'v 
opposer.  Il  en  est  de  même  quand  il  s'sgit  du  ehangemeDî 
des  titres,  d'armes  et  d'autres  distinctions  extérieures.^  Telle 
a  été  la  pratique  constante  des  États.  Sous  ce  rapport  le> 
négociations  qui  ont  précédé  et  suivi  Tadoption  du  titre  royal 
par  l'électeur  de  Brandebourg,  et  du  titre  d'empereur  qne  le 
czar  Pierre  I  s'est  décerné  lui  -  même ,  sont  utiles  à  consulter. 

L'opposition  peut  être  justifiée  par  le  motif  de  l'affaiblisse- 
ment  du  prestige  attacbé  au  titre,  si  à  ce  titre  ne  correspt^ii 
dent  pas  des  moyens  suffisants  pour  le  soutenir  dignement;  elle 
peut  encore  être  fondée  sur  l'abaissement  des  autres  souverains 
par  suite  de  l'élévation  de  l'un  d'entre  eux.* 

Au  reste  le  droit  revendiqué  autrefois  par  le  Saint -Sié^ 
de  conférer  des  titres  politiques  n'est  plus  sérieusement  souteuo 
aujourd'hui.  Les  écrivains  politiques  de  la  Prusse  et  la  position 
décidée  de  son  gouvernement  vis-à-vis  du  Saint-Siège  out 
réduit  à  sa  juste  valeur  cette  prétention.* 

2.  Droit  de  respect  mutuel  des  États. 

§  32.  De  même  que  les  hommes  entre  eux,  les  nations, 
à  moins  qu'elles  ne  prétendant  vivre  dans  un  isolement  com- 
plet, doivent  se  respecter  mutuellement  conune  membres  de 
l'association  humaine.  C'est  une  obligation  qui  résulte  de  lenr 
existence  physique.  Le  respect  dû  à  un  État  ne  peut  lui  être 
refusé  par  un  autre  que  dans  le  cas  où  ce  dernier  eontesterait 
sa  légitimité  et  romprait  les  relations  avec  lui.  Et  alors  encore 
les  devoirs  commandés  par  la  morale  et  par  l'humanité  ne 
pourront  pas  lui  être  refusés. 

Les  devoirs  qui  correspondent  au  droit  de  respect,  d'un 
caractère  tantôt  positif,  tantôt  négatif,  sont  notamment  ceux-ci: 

L  Le  respect  de  la  personnalité  physique.  Dès  lors  il 
n'est  permis  à  aucune  nation  d'entreprendre  la  destruction 
physique  d'une  autre,  aussi  longtemps  du  moins  que  son  propre 
salut  ne  le  commande  pas  impérieusement  (§  29   ci-dessnsi 

»  Schmelzing,  Europ.  Vôlkerr.  §40.    Schnialz,  Vôlkenr.  p.  182. 
*  Il  existe  un  iirotocole   du  Congrès  d'Aix-la-ChapeUe   trèg-curieui 
son»  c(*  rapport,  que  nous  communiquons  dans  T Appendice. 
"  V.  surtout  d<?  Ludewig,  Opusc.  niiscell.  I,  p.  1  et  129. 


§  32.  DROIT    INTERNATIONAL   PENDANT   ÏJl   PAIX.  63 

Ce  serait  donc  commettre  une  injustice  que  de  fermer  à  un 
État  enclavé  des  débouchés  de  son  commerce  ou  de  Timposer 
de  droits  exorbitants  qui  équivaudraient  à  une  prohibition,  et 
de  Fempêcher  par  là  de  se  procurer  les  moyens  de  subsistance 
nécessaires  et  qu'il  ne  possède  pas  lui-même.^ 

II.  Le  respect  de  la  personnalité  politique  des  États,  c'est- 
à-dire  de  tous  les  droits  généraux  et  spéciaux,  sanctionnés 
par  leur  constitution  propre,  tant  que  leur  exercice  ne  dépasse 
pas  de  justes  limites,  ou  ne  fait  pas  naître  des  conflits  qui 
résultent  de  Texistence  de  droits  opposés. 

Ainsi  les  États  dans  leurs  relations  réciproques  se  doivent 
les  égards  et  les  honneurs  consacrés  p^r  les  règles  du  céré- 
monial public.  Us  doivent  s'abstenir  d'actes  arbitraires  qui 
sont  de  nature  à  usurper  sur  les  droits  souverains  d'un  État 
étranger  ou  à  en  empêcher  l'exercice.  Tonte  lésion  ou  tonte 
usurpation  des  droits  et  des  établissements  d'un  souverain 
étranger,  telles  que  la  contrefaçon  de  monnaies  faite  surtout 
avec  une  diminution  du  poids,  l'emploi  illicite  d'armes  ou  d'un 
pavillon  étrangers,  et  en  général  toute  Grande,  constituent  des 
lésions.* 

Les  États  doivent  en  outre,  dans  leurs  relations  réci- 
proques, respecter  les  institutions  particulières  de  chacun.  Ain6i 
il  ne  leur  est  pas  permis  d'ignorer  dans  leurs  négociations  la 
constitution  d'un  pays,  à  moins  qu'ils  n'aient  le  droit  d'en  con- 
tester la  validité.  De  même  lorsqu'un  souverain  fait  poursuivre 
ses  droits  devant  des  tribunaux  étrangers,  ou  est  appelé,  s'il 
y  a  lieu,  à  s'y  défendre,  il  doit  se  conformer  aux  lois  du 
pays.  Mais  d'un  autre  côté  les  États  ne  sont  aucunement  tenus 
de  s'aider  et  de  s'assister  réciproquement  dans  l'exercice  de 
leurs  droits  gouvernementaux. 

m.  Respect  de  la  dignité  morale  des  États,  ces  derniers 
faisant  partie  de  l'ordre  moral  universel,  pourvu  que  par  leur 
conduite  ils  ne  se  rendent  point  indignes  du  respect  des  autres. 

n  n'est  donc  permis  à  aucune  nation  de  traiter  une  autre 
avec  dédain  ou  d'une  manière  offensante.   Mais  en  même  temps 

'  V.  Vattel  II  ,134.    H  va  sans  dire  que  la  simple  perception  des 
droits  d'entrée  ou  de  transit  ne  constitue  pas  une  lésion. 
^  V.  Vattel  1,  §  108. 


64  UYRE  PREMIER.  §31 

il  suffit  que  dan»  leurs  rapports  les  nations  se  traitent  d'égales 
et  s'accordent  de  plus  les  honneurs  conyentioniiels  dos  à  lenr 
rang  parmi  les  États.    Ainsi ,   bien  que  la  gloire  d'une  nadou 
tienne  intimement  à  sa  puissance,  elle  ne  peut  pourtant  exiger 
des  autres  qu'elles  la  traitent  comme  la  plus  grande  et  la  pin» 
brave.    Il  serait  seulement  injurieux  de  désigner   ime  natioD 
comme  exclue  de  toute  prétention  à  la  gloire.^      En  général 
c'est  la  conduite  fondée  sur  le  droit  et  sur  la  justice  qui  attire 
et  conserve  à  une  nation  la  considération  des  autres  peuples, 
n  est  \Tai  que  si;  passagèrement  et  par  un  acte   isolé,  elle 
venait  à  s'écarter  de  la  ligne  étroite  de  la  justice ,   cet  acte 
seul  ne  devra  pas  lui  faire  perdre  la  considération  à  laqueUe 
elle  peut  prétendre.    Certainement    il  sera  permis    à  tout  le 
monde  de  juger  ces  actes  en  conformité  avec  la  maxime  do 
droit  romain:  ^^peccata  nocentium  nota  esse  et  oportet  et  ex- 
pedit"*    Car  où  s'arrêtera  le  mensonge  le  jour   où  les  souve- 
rains justiciables  par  le  tribunal  de  l'histoire ,    dont  ils  sont 
pour  ainsi  dire  les  organes  vivants,  réviseront  d'accorder  à  la 
vérité  l'accès  dans  leurs  conseils?    Mais,  cela  à  part,  chaque 
souverain  a  le  droit  d'exiger  qu'une  foi  entière  soit  accordée 
à  ses  paroles  et  à  ses  explications,    pourvu    que    ses  actes 
attestent  sa  sincérité  et  sa  bonne  foi.' 

Les  gouvernements  doivent  veiller  en  outre  que  les  enga- 
gements auxquels  ils  se  sont  soumis,  soient  exécutés  également 
par  leurs  propres  sujets.  Jusqu'à  présent  néanmoins  les  lois 
spéciales  des  États  de  l'Europe  ont  gardé  un  silence  à  peu 
près  unanime  sur  la  protection  qui  est  due  aux  droits  et  aoi 
intérêts  particuliers  des  gouvernements  étrangers.  La  pratique 
égoïste  des  États  n'a  pas  hésité  à  nier  la  nécessité  d'une  pro- 
tection semblable.  La  contrebande  à  l'étranger,  par  exemple, 
d'après  la  jurisprudence  constante  des  tribunaux  de  plusieurs 
pays,  continue  à  être  considérée  comme  une  chose  parfaitement 

*  Ija  gloire  d*nne  nation  est  sans  doute  un  bien  très -réel  et  incos- 
testable.  C'est  en  ce  sens  que  Vattcl  (I,  §  190)  a  pu  dire:  attaquer  b 
fçloire  dHine  nation,  c'est  lui  faire  injure. 

•  L.  18.  D.  do  înjur. 

'*  V.  les  oaTrages  cités  par  de  Kamptz,  Lit.  §  93. 


§  32.  DROIT  INTERNATIONAI^   PENDANT  LA  PAIX.  65 

licite  dont  personne  n'a  à  rougir.^  Chaque  gouvernement,  sur 
ce  terrain,  semble  attendre  de  TÉtat  voisin  Tinitiative  d'une 
réforme.  Cette  initiative  on  ne  la  rencontre  jusqu'à  présent 
que  dans  les  États  fédéraux  :  là  du  moins  les  intérêts  collectifs 

^  Qu'il  nous  soit  permis  de  rapporter  ici  les  tennes  d'un  arrêt  rendu 
en  sens  contraire  par  la  Cour  suprême  dans  laquelle  Tauteur  a  eu  l'hon- 
neur de  siéger. 

„  Attendu  que  la  Cour  de  cassation  est  compétente  pour  statuer  sur 
la  question  de  savoir:  si  une  convention  est  contraire  aux  bonnes  moeurs? 
Car  cette  question  implique  non  pas  des  idées  accidentelles,  mais  des  prin- 
cipes constants  qui  doivent  être  considérés  comme  faisant  partie  de  la  loi 
à  laquelle  ils  servent  de  base; 

que  les  idées  sur  ce  qui  est  moralement  permis  ou  défendu,  ne  sont 
pas  des  idées  locales,  circonscrites  dans  les  limites  du  territoire  d'un  État  ; 

que  la  volonté  morale ,  qui  est  le  fondement  des  bonnes  moeurs,  con- 
siste essentiellement  dans  l'obligation  de  ne  léser  les  droits  de  personne, 
ni  de  s'enrichir  aux  dépens  d'autrui; 

que  chaque  Etat  a  le  droit  incontesté  d'exiger  une  justification  de 
marchandises  importées  de  l'étranger  et  d'en  percevoir  des  droits; 

qu'à  la  vérité  les  États  ne  sont  pas  tenus  de  s'entr'aider  réciproque- 
ment dans  l'exercice  de  ce  droit,  mais  qu'une  violation  à  cet  égard  n'en 
constitue  pas  moins  une  lésion  et  un  acte  incontestablement  immoral  de  la 
part  de  celui  qui  l'entreprend  dans  un  but  d'intérêt  personnel,  ou  qui  le 
provoque ; 

que  par  suite  la  Cour  d'appel  rhénane  a  jugé  avec  raison  que  la  con- 
vention dont  il  s'agit,  et  qui  avait  pour  objet  l'introduction  de  marchan- 
dises de  contrebande  dans  un  pays  ami,  était  contraire  aux  bonnes  moeurs 
et  aux  lois  etc.^' 

La  jurisprudence  française  professe  des  principes  moins  libéraux.  Par 
arrêt  du  25  mars  et  du  25  août  1835  la  Cour  de  cassation  a  jugé  que  la 
contrebande  à  l'étranger  n'est  pas  une  cause  illicite  d'obligation;  qu'elle 
peut  être  notamment  l'objet  d'une  société  entre  Français,  ainsi  que  d'un 
contrat  d'assurance  valable.  Ces  arrêts  s'appuient  sur  les  motifs  que  la 
contrebande  en  pays  étranger,  à  l'aide  de  ruse  employée  pour  tromper  les 
préposés  chargés  de  l'empêcher,  n'est  prévue  ni  réprimée  par  aucune  loi 
française;  —  qu'on  viole  les  lois  prohibitives  qui  n'obligent  que  les  sujets 
du  prince  qui  les  a  établies  (Sirey  1835 ,  1 ,  675  et  805).  La  jurisprudence 
anglaise  et  américaine  n'est  guère  plus  libérale.  Y.  dans  le  sens  de  notre 
opinion  Pfeiffer,  Prakt.  Ausf.  III,  83  et  l'auteur  espagnol  Pando,  Elem.  del 
derecho  intem.  p.  144  ;  sur  les  contestations  entre  États  pour  faits  de  contre- 
bande, V.  Moser  Vn,  756.  Y.  aussi  la  loi  prussienne  du  22  août  1853 
(Gesetzsammlung ,  926) ,  qui  punit  même  l'introduction  de  contrebande  dans 
un  pays  étranger  pourvu  qu'il  y  ait  réciprocité. 

Heffter,  droit  international.    S«  ëd.  5 


66  LITRE  PREMIER.  §33. 

ont  été  réglés  d'une  manière  satisfaisante  poar  tous.  Noas 
reprendrons  les  détails  de  cette  matière  dans  le  chapitre  relatif 
aux  obligations  qui  naissent  des  délits. 

3.  Commerce  mutuel  des  uatioBS.' 

§  33.  Le  but  suprême  du  droit  international,  ainsi  que 
nous  Tavons  expliqué  (§2  ci -dessus),  étant  le  rapprochement 
mutuel  des  nations,  il  fournit  par  le  commerce  des  moyens 
d'échange  de  leurs  ressources  morales  et  matérielles,  propres 
au  développement  de  la  nature  humaine.  La  liberté  de  com- 
merce à  la  vérité  n'est  pas  un  principe  absolu.  IKdoit  sabir 
plusieurs  restrictions.  La  première  résulte  de  cette  justice 
distributive  qui,  fondée  sur  l'égalité  en  nivelant  les  positions 
inégales,  s'oppose  à  ce  qu'un  État  entretienne  avec  nn  antre 
un  commerce  dont  seul  il  supporterait  les  charges  et  ce  dernier 
les  bénéfices.  Une  autre  restriction,  fondée  sur  des  motifs  tont 
aussi  graves,  résulte  de  cette  circonstance  que  l'intérêt  de  con- 
servation ne  permet  guère  à  un  État  de  se  placer  dans  une 
dépendance  absolue  d'un  autre ,  en  lui  accordant  une  liberté  de 
commerce  absolue. 

La  politique  intérieure  des  États  doit  seule  dicter  les  me- 
sures de  précaution,  de  défense,  de  réciprocité  et  d'encourage- 
ment qu'il  convient  de  prendre  à  cet  effet.  C'est  à  elle  de 
proscrire  du  territoire  d'un  État  les  branches  nuisibles  do  com- 
merce, à  assujettir  celui  des  étrangers  au  régime  des  passeport» 
et  aux  règlements  de  police,  à  favoriser  les  produits  nationani 
en  grevant  les  produits  étrangers  de  droits  protecteurs,  en 
traçant  les  routes  que  ces  derniers,  lors  de  leur  entrée  dans 
le  territoire,  doivent  suivre,  et  en  les  assujettissant  à  la  néces- 
sité d'entrepôt.  C'est  à  elle  de  décider  s'il  convient  de  favo- 
riser le  commerce  étranger  par  des  traités,  par  la  création  de 
ports  libres  (§  243)  et  d'établissements  analogues,  on  bien  seule- 
ment celui  de  certaines  nations  (§27);  d'accorder  même  des 
monopoles,  s'ils  peuvent  offrir  encore  aujourd'hui  de  réels 
avantages.    Enfin  une  nation  peut ,  par  un  traité  de  oonmieiee, 

'  Voir  les  écrits  concernant  cet  objet  dans:  Ompteda,  Lit.  S277- 
de  Eamptz  §  252.  KlQber,  Droit  des  gens.  §  69.  Zachariae,  40  Bfkcfaer.  lY,  21 


§  33.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  67 

se  soumettre  à  certaines  restrietioii%  pourra  qu'elles  n'aSectent 
ni  son  indépendance ,  ni'  les  progrès  de  son  déyeloppement 
intérieur. 

Sous  ces  réserves  Ton  pourra  résumer  le  droit  public  des 
nations  civilisées  à  l'égard  du  commerce  mutuel  dans  les  pro- 
positions suivantes: 

I.  une  nation  qui,  par  rapport  à  son  commerce,  adopte  un 
système  d'isolement  complet,  renonce  par  là  à  la  jouis- 
sance du  droit  commun  des  nations; 
n.  une  nation  ne  peut  priver  une  autre  du  commerce  des 
objets  qui  sont  pour  cette  dernière  d'une  nécessité  ab- 
solue ,  conformément  à  ce  que  nous  avons  dit  au  §  30 
ci -dessus; 

m.  elle  ne  peut  non  plus  refuser  aux  autres  nations  l'usage 
innocent  de  ses  routes  de  terre  et  d'eau  ou  des  établisse- 
ments destinés  aux  conmiunications  do  public,  pour  satis- 
faire à  leurs  besoins  intellectuels  et  matériels  soit  dans 
son  propre  pays,  soit  dans  un  autre.  Les  anciens  auteurs 
ont  déjà  consacré  une  pareille  obligation  sous  le  nom  de 
„Jus  usus  innocui'^  et  spécialement  de  „Jus  passagii  iu- 
nocui'^;  seulement  ils  ne  s'accordaient  pas  entre  eux  sur 
la  question  de  savoir  s'il  constitue  une  obligation  parfaite 
ou  imparfaite.  Sans  doute  la  seule  nécessité  des  besoins 
humains  peut  le  justifier  complètement;  le  refiis  non  mo- 
tivé d'objets  utiles  ne  constituera  qu'un  procédé  peu  amical. 
Toujours  l'appréciation  d'une  nécessité  appartiendra  à 
l'État  qui  dispose  des  choses  recherchées  par  un  antre  ;^ 

IV.  une  nation  ne  peut,  sans  offense  ou  sans  lésion,  pré- 
tendre exclure  le  commerce  rival  d'une  autre  d'un  terri- 
toire où  il  est  admis.  Vainement  quelques  nations  de 
l'Europe  se  sont  réservé  naguère  le  monopole  du  com- 
merce surtout  aux  Indes  Occidentales  et  Orientales.  Seule- 
ment les  colonies  ne  sauraient  sous  ce  rapport  être  assi- 
milées à  des  puissances  tierces.  ESles  relèvent  de  la 
métropole  et  sont  gouvernées  par  la  politique  qui  tend  à 

1  Comparez  Gfintlier  I,  225  note  c.  Pufendorf,  J.  N.  m,  3,  6. 
H.  GrotiusH,  2,  13.    Vattein,  123.  132—134. 

5* 


68  LIVRE   PREMIER  §33. 

garantir  à  celle-ci  leur  commerce  exclusif*.  Qu'il  suffise 
de  rappeler  à  ce  sujet  le  régime  des  droits  municipâni 
des  colonies  françaises. 
V.  Toute  nation,  dans  ses  transactions  avec  les  étrangers 
est  tenue  de  se  conformer  aux  règles  de  la  bonne  foL 
Elle  ne  doit  pas  abuser  de  la  foi  des  nations  étrangères: 
une  nécessité  rigoureuse  peut  seule  lui  servir  d-excase. 
loi*sque,  par  exemple,  elle  commet  une  violation  du  secret 
des  lettres.^ 
VI.  Aucune  puissance  ne  peut  refuser  de  recevoir  sur  son 
territoire  les  sujets  d'une  puissance  amie^  dès  qaik 
justifient  d'une  manière  régulière  de  leur  individualité. 
Elle  ne  peut,  après  les  avoir  reçus,  les  renvoyer  de  sou 
territoire  sans  des  motifs  qui  doivent  être  eonmiuniqués 
à  leurs  gouvernements  respectifs.  Dans  tous  les  cas  le 
renvoi  ne  peut  s'effectuer  avec  des  formes  blessantes,  » 
la  conduite  de  l'individu  renvoyé  ne  les  justifie  pas.  C'est 
une  conséquence  du  droit  au  respect* 
Vn.  Tout  commerce  contraire  aux  droits  fondamentaux  de 
l'homme  est  illicite.  Celui  qui  l'empêche  ou  le  détruit, 
ne  commet  aucun  acte  d'injustice. 

La  traite  des  noirs  présente  ce  caractère.  On  connaît  les 
tentatives  tendant  à  sa  suppression  qui  ont  été  faites  par  les 
nations  européennes,  surtout  depuis  le  congrès  de  Vienne,  ten- 
tatives qui  n'obtiendront  de  succès  complet  que  le  jour  où 
l'équilibre  général  sera  établi  sur  les  mers,  le  jour  surtout  où 
tous  les  États  du  concert  européen  auront  proscrit  l'esclavage.^ 

1  y.  de  Kamptz ,  Lit.  §  94. 

<  L'article  relatif  an  renvoi  de  MM.  Hecker  et  Itzstein  de  la  Capitsle 
de  la  Prusse,  inséré  dans  les  Annales  de  jurisprudence  prossieiuie  (LX^'. 
p.  569)  ne  présente  pas  exactement  ces  principes. 

'  Traité  de  Paris  conclu  avec  l'Angleterre,  art.  addit.  1.  Déclantion 
des  plénipotentiaires  des  cinq  puissances  de  TEurope  du  8  février  181&- 
BuUe  du  Saint-Siège  du  3  décembre  1839  dans  Martens - Murhard ,  N.B. 
)CVT,  1034.  Décret  de  la  Confédér.  german.  du  19  juin  1845,  qui  aaaimile 
la  traite  des  noirs  à  la  piraterie  et  au  rapt.  Y.  Eltlber,  Droit  des  gens- 
§  72.  Murbard,  N.  Suppl.  UI,  p.  48.  238.  Le  journal  ,,Au8land'<  de  1842. 
No.  335.  Traités  conclus  entre  T Angleterre,  la  France  et  les  Pftyg-Bv 
des  30  novembre  1831  et  22  mars  1833  (Martens,  N.  R.  IX,  547.  556),  aw- 


§  34.  DROIT   INTERNATIONAL  TENDANT   LA  PAIX.  69 

ni.    Modiflcatlons  des  droite  fondamentaux  des  Étate 

dans  leurs  rapports  mutuels. 

I.  Conflits  des  droits  souverains  de  différentes  nations. 

§  34.  Le  principe  de  la  souveraineté  et  de  Tindépendance 
de  chaque  nation  n'a  pas  un  caractère  absolu  et  exclusif  au 
point  de  faire  considérer  des  lois  et  des  actes  émanés  des  sou- 
verains étrangers  comme  dépourvus  de  toute  autorité  hors  du 
territoire.  Une  pareille  exclusion  ne  s'accorderait  guère  avec 
le  respect  mutuel  que  les  nations  se  doivent  les  unes  aux  autres. 
H  faut  ajouter  en  outre  que  certaines  causes  les  obligent  à 
avoir  égard  aux  rapports  nés  sous  Tinfluence  des  lois  étran- 
gères.    Nous  allons  les  indiquer. 

I.  Dans  les  relations  internationales,  le  caractère  politique 
des  personnes  diplomatiques  ainsi  que  leurs  biens  sont  régis 
exclusivement  par  les  institutions  de  TÉtat  qu'elles  représentent. 
Pour  refuser  d'admettre  sur  son  territoire  les  conséquences  de 
cette  exemption,  il  faudrait  ou  qu'elles  fussent  contraires  aux 
usages  internationaux,  ou  de  nature  à  porter  quelque  préjudice 
à  l'État  qui  les  repousse.  Ainsi,  par  exemple,  un  gouverne- 
ment ne  peut  reftiser  de  reconnaître  les  quaUtés,  les  titres  etc. 
dont  les  agents  diplomatiques  accrédités  auprès  de  lui  ont  été 
investis  par  leurs  gouvernements  respectifs.^ 

n.  Lors  de  l'examen  d'un  acte  reçu  à  l'étranger,  il  faut 
recourir  aux  dispositions  des  lois  étrangères.  De  même  il  faut 
ajouter  pleine  foi  aux  communications  émanées  des  autorités 
étrangères,*  pourvu  que  leur  compétence  ni  l'authenticité  de 
l'acte  ne  soient  contestées.  A  cet  eflfet  il  est  d'usage  de  faire 
légaliser  par  les  agents  diplomatiques  les  signatures  des  actes 
délivrés  par  les  autorités  publiques  de  leurs  pays  respectifs. 

• 

quels  ont  accédé  la  Sardaigne ,  8  août  1834 ,  les  villes  hanséatiques,  9  juin 
1837,  et  la  Toscane  (Martens  XIII,  194.  XV,  191  et  292).  Traité  conclu 
entre  rAutriche,  la  Prusse,  la  Grande-Bretagne  et  la  Bussie,  du  20 décembre 
1841  (N.  B.  S.  n,  392),  entre  la  Grande-Bretagne  et  la  France  du  29  mai 
1845  (Vm,  284),  entre  la  Grande-Bretagne  et  TAmérique  septentrionale 
du  7  avril  1863.  V.  aussi  fhillimore  1 ,  320. 
»  V.  Schmelzing,  Vôlkerr.  §  14. 


70  LIVRE  PREMIER.  §  35. 

Pour  que  Tobservation  de  ces  formalités  n'entraîne  pas  trop  de 
lenteurs,  Ton  a  cherché  à  les  abréger  dans  les  pays  où  la  con- 
naissance des  institutions  étrangères  est  tenne  en  honneur.  En 
Prusse  notamment  une  circulaire  concertée  entre  les  ministres 
de  la  justice  et  des  affaires  étrangères,  datée  dn  22  mars 
1833,  a  tracé  à  ce  sujet  des  limites  raisonnables.^ 

Sans  doute  les  lois  d'une  nation  peuvent  encore  accorder 
directement  certains  effets  aux  actes  émanés  des  autorités  étran- 
gères, au  moins  à  la  condition  expresse  ou  tacite  d'une  par- 
faite réciprocité. 

Lorsqu'enfin  les  autorités  publiques  de  plusieurs  États  sont 
également  compétentes  pour  statuer  sur  une  affaire,  ehac^uie 
peut  procéder  indépendamment  de  l'autre  et  décider  l'affaire 
de  son  côté,  sans  la  concurrence  de  l'autre  puissance. 

Conflits  en  matière  de  justice  entre  plusieurs  États. 

§  35.  S'agit -il  de  résoudre  les  conflits  en  matière  de 
justice  entre  différents  territoires,*  les  principes  qui  régissent 
en  général  cette  matière  se  résumeront  dans  les  propositions 
suivantes  : 

I.  L'État  jouit  du  pouvoir  incontesté  de  soumettre  ses 
citoyens  à  Tautorité  de  ses  lois  en  tout  ce  qui  concerne  Tordre 
public,  de  manière  qu'ils  sont  tenus  de  les  respecter  autant 
dans  le  pays  qu'au  dehors.  Il  est  encore  investi  dn  mênse 
pouvoir  à  l'égard  des  étrangers,  pendant  leur  séjour  sur  8od 
territoire. 

n.  Tout  État  a  le  droit  de  déterminer  les  conditions  et 
les  formes  sous  lesquelles  les  actes  intervenus  sur  sdh  territoire^ 

^  de  Kamptz,  Jabrb.  XLI,  220.    Y.  aassi  Halleck,  Int  L.  p.  180. 

*  lia  riche  littérature  de  ce  sujet  est  indiquée  et  jugée  par  R  «le 
Mohl  dans  son  excellent  ouvrage  :  Geschicbte  und  Literatur  der  StaatBwissen- 
Bchaften.  I,  441.  Les  ouvrages  les  plus  complets  sur  cette  matière  soBt 
ceux  de  Kent,  Commentaries  on  Amène.  Law.  1. 1.  Story,  Commentaries 
on  the  conflict  of  laws  forcign  and  domestic.  Boston  1841  (t.  Kril  Zét- 
Bchrift  des  Auslandes.  Vil,  228);  Foelix,  Traité  du  droit  intematioiial  priTé- 
Paris  1843.  Nouv.  éd.  par  Démangeât.  Paris  1855.  Massé,  Le  droit  commer- 
cial. Paris  1844.  t.  2.  Hurd,  Topics  of  Jurispr.  New -York  1856.  Bar,  D« 
internationale  Privât-  u.  Strafrecht.  Hannover  1862.  V.  aussi  Tarticle  de 
Gûnther,  Rechts-Lexikon.  t.  IV,  p.  721.  V.  en  outre  la  Note  du  837  ci-après. 


§  36.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  71 

OU  à  l'étranger,  produiront  leurs  effets.  D'autre  part  il  peut 
refuser  d'admettre  sur  son  territoire  les  effets  des  actes  reçus 
à  Tétranger,  ou  du  moins  les  faire  dépendre  encore  de  Taccom- 
plissement  de  certaines  conditions.  Mais  il  ne  peut  ni  sou- 
mettre aux  dispositions  de  ses  lois  les  personnes  ou  les  choses 
qui  lui  sont  et  qui  continuent  à  lui  être  étrangères,  ni  exercer 
une  juridiction  quelconque  contre  un  État  ou  un  souverain 
étranger.^ 

m.  Aucun  État  enfin  n'est  tenu  d'autoriser  sur  son  terri- 
toire l'exécution  des  actes  et  des  jugements  étrangers.  Pourtant 
l'intérêt  commun  des  nations  leur  conseille  sous  ce  rapport  un 
rapprochement  réciproque,  ce  qui  a  conduit  à  certains  usages 
généralement  reçus  et  à  des  conventions  particulières  entre  les 
gouvernements.* 

Les  législations  de  l'Europe  s'étendent  plus  ou  moins  sur 
cette  matière.  Néanmoins  l'accord  accidentel  de  plusieurs  légis- 
lations sur  certains  points  ne  constitue  aucunement  un  principe 
d'une  application  générale,  et,  à  défaut  de  lois  ou  de  traités, 
c'est  surtout  à  la  sagesse  des  organes  gouvernementaux  qu'il 
appartient  de  montrer  le  chemin  en  conciliant  les  intérêts  de 
la  souveraineté  avec  le  respect  dû  aux  autres  États,  et  en 
sauvegardant  plutôt  la  liberté  et  les  droits  individuels  de 
l'homme  par  la  souveraineté  qu'en  les  abandonnant  à  la  merci 
de  celle-ci. 

a.    Conflits  en  matière  pénale.' 

§  36.  Les  questions  de  conflits  des  lois  pénales  des  diffé- 
rentes nations  reçoivent  en  définitive  les  solutions  suivantes: 

^  Par  in  parem  non  habet  imperimn.  Comp.  Tarrêt  de  cassation  da 
24  janv.  1849  dans  la  Gazette  des  Tribunanz  du  26  janv.  1849. 

>  Les  traités  conclus  sur  ce  sujet  entre  plusieurs  gouvernements  de 
r Allemagne  sont  recueillis  systématiquement  par  O.Erug,  Das  Intemational- 
recht  der  Deutscben.  Leipzig  1851.  Quelques  points  sont  réglés  par  la 
Confédération  germanique  du  Nord  dans  la  loi  du  21  juin  1869,  concer- 
nant Tassistance  mutuelle  des  États  dans  Texercice  de  la  justice. 

»  V.  les  ouvrages  de  C.  A.  Tittmann,  Die  Strafrechtspflege  in  vôlker- 
recbtlicber  Hinsicbt.  Dresden  1817.  Scbmid,  Lebrbuch  des  gemeinen  deut- 
scben Staatsrecbts.  §  87.  88.  et  A.  F.  Berner,  Wirkungskreis  des  Straf- 
gesetzes.    Berlin  1853.  p.  81.    Y.  aussi  le  traité  de  Tinstruction  criminelle 


72  LIVIUS  PBEMIER.  §36. 

I.  La  loi  pénale  est  territoriale  et  personnelle  à  la  fois. 

Elle  est  territoriale  en  ee  sens  qu'elle  saisit  tontes  les  per- 
sonnes qui  se  trouvent  sur  son  territoire,  les  regnieoles  comme 
les  étrangers. 

Elle  est  personnelle  en  ce  sens  qu'elle  soit  les  regnieoles, 
et  qu'elle  réprime  les  infractions  qu'ils  ont  pn  commettre  en 
dehors  du  territoire.* 

Les  auteurs  sont  loin  d'être  d'accord  avec  nous  sur  la 
deniière  partie  de  notre  proposition:  il  y  en  a  qui  contestent 
à  rÉtat  le  droit  de  punir  les  infractions  qui  ont  été  commises 
en  dehors  de  son  territoire.  Néanmoins  la  plupart  des  légis- 
lations criminelles  autorisent  même  les  poursuites  contre  les 
étrangers  (jui  se  sont  rendus  coupables,  hors  du  territoire,  de 
crimes  attentatoires  à  la  sûreté  de  l'État  et  à  ses  institutions 
fondamentales.^  Autrefois  on  admettait  encore  la  compétence  des 
tribunaux  du  pays  pour  la  répression  de  tous  les  crimes,  réputés 
punissables  dans  l'intérêt  commun  de  Thumamté,  en  quelque 
lieu  qu'ils  eussent  été  commis,  pourvu  qu'ils  n'y  eussent  pas 
été  poursuivis.  Mais  (luoiqu'on  ne  puisse  désapprouver  l'esprit 
de  justice  qui  a  i)résidé  à  la  rédaction  de  ces  dispositions,  à 
savoir  que  chaque  État  est  tenu  de  prêter  son  concours  pour 
la  répression  des  crimes:  néanmoins,  tant  que  les  lois  pénales 
continueront  à  présenter  des  divergences  fondamentales  entre 
elles ,  leur  application  à  des  espèces  qui  ne  sont  pas  nées  sous 

par  M.  Faiistin  Hélie,  tome  II,  et  Phillimore  I,  355.  —  Il  règne  tonjonrs 
entre  les  auteurs  une  grande  divergence  d'opinions  sur  cette  matière 
épinease. 

>  V.  Hefftcr,  Lehrbuch  des  Criminal - Rechts.  §.25—27,  et  l'avis  de 
la  faculté  de  droit  de  Halle,  inséré  dans:  Neues  Archiv  des  Criminal - 
Rechts.  XIV,  p.  546.  Tel  est  aussi  Tavis  de  M.  Faustin  Hélie  (t  n,  p.  568): 
„11  nous  parait,  dit- il,  que  le  principe  qui  déclare  la  loi  pénale  essen- 
tiellement territoriale,  a  reçu  en  général  une  fausse  application , que 

si  la  loi  pénale  est  territoriale  en  ce  sens  qu'elle  ne  peut  être  appliquée 
que  sur  le  territoire ,  elle  peut  néanmoins  régir,  dans  une  certaine  mesure, 
les  actions  des  citoyens  pendant  leur  séjour  momentané  à  Tétranger,  et 
réprimer  à  leur  retour  les  infractions  qu'ils  ont  pu  commettre." 

"  V.  de  Kamptz,  Jahrbuçh  der  preufs.  Gesetzgeb.  XXIX,  p.  19  guiv. 
et  les  lois  les  plus  récentes.    V.  aussi  Foelix,  loc.  cit.  Il,  9,  2. 


§  36.  DUOIT   INTEKNAÏIONAL  PENDANT   LA  PAIX.  73 

leur  empire  ou  en  pays  étranger,  offrira  toujours  de  graves 
inconvénients.  ^ 

Le  mandat  émané  d'autorités  étrangères  saisira- 1- il  va- 
lablement la  juridiction  d'un  tribunal  à  Teffet  de  procéder  à  la 
répression  d'un  délit?*  En  thèse  générale  un  mandat  semblable 
devrait  être  regardé  comme  licite,  mais  il  est  contraire  au  prin- 
cipe constitutionnel,  qui  veut  que  personne  ne  puisse  être  sous- 
trait à  son  juge  naturel. 

U.  La  loi  du  lieu  de  la  poursuite  est  seule  applicable  à  la 
punition  du  fait  incriminé,  bien  entendu  qu'il  soit  compris 
dans  les  dispositions  de  ladite  loi. 

Suivant  l'opinion  de  plusieurs  anciens  auteurs  la  loi  du 
lieu  où  le  fait  a  été  commis,  serait  la  seule  applicable.  Ce- 
pendant presque  tous  les  auteurs  modernes  et  les  lois  les  plus 
récentes  ont  établi  le  principe  contraire,  qui  vient  d'être 
énoncé.^  En  effet  la  peine  doit  être  envisagée  conmie  pro- 
venant d'une  obligatio  ex  lege  contractée  envers  l'État  qui  fait 
exercer  les  poursuites. 

UI.  Lorsqu'une  infraction  tombe  sous  l'application  des  lois 
pénales  de  différents  États,  les  poursuites  commencées 
dans  un  territoire  ne  constituent  aucune  espèce  de  priorité. 
Les  règles  de  la  litispendance  n'étant  pas  obligatoires  en 
matière  pénale,  l'infraction  même  qui  a  été  l'objet  d'une 
condamnation    ou    d'un   acquittement    dans    un    territoire, 

'  On  sait  qae  les  art.  5  à  7  dn  Code  d'instruction  crim.  rendent  la 
poursuite  simplement  facultative.  Ils  ne  sont  pas  applicables  aux  délits 
dont  un  Français  s'est  rendu  coupable,  hors  du  territoire  de  TErapire, 
contre  un  Français  (Cass.  26  septembre  1839  Dalloz  1840,  1 ,  374).  Ils  ne 
s'appliquent  pas  non  plus  aux  crimes  dont  un  Français  s'est  rendu  cou- 
pable hors  du  territoire  contre  un  étranger.  Ainsi  un  Français,  après 
avoir  commis  un  crime  ou  délit  en  pays  étranger,  peut,  en  se  réfugiant 
en  France,  se  mettre  à  l'abri  de  toutes  les  poursuites.  Pour  remédier  du 
moins  en  partie  à  cet  état  de  choses,  un  projet  de  loi  fut  présenté  en 
1842  par  M.  le  Garde  des  Sceaux.  Ce  projet  n'a  pas  été  sanctionné  ni 
repris  depuis. 

2  C'est  la  théorie  de  Martin,  Lehrbuch  des  Criminal-Proz.  §20,  et 
de  Klûber,  Vôlkerr.  §  63.  Conlara  Weigand,  Erôrterungen  des  Criminal- 
Rechts.    1836.  p.  64.    Oppenheim ,  Vôlkerr.  p.  385. 

3  Foelix,  loc.  cit. 


74  UYKE  PREMIEB.  §36. 

pourrait  encore  être  poursuivie  dans  un  aatre^  à  moins  que 
la  maxime  humanitaire:  ,,Non  bis  in  idem''  ne  s'y  oppoee.^ 
IV.  La  justice  pénale  étant  essentiellement  territoriale,  mm 
État  n'autorise,  dans  son  territoire ^    Texéention  des  juge- 
ments rendus  en  matière  criminelle  par  les  tribunaux  étran- 
gers, contre  la  personne  ou  les  biens  d'un  individu.' 
On  est  aujourd'hui  d'accord  sur  ce  principe^   auquel  des 
traités  seuls  peuvent  déroger,  '  et  qui  conserve  toute  sa  force 
dans  les  pays  fédéraux  mêmes/    Les  jugements  ne  produisent 
d'effets  en  pays  étranger,  que  quant  aux  incapacités  civiles  qui  en 
résultent  pour  les  regnicoles  jugés  dans  leur  pays.    (Voir  §  38.  Il 
Néanmoins   la  poursuite  et  la  répression   des   infractions  anx 
lois  criminelles  étant  généralement  d'un  intérêt  commun    aacnn 
État,    sur    une  réquisition  régulière    des   autorités    étrangèrt» 
compétentes,  ne  refuse  aisément  de  prêter  son  concours  pour 
la  recherche  des  auteurs  et  la  constatation  des  crimes.    Mais 
il  peut  le  refuser  aussi,  en  accordant  aux  inculpés  sa  protec- 
tion, faculté  qu'on  ne  pourra  lui  contester,    lui  seul  étant  juge 
de  la  justice  et  de  l'opportunité  des  poursuites. 
V.  La  validité  formelle  des  actes  d'instruction    reçus  deraot 
un  tribunal  étranger,  est  régie  par  les  lois  du  lieu  où  ik 
ont  été  dressés. 

»  y.  HefFter,  Lehrbuch  des  Criminal-Bechts.  §  180.  181.  note  5- 
Schmid ,  loc.  cit.  §  90.  IL  et  TÂrrét  de  la  Cour  de  Cassation  de  France  àz 
14  avril  1868  commenté  dans  la  Bevne  dn  droit  intematioiial ,  I^re  anoée. 
1869.  p.  82. 

*  Plusieurs  aatenrs,  à  la  vérité^  ont  prétendu  que  les  JÊtats  sont  obli- 
gés de  s'entr'aidcr  réciproquement  dans  Tcxerdce  de  la  justice  criminelle. 
Schmid  p.  ex.  (à  Tendroit  cité  §  87)  dit  :  „  que  les  États  ont  le  àem 
commun  de  considérer  comme  leur  mission  principale  le  maintien  de  Ywitt 
moral  et  légal  entre  les  hommes,  et  par  suite  de  s^assister  nratoellemeit 
pour  faire  respecter  la  justice  criminelle."  Mais  c^est  on  point  de  me  mo- 
ral, qui  n'est  nullement  exclusif  de  la  faculté  pour  chaque  État  d*appréckr 
librement  si  les  poursuites  exercées  dans  Tautre  sont  fondées.  Bien  ne 
peut,  sous  ce  rapport,  être  exigé  de  lui. 

»  V.  Foelix  p.  572  (§  604  2«  éd.). 

*  Jul.  Clari,  Receptae  Sententiae.  V,  §  fin.  p.  38.  not  10.  Ai'iiri  il  i 
fallu  un  traité  spécial  entre  les  États  de  la  Confédération  germanique,  ^ 
puis  de  la  Confédération  du  Nord,  pour  régler  Tassistance  réciproque  tt 
fait  de  poursuites  pénales. 


§37.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  75 

Ce  principe  est  reconna  dans  presque  tous  les  pays;  mais 
il  ne  s'ensuit  pas  que  les  tribunaux  soient  obligés  de  tenir 
pour  constants  les  faits  admis  par  les  tribunaux  étrangers.* 

Quant  au  droit  d'asile  et  d'extradition  ^  nous  en  traiterons 
au  §  42  ci -après. 

b.  Conflit  des  lois  en  matière  civile.' 

§  37.  Les  règles  de  juridiction  des  tribunaux  des  diffé- 
rents États  en  matière  civile  diffèrent  en  partie  considérable- 
ment de  celles  consacrées  en  matière  pénale. 

Le  droit  international  privé  universel  des  Romains  (jus 
gentium  privatum),  ne  s'est  pas  développé  sans  discontinuation. 
Il  fut  contrarié  par  le  principe  germanique  des  lois  personnelles 
du  moyen  âge,  principe  suivant  lequel  l'individu  était  régi, 
sous  tous  les  rapports,  par  la  loi  de  la  nation  ou  de  la  tribu 
dont  il  faisait  partie,  n'offrant  d'ailleurs  aucun  mode  de  solution 
des  nombreux  conflits  qu'il  faisait  naître.  Il  allait  être  remplacé 
par  celui  de  la  souveraineté  territoriale.  Le  principe  territorial, 
par  cela  même  qu'il  s'impose  à  tous  les  rapports  civils  nés  sur 
le  territoire,  semble,  au  premier  abord,  peu  favorable  à  l'appli- 
cation des  lois  étrangères.  La  loi  civile,  de  même  que  la  loi 
pénale,  étant  essentiellement  territoriale,  son  autorité  semble 
expirer  aux  limites  mêmes  du  territoire.  Mais  ce  raisonnement 
repose  sur  une  erreur  profonde.  En  effet  l'État  qui  voudrait 
nier  l'autorité  d'un  droit  civil  en  dehors  de  celui  par  lui  établi, 
nierait  ne  même  temps  l'existence  d'autres  États  et  l'égalité  de 
leurs  droits  avec  les  siens;  c'est  ce  qu'il  ne  peut  pas,  n'étant 
lui-même  qu'un  organe  spécial  du  genre  humain.  Tous  les  hommes 
pouvant  prétendre  au  même  titre,  du  moins  moralement,  à  être 
admis  à  la  jouissance  du  droit  civil,  chaque  État  doit  y  contribuer. 

1  Cette  question  a  donné  lien  à  bien  des  discussions.  Elle  a  été 
décidée  affirmativement  dans  un  règlement  pour  les  États  Pontificaux  du 
5  nvbr.  1831.    V.  Foelii  p.  575  (§  606  2«  éd.). 

2  V.  les  ouvrages  de  Schàflftier,  Entwurf  des  internat.  Privatrechts. 
Prankfurt  1841.  de  Wâchter,  Ueber  die  Collision  der  Privatrechtsgesetze 
(Archiv  fur  civil.  Praxis.  XXTV,  XXV).  de  Savigny,  System,  t.  Vm.  Di- 
ritto  intemazionale  privato ,  per  Pasquale  Fioro.  Firenze  1869.  M.  Mailher 
de  Chassa,  dans  son  traité  des  statuts,  a  adopté  un  système  très -différent. 


76  LIVRE    PREMIER.  §  37. 

Maïs  comme  le  droit  cîvil,  dans  ses  développements,  a  besoin  de 
la  sanction  du  pouvoir  souverain,  une  nation  doit  admettre  Tau- 
torité  fraternelle  de  Tautre,  à  laquelle  cette  sanction  est  échue, 
conformément  aux  règles  de  Fégalité  et  du  respect  mutuel  des 
nations.  La  difficulté  consiste  seulement  dans  la  fixation  de  la 
compétence,  que  nous  essayerons  d'analyser  par  la  suite.  Mais 
considérés  en  eux-mêmes,  les  rapports  nés  sous  Tempîre  des 
lois  spéciales  d'une  nation,  se  présentent  partout  avec  la  force 
de  faits  aecomplis,  sans  toutefois  produire  nécessairement  par- 
tout les  mêmes  effets  légaux  que  leur  accordent  les  lois  du 
pays  où  ils  ont  pris  naissance.  Ici  l'autonomie  des  États  re- 
prend tout  son  empire.  Le  législateur  d'un  pays  peut  refiiser 
d'admettre  sur  son  territoire  certains  effets  des  lois  étrangères, 
ou  bien  les  faire  dépendre  de  l'accomplissement  de  certaines 
conditions  accessoires.  C'est  à  la  jurisprudence  de  chaque  pays 
à  examiner  à  ce  sujet  les  dispositions  des  lois  particulières; 
mais,  lorsqu'elles  se  taisent,  elles  doivent  être  réputées  vouloir 
laisser  subsister  les  effets  légaux  des  rapports  nés  à  l'étranger.^ 
Ce  qui  n'implique  toutefois  en  aucune  manière  l'obligation  d'une 
nation  d'admettre  sur  son  territoire  des  rapports  réprouvés  par 
ses  propres  lois.  Ainsi  un  Musulman  ne  peut,  dans  un  État 
chrétien,  invoquer  les  lois  de  sa  patrie  relatives  à  la  poly- 
gamie, pour  contracter  des  liaisons  bigames.  De  même  un 
étranger  divorcé  valablement  dans  son  domicile  d'origine,  ne 
peut  contracter  un  nouveau  mariage  dans  le  pays  où  le  divorce 
est  aboli.*  Les  lois  étrangères  ne  peuvent  non  plus  produire 
dans  un  pays  des  effets  contraires  aux  lois  de  ce  dernier,  ni 
les  effets  que  celles-ci  seules  peuvent  produire.  Ainsi  l'auto- 
rité paternelle,  pendant  le  séjour  en  pays  étranger,  subira  les 
modifications  prescrites  par  les  lois  du  séjour  actuel.  Les 
fictions  légales  tolérées  dans  un  pays  ne  peuvent  être  invo- 
quées dans  un  autre  où  elles  sont  inconnues,  bien  qu'on  n'y 
puisse  repousser  les  conséquences  des  rapports  nés  sons  le 
régime  de  ces  fictions.    Ainsi,  par  exemple,   les  déclarations 

•  Comparez  Ch.  Fr.  Eichhom,  Dentsches  Privatr.  §  35. 

*  Arrêts  de  la  Coor  d*appel  de  Paris  du  30  août  1824  (affiûre  de  la 
dame  Bryan)  Sirey  t.  25,  2,  203,  et  da  28  mars  1843  (affaire  Jackowski) 
DaUoz  1848,  2,  566. 


§  38.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAIX.  77 

de  décès  présumé,  admises  par  les  lois  allemandes,  ne  peuvent 
tenir  lieu  de  preuves  de  décès  dans  les  pays  où  ces  déclara- 
tions sont  inconnues  ;  ni  la  légitimation  d'un  enfant  naturel  non 
plus  de  celle  de  la  naissance  légitime  exigée  par  certaines  lois. 
D'un  autre  côté  on  maintiendra  les  partages  de  succession, 
opérés  à  la  suite  de  ces  déclarations  de  décès.  Mais  le  système 
qui  voudrait  soumettre  la  validité  même  et  les  conditions  des 
rapports  nés  à  l'étranger  aux  dispositions  des  lois  du  territoire 
où  Ton  en  réclame  Texécution ,  donnerait  au  principe  territorial 
une  interprétation  exagérée,  en  même  temps  qu'une  force  rétro- 
active. 

§  38.  Nous  allons  indiquer  maintenant  les  règles  générales 
qui  servent  communément  à  la  solution  des  conflits  nés  en 
matière  civile  à  moins  que  la  législation  d'un  pays  ne  suive 
d'autres  maximes.^ 

I.  Tout  ce  qui  concerne  l'état  civil  des  personnes,  leur 
capacité  de  contracter,  de  faire  tels  ou  tels  act^s,  de  tester, 
de  succéder  est  compris  sous  le  statut  personnel  et  régi  con- 
séquemment  par  les  lois  et  la  juridiction  du  pays  auquel  elles 
appartiennent  comme  sujets ,  par  exemple  la  durée  de  la  mino- 
rité, la  nécessité  et  la  nomination  d'un  tuteur,  d'un  conseil 
judiciaire  etc.  Le  séjour  même  prolongé  en  pays  étranger  ne 
fait  pas  cesser  les  effets  de  ces  lois  personnelles,  tant  qu'un 
changement  de  nationalité  n'est  pas  survenu.  Cette  règle  répond 
le  mieux  à  la  stabilité  et  à  l'indépendance  des  rapports  privés, 
ainsi  qu'au  respect  mutuel  que  les  nations  se  doivent  entre 
elles.  Aussi  ce  principe  a-t-il  obtenu  l'assentiment  presque 
unanime  des  auteurs  et  de  la  jurisprudence,  et  il  est  admis 
par  la  plupart  des  législations  modernes.  Supposé  enfin  qu'un 
individu  réunît  en  sa  personne  plusieurs  nationalités  distinctes, 

1  Ainsi  le  Code  néerlandais,  art.  9,  dispose:  „Le  droit  civil  du 
royaume  est  le  même  pour  les  étrangers  et  les  Néerlandais,  tant  que  la 
loi  n'a  pas  expressément  établi  le  contraire.*'  Le  Code  des  Denx  -  Siciles, 
art.  5:  ,,Les  lois  obligent  tons  cenx  qui  habitent  le  territoire  du  royaume, 
qu'ils  soient  citoyens,  étrangers  domiciliés  ou  passagers."  De  même,  d'après 
les  lois  russes,  l'étranger,  pendant  tout  le  temps  de  son  séjour  en  Russie, 
est  soumis,  quant  à  sa  personne  et  à  ses  biens,  aux  dispositions  des  lois 
russes.    V.  Foclii  §  30.  31. 


78  UVKE   PREMIEB.  §  38. 

il  faudrait  appliquer  les  lois  qui  s'accorderaient  le  mieux  avec 
sa  position  actuelle:  autrement  la  question  serait  insoluble.^ 

II.  Les  lois  de  chaque  État  régissent  les  biens  de  toute 
nature  qui  se  trouvent  dans  le  territoire  (statut  réel).  Néan- 
moins la  plupart  des  législations  modernes  restreignent  les 
effets  du  statut  réel  aux  biens  immeubles,  soit  par  leur  nature, 
soit  par  leur  destination ,  soit  par  Tobjet  auquel  ils  s'appliquent. 
C'est  donc  un  principe  constant  dans  toute  l'Europe  que  les 
inuneubles  sont  régis  par  les  lois  du  lieu  de  leur  situation.^ 
Il  reste  seulement  douteux:  s'il  faut  accorder  à  ce  principe  an 
caractère  absolu ,  au  point  que  l'acquisition  même  des  immeubles 
dans  un  territoire  serait  régie  exclusivement  par  les  lois  de 
celui-ci?  Le  droit  international,  sans  répondre  d'une  manière 
complète  à  cette  question,  dont  la  solution  varie  selon  les  lois 
et  la  jurisprudence  de  chaque  pays,  fournit  cependant  à  ce 
sujet  les  éléments  suivants: 

Si  les  lois  locales  n'en  disposent  pas  autrement,  elles  sont 
réputées  admettre  la  validité  des  lois  étrangères  et  les  actes 
reçus  à  l'étranger  ayant  pour  objet  des  immeubles  sitaés  dans 
le  territoire,  pourvu  qu'ils  soient  revêtus  des  formalités  requises 
à  l'acquisition  des  immeubles  dans  ce  pays. 

Les  meubles  possédés  par  un  étranger  sont  régis  par  les 
lois  de  son  domicile,  à  moins  que  des  dispositions  spéciales  ne 
s'y  opposent,  telles  que  la  maxime:  en  fait  de  meubles  la  pos- 
session vaut  titre,  et  autres. 

En  effet  les  meubles  n'ayant  pas  d'assiette  fixe,  on  les  a 
toujours  considérés  comme  devant  suivre  la  personne,  et  comme 
n'ayant  pas  d'autre  situation  que  la  sienne  (mobilia  ossibns 
inhaerent,  personam  sequuntur).  Il  y  a  cependant  quelques 
codes  qui  soumettent  les  meubles  aussi  au  régime  du  statut 
réel.» 

>  Allgeni.  PreuTs.  Ijandrecht.  Einl.  §  35.  —  Cette  question  ne  ponrn 
pas  se  présenter  en  France:  la  naturalisation  d'nn  individu  en  France  im- 
plique la  renonciation  à  son  domicile  d'origine. 

*  W&chter,  Arch.  XXY,  200.  383.  Foelix  p.  54  sniv.  de  Savignj 
Vin,  181. 

*  P.  ex.  le  Code  de  Bavière,  pari  III,  chap.  2,  §  17;  celui  du  Canton 
de  Vand  (art.  3.  8);  du  Canton  de  Berne  (art  4).  —    Par  application  do 


§   38.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  79 

m.  La  validité  des  actes  licites  de  rhomme  est  régie  par 
les  lois  da  lieu  où  ils  doivent  produire  leurs  effets,  lorsque 
ces  lois  ont  adopté  on  système  exclusif.  Autrement  la  matière 
des  actes  constitutifs  d'un  certain  état  ou  d'un  droit  réel  sur 
des  immeubles  sera  seule  régie  par  les  lois  du  lien  de  leur 
exécution  y  la  capacité  des  parties  intéressées  demeurant  sub- 
ordonnée à  leurs  lois  personnelles.  Quant  aux  obligations  con- 
tractuelles, il  faut  recourir  ordinairement  aux  lois  de  domicile 
de  chaque  partie.  L'interprétation  des  actes  se  fera  d'après 
les  lois  du  lieu  où  ils  ont  été  reçus.  ^  Quant  à  leurs  formes, 
il  suffit  d'après  un  usage  général  de  les  revêtir  de  celles  pre- 
scrites par  les  lois  du  lieu  de  la  confection.  La  question  de 
savoir  cependant  si  l'observation  des  formes  locales  est  facul- 
tative ou  nécessaire,  est  controversée.  Nous  la  résoudrons  dans 
le  premier  sens,  si  les  lois  gardent  le  silence.  Les  parties 
contractantes  ont  évidemment  le  droit  de  choisir  soit  les  formes 
prescrites  par  les  lois  locales,  soit  celles  du  lieu  d'exécution.* 
Il  est  vrai  que  si,  pour  l'authenticité  des  actes,  les  lois  exigent 
qu'ils  soient  reçus  par  des  officiers  publics  du  pays,  ils  ne 
peuvent  valablement  être  dressés  par  des  officiers  publics 
étrangers,  bien  que  connus  sous  une  dénomination  équivalente.* 

IV.  Les  obligations  quasi -contractuelles  sont  régies  à  la 
fois  par  le  statut  personnel  en  ce  qui  concerne  la  capacité  des 
parties  intéressées,  et  par  la  loi  du  lieu  où  s'est  passé  le  fait 
qui  a  donné  naissance  au  quasi -contrat;  à  défaut  d'un  pareil 
fait,  par  la  loi  du  domicile.^ 

principe  susénoncc  il  a  été  jagé  qne  les  tribunaux  français  sont  incompé- 
tents pour  connaître  d'une  demande  en  liquidation  et  partage  d'une  suc- 
cession d'un  étranger,  quant  aux  meubles.  '  D'un  autre  côté  il  a  été  décidé 
que  la  succession  d'un  étranger  décédé  en  France  sans  parents  au  degré 
successible ,  ni  enfant  naturel  ni  conjoint  survivant ,  appartient  non  au  sou- 
verain du  pays  étranger,  mais  est  acquis  au  gouvernement  français  (Cassa- 
tion 28  juin  1852,  Sirey  1852,  1,  537).    V.  Foelii  p.  71. 

»  Wâchter  p.  365  suiv.  Foelix  p.  87  suiv.  §  69.  de  Savigny  VIII, 
p.  264. 

«  Wâchter  p.  377.  405.  406.  413.  Foelix  §  73  suiv.  de  Savigny  Vm, 
p.  348  suiv. 

8  V.  Foelix  §  471. 

*  V.  Foelix  §  114. 


V,  l'our  ce  qui  l'ourerne  le»  uMigutîous  jinivcnaut  de  faâ 
ilIicituM  la  théorie  et  In  pralii^ue  balancent  cufrc  l'aiiplicatton  i 
la  loi  ilu  lieu  de  In  poursuite  {lex  fori),  ou  du  domicile,  OB  1 
enfin  du  lie»  dn  délit  même.  I,n  plupart  de»  jurisconsulie!'  se  1 
Mtnt  prononeé»  pour  la  loi  „ubi  delietotn  admûuiuni  est'" 

VI.  Qnani  A  la  forée  exéeutoire,  >\  la  eonstitutiou  d'hvpv 
thèqiii.',  ans  droits  de  privilé^,  lea  lois  n'accordent  en  généra! 
CCS  effets  qu'ans  actes  autlientiques  reçut*  daiiM  le  pays  tnéioe. 
à  inoîii»  que  des  traitée  intentatiouanx  ne  contiennent  des  sti- 
pulation» eontraires.' 


la  nature  et  les  eSete  des 
'  non»  occuper  des  actes  el 
nt  de  la  eompéteoce  des  tri- 
reconnues  en   cette  matïËn' 

le  régler  en  justice  les  effet 
ités  dans  son  territoire,  soi: 
uu  étranger.  La  compéteort 
eUD  caraetére  exclusif.  El!f 
gatoire,  contraire  à  l'asiome: 
qui  forme  la  base  de  U 
n  ])lu8  en  ce  sens  qne  les 
tribunaux  seraient  tenus  de  statuer,  du  (M)nBentement  même  de! 
parties,  sur  des  contestations  auxquelles  les  lois  et  les  intérêts 
du  pays  sont  tout- à-fait  étrangers. 

II.  La  forme  de  procéder  est  régie  par  la  loi  du  pays  oii 
la  deniamle  est  introduite.  Huivaut  un  usa^  adopté  par  toute" 
les  nations,  les  tribunaux  de  dilTérents  pays  se  prêtent  Dut 
assistance  volontaire  et  réciproque,  lorsque,  pendant  le  cou» 
d'une  instance,  il  devient  nécessaire  de  procéder  k  nu  art* 
quelconque  d'instruction  dans  un  lieu  situé  hors  du  ressort  do 
juge  saisi  de  la  cause,  ce  qui  se  fait  par  des  commissiom 
rogatoires.  Le  juge  requis  procède  conformément  ans  dispo- 
^tions  des  lois  de  son  pays.    U  peut  observer  aussi  les  forme» 


§  sa.     Après   avoir 
actes  extrajudiciaires,       un 
formalités  de  justice ,   et 
bunaux.     Les  règles  généi 
sont  les  suivantes:" 

1.   Il  appartient  k  tout 
des  actes   qui   devront   être   ei 
contre   uu  regnieole,   soit   ce 
de  ses  tribunaux  tontefois  n'a 
n'a  pas  non  plus  un  caractère 
Nemo   invitas  ad  agendum  cogil 
procédure  civile.     Elle  ne  l'a  pas 


'  V.  les  citatJoiiB  do  Bar,  Intern.  K.  §  88. 

'  V.  Foalii  §  473. 

•  V.  Poeli»  g  125.     Klfibcr,  Proit  dra  geus,  S  l>8,  .W. 


§  39.      DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.         81 

indiquées  dans  la  commission  rogatoîre,  pourvu  qu'elles  ne 
soient  point  en  contradiction  avec  les  lois  prohibitives  du 
territoire.^ 

ni.  Les  décisions  judiciaires,  en  tant  qu'elles  ne  concernent 
pas  la  forme  de  la  procédure,  doivent  suivre  les  lois  qui  domi- 
nent la  matière  (§38),  ce  qui  s'étend  naturellement  aux  ex- 
ceptions qui  affectent  le  fond  même  de  la  demande,  et  aux 
preuves.* 

IV.  Les  jugements  passés  en  force  de  chose  jugée,  sont 
exécutoires  dans  le  territoire  où  ils  ont  été  rendus^  et  dans  les 
pays  où  leur  exécution  a  été  garantie  par  des  traités  ou  par 
des  usages  internationaux.  Cependant  dans  aucun  État  on  ne 
devrait  refuser  d'accorder  aux  jugements  rendus  par  des  tribu- 
naux compétents  à  l'étranger,  l'autorité  d'un  contrat  judiciaire 
intervenu  entre  les  parties,  et  par  suite  Os  devraient  être 
déclarés  exécutoires  après  avoir  été  soumis  à  un  examen  pré- 
alable, qui  porterait  seulement  sur  la  compétence  du  tribunal, 
sur  la  régularité  de  la  procédure,  l'absence  de  toute  disposition 
contraire  aux  lois  et  aux  institutions  du  pays,  enfin  sur  la  force 
de  la  chose  jugée  acquise  au  jugement. 

n  faut  en  dire  autant  des  sentences  arbitrales,  des  excep- 
tions de  litispendance ,  de  la  chose  jugée  en  pays  étranger. 
Elles  présentent  le  même  caractère  de  contrat  judiciaire  qui 
forme  la  base  de  toute  instance  engagée  devant  les  tribunaux.^ 

»  Poelix  p.  300  suiv.  (§  209). 

^  Qnant  à  Texception  tirée  de  la  prescription,  elle  fait  l'objet  d^nne 
controverse  sérieuse.  Est-ce  qu'elle  n*est  qu'une  exclusion  de  procédure 
par  le  laps  du  temps  ou  bien  du  droit  même  de  la  partie  ?  Pour  s'en  rendre 
un  compte  exact,  il  faut  avant  tout  examiner  le  caractère  que  les  lois  par- 
ticulières de  chaque  pays  attribuent  à  la  prescription.  En  cas  de  doute 
nous  suivrons  la  dernière  opinion.  Comparez  Foelix  p.  140.  Wftchter, 
Archiv.  p.  408.  de  Savigny  p.  273.  Contra:  arrêt  de  la  Cour  suprême  de 
justice  de  Berlin,  Entsch.  X,  105. 

*  de  Eamptz,  Litt.  §  140;  idem,  Beitrâge  zum  Staats-  und  Vôlkerr. 
I,  n.  5.  Schmid,  Teutsches  Staatsrecht.  §86.  Wâchter,  Archiv.  p.  417. 
Foelix ,  Droit  intem.  n.  314.  ss.  Kappler,  Juristisches  Promptuarium ,  art. 
„ Auslândische  Urtheile."  Pour  la  Belgique,  v.  arrêt  de  la  Cour  d'appel 
de  Bruxelles,  dans  la  Gaz.  des  tribunaux,  24  septembre  1844.  V.  aussi 
Foelix  p.  446.  227.  Gaz.  des  tribunaux  du  22  novembre  1851.  et  M.  Asser, 
dans  la  Revue  du  droit  international.  I,  p.  82.  85. 

Heffter,  droit  InteniAtional.    Se  ^  6 


82  UTBB  FBBUfB.  §  40. 


2.  Rapports  tfM  État»  avao  la  paawalr  aaaIMnIlpa  ûê  Papa. 

§  40.  Les  rapports  dea  Étata  avec  vn  povroir 
externe,  et  surtout  avee  le  chef  de  Vt^fiai^  eathoiiqne  -  romaine 
sont  d'une  nature  toute  spéciale.^  De  tou  les  tenqia  il  y  a 
eu  des  diffërends  et  des  conflita  entre  eea  deux  pidaaaiices, 
spirituelle  et  temporelle,  leaqnela  ne  aanraient  être  écartées 
que  par  la  soumission  pléniëre  des  soa?eraina  et  de  leuragoa- 
vemements  sous  les  décisions  des  autoritéa  eedènaatiqmeti.  Cette 
tendance  théocratique,  les  Papes  Font  poonmiYie  avec  ime 
logique  persévérante  pendant  le  moyen  Ige,  mais  ila  n'ont 
jamais  réussi  à  la  réaliser  entièrement  Ha  ont  ea  même  à 
souffrir  des  revers  et  des  pertes  dana  l'exercioe  dea  droits 
acquis  par  eux  en  divers  pays.  Nëanmoina  ila  ne  s'en  sont 
jamais  désistés  et  le  Syllabns  de  1864,  de  mênoe  que  les  dé* 
crets  du  Concile  romain  de  1869  à  1870,  fonmiaeeiit  la  preuve 
qu'au  Vatican  on  n'a  rien  oublié. 

A  quelles  sources  puisera- 1- on  la  déeiaian  de  eee  ccmffits? 
Nous  croyons  qu'en  général  les  rapports  entre  FÉgliae  et  l'État 
sont  régis  par  les  mêmes  principes  auxquels  obèinaent  en  pra- 
tique les  États  ou  pouvoirs  indépendants  les  nus  dea  antres 
dans  leurs  relations  mutuelles.  Ils  se  résument  dana  les  pro- 
positions suivantes: 

I.  En  ce  qui  concerne  le  caractère  des  deox  pniasanees» 

temporelle  et  spirituelle ,  aucun  souverain  qui  commande  à  des 
sujets  catholiques  ne  peut  se  refuser  |i  reconnaître  dans  le 
pontife  romain  le  représentant  de  l'unité  centrale  de  TÉgliw 
catholique,  auquel  elle  se  rattache  par  des  liens  indiasolnblea 
Rien  ne  peut  s'accomplir  dans  le  sein  de  l'Église  sana  l'assen- 
timent de  son  chef,  qui  prononce  en  dernier  ressort  sur  œ  qm 
est  vrai  et  ce  qui  est  faux.  Vouloir  exclure  son  autorité,  ce 
serait  faire  violence  à  la  conscience  des  sigets  catholiques. 
D'autre  part  l'Église  romaine  ne  doit  pas  vouloir  ignorer  l'exi- 
stence de  l'État  et  ses  droits  de  se  maintenir  et  de  se  déve- 
lopper librement. 

*  lie  caractère  international  desdits  rapports  ne  peut  être  nié.    Com- 
parez Philliniore,  International  Law,  Vol.  Il,  p.  277  et  88. 


§  40.      DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.         83 

Aucune  des  deux  puissances  ne  peut  faire  la  loi  à  Vautre  : 
elles  sont  entièrement  indépendantes  Tune  de  Tautre.  L'État 
n'est  qu'une  partie  de  l'ordre  divin  des  choses:  l'Église,  dans 
ses  rapports  temporels,  n'est  pas  plus  infaillible  que  l'État.  Si 
l'antagonisme  vient  à  éclater  entre  eux,  la  voie  de  la  trans- 
action seule  peut  le  terminer. 

n.  Gonséquemment  les  concordats*  du  Saint-Siège  avec 
les  puissances  catholiques,  ainsi  que  ses  conventions  avec  des 
princes  non -catholiques,  que  Ton  a  évité  de  nonmier  concordats, 
sont  une  source  importante  des  rapports  établis  entre  l'Église 
et  l'État,  quelquefois  même  les  conventions  spéciales  arrêtées 
avec  les  prélats  de  l'Église  dans  les  limites  de  leurs  fonctions. 
Leur  force  obligatoire  ne  diffère  pas  de  celle  des  traités  publics 
à  l'égard  de  leur  validité  et  du)*ée;  ils  ne  sont  pas  simplement 
des  privilèges  révocables  de  bon  gré  de  part  et  d'autre.* 

Les  usages  réciproques,  ou  Inobservation  uniforme  de  cer- 
taines règles,  par  suite  de  leur  vérité  interne  ou  de  leur  néces- 
sité externe,  forme  une  troisième  source  des  rapporte  légaux 
entre  l'Église  et  l'État.  Aussi  le  droit  canon  reconnaît -il 
comme  obligatoires  pour  l'Église  et  pour  tous  ses  membres,  les 
usages  qui  ne  sont  contraires  ni  à  ses  institutions,  ni  à  ses 
doctrines  fondamentales,  ni  à  son  propre  principe.'  Par  là- 
même  qu'elle  se  réserve  le  droit  d'examiner  à  son  point  de  vue 
l'admissibilité  d'un  usage  et  d'émettre  là -dessus  un  avis  obli- 
gatoire pour  le  clergé,  l'État  a  incontestablement  le  droit  ana- 
logue d'examiner  les  prétentions  temporelles  qu'elle  fonde  sur 
de  prétendus  usages,  et  il  peut  suspendre  on  supprimer  leur 
application  dès  qu'elles  sont  en  opposition  avec  ses  institutions 
fondamentales. 

En  cas  de  contradictions  et  de  conflito  une  jouissance,  im- 
mémoriale, une  tolérance  tacite,  l'observation  constante  pendant 

1  Comp.  Mûnchy  Vollstandige  Sammliuig  aller  Concordate.  Leipzig 
1830.    2  vol.    Weiss,  Corp.  jnr.  eccles.  hod.    (Hessen  1833. 

>  La  nature  des  concordats  a  été  de  nos  jours  Tobjet  de  beaucoup  de 
contestations.  Elles  ont  été  développées  et  critiquées  par  Hubler  (Dove, 
Zeitschriffc  d.  Eirchenr.  Vol.  m.  IV.),  Bomagios  et  d'autres. 

«  V.  can.  7.  Dist  11,  cap.  6.  Dist.  12,  cap.  4—9.  Dist  8,  cap.  1—11. 
X.  de  consuetud.    Walter,  Kkchenr.  §  62.    Bichter,  Eirchenr.  §  181. 

6* 


84  uvn  pmaBL  §4i. 

qn'oD  avait  le  iioavoir,  et  rintérSt  de  i^eppoier  donneTa  u 
luoiiiH  à  la  iKiBsession  un  earaetère  pwfiwife  (§11  ci -dessus]^ 
que  ui  TÉgliBe  ni  TÉtat  ne  peavenl^  wêm  hJMBcey  méeonnattie 
et  tnml)ler.  Car  selon  FexpraMion  de  Plein  de  IbrcAy  aidie- 
vêquc  de  Paris,  ,,Conmyentia  aedis  i^MMtoHeae  id  maxime 
praestat,  ut  liona  fide  principes  in  ao  mogoUo  tnctando  ver- 
sentur,  quod  ad  se  pertinere  non  impiolMbili  ntmie  patant^ 
ita  ut  patieutia  illa,  si  neeesse  ait,  Tieem  privilegii  et  éiapat 
sationis  subeat/^^ 

§  41.  Pendant  des  siècles  les  Papee  ont  possédé  et  gos- 
verné  un  vaste  territoire,  qni  sons  le  nom  de  Patrimoine 
de  St.  Pierre  constituait  avec  beaaooqi  d'antres  temporalités 
le  liénéfice  du  Saint -Hiége.  Ils  y  exerçaient  tow  les  droits  de 
la  souveraineté  et  prenaient  part  à  cet  égard  aux  affaires  pofi- 
tiques  du  monde.' 

Dépouillé  de  cet  accessoire  de  la  phis  hante  dignité  eeclé- 
siastique,  le  souverain  pontife  continuera  cependant  de  jonir  de 
tous  les  honneurs  et  droits  usuels  inhérents  A  cette  positica 
principale  à  Tégard  des  souverains  et  États  séoolierSy  qui  de 
leur  côté  pourront  prétendre  à  la  continuation  de  leurs  relalimtf 
établies  avec  le  siège  pontifical.  La  loi  italienne  qni  vient 
d'être  sanctionnée  le  13  mai  1871  n'y  a  mis  aneon  obstsde. 
(Voir  Tappendice). 

Les  points  les  plus  remarquables  de  ces  relations  sont  les 
suivants  : 

1.  La  dignité  papale  est  élective;  rélection,  depuis  k 
moyeu  âge,  s'opère  „iure  humano^'  par  le  collège  des  cardi- 
naux d'après  les  constitutions  de  plusieurs  FvpeuL  CSertaines 
puissances  (rAutriche,  la  France,  TEspagne)  prétendent,  Ion 
de  l'élection  d'un  nouveau  pontife,  au  privilège  de  récaser  tel 
ou  tel  candidat/  bien  que  ce  privilège  ne  soit  pas  reconm 
par  la  cour  papale  ni  autrement  constaté.  D  en  est  de  mâne 
de   l'usage  jadis   consacré   au  profit   de  plnsienrs  sonveraios 

>  De  concordia  Imp.  et  sacerdot.  ni,  9,  8. 

*  Cenni,  Monumenta  dominationis  Pontificiae.  Rom  iTSO.  Sngo- 
heim,  Qescb.  des  Eirchenstaates.    Leipzig  1854. 

>  Jns  exclusivae.  Voyez  Toze,  Kleine  Schriften.  Leips.  1791.  p.4li 
Gûnther,  II,  415.    Jo.  Casp.  Barthel,  de  Exdnsiva. 


§  41.  DKOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  85 

catholiques,  de  nommer  des  cardinaux  protecteurs  de  leurs 
peuples  (cardinales  protectores  natîonum),  ce  qui  a  cessé  depuis 
la  révolution  de  1789.  Généralement  les  communications  avec 
la  cour  de  Rome  s'opèrent  aujourd'hui  par  des  agents  diplo- 
matiques. 

U.  Tous  les  monarques  catholiques  accordent  au  Saint - 
Père  le  premier  rang  et  lui  témoignent  en  fils  fidèles  les  hon- 
neurs coutumiers  tels  que  le  baisemain  et  autrefois  celui  de 
tenir  Tétrier  au  Pape  montant  à  cheval.  Pour  les  puissances 
non -catholiques  c'est  une  affaire  de  convenance  dans  l'intérêt 
de  la  paix  et  de  respect  personnel  envers  le  chef  souverain 
de  l'Église  romaine. 

lU.  Comme  puissance  spirituelle,  le  pape  exerce  dans  les 
Etats  où  le  culte  catholique  est  reconnu,  toutes  les  fonctions 
qui  découlent  de  son  caractère  traditionnel.  Elles  consistent 
dans  le  maintien  de  l'unité  de  la  doctrine  et  des  institutions 
canoniques,  et  en  conséquence  dans  la  direction,  la  repré- 
sentation et  la  surveillance  des  intérêts  généraux  de  l'Église, 
conformément  à  sa  constitution  et  à  ses  dogmes.^  Lorsque 
la  puissance  spirituelle  dépasse  ses  limites  incontestées,  l'État, 
en  vertu  de  son  droit  de  police  intérieure,  peut  lui  résister 
et  prendre  à  l'avance  des  mesures  contre  des  empiétements 
éventuels,  „ne  quid  detrimenti  respublica  capiat."  Ces  me- 
sures sont  tracées  par  le  droit  public  interne  et  par  la  poli- 
tique. Dès  le  xv**  siècle  la  pratique  des  nations  admet  à 
cet  effet  l'examen  des  bulles  et  des  dispenses  émanées  du 
Saint-Siège,  leur  suspension  et  le  placet  regium  ou  le  droit 
d'exequatur  pour  leur  mise  à  exécution,  et  les  appels  comme 
d'abus  en  cas  d'excès  de  la  puissance  spirituelle;  des  mesures 
péna;les  et  de  police  contre  la  propagation  clandestine  des  règle- 
ments ecclésiastiques  destinés  à  être  soustraits  à  Texamen  de 
l'État;  la  surveillance  des  relations  de  TÉglise  nationale  avec 
ses  chefs  étrangers. 

IV.  D'après  un  antique  usage  l'Église  romaine  et  son  chef 
jouissaient  du  patronage  du  saint  Empire  romain,  jusqu'à  la 

1  Marheineke,  System  des  EatholiciflmuB.  U,  344.  Clausen,  Kirchen- 
yerf.  tibersetzt  von  Frios.  I,  27. 


•  i- 


86  UVHB  FUmBi  §42. 

dissolution  de  ce  dernier  Bturenie  ai  1806  ^  pateoiiAge  qm 
datait  du  régne  de  Pépin  et  de  CharleniagM  *  Depoia  lactate 
de  FEmpire  germanique,  cette  proteetioii  a  eeiaé  eonme  droit;* 
elle  lut  peqdant  quelques  années  ezenée  de  fait  par  la  France. 
Aujourd'hui  elle  est  mise  moralement  sons  la  iwp<HiaalHlit6  de 
ritaUe. 

Le  droit  public  de  chaque  État  et  k  droit  eedésiastique 
mdiquent  les  rapports  spéciaux  du  Saint-Siège.*  A  une  oertaîne 
époque  Kome  prétendait  soumettre  à  son  aatorité  les  affiûra 
temporelles  mêmes  des  nations.  Elle  s'arrogeait  notaoïment  h 
sanction  suprême  des  droits  des  empeieura,  des  rdm  et  des 
princes,  la  faculté  de  censurer  leurs  actes  de  gonvemement, 
de  lever  des  impôts  sur  leurs  territoires' ete.  La  France  a  b 
première  résisté  victorieusement  à  ces  prétentiona  exagérées, 
qui  depuis  ue  se  sont  plus  reproduites.^  La  plus  beUe  et  la 
plus  digne  mission  temporelle  pour  le  chef  comnum  de  TÉgliBe 
catholique  était,  au  moyen  fige,  rexerdce  d'un  pouvoir  con- 
ciliateur entre  les  puissances,  dont,  dans  Fintérêt  d'une  paix 
générale,  il  pourrait  être  investi  encore  aiyourd'hui^  dès  que 
des  parties  en  litige  viendraient  invoquer  son  arbitrage. 

3.  Exterritorkillti.» 

§  42.  L'exterritorialité  est  une  immunité  de  droit  public 
dont  jouissent  certaines  personnes,  immunité  qui  a  pour  objet 
de  les  exempter  des  pouvoirs  de  FÉtat  dans  lequel  elles  résident 

<  HûUmann,  Eirchenverf.  167.  172  sniv. 

3  Al.  Millier,  Die  nen  aufgelebte  Schirmvogtei  des  5ateireichi8oheD 
Kaisers  iiber  die  rômisch  -  katholische  Kirche.    Erfdrt  1830. 

"  Voyez  les  élncidations  de  M.  Phillimore,  Inieinat.  Law.  n,  p.  277  ss. 

*  Gûnther,  Vôlkerr.  I,  162  suiv. 

^  Les  ouvrages  consacrés  à  cette  matière  traitent  Mndement  de  Tex- 
territorialité  des  agents  diplomatiques,  mais  aucunement  de  celle  des  autres 
personnes.  Le  traité  le  plus  complet  est  toujours  celui  de  Bynkenhoek, 
De  jud.  compétent,  legati.  Lugd.-Bat.  1721.  traduit  par  Barbeyrac  1728. 
1727,  traduction  qui  se  retrouve  dans  les  éditions  de  rAmbasaadeur  par 
Wicquefort.  V.  Foelix,  Revue  étrangère.  1845.  I.  p.  81.  Y.  aussi  flendrdt 
international  privé  p.  266.  Les  recherches  les  plus  récentes  se  trouvent 
dans  la  dissertation  d'Ëvertsen  de  Jonge,  over  de  grenzen  yan  de  Begten 
van  Gezanten  u.  s.  f.    Utr.  1850. 


§  42,      DKOIT  INTEBNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.         87 

effectivement.  Par  une  espèce  de  fiction  légale  on  considère 
généralement  ces  personnes  comme  n'ayant  pas  quitté  le  terri- 
toire de  leur  nation.  C'est  peut-être  aller  trop  loin  et  donner 
à  ce  droit  un  caractère  trop  absolu.  Il  en  résulterait,  par 
exemple,  cette  conséquence  singulière  que  tous  les  actes  passés 
par  une  personne  exemptée  dans  le  territoire  étranger,  seraient 
régis  exclusivement  par  les  lois  de  son  domicile  d'origine,  que 
la  règle:  „Locus  régit  actum"  ne  pourrait  être  invoquée  contre 
elle,*ce  qui  certainement  ne  serait  pas  admissible.^  Le  pri- 
vilège de  l'exterritorialité  en  effet  repose  sur  la  considération 
unique  que,  dans  un  intérêt  exclusivement  international,  la 
juridiction  d'un  État  cesse  d'être  applicable  aux  rapports  civils 
de  certaines  personnes,  et  que  son  exercice  est  suspendu  à 
leur  égard.  Les  personnes  qui  jouissent  de  ce  privilège  sont 
les  souveraii^s,  leurs  agents  diplomatiques  et  leurs  forces  mili- 
taires, lors  de  leur  admission  dans  le  territoire  étranger.  Nous 
aurons  à  examiner  par  la  suite  dans  quelle  étendue  elles  sont 
appelées  à  en  jouir.  Nous  nous  bornerons  dans  ce  paragraphe  à 
retracer  les  principes  généraux  et  non  contestés  de  l'exterritorialité. 
L  Les  personnes  exemptes  conservent  en  général  leur  do- 
micile d'origine,  et  par  suite  tous  leurs  rapports  civils  continuent 
à  être  régis  par  les  lois  du  domicile.  C'est  ce  qui  toutefois 
ne  leur  enlève  pas  la  faculté  d'élire  un  domicile  sur  le  terri- 
toire de  leur  résidence  réelle.  De  même  elles  peuvent  con- 
server le  domicile  qu'elles  y  avaient  précédenmient.*  Ainsi, 
par  exemple,  un  agent  diplomatique  accrédité  auprès  du  sou- 
verain dont  il  était  le  sujet  avant  sa  nomination,  peut  ne  pai|, 
renoncer  à  ces  rapports.  Rien  ne  s'oppose  non  plus  à  ce 
qu'une  personne  exempte  ne  se  soumette  librement  à  la  juri- 
diction étrangère:  rien,  par  exemple,  n'empêche  qu'un  sou- 
verain ne  puisse  avoir  un  domicile  en  territoire  étranger. 
Cette  élection  de  domicile  entraîne  la  soumission  de  la  personne 
exempte,  dans  tous  les  rapports  civils  en  dehors  de  son  carac- 
tère public,  à  la  juridiction  des  tribunaux  étrangers.' 

'  V.  snr  Forigine  de  cette  fiction  Evertsen  p.  158. 
>  V.  Bynkershoek  c.  XI,  §  5  soiv.;  c.  XYin,  p.  6  in  fine. 
"  C'est  ce  que  le  traité  de  Westphalie  (Y,  §  28)  a  sanctionné  notamment 
a  regard  des  anciens  cheyaliers  de  rËmpire  dans  ces  termes:  »,ni8i  forte 


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88  hmm  nwnk . ..  •  %4Sr 


n.  L'exterritorialité  a  pour  ^  dfamt  VfmmpHm  des 
personnes  et  des  objets-  privilégiéB  de  toils  eapèce  da  juid»- 
tion  territoriale.  Anenn  aote  de  poUoe,  aneaA  aete  da  poa^ 
judiciaire  ne  peuvent  les  attendre.  Mak  lea  antrea  drints 
souverains  de  l'État  snbsiitaiit  dam  tonte  leor  finEoe,  tels  que 
ceux  de  sûreté  et  de  défense  intértooraiy  le  dioift  de  ûdie 
respecter  ses  lois  par  une  intervention  positive  da  goav^ne- 
ment  eto. 

III.  Lorsqu'il  s'agit^  pour  la  personne  exempte,  de  lloqoi- 
sition  de  certains  droits  qui  ne  sont  aoe«rdéB  qa'anx  rtagniodefl, 
ceux ,  par  exemple ,  de  diriger  une  inq[>rinierie  oa  d'eseroer  le 
commerce,  elle  doit  se  conformer  anx  lois  du  territcnre. 

IV.  La  personne  exempte  n'est  pas  affiranehie  non  ptns  des 
charges  qui  grèvent  l'usage  de  certaintea  ehosea  fusant  partie 
du  domaine  public,  par  exemple  des  droite  de  péage  des  routes 
de  terre  ou  d'eau,  k  moins  que  le  gonvemement  étranger  ne 
consente  à  les  en  exonérer  par  courtoisie ,  ainsi  qae  cela  se 
pratique  quelquefois. 

V.  Il  faut  en  dire  autant  quant  à  l'exeroioe  de  droite  civils 
en  pays  étranger.  Ainsi,  pour  l'acquisition  d'immeables  y 
situés,  la  personne  exempte  doit  se  conforma  aux  dispositions 
des  lois  locales.^ 

VI.  L'immunité  de  la  personne  exempte  se  oommnniqiie 
aux  personnes  de  sa  suite.  Elle  s'étend  en  même  tenoips  aux 
effets  et  aux  biens  meubles  qui  lui  appartiennent.  Néanmoins 
les  personnes  comme  les  biens  qui  précédenmient  étaient  soumis 
à  la  juridiction  d'une  puissance  étrangère,  ne  peuvent  sans  son 
consentement  exprès ,  être  soustraits  k  sa  juridiction  ;  ils  ne  le 
pourront  pas  non  plus  contrairement  aux  dispositirnuk  formelles 
des  traités  internationaux.* 

Vn.  La  personne  exempte  est  soumise  à  la  juridiction  terri- 
toriale du  pays  où  elle  réside,  dans  toutes  les  affiûres  privées 

in  quibusdam  locis  rationc  bonorum  et  respecta  territorii  Tel  4(?t»tctlti  aliis 
statibns  reperiantur  subjecti." 

*  C'est  un  principe  généralement  adopté.  V.  Bynkershoek  chap.  XVL 
Merlin,  Képertoire,  m.  ministre  public.  S.  5.  §  4.  art  6  et  8.  Wheaton  I, 
2,  3.  §  16.    En  Prusse  par  le  Code  de  proc.  civile:  AUg.  G.-O.  I,  2,  66. 

^  Wicquefort,  F  Ambassadeur.  I,  28.  p.  422.  BynkershoQk  ohap^XY.  §& 


§  42.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  89 

pour  lesquelles,  lors  même  qu'elle  n'y  résiderait  pas,  elle  serait 
tenue  de  répondre  en  justice.  Car  dans  les  affaires  de  cette 
sorte  la  juridiction  territoriale  ne  saurait  être  moins  compétente 
dans  le  cas  où  la  personne  exempte  réside  dans  le  pays  même, 
que  dans  le  cas  contraire.^  La  jurisprudence  internationale 
toutefois  admet  à  ce  sujet  certaines  limites,  à  la  vérité  non 
obligatoires;  elle  ne  reconnaît  en  général  la  compétence  des 
tribunaux  locaux  qu'en  matière  réelle,  ou  lorsqu'il  s'agit  de 
demandes  reconventionnelles  ou  accessoires  de  la  demande  prin- 
cipale formée  contre  la  personne  exempte,  enfin  dans  le  cas 
d'une  continuation  d'instances  commencées  auparavant.'  Des 
mesures  conservatoires  où  il  ne  faut  pas  le  concours  de  la 
justice  seront  également  autorisées.  Pour  les  judiciaires,  il  y 
a  lieu  d'en  douter;^  du  reste  la  soumission  volontaire  à  la 
juridiction  du  territoire  n'est  pas  exclue,  si  ce  n'est  de  la  part 
d'un  ministre  étranger,  sans  le  consentement  de  son  souverain.* 
Enfin  dans  le  cas  où  la  personne  exempte  aurait  conservé  d'une 
manière  non  équivoque  son  précédent  domicile  dans  le  terri- 
toire, conformément  à  ce  que  nous  avons  dit  au  n**  I  du  présent 
paragraphe,  elle  ne  pourra  décliner  la  compétence  des  tribu- 
naux du  pays. 

Il  est  inutile  d'ajouter  qu'en  aucun  cas  les  personnes 
exemptes  ne  peuvent  être  l'objet  d'une  contrainte  ou  d'une 
mesure  d'exécution  quelconque,  et  qu'il  faut  observer  envers 

*  Ainsi  en  principe  rien  ne  s'oppose  à  ce  qu'on  n'applique  le  prin- 
cipe du  forum  contractus.  Un  mémoire  de  la  Cour  de  Versailtes  de  1772 
observe  à  ce  sujet  avec  beaucoup  de  raison  ce  qui  suit:  ,, L'immunité  dq» 
ministre  public  consiste  essentiellement  à  le  faire  considérer  comme  s'il 
continuait  à  résider  dans  les  États  de  son  maître.  Rien  donc  n'empêche 
d'employer  vis-à-vis  de  lui  les  moyens  de  droit  dont  on  userait  s'il  se 
trouvait  dans  son  domicile  ordinaire.''  Flassan,  Histoire  de  la  diplom. 
franc.  VU,  22. 

>  Bynkershoek  cbap.  XIV.  §  13.  chap.  XVI.  §  2.  Merlin ,  Répert.  Mi- 
nistre public.  V,  4.  10. 

"  Bynkershoek  chap.  IV.  §  5.  6.  chap.  XVI.  §  6  admet  des  saisies - 
arrêts.  V.  cependant  Foelix  II,  2,  2,  4.  Un  arrêt  de  la  Cour  imp.  de 
Paris ,  du  5  avril  1813  (Sirey  1814.  2.  306)  a  jugé  qu'aucune  saisie  ne  peut 
avoir  lieu  dans  le  pays  de  la  résidence  du  Ministre  étranger  pour  des  dettes 
contractées  avant  ou  pendant  le  cours  de  sa  mission. 

«  Bynkershoek  chap.  XXIII.    Ch.  de  Martens,  Causes  célèbres.  I,  229. 


90  UnOB  FBBMBVL  §43. 

eUes  les  égards  qd  0<mt  chu  à  ]mr  poirittoD,  Ainà,  par 
exemple,  des  sommiUioni  on  des  oitatioH  ne  pMnrent  Inir  être 
signifiées  que  par  voie  diplomatiqiie.^ 

VIII.  L'exterritorialité  cesse  aree  Isa  oanaea  qui  Font  mo- 
tivée. On  ne  reconnaît  pins  le  droit  d'aole  daaa  VhbUL  d'm 
ministre  étranger ,  ni  la  franchise  da  qoaitier.' 


4.  SKvHsëtt  il 

§  43.  Les  rapports  naturels  des  Étala  qui  sont  appelés 
à  se  développer  les  nns  à  côté  des  aatreSy  portent  avec  eux 
la  nécessité  de  certaines  restrictions  des  droits  souveraiiu, 
restrictions  auxquelles  aucnn  d'entre  eux  ne  peut  se  sonstraiie 
sans  léser  Tordre  des  choses  établi  et  les  règles  de  bon  vois- 
nage.  On  leur  a  donné  le  nom  de  servitades  publiques  natu- 
relles (servitutes  juris  gentinm  necessariae).^  An  nombre  de 
ces  servitudes  naturelles  on  comprend ,  par  exemple,  l'obliga- 
tion de  recevoir  les  eaux  qui  découlent  natOreUement  d'un 
territoire  limitrophe,^  la  défense  de  construire  sur  une  rivière 
des  ouvrages  tendant  à  en  détourner  le  cours,  à  le  rejeter 
sur  la  rive  opposée ,  et  en  général  de  nature  à  oaoser  quelque 
préjudice  à  un  État  voisin  (§33  ci -dessus).    Les  dispositions 

1  V.  A.  6.  0.  ftir  die  preursischen  Staaten.  I,  3,  (66.  Bynkenhoek 
chap.  XVI.  §  19  n'est  pas  tont-à-fait  dn  môme  ans. 

>  V.  ci  -  après  an  livre  III  et  au  §  63  in  fine. 

*  V.  les  ouvrages  indiqués  par  Ompteda ,  Lit  §  214  et  de  Kampti 
§  101,  surtout  ceux  de  Ph.  J.  Elwert,  De  serritatib.  b.  jurib.  in  àHeno  tor- 
ritorio.  Argent.  1674,  de  C.  J.  C.  Engelbrecht,  De  serritatilmt  jnr.  pnbl 
Helmst.  1715.  1749.  Nie.  Tbadd. 'donner,  Entwioklong  des  Begrilb  nnd 
der  Grundsâtze  der  deutschen  Staatsrecbtsdienstbarkeiten.  Srlangen  1800. 
Ces  auteurs  traitent  surtout  des  rapports  anciennement  établis  entre  les  États 
de  TEmpire  germanique,  appelés  „ servitutes  jnris  pnbUd  Kemuudci"  par 
opposition  aux  „  servit,  juris  gentium."  de  St€ck,  dans  ses  ÉcUdrciBsements, 
traite  la  matière  d'une  manière  plus  générale. 

«  V.  Hert,  Opusc.  II.  III.  p.  103  suiv.  Cet  auteur,  ainsi  que  Engel- 
brecht,  comprend  au  nombre  des  servitudes  natoreUee  les  oui  de  foiœ 
majeure  et  de  légitime  défense  ;  c'est  aller  trop  loin.  KlÛber  §  199.  net  t. 
au  contraire,  et  d'autres  nient  l'existence  des  servitudes  nAtarellee. 

^  „Semper  haec  est  servitus  inferiorum  praedionun , .  ut  natnra  pro- 
fluentem  aquam  recipiant"  (Loi  I.  §  22.  Dig.  de  aqua).  V.  sur  les  déve- 
loppements de  ce  principe  Hert  p.  185  suiv. 


§  43.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  91 

du  droit  romain  s'appliquent  sans  difficulté  à  ces  sortes  de 
servitudes. 

A  côté  des  servitudes  naturelles,  on  rencontre  des  servitudes 
positives  consenties  librement  par  les  États  (servitutes  juris 
gentium  voluntariae).  Elles  ont  pour  objet  l'établissement  d'un 
droit  restrictif  du  libre  exercice  de  la  souveraineté  territoriale 
au  profit  d'un  État  ou  d'un  particulier  étrangers.  Autrefois  elles 
étaient  d'une  application  plus  fréquente,  surtout  en  Allemagne, 
qu'elles  ne  le  sont  aujourd'hui.^ 

Pour  la  validité  de  ces  servitudes  il  faut  d'une  part:  un 
État  souverain,  quelquefois  aussi,  ce  qui  est  plus  rare,  un 
particulier  étranger  appelé  à  en  jouir,  et  d'autre  part  un  État 
indépendant,  obligé  de  les  souffrir.  Elles  peuvent  aussi  être 
réciproques  lorsque,  par  exemple,  elles  ont  pour  objet  la  per- 
ception d'un  certain  impôt  de  part  et  d'autres.  Le  droit  réga- 
lien des  postes,  garanti  par  le  recès  de  l'Empire  germanique 
de  1803  (§  13)  et  par  l'acte  de  la  Confédération  germanique 
(art.  17),  à  la  maison  de  Thum  et  Taxis  dans  toute  l'étendue 
du  territoire  fédéral,  où  elle  en  a  joui  lors  dudit  recès  jusqu'en 
1866  et  sauf  quelques  traités  spéciaux  qui  y  dérogeaient,  était 
une  servitude  internationale.  Un  droit  régalien  au  contraire 
accordé  par  un  État  à  un  regnicole  ou,  en  dehors  d'un  traité 
public,  à  un  étranger,  ne  constituersût  pas  une  pareille  servi- 
tude. Ce  seraient  plutôt  des  concessions  régies  par  les  prin- 
cipes du  droit  public  interne.* 

Les  servitudes  dont  il  s'agit,  ont  pour  objet  exclusif  des 
droits  souverains  ou  régaliens,'  et  généralement  le  domaine 
public,  non  le  domaine  privé  de  l'État,  ni  la  propriété  privée 
de  ses  regnicoles ,  bien  que  celle  -  ci  puisse  se  trouver  indirecte- 
vi^ak  atteinte  par  une  servitude  semblable.^ 

Les  effets  des  servitudes  publiques  consistent  tantôt  k  faire 
jouir  un  État  étranger  de  certains  droits  souverains  dans  un 
autre  territoire ,  tantôt  k  lui  interdire  sur  son  propre  territoire 

1  y.  Moser,   Nachbarliches   StaatBrecht.  p.  289.     Engelbrecht  II,  2. 
Borner,  Vôlkerrecht  der  Dentseheo.  p.  280. 
>  V.  Engelbrecht  H,  1.  12. 
3  Begalia  majora  et  minora. 
«  Gônner,  loc.  cit.  §  27—86.    Klûber  §  188. 


93 

l'exenàco  «l'un  droit  Bcmblablc.  Il  eu  résnlte  <iue  la  âiatinctifJD 
des  lois  cii'ilcH  outre  sorvitndee  niliruiatîvo»  et  négutive»  e«t 
appUcabK-  i-u  iiiiitiëre  inteniationale.  Comme  exemples  de  t-er- 
vitudea  nùgutiveH  uuns  uîtous  la  déteuse  de  coustruire  nue  ior- 
teresse,  d'éUldir  dcn  forcett  railitairee  an-delà  d'an  chifirr 
détemiiiK:  Hcir  U  IVvutiére  etc.'  D'autres  distîiictioDs,  telles 
que  celle  de  ..aervitutes  cuntinane  et  diseoQtiuaae",  nons  pa- 
ruBuent  peu  utilcH.  Peu  Uiipurte  d'ailleurs  que  ce  eoit  l'État 
lai-même  ou  ues  nationaux  ijui  soient  appelés  k  jouir  de  )s 
servitude.     Aiiiisi ,  par  exemide .   le  droit  de  eouper  du  boU  de 


campêcbe  daim  certaiue 
niques,  t'onuiiit  uue  clause 
(art.l7>* 

L'esirênie  limite  de  ce 
respect   mutuel    ([ue   les   m 
elles  ne  iieuvent  jamais  avoi 
entièrement  dépendante  d'un. 
streignanl  le  libre  cxerrice  des 
elles  sultsiuttT  comme  uutiou  w 
le  problème  le  (dus  délicat  de 
tique  ne  sera  que  rarement  appeit 


nu  profit  dea  sujets  lirit:iii- 
I  du  truihi  de  Paris  de  1763 

tude»  est  indiquée  par  le 
iivent  à  leur  indépendances 
effet  de  rendre  une  nation 
■e.  Uu  moins,  tout  en  k- 
tts  souverains,  la  laisserout' 
uiTcraine,  C'est  an  sarplas 
léorie,  problème  que  la  pr» 
!  à  résoudre.* 
Les  Kcrvitudes  publiques  s'acquièrent  par  voie  de  traités, 
même  ainm  tradition.'*  £Uee  peuvent  aussi  être  eoDstitnéeK 
valablement  par  un  usage  immémorial  (§  11  ei-deRsus).  U 
seule  pnssesfiion  d'une  servitude  toutefois  ne  snilît  pas  poui 
imposer  à  un  État  indépendant  l'obligation  d'en  tolérer  la  jonis- 
sance:  il  peut  au  contraire  exiger  en  tout  temps  qu'il  eu  soit 
justitié  par  un  titre  régulier,  et  la  présomption  de  la  liberté 
militera  toujours  en  sa  faveur.  KlUber  (§  130),  Engelbrecht  et 
Gijnner,  qui  soutiennent  la  thèse  opposée,  s'appuient  sm^es 
rapports  tirés  de  l'ancien  état  de  choses  établi  en  Allemagne, 
et  il  est  incontestable  qu'encore  l'acte  fédéral  de  1815  (article  U) 
maintenait    entre    les   États    de    la   Confédération    germanique 

'  V.  Engelbrecht  U,  2.  27. 

*  de  Steck,  EHaaia.  ITTÔ.    Gônner  g  24.  2S. 

*  Une  formule  différente  a  été  proposée  par  Schnielzing  §  239,  V.  aoesi 
GoDDer  8  37.  38. 

*  Gônnet  §67. 


§  43.    ,  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAIX.  93 

Tautorité  légale  de  la  possession.  Toutefois,  entre  des  sou- 
verains entièrement  indépendants  les  uns  des  autres ,  la  simple 
possession  ne  pourra  jamais  suffire  pour  établir  un  droit  per- 
manent. 

Les  traités  constitutifs  de  servitudes  internationaux  s'inter- 
prètent d'après  le  sens  clair  et  strict  des  termes  y  employés. 
D  n'est  pas  permis  de  tirer  de  la  concession  d'un  droit  de 
souveraineté  une  induction  en  faveur  d'un  autre  :  dans  le  doute, 
c'est  seulement  le  moindre  degré  du  droit  qu'il  faudra  ad- 
mettre.* —  L'usage  immémorial  s'établit  par  une  jouissance 
constante  et  uniforme,  conformément  à  l'adage:  „tantum  prae- 
scriptum  quantum  possessum."*  Dans  le  doute,  l'État  obligé 
ne  peut  en  aucune  manière  être  troublé  dans  la  co -jouissance 
du  droit  concédé,  à  moins  que  ce  dernier  ne  soit  naturelle- 
ment exclusif  ou  de  nature  à  ne  pouvoir  être  exercé  que  par 
un  seul  État,  ou  que  l'autre  n'ait  renoncé  à  cette  co -jouis- 
sance.* La  jouissance  d'un  droit  souverain  dans  un  territoire 
étranger  ne  peut  s'effectuer  que  de  la  manière  la  moins  nui- 
sible ou  la  plus  convenable  pour  l'État  obligé.*  La  conces- 
sion d'un  droit  contraire  à  un  droit  précédemment  établi  serait 
nulle. 

Toute  servitude  est  regardée  conmie  un  droit  réel  perma- 
nent, autant  par  rapport  à  l'État  obligé  que  par  rapport  à 
celui  auquel  elle  est  concédée.^  Elle  se  transmet  activement 
et  passivement  aux  successeurs  et  héritiers  du  pouvoir  souve- 
rain. Elle  prend  fin  d'après  les  règles  ordinaires  de  nullité 
ou  de  résolution  des  traités  internationaux.*  Elle  s'éteint  encore 
par  voie  d'abandon,  de  consolidation  et  de  renonciation  ex- 
presse.  Ainsi  p.  ex.  l'acte  de  la  Confédération  du  Rhin  (art.  34) 

>  Qônner  §  80  —  82.    Klftber  §  139. 

*  Sixtin.,  De  regalib.  I,  ô.  171. 

»  Engelbrecht  H,  1.  12.    Gônner  §90. 

«  Engelbrecht  H,  3.  U.    QôDner  §  78. 

»  Gônner  §  94  auiv. 

«  V.  Klûber,  Abhandlnngen  und  Beobachtongen.  I.  1830.  p.  1--57. 
de  Eamptz,  Beitrage  znm  Staats-  nnd  Yôlkerr.  I,  p.  140.  Brauer,  Beitrâge 
zam  Staatsrecht  der  Bheinbnndstaaten.  p.  264.  Maurenbrecher,  Dentsches 
Staatsr.  §  138  e.  Medicus,  Bhein.  Bund.  IV,  p.  184.  Schmelzer,  Verhâlt- 
nifs  auswàrtiger  Eammergûter.  1819.  p.  75. 


u 


UVHI  PKKUIBft. 


aemblt^  avoir  iiliro^é  dnxin  Ioh  t«rritnîree  qui  faiswent  partie 
de  cette  Confédération,  Uiutou  les  seirîtndes  y  établies  auden 
nemoiit.  (Jt;|)eudai)t  une  faraude  divergence  d'opinions  a  éclaté 
sur  te  poiut,  PluMieui^  auteurs  exceptent  de  l'abrogation  tarilc 
les  servitude»  niifcatÏTCH;  d'autres  cellea  fondées  sur  des  [irivi- 
légew  iuiin'riiiux.  Noua  pensons  que  lea  petite  droits  régaliens 
(re^alia  iiiinura)  doivent  iteul»  êtri>  exeeptéM  de  cette  abrogation 
Kéni^-nile. 


6.   Dri>"  ■l'i"*' 

g  44.    De  tout  ce  qn 
résulte  clairement  qu'en  f 
de  s'immiscer   dan»   les  s 
Aucune   puissance   ne   peut 
dant,  quelque  faible  qu'il  s( 
exiger  l'introduction  de  chai 
née,  ni  s'opposer  aux  réformes 
conditions  du  pouvoir  souve 
dicter   à   un   État  indépendant 
gouvernement,   ni   Ini  imposer 


ons  établi  jusqu'à  préeeul  i] 
îtine  puissance  n'est  en  dmil 
érieures  d'nn  État  étranger, 
Mipnser  à  un  État  indépeu- 
constitntion  partjcnlière.  ni 
s  dans  celle  qu'il  s'est  don 
'  lui  projetées,  ni  régler  le* 
Aucune  puissance  ne  pent 
régies  de  conduite  et  de 
iines  institutions  ou  le  faire 
renoncer  à  d'autres.  Aucune  puissance  enfin  ne  peut  prétendre 
vouloir  tracer  la  ligne  politique  d'un  souverain  indépendaul. 
C'est  donc  le  principe  de  non  -  intervention  qui  est  le  senl  ntii, 
tandis  que  celui  d'intervention  n'est  qu'un  droit  exeeptionnel, 
fondé  sur  des  raisons  spéciales  qui  n'ont  pas  toujours  été,  dan? 
la  pratique  des  nattons,   dew  raisons  légitimes  et  n'ont  souveni 


'  I/eiaïuen  des  poiota  priuciiiaui  qui  se  rattachent  à  lu  queatii>n  do 
droit  d'iuterïeiition ,  su  trouve  dans  Muser,  Vers.  VI.  p.  317  suiv.  Tâtl*l 
II,  54.  Gùnther.  Viilkerr.  I,  280  suiv.  de  Kamptz.  VôlkerrechUiche  Er- 
orternng  des  Reehta  der  europiiischen  Hàchte,  in  die  Ver^sung  eiiie^  ein- 
zelneii  Staats  uicli  zu  tniselien.  Berlin  1821-  (V.  la  critique  dans  Hemifti 
XI,  p.  142).  Traité  sur  le  droit  d'intervention  par  MM.  D.  et  B.  paris  ■ 
1823.  Krug,  Dikâopolitik.  I^ip^tig  J824.  p.  322  Buiv.  Wheaton,  Histoire 
du  progrès  etc.  p.  394  suiv.  (II.  19S).  Heiberg,  Das  Princip  der  Nicbt- 
lutervcutioii.  Leipzig  lM42.  H.  de  Botteck,  Das  Eecht  de-  *■'= — iachong. 
Preiburg  1845,  et  daos  le  Dictionnaire  intitulé:  Staats -Leucon.  t.  \'ll. 
Phillimore  I,  433.  Halleck,  Intem,  Law.  Chap.  IV.  g  3.  1.  Berner,  daos 
le  StRatstexicon  de  Bluntachli,  art.  Intervention. 


§  44.      DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.         95 

eu  d'autre  fondement  que  des  intérêts  égoïstes.    Mais  le  droit 
des  nations  n'admet  que  des  raisons  fondées  sur  la  justice. 
Pour  être  exacts  nous  distinguons,  quant  à  l'objet: 
l'intervention  dans  les  affaires  constitutionnelles   d'un  pays 
de  celle  dans  ses  affaires  de  gouvernement,  y  compris  les 
démêlés  politiques    de   divers  gouvernements    entre  eux. 
Quant  à  la  forme,  nous  distinguons  encore: 
l'intervention  proprement  dite,    ou    le  cas  où  une  nation 
intervenant  comme  partie  principale  dans  les  affaires  inté- 
rieures d'une  autre,  cherche  à  lui  imposer  sa  volonté  par 
la  force  même  des  armes, 
de  la  simple  coopération,  ou  du  concours  accessoirement 
prêté  à  une  autorité    ou   à  un  parti  quelconque  de  la 
nation  dont  les  affaires  intérieures  l'ont  motivé. 
Enfin  on  peut  user  de  simples  mesures  de  précaution  arrê- 
tées en  vue  de  dangers  éventuels,  telles  que  la  paix  armée, ^ 
et  d'une  intercession  purement  officieuse,   entreprise  par  une 
nation  dans  son  propre  intérêt  ou  dans  l'intérêt  d'une  autre. 

Ces  formes  et  ces  dénominations  diverses  d'intervention 
appartiennent  encore  à  la  pratique  récente  des  États.  C'est 
surtout  le  principe  de  coopération  qui  est  devenu  la  base  du 
traité  de  la  quadruple  alliance  du  22  avril  1834  et  de  celui 
additionnel  du  18  août  de  la  même  année.'  Cependant  long- 
temps avant  déjà  il  était  en  usage  dans  les  affaires  générales 
de  l'Europe. 

Ces  diverses  mesures  ont  toutes  pour  but  de  provoquer 
dans  les  affaires  intérieures  d'un  autre  État  un  changement 
voulu.  Décidément  la  nature  différente  des  gouvernements  ne 
modifie  en  rien  le  caractère  des  principes  internationaux,  bien 
que  dans  l'ancienne  pratique  la  nature  spéciale  des  États  électifs 
et  fédéraux  ait  fourni  une  vaste  carrière  à  toute  espèce  d'inter- 
cession politique.^ 

»  Mot  inventé  en  1840  par  M.  Thiers. 

2  V.  Martens  (Murhard),  Nouveau  Recueil,  t.  XI.  1837.  p.  808  et 
t.  XII.  p.  716. 

3  La  Confédération  germanique,  dans  un  arrêt  du  18  septembre  1834, 
avait  adopté  un  système  très -prononcé  contre  toute  intervention  étrangère. 
Martens  (Murhard) ,  N.  Suppl.    Gottingue  1842.  p.  56.  —  D  est  inutile  de 


LIVRE  PREMIER.  §  45. 

§  45.  Une  interveution  proprement  dite,  par  lii([uelle  nne 
puîssani'e,  comme  partie  principale,  intervient  dans  les  affaires 
întérienres  de  constitution  on  de  gouvernement  d'nn  État  indé- 
pendant, ne  peut  être  justifiée  que  dans  les  cas  suivants: 

I.  Lorsque  l'intervention  s'opère  avec  le  consentement  for- 
mel de  cet  État,  ou  en  vertu  d'une  clause  expresse  d'un  traité 
public  qui  a  pour  objet  la  garantie  de  sa  constitution  ou  de 
certains  droits,  dès  que  cette  clause  a  été  invoquée  par  l'une 
des  parties  contractantes.  Des  liens  fédéraux  on  de  protection 
indissolubles  peuvent  encore  motiver  le  droit  d'opposition  à  des 
cbangements  projetés  ou  bien  faire  provoquer,  dans  un  intérêt 
de  conservation,  certains  changements  à  introduire,  ou  certaines 
mesures  à  prendre  que  le  maintien  de  ces  liens  rend  néces- 
saires. Ainsi  la  Diète  germanique  jouissait  du  droit  d'inter- 
vention dans  les  États  de  la  Confédération,  par  rapport  aux 
afi'aires  qui  touchaient  aux  institutions  fondamentales  et  aux 
garanties  de  cette  dernière. 

n.  11  y  a  lieu  &  des  mesures  d'intervention  lorsque  les 
changements  intérieurs  survenus  dans  nn  État  sont  de  nature  à 
porter  préjudice  aux  droits  légitimes  de  l'État  voisin.  Lorsque, 
par  exemple,  les  changements  auraient  pour  efi'et  de  dépouiller 
un  souverain  étranger  de  ses  droits  de  succession  éventnels  ou 
de  ceux  seigneuriaux,  devrait -il  se  laisser  dépouiller  de  ces 
droits  sans  aucune  opposition  ni  résistance? 

ni.  Les  nations  qui  admettent  entre  elles  l'existence  d'un 
droit  commun  et  qui  se  proposent  l'entretien  d'un  coumierce 
réciproque  fondé  sur  les  principes  de  l'humanité,  ont  incon- 
testablement le  droit  de  mettre,  d'un  consentement  commun,  un 
terme  k  nne  guerre  intestine  qui  dévore  un  ou  plusieurs  pays. 
S'aifranchir,  même  par  une  intercession  armée,  d'un  état  d'inquié- 
tude prolongé,  et  chercher  en  même  temps  à  en  ])révenir  autant 
que  possible  le  retour,  c'est  resserrer  des  liens  internationaux 
relâchés. 

IV.  Une  intervention  peut  enfin  avoir  le  but  légitime  d'em- 
pêcher riugéreuce  non  justifiée  d'une  puissance  dans  les  afiaires 

rappeler  que  c'est  sons  la  forme  d'nne  ioterventioti  qne  se  aont  ncccimplis 
les  premiers  actes  relatifs  an  portage  de  la  Pologne. 


§45.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  97 

intérieures  d'un  pays,  lorsqu'elle  est  de  nature  à  créer  un  pré- 
cédent attentatoire  à  Tindépendance  de  plusieurs  ou  de  tous 
les  États.  Nous  en  reparlerons  dans  la  section  relative  aux 
obligations  qui  naissent  d'actions  illicites. 

Eln  dehors  des  cas  qui  'viennent  d'être  indiqués,  il  n'existe 
aacone  autre  cause  d'intervention  effective.  Ces  causes  en 
déterminent  en  même  temps  le  but  et  le  moyen.  Le  but,  c'est 
l'exercice  d'un  droit  établi,  c'est  la  réparation  d'une  lésion  qui  y 
porte  atteinte.  .  Le  moyen,  l'extrême  remède,  c'est  la  guerre, 
après  que  les  voies  pacifiques  ont  été  épuisées. 

Les  événements  et  les  changements  survenus  dans  un  pays 
qui  sont  de  nature  à  menacer  l'existence  ou  les  intérêts  des 
États  limitrophes,  autorisent  seulement  l'emploi  de  mesures 
préyentives  de  précaution  et  des  négociations  amiables.  Ainsi 
lorsqu'une  révolution  a  éclaté  dans  un  pays,  lorsqu'une  propa- 
gande s'y  est  formée  dans  le  dessein  manifestas  de  répandre  au 
dehors  des  théories  subversives,  les  gouvernements  intéressés 
peuvent  avoir  recours  à  des  mesures  de  police  ou  à  l'établis- 
sement d'un  cordon  militaire,  destinés  à  les  contenir  dans  des 
limites  étroites,  ou  bien  encore  à  une  demande  de  garanties. 
Ils  peuvent  en  outre,  si  leurs  intérêts  ont  été  lésés,  employer 
des  mesures  de  rétorsion.  De  même  des  armements  extra- 
ordinaires, sans  un  but  clairement  avoué,  les  autorisent  à 
demander  des  explications  catégoriques  qui  ne  peuvent  leur  être 
refusées  sans  offense  (§  30  et  31  ci -dessus).^ 

Des  hostilités  qui  ont  éclaté  entre  deux  États  donnent  aux 
antres  le  droit  d'arrêter  les  mesures  nécessaires  pour  prévenir 
le  dérangement  de  l'équiUbre  politique;  soit  que,  par  une  inter- 
cession amiable,  ils  réussissent  à  circonscrire  le  but  et  les 
limites  des  hostilités,  soit  que,  par  une  alliance  défensive,  ils 
établissent  un  contrepoids  suffisant,  ou  qu'ils  arrêtent  des  arme- 
ments suffisants  au  besoin  pour  la  protection  des  intérêts  indi- 
viduels ou  communs  (la  paix  armée).     Dans  la  pratique  des 

»  V.  J.  J.  Moser,  Vers.  VI,  p.  398.  Pr.  Ch.  de  Moaer,  Vom  Rechte 
eines  Souverains,  den  audem  znr  Bede  zn  steUen.  El.  Schriften  VI,  p.  287. 
Gûnther  I ,  p.  293.  On  y  trouve  de  nombreux  exemples  empruntés  à  la 
jorisprudenoe  du  siècle  précédent.  Le  nôtre  en  offre  également  un  grand 
nombre. 

Heffter,  droit  internaftlonAl.    8«  éd.  7 


98  LIVKE  PREMIER.  §  46. 

nations  rintervention  réelle  a  souvent  pris  la  place  d'une  inter- 
cession ou  de  simples  mesures  de  sûreté.  La  révolution  fran- 
çaise, les  congrès  de  Troppau,  de  Laibach  et  de  Vérone,  ainsi 
que  les  affaires  belges,  ont  provoqué  des  délibérations  inces- 
santes sur  cette  grave  question,  dans  que  les  opinions  diver- 
gentes aient  toujours  réussi  à  se  mettre  d'accord.*  —  Nous 
avons  déjà  observé  que  la  prétention  hautement  avouée  de 
fonder  une  monarchie  universelle  équivaudrait  à  une  déclaration 
de  guerre  faite  à  Tindépendance  de  l'Europe  (§  30). 

§  46.  La  conduite  d'un  souverain,  quelque  blâmable  qu'elle 
soit,  tant  qu'elle  ne  porte  aucune  atteinte  ni  aucune  menace 
aux  droits  des  autres  souverains,  ne  donne  à  ces  derniers 
aucun  droit  d'intervention.  Car  aucun  souverain  ne  peut  s'éri- 
ger en  juge  de  la  conduite  de  l'autre.  Néanmoins  il  est  du 
devoir  des  autres  de  tenter  auprès  de  lui  les  voies  d'une  inter- 
cession amiable,  et  si,  malgré  ces  avis,  il  persévère  dans  sa 
conduite,  s'il  continue  à  fouler  •  aux  pieds  les  lois  de  la  justice, 
il  faudra  rompre  toutes  les  relations  avec  lui. 

n  en  sera  autrement,  et  l'on  pourra  intervenir  d'une  ma- 
nière effective,  chaque  fois  que  les  choses  en  viennent  à  une 
guerre  civile.  En  ce  cas  les  puissances  étrangères  pourront 
assister  celui  des  deux  qui  leur  paraîtra  fondé  en  justice,  s'il 
invoque  leur  secours.  La  loi  ^  effet  est  la  même  pour  les 
États  que  pour  les  individus.  Si  elle  permet  à  l'individu  de 
voler  au  secours  de  son  prochain  menacé  dans  son  existence 
ou  dans  ses  droits  fondamentaux,  à  plus  forte  raison  le  per- 
mettra-1- elle  aux  États  souverains.'  Il  faut  seulement  que 
ces  derniers  n'usent  pas  légèrement  de  ce  droit,  car  les  notions 
de  juste  et  d'injuste,  étant  sujettes  &  erreur,  sont  d'une  appli- 
cation difficile.  L'intervention  impose  en  outre  des  sacrifices 
en  hommes  et  en  argent:  elle  peut  créer  à  la  partie  inter- 
venante des  périls  et  des  résultats  désastreux.  Dans  tous  les 
cas  elle  ne  doit  pas  dépasser  les  limites  naturelles,  réglées 

>  V.  Wheaton,  Internat.  Law.  II,  1.  4.  Heiberg  et  de  Rotteck,  aux 
endroits  cités.    Pando,  Derecho  intern.  p.  74. 

"  Yattel,  loc.  cit.  §  56.  J.  G.  Marckart,  De  jure  atque  obligatione 
gentinm  saccnrrendi  injuste  oppressis.  Harderov.  1748.  V.  aussi  le  §  30 
ci -dessus. 


§  47.  DROIT  INTERNATIONAL   PENDANT   LA  PAIX.  99 

d'avance,  d'une  coopération  parement  accessoire:  elle  ne  doit 
pas  non  plus  être  imposée,  et  il  faudra  qu'elle  cesse,  dès  que 
la  partie  qui  l'a  provoquée  a  cessé  d'exister  ou  s'est  soumise. 

Ces  principes  s'appliquent  en  outre  aux  cas  d'intervention 
dans  les  affaires  religieuses  d'une  nation  étrangère.  Ils  pré- 
sident notamment  à  la  solution  de  la  question  de  savoir  s'il 
est  permis  à  une  nation  d'intervenir  en  faveur  de  ses  frères  en 
religion  qui  sont  l'objet  de  mesures  d'intolérance  et  de  persé- 
cutions dans  un  pays  étranger.  ^  Ils  expliquent  en  quelque  sorte 
l'intervention  des  trois  grandes  puissances  en  Grèce  et  la  légi- 
timité de  la  bataille  de  Navarin. 

lY.   Droits  intemationaux  accidentels. 

§  47.  En  examinant  les  droits  fondamentaux  des  nations, 
nous  avons  déjà  eu  l'occasion  d'expliquer  en  partie  plusieurs 
droits  accidentels  qu'un  État  peut  acquérir  envers  un  auft-e  par 
titres  valables  (§  11  et  26).  Ils  retrouveront  naturellement  leur 
place  dans  les  sections  suivantes  du  présent  livre,  où  nous 
traiterons  des  biens,  des  obligations  et  des  actions.  Le  droit 
public  de  l'Europe  n'admet  pas  une  loi  générale  sur  les  suc- 
cessions. Mais  rien  ne  s'oppose  à  ce  que  des  traités  spéciaux 
garantissent  k  un  souverain  étranger  la  succession  éventuelle 
d'un  territoire.  Au  moyen  âge  les  pactes  successoriaux  furent 
assez  fréquents.  Ainsi,  par  exemple,  ce  fat  en  vertu  d'un 
pacte  successorial  conclu  en  1016  et  1018  que  le  royaume  de 
Bourgogne  (Arélat)  échut  en  1032  k  l'Empire  germanique.'  On 
rencontre  encore  aujourd'hui  en  Allemagne  plusieurs  de  ces 
pactes  d'une  origine  très -ancienne,  et  qui  n'ont  pas  été  mis 
hors  de  vigueur  jusqu'à  ce  jour.  En  général  le  droit  de  suc- 
cession qu'ils  établissent  est  personnel  en  ce  sens  qu'il  profite 
seulement  à  la  famille  régnante  d'un  pays,  non  au  pays  même. 
Us  portent  le  nom  d'unions  héréditaires  (uniones  bereditariae), 
quelquefois  aussi  celui  de  confraternités  héréditaires  (confrater- 

>  V.  les  développements  chez  Yattel,  loc.  cit.  §  58—62.    Schmelzing 

§  190. 

s  MascoY,  De  regni  Bnrgond.  orta  etc.  I,  §  10. 

7* 


lOO  LIVRE   PREMIER.  §  48. 

nitates  hereditariae),  parce  que,  en  quelque  sorte,  ils  opéraient 
runion,  au  moins  fictivement,  des  territoires  respectifs  en  un 
seul  domaine  sous  l'adoption  d'un  nom  fraternel,  et  en  impo- 
sant aux  sujets  l'obligation  de  prêter  hommage  aux  princes 
confrères.^  La  validité  de  ces  pactes  dépend  de  l'époque  de 
leur  origine:  les  révolutions  récentes  ont  toutefois  rendu  sou- 
vent leur  exécution  impossible. 

SECTION  II. 

DES  SOUVERAINS  ET  DE  LEURS  RAPPORTS  PER- 
SONNELS ET  DE  FAMILLE. 

§  48.  Les  souverains  avec  leurs  familles  et  leurs  repré- 
sentants forment  la  seconde  catégorie  des  personnes  dont  le 
droit  international  doit  s'occuper. 

Le  Souverain  d'un  État  est  la  personne  physique  ou  mo- 
rale réunissant  les  diverses  fonctions  du  pouvoir  suprême,  et 
qui  par  suite  forme  une  partie  intégrante  de  l'État  même.  Les 
fonctions  dont  il  est  investi  ont  un  double  caractère,  tant  interne 
qu'externe,  selon  que  leur  action  se  fait  sentir  en  dedans  ou 
au  dehors  du  territoire.  La  souveraineté  a  tantôt  un  caractère 
absolu,  tantôt  un  caractère  limité  constitutionnellement,  tantôt 
elle  ne  se  présente  que  sous  la  forme  de  la  mi  -  souveraineté. 
Elle  peut  être  conférée  à  une  ou  à  plusieurs  personnes.  Lors 
qu'elle  est  déléguée  à  plusieurs  personnes,  celles-ci  l'exerceront 
ordinairement  en  commun.  Quelquefois  une  souveraineté  collec- 
tive ne  pourra  être  établie  que  par  rapport  à  certains  objets;^ 

»  V.  Gftnther  II,  106.  Beseler,  Vergabungen.  I,  215  suiv.;  II ,  3.  90. 
Beichard,  MoDarchie,  Landst&nde  and  Bandesverfassung  in  Deatschland. 
Leipadg  1836.  p.  149.  150.    V.  aussi  FActe  du  Congrès  de  Vienne,  art.  99. 

*  C'est  une  espèce  assez  rare  pour  laqueUe  on  peut  citer  comme 
exemple,  d'après  le  droit  public  de  TAllemagne,  les  successions  dites 
y,  Chhuerbschaften  ",  les  communautés  de  domaine  exercées  par  plusieurs 
princes  (y/çi65  ci -après),  le  gouvernement  exercé  en  commun  par  plu- 
sieurs princes'  allemands  dans  certaines  affaires ,  p.  ex.  par  les  princes  de 
Mecklembourg,  ceux  de  la  maison  ducale  de  Saxe,  et  de  la  maison  cadette 
de  Beuss  dans  le  duché  de  Lippe.  V.  Klftber,  Oeffentliches  Becht  des 
deutflchen  Bundes.  §81.    HeflPter,  Beitrâge  zum  Staats-  und  Ftirstenrecht. 


§  49.      DBOIT  INTEKNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.        101 

d'autres  fois  elle  s'exerce  individuellement  et  solidairement, 
dans  les  cas,  par  exemple,  où  un  souverain,  tout  en  continuant 
à  régner,  s'adjoint  un  co- régent;  il  en  est  de  même  dans  les 
gouvernements  consulaires  où  les  fonctions  du  pouvoir  souve- 
rain ne  sont  pas  divisées.  Dans  ces  cas  on  applique  la  maxime 
du  droit  romain  ainsi  conçue:  „Magistratus  (plures)  cum  unum 
magistratum  administrent,  etiam  unius  hominis  vicem  susti- 
nent."^  Chaque  membre  exerce  alors  un  droit  d'intercession 
et  de  „veto"  sur  les  actes  de  ses  collègues,  tant  que  ces  actes 
ne  sont  pas  des  faits  accomplis. 

Acquisition  de  la  souveraineté  en  général. 

§  49.  Un  souverain  est  regardé  comme  légitime,  s'il  est 
entré  en  possession  du  pouvoir  conformément  à  l'ordre  légal 
des  choses  établi,  et  sans  opposition  des  parties  intéressées; 
comme  illégitime,  si  son  règne  repose  sur  une  violation  de 
droits  antérieurs:  d'illégitime  il  peut  devenir  légitime  par  suite 
du  consentement  ou  du  décès  des  parties  intéressées.  C'est  à 
ces  simples  propositions  que  peut  être  ramenée  la  controverse 
relative  à  la  souveraineté  légitime  ou  illégitime.  Nous  repar- 
lerons au  surplus  de  la  souveraineté  usurpée  dans  le  livre  U, 
qui  traite  du  droit  de  la  guerre  (§  185  s.). 

Tant  que  l'origine  ou  la  légitimité  du  pouvoir  souverain 
est  contestée ,  le  seul  fait  de  sa  détention  réelle  tient  lieu  du 
droit,  non -seulement  dans  les  rapports  avec  le  peuple  soumis, 
mais  aussi  dans  les  relations  internationales.  C'est  que  la  sou- 
veraineté réelle,  lors  même  qu'elle  serait  illégitime,  est  une 
continuation  de  l'État ,  elle  le  représente  et  elle  crée  des  droits 
et  des  obligations  pour  l'avenir,  sauf  les  droits  particuliers  du 
souverain  légitime.  Car  l'État  ne  peut  changer  de  nature. 
En  Angleterre  ce  principe  a  été  sanctionné  par  un  ancien  acte 
du  parlement  (2,  Henry  VII)  dans  les  termes  suivants:   „That 

p.  311.  Dans  les  républiques  on  rencontre  d*aatres  restrictions  dn  ponvoir 
souverain. 

1  L.  25.  D.  ad  mnnicip.  Y.  Moser,  Staatsr.  XilV,  p.  236.  Hert, 
De  ploribns  hominibns  personam  nnam  snstinentibas,  dans:  Comment,  et 
Opnsc.  m,  p.  61. 


102  Lmoi  ramn—  §50. 

he,  who  is  aduàUff  Kingi  whefher  hj  tSm/im  or  bj  deseent» 
yet  being  once  King,  aU  aets  done  hj  ktat  as  Kiog,  are  Isir- 
fol  and  justiciable,  aa  by  anj  Kiag.^  -Anaal  CranarweD  poa* 
vait-il  concevoir  sérieusement  la  penaéa  de  pmidve  le  titn 
de  roi.^ 

Le  sonverain  non  légitime,  à  la  réritéf  ne  pest  Talabkmeit 
imposer  aux  nations  étrangères  l'obUgatioii  de  le  reeomialtie 
comme  légitime,  ni  prétendre  aoz  boBMnn  y  attaehéa,  ni  exi- 
ger le  maintien  des  rapporta  intenatkmaiiz.  Mais  à  nn  rrfas 
il  pent  répondre  par  nn  refus  semblable  d*iiiie  eontiinitttkm  dn 
rapporte  avec  le  gonvemement  offensenr. 

Dans  tous  les  cas,  tant  que  se  probmgent  les  ooniestatioiM 
relatives  à  la  souveraineté  d'un  territoire,  le  droit  intematimal 
et  la  politique  conseillent  l'observation  d'ime  etrietp  neutralité. 
Nous  nous  sommes  déjà  expliqué  sur  la  qnestioii  de  aaydr  dus 
quelles  limites  ces  contestations  peurent  donner  Heu  à  l'inter- 
vention d'une  puissance  étrangère  (§  44).    D  n'appartient  en 
aucune  manière  aux  autres  nations  de  se  proBOOoer  aiir  kv 
valeur  intrinsèque,  mais  pendant  le  temps  qu'elles  oontinneofty 
il  ne  leur  est  pas  défendu  d'accorder  leora  fiympathicp  pfaitSt  i 
Tun  qu'à  Tautre  prétendant,  sans  que  Ton  puisse  y  voir  une 
atteinte  portée  au  droit  intemationaL    Dès  le  moment  où  Vm 
des  prétendants  est  entré  en  possession  du  pouvoir,  c'est  à  Im 
seul  que  les  États  étrangers  ont  affaire,  et  c'est  avec  lui  qu'ils 
reprendront  de  fait  les  relations  interrompues ,  sans  qn'O  puisse 
en  résulter  un  préjudice  ou  une  offense  quelconque  enyers  les 
autres  prétendants.' 

Modes  d'acquisition  de  la  souveraineté. 

§  50.  La  souveraineté  ou  l'autorité  suprême  de  FËtat  n'est 
pas  un  pouvoir  matériel,  attaché  par  soi-même  soit  à  un  seul 
membre  de  la  société,  soit  à  celle-ci  tout  entière.     Cionsidérée 

*  Oliv.  Cromwell  and  his  times,  by  Coxe.  p.  328. 

>  V.  §  23  ci -dessus.  Giinther  II,  421.  Vattel  II,  12.  198.  Momt. 
Vers.  I ,  p.  185  suiv.  Nous  donnerons  aussi  dans  Tappendioe  le  texte  con- 
forme d'une  décrétale  de  Grégoire  XVI. 


§  50.      DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.        103 

comme  fait  et  non  comme  idée  dominante,  la  souveraineté  du 
peuple,  de  même  que  celle  dynastique,  est  un  fait  hypothé- 
tique. C'est  un  objet  dont  l'appropriation  dépend  originaire- 
ment d'un  acte  de  volonté  et  de  forces  suffisantes  d'une  ou  de 
plusieurs  personnes.  Les  modes  de  constitution  de  la  souve- 
raineté sont  donc  d'une  part  le  résultat  du  développement  orga- 
nique des  États,  que  ce  développement  aboutisse  d'ailleurs  à 
la  souveraineté  populairCj  ou  à  celle  dynastique.  D'autre  part 
ils  obéissent  à  des  influences  du  dehors  ou  internationales,  car 
le  sort  des  batailles  et  la  conquête  peuvent  détruire  l'autonomie 
d'une  nation  en  lui  substituant  la  loi  du  vainqueur.  De  même 
la  transmissibilité  du  pouvoir  souverain  n'est  aucunement  une 
qualité  inhérente  à  son  principe.  Elle  dépend  de  la  loi  con- 
stitutive, en  l'absence  de  celle-ci  de  la  volonté  générale,  et 
lorsque  cette  dernière  se  tait  également,  de  la  volonté  du  dé- 
tenteur actuel  du  pouvoir  et  de  ses  moyens  pour  s'y  maintenir, 
n  en  résulte  que  la  loi  de  succession  peut  circonscrire  la  trans- 
mission du  pouvoir  souverain  dans  le  cercle  d'une  seule  famille 
(successio  gentilitia),  ou  bien  y  appeler  éventuellement  d'autres. 
Ainsi,  par  exemple,  les  constitutions  de  la  Bavière,  de  la  Hesse, 
de  la  Saxe  et  d'autres  ont  reconnu  entre  plusieurs  souverains 
de  l'Allemagne  ces  confraternités  héréditaires  dont  nous  avons 
parlé  au  §47  ci* dessus.  Mais  en  principe  la  transmissibilité 
du  pouvoir  n'implique  en  aucune  manière  la  faculté  de  le  trans- 
mettre à  une  famille  étrangère:  il  n'implique  pas  non  plus  une 
idée  de  domaine,  c'est-à-dire,  la  faculté  de  disposer  librement 
du  pays  et  de  ses  habitants,  à  moins  que  cette  faculté  n'ait 
été  accordée  ou  réservée  expressément.  A  ce  sujet  les  anciens 
publicistes  distinguaient  entre  „  régna  usufructuaria^^  et  „  régna 
patrimonialia^^^  Nous  ne  pouvons  donc  admettre,  même  par 
rapport  aux  souverains  de  l'Allemagne,  l'opinion  professée  par 
Maurenbrecher,  qui,  contrairement  à  Torigine  de  la  souverai- 
neté, pose  comme  principe  général  son  caractère  essentiellement 
transmissible,  du  moins  en  ce  qui  concerne  F  Allemagne.'    En 

1  GrotiQB,  De  J.  B.  I,  3.  11  sniv.    V.  là -dessus  Klûber  §31. 

>  Manrenbrecher,  Die  dentschen  Ftirsten  nnd  die  Souverainetat.  Frankf. 
1839.  p.  109.  119.    Struvii  Jurispmdentia  heroica.  t.  IV.  p.  544  seq. 


104  LIVRE   PREBllER.  §§  51.  52. 

France  aussi,  à  Tépoque  déjà  où  Louis  XIV  voulait  assurer  à 
ses  descendants  naturels  et  légitimés  la  succession  éventuelle 
de  sa  couronne,  le  parlement  a  maintenu  avec  énergie  le 
principe  opposé.  ^  En  effet  la  transmissibilité  permanente  de 
l'autorité  souveraine  suppose  un  droit  spécialement  acquis  ou 
un  pouvoir  illimité. 

Entrée  an  pouvoir. 

§  61,  La  souveraineté  personnelle  une  fois  acquise  com- 
prend, dès  rentrée  au  pouvoir,  les  droits  ou  l'exercice  de  la 
souveraineté  internationale.  Elle  ne  suppose  en  aucune  manière 
une  reconnaissance  préalable  par  les  puissances  étrangères,  et 
le  seul  fait  d'une  détention  du  pouvoir,  conformément  aux 
règles  générales  ou  spéciales  du  droit  public  interne,  est  con- 
sidéré comme  suffisant.  Toutefois  les  usages  et  les  convenances 
politiques  exigent  une  notification  du  changement  de  règne  aux 
nations  amies  et  alliées  ou  à  leurs  représentants,  notification 
qu'on  fait  suivre  ordinairement  de  la  promesse  d'une  continua- 
tion de  bons  procédés  et  de  Texpression  du  désir  d'en  obtenir 
de  semblables  en  retour.  *  Lorsque  le  pouvoir  est  nouveau, 
lorsqu'il  n'est  pas  le  résultat  d'un  droit  de  succession  garanti, 
lorsqu'il  est  douteux  ou  contesté,  il  est  aussi  d'usage  de  de- 
mander une  reconnaissance  expresse  aux  puissances  étrangères.^ 
Cette  reconnaissance  ne  peut  être  valablement  exigée  à  aucun 
titre  que  comme  condition  de  la  continuation  des  rapports  inter- 
nationaux. 


DonUe  personnalité  du  souverain. 

§  52.  Le  souverain  réunit  en  sa  personne  un  double 
caractère  légal,  savoir  le  caractère  public  et  par  suite  le  carac- 
tère international,  et  celui  civil.    Ce  dernier  toutefois  dépend 

'  Qtinther  U,  430.  Le  Saint-Siège  regardait  autrefois  comme  un  devoir 
des  souverains  catholiques  Tenvoi  d'ambassades  d'obédience  dès  leur  entrée  au 
pouvoir.    Ibid.  note  e.    Buder»  de  legationibus  obedientiae.    Jenae  1737. 

>  Gûnther  U,  432. 


§  53.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA  PAIX.  105 

toujours  du  premier  et  ne  peut  jamais  lui  préjudicier,  suivant 
Taxiome  naturel  que  le  droit  public  déroge  toujours  au  droit 
privé.  Ainsi  rien  ne  s'oppose  à  ce  que  le  souverain  d'un  État 
acquière  et  exerce  des  droits  civils ,  ou  consente  à  une  restric- 
tion de  ceux  par  lui  possédés  en  payft  étranger;  à  ce  qu'en 
qualité  de  particulier,  il  devienne  vassal  ou  sujet  d'un  souve* 
rain  étranger,  qu'il  entre  au  service  civil  ou  militaire  d'une 
puissance  étrangère ,  et  y  jouisse  de  droits  politiques  ou  parle- 
mentaires. Ainsi  l'évêque  souverain  de  la  principauté  d'Osna- 
brttck,  le  duc  d'York,  siégeait  comme  pair  d'Angleterre  dans 
la  chambre  des  lords  (1787).^  Le  duc  de  Cumberland,  feu  roi 
de  Hanovre ,  en  a  fourni  un  exemple  plus  récent.  L'incompati- 
bilité de  ces  diflférentes  fonctions  ne  commencerait  que  le  jour 
où  leur  exercice  simultané  serait  en  contradiction  avec  les  règles 
constitutionnelles  de  l'un  des  deux  États,  ou  serait  de  nature 
à  compromettre  l'honneur  et  la  dignité  du  souverain.  D  faudra 
alors  sinon  renoncer  aux  fonctions  étrangères,  du  moins  en  faire 
suspendre  l'exercice.  C'est  dans  ce  sens  que  la  cour  de  chan- 
cellerie à  Londres  a  décidé  par  un  arrêt  en  date  du  13  janvier 
1844,  la  cause  du  duc  Charles  de  Brunswick  contre  le  roi  de 
Hanovre.  Pour  éviter  de  pareils  conflits,  le  souverain  pourra 
toujours,  en  renonçant  à  ses  rapports  privés,  recouvrer  tout 
l'éclat  de  son  caractère  public. 

Prérogatives  internationales  des  senveralns. 

§  53.  Les  droits  de  souveraineté,  lorsqu'ils  se  confondent 
avec  la  personne  qui  en  est  investie,  régis  d'ailleurs  par  les 
principes  de  la  réciprocité  et  de  l'égalité,  peuvent  être  résumés 
dans  les  règles  suivantes: 

L  Les  souverains  représentent  leurs  États  d'une  manière 
absolue  (jus  repraesentationis  omnimodae),  autant  du  moins 
que  les  constitutions  particulières  n'y  apportent  pas  certaines 
restrictions,  en  sorte  qu'en  dehors  de  celles-ci  toute  mani- 
festation du  souverain  est  considérée  comme  étant  celle  de  l'État 
dont  il  est  l'organe.    Les  engagements  contractés  par  un  sou- 

m 

»  Giinther  H,  271. 


106  UYU  FmoB.      «  §  M. 

verain  an  nom  de  l'État  dbUgent  ee  denter,  en  mime  temps 
qu'ils  Ini  profitent  C'est  mi  prineipe  du  drait  wnstitiitionfidy 
adopté  en  Angleterrei  en  FraoMy  teonoé  éaai  les  lois  fimda- 
mentales  de  plosienrs  États  d'AIVfflMgne,*  etipd  n'est  mdle- 
ment  exclusif  ni  de  celui  de  la  reqNNHaUHlé  atohiérieDe,  m 
du  concours  parlementaire  des  eoips  légiilaltti,  kmqn'il  s'agit 
de  la  mise  en  exécution  des  traités  eontraotés.  Mm  k  souve- 
rain ne  peut  pas  disposer  dire<^|NMnt  de  1»  perBoime  et  des 
biens  de  ses  sujets,  excepté  dami  les  cas  oti  ks  rè|^  géné- 
rales ou  spéciales  du  droit  pubUe  en  autorisent  le  sacrifioe  an 
profit  de  l'État 

U.  Lie  souverain  comme  chef  on  représentant  Bnprfeme  de 
l'État,  a  droit  au  respect 

ni.  Les  souverains  sont  égaux  entre  eux:  lorsque  bon 
droits  sont  transmissibles  par  voie  de  sttoeessiony  leurs  fiumDes 
jouissent  entre  elles  d'une  égalité  de  paissanee  absolMy  égalité 
toutefois  qui  laisse  subsister  les  rangs  que  le  droit,  céréiwnnBl 
de  TEurope,  les  règlements  et  les  traités  ont  oonssciée  entn 
les  différents  souverains  (§  28.  41). 

IV.  Le  souverain  peut  prétmdre  aux  titres  et  anx  hon- 
neurs que  les  usages  internationaux  accordent  aux  différentes 
catégories  d'États,  ou  dont  elles  ont  toigonrs  joui  sans  c(m- 
testation. 

Les  titres  consacrés  sont: 

pour  le  chef  de  TÉglise  romaine ,  celui  de  SancHtas  Sua 
( Sandissimus  Pater),  titre  accordé  autrefois  aussi  anx 
évêques  en  général.  Summus  Poniifex^  usité  dès  le  troi- 
sième siècle.  Papa  dès  le  cinquième  siède,  employé  dans 
un  sens  exclusif  depuis  Grégoire  VU  ;  • 

pour  les  empereurs  et  les  rois  le  titre  de  Mcffeslé,  aocoidé 
d'abord  exclusivement  à  Tempereur  romam  roi  d'Allemagne 
et  depuis  le  xv"*  siècle  aux  rois  également,  mais  que  depuis 
le  xvm*"  siècle  seulement  rempereur  d'Allemagne  a  con- 
senti à  partager  avec  eux.    A  Fempereur  de  Turquie  (padi- 

^  Acte  constitutionnel  du  Wurtemberg,  §  85;   Const.   du  duché  de 
Brunswick ,  §  ^  ;  Const.  du  duché  d'Altenbourg  §  6  etc. 
>  Bichter;  Lehrbuch  des  Kirchenrechts.  §  110. 


§  53.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   PAIX.  107 

schah)  la  plupart  des  sonverains  ne  donnaient  autrefois 
que  le  titre  d'Altesse;  aujourd'hui  on  lui  accorde  égale- 
ment celui  de  Majesté;^ 
pour  les  grands -ducs  et  Télecteur  de  Hesse  le  titre  d'Altesse 
Boyale  (Cdsitudo  Begia)  a  été  consacré,  titre  dont  jouis- 
sait aussi  le  duc  de  Savoie,  par  rapport  au  royaume  de 
Chypre  possédé  autrefois  par  ses  ancêtres;*  le  duc  de 
Holstein  -  Gottorp  Ta  obtenu  en  1736;* 
les  ducs  et  les  princes  portent  le  titre  A'Altesse*^  Sérénissime 
(Serenitas),  auquel  les  ducs  d'Allemagne  préfèrent  celui 
d'Altesse:  ainsi  les  ducs  régnants  de  Saxe,  d'Anhalt,  de 
Brunswick  et  de  Nassau  ont  adopté  en  1844  le  titre 
d'Altesse.*^ 

Quant  aux  Confédérations  d'États  et  aux  républiques,  leurs 
titres  sont  moins  constants.  La  Confédération  germanique,  dans 
ses  relations  diplomatiques,  a  eu  le  titre  de  Sérénissime  Con- 
fédération germanique.^  De  même  les  républiques  de  Pologne, 
de  Venise  et  de  Gênes  étaient  qualifiées  de  Sérénissimes  Ré- 
puUiques,'^  Les  monarques  ont  conservé  en  outre,  en^feuite  de 
leurs  bonnes  relations  avec  l'Église,  certaines  épithètes  honori- 
fiques: le  roi  de  France  celui  de  Bex  Christianissimus  ou  de 
fils  premier-né  de  VÊglise;  le  roi  d'Espagne,  depuis  1496, 
celui  de  Rex  Catholicus;  celui  d'Angleterre,  depuis  1521,  celui 
de  Defensor  fidei;  celui  de  Pologne  le  titre  de  Bex  Orthodoxus;* 
le  roi  de  Portugal,  depuis  1748,  celui  de  Bex  fidelissimus;  le 
roi  de  Hongrie,  depuis  1758,  celui  de  Bex  Apostolicus.  Le  Pape 
lui-même  se  donne  le  titre  modeste  de  Servus  Servorum  Dei.^ 

*  Pr.  Ch.  de  Moser,  Kleine  Schriften.  VI,  20.  Moser,  Versnche.  I,  238. 

*  V.  ci -dessus  §  16  et  §  28  I.  Lettre  touchant  le  titre  d'Altesse 
roïale  du  duc  de  Savoy e.    à  Cologne  1701. 

s  Moser,  Staatsrecht  IV,  193;  idem,  Versnche  I,  242. 

<  Pr.  Ch.  de  Moser,  Kleine  Schriften.  Vn,  167  sniv.  Heumann,  Progr. 
de  tit.  Serenissimi.    Gotting.  1726. 

^  Décret  de  la  Diète  fédérale  du  16  août  1844,  et  la  brochure  inti- 
tulée: Pràdicatsfrage  (par  Wahlkampf).    Giessen  1845. 

«  Klûber,  Oeffentliches  Becht.  §  141. 

'  Moser,  Vers.  I,  241. 

^  J.  C.  Becmann,  Syntagma  dignitat.  I,  n.  2  et  3.  Moser,  Vennischte 
Schriften.    Abh.  I,  p.  63. 


106  LIVBB  FmOB.  §  53. 

Les  monarques  jouissent  de  la  fnéragaiife  de  parier  d'eax- 
mêmes  an  pluriel  et  d'emplojer  eelta  fimmle  :  Jibm  par  b 
Grâce  de  Dieu,  formule  usitée  ehei  lea  éfkfÊm  dèa  k  iv*  stède^ 
et  à  laquelle  ils  lyontaient  poatérieofem—t  les  ftennes  amvaiits: 
d  aposMicae  Sedis  groHa.  Les  piineea  klqMS  n'ont  oommeneé 
à  s'en  servir  qu'an  z*  siède.^  Noos  en  TemmB  l'emploi  an 
§  237.  Quant  aux  -ehangements  ëe  titrea,  ks  rtgleB  ezpBqBées 
au  §  28  leur  sont  applicables. 

V.  Les  souverainsy  tant  dans  nn  bat  de  prestige  du  pou- 
voir suprtme  y  que  pour  leur  serviee  peiwmnel  et  pour  cdn 
de  leur  famille,  jouissent  de  la  prérogative* de  tenir  nne  eonr, 
prérogative  qui  découle  d'andens  nsages.  La  cour  an  moyeo 
âge  se  composait  d'abord  de  ministérianzy  plus  tard  de  grûds 
va8saax.  La  eour  moderne  est  surtout  nn  produit  du  règne 
des  ducs  de  Bourgogne  et  dé  Louis  XIY.' 

VL  Les  souverains,  pendant  leur  s^nr  dana  nn  ptys 
étranger ,  sont  exempts  de  la  juridiction  territoriale  (§  64),  pir 
application  de  cette  maxime:  „par  in  parem  non  habet  impe- 
rium/'^  Mais  il  n'est  pas  défendu  d'interdire  à  un  souveraii 
étranger  l'entrée  ainsi  que  le  séjour  dans  le  territoire ,  et  de 
prendre  à  cet  effet  les  mesures  de  sflreté  néoeaeaires.  C'est 
ainsi,  par  exemple,  que  le  roi  Henri  IV  interdisait  an  doc 
Charles  -  Ëmanuel  de  Savoie  le  séjour  en  France.^  Dans  ses 
rapports  privés  en  outre ,  et  surtout  en  ce  qui  concerne  les 
immeubles  possédés,  les  successions  recueillies  et  les  engage 
ments  civils,  ceux  de  vasselage  ou  de  service  contractés,  oa 
enfin  le  domicile  élu  par  lui  en  pays  étranger,  le  souverain  est 
soumis  à  la  juridiction  étrangère.  Toutefois  la  personne  fiOQ- 
veraine  étant  inséparable  de  la  personne  dvile,  elle  ne  peut 

»  PfeffiDger,  Vitr.  illustr.  I,  4.  9.  Heumann,  Progr.  de  tit.  Dei  Gnt». 
Allendorf  1727.  6.  Tilesii,  Comment,  de  titnlo:  Nos  Dei  Gmtia.  Segi«- 
mont.  1751. 

3  Fr.  Ch.  de  Moser,  Hofrecht.  1754.  C.  E.  de  Malorti,  Der  HofknaiflclialL 
Hannover  1842. 

*  Pour  les  crimes,  v.  §  102. 

«  d'Aabigné,  Histoire  nniv.  lH,  5.  5.  Stephanns  Caasiiu»  De  jure  et 
judice  legator  n,  18.   Pul'endorf  Vm,  4.  21.    Bynkershoek»  De  jud.  l«gii 

m,  3. 


§  54.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAIX.  109 

jamais  être  atteinte  directement  ou  être  Tobjet  d'un  acte  d'exé- 
cution. La  soumission  volontaire  du  souverain  à  la  juridiction 
étrangère  ne  pourrait  guère  produire  d'effets  analogues,  car 
elle  impliquerait  une  renonciation  aux  droits  de  souveraineté, 
et  par  là  même  elle  léserait  la  dignité  de  sa  position.  Quel- 
ques auteurs  qui  soutiennent  la  thèse  contraire,  ont  cité,  il  est 
vrai,  à  l'appui  de  leur  opinion,  trois  exemples  célèbres,  savoir 
la  conduite  du  roi  Henri  Vn  envers  Robert,  roi  de  Naples, 
celle  de  Charles  d'Anjou  envers  le  malheureux  Gonradin,  enfin 
celle  d'Elisabeth  envers  Marie  Stuart.^  Mais  qu'est -ee  que  cçs 
exemples,  dont  au  surplus  il  serait  facile  de  grossir  le  chifFre, 
prouvent,  sinon  que  les  notions  du  droit  international  n'étaient 
que  trop  souvent  méconnues  dans  les  anciens  temps,  et  qu'il 
recevait  alors  des  atteintes  continuelles?  C'est  donc  par  une 
juste  appréciation  que  le  tribunal  de  première  instance  de  la 
Seine,  dans  un  jugement  en  date  du  17  avril  1847,  a  proclamé 
.le  principe  suivant:  „ Attendu  que  selon  les  principes  du  droit 
des  gens,  les  tribunaux  français  n'ont  pas  juridiction  sur  les 
gouvernements  étrangers ,  à  moins  qu'il  ne  s'agisse  d'une  action 
à  l'occasion  d'un  immeuble  possédé  par  eux  en  France  conmie 
particuliers"  etc.* 

§  54.  Le  souverain  étranger,  lors  de  son  entrée  dans  un 
territoire,  y  jouit  des  droits  d'hospitalité.  Ces  droits  consistent 
d'abord  dans  les  cérémonies  traditionnelles  d'une  réception  solen- 
nelle et  d'un  traitement  conforme  à  son  rang,  à  moins  qu'il 
n'y  ait  renoncé  par  l'adoption  de  l'incognito,*  ou  par  l'entrée 
au  service  du  pays,  ou  par  l'entrée  dans  le  pays  contre  la 
volonté  du  gouvernement.  De  là  la  nécessité  d'une  demande 
préalable.   Mais  le  droit  le  plus  éminent  consiste  dans  l'exterri- 

*  Zouch ,  De  jure  fec.  II ,  2.  6.  V.  la  loi  Clément.  2.  De  sent,  et  re 
judic.  Henn.  Conring,  De  finibus  imperii  german.  H,  22.  Bjnkershoek, 
De  jud.  leg.  UI,  §  16.  17. 

^  AfF.  Solon  contre  Mehemed  Ali.  Sirey  1847.  Dans  le  même  sens 
C.  roj.  Paris  16  janvier  1836  (Sirey  1836,  2.  70.  —  Contra  Poelix,  §472). 

>  On  distingue  à  cet  effet  entre  Tincognito  strict  et  Tincognito  simple 
sous  on  nom  d'emprunt  Moser,  Gmndsatze  des  Vdlkerrechts  in  Friedens- 
zeiten.  p.  128  suiv.  Dresler ,  De  jurib.  principis  incognito  peregrinantis 
odiosis.    Martisb.  1730.    Gfinther  I,  478. 


no 


UVSK  râSUIBB. 


tonalité,  Umt  au  pnilit  du  m>uvcritîit  étrttugcr  que  de  su  smk 
et  <lea  nbjctH  dciitiiiés  à  leur  usaps  puniunnel.  Elle  compreii)) 
en  outre  ma  exeni])tii>n  de  tous  le»  impt'its  persuimela,  la  jnri- 
dindoit  rnnteiitieuiie  sur  xea  sujctH,  bien  entendu  daua  les  limites 
trai-éeH  par  les  loi»  de  tiou  propre  payu  et  dans  des  cas  nr- 
gentH  seulement,  et  enlîii  la  juridictiun  gracieuse  (volonltûre'. 
En  elTct  un  sfiuveraiii  étrun^cr  ue  saurait  exercer  dans  le  [uv.' 
où  il  sii:jounic  patutagèrcnieut ,  phia  du  droits  sur  Bes  pnipres 
sujets  qu'il  n'«u  pusuède  clieK  lai:  ce  séjour  dépeud  d'une  aui(> 


riuttioa  préulablc, 
ditîon».    n  en  ré»        iju 
T wir    contre  l'exL.vi^e 
ttîger   qu'il  y  soit  HDrsid 
us  produit  dn  droit  moderne 
les  souverains  du  moyen  f 
Tais  traitements  de  prince:^ 
jour,   et   c'est  par   là  qu'on 
ration  de  guerre.'     Longtenij 
l'existence   de   ce  droit, ^   qui 
du  principe  de  l'égalité  des 
reste,    ou    est    d'accord    que 
ancuue  manière  un  droit  d'asile 
étranger. 


temps  en  détcrBÙne  les  cou 
irités  du  pays  peuvent  inicr 
îdiction  qui  leur  déplait  el 
lémeut,     L'exterritorialité  ts 

de  semblable  u'exietait  rbei 
emprisonnement  et  les  mao 
!r»  (étaient  alors  à  l'ordre  de 
:ait  souvent  lors  d'une  déol» 
•me   les  auteurs   ont  conlesl* 

néanmoins  une  o^nséqnenct 
'erains  (§53  ci-desBUs).  .l" 
xterritorialité  n'implique  ra 
1  |)réjudiec  du  gouvememeiil 


Rapports  Inteniatlonaax  de  la  faiullle  du  souverain. 

§  55.  Les  membres  de  la  famille  du  chef  de  l'État  jm 
issent  incontestablement,  dans  les  monarchies  héréditaires,  d'nw 

>  WarU,  History.  I,  279,  Plltter,  Beitr.  znr Vaikerredits-GeBchidiK 
p.  115. 

'  Ainsi  par  exemple  Coooeji,  De  ftindata  in  territorio  et  plni.  «* 
cnrr.  poteatate,  II,  g  12.  Leibnitz,  De  juro  Kupremat.  cap.  XXV.  Cont» 
J.  Tesmar.  Tribunal  principie  peregrinantis.  Marp.  1676.  Stephan.  Cassiis- 
De  jure  etjud.  legator.  II.  18.  Bjnkerehoek .  De  jnd.  como.  le»,  m  ii^ 
Pranz  Joach,  Christ,  de  tirupe.  Unturs,,  ob  der  Sourmi  _-,^  ja 

&ouverainet£t  dessen   nntemorfen   soi.    wo   er  sich  L  ntii'A 

Leipzig  1752,  et  les  auteurs  les  plus  récente.    GQiilIie 
la  qnestiun  indédge. 


W   [ 


§55.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA   PAIX.  111 

partie  des  prérogatives  dont  celui  -  ci  est  investi.  Ainsi  l'épouse 
mariée  au  souverain  par  mariage  égal,  partage  son  rang  et 
ses  titres,  et  les  conserve  pendant  son  veuvage,  tout  en  cédant 
le  pas,  en  ce  cas,  dans  les  occasions  solennelles,  à  Tépouse  du 
souverain  régnant.^  Dans  les  États  où  les  femmes  ne  sont  pas 
exclues  de  la  succession  au  trône,  les  lois  constitutionnelles  du 
pays  détermineront  alors  les  droits  de  Tépoux  de  la  souve- 
raine, surtout  lorsqu'il  ne  jouit  pas  lui-même  d'une  position 
indépendante  parmi  les  princes  de  l'Europe,  et  serviront  de 
base  dans  les  rapports  internationaux.^  Tous  les  autres  membres 
de  la  maison  régnante  ont  droit  à  des  titres  et  à  des  honneurs 
correspondants  à  leur  position,  mais  qui  en  général,  du  moins 
dans  les  maisons  impériales  et  celles  royales,  sont  inférieurs 
à  ceux  du  souverain.  Ainsi  les  princes  et  les  princesses  des 
maisons  impériales  portent  le  titre  A'AUesse  impéricUe,  ceux  des 
maisons  royales  le  titre  d'Altesse  royale,  pourvu  qu'ils  des- 
cendent les  uns  et  les  autres  d'empereurs  ou  de  rois,  ou  qu'ils 
aient  acquis  ce  titre  d'une  manière  expresse.  Ceux  des  mai- 
sons grand -ducales  et  de  la  maison  électorale  de  Hesse 
portent  le  titre  A' Altesse,  tandis  que  l'héritier  présomptif  du 
trône,  qui  descend  du  grand -duc  régnant,  reçoit  ordinairement 
celui  de  son  père,  c'est-à-dire  é! Altesse  royale.^  —  Tous  les 
membres  des  familles  ducales  et  princières,  lorsqu'ils  sont  d'une 
origine  princière,  portent  le  titre  d! Altesse  sérénissime ,  mais 
depuis  1844  les  premiers,  du  moins  leurs  descendants  directs 
ainsi  que  leurs  héritiers  présomptifs,  reçoivent  également  celui 
d'Altesse.^ 

»  Moser,  Vers.  I,  p.  316.  Staatsr.  XX,  352.  Klflber,  Oeffentl.  Recht 
des  deatschen  Bandes.  §  248.  de  Nenm.  in  Wolffsfeld ,  J.  principis  privât, 
t.  n.  tit.  29.  §  361. 

*  Schwertner,  De  matrimonio  feminae  imperantis  cum  snbdito.  Lips. 
1686.  Parthenios,  Dissert.  U.  de  marito  reginae.  Gryphisw.  1707.  Moser, 
Vers.  I,  314.  Snrland ,  Vom  Gemahl  einer  Eônigin.  Halle  1777.  De  Steck, 
Vom  Gemahl  einer  Eônigin.    Berl.'.1777. 

'  V.  le  protocole  d'Aix-la-Chapelle- dans  Tappendice. 

*  Ainsi  arrêté  par  les  statuts  des  maisons  ducales  de  Saxe,  dn  10  avril 
1844,  et  depuis  dans  d'autres  maisons  ducales.  Les  autres  puissances  n'ont 
pas  encore  reconnu  généralement  ce  titre.    Pour  la  Pnuae  v.  la  Circulaire 


UVKK  p^austt. 


Ci>.H  litres  ue  subi^wnt  nurun»  uiodificatiuD  par  l'a^e 
Atabli  daiiH  pla«ieiira  pHys  it'accorder  k  certaio»  membre»  det 
maÎHoiig  régnniiteH  des  titre.»  particuliers,  eu  dehors  de  cem 
aii!«iu(;l8  il:^  peuvent  prétendre  par  leur  naîesaiiuv,  uuage  eu 
vigueur  uotammeut  e»  Fraii^'e  et  eu  Augleterre.  Eu  AUema^u' 
égttleutent  les  princes  piiluéi^  portaient  qnelqaeroi»  des  titres  ilc 
fasnte  nobleeue.'  Les  priDce^setu  mariées,  suivaut  leur  ran^. 
oonuerveut  leurs  titrée  de  naissance,  auxquels  elles  ajoateui 
cenx  de  leurs  épiiux,  en'comiuençaut  par  les  pliig  éleTés.' 


maisons  souTeraineSj  ponmi 
>iiis  de  la  même  ori^iie  qui' 
■aog,  égaux  entre  eux  el  de 
foi»  n'a  rien  d'obligatoire,  et 
as  souveraines  eu  ont  souvent 
feste  impérial  de  Russie  dn 
le  pins  de  rigueur  les  rtgle* 

Ile  souveraine,*  de  même  qnc 
ses  sujets.  Ce  dernier  poim 
rtout  en  Allema^e,  à  cause 
ipire  germanique.*     Mais  en 


Les  membres 
qu'ils  soient  sucoee 
les  successibles ,  sont,   q 
naiwauee  égale.     Cette  r 
les  traités  et  les  statuts  dt 
élargi    les   limites.     C'est   je 
30  mars  m20  qui  maiutieni 
de  l'égalité  de  naissanee.' 

Tous  les  membres  de  la  I 
l'épouse  du  cbef  de  l'État,   s" 
était  autrefois  très-controvert 
de  la  coustitntion  spéciale  de 

thèse  générale,  la  question  ne  pont  recevoir  d'autre  solntiou 
légale  que  celle  que  nous  venons  d'indiquer.  L'époax  mênif 
d'une  souveraine,  dès  qu'il  a  établi  son  domicile  dans  le  terri- 
toire de  celle-ci,  devient  sujet  de  l'État,  k  moioB  qu'il  dmi 
droit  à  une  position  exterritoriale.  —    Les  rapporta  légaux  de? 

miDist.  en  date  du  9  janvier  1815  (de  Kauiiitz,  Jahrb.  LXV,  p.  lî*i 
V.  aussi  V-  106  ci-deBaoB. 

1  Eichhoru,  Rechtâgescliichte.  Il,  §  iXiï ,  uot.  e.  Lûoig,  TIjiïs.  ji> 
Coiuituiu.  p.  3!f0.  Huld.  ab  Ejben.  de  tit.  nubilis.  liiess.  1(577.  §  7.  PW- 
finger,  Ad  Vitriar.  1,  17.  3.  6.  i>.  575.  t.  II, 

'  Ludolf,  Do  jure  f orainatum  illuBtr,  p,  28,  Moser,  Staater.  XX.  p  JàS 
Schiuid,  Beitrâ^e  zni  Qescbichtti  des  Adels.  42,  43.  Couoejï,  O^  We  oM- 
ganatiua,  III,  12.    Ch.  Frod.  de  Moser,- Hofreoht  1, 

'  V.  sur  les  ufiageij  dcB  diA'éreiiteB  uiaisons  i 
HailiBche  Alifr.  Lit.-Zeit.  1829,  Mai  No.  96  soir. 

*  Mo.ier,   Faiiiilien-Staatsr.  II,   iSiS.   471,      Kl 


*  MoBer,  Staater.  XX,  p,  3* 


§  56.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   JJl  PAIX.  113 

membres  des  familles  souveraînes  étant  exclusivement  régis  par 
l'autorité  du  chef  de  TÉtat,  et  subsidiairement  par  les  Statuts 
et  les  usages  particuliers,  ils  ne  peuvent  devenir  Tobjet  d'une 
intervention  étrangère  que  par  voie  d'une  simple  intercession, 
ou  lorsqu'elle  s'appuie  sur  la  violation  de  droits  stipulés.  En 
eflfet  les  liens  de  famille,  qui  reposent  sur  la  nature  et  la  mo- 
rale, continuent  à  subsister  malgré  le  mariage,  et  ils  créent  le 
droit  comme  le  devoir  d'assistance  réciproque:  une  maison  sou- 
veraine peut  donc  intercéder  d'une  manière  efficace  en  faveur 
de  ses  membres  mariés  à  l'étranger,  lorsqu'ils  sont  l'objet  de 
mauvais  traitements.^ 

D'après  les  usages  reçus,  les  membres  d'une  famille  sou- 
veraine ne  jouissent  pas  de  l'exterritorialité  en  pays  étranger, 
bien  qu'ils  y  soient  reçus  avec  les  égards  dus  à  leur  rang. 
Toutefois  les  héritiers  de  trône  sont  l'objet  d'une  attention  spé- 
ciale et  honorés  même  quelquefois,  bien  que  non  d'une  manière 
générale,  des  privilèges  d'exterritorialité.* 

Le  co- régent  régnant,  ainsi  que  le  régent  souverain, 
jouissent,  à  l'exception  des  titres,  des  mêmes  droits  que  les 
souverains. 

Rapports  privés  des  familles  souTeralnes. 

§  56.  Dans  leurs  rapports  privés,  les  membres  des 
familles  souveraines,  à  l'exception  du  prince  régnant,  sont  régis, 
comme  les  autres  regnicoles,  par  les  lois  générales  du  pays,  à 
moins  que  celles-ci  n'établissent  des  exceptions  en  leur  faveur, 
ou  qu'ils  ne  jouissent  d'un  droit  spécial  de  famille,  ainsi  que 
cela  se  pratique  en  Allemagne.  On  y  rencontre  même  un  droit 
privé  commun  des  princes,  qui,  il  est  vrai,  se  confond  souvent 
avec  le  droit  public  du  territoire.* 

Quant  au  souverain,  bien  qu'il  ne  relève  pas  directement 
de  l'autorité  des  lois  civiles  en  ce  sens  qu'il  ne  peut  faire 

»  de  Martens,  Vôlkerr.  §  170.    Gûnther  II,  p.  491. 

2  Schmelzing  §  211. 

^  L'auteur  en  a  donné  Fesqnisse  dans  un  livre  particnlier  intitulé: 
Die  Sonderrechte  der  souverânen  und  der  mediatisirten  H&user  Deutschlands. 
Berlin  1871. 

Heffter,  droit  International.    Se  éd.  8 


114 


IJVnB  FBBMTBR. 


l'objet  d'jiiieniie  oBpèce  de  ]>onrBuite  pereonncUe,  il  n'en  est 
pu  moins  vrai  que,  quant  aux  modeo  d'acquisition  et  de  pour- 
suite des  droitH  {lureincot  viviU,  il  est  tenu  de  les  observer  et 
ne  peut  w'eii  dÎR[)etiNur  que  datM  les  utu)  où  il  )K>arrait  en  affrau- 
ehir  bcb  pn>prC8  sujet».  Ce  qui  sera  vrai  alors  surtout  qne, 
par  une  violation  dos  loin  civiloo,  il  viendrait  à  froisser  les 
sentînientH  de  JubHw  du  pays.  Car  les  loin  d'une  uation  Ibnnent 
8a  intiraie,  et  il  n'est  dans  le  i)ouvoir  de  personne  de  rendre 
moral  uu  Ugal  ve  qui  est  prolondémcut  immoral  ou  contrîûre 
aux  lois  de  la  jut'"'" 


Ix  droit  romain,  • 
lèbre;  „princep8  li 
tempérament  qu'il   était 
BOX  luis  dans  les  af 
ment  admise  dans  la  pn 
moins   où  le  caprice  du  » 
sive.     Car   les   nations   moi 
celui  des  lois.    C'est  ainsi  c 
la  règle  striete:  „the  king  is 
expressly  named  tlierein."    U 
les  monarchies    absolues    de 


1  établissant  la  maxime  cê^ 
t",  y  a  ajouté  cependant  « 
du  prinee  de  se  sonmctlir 
Rt  c'est  la  règle  géut^rale- 
idcnie  des  nations,  là  du 
ne  t'omic  pas  la  loi  exdn- 
'admuttent  d'autre  droit  qne 
irisprudence  anglaise  nioditic 
lound  by  any  statute  imless 
I  îtait  encore  de  mSme  dm 
A.,  miagne.  L'inviolabilité  ila 
souverain  s'oppose  seuleineut  A  tuutc  espèce  d'exécution  per- 
sonnelle. 


Perte  de  la  souveraineté  personiielle. 

%  57,  La  souveraineté  dn  prince  cesse  par  son  dtw*- 
car  le  prince  décédé  ne  peut  avoir  de  droits,  mais  bien  sa 
famille,  qni  a  le  devoir  de  respecter  sa  mémoire  et  de  la  (m 
respecter  par  les  autres.*  La  souveraineté  se  perd  encore  par 
suite  d'nne  déchéance  ou  d'un  dépouillement  de  l'auloritt 
suprême,  décliéanee  qui  peut  être  soit  définitive,  lorsqu'elle  t'^' 
l'effet  d'une  cause  légitime,  politique  ou  internationale,  s«il 
seulement  temporaire,  lorsqu'elle  est  la  conséquence  d'une  rifr 


■  L.  23.  Dig.  de  légat  in.  I.  4,    Cod.  de  leglbiu 
tostam.  înfinn. 

*  L.  1.  S  i.  6.    D.  de  injuriis. 


§  58.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT   LA   PAIX.  115 

lence  illicite  (sedes  impedita),  non  exclusive  de  Tesprit  et  du 
droit  de  retour  (postliminium.  Voir  livre  H.  §  185  et  suivants 
ci -après).  Les  convenances  seules  peuvent  guider  les  autres 
souverains  quand  il  s'agit  de  savoir  s'ils  doivent  continuer  à 
accorder  au  souverain  déchu  les  titres  et  les  honneurs  précé- 
dents, tandis  qu'ils  ne  doivent  pas  le  refuser  au  souverain  em- 
pêché temporairement  dans  l'exercice  du  pouvoir,  alors  surtout 
qu'ils  reconnaissent  expressément  ses  droits  d'y  rentrer.  L'histoire 
fournit  des  exemples  nombreux  de  souverains  auxquels  des 
honneurs  royaux  ont  continué  à  être  accordés,  même  après  leur 
abdication:  citons  celui  de  la  reine  Christine  de  Suède  (1655 
—  89)  qui,  pendant  son  séjour  en  France,  réclamait  non-seule- 
ment le  droit  d'exterritorialité,  mais  aussi  celui  de  juridiction;  ^ 
ensuite  celui  du  roi  Stanislas  Lescinski  (1709 — 1766),  tandis 
que  d'autres,  p.  ex.  le  roi  Charles  IV  d'Espagne  (depuis  1808), 
Gustave  IV  de  Suède,  enfin  le  roi  Louis  de  Hollande  se  sont 
retirés  tout- à- fait  dans  la  vie  privée. 

n  est  inutile  d'ailleurs  d'observer  que  dans  les  relations 
internationales  les  actes  souverains  du  prédécesseur,  rendus 
conformément  aux  lois  fondamentales  du  pays,  obligent  ses 
successeurs.* 

SECTION  m. 

THOMME  DANS  SES  RAPPORTS  INTERNATIONAUX. 

§  58.  Suivant  Aristote  l'homme  est  né  pour  la  société  et 
pour  l'État;  mais  il  n'est  pas  toujours  sous  l'empire  de  ce  der- 
nier; il  peut  exister  sans  l'État,  et  l'État  n'est  pas  le  même 
partout:  il  y  en  a  des  espèces  fort  différentes  d'après  l'esprit 
les  moeurs,  la  religion  des  peuples  et  par  suite  de  la  nature 
du  sol.  En  conséquence  aussi  le  droit  n'est  pas  le  même  par- 
tout et  pour  tous. 

>  y.  Bynkershoek ,  De  jnd.  légat,  chap.  m,  4  et  16.  de  Martens, 
Nouv.  Causes  célèbres,  t.  H.  Append.  do.  IV. 

*  Comparez  les  écrits  où  cette  question  est  traitée  dans  toute  son 
étendue  et  qui  sont  indiqués  par  Zachariae,  Das  Staats-  und  Bundes- 
recht.  §  58. 

8* 


116  UVBB  FBmiBL  §58. 

Assurément,  s'il  y  a  oerteins  draHi  pEiDHMrdinx  anzqneb 
rhomme  peut  prétendre  par  cela  sesl  qttU  esdate,  ees  dimts 
devront  être  également  respectés  par  tons,  sans  distinction  i 
quelle  nation  l'individu  appartient ,  les  natioiiB  n'étant  elles- 
mêmes  que  des  personnalités  coUedives  du  genre  l>mnMi  En 
effet,  on  n'a  pas  seulement  enseigné  rezistenoe  de  didts  de 
l'homme  en  général,  mais  on  a  tftché  mfittie  de  les  formuler 
légalement  dans  quelques  pays,  principalement  en  France.  Si 
d'un  autre  côté  on  a  nié  la  force  obligatoire  et  universelle  de 
ces  prétendus  droits  primordiaux,  il  fiindra  admettre  néanmoins 
qu'ils  sont  une  norme  pour  les  États  qui  ont  adopté  pour  lè^ 
de  leur  conduite  les  lois  de  la  morale  naturelle. 

Les  exigences  communes  à  tous  les  individna  se  résument 
dans  ridée  de  la  liberté  personnelle.  L'homme  étant  ajq^lé  i 
se  développer  physiquement  et  moralement  en  tont  ce  dont  b 
nature  humaine  est  capable,  l'État,  qui  n'est  Ini-même  qn'ime 
portion  de  rhumanité,  loin  de  troubler  ou  d'entraver  ce  déy^ 
loppement  libre ,  doit  au  contraire  le  favoriser  par  tous  te 
moyens.  En  vertu  de  sa  haute  mission  l'État  doit  en  outre 
prêter  son  assistance  aux  membres  qui,  passagèrement  ou  d'une 
manière  permanente,  sont  empêchés  de  jouir  de  la  liberté  com- 
mune. En  leur  fournissant  les  choses  les  plus  nécessaires  à 
leurs  besoins,  il  tâche  en  même  temps  de  les  élever  au  nivean 
moral  de  la  société. 

En  conséquence  du  même  principe  l'homme  ne  peut  pas 
être  la  propriété  d'un  autre  ni  de  l'État  lui-même.  Aucune 
nation  qui  se  dirige  d'après  les  préceptes  de  l'humanité  ne  doit 
donc  tolérer  l'esclavage  ni  admettre  sur  son  territoire  les  con- 
séquences qui  en  découlent.  L'esclave  et  le  serf  étranger  seront 
pour  l'État  des  honmies  libres.  A  la  vérité .  ce  principe  qne 
l'air  rend  libre  a  été  proclamé  en  France  déjà  par  le  roi  Louis  X 
(Ordonn.  V,  1.  p.  1311);  il  l'a  été  également  en  Angleterre,  a 
Prusse  et  ailleurs.  L'acte  du  Parlement  anglais  3.  4,  THniL4, 
chap.  73,  publié  le  premier  août  1834,  a  inauguré  une  nouvelle 
ère  par  l'abolition  de  l'esclavage  dans  les  colonies;  et  la  guerre 
civile  dans  le  Nord  de  l'Amérique  vient  d'achever  la  victoii« 
du  système   abolitioniste.    Bien   peu   s'en  faut -il    encore  poor 


§  58'.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  117 

qu'on  puisse  enregistrer  au  droit  européen  le  principe  qu'il  n'y 
a  plus  d'esclavage.^ 

§  58'.  L'analyse  de  la  liberté  individuelle  nous  fait  distin- 
guer les  droits  élémentaires  suivants,  savoir: 

Premièrement  le  choix  libre  d'une  résidence  dans  un  pays 
quelconque  où  l'homme  croit  pouvoir  vivre  le  plus  librement 
et  à  son  aise.  Aucun  individu  n'est  attaché  irrévocablement  à 
la  glèbe  de  l'État ,  qui  l'a  vu  naître  ou  qui  l'a  protégé  quelque 
temps.  La  terre  est  la  patrie  commune  de  tous  les  hommes, 
et  pour  sauvegarder  sa  liberté  il  faut  avoir  la  faculté  de  cher- 
cher une  nouvelle  patrie  dans  une  autre  partie  du  globe.  Le 
droit  d'émigration  est  donc  un  droit  imprescriptible,  limité  seule- 
ment par  des  engagements  volontaires  ou  légaux  auxquels  les  ' 
hommes  ont  été  soumis  dans  les  temps  passés.  L'ancienne 
théorie  de  même  que  l'ancienne  pratique  des  États  n'avaient 
qu'une  intelligence  très -imparfaite  d'un  principe  qui  aujourd'hui 
ne  fait  plus  l'objet  d'aucun  doute.  M.  de  HaUer  même  a  admis 
le  droit  d'émigration  comme  un  droit  fondamental.'  Quant  aux 
restrictions  particulières  de  ce  droit,  nous  les  examinerons  au 
§59'  ci -après. 

Deuxièmement,  conservation,  défense  et  développement  de 
la  personnalité  physique  dans  les  limites  de  la  nécessité  et 
sans  lésion  d'autrui.  De  là  découlent  la  faculté  d'assujettir 
la  nature  aux  besoins  matériels  de  la  vie,  la  propriété,  sa 
conservation  et  son  accroissement  par  le  libre  échange,  le 
mariage  comme  moyen  de  réproduction  de  l'espèce  humaine, 
tous  ces  droits  contenus  dans  les  limites  tracées  par  la  loi 
morale. 

Troisièmement,  droit  d'existence  et  de  libre  développe- 
ment de  la  personnalité  morale  et  par  suite  faculté  d'acquérir 

>  Parmi  les  écrits  qui  ont  traité  ce  grand  sujet  nous  nous  bornerons 
à  citer  Biot,  L'abolition  de  Tesclayage  ancien.  Paris  1841.  Agenor  de 
Gasparin,  Esclavage  et  traite  des  noirs.  Paris  1838.  Foelix,  dans  la  Revue 
étrangère,  t.  IV  et  V.    Phillimore  I,  316. 

>  V.  sur  Tancienne  théorie  les  écrits  indiqués  par  de  Eamptz  §  122. 
—  V.  sur  M.  de  HaUer  le  compte  -  rendu  dans  la  Bévue  critique  de  légis- 
lation t.  yn.  (1855)  p.  478.  Il  appeUe  le  droit  d'émigration  „flebile  bene- 
ficium.''  Comparez  aussi  Merlin ,  Béperi  m.  Souveraineté.  §  14.  Zachariae, 
40  Bûcher  vom  Staat.  IV,  1 ,  258. 


118  LIVRE   PREMIER.  §  5ij. 

et  de  développer  des  connaissances  par  un  libre  échange  intel- 
lectuel; faculté  enfin  de  se  former  des  convictions  religieuses 
sur  le  monde  invisible  et  d'y  conformer  sa  conduite. 

Tels  sont  les  droits  primordiaux  et  privés  de  tous  les 
hommes,  droits  qu'on  ne  doit  pas  confondre  avec  les  droits 
politiques  ou  de  citoyen.  A  l'égard  de  ces  derniers  il  n'existe 
aucun  principe  uniforme  et  généralement  admis  par  toutes  les 
nations.  Leurs  formes  et  leurs  modifications  dépendent  de  la 
condition  du  pouvoir  et  de  l'esprit  publics.  La  déclaration  des 
droits  de  l'homme  et  du  citoyen,  placée  en  tête  de  la  constitu- 
tion française  du  3  septembre  1791,  avait  tâché  de  les  réunir 
ensemble. 

C'est  à  l'État  à  prescrire  les  formes  ou  les  modes  d'ex- 
pression de  ces  droits  qui  existent  indépendamment  de  lui,  à 
en  tracer  l'ordre  et  les  limites,  et  à  fournir  les  moyens  de 
les  réaliser.  C'est  par  là  qu'ils  entrent  dans  le  domaine  de  la 
législation  intérieure  de  chaque  État.  Mais  le  concert  commun 
de  l'Europe  a  consacré  le  principe  qu'il  n'y  a  plus  de  per- 
sonnes ou  nationalités  proscrites  et  hors  de  loi,  comme  il  y  en 
avait  jadis,  p.  e.  celle  des  nommés  Égyptiens  ou  Bohémiens 
(Cingari),  et  qu'il  faut  accorder  à  toute  personne  une  protec- 
tion de  sa  vie  et  de  ses  biens.  Il  y  a  encore  plus.^  L'esprit 
cosmopolitique  des  États  modernes  fait  jouir  les  étrangers 
presque  partout  des  mêmes  droits  privés  que  les  regnicoles, 
ainsi  qu'il  sera  dit  au  §  60  ci  -  après.  Les  régulations  particu- 
lières ne  concernent  que  l'étendue  de  cette  concession  et  con- 
stituent cette  partie  de  la  jurisprudence  que  l'on  appelle  habi- 
tuellement le  droit  international  des  étrangers,  ou  droit  inter- 
national privé,  et  que  l'on  pourrait  nonuner  aussi  bien  le  droit 
international  de  l'honmie. 

Les  regnicoles  et  sujets  des  États. 

§  59.  Constatons  d'abord  le  caractère  distinctif  de  la  sujétion, 
c'est-à-dire  de  la  dépendance  personnelle  d'un  certain  État. 

^  Comparez  déjà  de  Béai ,  Science  du  Gouyemem.  lY,  7, 1,  1.    Vattel 
Droit  des  gens.  II,  1, 19.  6, 17.    Gtlnther  II,  344. 


§  59.      DKOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.        119 

Sont  considérés  comme  membres  ou  sujets  de  TÉtat,  d'après 
le  droit  international: 

1"*  Les  regnicoles,  c'est-à-dire  tous  ceux  qui  sont  établis 
dans  le  territoire  d'un  État  à  demeure  perpétuelle,  peu 
importe  qu'ils  y  soient  nés  ou  qu'ils  y  aient  fixé  leur 
domicile  ; 

2*  les  personnes  qui,  d'une  manière  définitive,  y  sont  entrées 
en  service,  soit  dans  les  armées  de  terre  ou  de  mer,  soit 
dans  l'administration  civile; 

3"*  les  femmes  de  ces  personnes,  de  même  que  les  enfants 
légitimes  d'un  père,  les  enfants  naturels  d'une  mère,  et 
les  enfants  nés  à  l'étranger  de  parents  regnicoles,  tant 
qu'ils  n'ont  pas  la  capacité  civile  nécessaire  pour  choisir 
leur  domicile  et  avant  d'en  avoir  profité.^  Jusqu'alors 
l'enfant  doit  être  regardé  comme  étant  régi  par  les  lois 
du  pays  auquel  appartiennent  ses  parents,  quoique  les 
tribunaux  du  pays  où  l'enfant  réside  ne  suivent  pas  par- 
tout cette  règle; 

4"*  enfin  les  enfants  trouvés  dans  un  pays,  à  moins  que  leur 
origine  n'ait  pu  être  constatée. 

Le  droit  public  interne  indique  les  droits  politiques  et 
civils  dont  jouissent  ces  différentes  classes  de  personnes,  ainsi 
qu'il  peut  admettre,  en  dehors  de  ces  catégories,  encore  d'autres 
aux  droits  de  cité.  Néanmoins  il  est  évident  que  l'extension 
donnée  par  les  lois  ou  patentes  d'un  État  à  la  qualité  de 
sujet,  ne  peut  porter  aucun  préjudice  aux  liens  de  sigétion 
envers  un  autre  Etat  suivant  les  règles  internationales  ci- dessus 
exposées.* 

Sont  considérés  comme  sujets  d'un  État  sous  certains  rap- 
ports seulement  (subditi  secundum  quid)  les  personnes  ci-iq>rè8 
dénommées,  savoir: 

1  Vattel  I,  19.  §  215.  Quant  aux  enfants  nés  sur  mer  y.  §  78  ci - 
après. 

'  Les  conflits  entre  les  divers  États  deviennent  de  jour  en  jour  plus 
gênants.  L'on  ne  pourra  y  remédier  que  par  des  traités.  Les  États-Unis 
de  l'Amérique  ont  déjà  pris  ce  chemin.  Comp.  ,,  Conventions  regulating 
Nationality.^'  1868.  Comparez  encore  Westlake  dans  la  Revue  du  droit 
intem.    1869.  p.  102. 


■•  VB»^»*' '  '*"^   ■  ( 


120  UVBE  PBEIUSB.  §59*. 

les  étrange»  possédant  des  immenUet  dus  un  tenitriie  on 
y  exerçant  certains  droits  qui  les  font  afwjiflfrr  aux  regm- 
coles  (foreuses  ;  foranei^  dyes  qui  foras  Jialiituit),  ajppdés 
pour  cela  sujets  mixtes  quant  aux  prqiriéléB;^ 

les  étrangers  qui  font  on  séjour  phis  ou  moiiis  prolongé  sur 
le  territoire  (albini,  alibi  nati|  aubains).' 

Caractère  International  de  Ift  avjétloii. 

§  59*.    La  qualité  de  siyet  d'État  opère  une  goamission 
entière  sous  Tempire  de  TÉtat,    mais  elle  ne  eonatitae  pas, 
d'après  ce  que  nous  avons  déjà  établi  ^  un  lien  indissoluble 
sous  le  point  de  vue  international;  elle  cesse  de  fiut  par  rémi- 
gration; il  n'y  a  pas  lieu  à  une  revendication  du  sajet  émigré 
dans  un  autre  pays.     Néanmoins  Fémigration  peut   être  sur- 
veillée et  réglementée  par  l'État.    Les  lois  peuvent  notamment 
imposer  l'obligation  d'en  donner  un  avis  préalable  anx  autorités 
locales,  avis  qui  fournira  à  ces  dernières  le  moyen  de  s'assurer 
si  l'émigrant  a  satisfait  à  tous  ses  engagements  ^    et  d'exiger 
de  lui  une  caution  destinée  à  assurer  l'accomplissement  de  ceux 
qu'il  doit  remplir  encore.    Autrefois  il  était  d'usage   d'exiger 
des  émigrants  le  sacrifice  d'une  portion   de  leur  patrimoine. 
Les  traités  internationaux  ont  à  peu  près  aboli  tous  les  restes 
de  cette  coutume. 

A  la  question  d'émigration  vient  se  rattacher  naturellement 
une  autre.  Le  sujet  d'un  État  peut -il  être  à  la  fois  sujet 
d'un  autre  ou  sujet  mixte?  Cette  double  nationalité ,  bien  que 
tolérée  dans  une  partie  de  l'Europe ,  a  été  proscrite  expressé- 
ment par  plusieurs  législations,  qui  dans  ces  cas  exigent  que 
la  personne  choisisse  entre  son  domicile  actuel  et  celui  de  son 
origine.' 

^  y.  Tarticle  de  Jordan»  inséré  dans  le  Staats-Lexioon.  VI ,  301. 

3  Une  dissertation  complète  sur  ces  diverses  catégories  se  trouve  <^<^i»a 
Schiller,  De  jure  peregrinomm,  dans  ses  Ezercitatt  ad  Digesta.  GaschQD, 
Code  des  Anbains.    Paris  1818. 

3  Zonch,  De  j.  fecial.  H»  2.  13,  qui  nie  la  possibilité  d*ètre  sujet  de 
plusieurs  États ,  va  trop  loin.  Car  tout  dépend  des  dispositions  des  lois 
des  divers  pays.     Déjà   les    lois    de    Tancien    monde  variaient    sur  ce 


§  59'.  imOIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAIX.  121 

Tant  que  les  rapports  de  sujétion  n'ont  pas  été  dissous 
par  l'émigration,  la  loi  internationale  accorde  à  l'État  certains 
droits,  en  même  temps  qu'elle  lui  impose  certaines  obligations. 
Ces  droits  et  ces  obligations  se  résument  dans  les  règles 
suivantes  : 

I.  L'État  pourra  appuyer  les  justes  réclamations  de  ses 
regnicoles  à  l'étranger,  défendre  ses  sujets  par  les  voies  inter- 
nationales, lorsqu'ils  sont  l'objet  de  poursuites  arbitraires,  et 
exiger  la  réparation  des  lésions  commises  à  leur  préjudice 
(jus  protectionis  civilis,  in  specie  jus  repraesentationis  onmi- 
modae).  Conformément  à  ce  principe  et  la  Confédération  ger- 
manique et  l'Empire  actuel  de  l'Allemagne  se  sont  chargés 
expressément  d'une  représentation  solidaire  des  différents  États 
qui  le  composent  et,  le  cas  échéant,  de  leurs  sujets.^ 

n.  L'État  peut  rappeler  ses  sujets  établis  à  l'étranger,  dès 
qu'il  le  juge  convenable  (jus  avocandi).  Néanmoins,  pour  ob- 
tenir leur  retour,  il  ne  peut  réclamer  à  cet  effet  l'assistance 
des  autorités  étrangères.  C'est  une  conséquence  de  l'indépen- 
dance de  chaque  État  pour  ses  affaires  intérieures.  Aussi  un 
gouvernement  n'est -il  pas  même  tenu  d'autoriser  sur  son  terri- 
toire la  publication  des  lettres  de  rappel  envoyées  par  un  gou- 
vernement étranger.* 

ni.  Le  sujet  d'un  État  continue,  pendant  son  séjour  à 
l'étranger,  à  être  soumis  à  la  juridiction  et  aux  lois  de  sa 
patrie.  C'est  en  observant  ces  lois  seulement  qu'il  y  conserve 
ses  droits  civils  et  politiques.  D'autre  part  l'État  fera  droit 
aux  engagements  contractés  par  ses  regnicoles  à  l'étranger, 
pourvu  qu'ils  ne  soient  pas  contraires  aux  lois  de  la  mère- 
patrie  (§  35).    Mais  les  lois  fiscales  ne  sont  pas  applicables 

point.  V.  Cicéron  pro  Balbo  chap.  12:  „Sed  nos  (Romani)  non  poBsnmna 
et  hnjos  esse  civitatis  et  cajosyis  praeterea;  ceteris  omnibus  concessmn  est.*' 
V.  Moser,  Vers.  VI,  52.  Gûnther  H,  326.  Gaschon  (Disc,  prél.)  p.  73.  Les 
lois  françaises  n'admettent  pas  la  double  nationalité  d'an  individu. 

>  V.  Klûber,  Oeffentl.  Recht.  §  173  a.  et  la  Constitution  de  l'Empire 
ait.  3.  al.  6. 

>  Moser,  Nachbarliches  Staatsrecht.  p.  118.  687.  Idem,  Versuch  des 
Vôlkerrechts.  VI,  cbap.  4.  6.  Les  anciens  auteurs  admettaient  cette  espèce 
de  revendication  d'un  Gouvernement  étranger,  p.  ex.  Moser,  Grunds&tze  in 
Friedenszeiten.  V,  1.  §  27.    Gftnther  H,  309  suiv. 


122  *  U¥BB  ramiB.  §  60. 


aux  immeubles  de  ses  sigeli  aUttés  ént  m  antre  pays,  iku 
que  les  anciens  traités  et  uagea  n'aiflBt  pu  toujours  suivi 
cette  règle,  notamment  lors  de  YéMUmemeat  d'an  impôt  sur 
les  revenus.* 

IV.  Le  sujet  d'un  État  ne  peut  inroqner  Hnteirention  i'm 
gouvernement  étranger ,  et  le  rondm  juge  datf  démêlés  avec 
son  propre  gouvernement  Tout  an  phis  eeU-là  ponm-t-fl 
intercéder  en  sa  faveur  par  des  voies  amiaMes,?  Antrefi»  fl 
n'était  pas  rare  de  voir  les  sqfets  pofter  Mainte  oontre  lean 
princes  devant  le  Saint-Siège  par  la  vole  d'me  yydénondstioii 
évangélique.^  Cette  voie  de  recours  est  a^joudlmi  rejetée 
partout 


Droits  des  étrangers  en  généraL' 

§  60.  Les  sujets  d'un  'ÈÀsi  ne  relèvent  d'ancone  puisMoee 
étrangère,  et  ils  ne  peuvent  se  prévaloir  de  droits  puMks 
acquis  par  des  concessions  d'un  antre  gouvemement*  Qb  œ 
sont  justiciables  par  les  tribunaux  de  ce  dernier  qae  lorsque 
y  ont  à  exercer  des  droits  privés  on  qu'Oa  y  possèdent  des 
immeubles,  et  pendant  qu'ils  y  séjournent 

Aucun  doute  n'existe  sur  le  droit  d'une  nation  de  déter- 
miner les  conditions  de  l'admission  des  étrangers  snr  son  terri- 
toire, de  régler  leurs  rapports  civils  pendant  leur  s^our  et  de 
les  exclure  des  fonctions  politiques.  Néanmoins  il  est  constant 
qu'aussi  longtemps  qu'elle  continue  à  entretenir  des  relatîoDs 
régulières  avec  les  autres,  elle  doit  admettre  lenrs  sujets  à  U 
jouissance  du  droit  privé  sur  le  pied  d'une  oomplète  égalité,  et 
qu'elle  ne  doit  point,   à  ce  sujet,  établir  des  distinctions  qui 

1  Recès  german.  de  1544  §  45.  Mynsinger,  Cent  oba.  V,  92.  Sock, 
Do  contributioD.  chap.  13. 

«  F.  Ch.  de  Moser,  Kl.  Schriften.  VI,  287.    Gûnther,  Y6Iken.  I,  2» 

3  y.  l'article  de  Jordan  dans  le  Staats-Lexicon.  TI,  860  suIt.  PQtter. 
Fremdenrecht.    Leipzig  1845. 

*  y.  §  83  ci -dessus.  C'est  une  conséquence  de  l'indépenâaiice  dtf 
États.  V.  Gûnther,  Vôlkcrr.  U,  p.  262.  315.  828.  de  Uartena,  YQlkm 
§  80.  87.  Schmelzing  §  142.  Les  brevets  délivrés  dana  un  pays  ne  «tft 
pas  valables  dans  un  autre.    V.  Foelii,  Droit  international.  H,  9^  G. 


§  60.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAIX.  123 

ne  seraient  pas  motivées  par  la  nécessité  de  représailles  ou  de 
mesures  de  rétorsion.  C'est  un  principe  généralement  adopté 
aujourd'hui.  Le  développement  des  rapports  internationaux  ne 
permet  pas  de  leur  appliquer  la  distinction  romaine  entre  „jus 
civile"  et  ,Jus  gentium",  entre  le  droit  civil  d'une  et  celui  de 
toutes  les  nations,  à  moins  que  les  lois  particulières  d'un  pays 
ne  fassent  dépendre  l'exercice  de  certains  droits  privés  de  la 
jouissance  des  droits  politiques  ou  civiques.  Aussi  la  position 
exceptionnelle  des  étrangers  justifie -t- elle  pleinement  la  dispo- 
sition généralement  admise  qui  soumet  l'étranger  demandeur  à 
la  nécessité  de  fournir  caution;  tandis  que  celle  qui  assujettit 
les  successions  et  les  legs  échus  à  des  étrangers  à  certams 
droits  (jus  detractus,  traite  foraine),  est  une  pratique  em- 
pruntée à  des  siècles  où  l'on  regardait  les  aubains  presque 
comme  des  ennemis.  Hostile  au  principe  de  la  liberté  des 
rapports  internationaux,  cette  pratique  a  été  abrogée  par  de 
nombreux  traités.^ 

S'il  est  constant  que  l'État  n'a  aucune  juridiction  sur  les 
étrangers  ne  résidant  pas  sur  son  territoire  ou  n'y  possédant 
pas  des  biens  meubles  ou  immeubles,  il  n'en  est  pas  de  même 
relativement  à  ceux  qui  y  ont  établi  leur  résidence,  alors  sur- 
tout que  la  demande  serait  recevable,  dans  le  cas  où  elle  serait 
formée  contre  un  regnicole  devant  un  tribunal  du  pays.  Sous 
ce  double  rapport  la  jurisprudence  française  s'est  éloignée  de 
celle  des  autres  États.  En  effet  la  disposition  de  l'artice  14 
G.  Nap.,  qui  permet  de  citer  tout  étranger  devant  les  tribunaux 
de  France  pour  les  obligations  par  lui  contractées  envers  des 
Français  nous  paraît  contraire  au  principe  qui  s'oppose  à  ce 
que  personne  puisse  être  soustrait  à  son  juge  naturel,  contraire 
à  la  maxime:  „actor  rei  forum  sequitur^^  et  à  cette  autre: 
„  extra  territorium  jus  dicenti  impune  non  paretur/^  '  En  même 
temps ,  d'après  la  jurisprudence  française ,  il  est  défendu  à  nn 
étranger  de  poursuivre  un  autre  étranger  pour  une  dette  non- 

'  y.  de  Martens,  Vdlkerr.  §  79.  93.  SchmeLông  §  132.  146.  Foeliz 
p.  169  suiv. 

*  V.  snr  les  mesures  de  rétorsion  adoptées  par  les  États  de  FAlle- 
magne  au  sujet  de  l'art  14.  0.  N.  Eappler,  Joristisches  Promptoariom. 
2«  édit.  y.  ,,Aiislander'<  p.  88  sniv.  '  Foélix  II,  2,  2,  8   n.  175. 


.^' 


124  UTBB  ranuB.  §  ei. 

commerciale  contractée  idt  du»  m  pallie^  soit  en  France,  ce 
qai  est  contraire  au  caractère  eoimopolitB  de  Fhonmie  qui  doit 
être  protégé  par  les  loto  partout  ob  il  léaide. 

D'nn  autre  côté  les  engagemenla  eontracMa  par  nn  gon- 
vemement  envers  les  si^ctB  d'une  antre  pninanoe,  loin  d'être 
régis  par  les  lois  étrangères^  sont  sonmiB  ezdnrivement  au 
règles  dn  droit  intemationaL  De  tels  engagements  sont  les 
emprunts  publics  contractés  à  rétnmgeri  dont  nona  traiterons 
dans  le  Chapitre  consacré  aux  contrais.  Enfin  les  tribunanx 
d'un  pays  ne  seront  pas  compétents  pour  statuer  8oayerail)^ 
ment  sur  des  contestations  dviles  concernant  des  sigets  étran- 
gers,  lorsqu'il  s'agit  d'une  question  internationale  et  que  le 
gouvernement  de  l'autre  pays  a  le  droit  d'interrenir  par  voie 
internationale,  où,  en  conséquence ^  la  contestation  cesse  d'être 
purement  civile.  Cette  question  a  été  traitée  ponr  la  première 
fois  entre  la  Grande-Bretagne  et  la  Prusse,  à  Toocasion  des 
prises  faites  par  des  corsaires  anglais.^ 

Droits  des  forains.' 

§  61.  On  appelle  forains  (foreuses)  les  étrangers  qui  sont 
soumis  aux  lois  et  tribunaux  du  pays  à  l'égard  de  leurs  im- 
meubles situés  dans  le  territoire.  Ces  immeubles  sont  sujets 
aux  taxes  et  aux  contributions  comme  les  antres  immeubles^' 
ainsi  qu'aux  règlements  de  la  police  locale,  et  le  propriétaire 
ne  peut  décliner  à  leur  égard  la  compétence  des  tiibimaux  dn 
territoire. 

Dans  plusieurs  contrées  de  FAllemagne  on  ra  plus  loin 
Les  étrangers  qui  y  possèdent  des  inmieubleSy  sont  regardés 
sous  ce  rapport  (jure  landsassiatus)  comme  siyetB  et  soumis, 
même  pour  leurs  affaires  personnelles ,  aux  lois  et   tribunanx 

ï  V.  Ch.  de  Martens,  Causes  célèbres.  Il,  p.  1—88.  de  Martens,  Vôlkerr. 
§  95.    Klliber,  Droit  des  gens.  5  58. 

«  J.  Cb.  Limbacb,  De  forensibus.    Giess.  1669. 

B  Quant  aux  taxes,  aucun  doute  ne  subsiste  plus  aigonrdlrai.  Y.  1 59. 
m.  ci -dessus,  de  Martens,  Vôlkerr.  §  88.  Elûber,  Oefféntl.  Beoht.  |  4071l« 
ainsi  que  les  ouvrages  indiqués  par  de  Kamptz,  Literat  f  118. 


§62.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA   PAIX.  125 

du  pays,*  tandis  que  leur  famille  et  leurs  autres  biens  con- 
tinuent à  être  régis  par  les  lois  du  domicile  d'origine.  Il  est 
constant  du  reste  que  ni  ces  dernières  ni  celles  des  autres 
États  n'ont  à  accorder  nécessairement  à  ces  rapports  les  effets 
d'une  sujétion  réelle;  aussi  pourrait -on  faire  cesser  ces  restes 
du  régime  féodal  en  imposant  la  nécessité  du  choix  entre  ce 
domicile  accidentel  et  celui  d'origine.* 


Rapports  légaux  des  étrangers. 

§  62.  Chaque  État  est  maître  de  fixer  les  conditions  aux- 
quelles il  permet  aux  étrangers  l'entrée  et  le  séjour  sur  son 
territoire.  Il  peut,  dans  un  intérêt  de  sûreté  publique,  les 
renvoyer  individuellement  ou  en  masse,  à  moins  que  les  dispo- 
sitions des  traités  conclus  avec  d'autres  puissances  ne  s'y  op- 
posent. De  même  un  État  ne  peut  refaser  de  recevoir  •ses 
propres  sujets  expulsés  d'un  territoire  étranger,  sans  être  obligé 
d'y  concourir  formellement,  à  moins  que  des  traités  spéciaux 
ne  l'exigent,  comme  ceux  relatifs  à  l'extradition  réciproque 
des  vagabonds.®  Toutefois  l'exclusion  complète  d'une  nation 
de  tout  commerce  international,  ainsi  que  le  renvoi  non  motivé, 
ou  fait  d'une  manière  blessante,  de  ses  nationaux  serait 
regardé,  d'après  le  droit  public  européen,  comme  une  injure 
(§  33  ci -dessus).* 

Chez  les  peuples  de  l'ancien  monde  les  renvois  en  masse 
des  étrangers  (^evr^Xaaiai)  étaient  assez  fréquents.  Dans  nos 
États  modernes  on  n'y  a  recours  qu'en  temps  de  guerre.*    Le 

^  C.  H.  Geisler,  De  landsassiatii.  Marp.  1781.  et  Elttber,  loc.  cit. 
§  269.  466  a.    Eichhom,  Deutsches  Priyatr.  §  75. 

«  Gûnther  II,  p.  426. 

8  de  Martens,  Suppléments.  YIII,  p.  282.  Sur  la  définition  y.  Tho- 
masius,  De  vagabundis.  Lips.  1681.  vanHaesten,  De  yagabnndis.  Ultraj. 
1773.    Gûntaier  II,  p.  259. 

^  A.  Contostaulos,  De  jure  expeUendi  peregrinos  diss.  Berol.  1849. 
Cet  auteur  prend  pour  point  de  départ  l'obligation  de  FÉtat  de  receyoir 
sur  son  territoire  tous  les  étrangers. 

«^  V.  ci -dessus  §  33.  Schmelzing  §  168.  Qtinther  H,  219.  223.  314. 
Martens  §  74.    Schilter,  loc.  cit.  §  52. 


186  LTVHB  I-HBMIEK. 

âtoeoure  proimiirt'i  nn  parlement,  le  3  uvril  182i,  par  lord 
Guiiiiiig,  pnur  la  défense  de  l'aiineii  bill  des  étrangers,  prf 
sente  à  ce  sujet  un  pnissuit  intérêt.  Ai^uurd'boi  un  ^ygiéme 
plnx  d'iiix  a  prévain  égnleiiient  en  Augloterre:  U  consiste  dans 
nn  enregistrement  dei«  étraogera  qui  ettt  renouvelé  de  six  en 
BIX  mois  (Stat.  George  IV  cha|).  64). 

En  dehors  de  ce  que  nous  avons  déjà  indiqué  an  §  eu 
ci-deasua,  les  étrangers,  pendant  leur  séjour  sur  un  territoire, 
sont  soumis  aux  régies  fondamentales  suivantes: 

I.  Tous  les  '■  '  oumia  k  l'autorité  des  lois 
pénales  et  de  poliee,  la  juridiction  criminelle  dn 
territoire  où  ils  résident.  :  sigets  k  ses  lois  civiles  cl 
peuvent  être  poursuivis  à  ion  des  engagements  con 
tractés  par  eux  (g  37.  î)9).  ritorialité,  les  traités  el  les 
usages,  il  est  vrai,  étab  t  exceptions:  en  matière  de 
procédure  et  de  juridiction,  rangers  peuvent  encore  ob- 
tenir des  faveurs  spéciales.  telles  faveurs  sont,  i)»r 
exemple,  la  juridictiMi  coi  i  (livre  IQ  ci-après)  et  la 
maxime  du  droit  anglais  qu  ranger  est  justiciable  s'il  le 
veut  par  un  jurj',  composé  [lOUi  tié  d'étrangers  (de  mcdiciaie 
lingitau  I, 

II.  IjCS  étrangers  ne  sont  ]  soumis  aux  lois  concemanl 
les  impôts  personnels  et  la  consuii  itïon  militaire,  établies  dans 
le  territoire  où  ils  séjournent.  Les  autorités  du  pays  ne  peuveni 
mettre  en  réquisition  leurs  personnes  ou  leurs  biens  meuble* 
qu'en  cas  de  nécessité  urgente,  et  sous  la  réserve  d'une  indem- 
nité future.  Mais  ils  sont  tenus  de  payer  les  impôts  qui 
grèvent  l'usage  ou  la  consommation  de  certains  objets,  l'exercirt 
de  certaines  industries  et  la  jouissance  de  certains  avantages, 
par  exemple,  les  droits  de  péage  des  chaussées,  ceux  de  eou- 
cesaion  ou  de  patente,  tes  contributions  immobilières,  les  droits 
de  tiiid)re  et  d'enregistrement.* 

III.  L'étranger  conserve  l'état  civil  de  son  domicilo  d'iiri- 
gine   quant   à   ses  affaires  domestiques  (§37  ci -dessus);  mais 

'  Les  loia  do  aûret<5  et  de  [jolîce  obligent  tons  &  itent  1, 

territoire  (art,  3,  C.  N.). 

*  de  Mnrtons,   Volkcrr.  g  88.    Schmehing  S  187.  ,  «m 

nccesBÎtatis ,  v.  Scliiltcr,  Inc.  cit.  g  4G. 


§  63.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT   LA   PAIX.  127 

son  état  politique  n'est  d'aucune  valeur  dans  le  pays  étranger. 
Ainsi  par  exemple,  la  dégradation  civique  et  Tinterdiction  de 
certains  droits  publics  ou  sociaux  n'aura  pas  d'effets  à  son 
égard.  ^  Pareillement  les  fonctions  publiques  dont  il  est  revêtu 
dans  son  pays,  ne  peuvent  être  invoquées  ni  par  lui  ni  contre 
lui,  pendant  son  séjour  dans  le  territoire  étranger,  à  moins 
qu'il  n'y  soit  chargé  d'un  mandat  de  sa  patrie  (§  34).  Néan- 
moins les  rangs  et  titres  d'un  individu  sont,  d'après  les  usages 
des  nations,  respectés  en  pays  étranger,  pourvu  qu'ils  ne  soient 
pas  contraires  aux  lois  de  ce  dernier,*  et  sans  préjudicier  au 
rang  et  aux  titres  des  regnicoles. 

IV.  L'étranger  qui  a  rempli  tous  les  engagements  con- 
tractés par  lui  dans  un  territoire,  peut  le  quitter  librement; 
ses  biens  ne  pourront  être  retenus  sous  aucun  prétexte.*  Tous 
les  usages  contraires,  tels  que  droits  de  retrait,  d'aubaine  (jus 
albinagii),  celui  qui  était  établi  dans  le  Palatinat  sous  le  nom 
de  „Wildfangrecht"*  ont  successivement  disparu,  ou  sont  sur  le 
point  de  disparaître.  En  France,  où  le  droit  d'aubaine  s'est 
conservé  le  plus  longtemps,  un  décret  de  l'assemblée  consti- 
tuante, en  date  du  6  (18)  août  1790,  l'avait  déjà  réprouvé:  mais 
ce  fut  seulement  une  loi  du  14  juillet  1819  qui  l'abolit  d'une 
manière  définitive.* 


Droit  d'asile  et  d'extradition. 

§  63.  Tout  État  indépendant  offre  sur  son  territoire  un 
asile  naturel  non  -  seulement  aux  nationaux,    mais  aussi    aux 

>  Ch.  Thomasius,  *De  existimatione ,  fama  et  infamia  extra  rempnbl. 
Hal.  1709. 

«  Gunther  U,  p.  315.  de  Martens  §  85.  Schmelzing  §  141.  Elûber 
§  84.  V.  aussi  Vitriar.  illustr.  Pfeffinger  m,  p.  112.  Pîltter,  Erôrterungeu 
des  deutscheD  Staats-  and  Fûrstenrechts.  I^  p.  10. 

8  V.  de  Martens  §  78.    Schmelzing  §  179. 

«  Moser,  Naclibarl.  Staatsr.  406.  Gûnther  II,  361.  Jordan,  Staata- 
Lex.  VI,  368. 

^  Les  ouvrages  indiqués  par  de  Eamptz  §  121.  Pûtter,  Beitr.  p.  128. 
Schilter,  loc.  cit.  §  32.  39.  Mittermaier,  GrundsâtEe  des  gemeinen  deutschen 
Privatrechts.  G«  éd.   §  100. 


128  LmB  FmmiL  §63. 

L 

■■ 

étrangers,  contre  les  poursuites  dhigies  mk  déhon  eoniie  en. 
Hais  c'est  une  question  controyonée  depais  longtmiqis,  de 
savoir  si  cette  protection  a  on  oanelère  obHgmtoire,  si  an  con- 
traire un  État  n'est  pas  tenu  de  satisfidie  à  une  demande 
d'extradition  formée  par  un  autre  goufemement)  à  FoecasioD 
d'au  crime  ou  délit  commis  sur  le  territoire  de  ce  dernier.^ 

Le  droit  public  des  peuples  anoiemi  n'autorisait  guère 
l'extradition  des  individus  qui,  réfcgiéB  diei  nn  peuple,  inro- 
quaient  la  protection  des  dieux  nationaux:  Umt  an  plus  anto- 
risait-il  celle  d'un  étranger  qui,  dans  lé  pays  même  où  il  s'étiit 
réingié,  s'était  rendu  coupable  d'un  crime  envers  un  antre 
étranger:  du  moins  on  regardait  en  oe  cas  Fenqploi  de  repré- 
sailles comme  licite.'  Mais  pour  qu'un  dtoyen  Ait  livré  à  m 
peuple  étranger  y  il  fallait  que  son  crime  envers  ce  dernier  fût 
assez  énorme  pour  que  son  extraditiçn  ne  pflt  être  refusée  à 
la  juste  vindicte  du  peuple  offensé.^ 

Au  moyen  âge  l'Église  ouvrait  de  nombreux  lieux  d'aâle, 
en  même  temps  qu'elle  exerçait  la  juridiction  pénale  d'une 
manière  très  -  étendue  :  ^  en  dehors  de  FËg^iae,  les  puissances 
laïques  n'admettaient  d'autres  règles  que  celles  dn  plus  ibit 
Depuis  rétablissement  de  rapports  plus  réguliers  entre  les  États 
modemen  d'après  le  principe  de  leur  indépendance  réciproque, 
l'usage  a  suivi  communément  les  règles  suivantes: 

I.  Chaque  État  est  maître  de  refuser  l'entrée  sur  son  terri- 
toire aux  étrangers  réfugiés  et  aux  étrangers  en  général,  ain^ 
que  nous  l'avons  déjà  expliqué  (§  62).    Cependant  des  cona- 

'  V.  Provo-Kluit,  Do  deditione  profugor.  Lngd.  Bat.  1829,  snitoit 
Berner,  Wirknngskreis  des  Strafgesetzes.  1843.  §  40 — 45.  Bob.  de  VohL 
Revision  der  vôlkerrechtl.  Lehre  vom  Asyle.  Tftbingen  1853.  A.  Bnlme- 
rincq,  Das  Asylrecht.  Dorpat  1854.  Sur  les  lois  les  plus  récentes  t.  Foe- 
lix,  Droit  intern.  p.  578  et  Faustin  Hélie  dans  la  Revue  de  lëgislatioD  et 
de  jurisprud.  par  Welowski.  t.  I,  2.  p.  220.  Frederick  Waymoutii  Gibbfc 
Extradition  Treaties.  Lond.  1868.  Bulletin  de  la  société  de  lénslalîoi 
comparée.  1869.  Mai  p.  56  sq.  Pour  la  littérature  antéiienre  y.  de  "Kisxifi 
§  111. 

'^  V.  Heffter,  Athenische  Gerichtsverfassung.  p.  428. 

3  Abegg,  Untersuchungen  der  Strafrechtswissenschaft.  p.  183. 

*  Walter,  Kirchenrecht  §  270.  345.  Grimm,  Deutsche  Reclits-Alter- 
thiinier.  p.  880. 


§  63.  DROIT  INTERNATIONAL   PENDANT  LA   PAIX.  129 

dérations  d'humanité  font  accorder  facilement  Tautorisation  de 
séjour  sur  un  territoire,  en  imposant  Taccomplissement  de  cer- 
taines conditions  (§  63').  Il  est  vrai  que  Topinion  opposée, 
celle  qui  oblige  TÉtat  de  recevoir  chez  lui  les  réfugiés,  surtout 
politiques,  a  été  soutenue  avec  énergie,  mais  on  n'a  réussi 
aucunement  à  en  établir  le  fondenient.  La  diète  suisse  elle- 
même,  après  ravoir  défendue  pendant  deux  ans,  en  imposant 
aux  cantons  Tobligation  de  recevoir  les  réfiigiés  étrangers,  a  dû 
y  renoncer  (25  février  1851). 

n.  Aucun  gouvernement  n'est  obligé  d'accorder  l'extradition 
d'un  de  ses  sujets.  Il  n'en  a  pas  même  besoin,  si  l'État  ne 
laisse  pas  im](hiiiis  les  crimes  commis  par  ses  nationaux  à 
l'étranger.^  Mais  dans  les  pays  où,  sous  ce  dernier  rapport, 
un  système  différent  a  prévalu,  le  gouvernement  se  trouvera 
quelquefois  dans  la  nécessité  morale  de  livrer  un  sujet  à  un 
autre  État  où  celui-là  a  commis  un  crime  d'une  atrocité  extra- 
ordinaire.* 

m.  En  l'absence  de  traités  formels,  toute  extradition  d'un 
étranger  est  subordonnée  à  des  considérations  de  convenance 
et  d'utilité  réciproques.  L'intérêt  de  la  société  commande  que 
les  crimes  ne  restent  pas  impunis,  et  l'extradition  pourra  avoir 
lieu  alors  surtout  qu'il  n'y  a  à  redouter  aucune  injustice  delà 
part  des  autorités  qui  la  réclament.  Par  cette  raison  les  anciens 
auteurs,  tels  que  Grotius  et  Vattel,  ont  déclaré  l'extradition 
comme  obligatoire:  mais  la  négative  est  soutenue  par  les  auteurs 
modernes,  et  elle  a  prévalu  dans  la  pratique.®  Pinheiro-Ferreira, 
qui  repousse  toute  extradition,  va  évidemment  trop  loin,  et  son 
opinion  extrême  n'a  trouvé  jusqu'à  présent  aucun  partisan. 

^  Ce  principe  a  été  reconnu  expressément  en  Prusse,  en  Bavière,  en 
Wurtemberg,  dans  les  grands -duchés  de  Bade,  de  Hesse  et  d'Oldenbourg, 
dans  les  duchés  de.  Brunswick  et  d'Alten bourg,  indirectement  aussi  par  la 
loi  belge  du  30  décembre  1836.  —  Pour  la  France  voir  l&  circulaire  de 
M.  le  Garde  des  Sceaux  du  5  avril  1841.  Dalloz,  Dictionn.  m.  Extradition; 
Foelix  p.  588  (no.  613  éd.  3). 

*  Décret  impérial  du  23  octobre  1811.  La  légalité  de  ce  décret  a  été 
contestée.    V.  Foelix  no.  572  suiv.  (611  éd.  3). 

'  y.  Tittmann ,  Strafrechtspflege  in  vôlkerrechtlicher  Béziehung.  p.  27. 
Eluit  p.  73.    Allgem.  Augsb.  Zeitung.  1824.  Append.  no.  32.    Contra  Jour- 

Heffter,  droit  intenuttional.    8«  ëd.  9 


■K 


130  uvBB  ramiB.  .     §63. 

Le  principe  de  l'extraditioa  me  fidto  admis,  y  a-t-il  lien 
d'établir  une  distinction  tirée  de  Ia  Batue  différante 'des  crimes? 
Régulièrement  non.  Néanmoins  une  ezeeptiim  a  été  admise  en 
faveur  des  crimes  politiques,  car  ordinaiiement  on  refose  aujour- 
d'hui l'extradition  d'individus  prévenns  ezdnslrement  de  crimes 
de  cette  sorte.  Le  caractère  individvel  de  ces  crimes  et  la 
crainte  d'une  peine  disproportimmée  ont  motiyé  sans  donte 
cette  dérogation  à  la  règle  générale.  Par  cimtre  on  arrêté  de 
la  Confédération  germanique  du  18  aoât  1886  avait  rendu  ob- 
ligatoire entre  tous  les  États  de  la  Cionfédération  f  extradition 
réciproque  des  individus  accusés  de  cette  espèce  de  crimes.^ 
Mais  la  Confédération  du  Nord  de  r Allemagne  s'est  conformée 
récemment  à  l'usage  presque  commun  du  contraire.' 

nal  des  Débats,  20  février  1824.  Qaant  à  la  France  y.  Foolix  p.  5SI. 
Quant  aux  États-Unis  du  Nord  de  rAmériqne,  t.  Kent,  Americui  Lawl 
p.  3r>  éd.  4. 

^  L'arrêté  fédéral  du  18  août  1836  a  été  complété  par  nne  loi  géné^ 
raie  en  date  du  26  janvier  1854.  (Y.  la  traductioii  dans  la  Bévue  critiqGe 
de  législ.  1855.  p.  95).  £n  voici  les  diapositionB  prineipalea  :  „Les  Étits 
de  la  Confédération  s'obligent  à  livrer  les  individus  arrêtés,  piévenns  oq 
condamnés  i)ar  les  tribunaux  du  pays  oh  ils  ont  commis  un  crime  ou  uc 
délit,  pourvu  que  les  faits  soient  qualifiés  crimes  on  délits  par  les  lois  da 
pays  où  Textradition  est  demandée,  et  que  la  peine  n^  soit  pas  prescrite 
(art.  1).  —  Lorsque  l'individu  poursuivi  a  été  anôté  pour  d^autrês  crimes  oi 
délits,  l'extradition  n'a  lieu  qu'après  Tacquittement,  après  que  la  peine  a 
été  subie  ou  que  Tarrestation  a  cessé  (art.  2).  —  On  remet  ayec  Tindivida 
arrêté  les  objets  trouvés  en  sa  possession  (art.  3).  —  L'extradition  a  liée 
à  la  réquisition  du  tribunal  compétent.  La  demande  énonce  le  crime  os 
délit  pour  lequel  le  prévenu  est  poursuivi  (art.  4).  —  Si  l^extradltion  est 
demandée  ])ar  plusieurs  Etats  à  la  fois ,  celui  qni  a  fait  la  première  demanda 
l'obtient  (art.  5).  —  Les  frais  d'arrestation  et  d'entretien  sont  compté^^  da 
jour  de  l'arrestation  et  sont  remboursés  par  le  tribunal  qui  a  demandt* 
l'extradition  (art.  6).  —  Les  individus  livrés  sont  transportés  librement  d'm 
Etat  dans  l'autre  (art.  7).  —  L'entretien  des  individus  livrés  est  lé^ 
d'après  les  dispositions  des  lois  du  pays  où  Textradition  est  demaDde^ 
(art.  8).  —  Les  autorités  chargées  de  l'extradition  remettent ,  ayec  Tindi- 
vidu  livré,  un  certificat  de  transport.  Les  frais  sont  remboursés  intégrale- 
ment (art.  9).  —  Sont  abrogées  les  dispositions  des  traités  précédemment 
conclus,  en  ce  qu'elles  ont  de  contraire  à  la  présente  loi  (art.  10)." 

"^  Par  la  loi  du  21  juin  1869.  V.  Endemann,  die  BecbtsbQlfe  im  nord- 
deutschen  Bunde.    Berl.  1869.  p.  167. 


§  63.       DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.        131 

IV.  Les  demandes  d'extradition  se  font  par  voie  de  com- 
mission rogatoire.  Elles  énoncent  les  faits  et  les  motifs  sur 
lesquels  elles  sont  fondées.  Lorsque  l'extradition  est  requise 
par  plusieurs  gouvernements  à  la  fois^  elle  devrait  de  préfé- 
rence être  accordée  à  celui  qui  semble  être  le  plus  intéressé 
à  la  poursuite  et  offrir  le  plus  de  garanties  d'une  juste  répres- 
sion. Quelquefois  on  prendra  aussi  en  considération  la  priorité 
de  la  demande.  Mais  faute  de  traités  la  résolution  du  gou- 
vernement interpellé  dépend  uniquement  de  son  libre  arbitre. 

V.  Si  l'individu  inculpé  est  sous  le  coup  de  poursuites 
dirigées  contre  lui  à  raison  de  délits  commis  par  lui  dans  le 
pays  même  où  il  s'est  réfugié,  il  peut  être  jugé  à  raison  de 
ces  faits,  avant  qu'on  procède  à  son  extradition.  Dans  ce  cas 
l'extradition  peut  aussi  être  faite  conditionnellement  et  à  la 
charge  de  le  renvoyer  après  qu'il  a  subi  sa  punition.* 

VI.  L'examen  d'une  demande  d'extradition  est  une  affaire 
de  haute  police.  Le  gouvernement  seul  a  le  droit  de  prononcer 
sur  les  demandes  d'extradition  formées  par  les  autorités  étran- 
gères. Quelquefois  il  délègue  l'examen  des  pièces  relatives  à 
la  demande  à  certaines  autorités  inférieures  ou  aux  tribunaux 
du  pays.* 

Vn.  L'extradition  s'effectue  ordinairement  par  la  remise  de 
l'inculpé  sur  les  frontières  contre  le  remboursement  des  frais, 
si  des  conventions  particulières  n'en  disposent  pas  autrement. 
Lors  de  la  remise  on  dresse  un  procès  verbal,  et  lorsque  l'extra- 
dition n'a  pas  lieu  en  vertu  d'un  traité,  on  a  soin  de  réserver, 
le  cas  échéant,  des  services  analogues.  Pour  faire  traverser  à 
un  inculpé  le  territoire  d'un  autre  gouvernement,  il  faut  que 
ce  dernier  en  soit  averti  et  y  consente. 

VIII.  L'individu  dont  l'extradition  a  été  consentie,  ne  peut 
être  poursuivi  ni  jugé  qu'à  raison  du  crime  pour  lequel  elle 
a  été  obtenue.  En  agir  autrement,  et  le  faire  juger  à  raison 
d'autres  crimes  ou  délits,  ce  serait  violer  le  principe  mutuel 

ï  Kluit  p.  65. 

>  Le  même  p.  113  suiv.  Dans  T Amérique  Un  Nord  c'est  aux  tribu- 
naux à  en  juger.    V.  Kent,  ubi  supra. 

9* 


183 


I.:VIUC   PREHUHL 


d'anle  et  \n  okiiMe   tacite  cnniprisc  implicitement  dans  toute 
extraditivii.  ' 

Et.  Xiiii»  a\one  déjà  vu  (aii  §  4a  oi-deisus)  que  l'exterri- 
torialité ii'iiuplique  iiucnn  droit  d'asile.  Par  suite  l'extraditinii 
d'au  inculpé  qui  s'est  réfuté,  par  exemple,  dans  l'hôtel  od 
dans  la  voiture  d'un  ministre  étranger,  eu  cbcreliant  ainsi  à  se 
placer  anus  la  protertiou  de  ce  dentier,  ne  peut  être  refosée. 
Senlement,  pour  l'extraire  de  l'endroit  où  il  s'est  réfugié,  il 
faudra  procéder  avec  tous  les  méu»^cmeut«  dns  an  caractère 
public  d<>  la  pcrsoniii 


teuu  de  recevoir  les  indi' 
e«l  proposée ,  s'il  n'a  pas 
c«  Bujet*  Ou  peut  seule 
mode,  à  qaitter  le  territoire 
iiix  irontièrea  de  sa  patrie, 
i  autorités  du  pays  l'obliga- 


X.  Aucun  gnnveniemf 
vidns  incul]iés  dont  l'extraai 
contracté  un  engagement  t'or 
ment  contraindre  un  étranger  l 
et  même  le  i'aire  conduire  j 
sans  toutefois  pouvoir  iniposc> 
tion  de  le  recevoir  formeileme 

Dan»  plusieurs  pays  ou  n'tmi  de  l'extradition  dea  réfugié: 
qa'en  vertu  de  conventions  exp  en.  Parfois,  dans  des  at 
spéciaux,  les  autorités  de  ces  ^  s  fournissent  aux  gouvem^ 
meuts  étrangers  la  faculté  de  s  ciiiparer  des  personnes  pour- 
suivies. Ainsi  la  loi  de  la  Grande-Bretagne^  n'accorde  jamais 
expressément  l'extradition  ni  d'un  reguicole  ni  d'un  étranger 
accusé  d'un  crime  commis  hors  du  royaume-uni,  et  dans  les 
trois  traités  d'extradition  conclue  par  ce  gouvemenient  avec  la 
France,  les  États-Unis,  le  Danemarc  il  n'est  spécifié  qu'un 
nombre  fort  restreint  de  crimes  comme  étant  de  nature  à  don- 
ner lieu  à  l'extradition.* 

§  63*.  L'État  qui  accorde  k  des  réfugiés,  et  notamment 
à  des  réfugiés  politiques,  l'hospitalité  sur  son  territoire,  ne  fait 


'  Ktnit  p.  87,  Foelii  p.  580.  sai  (no,  609.  613  éà.  3).  Le  confiait 
a  été  jugi-'  [lar  la  haute  Cour  à  Berlin  le  10  nvbr.  1S55  dans  l'affaire  d'un 
ProBBien  remis  aax  autoTÏtëB  de  eoa  pays. 

'  Une  convention  semblable  a  été  conclue  entre  la  Euasie  et  la  Prusse, 
le  25  mai  1816.  —  Klnit  p.  91, 

■  Poelii  ]i.  liOâ  (no  641  éd.  3). 

•  Galette  des  tribun.,  21  mars  1843.  N.  11.  8.  V,  20.  Comparez  aussi 
Phillimore  I,  426.    Law  oE  eitradition  by  Clarke.     1867. 


§  63*.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA  PAIX.  133 

que  remplir  les  devoirs  de  bon  voisinage  et  d'une  puissance 
alliée,  en  leur  imposant  comme  condition  de  leur  séjour  Tobli- 
gation  de  s'abstenir  de  toute  tentative  hostile  ou  coupable  à 
regard  de  leur  propre  gouvernement  ou  d'un  autre.  Pour  pré- 
venir les  conflits  et  les  complications  qui  peuvent  résulter  de 
tentatives  semblables,  les  autorités  locales  arrêtent  les  mesures 
commandées  par  les  circonstances,  soit  en  interdisant  aux  réfu- 
giés le  séjour  sur  la  frontière,  soit  en  fixant  le  lieu  de  leur 
séjour  dans  l'intérieur  du  pays  (internement),  soit  en  les  pla- 
çant sous  la  surveillance  de  la  haute  police,  soit  enfin  en  les 
expulsant  du  territoire.  Dans  les  États  d'une  faible  étendue 
territoriale  surtout,  cette  dernière  mesure  sera  à  peu  près  la 
seule  applicable.  D'un  autre  côté  un  gouvernement  a  la  faculté 
d'user  envers  certains  individus  de  mesures  moins  énergique», 
et  de  se  contenter  à  leur  égard  de  simples  garanties  morales 
ou  matérielles.  D  peut  même,  en  leur  conférant  le  droit  de 
cité  ou  de  naturalisation,  les  placer  sous  l'égide  et  la  protec- 
tion de  ses  lois.  En  général  les  États  n'obéisâent  à  cet  égard 
qu'à  leurs  propres  inspirations  et  ne  sont  tenus  les  uns  envers 
les  autres  à  aucune  obligation  positive.  Celui  qui  a  offert  un 
refuge  aux  sujets  de  l'autre  doit  seulement  prêter  l'oreille  aux 
justes  réclamations  de  ce  dernier,  les  examiner  et  prendre  des 
mesures  en  conséquence.  Il  n'encourra  une  responsabilité  que 
le  jour  où,  de  connivence  avec  les  menées  hostiles  des  réfugiés, 
en  favorisant  leurs  entreprises  coupables,  il  aura  provoqué  on 
fomenté  des  troubles  dans  des  États  amis. 

Si  l'Angleterre  et  l'Amérique  du  Nord  ont  adopté  sous  ce 
rapport  des  principes  différents  de  ceux  suivis  sur  le  continent 
européen,  cela  ne  prouve  rien  contre  l'exactitude  des  proposi- 
tions sus -énoncées.  A  certaines  époques  l'Angleterre  elle-même 
a  réclamé  contre  la  conduite  politique  adoptée  par  des  gouver- 
nements continentaux  en  faveur  de  réftigiés  anglais,  et  peut- 
être  ces  réclamations  se  renouvelleront -elles  un  jour.^ 

^  V.  nn  article  très-instmctif  on  les  propositions  indiqnées  ci-dessns 
ont  été  développées  avec  autant  de  tact  qne  d^éner^^e,  dans  le  recueil 
intitulé:  Enropa,  par  G.  Etkhne.    1853.  no.  95.  96. 


Chapitre  H. 

DES  BIENS  DANS  LEUBS  B&FOBTS  OTTEB- 

MTIONATJÏ. 


I>e  la  dlfltinetfoii  dat  Meni. 

§  04.  Les  distinctionB  do  droit  civil  entre  biens  meablu 
et  inimeiitiles,  corporels  et  incorporelB ,  se  retronrent  dans  le 
droit  international.  U  y  s  eu  outre  des  biens  qni  sont  la  pro- 
priété d'nn  certain  État  et  d'autres  qui  ne  le  sont  pas  (i«$ 
nullius).  Ces  derniers  se  subdivisent  en  biens  vacants  (ades- 
pota)  et  en  ceux  dout  personne  ne  s'attribue  la  propriété  et 
denieurcut  communs  à  t»ns  (res  communes).  C'est  surtoat  le 
domaine  international  qu'il  importe  de  définir  d'une  manière 
exacte.'  On  entend  par  là  les  droits  exclusifs  âe  l'État  m 
certains  liiens  qui  se  trouvent  sur  son  territoire  et  dont  il  dispoH 
liJiremcnt,  cont'omiément  aux  règles  du  droit  public  interne.' 
Ce  doniutiie  possède  i>our  les  rapports  internationaux,  les  qni- 
lité»  du  domaine  privé,  savoir  celles  d'une  dispositîoQ  libre  et 
exclusive.  .Si  l'État  i)rotége  le  domaine  privé,  cette  protectino 
pourtant  n'a  pan  pour  cAFct  de  l'en  rendre  maître  an  point  qn'il 
puisse  se  l'approprier  en  dehors  d'une  nécessité  ou  d'une  réserve 
expresse.  „Oniiiiarex  imperio  possidet,  singuli  dominio."  Date 
ce  sen»  les  piiblicistes  ont  appelé  le  droit  de  l'Etat  sur  les  bieij 
privés  de  SCS  sujet»  son  „<lomaiHe  éminent"  (dominiam  emineni-L' 
L'État  et  le  souverain  i)euvent  en  outre  acquérir  ou  posséda 
dcH  bieni4  à  titre  i)nrticulier,  soit  dans  le  pays,  soit  à.  l'étranger 
diiiis  ce  (leniicr  cas  ces  biens  sont  soumis  aux  lois  et  aux  jnii- 
dictions  étrangères,  fi  moins  qu'ils  n'aient  acquis  la  nature  de 

■  V.  Urtoliiti,  Dq  dumaine  international  dftDS  U  Berne  de  légisUtui 
par  Wt-lowski.     184Î).    II.  ].,  280.  III.  p.  5.  IV.  p.  61. 

^  Los  pcrsoDiios  ne  pi'ureiit  faire  l'ot>jet  da  doioune  dans  dca  ÈW' 
libres.    V.  s  58  li-dessus.    Grofiun  II,  9.  1. 

^  Scneea,  Orat.  ai.  Les  ouvrages  indiqnéa  par  StrUTe,  Biblioth.  jo 
imi).  11,  11  et  pnr  Ptttter,  Litter.  des  Staatsr.  IH,  p.  37B.  V.  aussi  V»ti-- 
I,  20.  2^5.  244.  U,  7.  81.    Butlierford,  Instit.  U,  9.  6. 


§65.  DROIT  INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAIX.  135 

servitudes  d'État.  Les  biens  possédés  ainsi  par  un  État  à 
l'étranger,  lorsqu'ils  n'ont  pas  un  caractère  patrimonial  comme 
propriété  de  la  famille  souveraine,  forment  une  véritable  por- 
tion de  son  domaine  public.^  Néanmoins  aucune  nation  n'est 
obligée  d'autoriser  sur  son  territoire  l'acquisition  d'immeubles 
par  une  nation  ou  un  souverain  étrangers:  elle  peut  exiger 
encore  l'aliénation  des  immeubles  possédés  par  eux,  si  cette 
possession  est  de  nature  à  porter  atteinte  à  l'indépendance  ou 
à  la  constitution  du  pays.* 

Territoire  d'un  État. 

§  65.  IjC  domaine  international  comprend  surtout  le  terri- 
toire ou  le  pays  occupé  par  une  nation  dans  les  limites  qui  la 
séparent  des  nations  •voisines.*  Peu  importe  qu'il  soit  arrondi, 
morcelé  ou  enclavé:  les  droits"  de  souveraineté  et  d'indépen- 
dance sont  toujours  les  mêmes.  Quelquefois  un  ou  plusieurs 
territoires  enclavés  dans  un  autre  relèvent  de  la  suzeraineté  de 
ce  dernier,  tout  en  obéissant  à  leur  propre  souverain  et  à  une 
administration  distincte  (territoria  subordinata);  en  même  tetnps 
que,  vis-à-vis  des  puissances  étrangères,  îk  ne  figurent  que 
comme  portions  accessoires  du  territoire  principal.  Telle  fut^ 
par  exemple,  la  condition  de  la  principauté  de  Bar  dans  l'an- 
cienne France  :  telle  a  été  celle  de  plusieurs  principautés  d'Alle- 
magne.* —  Deux  ou  plusieurs  États  peuvent  encore  exercer  la 
souveraineté  divise  ou  indivise  d'un  territoire  étranger  (con- 
dominium):  à  ce  titre,  par  exemple,  la  Prusse  et  la  principauté 
de  Lippe  possédaient  en  conunun  la  ville  de  Lippstadt.*  — 

^  y.  surtout  Schmelzer,  Das  Verhaltnirs  answârtiger  Kammergûter« 
Halle  1819.  p.  48.  179  suiv. 

^  Des  dispositions  semblables  existent  dans  plusieurs  États,  p.  ex.  en 
Mecklembourg.    V.  Gûnther  II,  216.    Kliiber,  Droit  des  gens.  §  124.  128. 

'  Moser,  Grunds.  in  Friedenszeiten.  361.  Idem,  Versuche.  V,  58.  164. 

*  V.  Heffter,  Beitr.  zu  dem  Staats-  und  Ptiirstenrecht.  I,  p.  289  suiv. 
M.  H.  Griebner,  s.  C.  H.  Drewer,  De  jure  territorii  subordinati.  Diss.  I  et  H. 
Lips.  1727.    Merlin,  Répert.  univ.  m.  Bar. 

s  J.  A.  Fronmiann,  De  condominio  territorii.  Tûb.  1682.  G.  J.  Wag- 
ner, De  condominio  territorii  dissertât.    Mogunt.  1719. 


AntrcftHH  on  ailiuottait  eucore,  snrtont  en  Allemagne,  one  iliatinc- 
tion  entre  le»  tcrritoiree  cloa  et  noii  cl<>8  (territoria  clausa,  non 
rlaama'],  selon  i]uc  In  suaverainelA  étj(exerci^î  pHr  un  pouvoir 
inrtlvi»  et  unîiiuc,  ou  (lu'elle  renuontralt  des  entraves  fréquentes 
dan»  le»  exeniptinnH  et  lex  prirïl^gcs  iiorsontieb  ou  locaux.  Le» 
révolntions  «in  oonimoiicenient  d«  notre  BÎtcle  et  l'acte  de  la 
Conl'édération  rhénane  (art,  34)  unt  mis  fin  itect  état  de  choses, 
qui  d'aiUeura  existait  plutftt  e.a  tli6oric  qu'en  pratique.* 

1^9  limites  territoriales  de  tnns  les  Etat»  actuels  reposent 


Bur    «ne   base  ensentiellenie 
Jusqu'à  ce  jour  la  seiem 
fixer  len  limites  naturelles 
Celles-ci  ue  contiennent  que 
En  effet  leur  développement 
gagné,  au  climat,  anx  besoins  f 
il  a  été  judicieusement  obser 
intermédiaires  se  placent  natuj 
tiens    entre    les  nations  forterae 
c'est   ainsi   que  la  Belgique  et  lu 
naturelles  entre  l'Allemagne  et  la 
l'Allemagne  et  l'Angleterre. 


I taire  et  rie  circonstanees. 
e  n'a  pas  encore  réussi  i 
sur  la  base  des  nationalités, 
(■anx  des  Éta^p  jiarticoliere. 
ttache  à.  la  uature  du  sol 
moyens  pour  vivre,  comme 
r  Montesquieu.*  Des  Étals 
nent  et  forment  des  transi- 
caractérisées  de  l'Europe: 
uiflse  forment  des  barrièrfti 
■ranee,  les  Pays-Bas  entre 


Llmttefl  des  territoires.^ 

§  6G,  Les  limites  internationales  d'un  territoire  on  d'un 
État  sont  physiques  ou  intellectuelles.  Les  limites  physiques 
sont  la  nier,  les  hautes  montagnes,  les  terrains  incoltes  m 
inoccupés,  Lee  rivières,  loin  d'être  des  barrières  naturelles, 
forment  au  contraire  de  vraies  artères  de  comunication  des  diffé- 
rentes nations.  Lorsque  le  bord  d'mi  fleuve  a  été  fixé  expressé- 
ment comme  limite  d'un  territoire,  il  n'est  pas  permis  de  l'étendrï 


'  V.  Hildebrand,  De  territ  clanao  et  non  claïuo.  Altiaf.  1715.  KH- 
hei,  Oelfentliches  Recht  dea  deutschen  Bandes.  §  277. 

'  V.  aussi  Ideen  lïber  das  politÎBche  Gleicbgewiokt.  Leipng  X81i 
chftp.IV.    E.  von  Mohl,  Politik  I,  333. 

■  V.  lea  ooTiages  indiiLuéB  par  de  Eampti.  S  109.  QUatiier  Q, 
p.  170. 


§  67.  DROIT   mTERNATlONAL   PENDANT   LA   PAIX.  137 

sur  le  fleuve  lui-même,  et  lorsqu'un  fleuve  appartient  entière- 
ment à  un  pays,  le  rivage  opposé  formera  la  limite  territoriale.^ 
Les  limites  artificidles  consistent  dans  des  lignes  purement 
conventionnelles,  ordinairement  faciles  à  recoimaître  par  ^des 
signes  extérieurs  placés  à  certaines  distances,  tels  que  palissades, 
fossés,  tonnes,  digues.  Elles  reposent  tantôt  sur  des  traités  for- 
mels, tantôt  sur  une  possession  immémoriale  et  non  contestée.  Des 
frontières  contestées  sont  réglées  par  des  commissions  spéciales 
ou  par  des  traités:*  s'il  devient  impossible  de  retrouver  les  véri- 
tables limites,  le  terrain  contesté  est  partagé  ou  déclaré  neutre,  et 
administré  en  commun  jusqu'au  règleirient  définitif.*  C'est  le  mode 
adopté,  par  exemple,  à  l'égard  du  district  des  mines  de  Moresnet, 
situé  entre  la  Prusse  rhénane  et  la  Belgique.  Si  un  fleuve  sépare 
deux  États,  l'empire  de  l'un  et  de  l'autre  s'étend  jusqu'au  milieu 
du  fleuve,  sauf  convention  contraire.*  Quelquefois  le  chenal  dit 
„Thalweg"  a  servi  de  limite,  comme  celui  du  Rtjiin;  ce  mode  a 
encore  été  adopté  dans  le  traité  conclu  en  1809  entre  la  Russie  et 
la  Suède.  Si  un  fleuve  limitrophe  se  détourne  entièrement  de  son 
cours  et  se  jette  exclusivement  dans  l'un  des  deux  territoires 
voisins,  la  limite  ancienne  n'en  sera  aucunement  changée,  mais 
les  droits  de  navigation  de  l'État  exclu-  du  nouveau  lit  deviennent 
en  ce  cas  l'objet  d'un  nouveau  règlement*  Il  en  sera  de  même 
quant  aux  lacs  situés  entre  deux  territoires:  il  faudra  y  appli- 
quer également  les  dispositions  du  droit  civil.*  Nous  traiterons 
plus  loin  des  limites  maritimes  d'un  territoire  (§  75). 

Caractère  territorial  des  choses. 

§  67.  Le  territoire,  avec  tout  ce  qu'il  renferme  ou  ce  qui 
s'y  passe,  est  soumis  à  la  juridiction  de  l'État.    „Quidquid  est 

'  V.  Gûnther  H,  20.  21. 

3  Gûnther  H,  176.  184  soiv.    Bielefeld,  Institat.  poUt.  U,  6.  §  22.  23. 

«  Moser,  Vers.  V,  25.  354.    Gûnther  H,  17.  181. 

*  Grotius  n,  3.  18.  Vattel  I,  22.  266.  de  Martens  §  121.  Gûnther 
II,  20.    Schmelzing  §  220.    Elûber  §  133. 

«  Grotins  n,  3. 17.  Pufendorf  IV,  7. 11.  Vattel  §270.  Gûnther  H,  25. 198. 

^  Gûnther  II,  55.  203.  Des  dispositions  spéciales  règlent  le  lac  de 
Constance.  V.  déjà  Bnder,  De  dominio  maris  Snevici.  Jen.  1742.  Moser, 
Nachbarl.  Staatsr.  440. 


138 

in  turritorio,  fwt  ctiaiu  di-  tcrritorio."  La  vérité  de  cet  axînme 
ne  pouvait  ôtrc  cmitcsWc  (|u'ft  nne  époque  nû  la  sonveraîneté 
territoriale  n'était  pas  eniHire  compl^ttAent  liéveloppée.  ■  —  I-a 
sotfreruineté  s'arrête  aux  limili^H  du  territoire  qu'il  ne  lui  est 
pas  permis  de  fraiiehir.  KIlc  ne  |»eut  donc  ]>»»  disposer  iks 
,  objet»  qui  se  trouvent  en  dehors  de  «es  limites,  lors  même 
qu'ils  lie  seraient  pas  ocl^^p(*8.''  j\inȔ  l'exploitation  d'nne  mine 
concédée  ne  peut  jamais  a'étciidre  sur  le  territoire  étranger 
sans  la  concesaion  de  l'autorité  terriU)riaJe.   Tout  ce  qui  se  trouve 


sur  les  frontières  de  pays  lin 

—  L'exterritorialité,    les  st 

exceptions  nu  ])rineipe  exol 

(§42,  43  ci-dessns).     11  est  Ji 

mais  qui  sont  snseepttbles  il 

Les  bêtes  sauvages,  par  exei 

territoire  d'un  pays,  devieiineu. 

nium  transiens)  qui  cesse  dès  t 

ne  sont  jias  susceptibles  d'une  revi  idication.     D'après  Grotins, 

elles  sont  la  propriété  commune  (     genre  humain  et  des  États. 

Pufendoif  y  a  ajouté  encore    d'ai  Tes  obaervatioiiB    qui    sont 

aujourd'hui  d'une  importance  seconuaire.*    C'est  aux  lois  cl^-iles 

des   différentes   nations   et    aux   traités   publics   d'indiquer    les 

choses  qui  sont  susceptibles  d'être  iiossédées  à  titre  particulier, 

ainsi  que  les  droits  de  l'État  à  leur  égard. 


leur  appartient  en  commun,' 
publiques  constituent  des 
la  souveraineté  territnriale 
irtaines  choses  sans  maitrc, 
îssédée*  à  titre  particulier, 
tant  qu'elles  errent  sur  le 
propriété  passagère  (dgiiii- 
les  le  quittent.     Donc  elles 


Dt^pciidaHces  de  IVtat  et  colonies.*  | 

§  68.  Sont  considérés  comme  dépendances  d'un  État  les 
droits  réels  qu'il  possède  dans  un  territoire  étranger,    tels  que 

'  C'est  ainai  ([ue  Thomase  dcrJTaît  lu  thèse  ainsi  intitulée  ;  De  innti- 
litate  lirocardiei  :  Quidqniii  est  in  territiirio  est  etiam  de  tenitorio. 

»  Comii.  aussi  Vattol  II.  7.  86  saiy. 

3  Suivant  Ch.  A.  Meniua,  Disaort.  de  finib.  territ.  Lipa.  1740.  g  30 
les  arbres  planton  aur  la  frontièru  aiipartieDuent  an  territoire  du  cîtr 
duquel  se  trcjnvont  les  borues  indicatives  de  la  frontière. 

'  Grotins,  De  J.  B.  ae  P.  II,  3  in  fine;  II,  4.  14.  Pafeiidorf  lï. 
6.  4  Euiv. 

"  S.  8t7jclt,  De  probatiene  pettinentiarnm.  Frcf.  Viadr.  16G8.  H.  Engel- 
brecbt,  Do  reunione  pcrtinentianini.    Heliust.  1715.    Gtnther  H,  p,  lïS. 


§  68.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  139 

des  servitudes  actives,  des  immeubles,  des  droits  de  suzeraineté 
et  d'usufruit  (§  43  et  64  ci -dessus)  qui,  par  le  seul  fait  de  leur 
acquisition,  obtiennent  un  caractère  réel.  Sont  encore  consi- 
dérés comme  dépendances  les  terres,  les  districts,  les  pays 
expressément  annexés,  qui,  bien  que  situés  hors  du  territoire 
principal,  étant-  dépouillés  cependant  de  leur  autonomie,  sont 
régis  par  la  même  constitution,  et  qu'une  administration  com- 
mune fait  comprendre  sous  une  dénomination  générique  (§  20. 1). 
Régulièrement  la  qualité  de  dépendance  d'un  territoire  peut 
être  l'effet  seulement  d'un  titre  formel.  Elle  ne  résulte  pas 
notamment  de  cette  circonstance  qu'à  une  certaine  époque  un 
gouvernement  y  jouissait  de  certains  droits  qui  ont  cessé  par 
la  suite.  Telle  était  pourtant  la  politique  de  réunion  de  Louis  XIV, 
laquelle,  en  s'appuyant  sur  quelques  'dispositions  du  traité  de 
Mtinster  de  1648  (XI,  70),  prétendait  au  xvn*"  siècle  faire 
revivre  des  droits  depuis  longtemps  éteints.  Assurément  le 
chef  d'un  État  ne  transmet  aux  successeurs  du  pouvoir  que  ce 
qu'il  possède  en  sa  qualité  de  souverain,  non  pas  à  titre  privé 
ou  patrimonial;  lorsque  la  transmission  s'opère  en  vertu  d'un 
acte  de  cession  partielle,  les  stipulations  de  l'acte  déterminent 
les  limites  des  droits  souverains  transférés.  En  cas  de  doutes 
il  faut  interpréter  ces  droits  comme  étant  restés  communs  entre 
le  cédant  et  le  cessionnaire.  Ces  doutes  se  présentent  souvent 
dans  l'interprétation  des  traités  de  cession,  et  il  est  prudent 
d'éWter  à  ce  sujet  des  termes  trop  génériques. 

Les  colonies  fondées  par  un  État  dans  un  territoire  étranger 
ne  peuvent  pas  toujours  être  considérées  comme  dépendances 
de  cet  Etat  ou  comme  domaines  de  son  souverain.*  Quelque- 
fois les  citoyens  d'un  pays,  en  renonçant  à  leur  mère -patrie, 
sont  allés  s'établir  sur  un  sol  vierge,  libre  encore  de  toute 

1  Pour  rhistoire  des  colonies  chez  les  anciens  voir  Hegewisch,  Nach- 
richten  die  Colonien  der  Griechen  betreifend.  Altona  1808.  Raoul -Eochette, 
Histoire  critique  des  colonies  etc.  Paris  1815.  Heeren,  Ideen  zur  Geschichte 
der  Menschheit.  —  L'histoire  des  colonies  modernes  est  disséminée  encore 
dans  quelques  ouvrages  spéciaux.  Quelques  notices  se  trouvent  chez  Moser, 
Beitr.  zum  neuesten  europâischen  Vôlkerr.  V,  398  suiv.,  et  dans  Tart  de 
Boscher,  Ueber  Colonial wesen,  inséré  dans  Bau,  Zeitschrift  der  politischen 
Oeconomie.    Neue  Folge  VI,  1. 


O  UVBE  PBSUIKU. 

autoriti^  Hoiiverainc,  et  y  ont  lundé,  «vec  leur»  iiropreg  res- 
goari'CH  et  avec  leurs  bcuIb  moyen»,  de  nouveaux  Etats.  Telle 
Alt  en  général  la  politique  (-x>lomale  de  la  Grèce,  [tolititiue  qni 
permettait  aux  colonies  de  se  développer  avec  une  eotière 
lî))erté  et  d'atteindre  la  haute  prospérité  dont  jouissaient  jilu- 
HÎeurs  d'entre  elles.  De  nos  jonrs  on  peut  ottcr  à  ce  sujet 
l'eiteiaple  du  Paraguay.  Mais  le  plu»  souvent  la  politique  mo- 
derne n'a  vu  dans  les  colonie»  que  des  voies  commodes  ponr 
remplir  les  caisse»  du  trésor  de  la  uiétroiiole,  en  les  soumettant 
h  an  régime  d'exploitation  "■"  ''"i  compagnies  privilégiées  et 
à  une  administnttion  conçue  'oîprit  de  moiio])ole.* 

Les   colonies   placées   so  gouveracment    direct   de  la 

métropole   en  forment   nnc   i  luiee   politique.     Qnelquefnis 

une  colonie   relève   de   Fautd  zorainc  du  territoire  où  elle 

a  été  fondée,  en  même  temp»  î  les  colons  conservent  les 
droits  de  cité  dans  leur  mën  trie  et  jouissent  de  sa  |iro- 
tection.*  Dans  des  contrée»  dcj,  rvues  de  toute  autorité  snn- 
reraJne,  les  rapports  légaux  des  colonies  peuvent  présenter 
des  difficultés  sérieuses  entre  les  liverses  puissances,  comme, 
par  exemple,  dans  le»  colonies  européennes  établies  sur  les 
côtes  occidentales  do  l'Afriqne.  liC  maintien  seul  du  status  quo 
servira,  dans  ces  cas,  k  résoudre  les  conflits  naissants. 


Modes  d'aeqalsltion  do  doinalae  Internat! onal.^ 

§  6!),  Le  droit  international  admet  comme  modes  d'a«jni- 
sition  réguliers  les  actes  et  les  événements  seulement  qui,  sans 
violation  de  droits  préexistants,  ont  pour  objet  de  garantir 
d'une  manière  permanente  la  disposition  directe  et  exclosive  de 
certaines  choses,  et  notamment  de  certains  territoires,  à  un  («i 
k  plusieurs  États.  Ces  modes  sont  la  cession ,  les  accroisse- 
ments naturels  et  l'occupation. 

I.  La  cession  ou  succession  conventionnelle  de  droits  soa- 
verains  peut  être  obtenue  par  des  voies  pacifiques    ou  par  1» 

'  V,  Giiutlicr  JI,  J32. 

*  V.  GrotiuBÏI,  9,  10  et  le  commeDt.  de  Cocceji;  V  4,  (810l 

■  Ortolan,  dane  1b  Bévue  de  législation.    Fam  Ifr  iam. 


§  69.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  141 

guerre.  Elle  n'opère  la  transmission  de  la  propriété  à  Tégard 
des  tiers,  que  du  moment  où  Tacquéreur  réunit  en  lui  la  volonté 
et  la  faculté  de  disposer  de  la  substance  physique  de  la  chose 
d'une  manière  directe.  Jusque-là  il  ne  jouit  que  d'un  droit 
à  la  propriété,  droit  dont  Texercice,  pourvu  que  le  titre 
réunisse  les  conditions  prescrites,  ne  rencontrera  aucune  entrave, 
mais  qui  n'exclura  pas  les  effets  intermédiaires  d'une  posses- 
sion tierce.  Il  faut  en  conséquence,  si  l'acquéreur  ne  se  trouve 
pas  déjà  saisi,  qu'une  mise  en  possession  ou  tradition  s'opère 
à  son  profit.  C'est  cette  faculté  de  disposer  librement  de  la 
substance  de  la  chose  qui  est  le  signe  incontesté  de  la  pro- 
priété à  l'égard  des  tiers:  les  fictions  légales  et  l'exécution 
forcée  sont  des  remèdes  de  droit  cjivil,  impraticables  en  matière 
internationale.  Tout  au  plus  la  volonté  clairement  exprimée  et 
rendue  publique  peut  être  regardée  comme  translative  de  la 
propriété.  Les  anciens  auteurs,  et  en  partie  encore  les  mo- 
dernes, sont  peu  d'accord  sur  cette  question.^ 

U.  Les  accroissements  et  les  transformations  naturels  des 
objets,  la  naissance  de  nouvelles  îles  dans  les  limites  terri- 
toriales ou  maritimes  d'un  État,  les  alluvions  constituent  un 
second  mode  d'acquisition.  Les  principes  du  droit  romain,  qui 
répondent  si  bien  à  la  nature  des  choses  et  à  l'équité,  sont  d'une 
application  incontestable  dans  cette  matière  et  ont  été  adoptés 
par  toutes  les  nations.'  H  est  encore  incontesté  que  tout  ce 
qui  se  trouve  en  dehors  de  terres  d'alluvion,  ne  peut  s'acquérir 
que  par  voie  d'occupation.  H  y  aurait  une  prétention  arbitraire 
à  vouloir  revendiquer,  au  profit  d'un  territoire,  comme  ses 
dépendances,  de  nouvelles  îles  qui  se  sont  formées  en  dehors 
de  ses  limites;  telle  serait  celle  qui  regarderait  la  Hollande 
comme  une  simple  allnvion  du  Rhin.  Tant  qu'une  alluvion 
peut  être  ramenée  à  son  état  primitif,  elle  ne  constitue  pas 
un  objet  d'acquisition.^  —  Quant  aux  fruits,  le  droit  international 
n'admet  pas  la  règle  du  droit  civil  que  le  possesseur  fait  les 
fruits  siens.    H  peut  en  disposer  de  fait,  il  peut  s'approprier 

«  V.  Gûnther  U,  86.    Ortolan,  lac.  cit.  no.  120.  55.  (HI,  38). 
«  de  Cancrin,  Wasgerr.  III,  2.    Gfinther  H,  57—62. 
>  Wbeaton,  Inteni.  Law.  I,  p.  216.    V.  aussi  §  72,  II,  a. 


142  UVrà  PUMOEB.  §  70. 

des  fruits  indu^trieU ,  miûs  il  uc  i)eut  pas  ret'u.ser  au  proprié- 
taire lu  Institution  de  fruit»  uitturels.' 

]II.  L'(>c(.-ti])atloD  des  biens  sans  lunttre  dout  nous  allons 
parliT  AU  paragraphe  suivant,  forme  un  troisiëiue  mode  d'ae- 
quiËiitioii. 

Qunut  à  la  prescriptinu  et  &  la  possession  îmmémnride, 
nons  avons  d(!'jji  vu  qu'ollos  peuvent,  jusqu'à  uu  certain  point, 
tenir  lieu  d'un  titre  d'fU'iiuisitiuu  valable." 


pRtlon. 


lent,  il  faut  qae  les  biens 
m  d'en  acquérir  le  domaine, 
)ri»e  de  posseesion  effective, 
inditions. 

qu'aux  Mens  qui,  'quoique 
t  pas  de  maître.  Elle  ne 
10  peuvent  être   l'objet  que 

Boit  forcée.  L'ocenpatioD 
on  aux  îles  non  habitées  oa 


§  70.     Puur   occuper 
soient  sans  maître,  et  qu'Ji 
vienne  se  joindre  le  fait  i 
Examinons  cliafone  de  ee»  l 

1.  L'occupation  ne  s'a] 
susceptibles  d'être  possédiîs, 
s'étend  pas  aux  personnes^  n 
d'une    soumission    soit    volm 
s'applique  notamment  aux  i      r 
non  occupées  entièrement,  mais   aucune  puissance  sur  la  tcm    i 
n'a  le  droit  d'imposer   ses   lois   à  des  peuples  errants   on  mt-    \ 
vages  mêmes.     Ses  sujets  peuvent  cherclier  à  nouer   des  rela-    ' 
tiens  commerciales  avec  ces  derniers,  séjourner  chez  eus  en    I 
cas  de  nécessité,   leur  demander  les  objets  et  rivres  indispen- 
sables, et  même  négocier  avec  eux  la  cession  voloutaire  d'une 
portion  de  territoire  destinée  à  être  colonisée.     La  nature,  il    ' 
est  vrai ,   ne  défend  pas  anx  nations  d'étendre  leur  empire  sat    > 
la  terre.     Mais  elle  ne  donne  pa,s   le  droit  à  une  seule  d'entre 
elles  d'établir  sa.  domination  partout  où  cela  lui  convient,    U 
propagande  de  la  civilisation,   le  développement  des  intérêts 
commerciaux  et  industriels,   la  mise  en  activité   de  valeurs  im- 
productives, ne  le  justifient  pas  non  plus.    Tout  oe  qu'on  penl 


î  et  10,  4.    Pufendorf  IV,  7.  23.    Comp.  Mpee- 


'  V.  Grotins  II, 
datit  S  T.i  in  fine, 

»  Voyez  S  11  ci -dessus  et  Pbillimore  I,  265. 

'  OrotioB  U,  9.  1.    Ortolan.  Du  dom.  inteinat.  7 


§  70.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   PAIX.  143 

accorder  à  ce  sujet,  c'est  que,  dans  un  intérêt  de  conservation 
du  genre  humain,  il  sera  permis  aux  nations  de  se  réunir, 
pour  se  faire  ouvrir  d'un  commun  accord  les  ports  d'un  pays 
fermé  hermétiquement  à  leur  commerce.^ 

II.  Toute  occupation  suppose  une  volonté  bien  arrêtée  de 
s'ai)proprier  d'une  manière  permanente  des  biens  sans  maître. 
Personne  ne  peut  acquérir  à  son  insu  et  involontairement. 

III.  La  volonté  d'appropriation  doit  être  suivie  d'une  prise 
de  possession  effective,  et  être  constatée  par  des  mesures 
propres  à  établir  une  domination  permanente.  Le  domaine 
ainsi  acquis  ne  se  perd  pas  par  une  interruption  momentanée 
et  transitoire.  De  simples  déclarations  Verbales  au  contraire, 
des  signes  incertains  d'une  appropriation  projetée,  lorsqu'ils 
sont  contredits  par  les  faits  et  qu'ils  rendent  l'intention  dou- 
teuse, ne  pourront  pas  être  regardés  comme  un  titre  valable, 
bien  que  la  pratique  des  nations  se  soit  quelquefois  prévalue 
de  mesures  semblables.* 

On  peut  d'ailleurs  prendre  possession  au  nom  d'un  tiers, 
en  vertu  d'un  pouvoir  général  ou  spécial,  et  le  domaine  lui 
sera  acquis  dès  le  moment  de  la  prise  de  possession.'*  On 
peut  également,  par  une  ratification  subséquente,  valider  l'occu- 
pation effectuée  par  un  „negotiorum  gestor"  et  acquérir  ainsi 
la  ])ossession  ou  le  domaine  dès  l'instant  de  la  ratification  et 
après  en  avoir  pris  connaissance,  en  vertu  de  cet  axiome 
„ignoranti  non  acquiritur  possessio."*  La  prise  de  possession 
qui  a  lieu  au  nom  de  plusieurs  États  les  rend  copropriétaires 
par  indivis,  à  moins  qu'il  n'ait  été  procédé  à  une  déclination 
de  leurs  portions  respectives.  Autrefois  ce  fut  le  pape  qui 
statuait  sur  les  contestations  nées  à  l'occasion  de  découvertes 

1  V.  Vattel  I,  18.  §  205  suiv.    Gûnther  H,  9.    Wildman  I,  70.  Z. 

2  Grotius.  Vattell,  18.  207.  208.  Gûnther  II,  11.  Ortolan  no.  68  sniv. 
Wildman  I,  69.  Sur  la  controverse  engagée  à  Toccasion  de  l'ouvrage  de 
Bynkershoek  intitulé:  De  dominio  maris,  eap.  1.  voy.  Klûber,  Droit  des 
gens.  §  126. 

^  V.  les  exemples  dans  Wheaton,  Tntem.  Law.  I,  p.  209.  Un  pouvoir 
tacite ,  qui  serait  donné  à  tous  les  sujets  d'un  État,  est  inadmissible.  Il 
n'y  a  que  l'esclave  qui  puisse  acquérir  de  plein  droit  pour  son  mûtre. 

*  V.  de  Savigny,  Besitz.  p.  365. 


T-  ^.r 


144  uvxB  pBninii^  §  7i. 

de  nouvelles  terres.  Le  partage  des  bdes^  opéré  par  loi  entre 
FEspagne  et  le  Portugal,  en  est  vu  enem^e  célèbre.^  Enfin 
Foccapation  effective  de  la  chose  priiio^[iale  oompr^idra  aossi 
ses  dépendances,  lorsqu'elles  ne  se  troovent  pas  dans  une  pos- 
session séparée.' 

Allénation  du  donudne  ImtenuittoiiaL 

§  71.  Les  modes  d'aliénation  du  domaine  publie  sont  en 
général  ceux  du  droit  civiL  En  dehors  de  la  yente  et  de 
Féchange  (§  72),  nous  distinguons  surtout  oeux  de  oongtitution 
de  rente,  de  fief  et  d'hypothèque. 

I.  La  constitution  d'une  rente  perpétuelle  an  profit  d'an 
État  on  d'une  personne  étrangère,  était  un  mode  très -usité 
autrefois.  Le  rccës  de  l'Empire  germanique  de  1803,  dont 
les  dispositions  à  ce  sujet  ont  été  reproduites  par  TActe  de  h 
Confédération  rhénane  et  par  celui  de  la  Confédération  ger- 
manique, stipule  de  nombreuses  rentes  au  profit  des  princes 
médiatisés  et  non  médiatisés.  A  défaut  de  stiipnlations  con- 
traires, elles  grèvent  la  totalité  des  biens  susceptibles  de  porter 
des  fruits  et  affectés  à  leur  payement,  et  elles  ne  s'éteignent 
que  par  la  destruction  complète  de  ces  biens  ou  par  l'impossi- 
bilité d'en  tirer  des  fruits.'  Si  leur  perte  n'était  que  partielle, 
le  montant  de  la  rente  serait  réduit  proportionnellement  jusqn'à 
leur  rétablissement  intégral.  C'est  ce  qu'a  déjà  déeidé  une  bnlle 
rendue  par  le  pape  Pie  Y  en  1569:  „GensuB  omnes  in  {utunun 
creandos  re  in  totum  vel  pro  parte  perempta,  aut  infructaosa 
in  totum  vel  pro  parte  effecta,  volumus  ad  ratam  perire."^ 

1  y.  les  balles  de  1454,  1481  et  1498  dans  Du  Mont,  Corps  uniT 
m,  1,  200.  m,  2,  302.  Schmauss,  Corp.  jur.  gent.  I,  112.  180.  Gftnther 
II,  7.    Walter,  Kircbenr.  §342. 

>  Martens,  Droit  des  gens.  H,  1,  38.    Phillimore  I,  247. 

B  Une  rente  ne  peut  être  constituée  que  sur  les  fruits  dHine  chose. 
V.  Multz,  De  censibus.  Altorf  1659.  tb.  11  et  18.  Mariiiiiy  De  jure  ces- 
suum.  Colon.  1660.  IV.  no.  1.  Grusemaim,  De  censu  resenr.  Binteh 
1705.  §  12. 

*  Magn.  Bullar.  Rom.  t.  H,  p.  295.  G.  Frantske,  V«r.  résolut  IV, 
no.  9.  Multz  1.  c.  tb.  69.  Cette  règle  néanmoins  n^est  pas  aâmise  géné- 
ralement.   V.  Censius,  S.  Rotae  Rom.  decis.  ad  traôt  de  oensib.    Lagd. 


§71.       DKOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.        145 

II.  La  constitution  d'un  fief  au  profit  d'étrangers  est  un 
second  mode  de  transmission.^  La  validité  de  cet  engagement 
et  ses  effets  légaux  sont  jugés  d'après  les  lois  particulières  de 
chaque  Etat,  excepté  les  fiefs  situés  dans  un  territoire  étranger 
(feuda  extra  curtem)  lesquels  sont  régis  par  les  lois  et  les  usages 
de  ce  denûer.* 

ni.  Enfin  le  territoire  d'un  État  peut,  en  entier  ou  en 
partie,  être  engagé,  hyj)othéqué,  ou  donné  en  nantissement  à 
un  créancier,  avec  le  droit  de  juridiction  souveraine.  Des  en- 
gagements semblables,  très -usités  autrefois,^  sont  devenus  très- 
rares  aujourd'hui.  La  Corse  engagée,  du  moins  en  apparence, 
en  1768  à  la  France  par  la  république  de  Gênes,  la  ville  de 
Wismar  hypothéquée  en  1803  encore  par  la  Suède  au  duché 
de  Mecklembourg,  en  sont  des  exemples  récents.*  Mais  en 
général  les  usages  internationaux  ont  remplacé  ces  sortes  d'en- 
gagements par  l'aff^ectation  spéciale  de  certains  biens  ou  reve- 
nus au  payement  des  emprunts  contractés  par  l'État,  affectation 
qui,  pour  être  efficace,  doit  être  faite  conformément  aux  lois 
de  cet  État.  Le  langage  diplomatique  comprend  même  sous  la 
dénomination  de  „ dettes  hypothéquées"  celles  contractées  an 
profit  d'un  pays  ou  de  certains  districts,  et  il  n'entend  par  là 
que  l'engagement  permanent  qui  les  grève,  sans  y  attacher 
aucunement  la  signification  d'une  hypothèque  civile.* 

1658.  dec.  1.    Martini,  loc.  cit.  chap.  VULL.  no.  224  sniv.    ZoU,    De  censn 
reserv.    Rinteln  1705.  §  21. 

1  Gûnther  H,  152.  159. 

>  Griebner,  De  domino  directo  in  territorio  aliène.  (Jenichen,  Thés, 
jnris  fend.  U,  206).  de  Cramer,  Observ.  jnris  nniv.  741,  §  14.  Du  Monlin, 
sur  la  coutume  de  Paris.  §  12  no.  4  et  sor  Chassanenl,  De  fendis,  m,  §  7. 
Cujac.  lib.  I.  fend.  cap.  2. 

8  J.  P.  0.  y,  26.  27.  de  Senkenberg,  De  xelnitione  territ  oppignor. 
Halae  1740.  N.  H.  Gnndling,  De  jure  oppignorati  territorii.  Halae  1706. 
rec.  1741.  de  Neumann  in  Wolffsfeld,  Jus  reale  principmn.  (t.  IV.)  III,  8, 
400  seq. 

*  de  Martens,  Recueil.  Vni,  1.  229;  Vin,  54. 

^  D.  Haas,  Ueber  das  Repartitions  -  Princip  der  Staatsschnlden.  Bonn 
1831.  §  24  suiv.  Pour  ce  qui  est  du  §  80  du  recès  de  TEmpire  gennaniqne 
de  1803,  Yoy.  Leonhardi,  Austrftgalverfahren.  U,  161.314.405;  I,  p.  640. 
Emmingbaus,  Corp.  jur.  genn.  acad.  p.  930. 

Heffter,  droit  intenuttioiuU.    3»  éd,  10 


146  UVHB  PBBIim.  §  72. 

La  question  de  savoir  si  un  sonvenin  penl^  pour  la  garantie 
des  emprunts  par  lai  contractés,  engager  TilaUement  des  Mens 
particuliers  de  ses  sujets ,  ne  pent  8tre  réflobiey  d'après  les 
principes  du  droit  public  interne,  que  négativenient^  les  cas  de 

nécessité  seuls  exceptés.^ 


Comment  se  perd  le  domaine  Intemattonnl. 

§  72.    Le  domaine  international   se  perd    dans    les  cas 

suivants: 

I.  Quant  aux  choses  qui  ne  se  tronvent  que  temporaire- 
ment sur  un  territoire  (§  67),  qui  n'y  ont  pas  été  occupées 
régulièrement  ou  qui  ont  recouvré  leur  liberté  naturelle,  dès 
le  moment  qu'elles  en  sont  sorties. 

n.  En  ce  qui  concerne  le  territoire  et  ses  différentes  par- 
ties,  il  faut  remarquer  ce  qui  suit: 

Dans  le  cas  assez  rare  qu'on  appelle  avulsion,  si  la  pièce 
de  terre  qui  s'est  détachée  d'un  terrain  et  s'est  jointe  à  un 
autre,  n'est  pas  revendiquée  en  temps  utile  par  Fanoien  maître 
(§  69.  n),  elle  cesse  de  lui  i^partenir.  Hors  oe  cas  la  pro- 
priété territoriale  se  perd  de  plein  droit  à  la  suite  d'tm  aban- 
don et  d'une  possession  immémoriale;  enfin  la  perte  du  domaine 
peut  être  le  résultat  d'une  cession  volontaire,  eonyentionnelle 
ou  forcée  des  droits  particuliers  et  souverains  d'un  État  au 
profit  d'un  autre. 

Les  charges  qui  grevaient  un  territoire  cédé,  continuent  à 
subsister  sous  le  nouveau  maître  (§  25).  Personne  en  effet  ne 
peut  conférer  à  un  autre  plus  de  droits  qu'il  n'en  possède  lui- 
même,  ni  porter  préjudice  aux  droits  d'un  tiers,  suivant  l'anden 
adage:  „Id  enim  bonorum  cujusque  esse  intelligitur  quod  aeri 
alieno  superest.^^^  Si  la  cession  ou  l'aliénation  a  pour  objet 
une  portion  du  territoire,  les  charges  qui  grevaient  le  territoire 
entier,  sont  réparties,  à  défaut  de  stipulations  contraires,  entre 

>  Grotius  III,  20.  7.  Simon,  Quomodo  jure  gent.  bons  subdil  pro 
debitis  principis  obligari  possunt  Jen.  1675.  (Praesid.  acad.  I,  no.  20). 
de  Neumann  in  Wolflfsfeld,  De  pact.  et  contract.  Princ  I,  3.  86. 

«  L.  31.  §  1.  D.  de  Verb.  Sign.  L.  11.  D.  de  j.  fisc. 


§  73.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA  PAIX.  147 

ses  diflPérentes  parties,^  à  Texception  des  charges  indivisibles 
parmi  lesquelles  Tusage  diplomatique  ne  comprend  pourtant  pas 
les  dettes  dites  hypothéquées  (§  71). 

Le  domaine  international  peut  être  revendiqué  contre  tout 
possesseur,  même  contre  celui  de  bonne  foi,  sans  qu'on  soit 
tenu  de  lui  rembourser  le  prix  d'acquisition.  Il  est  vrai  que 
les  auteurs  ne  sont  pas  tout- à -fait  d'accord  entre  eux  sur  ce 
point ,  sur  lequel  la  jurisprudence  n'est  appelée  à  se  prononcer 
qu'en  de  rares  occasions.  En  adoptant  à  ce  sujet  l'opinion  de 
Grotius  et  de  Pufendorf,  nous  ne  faisons  que  constater  les  prin- 
cipes de  la  justice  approuvés  presque  par  toutes  les  nations.  Car 
la  possession  ne  peut,  du  moins  d'une  manière  absolue,  prendre 
le  caractère  légal  du  domaine.  Les  frais  utiles  faits  par  le 
possesseur  de  bonne  foi  dans  l'intérêt  de  la  chose,  et  qui  ne 
sont  pas  compensés  par  les  fruits  perçus,  doivent  lui  être  rem- 
boursés; il  profite  des  fruits  par  lui  perças  avant  la  demande, 
lorsque  le  propriétaire  a  gardé  le  silence.  Car  par  là  même 
ce  dernier  est  censé  avoir  ratifié  la  possession,  et  il  ne  peut 
plus  attaquer  les  actes  accomplis  en  conséquence.^ 

Les  règles  particulières  du  droit  de  la  guerre  seront  ex- 
posées au  livre  deuxième.    (Voir  §  131.  185  et  ss.). 

Choses  non  susceptibles  d'être  possédées.  —  La  mer. 

§  73.  n  est  des  choses  qui  de  leur  nature  ne  peuvent 
faire  l'objet  du  domaine  privé  ;  tels  sont  l'air,,  l'eau  courante  et 
notamment  la  mer,  qu'il  est  impossible  d'occuper  d'une  manière 
exclusive  et  permanente.  D'une  importance  égale  pour  tous  les 
hommes,  ils  ont  tous  le  même  droit  d'en  jouir  librement,  droit 
qui  cesse  avec  l'occupation  même.'     H  n'est  pas  tout  aussi 

^  Ainsi  jugé  par  la  Conr  d'appel  de  Celle  dans  Faffaire  des  obliga- 
tions d'État  du  Palatinat  rhénan,  dans  Leonhardi,  Anstragalyerfahren. 
p.  550.    Dans  le  même  sens  Conr  d'appel  de  Jena.  p.  888.  897. 

«  Gûnther  II ,  p.  214.    Grotins  II ,  10.  1.    Pufendorf  IV,  13. 

'  L.  13.  §  7.  D.  de  injur.:  „Et  quidem  mare  commune  omnium  est  et 
litora  sicuti  aër.  —  Usurpatum  tamen  et  hoc  est,  tametsi  nullo  jure,  ut 
quis  prohiberi  possit  ante  aedes  meas  vel  praetorium  meum  piscari;  quare 
si  quis  prohibeatur,  adhuc  injuriarum  agi  potest."    L'action  injuriarum  du 

10* 


148  UVSB  FSEIOBB.  •  §  73. 

constant  si  TÉtat  ne  peut  pas  acquérir  le  domaine  de  ces 
choses,  et  notamment  de  la  mer  et  de  aea  différentes  portions?^ 
Cette  question  a  divisé  les  natkms  à  toatoa  lea  époques.  Le 
moyen  fige  encore  imbu  des  idées  romaines^  en  ae  fondant  sur 
le  rescrit  d'an  empereur  Romain  (L  9  Big.  de  L  Rhodia):  „Ego 
quidem  mundi  dominas '',  attribuait  à  rempeienr  Bomain  le 
domaine  éminent  de  la  mer,'  quoiqu'il  ne  soit  guère  k  pré- 
sumer que  les  Romains  eux-mdmes  aient  aeoordé  à  leur  empe- 
reur un  droit  semblable.  Aussi  Venise  se  regardait -elle  à 
cette  époque  comme  le  souYcrain  de  l'Adriatique ,  en  même 
temps  que  Gênes  revendiquait  Tempire  exehisif  de  la  mer  de 
ligurie."  Lorsque  plus  tard  l'Espagne  et  le  Portugal  entrèrent 
en  lice  pour  se  frayer  de  nouvelles  routes  vers  lea  Indes,  elles 
s'arrogèrent  le  domaine  des  mers  par  elles  déoouyertes.  La 
Grande  -  Bretagne  de  son  côté  prétendait  jouir  de  la  souverai- 
neté des  quatre  mers  qui  entourent  les  fles  britanniques  (Ae 
narrow- seas),  sans  toutefois  jamais  en  indiquer  les  limites 
exactes.^  C'est  contre  toutes  ces  prétentions  que  Orotina  écrivit 
son  célèbre  traité  intitulé:  y, Mare  liberum^,  puMié  pour  la  pre- 
mière fois  à  J^ydc  en  1609,  et  qu'il  ouvrit  ainsi  la  Hee  k  cette 
question  de  droit  politique.  Dès  lors  toutes  oes  prétentions  ont 
été  abandonnées  successivement  ^  et  ce  n'est  que  le  droit  aa 
salut  du  pavillon  qui  a  continué  à  être  revendiqué  jusqu'à  nos 

^ 

droit  romain  s'accordait  on  gênerai  dans  tons  les  cas  où  quelqu'un  était 

empêché  dans  la  jouissance  d'une  chose  comumne.  On  disait  idon:  Qui 
prior  venit,  ]>otior  jure.    Comp.  Kltiher,  Droit  des  gens.  |  47. 

^  V.  les  ouvrages  indiqués  par  d'Ompteda  |  218  buIt.  de  Kampti 
§  172  suiv.  ;  surtout  de  Cancrin,  Ahhandlungea  von  dem  Wassenechte. 
Halle  1789.  Gûnthcr  U,  25.  Elâber  §  130.  Wheaton,  Intern.  Law.  I,  i 
§  10  et  Histoire  des  progrès  p.  99  suiv.  (I,  p.  198.  2).  POhlB,  Seerecht  K, 
§495.  Ortolan,  Règles  intem.  de  mer,  I,  p.  109  soiv.  Haatefeuîlle,  Des 
droits  des  nations  neutres.  Paris  1848.  1. 1,  p.  175  suiv.  et  surtout  U  dis- 
sertation de  B.  D.  H.  Tellegen,  Disp.  de  jure  in  mare,  impr.  prozimiuD. 
Gron.  1847. 

^  y.  F.  G.  Pestel,  De  dominio  maris  mediterranei.    Binteln  1764. 

»  V.  Tellegen  p.  9. 

*  Wheaton,  Progr.  p.  101  (I,  200).  Phillimore  I,  194*  L'onTiage 
principal  dans  lequel  les  anciennes  prétentions  de  rAngletene  ont  été  dis- 
cutées, est  celui  de  J.  Borough,  Imperium  maris  BritannioL  London  1686. 
V.  aussi  Tellegen  p.  36  suiv. 


§  74.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  149 

jours  par  la  Grande-Bretagne  dans  ses  mers  intérieures,  droit 
toutefois  qu'on  ne  saurait  regarder  absolument  comme  un  signe 
de  domaine.* 


Suite:  Du  domaine  de  la  mer.^ 

§  74.  En  considérant  seulement  les  rapports  naturels  des 
hommes  entre  eux  et  avec  le  monde  physique,  on  ne  saurait 
nier  qu'une  ou  plusieurs  nations  ne  puissent  réunir  les  forces 
nécessaires  pour  exercer  Tempire  d'une  mer  intérieure  ou  même 
du  vaste  Océan,  et  dicter  les  lois  sous  lesquelles  il  sera  per- 
mis aux  autres  d'y  naviguer.  Mais  cet  empire  ou  cette  supré- 
matie, en  dehors  des  difficultés  qu'il  présenterait  et  qu'aucune 
nation  ne  pourrait  surmonter  dès  que  les  autres  résisteraient  à 
ses  prétentions,  serait  en  même  temps  illicite  et  contraire  à  la 
liberté  et  à  la  mission  du  genre  humain,  avec  quelque  modé- 
ration d'ailleurs  qu'il  pût  être  exercé.  Il  aurait  pour  eflfet 
d'imposer  aux  nations  indépendantes  des  conditions  relatives  à 
l'usage  d'un  élément  qui  forme  la  seule  voie  de  conmiunication 
entre  les  diverses  parties  du  globe,  voie  qu'il  est  impossible 
de  réglementer.  Il  impliquerait  la  faculté  de  priver  le  genre 
humain  de  la  pêche  des  poissons,  de  fossiles  et  de  tant  de 
richesses  naturelles  ;  des  efforts  gigantesques  suffiraient  à  peine 
pour  en  assurer  à  un  peuple  la  possession  exclusive  dans  un 
seul  district  maritime.  La  loi  naturelle  qui  s'oppose  à  ce  que 
l'homme  en  possession  de  la  plénitude  de  sa  volonté  morale 
puisse  être  soumis  avenglémoit  aux  commandements  d'un  autre, 
s'oppose  à  plus  forte  raison  à  ce  qu'une  nation,  en  s'emparant 
d'une  chose  commune  à  toutes,  vienne  dicter  aux  autres  des 
lois  obligatoires  qu'elles  n'auront  pas  librement  acceptées.  Elles 
devront  au  contraire  les  combattre  avec  toutes  leurs  forces» 
Aussi  l'idée  d'un  empire  semblable  a- 1- elle  rencontré  toujoure 
une  opposition  énergique.    Le  droit  public  de  l'Europe  n'admet 

»  Wheaton,  Intem.  Law.  1.  c.  §  9.  EdiDburgh  Beview  XI,  p.  17  suiv. 
Hantefenille  I,  p.  212. 

^  On  peut  consulter  avec  fruit  Ortolan,  Règles  internai  I,  p.  116 
suiv.    Hautefeoille  I,  190.    Wildman  I,  p.  72. 


«p 


i60  LITBB  nraOKE.  §  75. 

donc  aacane  espèce  de  domaine  mir  TOeém  et  ses  diiG&reiites 
parties,  aussi  loin  que  leurs  eaux  sont  «eeearihlea  à  la  nayi- 
gation  des  peuples  et  des  individus ,  à  moiiui  que  des  traités 
ou  une  tolérance  tacite  ne  dérogent  au  piinoîpe  de  la  liberté 
des  mers,  dérogation  qu'un  auteur  célèbre  regarde  comme  non 
obligatoire.^  C'est  ainsi  que  la  police  et  la  sonreillance  de 
certains  districts  maritimes,  dans  un  intérêt  de  commerce  et 
de  navigation,  ont  été  confiées  i  l'État  le  plus  voiain,  leqnel 
en  même  temps  pourra  être  autorisé  de  percevoir  certains  droits 
de  péage  pour  indemnité  des  charges  qui  résultent  de  cette 
police.  L'intérêt  de  la  sûreté  peut  en  outre  conférer  à  un  État 
certains  droits  sur  un  district  maritime  (§  75  d- après). 

L'acquisition  exclusive  d'une  portion  quelconque  du  vaste 
Océan  par  voie  d'occupation  au  contraire  est  jnridiquement 
impossible.  L'endiguement  d'un  district  maritime  par  des  tra- 
vaux de  défense  de  toute  espèce,  dès  qu'il  n'aura  pas  obtenu 
le  consentement  des  autres  nations,  ne  constituerait  jamais  qn'ra 
simple  fait,  qui  disparaîtrait  avec  la  destruction  de  ces  travani 
De  même  le  long  usage,  lorsqu'il  ne  résulte  pas  d'une  manière 
incontestée  d'un  acquiescement  tacite  et  général  des  nation» 
ne  conférera  aucun  droit  exclusif  sur  la  mer  dont  l'usage  est 
une  „re8  merae  facultatis."* 


La  mer  près  des  côtes  peut  être  soumise 

à  la  propriété.' 

§  75.  Les  États  maritimes  ont  le  droit  incontestable  tant] 
pour  la  défense  de  leurs  territoires  respectifs  contre  des  attaquer  1 
imprévues,  que  pour  la  protection  de  leurs  intérêts  de  conb 
merce  et  de  douanes ,  d'établir  une  surveillance  active  sur  te 
côtes  et  leurs  voisinages,  et  d'adopter  toutes  les  mesures  néce^ 
saires  pour  fermer  l'accès  de  leurs  territoires  à  ceux  qutt 
refusent  d'y  recevoir,  on  qui  ne  se  seront  pas  conformés  aiis| 

»  Hautefenille  I,  p.  222. 

2  Yattel  I,  23.  §  285.  286.  Wheaton  n'admet  pas  ici  un  consenteiDtf I 
tacite  (Intem.  Law  §  10  in  fine). 
«  HautefeuiUe  T,  234. 


§  75.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  151 

dispositions  des  règlements  établis.  C'est  une  conséquence 
naturelle  de  ce  principe  général:  „ut  quod  quisque  propter 
defensionem  sui  fecerit,  jure  fecisse  videatur."^  Chaque  nation 
est  donc  libre  d'établir  une  surveillance  et  une  police  de  ses 
côtes,  comme  elle  l'entend,  à  moins  qu'elle  ne  soit  liée  par 
des  traités.  Elle  peut,  d'après  les  conditions  particulières  des 
côtes  et  des  eaux,  fixer  la  distance  convenable.  Un  usage 
commun  a  établi  à  cet  effet  la  portée  du  canon  comme  la  distance 
qu'il  n'est  permis  de  franchir  qu'en  des  cas  exceptionnels,  ligne 
de  limite  qui  non -seulement  a  obtenu  les  suflPrages  de  Grotius, 
de  Bynkershoek,  de  Galiani,  de  Kltlber,  mais  qui  a  été  con- 
sacrée également  dans  les  lois  et  les  règlements  de  beaucoup 
de  nations.*  Cependant  on  peut  soutenir  encore  avec  Vattel 
que  la  domination  de  l'État  sur  la  mer  voisine  s'étend  aussi 
loin  qu'il  est  nécessaire  pour  sa  sûreté  et  qu'il  peut  la  faire 
respecter;  et  l'on  pourra  regarder  avec  Rayneval  la  distance  de 
l'horizon  qui  peut  être  fixée  sur  les  côtes,  comme  limite  extrême 
des  mesures  de  surveillance.*  La  ligne  de  la  portée  du  canon 
elle-même,  bien  qu'elle  soit  regardée  comme  de  droit  commun, 
ne  présente  aucune  base  invariable  et  peut  être  fixée  par  les 
lois  de  chaque  État,  du  moins  d'une  manière  provisoire.  Autre- 
fois elle  comptait  deux  lieues:  aujourd'hui  elle  comprend  ordi- 
nairement trois  milles  marins.  C'est  ce  qu'établissent  les 
traités  anglo  -  américain  du  28  octobre  1818  (art.  1)  et  angle - 
français  du  2  août  1839  (art.  9  et  10),  ainsi  que  la  loi  belge  du 
7  juin  1832.* 

»  L.  3.  Dig.  de  jnst.  et  jure.    V.  Vattel  I,  23.  §  288. 

*  V.  les  indicatioiis  dans  Tellegen  p.  46.  Ortolan,  Bègl.  intem.  I, 
p.  176.  Hantefenille  I,  p.  239.  Wildman  I,  p.  70,  b.  Traité  entre  la  France 
et  la  Bnssie  du  11  janv.  1787,  art.  28  ;  entre  TAngleterre  et  TAmériqne  du 
Nord  de  1794,  art.  25.  —  Jacobsen,  Seereeht  p.  580,  fait  remarquer  que 
par  suite  de  la  marée,  la  limite  de  la  côte  est  variable.  Un  traité  conclu 
entre  la  France  et  TAngleterre  le  2  août  1839  et  relatif  à  la  pèche  dans 
le  Canal,  prend  pour  base  la  marée  basse. 

8  Vattel  I,  23.  §  289.    Rayneval,  Instit.  du  droit  des  gens.  H,  9.  §  10. 

«  Jacobsen,  Seerecht.  p.  586.  590.  TeUegen  p.  50.  Halleck  VI,  18. 
En  Espagne  on  prend  pour  limites  six  lieues  (millas).  Biquelme  I,  p.  253. 
L* Angleterre  et  TAmérique  du  Nord  étendent  la  ligne  douanière  à  quatre 
leagues.    Phillimore  I,  211  e. 


'■^ 


152 


LtVBE  i^umm» 


§75- 


Tout  navire  qui  franchit  les  Umiloi  maritimaa  d'une  nation 
doit  0e  confonner  anx  dispodtiomi  des  YA^emenfeB  MaldiB,  peu 
importe  qu'il  Boit  entré  TolontaiTement  oa  par  siite  d'une  force 
migeure.  A  cet  effet  les  États  riverainB  jouiflaent  de  certaiiu 
droits  incontestés,  qui  sont: 

r  le  droit  de  demander  des  ezplicatioBB  sur  le  bat  du 
voyage  du  navire:  si  la  réponse  est  refusée  ou  si  elle 
paraît  inexacte,  les  autorités  des  lieux  peuvent,  par  des 
voies  directes,  prendre  connaissance  du  véritable  but  du 
voyage  et,  en  cas  d'urgence,  prendre  des  mesures  pro- 
visoires commandées  par  les  droonstances; 
2*"  le  droit  d'empêcher  que  la  paix  ne  soit  troublée  dans 

lears  eaux  intérieures  et  d'y  intervenir  de  facto; 
S""  celai  de  faire  des  règlements  relatife  ft  Vusage  des  eaoi 
qui  baignent  les  côtes,  par  exemple,  le  droit  de  régler  les 
différentes  espèces  de  pêche; 
4''  le  droit  de  mettre  l'embargo  et  d'établir  des  navires  crw- 

scars  pour  empêcher  la  contrebande  (§  111);^ 
5"  enfin  le  droit  de  juridiction.  • 

Le  simple  passage  d'an  navire  étranger  dans  les  eaux  qui 
forment  les  limites  maritimes  d'un  État,  n'autorise  pas  ce  der- 
nier à  rassujettir  à  certains  droits  de  péage,  excepté  ceux  qui 
grèvent  l'asage  des  établissements  de  navigation  ou  des  pêcheries. 
Des  concessions  volontaires  des  nations  peuvent  seules  faire 
naître  d'antres  droits  que  ceux  que  nous  venons  d'indiquer. 
Le  péage  du  Sund,  qui  appartenait  à  la  couronne  de  Danemark, 
présentait  sous  ce  rapport  un  exemple  unique  en  son  espèce.' 

*  Moser,  Vers.  Vil,  p.  801  suiv. 

>  DaDs  les  deux  premières  éditions  nous  avions  émis  des  doutes  reli- 
tivement  à  ce  dernier  point,  qui  cependant  est  la  conséquence  naturelle  ds 
autres  et  admis  en  outre  par  Tusage,  ainsi  que  par  les  auteurs  de  cette 
matière  spéciale.  V.  Ortolan,  Règl.  intem.  I,  p.  175.  Tellegen  p.  5i 
Massé,  Droit  commercial,  §  105. 

^  y.  là -dessus  les  ouvrages  indiqués  par  de  Eamptz  §  176.  de  Steck, 
Vers.  p.  39.  Moser,  Kleine  Schriften.  IX,  p.  290  suiv.  Vattel  I,  28.  §  292. 
Wbeaton,  Histoire  des  progrès,  p.  105  suiv.  La  question  du  droit  est 
traitée  d'une  manière  étendue  dans  les  Mémoires  du  Gouvernement  Srtê- 
dois  relatif  au  péage  du  Sund.  Stockh.  1839.  Réplique  du  Gouvernement 
Danois.  Ibid.  1840.  W.  Hutt,  On  the  Sund -dues.  London  1839.    Lemoniiu» 


§76.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA  PAIX.  153 

Maintenant  ce  droit  de  péage  est  racheté  par  les  puissances  et 
nations  maritimes.    (Voir  Tappendice). 


Eaax  maritimes  en  deçà  de  la  mer  des  côtes.  ^ 

§  76.  Si  Teau  maritime  des  côtes  est  censée  appartenir 
aux  États  contigus,  il  s'en  suit  à  plus  forte  raison  que  les  eaux 
maritimes  situées  en  deçà  de  cette  portion  de  la  mer  doivent 
être  du  domaine  de  l'Etat  contigu,  qui  se  trouve  en  même  temps 
dans  la  possibilité  d'en  garder  et  d'en  défendre  les  accès  et 
de  les  tenir  sous  sa  tutelle  exclusive.    Telles  sont: 

1"  Les  canaux  artificiels   du  pays  qui  communiquent  avec 

la  mer.* 
2"*  Les  ports  et  les  havres,  soit  artificiels  soit  naturels,  qui 

forment  l'accès  du  territoire.' 

Quelques  nations,  tant  par  une  extension  de  leurs  droits 
sur  les  eaux  des  côtes,  que  par  d'autres  raisons,  et  à^  faveur 
de  circonstances  particulières,  se  sont  attribué  un  droit  de 
domaine  encore  plus  large  sur  certaines  portions  de  la  haute 
mer.  Ainsi  en  Angleterre  on  comprend  sous  le  nom  de  „Eings^^ 
ou  „Queens  chambers'^  les  baies  situées  entre  deux  promon- 
toires dans  le  domaine  de  l'État.^  Une  interprétation  analogue 
semble  avoir  prévalu  en  France,*  car  le  traité  anglo- français 
du  3  août  1839  concernant  les  limites  des  pêcheries  entre  la 
France  et  l'Angleterre  y  a  compris  les  baies  d'une  dimension 
de  moins  de  10  milles.^  —  On  a  regardé  également  jusqu'à 
'  one  époque  fort  récente  comme  mer  fermée  le  golfe  de  Bothnie 
.dans  la  Baltique  dominé  longtemps  par  la  Suède. ^     Mais  le 

^  Yerh&ltnisse   des  Sondzolles.     Stettin  1841.     H.  Scherer,    Der  SnndzolL 
^Berlin  1845. 
î  ^  Haatefeoille,  Droit  des  nations  neutres.  I,  241. 

«  Grotius  n,  3,  §  10,  n.  1.  2. 
-  «  L.  15.  D.  de  publicanis.    Vattel  I,  23.  §  290. 

^  *  Wheaton,  Elem.  I,  1.  4.  7.   Phillimore  I,  213.   Hautefeuille  I,  240. 

■  «  VHieaton,  Elem.  I,  1.  4.  7.    Hautefeuille  I,  p.  240. 

t  «  Martens,  Nouv.  Rec.  XVI,  957. 

*         '  Gûnther  II,  53.  §  5. 


154  UYBB.  PBBMIEB.  §  76\ 

traité  de  Friedrichaham  (^/^^  septembre  1809)|  par  suite  de  la 
cession  de  la  Finlande  à  la  Rnssiei  a  fixé  oe  golfe  oomme  limite, 
et  il  a  prescrit  en  même  temps  le  partage  des  Ilea  y  sitaées, 
d'après  leur  proximité  des  côtes  respeofivea  de  la  Suède  et  de 
la  Russie:^  le  golfe  a  donc  cessé  d'appartenir  à  la  Snède  et 
parait  dès  lors  être  conminn  aux  deux  oonronnes.  Enfin  le 
Danemark  vent  regarder  la  mer  autour  de  111e  d'Islande  et 
aux  côtes  de  Orônland  conome  une  dépendance  de  ces  pays-là 
jusqu'à  une  distance  de  quinze  nulles ,  oe  qui  n'est  pas  toute- 
fois resté  hors  de  contestation.' 


Suite:  Détroits  et  portions  de  la  mer  enelarées  dans  les 

limites  territoriales  des  Étfts. 

§  76\  n  va  sans  dire  que  les  détroits  entre  deux  por- 
tions de  la  mer  qui  servent  à  la  conomunication  entre  ces  der- 
nières doivent  être  réputés  libres  et  communs  k  Fusage  de 
toutes  les  nations,  lorsqu'on  peut  les  passer  hors  de  la  portée 
des  canons  des  pays  adjacents,  conmie  par  exemple  le  détroit 
de  Gibraltar.  En  cas  contraire  le  détroit  sera  sonmis  h  h 
souveraineté  de  ces  États  riverains  ou  de  l'un  d'enx.  Néan- 
moins on  est  d'accord  qu'aucun  peuple  ne  peut  interdire  au 
autres  Tusage  innocent  de  ces  voies  de  conmmnication  (§  33) 

Quant  à  la  mer  qui  s'étend  au  delà  du  détroit  non -libre, 
bien  qu'elle  soit  partout  ailleurs  enfermée  par  le  territoire  d'oi 
ou  de  plusieurs  pays,  elle  ne  pourra  aucunement  être  cona- 
dérée  comme  une  mer  close  ou  domaniale  de  ces  États  ou  di 
souverain  du  détroit,  mais  le  caractère  universel  de  la  wff 
y  prévaudra  (§  73.  74).  Aussi  a-t-il  déjà  prévalu  dans  ief 
régulations  concernant  la  mer  noire.  •  Il  faut  convenir  à  h 
vérité  que  les  restrictions  auxquelles  le  passage  innocent  ptf 

»  Martens,  Nouv.  Rec.  t.  T,  p.  19;  t.  IV,  p.  33. 

<  Phillimore  I,  204.    En  ce  qui  concerne  la  mer  du  Nord  d'AméiH*! 
et  le  traité  y  relatif  conclu  entre  la  Russie  et  les  États -Unis,  t.  Wheat» 
Intem.  L.  1 ,  2.  4.  §  5. 

8  Voir  van  Horn,  De  navigatione  et  mercatnra  in  mari  nigio.   ^\ 
sterdam  1834  et  les  traités  de  1829.  1841.  1856.  1871. 


§  77.       DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.        155 

le  détroit  est  ou  peut  être  soumis,  influent  d'une  certaine  ma- 
nière sur  Tusage  de  la  mer  qui  s'ouvre  au  delà  du  détroit, 
pourvu  que  le  souverain  de  celui-ci  soit  assez  fort*  pour  main- 
tenir son  droit  de  tutelle  pendant  la  guerre  entre  tierces  puis- 
sances. Dans  ce  sens  la  fermeture  ou  la  neutralité  de  la  mer 
Baltique,  proclamée  en  1780  et  en  1800  par  les  puissances  du 
Nord  vis-à-vis  de  toutes  les  nations  qui  n'y  ont  pas  de  posses- 
sions, n'était  pas,  quoiqu'elle  fût  contestée  par  l'Angleterre,  une 
incongruité  blâmable. 

Domaine  des  lacs,  des  mers  territoriales  et  des  fleuves.^ 

§  77.  Les  lacs  et  les  mers  purement  territoriales  sont  une 
propriété  incontestable  de  l'État  ou  des  plusieurs  États  dont 
ils  sont  enclavés,  et  dans  les  limites  indiquées  au  §  66.  H 
n'est  pas  moins  certain  que  l'empire  d'un  État  s'étend  sur  le 
cours  des  fleuves  qui  passent  par  son  territoire,  jusqu'à  leur 
embouchure,  c'est-à-dire,  jusqu'aux  points  extrêmes  des  rivages 
où  leurs  eaux  quittent  le  territoire,"  dussent-elles  se  confondre 
déjà  d'avance  avec  celles  de  la  mer  dans  un  bassin  plus  vaste 
que  celui  qui  est  propre  à  la  nature  des  fleuves.  •  Les  lacs 
mêmes  qu'elles  forment  dans  le  voisinage  immédiat  de  la  haute 
mer  font  encore  une  partie  du  territoire,  surtout  lorsqu'ils  sont 
protégés  par  quelque  langue  de  terre  ou  par  des  îles,*  eonmie 
l'ancien  et  le  nouveau  Haff  et  celui  de  Gourlande.  On  pourra 
en  dire  autant  des  lacs  aux  embouchures  de  fleuves  qui  sont 
dilatés  par  les  irruptions  de  la  mer  du  Nord  dans  les  terres 
Frises,  ainsi  que  le  Zuydersée  et  la  Jahde,  qui  couvrent 
d'anciennes  terres  fermes. 

^  Comparez  sur  cette  matière  la  dissertation  très -intéressante  de 
M.  Earatheodory  :  Du  droit  internat,  concernant  les  grands  cours  d^eauz. 
Leipz.  1861. 

^  Jacobsen ,  Seerecht  p.  583. 

"  Le  St.  Laurent  en  Amérique  est -il  un  détroit  on  un  fleuve?  V.  là- 
dessns  Phillimore  I,  182.  m,  4.    Wheaton,  Histoire  II,  195. 

*  Une  contestation  sur  les  îlots  à  Fembonchure  du  Mississippi  est 
rapportée  par  Wheaton,  Ëlem.  I,  2.  4.  §  7. 


156  LIVBE  FBBMIEB.  §  77. 

Si  le  fleuve  parcourt  ou  baigne  plwdran  territoires ,  les 
États  riverains  se  trouvent  dans  ime  oonunimion  naturelle  à 
l'égard  de  la  propriété  et  de  Fosage  des  eaux,  sauf  la  souve- 
raineté de  chaque  État  sur  toute  Fétendue  dk  fleuve  depuis 
l'endroit  où  il  atteint  le  territoire  jusqu'au  point  où  il  le  quitte 
(§  66).  Aucun  de  ces  États  ne  pourra  donc  porter  atteinte  aux 
droits  des  autres;  chacun  doit  même  eontribuer  à  la  conserva- 
tion du  cours  d'eau  dans  les  lindtes  de  sa  souveraineté  et  le 
faire  parvenir  à  son  voisin.  De  l'autre  part  chaoaii  d'eux  ^  de 
même  que  le  propriétaire  unique  d'un  fleuve  ;  pourrait  „  stricto 
jure^^  affecter  les  eaux  à  ses  propres  usages  et  à  ceux  de  ses 
regnicoles,  et  en  exclure  les  autres.  Mais  le  concert  européen 
n'est  pas  resté  dans  cette  exclusion.  Premièrement  un  fleuve 
qui  serait  une  voie  de  communication  indispensable  pour  la  sub- 
sistance d'une  autre  nation  ne  pourrait  lui  être  fermé  (§  32.  m). 
Outre  cela  on  reconnaît  avec  Grotius,  Pufendoif  et  Yattel,  an 
moins  en  principe,  un  droit  beaucoup  plus  étendu,  celui  d'usage 
et  de  passage  innocent,  lequel  ne  peut  être  refusé  absolument 
à  aucune  nation  amie  et  à  ses  sigets  dans  Fintërêt  du  com- 
merce universel.* 

En  effet  les  traités  de  Paris  et  de  Vienne  de  1814  et  de 
1815  y  ont  pourvu  positivement  en  sanctionnant  à  ce  sujet  des 
règles  communes  à  toutes  les  nations  de  .l'Europe  et  qui  se 
résument  dans  les  propositions  suivantes:* 

l""  La  navigation  sur  tous  les  fleuves  qui^  dans   leur  cours 
navigable,    séparent   ou  traversent  plusieurs   États,   est 


1  y.  Wheaton,  Intern.  Law.  I,  2.  4.  §  12.  18.  19  et  son  Histoire  du 
droit  des  gens.  II,  p.  191  suiv.  surtout  les  discussions  intéressantes  au  sujet 
de  la  navigation  du  Mississippi  et  du  St.  Laurent. 

>  Traité  de  Paris  1814,  art.  5.  Acte  final  du  Congrès  de  Vienne 
art.  108  —  117  et  118.  Décret  de  la  Diète  Germanique  du  8  août  1820. 
y.  rhistorique  des  négociations  dans  Klûber,  Actes  du  Congrès  de  Yienne. 
t.  m.  Le  Baron  Guillaume  de  Humboldt  a  présidé  aux  travaux  du  comité 
international,  chargé  de  cette  tâche  par  le  congrès.  Y.  aussi  Wheaton. 
Histoire  des  progrès,  p.  388  suiv.  (Il,  184).  Cremer  van  den  Beigb; 
Historia  novarum  legum  de  fluminum  communium  nayigatione.  Lugd. 
Bat  1835. 


§77.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT   LA   PAIX.  157 

libre  jusqu'à  leur  embouchure  dans  la  mer,^  et  ne  peut 
être  interdite  en  fait  de  commerce  à  personne. 

2**  Les  États  riverains  exercent  les  droits  de  souveraineté 
des  rivières  qui  parcourent  leurs  territoires,  sans  porter 
le  moindre  préjudice  à  la  liberté  de  la  navigation.  En 
conséquence  on  ne  peut  plus  établir  des  entrepôts  et  des 
lieux  de  transbordement  forcés,  et  ils  ne  peuvent  être 
conservés  qu'autant  qu'ils  sont  utiles  à  la  navigation  et 
au  commerce. 

3**  La  fixation  des  droits  de  navigation  est  indépendante  de 
la  valeur  et  de  la  qualité  particulière  des  marchandises: 
le  montant  de  ces  droits  ne  doit  jamais  dépasser  le 
„ maximum"  fixé  au  mois  de  juin  1815; 

4**  La  police  de  la  navigation  des  fleuves  doit  être  réglée 
d'une  manière  uniforme,  et  fixée  d'un  commun  accord, 
sans  pouvoir  être  changée  par  un  seul  des  États  riverains. 
Us  sont  tenus  de  veiller  à  l'entretien  des  rivages  et  du 
lit  des  rivières,  des  chemins  de  halage  etc. 

Ces  principes  généraux  ont  été,  par  des  conventions  spé- 
ciales, appliqués  à  plusieurs  des  fleuves  principaux  de  l'Europe.  • 

Le  traité  de  Paris  du  30  mars  1856  les  a  de  nouveau 
reconnus  en  stipulant  qu'à  l'avenir  ces  principes  seront  égale- 
ment appliqués  au  Danube  et  à  ses  embouchures.  A  cet  effet 
il  a  établi  une  commission  européenne  et  une  commission  rive- 
raine permanente.  La  première  est  chargée  de  désigner  et  de 
faire  exécuter  les  travaux  nécessaires  pour  dégager  les  embou- 

1  On  peut  lire  dans  Elûber,  OeffentL  Recht  des  dentschen  Bandes, 
§  571.  not.  d.,  et  dans  Wheaton,  Histoire,  II,  189,  le  récit  dn  litige  qui  a 
surgi  entre  le  Gouyemement  des  Pays-Bas  et  les  antres  États  intéressés 
dans  la  navigation  dn  Rhin,  sur  TinterprétatioD  de  Texpression  „ jusqu'à 
la  mer"  insérée  dans  F  Acte  final  de  Vienne,  litige  qui  fut  enfin  décidé 
par  la  convention  conclue  à  Mayence  entre  tous  les  États  riverains.  La 
navigation  du  Rhin  y  fat  déclarée  libre  depuis  le  point  où  il  devient  navi- 
gable jusque  dans  la  mer  „bis  in  die  See."  Martens,  Nouv.  Rec.  IX,  252. 
Phillimore,  I,  109.  177. 

y.  aussi  l'article  intitulé:  la  Hollande  depuis  1815,  publié  par  M.  Berg- 
son, le  premier  traducteur  du  présent  ouvrage,  dans  la  Revue  des  deux 
Mondes  1851 ,  octobre  p.  45. 

*  Voyez  Tappendice. 


.«■ 


168  IJVM  PHEMISR.       '  §78. 

ehnres  du  r)anulie,  aiiiBÎ  que  les  parties  de  la  mer  y  avoisi- 
nanteB,  des  sables  et  autres  obstadcB  qui  les  oljstment,  afin 
de  mettre  tette  parde  du  fienve  et  lesditeB  parties  de  la  mer 
dans  les  meillenres  eonditions  possibles  de  navigahilité.  La 
seconde,  eoinposée  des  délégués  de  l'Autriche,  de  la  Bavière, 
de  la  Sublime  Porte  et  du  Wurtemberg,  devait  élaborer  les 
règlements  ilc  navigation  et  de  police  fluviale ,  faire  disparaître 
les  entravei,  de  quelque  nature  qu'elles  soient,  qui  s'opposent 
encore  à  ce  que  les  dispositions  du  traité  de  Vienne  soient 
appliquées  au  Danube,  ordonner  t  faire  exécuter  les  travaux 
nécessaires  sur  tout  le  partouru  js  fleuves,  et  veiller,  après 
la  dissolution  de  la  eouiniission  opéenne,  nu  maintien  de  la 
navigabilité   des  emboachures  >anube   et  des  parties  de  la 

mer  y  avoisinautes. 

n  est  vrai  que  les  conventio  particulières  ne  se  trouvent 
pas  partout  en  conformité  avec  s  principes  dn  Congrès  de 
Vienne.  '  Les  intérêts  individue  des  États  riverains  et  de 
leurs  sujets  s'opposent  à  une  libre  concurrence  de  la  navigatiou 
de  toutes  les  autres  nationalités  même  en  tait  de  commerce. 
Sur  cela  la  tixation  des  droits  de  navigation  peut  concurrem- 
ment avec  le  taux  des  chemins  de  fer  mettre  des  obstacles  A 
l'usage  dn  fleuve  commun.  Mais  les  principes  vaincront  le  par- 
ticularisme. 


Des  navires  et  des  droits  de  navigation  en  pleine  mer. 

§  78.  Les  naviree  d'une  nation  naviguant  sur  la  haute 
mer  sont  regardés  comme  des  portions  flottantes  de  son  pays, 
ou,  pour  nous  servir  de  l'expression  des  juriscousnltes  français, 
comme  la  continuation  ou  la  prorogation  du  territoire.»  Les 
publicistes  anglais  ont  combattu  vamement  cette  idée  comme 
étant  nne  fiction  arbitraire,  et  peut-être  aussi  parce  qn'elle 
était  peu  favorable  à  la  jurisprudence  de  la  G-"""*"   '^— '.agne 

'  C.  p.  Wnmi ,    FHnf  Briefe    Bbec    die  Freiheit  der  ichiffahn. 

Leipz.  1858.    Karatheodory  p.  108. 

*  Lee  coneéqnencea   de  ce  principe  ont  été  dise*  mnMit  i 

1  de  l'affaire  du  Carlo  Alberto.    V.  ci -après  8  ' 


§  78.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT   LA  PAIX.  159 

concernant  la  navigation  des  neutres.    Nous  y  reviendrons  dans 
le  livre  suivant. 

L'équipage  d'un  navire  forme  une  société  spéciale  jouissant 
de  la  protection  de  l'État  auquel  elle  appartient,  et  continuant 
à  être  régie  par  ses  lois,  même  pendant  son  séjour  dans  les 
eaux  étrangères.  Les  enfants  des  regnicoles  nés  à  bord  d'un 
navire  sont  regardés  comme  sujets  de  l'État.^  Sur  ce  point 
encore  la  jurisprudence  anglaise  s'est  éloignée  du  principe  géné- 
ralement suivi,  et  ne  Regarde  comme  sujets  que  les  enfants 
nés  dans  les  eaux  britanniques.  —  Les  lois  particulières  de 
chaque  État  règlent  le  mode  de  constatation  de  la  nationalité 
des  navires.* 

La  juridiction  que  tout  État  souverain  exerce  sur  la  navi- 
gation dans  les  limites  de  son  territoire,  comprend  les  droits 
suivants,  savoir: 

I.  Le  droit  de  faire  des  règlements  qui  déterminent  les 
modes  d'usage  des  voies  de  communication  maritimes  et 
fluviales  au  profit  de  la  navigation  et  du  commerce  natio- 
naux;* 
n.  le  droit  de  législation  et  de  juridiction  sur  les  nationaux, 
tant  dans  les  eaux  de  l'État  que  dans  celles  de  la  haute 
mer;* 
m.  la  faculté  de  prendre  les  dispositions  et  les  mesures  né- 
cessaires pour  la  protection  de  la  navigation  nationale, 
notamment  celle  d'établir  des  consulats  dans  les  ports  et 

»  Vattel  I,  19.  216.  Gttnther  II,  258.  Moser,  Vers.  VI,  8.  —  Code 
Napoléon  art.  59—61. 

^  Ud  résumé  de  ces  dispositions  a  été  donné  par  Ortolan  I,  p.  193  suiv. 
de  Kaltenbom ,  Seerecht  §  44.  45.  Halleck ,  ch.  XXIX.  Pour  la  jurispru- 
dence anglaise  v.  Murhard ,  N.  Kec.  G.  V,  p.  264  et  Wildman  H ,  p.  83. 
Pour  la  France  v.  Code  de  Commerce  art.  226.  L^acte  de  francisation  est 
délivré  par  la  Douane  et  il  est  signé  par  le  Hfinistre  des  finances  (Loi  du 
27  vendémiaire,  an  II,  art.  10;  arrêté  ministériel  du  30  juin  1819).  Com- 
parez aussi  la  Bévue  Internationale.    1870  p.  578. 

B  Jouffroy,  Droit  maritime  p.  29  suiv. 

^  Wheaton,  Intem.  Law.  I,  2.  2.  §  11.  Dans  les  eaux  territoriales 
d'une  antre  nation  cette  juridiction  devra  être  suspendue,  à  moins  qu'elle 
n'y  soit  tolérée,  ce  qui  est  ordinairement  le  cas  en  matière  de  discipline. 


160  UVBB  PBBMIKR.  §  79. 

les  places  de  commerce  étrangeni  a;?6C  Tapprobation  des 
goayernements  respectift;^ 
IV.  enfin  la  faculté  de  régler  le^  pavillon  des  navires  natio- 
naux et  d'en  conférer  les  immanité»  à  des  nayireB  étran- 
gers par  une  autorisation  spéciale,  laquelle  toutefois  ne 
peut  avoir  pour  effet  de  faire  participer  eea  derniers  aux 
immunités  réservées  exclusivement  par  les  traités  ou  par 
les  usages  aux  nationaux  :.  elle  ne  peut  mm  plus  porter 
aucun  préjudice  aux  droits  des  tiers. 

Tout  usage  illicite  d'un  pavillon  étranger  est  un  acte  repré- 
hensible,  tant  par  rapport  à  l'État  lésé  qu'à  F^ard  des  tiers 
intéressés.  Néanmoins  il  est  passé  en  usage  que  le  capitaine 
d'un  navire  de  commerce  peut  naviguer  sous  les  ooidenrs  qui 
lui  convieiment  le  plus.^ 

§  79.  En  ce  qui  concerne  les  rapports  des  navires  étran- 
gers et  de  leurs  équipages  avec  l'État  dans  le  territoire  duquel 
ils  séjournent,  la  loi  internationale  a  adopté  les  principes  géné- 
raux suivants: 

I.  Chaque  nation  a  la  faculté  de  déterminer  les  conditions 
sous  lesquelles  elle  consent  à  admettre  les  navires  de  nations 
étrangères  sur  son  territoire  et  dans  ses  eaux,  pourvu  que 
ceux  de  nations  amies  ne  soient  pas  tout-à-fait  exclus  de  toute 
communication  commerciale  avec  le  pays.  La  pratique  des 
peuples  européens  s'est  en  cela  de  plus  en  plus  conformée  aui 
exigences  libérales  de  l'économie  politique.  L'Angleterre  même, 
jadis  si  exclusive  en  matière  de  navigation  et  de  transport,  a 
donné  depuis  1850  la  main  aux  autres  nations*  et  plusieurs 
États  ont  suivi  cet  exemple.  Il  n'y  a  que  le  cabotage  pour  le 
transport  de  port  en  port  du  pays  qui  soit  réservé  ordinaire 
ment  aux  nationaux.^  —    Du  reste  il  est  inutile  de  remarquer 

1  Ibid.  §  12.    y.  aussi  ci -après  §  244  et  Buivants. 

>  Moser,  Vers.  Y,  p.  303.  Enschede,  Dissert,  de  tutells  et  insignibus 
navium.  Lugd.  Bat.  1770.  Sur  les  abus  de  pavillon  v.  HaatefeuOle,  Nat 
neutr.  III,  433,  et  la  Revue  critique  de  légîsl.  1854.  t  V.  p.  64. 

^  Jouffroy,  loc.  cit.  p.  41.  Alexandre  de  Miltits,  Manuel  des  Consuls. 
I,  p.  182.  331  suiv.  et  Statut  3  et  4.  William  4.  chap.  54.  56.  de  Botteck  et 
Welcker,  Staats-Lexicon,  ai*t.  Navigationsacte,  et  Ortolan  à  Tendroit  cité. 

*  Poehls  p.  997.    Kaltenborn,  I,  28.  H,  346. 


§  79.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  161 

que  tous  les  peuples  civilisés  reconnaissent  l'obligation  de  ne 
jamais  refuser  aux  navires  en  détresse  et  à  leurs  équipages 
tous  les  secours  nécessaires  et  Tusage  libre  de  ses  établisse- 
ments de  secours. 

U.  Aucune  nation  ni  aucun  individu  ne  doivent  s'appro- 
prier des  navires  étrangers  abandonnés  par  leurs  équipages, 
à  moins  que  Tabandon  fait  par  les  armateurs  du  navire  n'ait 
été  régulièrement  constaté,  ou  qu'une  prescription  de  la 
propriété  ne  soit  survenue.  Les  lois  et  les  usages  mari- 
times diflFôrent  beaucoup  sur  ce  point.  Les  juges  anglais 
regardent  un  navire  comme  délaissé  lorsque  l'équipage  l'a 
abandonné  sans  esprit  de  retour.  Plusieurs  législations 
prennent  plutôt  en  considération  la  volonté  manifeste  des 
armateurs.  D'autres  laissent  la  question  indécise,  tout  en  la 
soumettant  aux  principes  généraux  relatifs  au  délaissement  de 
la  propriété.* 

III.  Il  est  défendu  aux  nations  et  aux  particuliers  de  com- 
mettre des  actes  de  pillage  sur  les  personnes  ou  sur  les  biens 
naufragés.  L'usage  qualifié  de  droit  d'épave  remonte  à  une 
époque  de  barbarie.  Les  lois  d'une  nation  civilisée  n'admettent 
que  le  remboursement  des  frais  de  sauvetage  et  de  garde  des 
objets  naufragés,  mais  elles  s'opposent  à  ce  que  la  propriété 
en  puisse  être  acquise  autrement  que  par  voie  de  prescription.* 
Déjà  les  lois  romaines  protégeaient  les  naufragés  et  leur  accor- 
daient une  prompte  justice:  de  même  le  code  visigoth  d'Alaric. 
Mais  au  moyen  âge  le  droit  d'épave  fut  introduit,  et  il  subsista 
malgré  les  bulles  des  papes  et  les  décrets  impériaux,  royaux 
et  autres;  ce  n'est  que  de  nos  jours  qu'il  a  (Usparu  enfin  des 
lois  d'à  peu  près  toutes  les  nations.  Néanmoins  de  temps  en 
temps  des  plaintes  se  font  encore  entendre  sur  des  actes  con- 

1  Y.  Mittermaier,  Deatsches  Priratr.  §  162  in  fine.  Jonffiroy,  loc.  dt. 
p.  55.  de  Kamptz,  Jahrb.  LXVI,  27.  Stovin,  Analyse  on  the  Law  on 
abandonmcntofships.  Lond.  1801.  dcEaltenbom,  Seerecht  U,  §144  sniv. 
Pour  la  France:  Code  de  Commerce  art.  216,  369  —  396.  V.  anssi  Tarticle 
sur  la  responsabilité  des  propriétaires  de  navires,  dans  la  Revue  étrangère 
et  française,  1840.  t.  VII,  p.  275. 

'  Jacobsen,  Seerecht  p.  774. 

Heffter,  droit  intematioiutl.    Se  ëd.  11 


162  UVBB  FSHPBB.  §  79. 

traires  à  ces  règles  dont  les  habitants  dea  oôféa  continaent  à 
se  rendre  coupables.^ 

IV.  Tout  navire  étranger  admis  dans  les  porta  oa  dans  les 
eaux  d'an  État  peut  se  servir  des  voies  et  des  établissements 
destinés  à  la  sûreté  de  la  navigation,  ainsi  que  des  moyens  de 
communication  avec  la  terre.* 

V.  Tout  navire  entré  dans  les  ports  on  dans  les  eaux  d'un 
État  est  assujetti  à  la  police  et  aux  droits  de  navigation,  ainsi 
qa'à  la  juridiction  territoriale  de  ce  dernier.*  Sont  exceptés 
seulement  de  cette  juridiction: 

1"*  les  navires  qui  portent  des  souverains  étrangers  ou  leurs 
représentants,  ou  qui  sont  aflfectés  exclusivement  an  ser- 
vice de  ces  personnes; 

2''  les  vaisseaux  de  guerre  de  nadons  étrangères,  lorsqu'ils 
ont  reçu  l'autorisation  d'entrer  dans  un  port,  antorisatioD 
qui,  en  temps  de  paix  même,  ne  s'accorde  que  difficile- 
ment;* 

1  V.  le  rapport  de  la  commission  du  parlement  anglais  de  1843.  De 
même  en  France.  Ptitter,  Beitr.  p.  118  —  128.  JoxiStoj  p.  51.  Klfiber. 
Droit  des  gens.  §  77.  de  Miltitz,  loc.  cii  I,  p.  144  8aiv.  Les  lois  et  les 
nsages  varient  seulement  sur  les  frais  de  recouvrement.  Y.  Jaoobsen,  See- 
recht  p.  745  suiv.  M.  Pôhls,  Seerecht  t.  m,  p.  968  sût.  de  Kaltenbom, 
Seerecht  H,  §  145  suiv. 

>  JonfTroy  p.  47.  Wheaton,  Intem.  Law.  I,  4.  1 18  et  18.  Grotins 
II,  2.  15.    Pufendorf  m,  3.  8. 

^  Ce  point  a  été  contesté  par  rapport  anz  navires  de  commerce,  dans 
la  Gazette  des  tribunaux  du  28  janvier  1843.  Cependant  lea  publîcistes  et 
les  tribunaux  Vont  résolu  jusqu'à  présent  dans  nn  sens  conforme  à  notre 
solution.  V.  Wheaton  I,  2.  §  10.  Jouflfroy  p.  28.  Ortolan,  Règl.  întem. 
I,  274.  Riquelme  I,  245.  Halleck,  YI,  26.  Le  conseil  d^ÉÛt  français, 
dans  nn  avis  du  22  novembre  1806,  a  statué  ce  qui  snit:  que  la  protection 
accordée  aux  vaisseaux  neutres  ne  saurait  dessaisir  la  juridiction  territoriale 
pour  tout  ce  qui  touche  à  TEtat.  Cet  avis  a  été  développé  par  Dupin  dans 
un  excellent- réquisitoire  relatif  à  Taffaire  du  Charles -Albert.  On  le  trouve 
avec  les  arrêts  rendus  dans  cette  affaire,  dans  Sirey,  Bec.  gén.  des  lois  et 
des  arrêts.  32,  1.  577  suiv.;  33,  2.  238.    Phillimore,  I,  378. 

^  Ortolan,  E.  intern.  I,  p.  213.  Un  témoignage  pins  ancien  est  donné 
par  Casaregi,  Discursus  légales  de  commercio.  Florent.  1719  (dise.  136). 
V.  Wheaton,  Histoire,  II«  périod.  §  16  p.  293  de  la  2«  édit.  Slflber,  Droit 
des  gens.  §  136 ,  note  e ,  cite  plusieurs  traités  relatifs  à  radmiailon  condi- 


K 


§  80.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  163 

S*"  les  navires  ne  faisant  que  traverser  les  eaux  qui  coulent 
eu  avant  d'un  port,    ainsi  que   ceux  qui  ont  été  obligés 
d'y  chercher   un   refuge  par  suite   d'une  force  majeure, 
en  tant  qu'il  s'agit  de  la  juridiction  civile.^ 
Dans  les  autres  cas,   lors  même  qu'il  existerait  un  intérêt 
pour  faire  retenir  l'équipage,   l'honneur  national  peut  quelque- 
fois commander  de  le  relâcher,   comme  les  tribunaux  français 
l'ont  décrété  dans  l'affaire  des  naufragés  de  Calais;  ou  bien  la 
question  sera  décidée  strictement  d'après  le  droit,  comme  dans 
l'affîiire  du   Carlo  Alberto;    ou    elle  recevra    sa  solution   par 
l'interposition   d'une  puissance  intéressée,   comme  dans  le  cas 
du  Cagliari,    navire   sarde,   qui  fut,   disait -on,    contraint  par 
les  27  Napolitains  conjurés  qu'il  contenait,  d'aborder  à  l'île  de 
Ponza  (en  1857). 

§  80.  En  temps  de  paix,  les  nations  n'ont  aucun  droit 
sur  les  navires  étrangers  qui  voguent  sur  la  haute  mer.  Le 
droit  de  défense  légitime  en  cas  d'attaques  illicites  ou  de  dom- 
mages causés  arbitrairement,  constitue  une  exception  à  ce  prin- 
cipe, exception  fondée  sur  la  raison  que  sur  la  hante  mer  il 
n'existe  aucune  loi  commune  ni  aucune  autorité  capable  de  la 
faire  respecter.* 

Les  inconvénients  qui  résultent  de  l'absence  d'une  loi  com- 
mune, se  trouvent  atténués  par  les  règles  suivantes: 

1""  Les  lois  de  chaque  État  obligent  ses  sujets,  même  sur 
mer,  dans  leurs  rapports  avec  des  étrangers,  et  elles 
admettent  les  droits  et  les  devoirs  qui  en  découlent; 
2""  les  étrangers  dans  leurs  contestations  avec  les  regnicoles, 
sont  traités  sur  le  pied  d'égalité  avec  ces  derniers.  Le 
juge  du  lien  applique  les  lois  de  son  territoire; 
3""  d'après  la  plupart  des  législations  maritimes,  les  tribu- 
naux sont  compétents  pour  statuer  sur  les  contestations 

tionnelle  de  bâtiments  de  gaerre.  V.  aussi  Ortolan,  B.  intem.  l,  p.  156. 
Riquelme  I,  205.    Halleck  VU,  25. 

ï  V.  déjà  la  L.  19.  §  2.  D.  de  judic. 

^  y.  Arrêt  de  la  Cour  supérieure  d*appel  de  Lnbeck,  en  date  dn 
30  janvier  1849.  Aoswahl  handelsrechtlicher  Streitfalle.  Bremen  1851. 
p.  37  suiv.  ScnfTert,  Archiv  der  Ëntscheidangen  der  obersten  Gerichtsh5fe. 
IV,  p.  60  sniv. 


164  LIVRE  PREMIER.  §  80. 

nées  entre  étrangers,   dès  que  leur  inten'ention  est  invo- 
quée par  Tune  des  parties  (§  39); 
4**  enfin   les  lois  maritimes  des  dîflférentes  nations  ont  tou- 
jours présenté  entre  elle*  une  grande  analogie  dans  leurs 
dispositions. 
En  conséquence  les  nations  n'admettent  plus  sur  la  haute 
mer  le  droit  de  la  force,   sauf  les  cas  de  légitime  défense   ou 
de  refas  de  se  conformer  aux  règles  du  droit  international;  et 
elles  déclarent  hors  la  loi  (outlaws)  ceux   qui  refusent  de  se 
soumettre  à  la  loi  commune,  comme  les  pirates  (§  7.  104). 

En  dehors  de  ses  eaux  particulières  où  elle  exerce  la 
police  de  mer,  aucune  nation  n'a  le  droit  de  faire  arrêter  les 
navires  étrangers,  de  les  faire  visiter  et  d'en  faire  ordonner  la 
saisie  dans  un  but  même  licite,  à  moins  qu'elle  n'ait  conclu 
avec  une  autre  nation  une  convention  expresse  à  ce  sujet. 
Cette  question  fut  discutée  avec  beaucoup  de  vivacité  à  l'occa- 
sion de  l'abolition  de  la  traite  des  noirs,  et  elle  n'a  pas  encore 
reçu  sa  solution  définitive.  La  distinction  qu'on  a  essayé 
d'établir  entre  le  droit  de  visite  et  le  droit  de  perquisition 
(right  of  search)  ne  résout  aucunement  la  question.  Accorder 
quelque  chose  sous  ce  rapport,  c'est  s'enchaîner  irrévocal)le- 
ment  Néanmoins,  dans  un  intérêt  d'humanité,  les  nations 
devraient  s'entendre  sur  les  concessions  à  faire  réciproquement 
aa  sujet  de  navires  suspects  de  faire  la  traite,  tout  en  impo- 
sant une  responsabilité  rigoureuse  et  suffisante  pour  prévenir 
des  abus. 

Le  traité  anglo-français  de  1845  (art  8)  contient  à  ce  sujet 
des  instmetionB  convenables  ayant  pour  but  la  recherche  de  la 
nationalité  des  navires  suspects  „prima'facie.''^ 

D'un  antre  côté  la  loi  internationale  autorise  la  poursuite 
sur  la  hante  mer  d'un  navire  dont  l'équipage  s'est  rendu  cou- 
pable de  crimes  dans  les  ports  d'un  territoire:  telle  est  du  moins 
la  jnrispradence  américaine.^  De  même  elle  autorise  des  pour- 
suites dirigées    contre  les  auteurs  de  crimes    conmiis  sur  la 

'  y.  Wheaton,  Egqairy  into  the  validity  of  the  British  claim  to  a 
iffl^  of  yisitation  and  search  of  American  vcsscls.  Lond.  1842.  Haute- 
IMlle,  Droit  des  nat.  neutres,  m,  471.  477.    Phillimorc  m,  419. 

«  V.  Wheaton ,  Enquiry  p.  148. 


§  80.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  165 

haute  mer,   dès  leur  retour  dans  le  pays,  pourvu  que  ses  lois 
pénales  répriment  les  crimes  commis  de  cette  espèce  (§  36.  78 II). 

Du  reste  le  droit  maritime  et  commercial  ne  se  dévelop- 
pera librement  et  d'une  manière  uniforme  chez  toutes  les  nations 
que  le  jour  où,  conformément  à  l'exemple  donné  par  Tancien 
monde,  elles  consentiront  à  s'en  rapporter  dans  leurs  différends 
à  la  décision  impartiale  de  tierces  puissances. 

Pour  le  moment  les  lois  maritimes  et  commerciales  des 
nations  civilisées  ont  conservé  leur  caractère  spécial  et  indivi- 
duel, à  l'exception  de  quelques  principes  généralement  adoptés 
que  nous  avons  essayé  de  résumer.  Telles  sont  aussi  les  dispo- 
sitions concernant  le  cours  à  tenir  par  les  navires  pour  éviter  les 
collisions  avec  d'autres  vaisseaux,  dispositions  consacrées  en  1862 
par  des  actes  législatifs  tant  en  France  qu'en  Angleterre,  et 
admises  depuis  dans  tous  les  autres  États  maritimes  du  con- 
cert Européen.^  Une  analyse  complète  de  ces  lois  n'est  donc 
pas  du  ressort  du  droit  international,  mais  fait  plutôt  partie  du 
droit  public  et  privé  des  différents  pays.  Dès  le  moyen  âge 
toutefois  plusieurs  de  ces  lois  locales  ont  servi  de  base  com- 
mune au  développement  progressif  des  autres,  et  ont  acquis 
une  autorité  reconnue.    Nous  citons  à  cet  effet: 

Les  assises  des  bourgeois  du  royaume  de  Jérusalem; 

le  rôle  d'Oleron; 

les  jugements  de  Damme  et  les  lois  de  Westkapelle; 

les  coutumes  d'Amsterdam; 

le  droit  maritime  de  Wisby; 

le  „consolato  del  mare"; 

le  guidon  de  la  mer; 

le  droit  maritime  hanséatique; 
enfin  le  droit  d' Amalfi,  *  ainsi  que  plusieurs  autres  d'une  impor- 
tance moindre,  ayant  toutes  des  rapports  directs  avec  celles 
que  nous  venons  de  nommer. 

Pour  les  étudier,  il  faut  surtout  consulter  l'excellente  col- 
lection des  lois  maritimes  antérieures  au  xviu"  siècle,  publiée 

1  Comparez  Romberg,  das  Strassenrecht  zqt  See.    Bremen  1870. 

3  Carlo  Troya,  Capitula  et  ordinationes  inaritim^e  dvitatis  Amal- 
phitanae.  Vienne  1844.  V.  Holtins,  Abhandl.  oivilistischen  Inhalta,  von 
Sutro.    1852. 


UTSB  fMCWÏKR. 

par  l'ardcHsiiH.  l'an»  182k.  6  vwl.  4.  Pour  lu  i-oiiuiûssance 
des  \oh  m-iritimcH  et  coiiimercitileM  le*  plus  rtïccnttis  on  peut 
otmBUlter  avec  t'niU  le  Mmiiib!  dm  CoiisiUb,  t.  1.  U,  par  Alex. 
de  ïdiltitz.  V.  au«iii:  de  Kftmptz,  Ut.  §  IBO— 171-  252—255. 
Mittermaier,  Grund«.  de»  (ieiitwLcu  Privatreclita.  §  26.  44.  de 
KritcnlKtni,  Suereelit.  Ik'ri.  1851.  a  vol.  Enfin:  Henricbs, 
Arctives  du  eommerco.  11"  éd.  Paris  1838.  32.  21  voL,  et 
Monvellee  arcliives  du  t'omiuerce,  pap  Tcruaute  et  Colombel. 
Pltti»  1838.  BUiv. 


III. 

DES    OBL        ATIONS. 


DES  TRAITÉS  PUBLICS.» 

Caractère  obligatoire  des  traltt's  Intciiiationaux 
en  gfn6rsA. 

g  81.  A  toutes  les  époques  les  traités,  en  l'absenee  même 
d'une  loi  commune,  ont  servi  aax  peuples  saavages  comme 
ans  nations  civilisées,  de  liens  légaux,  bien  qu'on  ait  souvent 
refusé  de  leur  îiceorder  une  toi  exclusive.  ADciennement,  pour 
les  rendre  plus  solides,  on  avait  recours  à  la  puissance  de  la 
religion  et  fi  la  crainte  des  choses  surnaturelles.  Ces  moven^ 
ayant  été  trouvés  à  leur  tour  trop  peu  suffisammeut  efficaces 
pour  le  même  but,  la  seule  foi  dans  la  validité  intrinsèque 
des  traités  survécut,  et  elle  i)nisa  de  nouvelles  forces  dans  te 

'  V.  les  autenr»  cit^B  par  Ompteda  §  269  buIt.  gniy. 

Farmi  les  Byatèmes   on  distingue  notamment  ceni  ae  viD, 

de  Neumann  in  WolffafeM,  De  paotis  et  contractib.  I  ^ 
Vattel  n,  chap.  12. 


§81.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  167 

christianisme,  dans  le  droit  positif  et  dans  la  philosophie. 
Trop  souvent  néanmoins  la  pratique  des  gouvernements  Ta 
regardée  avec  dérision,  et  jusqu'à  présent  on  n'est  pas  encore 
tombé  d'accord  sur  la  question  de  savoir  si,  pourquoi  et  jusqu'à 
quel  point  un  traité  signifie  quelque  chose  ou  oblige  par  lui- 
même?"^ 

n  faut  convenir  qu'un  traité  ne  fait  naître  des  droits  que 
par  l'accord  des  volontés  (duorum  vel  plurium  in  idem  con- 
sensus), que  par  suite  il  ne  subsiste  qu'avec  celui-ci,  et  dès 
(|u'un  changement  de  volonté  sur>dent  du  côté  de  l'une  des 
I)arties  contractantes,  l'autre  peut  exiger  seulement  le  rétablisse- 
ment de  l'ancien  état  de  choses  et  des  dommages -intérêts  à 
raison  du  préjudice  par  elle  éprouvé.  C'est  la  volonté  collec- 
tive fondée  sur  la  communauté  d'intérêts  et  de  sentiments  mo- 
raux, qui  rend  l'engagement  individuel  plus  solide,  en  exigeant 
l'exécution  directe  et  continue  de  ce  qu'on  a  promis.  L'État 
possède  à  cet  effet  des  moyens  de  contrainte  suffisants  à  l'égard 
des  individus:  le  droit  international  en  est  privé,  et  par  suite 
les  traités  publics  peuvent  recevoir  seulement  l'autorité  et  la 
signification  naturelles  dont  nous  avons  parlé.  Il  repose  sur- 
tout sur  le  besoin  commun  d'un  intermédiaire  destiné  à  créer 
des  relations  permanentes  et  des  droits  nouveaux  entre  les 
différents  États.  Il  trouve  une  garantie  plus  puissante  encore 
dans  le  système  politique  européen,  basé  lui-même  sur  la 
réciprocité  et  l'accord  des  volontés,  et  dont  par  suite  on  ne 
peut  faire  partie  qu'autant  qu'on  reconnaît  les  principes  relatifs 
à  la  force  obligatoire  de  traités.  En  dehors  de  ces  principes, 
aucune  confiance,  aucun  commerce  ne  sont  possibles,  car  ils 
répondent  aux  intérêts  de  tous.  Les  traités  internationaux 
signifient  donc  certainement  quelque  chose,  bien  qu'ils  soient 
privés  des  garanties  du  droit  civil.  „Pacta  sunt  servanda", 
telle  a  été  toujours  la  règle  fondamentale  du  droit  public* 
C'est  par  leur  objet  seulement  que  ces  engagements  offrent 

1  y.  les  différentes  explications  dans  Wamkonig,  Bechtsphilosophie. 
§  176. 

3  Les  anciens  publicistes  se  servaient  aussi  du  lien  commun:  La 
parole  d'un  prince  vaut  un  serment.  V.  p.  ex.  de  Neumann ,  loc.  cit  §  83. 
Il  est  inutile  de  recourir  à  de  pareilles  propositions,  car  le  principe  moral 


i  pAltIoatâIJt08 ,   Bii  même  t€iu]is   ([u'ilu  jouignieiit   d'nne 
^uiidc  ktitmlc  d'cxiicntioii,  aiiiHi  ([Uti  nova   iiUuus   l'ex- 
]jiiiiucr. 

DiviNlon  (In»  tralt(^a  pulillcs. 

§  82,  Si  le  (Iriiit  des  gens  peut  être  encore  pris  et  appli- 
(iné  (laiiH  son  acception  antique  de  ilroit  naturel  commun  à  Uias 
lc8  lionuncs,  il  régira  en  général  les  convenions  qui  ne  sont 
s  sonmiscs  aux  lois  et  à  la  iiiridiittion  particulières  des  diffé- 
on  domaine: 
par  des  personnes  qni 
A  aucune  volonté  sonve- 
rOcs  où  aucune  association 
veutions  qui  ue  peuvent 
le  celle  de  la  volonté  indi- 


les  pactes  constitationnels 
it  public  interne,  convenus 
ipres  peuples. 
iiLirement    k  ces   cat^ 


reots  États.    Par  suite 
toutes    les    coiiventionb 
n'obéissent    k  aucune 
raine,  par  exemple  d. 
Ijolitiquc    ne    s'eut   ii 
obtenir  aucune  autre  h 
viduelle  ; 
ensuite,  Jusqu'à  un  certain 
relatif»  à  certaine  objets  de 
entre  les  souverains  et  leui 
Mais  sans  nous  arrêter  uU 
nous  nous  occuperons  exclusivemenl  de  celles  qui  aujourd'hui 
font  partie  du  droit  international  proprement  dit.     Tels  sont: 
I.  Les  traités  conclus  entre  plusieurs  États  ou  leurs    repré- 
sentants, par  lesquels  ces  derniers  s'obligent  réciproque- 
ment, ou  par  voie  unilatérale,  de  manière  à  restreindre  la 
libre  disposition  de  leurs  droits  et  possessions  souverains, 
ou  par  lesquels  l'un  s'engage  d'une  manière  générale  envers 
l'autre  —  traités  publics  ])roprement  dits  —  ; 
n.  les  traités  réciproques  des  souverains,  relatifs  à  des  objets 
à  l'égard  desquels  ces  derniers  ne  sont  soumis  à  anctuie 
loi  politique,  ni  à  aucun  juge  intérieur  (v.  §  62),  par  exemple 
ceux  qui  ont  pour  objet  le  maintien  et  la  garantie  réci- 
proques de  leurs  droits,  ou  leurs  biens  propres  et  indépen- 
dants situés  en  dehors  des  territoires  par  eux  gouvernés.' 


do  droit  ne  permet  pas  <1e  distingnei  entre  les  engftgemeni 
ceux  des  inférieoia. 

'  Tattel  n,  12.  §  195.  196. 


Ht  et 


§  83.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA  FAIX.  169 

Les  conventions  conclues  par  un  souverain  avec  un  parti- 
culier, ou  qui  ont  pour  objet  des  choses  régies  par  les  lois 
civiles  d'un  État,  sont  d'une  nature  mixte.  C'est  à  ces  lois 
qu'il  faut  recourir,  lorsqu'il  s'agit  de  statuer  sur  les  engage- 
ments de  la  partie  contractante  non  souveraine  on  sur  la  nature 
des  droits  réels  ou  des  engagements  régis  par  les  lois  étran- 
gères. Mais  quant  aux  obligations  du  souverain,  à  moins 
qu'elles  ne  tombent  elles-mêmes  sous  l'application  des  lois 
civiles  de  son  pays,  elles  sont  régies  par  les  règles  du  droit 
international.^ 


Conditions  essentielles  des  traités  publics. 

I.  Cause  licite. 

§  83.  Une  cause  licite  est  la  première  condition  essen- 
tielle d'un  traité  public.  Nous  entendons  par  là  la  possibilité 
de  l'engagement  contracté:*  Un  traité  n'existe  qu'autant  que 
son  objet  est  physiquement  et  moralement  possible.'  Ainsi, 
par  exemple,  toute  convention  contraire  à  l'ordre  moral  du 
monde  et  notamment  aussi  à  la  mission  des  États  de  contri- 
buer au  développement  de  la  liberté  humaine,  est  regardée 
comme  impossible  ;  ainsi  l'introduction  ou  le  maintien  de  l'escla- 
vage ne  pourra  jamais  valablement  être  stipulé  dans  un  traité. 
U  faudra  en  dire  autant  de  la  clause  qui  aurait  pour  but  de 
faire  cesser  le  commerce  entre  plusieurs  nations,  au  détriment 

^  D'anciens  pablicistes  à  la  vérité,  en  exceptant  les  sonverains  de 
rapplication  des  lois  civiles,  n*ont  vooln  les  soumettre  qu'à  celle  du  droit 
naturel  ou  des  gens.  Y.  les  auteurs  indiqués  par  Moser,  Staatsr.  XXIY, 
p.  194,  et  surtout  Hellfeld,  Dissert,  de  fontib.  juris  quo  illustres  utuntur, 
§  37  (en  tête  du  t.  I.  Jmispr.  heroic);  mais  la  jurisprudence  moderne 
Tentend  autrement,  ainsi  que  nous  Tavons  indiqué  au  §56.  En  général 
toutefois  on  ne  rencontre  pas  de  règles  précises  à  ce  sujet  dans  la  plupart 
des  systèmes.    V.  cependant  Vattel  II,  12.  214.    Riquelme  I,  p.  176. 

>  y.  sur  les  différentes  significations  de  la  cause  des  contrats  de  Neu- 
manu  à  Tendroit  cité  §  217  suiv.  et  Cocceji,  sur  Grotius  II,  p.  610. 

8  de  Neumann  §  177  suiv.  Pufendorf  (El,  7.  2)  ainsi  que  Schmalz 
(p.  64)  et  Schmelzing  (§  383)  soutiennent  qu*il  n^  a  pas  lieu  à  la  restitu- 
tion de  ce  qui  a  été  donné.  Mais  il  serait  difficile  de  démontrer  Texactitude 
de  cette  proposition  dans  sa  généralité. 


170  I,tVBR  PBKMIRB. 

de  leurs  bcHoiiis  niiitnel)«  moraux  nu  jibysiqueiii,  Aiiiui  encore 
on  Di4ii(|uc  (le  toi  aux  cn^iigemeiiM  coutracUïs  «.'ureri^  des  tiers 
ne  pourra  ùtre  vnliiblemoiit  sdpuli^;  daus  ce  l'as  Ut  partie  cou- 
pable sera  ti^uue  &  tien  dommages  -  intérôts  envers  l'innoeeiite. 

Uu  traiti^  ne  peut  pan  non  plus  porter  préjudice  aux  droits 
incontcHtài  d'un  tiers  ni  ft  ceux  r|U!  lui  ont  été  accordés  précé- 
demment:' on  ne  peut  s'eugiiger  ni  stipuler  an  nom  d'un  tiers 
sur  lequel  on  n'a  aurun  pouvoir."  Néanmoins  on  ireut  se  porter 
fort  pour  un  tiers,  en  promettant  le  fait  de  celui-ci,  eoit  par 
l'emploi  de  bons  offices  (boD*  '^'  '  )  de  nature  à  lo  déterminer 
en  faveur  du  but  projeté,  si  me  intereessiou  proprement 

dite,   en  employant  toutes  is  licites    selon   les    circon- 

Btauces,  à  l'exceptitm  de  à  moins  que  l'éventualité 

d'une    intervention    armée  ;    également   prévue.      Une 

indemnité    toutefois    en  ca''  ii- réussite    du  but  projeté, 

n'est  due  fine  lorsqu'elle  a  enue.'    Les  parties  peuvent 

s'entendre  encore  sur  des  me  prendre  à  l'égard  de  tiers. 

En  dehors  des  espèces  que  ,      t    cnous  d'indiquer,    une  con- 
vention internationale    ne  peut        duire  d'effets    qu'entre    les 
parties.    Elle  ne  profite  ni  ne  n.      si  des  tiers,*  à  l'exception 
des  cas  suivants: 
lorsqu'il  y  a  mandat; 

lorsque  le  tiers,  par  suite  de  rap  mrts  de  protection,  se  trouve 
d'une  manière  conditionnelle  ou  relative  dans  la  dépen- 
dance de  l'une  ou  de  plusieurs  des  parties  contractantes; 
lorsqu'il  a  été  stipulé  au  profit  du  tiers  ce  qu'il  a  le  droit 
d'exiger  en  vertu  d'un  titre  précédent,  lequel  acquiert  par 
là  un  accroissement  de  force; 
enfin  dans  le  cas  oii  une  tierce  adhésion  a  été  réser\'ée, 
comme  la  condition  d'une  stipulation  qu'on  faisait  ponr  soi- 
même,  condition  comprise  implicitement  dans  toute  con- 
vention passée  au  nom  d'aatrui. 

'  V.  Moaer,  Vers.  VI,  p.  420  auiv.    Vatt«l  §  165—167.     Klfibot,  Droit 
des  gène,  §  144,    Pufendorf  in,  7.  11.    Mably,  Droit  des  gens  I,  p.  27. 
s  V.  la  loi  83  prim,  D.  de  verb.  oblig.  de  Neuraanu 
8  Pal'oTidorf  loc.  cit.  S  10.    de  Nonmann  §  14ij  suit.  '  y, 

'  Fr.  Laug,   De   nonnullis  foadamentb  obtigationus  to  tertii 

qaaesitarum.    Goetting.  1708. 


§  83.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAIX.  171 

Dans  ce  dernier  cas  la  validité  du  traité  est  suspendue 
juscju'au  moment  où  le  tiers  aura  déclaré  son  intention  d'en 
profiter.  Jusque  là  rengagement  peut  être  révoqué,  à  moins 
qu'on  ne  soit  convenu  d'attendre  cette  déclaration.^ 

D'ailleurs  le  droit  international  n'admet  pas  les  distinctions 
du  droit  civil  relativement  aux  contrats  nommés  ou  Innommés, 
à  ceux  qui  donnent  ou  qui  ne  donnent  pas  Ueu  à  une  action 
en  justice.  C'est  encore  sans  motif  qu'on  a  prétendu  que  tout 
traité  public  supposait  une  cause  (causa  debendi)  spéciale,  en 
d'autres  termes,  qu'il  devait  avoir  pour  but  des  prestations 
réciproques,  par  le  motif  que  tout  engagement  reposerait  sur 
un  équivalent.  En  effet  la  faculté  de  disposer  librement  du 
domaine  implique  celle  d'y  renoncer,  même  à  titre  gratuit,  au 
profit  d'un  tiers.*  Le  défaut  d'utilité  apparente,  ni  la  lésion 
ne  peuvent  non  plus  vicier  ces  sortes  de  contrats,  pourvu  qu'il 
n'existe  pas  d'autres  causes  de  rescision.® 

Toutefois  il  en  serait  autrement  de  la  convention  par 
laquelle  un  État,  en  temps  de  paix,  consentirait  à  se  sou- 
mettre d'une  manière  permanente  à  l'autorité  d'un  autre,  alors 
surtout  que  cette  soumission,  en  dépassant  les  limites  du  pro- 
tectorat, aurait  pour  conséquence  de  le  dépouiller  irrévocable- 
ment de  son  indépendance  politique.  C'est  à  cette  simple 
proposition  que  nous  croyons  pouvoir  réduire  la  théorie  des 
anciens  publicistes  sur  les  traités  égaux  et  inégaux,  théorie 
professée  depuis  Grotius,  qui  l'a  puisée  dans  certains  passages 
d'Aristote.* 

^  Les  anciens  anteors  présentent  sur  ce  point  une  grande  divergence 
de  vues,  née  du  conflit  des  lois  romaines  avec  les  théories  du  droit  naturel. 
V.  Grotius  II,  11.  18.  et  le  Comment,  de  Cocceji;  Pufendorf  III,  9.  4suiv.; 
de  Neumann  §  151;  Runde,  Beitr.  1799.  I,  p.  137.  Les  codes  modernes 
reproduisent  les  principes  ci -dessus  énoncés,  qui  sont  les  plus  simples 
et  les  plus  naturels.  V.  Allgem.  Preufs.  Landr.  I,  5.  §  74.  Code  Nap. 
art.  1121.  1165. 

>  Grotius  II,  14,  4  et  12.  de  Neumann,  De  pactis  principum  I,  3.  90; 
I,  5.  219.     Gunther,  Vôlkerr.  II,  p.  95. 

8  de  Neumann,  loc.  cit.  I,  5  p.  220.  Vattel  §  158.  de  Martens,  Europ. 
Vôlkerr.  §  45  in  fine.     Schmelzing  §  381. 

*  Vattel  §  174  suiv.  Cocceji  Comment,  sur  Grotius  II,  12  p.  8  suiv. 
Martens,  Europ.  Vôlkerr.  §  46  m  fine  et  §  55. 


172  UYBB  FSnOBB.  §  84. 

■ 

2.  CapteKé  dM  ptrtlM  otitrttBliafM. 

§  84.  La  seconde  conditioii  esBenlielle  de  la  validité  des 
traités  c'est  la  capacité  des  parties  contnotaiites.  Sous  ce  rap- 
port nous  admettons  les  distinctions  suivantes: 

I.  Les  représentants  ou  détenteurs  aetnehi  du  pouvoir  son- 
verain,  même  usurpé  (§  49)^  possèdent  seuls  la  capacité  néces- 
saire pour  conclure  des  traités  proprement  dits  (§  82,  T),  pourvu 
que,  dans  leurs  relations  extérieures,  des  Sens  de  dép^danee^ 
ni  les  termes  incontestés  de  la  constitution  de  l'ÉtiU  n'y  ap- 
portent d'entraves.'  Le  prince  légitime  an  contraire,  dépooillé 
du  pouvoir  souverain ,  ne  peut  valablement  contracter  pour 
rÉtat  qu'après  avoir  recouvré  le  pouvoir.  —  Le  souverain  peut 
disposer  aussi  des  droits  de  ses  sigets,*  à  moiiiB  que  leur 
inviolabilité  ne  soit  sauvegardée  par  la  constitotion  particulière 
de  rÉtat  ou  par  les  principes  de  la  morale,  tels  que  ceux  qui 
ont  pour  objet  la  garantie  de  la  liberté  de  conscience.^  Le 
droit  public  interne  trace  les  limites  des  sacrifices  personnels 
et  réels  que  TÉtat  peut  imposer  à  ses  sigets  moyennant  on 
sans  indemnité. 

U.  Les  souverains  ont  la  faculté  exclusive  de  traiter  de 
leurs  droits  propres  et  individuels,  sans  que  toutefois  ils  puissent 
disposer  des  droits  particuliers  de  leurs  familles,  à  moins  d'y 
être  autorisés  par  les  statuts  de  famille.  Les  actes  du  souve- 
rain ne  doivent  donc  pas  préjudicier  anx  droits  des  membres 
de  sa  maison,  hors  les  cas  d'une  nécessité  urgente,  ob  ils 
doivent,  dans  les  conventions  publiques,  être  sacrifiés  à  la  rai- 
son d'État ,  comme  ceux  des  autres  sigets.    Telle  est  du  moins 

»  V.  §  19  ci -dessus.    Wheaton,  Intern.  Law.  IXI,  2.  1. 

s  „  Incontestés.''  Dans  les  relations  internationales  en  e£fet,  la  pos- 
session seule  peut  être  prise  en  considération.  V.  §  12.  23  et  49  ci -dessus. 
Sur  les  restrictions  de  la  constitution  anglaise  et  de  celle  des  États-Unis, 
V.  Wheaton,  loc.  cit.  §  5.  6.  D'autres  constitutions  modernes  contiennent 
aussi  des  restrictions  analogues,  mais  la  présomption  milite  en  faYeoi 
du  chef  de  TEtat;  cependant  il  ne  peut  pas  seul  sacrifier  la  oonstitution 
même. 

8  Grotius  m,  20.  7.    do  Neumann  §  86.  159.  467. 

*  V.  Vattel  §  161. 


§  85.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT   LA  PAIX.  173 

la  règle  incontestée  de  la  constitution  de  famille  des  maisons 
souveraines  d'Allemagne.* 

Des  mandataires  munis  de  pouvoirs  suffisants  peuvent  seuls 
traiter  au  nom  des  personnes  ci -dessus  dénommées.  Tout  ce 
qu'un  mandataire  qui  a  dépassé  ses  pouvoirs,  ou  un  „negotio- 
rum  gestor"  aura  fait,  ne  deviendra  valable  que  par  une  rati- 
fication subséquente.  Cela  s'applique  notamment  à  ce  qu'on 
appelait  autrefois  „sponsio"  ou  accord  conclu  par  le  sujet  d'un 
État  avec  un  gouvernement  étranger,  sans  autorisation  du  sien.* 
Aucune  obligation  n'en  résulte  ni  pour  le  gouvernement  non 
dûment  représenté,  ni  pour  celui  qui  a  traité  ainsi,  à  moins 
qu'il  n'ait  promis  de  la  faire  ratifier  ou  exécuter:  en  ce  cas  il 
est  tenu  à  des  dommages -intérêts.*  Le  gouvernement  repré- 
senté ainsi  d'une  manière  irrégulière,  doit  en  outre,  en  temps 
de  paix,  restituer  les  avantages  qu'il  a  retirés  de  la  conven- 
tion. En  temps  de  guerre  il  se  dirigera  d'après  les  lois  de 
l'honneur  et  de  la  politique.  —  Un  mandat  tacite  ne  peut  être 
que  le  résultat  de  certaines  fonctions  conférées  par  l'État  et 
ayant  pour  objet  une  mission  à  accomplir  auprès  d'une  puis- 
sance étrangère,  avec  'une  certaine  latitude  d'appréciation. 
Tout  ce  qui  dépasse  les  instructions  données  a  besoin  d'une 
ratification  ultérieure,  à  défaut  de  laquelle  il  deviendrait 
caduc.  C'est  notamment  lors  de  l'examen  du  droit  de  guerre 
que  nous  rencontrerons  quelques  applications  de  ce  principe 
(§  143). 

3.  Consentement  libre. 

§  85.  La  liberté  du  consentement,  ainsi  que  l'absence  des 
circonstances  qui  Tempêchent,  sont  une  troisième  condition 
essentielle  de  la  validité  des  traités  publics.    L'erreur,  la  fraude 

1  Moser,  Familienstaatsr.  910.  1065.  Heinr.  Hersemeyer,  De  paci 
gentilit.    Mog.  1781.  p.  109. 

>  Les  nombreux  ouvrages  qui  ont  traité  cette  matière  ont  été  indi- 
qués par  Ompteda  XI,  p.  585  et  de  Kamptz,  N.  Lit.  §  244.  Vattel,  L.  Il, 
§  209  suiv. ,  s'est  le  plus  rapproché  de  la  vérité  sur  ce  point. 

>  Grotios  XI,  15,  3  et  16,  trompé  par  louage  des  anciens  peuples 
connu  sous  le  nom  de  „deditio'S  soutient  que  celui  qui  avait  traité  était 
personnellement  tenu. 


174  UVB8  PBBMm»  §  86. 

et  la  violence  produisent  à  leur  égard  les  mêmes  effets  que 
dans  IcH  contrats  privés.  On  ne  doit  cependant  pas  regarder 
comme  véritable  empêchement  tonte  espèce  de  pression  qui 
influe  sur  la  liberté  de  la  résolution.  .  H  fimt  an  contraire  que 
la  violence  soit  de  nature  à  ébranler  un  caractère  fort .  et  éner- 
gique,  ce  qui  aura  lieu  chaque  fois  que  Tezistence  physique  ou 
morale  sera  menacée ,  au  point  que  la  nécessité  de  la  conser- 
vation commande  la  soumission ,  alors  sortont  qu'on  devoir 
supérieur  ne  fait  pas  taire  ce  sentiment  Un  danger  semblable 
se  produit  pour  un  État,  lorsque  son  eiistence  ou  son  indé- 
pendance est  mise  en  question  :  pour  un  Souverain  ou  ses  repré- 
seutmits  officiels  y  lorsque  leur  vie,  leur  santé,  leur  honneur  ou 
leur  liberté  sont  sérieusement  menacés,  alors  surtont  qne  l'agres- 
seur a  assez  de  puissance  pour  mettre  ses  menaces  à  exécu- 
tion. Le  traité  néanmoins  qui  a  pour  but  de  £sire  cesser  un 
état  de  contrainte  ou  de  violence  légale,. n'est  entaché  d'aucuu 
vice,  celui  par  exemple  qui  est  destiné  à  faire  cesser  une  cap- 
tivité ou  l'évacuation  d'un  pays  conquis.^ 


Perfection  des  traités. 

§  86.  Toutes  les  conventions,  et  les  internationales  aussi, 
supposent  en  premier  lieu  Taccord  des  volontés  à  la  suite  d'une 
promesse  et  d'une  acceptation,  après  qu'il  a  été  clairement 
expliqué  ce  que  chacune  des  parties  est  tenue  d'exécuter  on 
est  en  droit  d'exiger.  De  simples  pollicitations,  non  suivies 
d'acceptation,  ne  confèrent  aucun  droit,  lors  même  qu'il  y  a  en 
un  commencement  d'exécution,  à  moins  qu'il  n'implique  une 
acceptation:  la  sanction  d'une  promesse  religieuse  (yotum)  on 
le  serment  ne  pourra  pas  non  plus  suppléer  au  défaut  d'accep- 
tation.^ Un  traité  n'a  pas  d'existence  légale  tant  que  con- 
tinuent les  négociations  ou  les  arrangements  préliminaires,  alors 
même  qu'on  serait  tombé  d'accord  sur  certàuis  points  destinés 

^  Ces  questions  sont  traitées  dans  les  ouvrages  cités  pm:  de  Kamptz 
§  249;  voir  aussi  Pufendorf  III,  6.  de  Noumann  §  192  soiv.  Schmebing 
§  382. 

*  Cocceji,  Comment,  sur  Grotius  II,  11.  3. 


§  87.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT   LA  PAIX.  175 

à  figurer  dans  la  convention  définitive,  à  moins  qu'il  n'ait  été 
convenu  qu'on  se  regarderait  mutuellement  comme  engagé  par 
les  points  déjà  arrêtés.  Cela  s'applique  notamment  à  ce  qu'on 
appelle  „pacta  de  contrahcndo  ",  qui  contiennent  tout  ce  qui 
concerne  l'afiiiire,  sauf  seulement  la  rédaction  complète  et 
formelle.^ 

En  aucun  cas  le  simple  acquiescement  d'une  partie  à  des 
actes  faits  par  une  autre,  n'équivaut  à  un  consentement  con- 
tractuel. Tout  au  plus  constate- 1 -il  la  disposition ,  mais  nulle- 
ment l'intention  bien  arrêtée  d'une  renonciation  à  des  droits 
au  profit  d'autrui.  —  Les  conventions  dites  présumées  ne  con- 
statent pas  non  plus  d'une  manière  régulière  et  sûre  l'unité 
des  volontés:  souvent,  il  est  vrai,  dans  les  rapports  internatio- 
naux, une  partie  procède  d'après  certaines  règles  de  conduite 
dans  la  prévision  unique  de  les  faire  agréer  par  l'autre.  Si 
celui-ci  les  adopte,  il  se  forme  une  convention  présumée,  fon- 
dée fréquemment  sur  les  usages  du  cérémonial  public  des  États, 
sans  qu'il  en  résulte  aucun  engagement  permanent  pour  les 
parties.  De  ces  conventions  diffèrent  les  conventions  taôites  ou 
les  clauses  qui  découlent  implicitement,  comme  conditions  ou 
comme  conséquences  nécessaires  d'un  traité;^  il  faut  en  dire 
autant  des  circonstances  sur  lesquelles  on  a  gardé  le  silence 
lorsqu'il  fallait  s'expliquer  là- dessus.'  Nous  en  reparlerons 
plus  loin  (au  §  95). 

Forme  substantielle. 

§  87.  Aucune  forme  précise  n'est  prescrite  pour  la  con- 
statation de  la  volonté  dans  les  traités  internationaux.  Us 
existent  dès  le  moment  que  l'une  des  parties  s'est  engagée  à 
faire  quelque  chose  avec  l'intention  de  se  regarder  comme  liée 

^  n  serait  difficile  de  formuler  cette  règle  d*une  manière  plus  précise. 
V.  aussi  Cocceji  ibid.  U,  11,  §  1,  p.  600  sniv. 

^  y.  de  Leonhardi,  Anstrâgalverfahren  des  dentschen  Bundes.  Il,  749. 

^  y.  sur  ces  distinctions  Ad.  Fr.  Beinhard,  Sammlnng  jorist.  philos, 
nnd  crit.  Aufsàtze.  1775.  I,  5.  n.  1,  p.  307.  Klûber,  Droit  des  gens.  §  3. 
de  Neomann  §  52. 


i76  Ln 

p«r  rfi(H.-i.-|)tiitiiiii  (le  rmilru,  et  (\\\e  eett«  aooe|itutii)ii  est  suffi- 
Bammciit  L-oiiatiilée.  • 

La  [irudcuee,  il  est  ^rai,  et.  l'nsa^e  ctmseilleut  la  rédaftion 
par  émt,  laquvUe  uotumuieiit  ext  uue  cuii»équence  naturelle 
des  traitas  tom-lua  pur  procnrAtion.  Mai»  de  ce  Cjne  les  parties 
anmnt  ailupté  uiic  autre  lurtue  de  rédaetion,  il  ne  résultera 
sncunc  nnllité  du  traibi.' 

Lorsqu'un  traité  a  ité  couelu  par  maadatùrca,  il  p«t 
d'usage  aujourd'liui  eutre  Ich  États  soiivcrtùiis  d'en  regarder  les 
ratâficatioDS  et  leur  tichaiige  i^mnm  un  complément  nécessaire 
pour  sa  validité,  lors  mËrne  ratifii^ation  n'a  pas  été  es- 

pressénient  réservée.*    Elle  (  que  le  mandataire  n'a  pu 

>  Not^ms  à  c«  sDJel  ce  qt  isuonBolte  romun  Gains  d«jà  en- 

seignait dans  scfl  (ïoimnciitaiios  I:   „Dioitur  uno  raau  hoc  verbo 

(Spondcane?  SpoDdeo)  peragrinmi  e  obligari  posse,   velnt  lii  Impe- 

Tator  noster  Ptincipeni   alicajoa  ]  popoli  do  )iacc  ita  înterrog«t: 

Pacëid  (uturani  HpondcsP  Tel  ipae  eoc  aoda  îuterrogetnr:  „qnod  aiiuiam 
nbtiliter  dictmu  esi;"  qniu  bî  qnid  au  bdb  pactioneni  fiât,  non  ei  eùpa- 
lata  agitnr,  Bod  jiiru  1:>olli  vindicatur."  Lnsi  libçrt^  (»mpU't«  de  la  forme- 
Cependant  trois  fonnes  i^taiuDt  i»  Ibqb  le  droit  pablic  des  Boiuuoa, 

savoir  de  simples  pactioneH.   spor  et  foedcra  soleonels.     Tite-Live 

34,  57.  Cic,  pro  Balbo  12,  pro  Babir.  io,  Siganiaa  do  antiquit.  joris.  BiL 
p.  465  aniv. 

'  Neyron,  De  vi  foedemm  inter  gentes.  Goett  1788.  %  23.  et  Sehmali, 
Eorop.  Vôlkerr.  p.  52  suiv.,  soiitiennciit  que  los  traités,  pour  être  oblî^ 
toiibg,  doivent  i-tre  rédigûs  par  écrit.  Mais  pourquoi  l'engagement  aëriooi, 
après  aToîr  Été  accepte,  et  loraqn'îl  peut  être  prouviS,  aerait-tl  moins  obli- 
gatoire, quand  mOme  il  n'eût  pas  été  riidigû  par  écrit?  C'est  ce  qu'ad- 
mettent MartenË,  Europ.  VQIkerr.  g  45-  Sclnnehing  §377.  Kliiber  g  141. 
143,  ainsi  quo  de  Neuiaann  §  S26.  238.  Pen  iniporte  d'ailleurs  que  le  tr»ii« 
Boit  compris  dans  un  instrument  on  dans  dea  eijjlicationa  réciproques;  c'est 
i^nsï  qu'ont  i^té  concilia  les  concordats  cntiu  le  Saint-Siège  et  les  pnis- 
sancea  non  catholiques  i  il  suffit-  que  l'intentian  de  s'obliger  nmtneUeni^it 
soit  établie.  L'uuc  des  parties  peut  s'enga^r  par  écrit  et  l'antre  l'accepta 
par  des  actes  ou  par  des  signes  incontestables.  V.  Martens ,  à  TeniIrAit 
cité,  et  Vattel  g  2M.     Wbeaton  m,  2.  3. 

'  Cet  usage  est  trts- ancien.  On  trouve  l'exemple  de  la  ratificatios 
d'un  traité  inten'cna  entre  Juatinien  et  CbosroSs  dans  Barbefrac,  Snppl 
an  Corps  udït.  de  Du  Mont  II,  p,  197.  Les  anciens  auteurs  anr  c*t*j.  maticfï 
sont  cités  par  de  Kaniptz  §249;  Kliiber,  Droit  des  gens.  disMr- 

tatiou  k  plus  rwL'nto  est  celle  de  Wunu,  VierteljahrBsch."  ».  16^. 

Snr  nue  ratification  conditionnelle,  v.  Harteos,  N.  Bec,  g]. 


§  88.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  177 

dépassé  les  limites  de  son  mandat,  constatation  à  laquelle 
aucun  juge  ne  peut  suppléer.  Elle  suspend  Texécution  du  traité 
conclu,  et  elle  lui  donne,  dès  qu'elle  est  intervenue,  une  force 
rétroactive,  sauf  stipulation  contraire.^  Elle  ne  peut  à  la 
vérité  être  refusée  moralement,  si  le  traité  conclu  est  conforme 
aux  termes  des  pouvoirs  présentés  à  la  partie  co- contractante. 
Mais  lors  même  qu'il  a  été  ratifié  d'un  côté,  l'usage  n'autorise 
pas  l'emploi  de  la  force  pour  contraindre  l'autre  partie  qui 
refuse  l'exécution  du  traité.*  Le  refiis  non  motivé  est  une 
insulte  faite  à  la  bonne  foi  «de  l'autre,  de  nature  à  le  mécon- 
tenter et  même  à  provoquer,  suivant  les  circonstances,  une 
demande  en  indemnité  du  préjudice  occasionné.  La  ratification 
est  essentiellement  nécessaire  dans  le  cas  où  elle  a  été  réservée, 
ou  lors  d'une  „sponsio"  (§84) -pour  qu'elle  puisse  devenir  ob- 
ligatoire pour  la  partie  intéressée.  Dans  ces  cas  encore  elle 
fait  remonter  les  effets  du  traité  jusqu'au  moment  de  sa  con- 
clusion. Relativement  aux  pouvoirs  tacites,  (84  in  fine),  la  rati- 
fication seule  fournit  la  certitude  complète  de  leur  étendue. 
Mais  il  est  constant  en  même  temps  qu'elle  peut  être  suppléée 
par  des  actes  équivalents  et  notamment  par  Texécation  tacite 
des  stipulations  arrêtées.' 

Concurrence  de  tiers  lors  de  la  conelnslon  d'un  traité. 

§  88.  La  conclusion  des  traités  publics  se  fait  souvent 
sous  l'aide  d'une  ou  de  plusieurs  tierces  personnes,  savoir: 

1  de  NenmaDii  §  213.    Klûber,  loc.  cit.  note  e.    Martens  §  42. 

>  C'est  ce  qui  est  confirmé  ^  par  d*anciens  et  de  nonveanx  exemples. 
Tel  est  aussi  Tavis  des  auteurs  les  plus  distingués.  Vattel  H,  12.  156. 
Byukershoek,  Quaest.  jur.  publ.  Il,  7.  Elûber,  loc.  cit.  Wheaton,  loc.  dt. 
§  4.  Wildraan  I,  172.  Biquelme  I,  176.  Les  opinions  des  anciens  auteurs 
sont  résumées  dans  Wicquefort,  TAmbassad.  U,  16.  —  Martens  §  42  ne 
diffère  qu'en  ce  qu'il  pense  que  la  ratification  d'une  partie  entraîne  celle 
de  l'autre .  Une  opinion  analogue  qui  repose  tout  entière  sur  dea  considé- 
rations tirées  du  droit  privé,  se  trouve  dans  Leonhardi,  Austr&galverfahren 
p.  319  suiv.  Des  exemples  de  traités  non  ratifiés  sont  indiqués  par  Martens 
et  Kliiber,  aux  endroits  cités,  et  par  Pôlitz,  Vôlkerr.  p.  158.  La  ratifica- 
tion d'un  traité  est  surtout  un  point  important  du  droit  constitutionnel. 

s  Grotius  U,  lô.  17.    Wheaton  §  3  in  fine. 

Heffter,  droit  international.    8e  ëd.  12 


178  LIYRB  PREHIEB.  §  88. 

1.  Far  les  bons  offices  (bena  officia)  d'une  tierce  puissance, 
soit  dans  le  bût  d'ouvrir  la  yoie  aux  négodaticms  des  parties 
intéressées,  soit  dans  celui  de  les  faire  reprendre  après  qu'elles 
ont  été  interrompues.  Us  peuvent  être  proposés  soit  par  une 
initiative  spontanée  ^  soit  par  suite  d'une  demande  ou  d'un  en- 
gagement contracté  (§  83).  Us  n'emportent  aucune  responsa- 
bilité des  conseils  donnés  (consilium),  à  moins  qu'elle  n'ait  été 
expressément  stipulée; 

2.  par  la  médiation  proprement  dite  (mediatio),  lorsqu'une 
tierce  puissance,  avec  le  consentement  des  parties  intéressées, 
participe  d'une  manière  régulière  aux  négociations  jusqu'à  leur 
conclusion,  en  sorte  que  les  explications  réciproques  ne  peuvent 
être  données  qu'en  sa  présence  et  par  son  intermédiaire.^  Per- 
sonne ne  peut  imposer  une  médiation:  mais  dès  qu'elle  a  été 
a<xseptée,  le  gouvernement  médiatetir  doit  faire  îles  propositions 
équitables ,  donner  son  avis  sur  celles  faites  par  l'une  des  par- 
ties et  repousser  celles  qui  lui  paraissent  ii\justes.  Il  lui  est 
interdit  d'employer  la  force:  une  médiation  armée  serait  con- 
traite  au  droit  Ubre  des  traités  et  constituerait  un  commence- 
ment d'hostilités.'  Les  fonctions  du  médiateur  cessent  avec  la 
conclusion  d'un  traité,  dont  il  n'a  ni  le  pouvoir  ni  le  devoir  de 
garantir  l'exécution.  Elles  cessent  encore  par  la  rupture  des 
négociations  du  côté  de  l'une  des  parties  intéressées. 

Une  tierce  puissance  peut  en  outre,  par  un  acte  formel, 
déclarer  son  adhésion  à  un  traité  précédemment  conclu, 
tant  à  la  suite  qu'en  dehors  d'une  invitation  préalable  des 
parties  principales.'  A  cet  égard  on  distingue  les  espèces 
suivantes  : 

1**  Accession  d'une  tierce  puissance  comme  partie  princi- 
pale, lorsque  le  traité  contient  des  stipulations  à  son  égard,  ou 

1  y.  là -dessus  des  observations  étendues  dans  Bielfeld,  Institutions 
politiques.  Il,  8,  §  17.  Yattel  §  328.  de  Steck,  Essais  sur  plusieurs  ma- 
tières n.  1.  Martens,  Vôlkerrecht.  §  172.  Klûber,  Droit  des  gens.  §  160. 
Wheaton,  Inter.  Law.  m,  2,  §  16.  Des  exemples  nombreux  sont  cités  par 
Wicquefort,  TAmbassadeur.  H,  11.    Moser,  Vers.  Vin,  p.  421  suiv. 

^  V.  Vogt,  Europ.  Staatsrelationen.  V,  n.  1. 

■ 

«  Moser,  Vers.  VIII,  p.  306  suiv.  314.  de  Steck,  ÂusAhrang  politi- 
scber  und  recbtlicher  Mater,  n.  2,  p.  49.    Klftber  §  161. 


§  89.      DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.        179 

""^st  de  nature  à  modifier  see  rapports  internationaux.    Par  là 
Ue  devient  partie  co  -  contractante  directe; 

2"  accession  d'une  tierce  puissance  à  Teffet  de  faire 
approuver  par  elle  les  dispositions  qui  peuvent  lui  nuire,  et 
par  laquelle  elle  renonce  notamment  aux  exceptions  contre  sa 
validité  ; 

3**  accession  solennelle  par  pure  convenance,  afin  de  don- 
ner au  traité  plus  de  solennité  ou  une  espèce  de  témoignage 
de  sa  valeur.  Ce  qui  a  lieu  surtout  dans  le  cas  où  Ton  fait 
approuver  un  traité  par  nne  tierce  puissance  supérieure  ou 
envers  laquelle  on  doit  observer  certains  devoirs  de  déférence. 
Celle  -  ci  ne  contracte  par  là  aucun  engagement  :  seulement  elle 
ne  pourra  plus  invoquer  son  ignorance  dn  contenu  du  traité. 

ModalitéB,  rédaction  et  dlviBion  générale  des  traités. 

§  89.  En  ce  qui  concerne  leur  contenu ,  les  traités  publics, 
de  même  que  les  conventions  privées,  sont  susceptibles  de 
certaines  conditions,  de  certains  délais  et  de  certaines  autres 
modalités.  A  Tégard  de  leur  portée,  on  les  distingue  en  traités 
préliminaires  et  définitifs.  Les  premiers  ne  constituent  le  plus 
souvent  que  des  „paeta  de  contrabendo^^,  ou  n'établissent  qu'un 
état  provisoire.^  Les  seconds  se  subdivisent  encore  en  traités 
principaux  et  accessoires,  dont  les  derniers  sont  conclus  quelque- 
fois entre  d'autres  parties  que  les  premiers. 

Lors  de  la  rédaction  des  traités  on  adopte  ordinairement 
celle  par  articles,  et  l'on  distingue  quelquefois  les  articles 
principaux  des  accessoires.  Souvent  la  tenenr  du  traité  propre- 
ment dit  est  accompagnée  d'additions  ou  d'articles  additionnels, 
publics  on  secrets,  sans  que  toutes  ces  circonstances  influent 
en  aucune  manière  sur  la  validité  des  diverses  stipulations. 
Enfin  les  traités  solennels  des  puissances  chrétiennes  se  con- 
cluent d'après  un  usage  général  „au  nom  de  la  sainte  Trinité*', 
formule  à  laquelle,  dans  les  conventions  avec  la  Sublime  Porte, 
est  substituée  l'invocation  „du  Dieu  Tout -puissant." 

»  Moser,  Vers.  Vm,  55.  X,  2.  356. 

12* 


180  LIYBE  PREMIER.  §  90. 

Les  objets  des  conventions  internationales  sont  d'une 
grande  variété,  ce  qui  a  fait  naître  diflPérentes  classifications.^ 
Martens,  Kltlber  et  d'autres  auteurs  ont  divisé,  d'une  manière 
trop  vague  et  trop  peu  expressive,  les  traités  en  transitoires, 
en  alliances  et  en  traités  mixtes.  Il  nous  paraît  qu'à  part 
les  traités  de  paix,  dont  nous  parlerons  au  livre  suivant,  les 
traités  sont: 

1°  des  conventions  constitutives,  qui  ont  potTr  objet  soit 
la  constitution  d'un  droit  réel  sur  les  choses  d'autrui,  soit  une 
obligation  quelconque  de  donner  ou  de  faire  ou  de  ne  faire 
point;  ou  bien  ce  sont 

2"*  des  conventions  réglementaires  pour  les  rapports  poli- 
tiques et  sociaux  des  peuples  et  de  leurs  gouvernements; 
ou  enfin 

S""  des  traités  de  société; 
ce  qui  répond  à  peu  près  aux  termes  d'accord,  de  cartel  et 
d'alliance,  dont  la  diplomatie  moderne  se  sert  ordinairement 
pour  désigner  nos  trois  catégories. 

n  est  inutile  de  remarquer  qu'un  traité  peut  avoir  un  carac- 
tère mixte  de  plusieurs  espèces. 

Accords  ou  traités  constitutifs. 

§  90.  La  première  classe  des  traités  internationaux  se 
compose  de  conventions  à  peu  près  semblables  à  celles  qui 
appartiennent  au  commerce  social  et  privé.  Ce  sont  là  les 
traités  relatifs  à  des  intérêts  politiques,  moyennant  lesquels 
les  puissances  s'accordent  ou  constituent  certains  droits,  par 
voie  soit  unilatérale  soit  réciproque,  avec  on  sans  un  équi- 
valent correspondant;  quelquefois  ils  ont  aussi  pour  objet 
de  déterminer,  de  préciser  plus  exactement,  ou  de  faire 
cesser  des  rapports  de  cette  nature  déjà  établis.  Tels  sont 
notamment 

*  La  distinction  de  Pôlitz ,  Vôlkerr.  §  50  sniv.  entre  traités  politiques 
et  privés  y  nons  paraît  tont-à-fait  manqnée.  Les  Romains  distinguaient 
principalement  trois  objets  des  traités  publics:  „amicitia,  bospitium,  foedus." 
L.  5  §  2  D.  de  captivis. 


§  90.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  181 

les  traités  de  cession  où  de  renonciation  moyennant  vente, 

échange  ou  donation; 
les  traités  de  limites; 
ceux  de  partage; 
ceux  de  prêt; 

rétablissement  de  servitudes  publiques; 
les  traités  qui  ont  ou  auraient  encore  pour  objet  de  constituer 

une  souveraineté  en  fief; 
les  traités  de  succession. 

Toutes  ces  espèces  sont  régies  en  général  par  les  mêmes 
principes,  qui,  fondés  pour  la  plupart  sur  le  droit  romain,  se 
sont  développés  d'une  manière  untforme  et  se  retrouvent  dans 
les  lois  de  tous  les  États  de  TEurope  chrétienne.  Il  faudra 
seulement  excepter  ceux  que  les  intérêts  particuliers  d'un  État 
ont  introduits  dans  son  droit  privé,  par  exemple  ceux  qui  con- 
cernent les  formes  des  actes  ou  qui,  par  égard  pour  les  moeurs 
d'une  nation,  prohibent  certains  autres.  Ainsi  les  pactes  suc- 
cessoriaux  relatifs  à  la  souveraineté  d'un  prince  régnant  ne 
doivent  pas  être  regardés  comme  illicites  par  cela  seul  que  le 
droit  romain  et  quelques  Codés  modernes  (Code  Nap.  art.  791) 
les  proscrivent  en  matière  civile.  Mais  il  est  incontestable  que 
dans  les  traités  commutatifs,  où  Tune  des  parties  s'engage  à 
donner  ou  à  faire  quelque  chose  moyennant  un  équivalent,  une 
garantie  est  due  pour  cause  d'éviction  et  à  raison  des  défauts 
cachés  dont  l'absence  a  été  une  clause  tacite  de  la  convention.^ 
Certainement  la  perte  ou  les  détériorations,  survenues  depuis 
par  force  majeure  ou  par  accident,  ne  sont  pas  une  cause  de 
résiliation  des  traités.' 

n  nous  paraît  inutile  de  nous  livrer  à  de  plus  amples 
développements  sur  les  rapports  qui,  dans  ces  diverses  espèces, 
existent  entre  le  droit  international  et  le  droit  privé  d'un  État, 

1  Souvent  elle  est  stipulée  expressément;  v.  Gtinther,  Yôlkerrecht. 
U,  p.  135. 

*  De  même  en  cas  de  partage  de  biens  commnns.  L.  11.  pr.  Dig.  de 
éviction.  Mais  les  antenrs  du  droit  naturel  sont  toujours  très -divisés  sur 
la  question  de  savoir  qui  supporte  la  perte  de  la  chose  aliénée  et  non 
Uvrée.    V.  Ghrotius  H,  12.  15.    Pufendorf  V,  5.  3. 


183  UTBB  FRBMIBB.  §  91. 

tant  à  cause  de  leur  grande  rareté^  que  des  précautions  em- 
ployées aujourd'hui  dans  la  rédaction  des  traités. 

Traités  réglementaires  ou  cartels. 

§  91.  Les  traités  que  rou  comprend  pour  la  plupart  sous 
la  dénomination  de  Cartels  (Garta,  Gartula^  Cartellus)  sont  ceux 
qui  règlent  la  conduite  politique  de  plusieurs  États  ou  souve- 
rains, soit  entre  eux,  soit  envers  d'autres,  dans  un  intérêt 
commun  ou  individuel^  d'une  manière  générale  ou  dans  des 
cas  déterminés.^ 

Nous  7  comptons  les  suivants: 

L  Les  traités  qui  stipulent  seulement  des  rapports  paci- 
fiques et  d'amitié  y  et  qui  comportent  l'obligation  expresse  ou 
tacite  d'une  justice  réciproque  (dikéodosie) ,  conformément  aux 
principes  internationaux. 

Tels  étaient,  chez  les  peuples  de  l'ancien  monde,  les  traités 
par  lesquels  on  s'engageait  simplement  à  s'abstenir  envers  ses 
amis  de  toute  espèce  d'o£fenses,  et,  en  cas  de  lésion,  à  leur 
accorder  une  satisfaction.'  Aussi  pourra- 1- on  comprendre  dans 
cette  catégorie  les  traités  de  reconnaissance  qui  ont  pour  objet 
l'admission  de  nouveaux  corps  politiques  dans  la  famille  des 
nations,  ou  celle  de  nouveaux  titres,  pour  servir  de  base  à  leurs 
rapports  futurs. 

n.  Les  traités  par  lesquels  on  règle  les  conditions  du 
commerce  rédproque,  ou  par  lesquels  on  s'accorde  certaines 
faveurs  ou  certains  droits  communs. 

A  cette  catégorie  appartiennent,  dans  l'ancien  monde,  les 
concessions  du  droit  de  cité  et  de  „connubium'^  entre  des  peuples 

^  Dans  les  éditions  antérieures  de  notre  ouvrage  nous  avons  rangé 
cette^  sorte  de  pactes  publics  avec  Pftttmann,  De  obligatione  foedermn, 
Lips.  1753,  parmi  les  aUiances  dans  Tacception  la  plus  large  de  ce  root. 
Cependant  il  ne  s'y  agit  pas  tonjours  d'une  véritable  association,  mais 
plutôt  de  promesses  ou  de  conoessions  iloit  mntnelles  soit  unilatérales. 

*  Comme  chez  les  Grecs  les  avfjfioXa  neçï  rot  fiti  dâixétv.  V.  Heflfter, 
Athen.  Gericbtsverf.  p.  89  suiv.  et  les  notes  ;  et  sa  Ftolus.  acad.  de  antiquo 
jure  gent.  p.  7  suiv.  Des  traités  semblables  forment  le  premier  pas  vers 
des  rapports  internationaux,  et  ne  se  rencontrent  plus  sous  cette  forme 
générale.    V.  aussi  Vattel  H,  12,  *  171. 


§  92.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  183 

alliés,  ainsi  que  les  traités  de  commerce  et  de  navigation  tant 
de  Fancien  monde  que  du  monde  moderne  (§  243).  Ensuite 
les  conventions  qui ,  dans  le  but  de  faciliter  le  commerce  inter- 
national, établissent  un  système  uniforme  de  monnaies,  de 
mesures,  de  poids,  de  péages,  ou  qui  règlent  l'extradition  des 
criminels  et  Tadministration  de  la  justice  en  cas  de  conflits  etc. 

Traités  de  société  ou  d'aUlance. 

§  92.  Les  traités  d'alliance  constituent  une  sorte  de  société 
entre  les  pouvoirs  contractants,  quoiqu'on  ne  puisse  y  applique* 
toutes  les  règles  du  contrat  civil  de  société.  On  s'engage  par 
là  à  contribuer  d'après  un  plan  arrêté  à  la  réalisation  d'un 
certain  but  politique  par  des  moyens  soit  égaux  soit  inégaux. 
L'un  des  alliés  pourrait  même  se  charger  seul  de  l'exécution, 
accorder  à  l'autre  la  totalité  des  bénéfices  et  l'affranchir  de 
toute  contribution  aux  pertes,  pourvu  que  cela  se  fasse  ex- 
pressément; car  autrement  ce  serait  une  société  léonine  con- 
traire à  la  nature  d'une  véritable  société,^  ou  bien  ce  serait 
une  autre  espèce  de  convention,  par  exemple  un  mandat,  s'il 
était  à  propos  de  donner  un  nom  juridique  à  toute  sorte  de 
conventions  politiques. 

Le  but  de  l'alliance  pourra  tantôt  être  pacifique,  tantôt  con- 
cerner la  guerre ,  autant  pour  un  temps  déterminé  qu'à  per- 
pétuité. Ordinairement  il  s'agira  de  mesures  vis-à-vis  de  tierces 
puissances  ou  de  dangers  extérieurs,  quelquefois  aussi  de 
mesures  à  l'intérieur  des  États  alliés,  ou  simultanément  des 
unes  et  des  autres. 

Ainsi  les  alliances  peuvent  avoir  pour  but 
le  maintien  de  la  paix  intérieure  contre  des  factions; 
le  maintien  de  la  paix  vis-à-vis  de  tiers  ou  entre  les  parties 

contractantes  ; 
le  maintien  de  la  neutralité; 

>  Grotius  II,  12.  24.  Pnfendorf  Y,  8.  3.  Cependant  la  reetriddon  qne 
nons  avons  ajoutée  ,,à  moins  qu'il  n*y  ait  stipulation  contraire  expresse/' 
est  incontestable  à  l'égard  des  personnes  capables  de  contracter.  Stryk, 
De  diversis  soeiorum  pactis.  Hal.  1708.  p.  26.  de  Neumann ,  loc.  cit.  g  731. 
Y.  aussi  le  Code  général  prussien.  I,  17.  §  245. 


184  LIVBE  PBEMIEB.  §  02. 

la  protection  de  certaines  frontières  (traités  de  barrière); 
les  moyens  de  défense  pour  repousser  une  attaque  injuste 

(alliances  défensives); 
une  guerre  offensive  pour  faire  valoir  des  droits  légitimes 

(alliances  offensives), 
la  suppression  de  la  piraterie  et  de  la  traite  des  nègres. 

H  y  a  eu  aussi  des  alliances  d'une  portée  très -ample  et 
générale ,  tant  à  l'extérieur  qu'à  l'intérieur  des  États ,  comme  le 
pacte  de  famille  conclu  en  1701  entre  les  maisons  de  Bourbon^ 
et  surtout  la  nommée  sainte  Alliance  de  1815.' 

Les  engagements  contractés  par  les  alliés  ne  s'appliquent 
qu'aux  cas  expressément  stipulés  (casus  foederis);  qui  tantôt 
n'ont  en  vue  que  certaines  éventualités  ou  certains  événements, 
tantôt  sont  d'une  durée  permanente.^  Â  défaut  de  stipulations 
expresses  chaque  allié  doit  user  de  tous  les  moyens  dont  il 
peut  disposer  pour  atteindre  le  but  commun.  Aussi  les  béné- 
fices et  les  pertes  se  partagent  -  ils  à  raison  des  ressources 
mises  à  la  disposition  de  l'oeuvre  conmiune,  et,  en  cas  de  doute, 
par  moitié  entre  les  parties  contractantes.^  Si  toutefois  l'alliance 
a  pour  but  l'intérêt  exclusif  d'une  seule  partie,  elle  jouit  seule 
des  profits,  de  même  qu'elle  supporte  en  entier  les  pertes. 
Les  profits  obtenus  accessoirement  se  partagent  entre  les  alliés, 
en  cas  d'action  commune,  pro  rata;  en  cas  d'action  isolée,  ils 
appartiennent  à  une  seule  partie  qui  supporte  aussi  les  pertes, 
sauf  stipulation  contraire. 

Remarquons  en  dernier  lieu  deux  espèces  particulières 
d'alliance,  qui  ont  pour  objet  le  maintien  d'un  certain  état  de 
choses  légal  ou  de  la  possession,  savoir  les  traités  de  protec- 

1  Martens,  Becneil  I,  p.  16  éd.  2. 

s  Voyez  TAppendice  I  et  supra  p.  12. 13.  Des  stipulations  semblables 
ne  peuvent  avoir  d'autres  conséquences  légales  que  celle  d'exclure  toutes 
hostilités  autant  que  possible,  et  en  cas  de  dissentiment  d'opinion ,  de  faire 
admettre  des  observations  amicales  et  des  négociations,  de  ne  consentir  à 
aucune  intervention  illicite  et  de  se  prêter  mutueUement  assistance. 

3  V.  Vattel,  à  Tendroit  cité  §  88  et  Wheaton,  Intem.  Law.  m,  2, 
§  13  suiv.  Nous  y  reviendrons  dans  le  livre  U,  chap.  2,  en  traitant  du 
droit  de  guerre. 

*  Grotius  II,  12.  24.  Pufendorf  V,  8.  2.  Pûttmann,  à  Fendroit 
cité  §  21. 


§  93.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  185 

tîon  librement  consentis,   par  lesquels  un  État  se  met  sous  la  ^ 
protection  d'un  autre,  avec  les  eflTets  expliqués  au  §  22  ci - 
dessus  ; 

ensuite  ceux  de  garantie,  par  lesquels  une  partie  promet 
à  l'autre  la  conservation  ou  Facquisition  de  certains  droits  ou 
choses,  ou  bien  d'une  universalité  de  biens  et  de  choses.^  Ils 
ont  pour  eflfet  de  mettre  à  la  disposition  de  l'allié,  sur  sa  réqui- 
sition, toutes  les  forces  de  la  partie  obligée,  autant  que  l'exige 
la  défense  des  droits  garantis  contre  des  prétentions  et  des 
attaques  injustes.  Néanmoins  l'État  garant  ne  répond  pas  du 
préjudice  souffert  par  un  allié  malgré  ses  efforts,  à  moins  qu'il 
n'ait  promis  également  de  le  garantir  en  cas  d'éviction.* 

L'alliance  la  plus  intime  s'établit  par  un  traité  d'union 
fédérale,  dont  nous  allons  traiter  au  paragraphe  suivant. 

Snlte.    Traités  d'union  fédérale. 

§  93.  Les  traités  d'union  fédérale  de  plusieurs  États 
offrent  cette  particularité  qu'ils  se  proposent  un  but  commun, 
qui  doit  être  atteint  par  des  institutions  communes  et  perma- 
nentes. Leur  efficacité  pourra  s'étendre  aux  affaires  extérieures 
comme  aux  intérieures  dans  le  domaine  tout  entier  des  intérêts 
moraux  et  internationaux.  Leur  légitimité  repose  sur  la  nature 
sociale  de  l'espèce  humaine,  sur  l'obligation  de  l'État  de  favo- 
riser le  bien-être  de  ses  membres  par  le  développement  et 
l'association  la  plus  complète  des  forces  physiques  et  morales.* 
Aussi  ces  unions,  pour  être  valables,  n'ont -elles  nullement 
besoin  d'être  reconnues  par  les  États  étrangers  :  l'union  fédérale, 
qui  n'est  pour  ainsi  dire  qu'une  extension  des  États  reconnus 
déjà  dont  elle  se  compose,  existe  par  elle-même:  de  tierces 
puissances  ne  peuvent  refaser  de  recevoir  ses  représentants 
communs,  ses  déclarations  communes  sans  commettre  d'offenses, 

'  Neyron^  Essai  historique  et  politique  sur  les  garanties.  Gôttingeii 
1777.    Moser,  Vers.  V,  p.  455,  et  surtout  Gûnther  II,  p.  243  suiv. 

2  Wheaton ,  Intem.  Law.  §  10.    de  Neumann  §  259. 

3  Suivant  Tancien  proverbe:  „Ubi  societas  ibi  et  jus  est.''  Y.  Oocoeji 
ad  Proleg.    Grotius  §  VIII. 


186  UVBB  PBEMIEB.  §  93. 

et  le  droit  international  regarderait  un  refds  de  ce  genre  comme 
non  avenu. 

A  cette  catégorie  appartiennent  les  coniédérations  d'États 
proprement  dites ,  plus  on  moins  étendues  (§  21)^  l'union  doua- 
nière allemande  et  toute  antre  union  fondée  en  yue  de  l'adop- 
tion d'un  système  commercial  et  industriel  commun,  soutenu 
par  des  mesures  conmiunes.  La  volonté  expresse  des  souve- 
rains contractants  forme  la  loi  fondamentale  de  ces  unions:  à 
son  défaut  on  a  recours  aux  principes  généraux  du  droit  inter- 
national; notanmient  au  principe  suprême  de  la  justice,  à  savoir 
d'une  juste  égalité,  ainsi  qu'aux  règles  sociales  qui  en  découlent. 
Ce  sont  surtout  les  suivantes: 

Les  droits  et  les  obligations  des  membres  fédéraux  sont 
égaux.  La  part  de  chacun  dans  les  profits  et  les  charges  de 
l'union  se  détermine  à  raison  des  ressources  et  des  forces  par 
lui  apportées. 

La  majorité  ne  peut  introduire  aucun  changement  dans  la 
constitution  fédérale  dès  qu'un  seul  membre  s'y  oppose.  Mais 
aucun  ne  peut  empêcher  non  plus  par  son  opposition  l'exécu- 
tion constitutionnelle  des  principes  fédéraux,  tant  que  l'union 
subsiste.  Plusieurs  membres  de  l'union  peuvent  aussi,  sans 
violation  de  leurs  devoirs,  concerter  entre  eux  et  mettre  à 
exécution  des  mesures  qui  ne  sont  pas  contraires  à  la  con- 
stitution fédérale  et  ne  portent  aucun  préjudice  aux  autres 
membres.  Tel  est  le  sens  de  la  maxime  applicable  également 
aux  associations  politiques:  „in  re  pari  potiorem  esse  prohibentis 
causam.^^  ^ 

Dans  les  cas  mêmes  où  l'on  applique  le  principe  de  la 
majorité  des  voix,  les  résolutions  par  elle  décrétées  ne  peuvent 
obUger  les  membres  qu'autant  qu'elles  sont  comprises  dans  les 
devoirs  fédéraux.  A  plus  forte  raison  elle  ne  peut,  sans  le 
consentement  libre  des  co  -  intéressés ,  prendre  des  résolutions 

*  L.  28.  D.  communi  divid.  V.  Ludolph.  Hugo ,  De  statu  regionum 
Gennan.  (Fritsch,  Exercit.  juris.  t  III,  p.  1  sxdv.)  chap.  6  §  17.  Il  dit 
toutefois,  avec  Topiiiion  commune,  ce  qui  suit:  Quando  aliquid  commune 
est  ut  universis,  id  ratum  est,  quod  major  pars  statuent;  quando  vero 
conlmune  est  ut  singulis  tune  potior  est  causa  profaibentÎB.  Gail,  De  pignor. 
chap.  20;  Anton  Faber  in  Cod.  m,  26,  defin.  I,  n.  7. 


§  94,  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  187 

relatives  aux  rapports  internationaux  et  indépendants  de  l'union. 
Ces  derniers  sont  compris  sous  la  dénomination  de  „jura  sin- 
gulorum/^  dont  la  définition ,  depuis  la  paix  de  Westphalie 
(Instr.  Osnabr.  V^  52)  surtout^  a  toujours  présenté  des  difficultés 
sérieuses.' 


Effets  généraux  des  traités.^ 

§  94.  Tous  les  traités  internationaux  sont  des  contrats 
,,bonae  fidei.^'  Us  obligent  non  -  seulement  à  tout  ce  qui  a  été 
stipulé  expressément;  mais  aussi  à  ce  qui  convient  le  mieux  à 
la  matière  du  contrat  et  à  la  commune  intention  des  parties 
contractantes.  C'est  là  l'esprit  des  conventions.*  —  Les  enga- 
gements contractés  par  le  souverain  au  nom  de  l'État;  dans 
l'exercice  de  ses  fonctions  ;  même  ceux  d'une  nature  mixte, 
obligent  ce  dernier  en  entier  et  sont  d'une  nature  réelle.  Ils 
continuent  à  être  valables  tant  que  l'État  subsiste,  même  sons 
une  forme  et  sous  une  constitution  différentes  (§  24),  sauf  les 
modifications  qui  résultent  du  changement  des  rapports:  la  ces- 
sation complète  de  ces  rapports  entraîne  leur  abrogation  (§  98). 
Les  engagements  contractés  par  le  chef  de  l'État  et  relatifs  à 
ses  droits  souverains,  se  transmettent  régulièrement  à  tous  ses 
successeurs,  car  ils  grèvent  l'État  lui-même:  ses  engagements 
privés  se  transmettent  à  ses  successeurs  privés  seulement,  à 
moins  que,  dans  l'un  comme  dans  l'autre  cas,  il  n'ait  promis 
qu'un  fait  purement  personnel.*  Les  traités  publics  réels  qui 
concernent  les  sujets  et  leurs  rapports  individuels,  ont  la  même 

^  Ab  Ickstadt,  Opnsc.  t.  IL,  1 — 5.  Une  définition  semblable  a  été 
faite  pour  la  Confédération  germanique  par  TActe  final  de  1880,  art.  15. 
y.  Kliiber,  Oeffentlicbes  Becht  des  dentschen  Bondes.  §  129. 

'  Neyron,  De  ri  foedemm  inter  gentes.    Goetting.  1778. 

8  V.  Code  N^.  art.  1156  —  1158. 

^  Les  anciens  antenrs,  tels  qne  Grotins  et  Pufendorf  (VIH,  9,  6),  et 
leurs  disciples  se  sont  livrés  à  ce  snjet  à  de  longues  recherches.  Depuis 
lors  les  rapports  entre  le  souverain  et  TÉtat  ont  été  beaucoup  éclaircis. 
Vattel  déjà  (U,  12,  §  183  suiv.)  professe  des  notions  exactes.  La  simple 
mention  du  souverain ,  sans  celle  de  FÉtat ,  ne  change  rien  à  Taffaire.  On 
pouvait  demander  avec  raison  si  la  sainte  Alliance  était  un  traité  réel  ou 
personnel?     D'après   les  explications  données   dès  le  commencement  par 


188  LIVKB  PBEMIER.  §  94. 

autorité  que  les  lois  de  TÉtat,  s'ils  ont  été  contractés  et  publiés 
régulièrement.  ^ 

Un  traité  public  ne  peut  jamais  avoir  pour  effet  d'imposer 
aux  États  ou  aux  souverains,  représentants  ou  organes  de  la 
justice,  des  obligations  illicites  (§83).  Lors  de  son  exécution 
il  faut  procéder  avec  modération  et  avec  équité,  d'après  la 
maxime  qu'on  doit  traiter  les  autres  comme  on  voudrait  être 
traité  soi-même.  Il  faut  en  conséquence  accorder  des  délais 
convenables,  afin  que  la  partie  obligée  subisse  le  moins  de 
préjudice  possible.  Â  moins  qu'il  ne  s'agisse  de  prestations 
assujetties  à  certains  termes  fixes,  l'exécution  doit  être  précédée 
d'une  sommation  préalable  :  c'est  à  partir  de  ce  moment  que  la 
partie  obligée  est  mise  en  demeure  et  qu'elle  est  tenue  à  des 
dommages -intérêts  qui,  en  matière  internationale,  ont  un  carac- 
tère semblable  à  celui  qu'ils  ont  en  matière  civile. 

Dans  le  livre  n,  qui  traite  du  droit  des  actions,  nous  ex- 
pliquerons quels  sont  les  effets  de  la  non  -  exécution  des  con- 
trats internationaux. 

Décidément  un  traité  ne  peut  par  lui-même  ni  profiter  ni 
nuire  à  de  tierces  puissances.  Celles-ci,  s'il  leur  fait  éprouver 
un  préjudice  direct  ou  indirect,  peuvent  prendre  des  mesures 
conservatoires  et  réserver  provisoirement  leurs  droits  par  une 
protestation,  laquelle  toutefois  ne  préjudiciera  ni  à  la  validité 
ni  à  l'exécution  d'un  traité  régulièrement  conclu  entre  les 
parties  intéressées.* 

plusieurs  gouvernements,  Tidée  d'un  traité  public  devait  en  être  exclue. 
V.  Wiener  Jahrbûcher  de  1822.  t.  IV.  p.  93.  Aujourd'hui  il  n'en  est  pks 
question. 

>  Grotius  II,  14.  9;  II,  22.  5.  de  Neumann  §  333.  Pufcndorf  Vil,  4.  1. 
Hert,  Opusc.  n,3,  p.  82. 

*  L'Église  romaine  et  ses  membres  ont  quelquefois  protesté  contre 
les  traités  qui  lui  étaient  nuisibles;  p.  ex.  l'évêque  d'Augsbourg  contre  la 
paix  de  religion  de  1555,  Rome  contre  le  traité  de  Westphalie,  et  plus 
tard.  Les  États  n'y  ont  pas  toujours  eu  égard;  l'Église  aussi  est  assujettie 
aux  nécessités  de  ce  monde. 


§  95.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  189 

Interprétation  et  application  des  traités 
par  TOie  d'analogie. 

§  95.  En  cas  de  doate,  les  traités  s'interprètent  d'après 
Fintention  conforme  des  parties:^  ultérieurement  d'après  ce  que, 
aux  termes  de  la  convention,  Tune  est  présumée  avoir  promis 
à  l'autre,  selon  les  règles  de  la^  bonne  foi  et  de  la  logique. 
Ainsi  celui  qui  a  stipulé  n'a  pas  le  droit  d'exiger  ce  qui  ne  lui 
a  pas  été  promis  distinctement:'  ce  qui  n'a  pas  été  rédigé  claire- 
ment, ne  peut  pas  s'interpréter  contre  le  souverain  et  la  nation 
obligés.  Lorsqu'une  clause  est  susceptible  de  deux  sens,  on 
doit  l'entendre  dans  le  sens  le  moins  onéreux.*  lorsqu'on  a 
stipulé  une  chose  générique  (genus),  on  ne  prendra  dans  le 
doute  qu'une  qualité  ordinaire  et  moyenne,  ainsi  qu'il  a  été 
généralement  établi  en  matière  civile  d'après  les  dispositions 
du  droit  romam.*  Ce  qui  découle  des  termes  précis  de  l'enga- 
gement comme  une  conséquence  nécessaire,  peut  être  exigé 
comme  y  étant  compris  tacitement.  Pareillement  un  traité 
s'applique  par  voie  d'analogie  à  des  rapports  nouveaux  essen- 
tiellement identiques,  à  moins  que  les  parties,  en  contractant, 
n'aient  eu  exclusivement  en  vue  ceux  précédenmient  établis,  ou 
que,  ces  rapports  ayant  été  changés,  le  traité  n'ait  perdu  son 
efficacité  légale  ou  physique.^  —  Les  parties  intéressées  seules 
ou  l'arbitre  par  eux  choisi  peuvent  naturellement  donner  aux 
traités  publics  une  interprétation  forcément  obligatoire:  toutes 

»  V.  Grotiua  II,  16  et  le  commentaire  de  Cocceji;  Pufendorf  V,  12, 
surtout  Vattel  II,  17,  qui  s'étend  longuement  sur  Finterprétation  des  con- 
ventions. V.  aussi  de  Neumann,  Jus  princ.  loc.  cit.  tit.  6.  §221.  Ruther- 
ford,  Instit.  II,  7.  Crome  et  Jaup,  Germanien.  Il,  2. 161.  Pando  p.  230  suiv, 
Riquelme  I,  p.  192.  Wildman  I,  p.  177.  PhiUimore  II,  79.  Les  propo- 
sitions développées  dans  le  texte  du  présent  paragraphe  s'expliquent  par 
ce  qui  a  été  dit  au  paragraphe  précédent. 

«  Mably,  Droit  public.  I,  p.  59. 

8  de  Neumann  §  225.    Vattel  §  277. 

«  L.  37.  D.  de  legatis  I. 

«  Grotius  II,  16,  §  20.  25.  Pufendorf  V,  12.  17.  20.  Vattel  H,  17,  §  290. 
296.  304.  305.  H.  Cocceji,  De  clausula:  Rébus  sic  stantibus.  La  règle 
ci -dessus  expliquée  s'appuie  surtout  sur  la  Loi  40  in  fin.  Dig.  de  pactis. 


190  UYIS  PBSMIEB.  §  96. 

les  règles  d'interprétation  ne  peuvent  servir  qu'à  Tappui  des 
prétentions  et  des  explications  réciproques. 


Sûretés  données  peur  TotaeiTstioii  des  traités.^ 

§  96.  Afin  de  donner  mix  conyentionB  intemationdes  plus 
de  liCMroe  et  de  solidité,  différents  moyens  ont  été  employés  tant 
dans  le  monde  ancien  qae  dans  te  monde  moderne;  En  dehors 
deA  Bolennités  rdigienses  usitées  antrefeis,  auxquelles  on  a 
r^iOBcé  de  nos  jours,^  et  des  actes  de  reconnaissance  destinés 
&  faire  maûit^ur  entre  les  parties  eontractantes  ou  leurs  suc- 
cesseurs rautoriié  des  traités,  noms  indîquer(«s  notamment  les 
mojmui  suiranÉs: 

I.  Le  sermmt,  qui  a  pour  but  de  eônsacrer,  par  la  sanction 
rdigieusey  un  engagement  -conclu.*'  D'un  caractère  purement 
peivonnël,  ea  ce  quil  ne  lie  que  la  conscience  de  la  partie 
obUgée,  il  ne  oonfère  A  l'antre  partte  d^autres  droits  que  ceux 
léraitant  de  l'engagement  mteae.  Q  ne  peut  pas  non  plus  légi- 
timer des  rapports  iUciteSy  ni  foire  cesser  les  droits  acquis 
d'un  tiers.  Mais  il  peut  exelore  les  exceptions  dent  la  partie 
obligée  aurait  pu  se  servir  relativement  à  ses  promesses  lors 
de  la  prestation  du  serment 

n.  La  constitution  d'hypothèque,  suivie  surtout  d'une  mise 
en  possession  réelle  (§  71).* 

^  F.  L.  Waldner  de  Freondstem,  De  finnamentis  conventionam  publ. 
GiesMD  1709  rt  17ô8.  0.  F.  Wtikr,  De  nodfi  qui  firmaudis  pactionibus 
p«blidg  proprii  sunt.  Tindob.  1775.  Yattd  H,  16.  «  2Sô  suiv.  de  Nen- 
maan  I,  tit  TEL. 

*  de  Neomanii  %  241.  242. 

•  Grotius  n,  13.  Pufendorf  IV,  2.  de  Neiunann  tit  VIII,  se  sont 
livrés  à  de  longues  dissertations  sur  Tantorité  du  serment.  Les  principes 
que  nons  adoptons  sont  cenx  du  droit  canon,  qui  accorde  au  serment  le 
plus  d'effets.  Ils  se  retrouvent  dans  les  traités  dee  auteurs  et  dans  les 
codes.  V.  Yattel  §  225  suiv.  Sur  le  ëeanoA  employé  JMMessoirément  lors 
de  la  conclusion  des  traités ,  depuis  celui  de  V«fdua  de  848  jusqu'à  celui 
intenrenu  en  1777  entre  la  France  et  la  Suisse,  v.  Klftber,  Droit  des 
gens.  §  155. 

«  V.  des  exemples  dans  aûnthar  H,  153.    KlAber  i  156. 


§  96.      DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.        191 

m.  La  stipulation  d'une  clause  pénale  en  cas  de  non- 
exécution,  clause  qui  ne  rencontre  d'autres  restrictions  posi- 
tives que  celles  qu'imposent  les  principes  généraux  des  con- 
trats.^ 

IV.  Le  mode  anciennement  usité  et  connu  sous  le  nom  de 
„jus  obstagii."* 

V.  Les  cautions,  qui  garantissent  le  remboursement  de 
créances.' 

VL  La  remise  d'otages,  c'est-à-dire,  de  personnes  livrées 
au  créancier  et  qu'il  peut  retenir  jusqu'au  moment  où  l'engage- 
ment contracté  envers  lui  sera  rempli.  Les  otages  sont  volon- 
taires ou  forcés:  ils  ne  répondent  pas  de  l'engagement,  ma» 
tant  que  continue  ce  dernier,  ils  sont  privés  de  leur  liberté 
personnelle,  sans  que  toutefois,  même  après  l'échéance  de  la 
créance,  le  créancier  puisse,  d'après  les  lois  des  nations  civi- 
lisées, se  livrer  à  leur  égard  à  des  actes  arbitraires.  —  L'otage 
volontaire  pourvoit  lui-même  à  son  entretien,  tandis  que  celui 
de  l'otage  forcé  est  à  la  charge  du  débiteur.  S'il  s'enfaît,  il 
est  restitué  au  créancier,  et  si  l'on  ne  peut  le  retrouver,  il  faut 
le  remplacer  par  un  autre;  cette  obligation  toutefois  n'existe 
pas  à  l'égard  de  celui  qui  est  décédé.  L'engagement  principal 
une  foiiâ  éteint,  il  n'est  permis  de  reteiiîr  l'otage  sous  aucun 
prétexte,  si  ce  n'est  à  raison  de  ses  propres  faits  ou  engage- 
ments.* 

Vn.  L'intervention  de  garants  d'un  traité,  dont  nous  allons 
nous  occuper  dans  le  paragraphe  suivant. 

^  Autrefois  on  connaissait  encore  les  traités  contractés  sous  la  foi 
d'honneur  etc.    de  Neumann  §  256  sniv. 

*  *de  Neumann  §  770. 

s  de  Neumann  §  779  suiv. 

^  L'usag«  de  constituer  éea  otagea.  s^est  perdu  dès  le  xti^ siècle:  •& 
en  rencontre  quelquefois  encore  de  rares  exemples  en  temps  de  gwnte 
(v.  §  148).  Sur  leur  condition  légale  ▼.  Grotius  UI,  30.  52  suiv.  Moser, 
Vers.  IX,  2  p.  457.  de  Neumann  §  751  suiv.  Vattel  U,  16  §  dll  mif. 
de  Stock,  Yersuche  ûber  versohiedene  Gegenstande.  1772.  p. 48.  Pando 
p.  227.  Bîquelme  I,  p.  185  et  les  auteurs  cités  par  d'Ompteda  §  276  et 
de  Eampiz  §  250. 


192  MVBE  PKEMIER.  §  97. 

tarants  des  traités.^ 

§  97.  On  a  souvent,  dans  les  relations  interaationales, 
regardé  Tintervention  de  garants  comme  un  mode  très  -  efficace 
d'assurer  Fexécution  des  engagements  convenus,  bien  que  les 
faits  en  aient  démontré  Tinsuffisance.  Anciennement  les  Seigneurs 
faisaient  intervenir  leurs  vassaux  ou  sujets  comme  garants 
(warrandi,  conservatores  pacis)  de  leurs  engagements.*  Dans 
les  temps  modernes  les  traités  de  garantie  accessoire  d'une 
tierce  puissance  sont  plus  communs,  traités  par  lesquels  ces 
dernières  promettent  de  veiller  par  tous  les  moyens  en  leur 
pouvoir  à  l'observation  des  stipulations  contractées  tant  entre 
les  parties  qu'n  Tégard  des  étrangers.  Ils  ne  sont  qu'une 
application  des  traités  d'alliance  décrits  dans  le  §  92  ci -dessus, 
au  lien  conventionnel  formé  entre  deux  ou  plusieurs  parties 
principales. 

Des  garanties  ne  s'imposent  pas,  mais  elles  doivent  être 
acceptées  librement  par  les  parties  intéressées.^ 

La  garantie  doit  être  certaine  et  acceptée  par  tous  ceux 
entre  lesquels  elle  doit  produire  des  effets.  Elle  ne  résulte  ni 
d'un  simple  traité  d'accession  ni  d'une  médiation.^  De  même 
lorsqu'un  traité  est  intervenu  entre  plus  de  deux  parties,  elles 
ne  sont  nullement  regardées^  comme  mutuellement  garantes  des 

^  V.  les  monographies  citées  par  d'Ompteda  §  276  et  de  Kamptz 
§  250;  surtout  H.  Cocceji,  Dissert,  de  guarantia  pacis.  Frcf.  V.  1702.  Mo- 
ser,  Vers.  VIU.  p.  335  suiv.  de  Neumann  §  774  suiv.  de  Steck,  Versuche. 
1772.  no.  5.  Neyron,  Essai  sur  les  garanties.  Goetting.  1777.  Scheide- 
mantel,  Repertorium.  Il,  p.  156  suiv.  Vattel  n,  16  §  235  suiv.  Kliibcr 
§  157.    Pando  224.    Wildraan  I,  p.  168. 

*  Les  exemples  du  xvi*  siècle  sont  cités  par  Leibnitz,  Cod.  jur.  geut. 
I,  p.  8.  Recueil  des  traités.  I,  p.  471.  Klûber  §  155  note  c.  L'exemple 
le  plus  récent  est  celui  du  traité  d'Aix-la-Chapelle  de  1748:  l'Angleterre 
envoya  alors  le  duc  de  Buckingham  qui  devait  rester  à  Paris  jusqu'à  la 
restitution  du  Cap  Breton. 

>  L'acceptation  d'un  garant  par  l'un  des  contractants  ne  produit  aucun 
effet  à  l'égard  des  autres.    Y.  de  Neumann  §  792.  796. 

*  Cocceji  loc.  cit.  IV,  13.    de  Neumann  §  793. 

^  C'est  ce  qu'on  a  voulu  déduire  du  contenu  ordinaire  des  actes  de 
ratification:  mais  ce  ne  sont  que  des  déclarations  émanées  d'une  seule 
partie.    Cocceji  II,  3.    Klûber  §  158  b.  c. 


§  97.      DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.       193 

stipulations  particulières  à  chacune,  à  moins  de  clause  expresse 
à  cet  eflfet. 

L'acceptation  de  la  garantie  s'eflFectue  soit  lors  de  la  con- 
clusion de  la  convention  principale,  soit  par  une  convention 
accessoire,  soit  par  une  simple  déclaration  réservée  au  tiers. 
Elle  est  ou  générale,  lorsqu'elle  comprend  toutes  les  stipula- 
tions d'un  traité,  ou  spéciale,  lorsqu'elle  ne  s'applique  qu'à 
certaines  de  ces  stipulations;  tantôt  elle  embrasse  la  durée 
entière  de  la  convention  principale,  tantôt  elle  comprend  un 
délai  plus  rapproché.  Les  effets  de  la  garantie  accessoire  con- 
sistent surtout  dans  la  faculté  donnée  au  garant  dès  qu'il  est 
requis  par  l'une  des  parties  intéressées^  et  que  le  cas  prévu 
se  présente  réellement  de  faire  exécuter  le  traité  conformément 
aux  principes  internationaux.  Le  garant  ne  peut  intervenir 
sans  être  appelé:  il  ne  peut  donner  à  l'engagement  principal 
une  explication  ou  interprétation  différente  de  celle  sur  laquelle 
les  parties  se  sont  entendues.  Si  elles  ne  se  sont  pas  accor- 
dées sur  ce  point,  il  doit  accepter  l'interprétation  donnée  par 
la  partie  qui  invoque  son  intervention.  S'il  diffère  lui-même 
d'opinion  à  ce  sujet,  il  peut  reftiser  à  celle-ci  son  assistance. 
Mais  lorsqu'il  a  été  appelé  par  les  deux  parties,  il  jouit  du 
droit  d'interprétation,  à  la  condition  de  ne  pas  dépasser  leur 
intention  commune. 

Le  garant  ne  peut  empêcher  ni  des  chang^nents  du  traité, 
ni  la  résiliation  de  son  engagement,  sur  lesquels  les  parties 
principales  se  sont  entendues,  à  moins  qu'il  ne  figure  dans  le 
premier  comme  partie  co- intéressée.'  De  même  la  garantie 
d'un  traité  récognitif  et  approbatif ,  conclu  par  les  mêmes  par- 
ties, n'entraîne  pas  celle  des  dispositions  particulières  du  traité 
antérieur:  elle  ne  porte  que  sur  la  validité  de  la  reconnais- 
sance, à  moins  que  les  parties  contractantes  n'en  soient  con- 
venues autrement^ 

1  Les  anteors  sont  d*accord  sur  ce  point.  V.  Cocceji  IV,  12.  de  Nen- 
mann  §  796  in  fine.    Vattel  §  236. 

«  Wildman  I,  p.  169. 

'  Une  question  de  cette  nature  a  été  provoquée  par  la  paix  de 
Teschen.  Y.  les  ouvrages  en  sens  contraire  cités  par  de  Eamptz,  Liter. 
p.  81.  no.  ô  suiv. 

Heffter,  droit  intenuttioiial.    3«  ëd.  13 


194  UVEE  PREMIER.  §  98. 

Résiliation  des  traités.  —  Exceptions.^ 

§  98.    D'après  le  droit  international,   un  traité  peut  être 
attaqué  comme  étant  entaché  de  nullité,  s'il  manque  d'une  des 
conditions  essentielles  indiquées  au  §83;  notamment: 
'    pour  cause  d'impossibilité  absolue  ou  même  relative,  connue 

des  deux  parties,  de  l'engagement  au  moment  où  il  a  été 

contracté; 
pour  cause  d'erreur  de  fait,  de  nature  à  rendre  impossible 

une  entente  réelle  entre  les  parties,  soit  que  l'erreur  porte 

sur  la  substance  de  l'affaire ,   soit  sur  la  personne  de  l'un 

des  contractants,  soit  sur  l'objet  même.* 

Dans  ce  cas  le  traité  n'a  pas  d'existence  légale.  —  Un 
traité  peut  en  outre  être  attaqué  par  l'une  des  parties: 

pour  défaut  de  capacité; 

pour  cause  de  violence  arbitraire,  personnelle,  exercée  par 
une  puissance  quelconque  et  qui  a  eu  pour  résultat  la  con- 
clusion du  traité;^ 

pour  cause  de  fraude  pratiquée  par  l'une  des  parties  et  qui 
a  déterminé  le  consentement  de  l'autre. 

Dans  ces  cas,  la  validité  du  traité  ne  peut  être  attaquée 
que  par  la  partie  même  qui  en  a  été  la  victime. 

La  partie  obligée  peut  également  refuser  l'exécution  de 
l'engagement  contracté: 

dans  le  cas  d'une  impossibilité  survenue  et  durable,  bien 
que  relative,  de  le  remplir,  notamment  dans  le  conflit 
avec  ses  propres  devoirs,  a,vec  les  droits  et  le  bien-être 

^  Chr.  Otto  van  Boeckelen,  De  exceptionibos  tacitis  in  pactis  pnblicis. 
Groen.  1730.  van  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  II,  10.  Fr.  Platner,  De 
exceptionibus  necessarîis  juris  publ.  Lips.  1764.  Rofsmann,  dans:  Sieben- 
kees,  Jaristiscbes  Magazin.  I,  no.  4.  C.  H.  Breoning,  De  cansis  jnste  solati 
foederis.  Lips.  1762.  C.  E.  Wâcbter,  De  modis  tollendi  pacta  inter  gentes. 
Stuttg.  1779. 

«  V.  les  observations  de  Savigny,  System  des  hentigen  rômiscben 
Rechts.  III,  §  115.  135  suiv.  et  p.  354.    V.  aussi  de  Neumann  §  183. 

«  N.  H.  Gundling,  De  efficientia  metus  in  promissionibus  liberaruni 
gentium  etc.  Hal.  1711  et  Exercitat  acad.  II,  no.  2.  Le  traité  obtenu  le 
19  août  1742  par  la  flotte  anglaise  à  Naples,  fournit  un  exemple  d'un 
traité  arracbé  par  la  violence. 


§  98.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.  195 

du  peuple  ou  les  droits  de  tiers,  alors  surtout  que  ces 
droits  existaient  déjà  avant  le  traité.  Mais  elle  sera  tenue 
à  des  dommages  -  intérêts ,  si,  lors  de  la  conclusion  du 
traité,  elle  avait  connaissance  de  cette  impossibilité.^ 
Eîlle  peut  refuser  encore  Texécution  de  rengagement  con- 
tracté, 
à  cause  d'un  changement  des  circonstances  survenu  depuis 
la  conclusion  du  traité  et  non  prévu,  lorsque,  d'après 
l'intention  évidente  des  parties,  elles  en  formaient  la  con- 
dition tacite.  Les  nations  et  les  souverains  ne  sont  pas 
maîtres  de  leurs  destinées  au  même  point  qu'ils  le  sont  de 
celles  de  leurs  membres  ou  sujets.  Il  est  donc  indispen- 
sable d'admettre  la  condition  implicite:  „ rébus  sic  stan- 
tibus",  dans  le  sens  qui  vient  d'être  indiqué.* 

H  faut  regarder  comme  un  changement  semblable  celui 
qui  ne  permettrait  pas  à  l'État  obligé  de  maintenir  sa  position 
politique  antérieure  et  qui  le  placerait  dans  une  condition 
d'infériorité  vis-à-vis  des  autres,  infériorité  qui  n'existait  pas 
lors  du  traité  et  qui  n'était  pas  dans  l'intention  des  contractants. 
Un  changement  pareil  a  lieu  encore  lorsque  l'événement  ou  les 
circonstances  qui  ont  motivé  l'engagement  contracté,  ne  se  sont 
pas  réalisés  ou  ont  cessé  d'exister;  lorsque,  par  exemple, 
l'alliance  de  famille  qui  a  formé  la  condition  tacite  d'une  alliance 
politique,  a  été  rompue.* 

Lorsque  l'impossibilité  d'exécution  on  le  changement  des 
circonstances  ne  concerne  qu'une  partie  du  traité,  on  peut  en 
exiger  seulement  une  modification  partielle,  mais  aucunement 
la  résiliation  entière.  Il  y  aurait  lieu  à  l'application  de  ce 
principe  dans  le  cas  d'union  réelle  d'un  État  jusqu'alors  indé- 
pendant avec  un  autre,  ou  de  sa  soumission  à  un  autre  sous 
la  forme  d'un  protectorat;  de  la  perte  d'une  partie  de  son 
territoire  etc* 

>  y.  de  Neumann  §  177.  Ki^herJ^^U.  164  note  c.  Br^nning  à  Ten- 
droit  cité  §  4.  10. 

>  y.  surtout  Sam.  Coccejl,  De  clausula:  Bebus  sic  stantibus,  et  Elfi- 
ber  §  165  note  a. 

8  y.  aussi  SchmeMng  §  403. 

*  y.  yattei  n,  §  204. 

13* 


196  LIVRE  PREMIER.  §  99. 

.D  est  enfin  incontestable  que  si  Tune  des  parties  con- 
tractantes refuse  positivement  de  remplir  ses  engagements,  en 
dehors  d'un  des  motifs  indiqués  ci -dessus  pour  faire  modifier 
le  traité,  il  est  permis  à  l'autre  /de  s'en  affranchir  également, 
lors  même  que  le  refus  ne  porterait  que  sur  un  seul  point  ou 
sur  une  seule  disposition.  Car  l'accord  complet  sur  tout  ce  qui 
a  été  convenu  forme  la  base  de  tout  traité,  et  la  violation  d'une 
seule  disposition  fait  craindre  celle  de  toutes  les  autres  et 
entraîne  un  état  d'incertitude.^ 

Toutes  les  exceptions  indiquées  ci -dessus  peuvent  au  sur- 
plus être  écartées  soit  par  une  renonciation  préalable,  soit  par 
une  confirmation  expresse  ou  tacite  d'un  traité  naturellement 
possible,  et  surtout  par  son  exécution  volontaire  après  que 
l'obstacle  qui  s'opposait  à  sa  validité  a  cessé. 

Extinction  des  traités.^ 

§  99.    Les  traités  s'éteignent  de  plein  droit: 

par  leur  exécution  complète,  lorsqu'ils  n'ont  pas  pour  objet 
des  prestations  permanentes,  mais  des  actes  qui  s'accom- 
plissent d'une  seule  fois;^ 

1  y.  dans  le  même  sens  Grotius  II,  15,  15.  Mably,  Droit  des  gens. 
I,  p.  164.  Vattel  II,  200  suiv.  Klûber  §  165,  note  c,  où  Ton  trouve  l'indi- 
cation des  principaux  ouvrages;  Schmelzing  §  407.  Wildman  I,  p.  174. 
Martens  distingue  entre  les  articles  principaux  et  accessoires  (droit  des 
gens  §  59).  Cette  distinction  est  trop  arbitraire,  attendu  qu'elle  est  laissée 
à  l'appréciation  individuelle.  V.  Vattel,  à  Tendroit  cité.  Quelquefois  il 
est  réservé  expressément  dans  les  traités  qu'en  cas  de  violation  il  faudra 
faire  une  tentative  de  conciliation  aimable.  Traité  de  Westphalie  art.  17, 
§  5.  Traité  d'Oliva  art.  35,  §  2.  Traité  conclu  en  17^6  entre  le  Danemark 
et  Gênes.  Wenck  III,  p.  103,  celui  conclu  en  1843  entre  la  France  et 
l'Ecuador.    N.  R.  S.  V,  p.  415.     Traité  de  Paris  conclu  en  1856,  art  8. 

*  Outre  les  ouvrages  cités  au  §  98  on  peut  consulter  les  suivants: 
Leonh.  de  Dresch,  Ueber  die  Dauer  der  Vôlkervertrage.  Landshut  1808. 
E.  W.  de  Troltsch ,  Versuch  einer  Entwickelung  der  Grundsàtze ,  nach  wel- 
chen  die  Fortdauer  der  Vôlkervertrage  zu  beurtheilen.  Landshut  1809. 
Mably,  Droit  public.  I ,  p.  165  suiv. 

^  Si  le  traité  n'est  pas  valable  et  qu'il  n'ait  pas  été  librement  exécuté, 
il  y  a  Ueu  à  restitution.     V.  Vattel  II,  192. 


§  99.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA   PAIX.  197 

par    Faccomplissement    d'une    condition    résolutoire    et    par 

rexpiration  du  terme  prescrit; 
par  une  renonciation  expresse  de  la  partie  intéressée;^ 
par  la  résiliation  mutuelle  d'un  traité  bilatéral,  pourvu  qu'elle 

ne  puisse  pas  être  empêchée  par  un  tiers;* 
par  l'anéantissement  complet  de  la  chose  qui  forme  l'objet 
du  traité,  pourvu  qu'il  n'ait  été  occasionné  par  la  faute 
d'aucune  des  parties; 
par  le  décès  de  la  partie  intéressée  ou  obligée,  sans  que 
personne  succède  de  plein  droit  ou  d'après  les  règles  de 
l'analogie  des  traités  dans  leurs  prétentions  et  leurs  obli- 
gations respectives.' 

Enfin  une  guerre  générale,  non  partielle,  survenue  entre 
les  parties  contractantes,  est  une  cause  sinon  entièrement  ex- 
tinctive,  du  moins  suspensive  des  effets  d'un  traité,  à  moins 
qu'il  n'ait  été  conclu  expressément  en  prévision  et  pour  la 
durée  de  la  guerre.  Nous  justifierons  cette  proposition  dans  le 
livre  suivant,  lorsque  nous  examinerons  le  caractère  légal  de 
la  guerre.* 

Un  traité  éteint  peut  être  renouvelé  par  le  consentement 
commun,  exprès  ou  tacite  des  parties  contractantes.  Le  traité 
ainsi  renouvelé  devient  seul  obligatoire  pour  l'avenir,  et  il  est 
soumis  en  général  aux  règles  et  aux  conditions  des  traités  ordi- 
naires. Le  renouvellement  tacite  ne  peut  donc  résulter  que 
d'actes  manifestes  établissant  d'une  manière  incoptestable  l'inten- 
tion des  parties  de  faire  revivre  l'ancien  traité  dans  toutes  ses 
dispositions.  En  dehors  de  ce  cas  l'exécution  continuée  d'un 
engagement  éteint,  du  consentement  du  créancier,  n'est  regar- 
dée que  comme  un  fait  isolé.  ^ 

^  Le  contractant  n'est  pas  tonjonrs  libre  de  renoncer  à  ses  droits, 
ainsi  que  Tobserve  très -bien  de  Nenmann  §  395. 

«  Vattel  n,  205. 

s  A  cet  effet  on  distingue  entre  Jes  traités  réels  et  personnels. 
V.  §  24.  25.  53. 

^  V.  en  attendant  les  ouvrages  cités  par  Elûber  §  165  note  a,  ainsi 
que  Wheaton,  Intem.  Law.  m,  2.  §  8.  Wildman  I,  p.  176  et  §  122  et  181 
ci -après. 

^  y.  Frédéric  de  Martens,  Ueber  die  Emeuerung  der  Yertrâge  in  den 
Friedensschlûssen  der  europàischen  Machte.    Goeti  1797. 


S 


198  LIVRE  PREMIER.  •  §  100. 

SECTION  II. 

ENGAGEMENTS  ttUI  SE  FORMENT  SANS 

CONVENTION. 

!•  Faits  licites. 

§  100.  Certains  actes  et  certains  rapports  produisent  dans 
le  droit  public,  en  dehors  des  conventions  et  d'une  manière 
analogue  aux  quasi -contrats  du  droit  civil,  des  effets  pareils  à 
ceux  des  traités.^  Nous  les  comprenons  dans  les  deux  caté- 
gories suivantes: 

I.  Obligation  unilatérale, 
laquelle  résulte  de  l'acceptation  volontaire  d'un  payement  ou 
d'une  prestation  faite  par  erreur  ou  dans  un  but  déterminé 
et  licite  qui  n'a  pas  été  atteint,  et  en  général  dans  les  cas 
où  le  droit  civil  admet  une  condiction  „sine  causa";* 
n.  Obligation  bilatérale  de  reddition  de  compte  et  d'indem- 
nité réciproques.    Elle  résulte: 

1**  de  toute  gestion  d'affaires  faite  utilement  pour  un  autre, 

sans  opposition  de  son  côté;* 
2°  de  l'acceptation  et  de  la  gestion  d'une  tutelle  de  personnes 
souveraines,  lorsque,  par  exemple,  la  régence  d'un  pays,  par 
suite  de  la  minorité  ou  de  l'incapacité  de  son  souverain, 
a  été  déférée  à  un  prince  ou  à  une  république  étrangers  ; 

^  La  plupart  des  auteurs  gardent  le  silence  sur  cette  matière.  Plu- 
sieurs anciens  auteurs  ont  nié  tout- à -fait  Texistence  d'engagements  sem- 
blables. Mais  il  est  impossible  de  regarder  dans  le  droit  public  comme 
une  chimère  ce  que  les  Codes  et  la  jurisprudence  des  nations  civilisées 
admettent  comme  valable  dans  les  engagements  privés.  Y.  de  Neumann, 
Jus  Princ.  Priv.  de  pact.  et  contract.  §  824  suiv.  Il  ne  peut  y  avoir  aucun 
doute  sur  les  principes ,  mais  seulement  sur  les  points  où  les  Codes  varient 
entre  eux.  Il  est  vrai  que  les  cas  d'application  se  présentent  assez  rare- 
ment dans  la  pratique  des  nations. 

2  C'est  une  application  des  principes  du  droit  romain.  V.  de  Savigny, 
System.  §  218  suiv. 

^  Non  pas  de  ce  qu'on  appelle  un  emploi  utile,  ayant  eu  pour  effet 
d'enrichir  une  partie  aux  dépens  de  l'autre,  ainsi  qu'on  l'a  déduit  de  la 
disposition  de  la  Loi  206.  D.  de  Reg.  juris;  v.  p.  ex.  TouUier  sur  le  Livre  III, 
tit.  4.  chap.  1.  5.  du  C.  N.  §  20.  112. 


§  101.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA  PAIX.  199 

3**  d'une  communauté  accidentelle  (communie  rei  vel  juris), 
par  exemple,  lors  d'une  succession  échue  à  plusieurs  États 
ou  souverains,  ou  lors  de  Tacquisition  d'une  chose  en 
commun,  sans  que  les  dispositions  des  lois  civiles  d'un 
pays  puissent  être  appliquées. 

n  faut  recourir  dans  ces  cas  aux  principes  expliqués  ci- 
dessus,  relatifs  aux  traités  d'association,  savoir  à  celui  de 
l'égalité  des  droits  et  des  charges,  à  moins  que  la  proportion 
n'ait  été  réglée  d'avance;  à  celui  de  la  jouissance  libre  de 
la  chose  par  chacun  des  coïntéressés ,  pourvu  qu'ils  ne  s'entre- 
nuisent  pas  ;  enfin  au  principe  qui  défend  de  disposer  arbitraire- 
ment de  la  chose  entière  sans  le  consentement  JÊi  autres, 
en  restreignant  cette  faculté  à  la  portion  respective  de  chacun. 
La  dissolution  de  la  communauté  ne  peut  s'opérer  que  par  voie 
de  traité  ou  accidentellement. 

2.   Faits  ilUcites.' 

§  101.  Le  droit  international  n'admet  pas  à  la  vérité 
l'existence  de  crimes  dans  la  signification  expliquée  par  le 
droit  public  interne,  c'est-à-dire,  celle  de  faits  ou  d'omissions 
que  puissent  atteindre  les  lois  répressives  et  dont  il  faille 
répondre  devant  les  autorités  compétentes.  Mais  il  regarde 
comme  faits  illicites  ou  comme  lésions  les  atteintes  portées  sans 
motifs  légitimes  aux  droits  fondamentaux  des  personnes  par 
lui  sauvegardées,  notamment  à  leur  liberté,  à  leur  honneur  et 
à  leur  propriété.  Toute  lésion  semblable  oblige  Fauteur  à  la 
réparer:  car  les  lois  étemelles  de  la  justice  veulent  que  Tordre 
social  soit  rétabli  chaque  fois  qu'il  a  été  dérangé  par  une 
iniquité  quelconque. 

1  La  plupart  des  antenra  gardent  encore  le  silence  sur  cette  matière 
importante.  Grotias  II,  20.  21  s'est  renfermé  dans  les  généralités,  ainsi 
que  Pnfendorf  III,  1.  Monographies:  J.  P.  de  Lndewig,  De  juris  gentinm 
laesionibns.  Hal.  1741.  (Obseirat.  selectae  Halenses  VIII,  obsery.  6.  7.) 
de  Nenmann  i.  W.,  De  delidds  et  poenis  principnm.  Frcf.  ad  M.  1753, 
qui  pourtant  ne  s'occupe  que  des  rapports  du  ci -devant  Empire  ger- 
main. Quelques  remarques  sur  cette  matière  so  trouvent  chez  Wildman 
I,  p.  199. 


200  LIVBE  PKEMIER.  §  102. 

La  réparation  consiste  dans  Tindemnité  offerte  à  la  partie 
lésée  dans  les  limites  de  l'équité.  Le  premier  élément  de  son 
appréciati(m  est  le  dommage  on  préjudice  matériel,  c'est-à- 
dire,  celui  qu'on  peut  extérieurement  reconnaître  et  apprécier; 
le  second  est  le  préjudice  moral  souffert  par  le  lésé  dans  sa 
dignité  et  sa  considération.  L'atteinte  portée  aux  droits  de 
la  personne  lésée  du  moins  aura  toujours  besoin  d'être  réparée 
par  des  actes  ou  prestations  équivalents ,  qui  lui  serviront 
d'indenmité  du  préjudice  souffert  dans  l'intégrité  de  ses  droits  : 
des  explications  suffisantes,  une  amende  honorable,  des  garan- 
ties pour  l'avenir  sont  des  moyens  usités  en  pareil  cas-i 
Âutremeilt  l'offensé  pourra  se  faire  justice  lui-même  et  cher- 
cher à  obtenir  par  la  force  une  satisfaction  A^iiitable,  propor- 
tionnée à  la  lésion  subie  par  lui.'  Â  l'excepàon  de  plusieurs 
actes  également  hostiles  aux  droits  généraux  des  nations  et  de 
nature  à  être  réprimés  par  toutes  (§  104  ci -après),  la  partie 
lésée  ou  ses  successeurs  ont  ordinairement  seuls  le  droit  d'exi- 
ger une  réparation  de  l'offense.  Le  caractère  des  personnes 
et  les  rapports  généraux  établissent  à  ce  sujet  les  distinctions 
suivantes. 

§  102.  Lorsqu'un  État  ou  son  souverain  a  été  lésé  dans 
ses  droits  personnels  et  internationaux  par  une  autorité  étran- 
gère placée  en  dehors  de  sa  juridiction,  il  peut  exiger  non- 
seulement,  par  voie  de  réclamation,  une  satisfaction,  mais 
encore  il  pourra,  si  elle  lui  est  refusée,  chercher  à  l'obtenir 
par  la  force.  Cette  satisfaction  les  États  puissants  mêmes  ne 
la  reftisent  ordinairement  pas  à  de  plus  faibles,  auxquels  ils 
ont  causé  des  torts  réels.    La  réparation  consiste  soit  dans  une 

1  y.  le  paragraphe  suivant. 

>  Le  droit  de  talion,  qui  forme  Textrême  limite  de  la  justice,  n'est 
pas  approuvé  par  la  morale.  Sous  ce  rapport,  les  principes  du  droit  public 
sont  ceux  du  droit  criminel.  Y.  déjà  Augustinus  Exposit  Psalmi  108 
(c.  1.  0.  23.  qu.  1)  „reddere  mala  pro  malis  propinquum  malis;  convenit 
tamen  et  bonis.  Unde  et  lex  modum  ultionis  statuit:  Oculum  pro  oculo. 
Quae,  si  dici  potcst,  injustorum  justitia  est,  non  quia  iniqua  est  ultio 
quam  lex  statuit,  sed  quia  vitiosa  est  libido  ulciscendi."  V.  Yattel  D,  51. 
52.  339.  Le  talion  ne  peut  être  regardé  comme  représaille  nécessaire  que 
vis-à-vis  des  peuples  sauvages  ou  barbares. 


§  102.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   PAIX.  201 

indemnité  da  dommage  matériel ,  soit  dans  Tenvoi  d'ambassades 
et  dans  des  explications  solennelles.* 

Le  principe  d'exterritorialité  s'oppose  à  la  vérité  à  ce  que 
les  infractions  commises  par  un  souverain  étranger  aux  lois  du 
territoire  où  il  se  trouve  passagèrement,  puissent  être  déférées 
à  la  juridiction  criminelle  ordinaire.  Néanmoins  l'État  offensé 
est  en  droit  non- seulement  d'arrêter  au  besoin  par  la  force  une 
tentative  criminelle,  mais  encore,  lorsqu'elle  est  devenue  un  fait 
accompli,  de  s'emparer  de  l'offenseur  et  de  Je  retenir  jusqu'au 
moment  où  il  aura  obtenu  une  réparation.  Q  pourrait  même 
répondre  à  un  attentat  dirigé  contre  son  existence  et  son  inté- 
grité, par  une  déclaration  de  guerre.*  i? 

Gela  s'applique  également  aux  représentants  diplomatiques 
d'une  puissance  étrangère,  lesquels,  à  l'abri  de  leur  caractère 
exterritorial,  commettent  des  crimes  dans  le  territoire  de  l'État 
où  ils  sont  accrédités,^  peu  importe  d'ailleurs  que  ces  crimes 

^  L'histoire  moderne  fournit  des  exemples  nombreux  de  réparations 
accordées  pour  injures  ou  lésions.    En  voici  quelques-unes: 

1662  entre  TEspagne   et  la  France,    pour  droits    de   préséance  violés. 
Ch.  de  Martens,  Causes  célèbres.  II,  p.  391.  Schmauss,  Corp.  Jur.  Sent. 
I,  p.  760.    Gunther  I,  p.  233.  235. 
1685  entre  Gênes  et  la  France,    de  Martens,  loc.  cit.  U,  p.  399. 
1687  entre  TAngleterre  et  TEspagne.  de  Martens,  Nouv.  Caus.  cél.  II,  p.  497. 
1702  entre  Venise  et  la  France,    de  Martens,  Causes  cél.  U,  p.  405. 
1709  entre  l'Angleterre  et  la  Russie,  après  que  T Ambassadeur  russe  eut 

^té  offensé  à  Londres.    Ibid.  I,  p.  47. 
1752  entre  la  Suède  et  la  Russie.    Ibid.  U ,  p.  414. 
1785  entre  les  Pays-Bas  et  l'empereur  d'Allemagne,  le  pavillon  de  ce 
dernier  ayant  été  offensé  sur  l'Escaut.    Ibid.  H,  p.  271. 
y.  aussi  Wicquefort,  l'Ambassadeur.  I,  sect.  XXVII.    Dans  les  temps  les 
plus  récents  ce  sont  les  violations  des  droits  des  neutres  sur  mer  qui  sont 
les  causes  les  plus  fréquentes  de  réclamatioBB. 

*  V.  surtout  Bynkershoek,  De  jud.  comp.  leg.  chap.  III.  Huber,  De 
jure  civitatis.  I,  3.  3.  1.  Thomasius,  Jurisprud.  divina.  UI,  9.  76.  Ward, 
Enquiry.  H,  p.  485. 

'  Comparez  §  214  ci -après.  L'histoire  des  siècles  précédents  en  fonr- 
nit  des  exemples  nombreux.  V.  Wicquefort,  l'Ambassadeur.  I,  sect.  27 — 29; 
Ward,  loc.  cit.,  Merlin,  Répertoire,  m.  Ministre  public.  V,  §  4,  n.  XII.  XHL 
Sur  les  affaires  des  comtes  Ghillenborg,  de  Goertz,  de  CeUamare  (1717. 
1718)  Ch.  deMartens,  Causes  célèbres.  I^^p.  75.  179.  Bynkershoek^  loc  cit. 
chap.  XVU— XX. 


202  LIVKE  PREMIER.  §  103. 

soient  le  résultat  d'un  mouvement  spontané  ou  d'un  ordre  de 
leurs  gouvernements.^ 

S'il  existe  entre  deux  États  des  rapports  de  suzeraineté, 
les  infractions  commises  par  l'État  inférieur  envers  le  suzerain 
peuvent  en  outre  présenter  le  caractère  de  félonie.  D  faut  néan- 
moins convenir  que  les  progrès  des  moeurs  et  l'influence  de 
l'opinion  publique  ont  en  général  ôté  aux  questions  de  cette 
nature  une  grande  partie  de  leur  intérêt  pratique. 

§  103.  En  cas  de  lésions  commises  envers  un  État  ou  ses 
sujets,  soit  par  un  particulier,  soit  par  l'agent  d'un  gouverne- 
ment étranger,  sans  l'aveu  de  ce  dernier,  il  faut  distinguer 
encore  scelles  se  sont  passées  sur  son  territoire  ou  au  dehors.* 
Dans  le  premier  cas  elles  tombent  sous  l'appEcation  des  lois 
pénales  et  sont  déférées  aux  tribunaux  de  ce  pays,  pourvu  que 
le  coupable  ait  continué  à  y  résider  ou  y  ait  été  arrêté  (§  36). 
Dans  le  second  cas  le  gouvernement  oflFensé  peut  seulement  for- 
mer une  réclamation  auprès  de  celui  auquel  est  soumis  le  cou- 
pable, pour  obtenir  soit  une  réparation  suffisante  par  des  voies 
civiles  ou  criminelles,  soit  son  extradition,  soit  toute  autre  satis- 
faction conforme  à  ses  intérêts.^  Car  il  est  impossible  que  des 
États  amis  qui  reconnaissent  entre  eux  l'existence  d'un  droit 
commun  (ce  que  nous  avons  appelé  une  „dikéodosie"),  refusent, 
en  cas  de  violations  de  leurs  droits  fondamentaux,  soit  poli- 
tiques soit  civils,  de  s'accorder  mutuellement  une  réparation 
suffisante.  Autrement  si  une  demande  semblable  et  bien  établie 
pouvait  être  arbitrairement  repoussée,  le  droit  lui-même  serait 
dépourvu  de  toute  réalité  ou  raison  d'être.  H  est  vrai,  ainsi 
que  nous  l'avons  déjà  observé  plusieurs  fois,  qu'une  obligation 
commune  à  tous  les  États  de  réparer  les  oflFenses  commises  entre 
eux,  ne  peut  être  soutenue  qu'à  l'égard  de  ces  droits  primor- 
diaux auxquels  on  attribue  partout  la  même  valeur  et  la  même 

*  Thomasius  à  Fendroit  cité:  ,,Illud  auteni  absnrdum,  quod  qnidam 
arbitrantor  impune  licere  legato  exequi  quidquid  sibi  a  principe  est  man- 
datum"  cet. 

*  Autrement  il  faudrait  comprendre  le  cas  sous  le  §  102.  Le  gouverne- 
ment devra  toujours  manifester  sa  désapprobation  d'une  manière  expresse. 
Yattel  II,  p.  338  cite  un  exemple  relatif  à  la  France  et  à  la  Sardaigne. 

»  V.  Vattel  n,  71—78.    Grotius  H,  17,  20.    Wildman  loc.  cit. 


§  104.     DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  PAIX.       203 

nécessité;  —  non  pas  de  ces  rapports  accidentels  auxquels  les 
lois  particulières  des  différents  États  seulement  donnent  leurs 
formes  et  leur  signification,  peu  importe  d'ailleurs  Tanalogie 
qu'elles  présentent  à  ce  sujet.  ^ 

Violations  du  droit  international  réprimées  partout. 

§  104.    Toute  négation  réelle  et  absolue  des  droits  des 
hommes  et  des  nations,  tout  attentat  d'un  caractère  général  on 
spécial  dirigé  contre  eux,  lorsqu'il  s'est  manifesté  par  des  actes 
extérieurs  et  par  des  moyens  propres,  constitue  une  violation 
du  droit  international,  une  offense  envers  tous  les  États  qui 
obéissent  aux  mêmes  lois  morales,  de  nature  à  être  réprimée 
par  leurs  efforts  communs.    Parmi  ces  violations  on  comprend 
notamment  les  cas  suivants: 
une  tentative  sérieuse  d'établir  un  empire  universel  sur  les 
ruines  des  États  particuliers  ou  sur  le  territoire  commun  à 
tous,  la  haute  mer  (§  16.  29  in  fine,  74  ci- dessus): 
des  violations  des  droits  sacrés  d'ambassadeurs,  dont  le  main- 
tien est  une  base  essentielle  des  rapports  internationaux;^ 
le  refus    de  faire    droit   à  des  prétentions  universellement 

admises;^ 
l'adoption  de  principes  contraires  aux  droits  de  tous  et  mis 

en  avant  vis-à-vis  d'un  seul  État;* 
les  empêchements  et  troubles  apportés  au  commerce  libre  des 
nations  sur  la  haute  mer  et  sur  les  routes  de  terre  géné- 
ralement accessibles. 

La  piraterie  est  une  espèce  particulière  qui  consiste  dans 
l'arrestation  et  dans  la  prise  violente  de  navires  et  des  biens 
qui  s'y  trouvent,  dans  un  but  de  lucre  et  sans  justifier  d'une 
commission  délivrée  à  cet  effet  par  un  gouvernement  respon- 

*  V.  §  32  ci  -  dessus. 

>  Lors  de  violations  semblables  tous  les  membres  du  corps  diploma- 
tique premient  fait  et  cause  pour  le  membre  o£fensé,  soit  spontanément, 
soit  après  y  avoir  été  invitée.  Des  exemples  dans  Ch.  deMartens,  Causes 
célèbres.  I ,  p.  83.  220. 

»  Vattel  II,  §  70. 

*  Vattel  n,  §  53. 


204  LIVRE   PREMIER.  §  104. 

sable.'  Elle  est  regardée  comme  un  acte  d'hostilité  flagrante 
contre  Thumanité  entière,  dès  qu'elle  a  reçu  un  commencement 
d'exécution  ou  dès  qu'elle  a  été  constatée  d'une  manière  suffi- 
sante. Les  pirates  qui  sont  surpris  en  flagrant  délit  et  qui  ont 
fait  usage  de  leurs  armes,  encourent  la  peine  capitale  et  sont 
justiciables  d'après  les  lois  de  l'État  par  lequel  ils  ont  été 
arrêtés.* 

En  supposant  que  l'abolition  de  l'esclavage  des  nègres  fût 
un  principe  adopté  par  toutes  les  nations  Européennes,  et  qu'il 
eût  cessé  de  jouir  de  toute  protection,  le  transport  maritime  des 
noirs  deviendrait  un  crime  attentatoire  aux  droits  communs  de 
l'humanité.  En  attendant  ce  résultat,  les  nations  qui  ont  pro- 
scrit l'esclavage,  ne  peuvent  qu'offrir  un  asile  aux  esclaves 
réfugiés  sur  leurs  territoires,  en  refusant  leur  extradition  à  des 
maîtres  dénaturés  et  en  leur  restituant  un  bien  dont  ils  ne  pou- 
vaient être  dépouillés. 

*  Sur  la  définition  de  la  piraterie  v.  §  7.  Wheaton,  Intem.  Law.  II,  2. 
§  16.  Wildman  I,  p.  201.  Eiquelme  I,  p.  237.  Loi  française  du  10  avril 
1825.    V.  Ortolan ,  Règl.  internat.  I ,  p.  250  suiv.    Phîffimore  1 ,  379. 

^  Déjà  dans  le  monde  ancien  la  peine  capitale  était  la  peine  régu- 
lièrement prononcée.  Cicéron,  Verrines.  V,  26.  Au  moyen  âge  on  noyait 
les  pirates.  Leibn. ,  Ood.  jur.  gent. ,  document  124.  Sauf  le  cas  d'attaque, 
les  sujets  d'un  État  n'ont  pas  le  droit  de  procéder  à  Texécution  de  pirates. 
Loccenius,  De  jure  marit.  Il,  3.  9.  Valin  (ordonn.  de  1681)  III,  9.  3.  p.  236. 
Ortolan  I,  p.  254. 


LIVRE  DEUXIÈME. 

DROIT  FACTI05S  ET  DE  &TJERRE. 


Chapitre  P'- 

DES  CONTESTATIONS  INTERNATIONALES   ET   DES 

MOYENS  DE  LES  VIDER 


Leurs  causes. 

§  105.  Les  contestations  naissent  en  général  entre  les 
nations  de  prétentions  quelconques  dont  la  solution  n'est  pas  de 
la  compétence  des  tribunaux  ordinaires  ou  éprouve  des  difficultés 
suscitées  arbitrairement  par  quelque  pouvoir  public  aux  parties 
en  litige.  Elles  ont  tantôt  pour  objet  des  réclamations  réciproques 
de  souverains,  tantôt  des  prétentions  formées  par  des  particuliers 
contre  un  gouvernement  ou  contre  des  siyets  étrangers  lorsque 
le  gouvernement  des  rédamants,  en  défenseur  des  intérêts  violés 
de  ses  sujets,  qu'il  représente  naturellement,  prend  fait  et  cause 
auprès  du  gouvernement  étranger.  Mais  s'il  peut  intervenir 
ainsi  en  faveur  de  ses  regnicoles,  il  ne  jouit  pas  d'une  faculté 
semblable  à  l'égard  des  sujets  étrangers.  Il  ne  pourra  inter- 
venir régulièrement  en  leur  faveur  que  dans  les  cas  indiqués 
aux  §§  45  et  suiv. 

Différents  modes  dont  peuvent  être  terminées 

les  contestations. 

§  106.  Les  contestations  internationales  sont  privées  en 
général  de  toute  autre  garantie  que  celle  que  donnent  la  force 
de  la  vérité  et  la  puissance  matérielle  des  parties  en  litige. 


206  LIVRE  DEUXIÈME.  §  107. 

Elles  n'ont  d'autre  for  que  la  bonne  foi  et  Topinion  publique. 
C'est  donc  aux  parties  elles-mêmes  à  s'entendre  sur  le  mode 
le  plus  convenable  pour  le  règlement  de  leurs  différends,  et  si 
elles  n'y  réussissent  pas,  à  aviser  aux  moyens  les  plus  propres 
pour  soutenir  ou  pour  faire  triompher  leurs  prétentions  respec- 
tives. Le  dernier  ou  le  moyen  extrême,  propre  à  sauvegarder 
des  droits  méconnus  ou  violés,  c'est  l'emploi  de  la  force.  Tantôt 
d'un  caractère  purement  passif,  elle  cherchera  à  repousser 
l'agression;  tantôt,  agressive  à  son  tour,  elle  s'efforcera  d'ob- 
tenir la  réparation  refusée.^  Dans  le  premier  cas  elle  se  con- 
tentera de  repousser  l'attaque  et  d'en  empêcher  le  retour,  dans 
le  second  elle  ne  déposera  les  armes  qu'après  avoir  obtenu 
H  une  pleine  satisfaction.  Pour  atteindre  ces  fins,  il  est  permis 
même  de  détruire  l'ennemi;  mais  c'est  une  extrémité  qu'il  ne 
faut  jamais  regarder  comme  le  but  direct  de  la  force  légitime. 
Elle  doit  s'appuyer  en  même  temps  sur  des  causes  légitimés, 
et,  hors  le  cas  de  nécessité,  elle  ne  pourra  dépasser  son  but. 
Autrement  l'agression  et  la  défense  cessent  d'être  justes  et  légi- 
times ,  lorsque  surtout ,  au  lieu  de  formuler  les  griefs  et  de  les 
justifier,  on  recourt  immédiatement  à  l'emploi  de  la  force,  sans 
qu'il  existe  aucun  péril  imminent.  Car  c'est  la  nécessité  seule 
qui  en  fournit  la  justification. 

Tentatives  amiables. 

§  107.    Les  moyens  propres  à  convaincre  la  partie  adverse 

de  ses  torts  et  à  l'amener  à  la  conciliation,  auxquels  il  faut 

recourir  dès  qu'il  n'existe  aucun  danger  imminent,    sont   les 

suivants  : 

premièrement,  des  négociations  diplomatiques  entamées  avec 

la  partie  adverse  ou  avec  une  puissance  tierce  qui  peut 

réussir  à  faire  entendre  sa  voix  conciliatrice  dans  le  litige. 

A  cet  effet  les  pièces  et  les  titres  de  nature  à  éclaircir  les 

débats  lui  seront  communiqués; 
secondement,  un  appel  directement  fait  à  l'opinion  publique, 

à  laquelle  sont  livrés  les  documents  et  les  pièces  justifica- 

*  V.  les  articles  de  Wurm  dans  le  Staats-Lexicon,  t.  XII,  p.  111  suiv. 
et  dans  la  Deutsche  Yierteljahrâschrift  de  1858. 


§  108.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA   GUERRE.  207 

tives  qui  concernent  le  litige,  après  que  les  négociations 
n'ont  abouti  à  aucun  résultat  satisfaisant  et  qu'elles  ont  été 
rompues; 
troisièmement,  une  médiation  internationale  préalable  et  paci- 
fique, opérée  dans  le  sens  de  Tart.  8  du  traité  conclu  à 
Paris  le  30  mars  1856,  soit  par  les  bons  offices,^  soit  par 
la  médiation  d'une  tierce  puissance  acceptée  par  les  parties 
en  litige. 

Ce  dernier  mode  est  le  plus  efficace.  Car  l'intervention 
d'une  puissance  médiatrice  fait  de  plein  droit  suspendre  les 
hostilités,  tant  que  ses  fonctions  ne  sont  pas  terminées.  De 
simples  offices  d'amitié  au  contraire  n'ont  qu'une  importance 
purement  morale  (§  88). 

Lorsque  les  droits  d'une  partie  ne  sont  nullement  menacés 
d'une  manière  sérieuse,  une  protestation  ou  de  simples  réserves 
suffiront  pour  garantir  contre  toute  fausse  interprétation  ses 
actes  ou  l'inactivité  observée  par  elle,  pourvu  que  les  réserves 
ne  soient  pas  en  opposition  avec  la  situation  réelle  des  choses 
ou  avec  les  propres  actes  de  la  partie  (protestatio  facto  con- 
traria). 

Moyens  d'entente  particuliers  sur  certains  points 

litigieux. 

§  108.  Lorsque  certains  rapports,  quoique  établis  d'une 
manière  générale,  ont  cependant  besoin  d'être  fixés  d'une  ma- 
nière définitive ,  comme  par  exemple,  lorsqu'il  s'agit  de  la  déli- 
mitation des  terres  restées  dans  l'indivision,  il  faudra,  dès  que 
les  parties  ne  peuvent  se  mettre  d'accord  sur  leur  partage, 
recourir  à  la  voie  impartiale  du  sort  ou  de  l'arbitrage.  Le  sort 
surtout  se  prête  parfaitement  à  certaines  éventualités,  soit  que, 
par  la  division  de  l'objet  litigieux ,  il  en  attribue  leur  part  aux 
divers  intéressés,  soit  qu'à  un  état  de  choses  incertain  et  con- 
testé il  fasse  succéder  une  situation  définitive  ou  seulement 
temporaire.    Souvent  on  l'a  employé  pour  mettre  un  terme  aux 

1  Comparez  le  protocole  des  plénipotentiaires  réunis  en  1856  à  Paris, 
du  14  avril. 


208  LIVRE  DEUXIÈME.  §  109. 

contestations  nées  du  partage  des  souverainetés  ou  des  questions 
de  préséance.^  Tout  ici  dépend  naturellement  des  conventions 
des  parties.  Même  le  duel,  qui  n'est  autre  chose  que  le  sort 
des  armes,  a  été  quelquefois  proposé,  mais  rarement  accepté  à 
ce  titre,  et  sans  que  par  là  on  ait  réussi  toujours  à  terminer 
le  litige.^  Rien  en  effet  ne  peut  le  justifier  au  point  de  vue 
légal,  puisqu'il  peut  favoriser  le  coupable.  C'est  la  soumission 
à  un  arbitrage  qui  restera  toujours  la  voie  la  plus  équitable, 
quoiqu'elle  ne  réussisse  pas  toujours  à  mettre  un  terme  aux 
contestations  internationales. 


Compromis.' 

§  109.  Les  contestations  entre  deux  États  peuvent  être 
soumises  à  la  décision  d'une  tierce  puissance  par  un  compromis 
régulièrement  intervenu  entre  les  parties  intéressées,  d'après  les 
règles  des  conventions  publiques.  Le  compromis  a  tantôt  pour 
objet  l'exécution  d'une  mesure  antérieurement  arrêtée  entre  les 
parties  (arbitratio),  telle  qu'une  délimitation  ou  partage  d'après 
certaines  règles  proportionnelles;^  tantôt  il  a  pour  but  la  déci- 
sion d'une  affaire  au  fond  suivant  les  principes  de  l'équité  et 
de  la  justice.  —  L'acte  de  compromis  énonce  le  mode  dont  il 
sera  procédé,  mais  il  ne  contient  pas  nécessairement  une  clause 
pénale  en  cas  de  non  -  exécution. 

*  V.  Ch.  Fr.  de  Moser,  dans:  Schott,  Jurist.  Wochenblatt.  Jahrg.  III, 
p.  615  suiv. 

>  y.  des  exemples  empruntés  à  Thistoire  ancienne  dans  Pet.  Mûller, 
De  duellis  principum.  Jenae  1702.  Ward,  Enquiry.  II,  p.  216  suiv.  On  se 
rappelle  le  cartel  envoyé  «en  1611  par  Charles,  roi  de  Suède,  au  roi  Chré- 
tien rV  de  Danemark  et  par  le  roi  Gustave  IV  à  Tempereur  Napoléon  I. 
Sur  le  duel  proposé  par  François  I  à  Charles -Quint  en  1528  v.  Vehse, 
Geschîchte  des  ôsterreichischen  Hofes.    1852.   I,  p.  168  suiv. 

"  y.  en  général  Abr.  Gerh.  Sam.  Haldimund,  De  modo  componendi 
controversias  inter  aequales  et  potissimum  de  arbitris  compromissariis. 
Lugd.  Bat.  1738.    Welcker,  Staats-Lexicon.  t.  XI,  p.  778. 

*  Cette  distinction  entre  le  cas  mentionné  ci -dessus  et  celui  d'arbi- 
trage proprement  dit,  est  due  à  la  doctrine  de  procédure  civile.  Nous  la 
regardons  comme  étant  fondée  sur  la  nature  des  choses.  Y.  de  Neumann, 
Jus  principum  privât,  t.  VIII ,  §  1  et  suiv. 


§  109.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  209 

Les  arbitres  choisis  sont  ou  des  personnes  privées,  mode 
autrefois  d'une  application  très  -  fréquente ,  ou  des  souverains.* 
Celles-là  ne  peuvent  pas  régulièrement  se  faire  représenter  dans 
Texercice  de  leurs  fonctions,  tandis  que  ces  derniers  délèguent 
ordinairement  Texamen  de  l'affaire  à  des  juges  spéciaux  ou  à 
leurs  conseils  privés,  en  sorte  qu'ils  n'interviennent  d'une  ma- 
nière directe  que  pour  prononcer  la  sentence  définitive.* 

Lorsque  plusieurs  arbitres  ont  été  nommés,  sans  que  leurs 
fonctions  respectives  aient  été  déterminées  d'avance,  ils  ne 
peuvent,  suivant  l'intention  présumée  des  parties,  procéder 
séparément.'  En  cas  de  désaccord  entre  eux,  l'avis  de  la 
majorité  doit  prévaloir,  conformément  aux  principes  de  la  pro- 
cédure ordinaire.  Si  les  voix  venaient  à  se  partager  ou  à  offrir 
une  divergence  absolue  de  vues,  il  appartiendrait  aux  parties, 
pour  vider  la  difficulté,  d'y  pourvoir  ultérieurement;  sinon,  le 
compromis  serait  sans  effet.  Le  droit  romain  à  la  vérité  auto- 
risait les  arbitres  élus  à  nommer  un  tiers  arbitre:^  mais  cette 
disposition  positive  purement  civile  n'a  été  admise  d'une  manière 
générale  ni  dans  les  codes  modernes  ni  dans  la  jurisprudence 
internationale. 

Lorsque  le  mode  de  procéder  n'a  pas  été  déterminé  d'avance, 
les  arbitres  ont  la  faculté  de  fixer  un  délai  pendant  lequel  les 
parties  seront  tenues  de  produire  leurs  moyens  et  leurs  défenses 
respectifs.  Après  que  cette  production  a  eu  lieu,  ils  peuvent 
procéder  à  la  prononciation  de  la  sentence.^ 

L'arbitre  ne  dispose  d'aucun  moyen  d'exécution. 

Le  compromis  finit  par  de  nouveaux  engagements  inter- 
venus entre  les  parties  en  litige,  par  l'expiration  du  délai  sti- 
pulé, par  le  décès  ou  l'empêchement  de  l'arbitre,  enfin  par  la 

1  Hellfeld  dans  Struv.,  Jurisprud.  heroica.  chap.  I,  §  21  suiv.  77. 
de  Neumann ,  loc.  cit.  chap.  12  et  13. 

*  de  Neumann,  loc.  cit.  t.  VIII,  §  18. 

*  V.  Ijoi  17  in  fine.  Loi  18  D.  de  receptis.  La  disposition  contraire 
du  droit  canon ,  contenue  au  chap.  2  de  arhitrio  in  VI ,  est  inadmissible  en 
matière  internationale. 

*  Loi  17.  §  5.  6.  D.  de  receptis.  Contra  Code  de  proc.  français 
art.  1012.  1017. 

^  Loi  27.  prim.  1.  49.  §  1.  D.  de  receptis. 

Heffter,  droit  international.    Se  ëd.  14 


210  LIVRE  DEUXIÈME.  §  109. 

sentence  même,  qui  a,  entre  les  parties,  l'autorité  d'une  trans- 
action régulière.  Sous  ce  rapport  les  dispositions  du  droit 
romain,  relatives  à  la  validité  des  sentences  arbitrales,  conçues 
dans  un  esprit  trop  étroit,  ont  fait  place  aux  règles  plus  larges 
du  droit  moderne.  C'est  ce  qu'il  faut  dire  notamment  de  la 
disposition  romaine  qui,  dans  le  cas  où  une  clause  pénale  avait 
été  stipulée,  affranchissait  la  partie  défaillante  des  effets  de  la 
sentence,  lorsqu'elle  payait  la  somme  promise.^ 

La  décision  arbitrale  est  susceptible  d'être  attaquée  dans 
les  cas  suivants: 

1**  Si  elle  a  été  rendue  sans  compromis  valable  ou  hors  des 
termes  du  compromis; 

2°  si  elle  l'a  été  par  des  arbitres  absolument  incapables; 

3^  si  l'arbitre  ou  l'autre  partie  n'a  pas  agi  de  bonne  foi; 

4""  si  les  parties  ou  l'une  d'elles  n'ont  pas  été  entendues; 

5°  s'il  a  été  prononcé  sur  choses  non  demandées; 

6""  si  ses  dispositions   sont  contraires  d'une  manière  absolue 

aux  règles  de  la  justice ,  et  ne  peuvent  par  conséquent 

former  l'objet  d'une  convention  (§  83). 

De  simples  erreurs  au  contraire  qui  peuvent  être  reprochées 

au  contenu  de  la  sentence,  lorsqu'elles  ne  sont  pas  le  résultat 

d'un  esprit  partial,   ne  constituent  point  une  cause  de  nullité.* 

Néanmoins  une  erreur  de  calcul  et,  dans  l'engagement  décrit 

ci -dessus  et  connu  sous  le  nom  d'„arbitratio",  la  preuve  d'une 

erreur  de  fait  donneront  lieu  à  la  demande  de  rectification.® 

L'arbitrage  se  présente  sous  des  formes  très -variées  dans 
l'histoire.  Chez  les  Grecs  nous  le  rencontrons  sous  la  forme  d'un 
recours  auprès  d'une  ville  tierce  ou  alliée  (7r6li(;  ty.y2t/roç)^ 
Chez  les  Romains  de  la  première  époque  il  porte  le  nom  de 
„reciperatio".^    Dans  les  confédérations  et  les  unions  d'États, 

1  V.  Grotius  m,  chap.  20.  46. 

''  V.  Grotius,  loc.  cit.    Vattel  II,  chap.  18.  §  329.    Wildman  I,  p.  186. 

3  C'est  ce  qui  est  appelé  „reductio  ad  boni  viri  arbitrium"  dans  les 
lois  76.  78.  79.  D.  pro  socio  et  loi  9.  D.  qui  satisd.  coguntur. 

*  V.  Heffter,  Athen.  Gerichtsverf.  p.  340. 

^  Gallus  Aelius  dans  Festus:  „Reciperatio  est,  cum  inter  populum 
et  reges,  nationesque  ac  civitates  peregrinas  lex  convenit,  qnomodo  per 
reciperatoreni  reddantur  res  reciperenturque ,  resque  privatas  inter  se  per- 
sequantur.**     V.  Cari  ScU,  Die  Recuperatio  der  Romer.    Braunschw.  1837. 


§  110.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   GUERRE.  211 

rinstitution  de  tribunaux  fédéraux  a  reçu  un  certain  caractère 
fixe  et  en  quelque  sorte  politique,  qu'avaient  déjà,  dans  les  con- 
fédérations grecques,^  notamment  dans  la  ligue  Achéenne,  les 
réunions  amphictyoniques,  bien  que  leur  importance  ait  été  sans 
doute  exagérée.  Une  institution  moderne  de  cette  nature  était 
celle  dite  austrégalienne,*  chargée  de  la  mission  de  statuer  sur 
les  contestations  nées  entre  les  Souverains  de  la  Confédération 
germanique  de  1815  et  qui,  suivant  l'arrêté  fédéral  du  30  octobre 
1834  (article  12),  pouvait  être  remplacée  par  une  cour  arbitrale. 
Ella  a  cessé  depuis  1866.  Aujourd'hui  les  gouvernements 
réunis  du  nouvel  Empire  vident  leurs  différends  particuliers 
au  conseil  fédéral. 


Actes  de  fait  et  représailles. 

§  1 10.  Le  droit  d'user  de  voies  de  fait  conmience  au  mo- 
ment même  où  les  tentatives  faites  pour  arranger  un  conflit  à 
l'amiable  ont  échoué,  ou  lorsque  des  circonstances  urgentes  ne 
permettent  pas  de  recourir  à  cette  mesure  préliminaire.  En  ce 
cas,  s'il  s'agit  de  réclamations  liquides,  on  s'empare  de  leurs 
objets  partout  où  ils  se  trouvent,  ou  d'un  équivalent  à  la  cré- 
ance, en  saisissant  des  biens  appartenant  à  la  partie  adverse  et 
qui  se  trouvent  déjà  dans  le  pouvoir  de  l'État  créancier.  Dans 
les  autres  cas  on  aura  recours  à  des  actes  de  violence,  soit  en 
entrant  en  état  d'hostilités  ouvertes  (dont  nous  nous  occuperons 
au  paragraphe  suivant),  soit  en  usant  d'abord  de  représailles. 
Par  représailles  on  entend  aujourd'hui  toutes  les  mesures  de  fait 
dont  un  gouvernement  se  sert  vis-à-vis  d'un  autre  État,  des 
sujets  de  ce  dernier  ou  de  leurs  biens,  dans  le  but  de  contraindre 
la  puissance  étrangère  de  faire  encore  droit  sur  les  questions 
en  litige  ou  d'en  obtenir  une  juste  satisfaction,   ou  de  se  faire 

1  Polybc  n,  37.  10.  Tittmann,  Griechische  Staatsverfassiing 
p.  687. 

'  de  Leonhardi ,  Das  Austragalverfahren  des  deutschen  Bandes.  Frkf. 
1838.  Jordan  dans  Weiske,  Rechts  -  Lexicon  I,  p.  474.  Zacharîae,  Deut- 
sches  Staatsrecht  II ,  p.  719.  Zôpfl,  Allgemeines  und  dentsches  Staatsrecht 
I,  p.  359. 

14* 


212  UVRE   DEUXIÈME.  §  110. 

au  besoin  justice  lui-même.*  Ancieimemeut  les  représailles  se 
faisaient  surtout  par  des  lettres  de  marque  délivrées  par  un 
gouvernement  à  ses  sujets  ou  même  à  des  étrangers,  par  les- 
quelles il  les  autorisait  à  commettre  toutes  sortes  d'exactions  et 
de  violences  sur  la  nation  ennemie.*  11  y  avait  des  représailles 
spéciales,  que  Ton  accordait  aux  offensés  eux-mêmes,  et  des 
représailles  générales,  qui  autorisaient  tous  les  sujets  à  courir 
sus  à  Tennemi.  Celles-ci  ne  différaient  pas  à  la  vérité  de  la 
pleine  guerre;  tandis  que  celles-là  n'étaient  autre  chose  que  la 
laide  autorisée  par  TÉtat.  Des  traités  ont  successivement  modifié 
cet  usage, ^  qu'aujourd'hui  on  rencontre  à  peine  dans  le  code 
des  nations  sous  la  forme  de  la  course ,  pratiquée  exclusivement 
sur  mer  (§  137).  Les  moyens  usités  encore  à  présent  sont  les 
suivants  :  * 

Premièrement,  la  cessation  dans  l'accomplissement  des  enga- 
gements pris  envers  l'autre  État  ou  envers  ses  sujets; 
secondement,  la  suspension  de  l'intercourse  amicale  entre  les 

deux  États,  soit  en  entier,  soit  en  partie; 
troisièmement,  la  saisie  et  puis  la  séquestration  de  sujets  et 
de  biens  ennemis. 

Simple  mesure  de  précaution,  une  telle  séquestration  a 
exclusivement  pour  but  d'offrir  un  gage,  sans  conférer  aucun 
droit  quelconque  sur  la  vie  des  personnes  ni  sur  les  biens 
séquestrés.  Ces  derniers  toutefois,  si  la  satisfaction  exigée  con- 
tinuait à  être  refusée,  pourront  incontestablement  servir  à  la 
réparation  des  intérêts  lésés.  De  même  la  partie  offensée  pourra 
retenir  les  sujets  ennemis  comme  otages.   Car  les  anciens  auteurs 

1  Les  nombreuses  monographies  sont  indiquées  par  d'Ompteda  §  288. 
de  Kamptz  §  270.  Le  mot  représailles  dérive  de  reprendre,  en  anglosaxon 
witheruam. 

*^  V.  sur  les  anciennes  formes  Hiillmann,  Stadtewesey.  t.  I,  p.  197. 
Martens,  Caperei  I,  §  4.  Putter,  Beitràge  zur  Vôlkerrechtsgeschichte  I, 
p.  49.    P.  Frider.,  De  process.  I,  cap.  46  suiv.    Valin  III,  10.  p.  414. 

B  Oke  Manning  p.  108.  Sur  Tabolition  ultérieure  de  cette  sorte  de 
représailles  v.  Ortolan  I,  p.  396.     Wildman  I,  p.  192. 

♦  Sur  l'usage  international  moderne  voir  Grotius  III ,  2.  de  Neumann, 
Jus  principum  priv.  t.  VIII,  §  35.  de  Steck,  Essais,  p.  42.  Vattel  II, 
§  342  suiv.  Wbeaton  IV,  1.  §  2  et  8.  Wunn,  Staats-Lexicon  XII,  p.  124. 
Halleck,  Int.  Law,  chap.  12,  §  11. 


§  110.         DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT   LA   GUERRE.  213 

et  encore  Cocceji  (sur  Grotius)   se   trompent  évidemment  lors 
qu'ils   soutiennent  qu'il  est  permis  d'attenter  à  la  vie   de  ces 
malheureux.* ,  ^ 

Tout  refus  et  tout  retard  qu'une  partie  oppose  arbitraire- 
ment aux  justes  réclamations  de  l'autre,  dënnent  à  celle-ci  le 
droit  incontesté  de  recourir  à  des  représailles,  peu  importe 
d'ailleurs  sous  quelles  formes  ce  refus  et  ce  retard  se  mani- 
festent, fût-ce  sous  celle  d'un  acte  législatif,  ou  sous  celle 
d'une  décision  judiciaire  ou  d'un  arrêté  administratif.^  Mais  il 
appartient  aux  gouvernements  seuls  d'ordonner  l'application  de 
mesures  semblables. 

Certainement  des  puissances  tierces  ne  sont  tenues  en 
aucune  manière  de  donner  suite  aux  réclamations  qui  leur  sont 
adressées  à  ce  sujet  par  la  partie  lésée  ou  même  par  l'État 
intéressé.  Elles  ne  peuvent  faire  usage  d'actes  de  représailles 
dans  l'intérêt  d'une  autre  puissance,  qu'autant  que  les  traités 
leur  imposent  un  devoir  d'intervention.  Ce  devoir  se  manifeste 
surtout  avec  une  certaine  force  dans  le  sein  des  États  fédé- 
ratifs,  et  l'article  37  de  l'Acte  final  de  Vienne  l'a  consacré  en 
1828  expressément  au  profit  de  la  Diète  germanique.  Aussi 
en  Suisse  il  avait  été  reconnu  également  qu'un  Canton  pourrait 
exercer  des  représailles  dans  l'intérêt  d'un  autre  Canton.^  Du 
reste  une  tierce  puissance  pourrait  participer  aux  représailles 
d'une  autre,  lorsque  sa  coopération  aurait  pour  but  de  mettre 
un  terme  aux  violations  du  droit  international  ou  à  des  pro- 
cédés contraires  à  l'humanité  et  à  la  justice.  En  ce  cas  les 
Etats  ne  font  que  remplir  une  mission  commune  qui  leur  est 
tracée  naturellement    Organes  suprêmes  et  multiples  de  l'huma- 

*  Schilter,  De  jure  obsidnm,  considérait  déjà  des  sujets  arrêtés  par 
mesure  de  représailles  comme  des  otages.    V.  aussi  Yattel  II,  §351. 

^  Des  exemples  sont  cités  par  Ch.  de  Martens,  Causes  célèbres  II, 
p.  1.  151  suiv.  Pour  le  principe  v.  Grotius  UI,  2.  §4.  5.  Bynkershoek, 
Quaest.  jur.  I,  24.  Oke  Manning,  Law  of  nations  p.  107.  Wurm  à  Tendroit 
cité  p.  125.    Wildman  p.  195. 

s  de  Martens,  Vôlkerr.  §  256  (261).  Bynkershoek  (de  foro  legator. 
chap.  22)  admet  la  faculté  d'un  gouvernement  d'exercer  des  actes  de  repré- 
sailles dans  rintérêt  d*un  autre;  contra  Oke  Manning  p.  111  et  Wildman 
1. 1,  p.  193.    Halleck  XH,  §  28. 


214  LIYBE  DEUXIÈME.  §  111. 

nité;  ils  sont  appelés  à  en  faire  respecter  les  lois  partout  où 
elles  sont  violées. 


L'embargo,  le  bloens  et  les  menaces  de  guerre 

effectives. 

§  111.  Pour  exercer  des  représailles,  les  états  maritimes 
se  servent  parfois  de  simples  mesures  d*embargo  et  de  blocus. 

L'embargo  („embargar"  en  espagnol,  arrêter)  est  un  acte 
conservatoire  ou  préparatoire  qui  consiste  à  faire  arrêter  pro- 
visoirement les  navires  trouvés  dans  les  ports  ou  dans  les  mers 
intérieures  d'un  territoire,  dans  le  but  d'en  empêcher  la  sortie. 
Invention  d'origine  britannique,  elle  a  passé  successivement  dans 
les  lois  et  coutumes  des  autres  nations.^ 

Appliquée  après  le  commencement  d'un  état  de  guerre,  ou 
suivie  d'une  déclaration  de  guerre,  cette  mesure  va  produire 
les  eflfets  que  nous  retracerons  au  chapitre  suivant.^  Quelque- 
fois encore  l'embargo  est  un  simple  acte  de  sûreté  intérieure 
ordonné  par  un  gouvernement,  notamment  dans  le  but  d'em- 
pêcher que  certaines  nouvelles  sur  la  situation  du  pays  ne  soient 
portées  au  dehors  ;  ou  bien  encore  pour  faciliter  des  recherches 
de  police  ou  judiciaires.  Un  gouvernement  peut  en  outre,  en 
cas  de  nécessité  urgente,  user  de  l'embargo  pour  exercer  le 
droit  d'angarie  (§*150).  Enfin  des  représailles  peuvent  se  pro- 
duire sous  la  forme  d'un  embargo.  Il  est  constant  toutefois  que, 
cet  acte  ayant  manqué  de  but  et  n'étant  pas  suivi  d'une  décla- 
ration de  guerre,  tout  préjudice  résultant  de  la  détention  arbi- 
traire doit  être  réparé.^ 

*  Les  ouvrages  relatifs  à  cette  matière  sont  indiqués  par  de  Eamptz 
§  276.  V.  notamment  de  Real ,  Science  du  gouvern.  V.  p.  630.  Jouflfroy, 
Droit  maritime  p.  31.  Nau,  Vôlkerseerecht  (1802).  §  258  suiv.  M.  Poehls, 
Secrecht  IV,  §  526.  Massé,  Droit  commercial  §  321  suiv.  Karseboom,  De 
navium  detentionc,  quae  vulgo  dicitur  Embargo.  Amsterd.  1840.  Halleck 
Xn,  §  25. 

2  Wheaton  IV,  1.  §  4.    Phillimore  IH ,  §  21.    HaUeck  §  27. 

*  de  Steck,  Essais.  1794.  p.  7.  Jacobsen,  Seerecht  p.  531.  M.  Poehls, 
loc.  cit.  p.  1170.  Plusieurs  traités,  tels  que  ceux  conclus  le  11  juillet  1799 
entre  la  Prusse  et  les  États-Unis  (art.  16),  le  30  mai  (11  juin)  1801  entre 


§  111.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  215 

Pareillement  le  blocus  ou  remploi  de  forces  régulières  suf- 
fisant pour  empêcher  toute  communication  d'une  côte,  d'un  ou 
de  plusieurs  ports  avec  le  dehors,  peut  avoir  en  vue  des  fins 
différentes.  Quelquefois  c'est  un  acte  de  coercition  qui  accom- 
pagne l'ouverture  des  hostilités,  ainsi  que  nous  l'expliquerons 
au  chapitre  suivant  (§  121).  D'autres  fois  il  précède  une  décla- 
ration de  guerre  régulière,  comme  mesure  de  représailles  desti- 
née à  prévenir  le  danger  d'une  violation  de  l'état  de  paix,  qui 
résulterait  par  exemple  du  départ  d'une  escadre,  de  l'intro- 
duction de  troupes  dans  une  place  forte  au  moment  même  où 
le  gouvernement  suspect  a  été  mis  en  demeure  de  s'expliquer 
sur  ses  véritables  intentions.  L'histoire  la  plus  récente  est 
féconde  en  exemples  de  cette  espèce  de  blocus  tout  nouveau, 
qu'on  emploie  sans  déclaration  de  guerre  comme  acte  de  repré- 
sailles (blocus  pacifique).  Nous  nous  contentons  de  rappeler  le 
blocus  exécuté  en  1827  par  les  forces  combinées  de  l'Angle- 
terre, de  la  France  et  de  la  fiussie  sur  les  côtes  encore 
turques  alors  de  la  Grèce;  le  blocus  du  Tage  (1831),  de  la  Nou- 
velle-Grenade (1836),  du  Mexique  (1838),  blocus  qui  par  suite 
de  la  déclaration  du  gouvernement  mexicain  s'est  transformé 
en  guerre  formelle.  *  La  légalité  de  cette  mesure  ne  peut  faire 
l'objet  d'aucun  doute,  et  les  États  neutres  doivent  respecter  un 
blocus  régulièrement  proclamé,  conformément  aux  règles  expli- 
quées au  chapitre  EU  ci -après.  Mais  une  confiscation  des  objets 
saisis  ne  peut  être  prononcée  qu'à  la  suite  d'une  déclaration 
de  guerre,* 

la  Russie  et  la  Suède  (art.  32),  proscrivent  rcmbargp  comme  mesure  spé- 
ciale et  ne  l'admettent  qu'à  la  suite  d'une  déclaration  de  guerre. 

1  Nouv.  Supplém.  au  Recueil  III,  p.  570.  Nouv.  Recueil  t.  XVI, 
p.  803  suiv.  Les  cas  assez  rares  où  cette  mesure  avait  été  j)ratiquée 
jusqu'alors,  avaient  suscité  d'abord  quelques  doutes  sur  sft  légalité.  Elle 
est  contestée  encore  par  Wurm,  dans  le  Staats  -  Lexicon  XII,  p.  128  et  dans 
la  Yierteljahrsschr.  de  1858  p.  74;  ainsi  que  par  Hautefeuille,  Droits  des 
nations  neutres  III,  p.  176,  et  par  L.  Gessner,  Le  droit  des  neutres  sur 
mer.  Berl.  1865.  p.  215.  L'humanité  d'ailleurs  n'a  qu'à  s'applaudir  de 
toute  nouvelle  institution  internationale  qui  rend  dispensable  la  guerre 
complète. 

«  Avis  du  Conseil  d'État  du  l*^'  mars  1848.  Gaz.  des  Trib.  28  mars 
1848  p.  54.    L'Angleterre  a  adopté  une  jurisprudence  différente ,  mais  c'est 


216  LIYBE  DEUXIÈME.  §  112, 

Le  dernier  moyen  de  se  faire  justice  par  soi-même  sans 
ou  avant  la  guerre  consiste  dans  ronvertiire  d'one  opération 
hostile  avec  sommation  de  faire  ce  qu'on  exige  ou  de  choisir 
la  guerre.  C'est  la  justice  brutale  envers  le  faible.  Nous  ne 
citons  pas  d'exemples.    H  y  en  a  de  fort  déplorableâ. 


Mesures  de  correction  et  de  rétorsion. 

§  112.  D'un  autre  côté  le  droit  public  Européen  permet 
encore  de  recourir  à  des  mesures  purement  correctives  lors- 
qu'un gouvernement,  sans  porter  atteinte  aux  principes  du  droi^ 
des  gens  et  aux  traités  existants ,  adopte  pourtant  envers  un 
autre  ou  tous  les  autres  ou  envers  leurs  sujets  des  maximes 
contraires  à  l'équité  (§  27).  L'inégalité  dans  le  traitement  de 
sujets  étrangers  consistera  tantôt  dans  leur  exclusion  absolue 
de  certains  avantages  accordés  aux  nationaux ,  tantôt  dans  des 
faveurs  accordées  à  ceux-ci  au  détriment  des  premiers.  Quelque- 
fois elle  résultera  également,  même  par  rapport  aux  nationaux, 
de  l'application  de  certains  principes  contraires  à  ceux  reçus 
chez  les  autres  nations  et  de  nature  à  produire  pour  celles-ci 
des  conséquences  matérielles  fâcheuses.  Dans  ces  différents 
cas  ce  n'est  pas  à  des  représailles,  mais  à  la  voie  de  rétor- 
sion qu'on  aura  recours  ;  c'est  -  à  -  dire ,  dans  un  esprit  d'égalité 
et  afin  d'obtenir  le  redressement  de  ces  iniquités,  on  emploie 
envers  la  puissance  qui  en  commet,  des  mesures  analogues, 
jusqu'à  ce  qu'elle  consente  à  y  renoncer.^  Ce  qui  distingue 
la  rétorsion  (retorsio  juris)  des  représailles,  c'est  que  celle-là 
a  pour  but  de  faire  cesser  des  actes  d'iniquité  (jus  iniquum), 
tandis  que  celles-ci  ont  pour  objet  de  réagir  contre  l'injustice. 
Elle  s'appuie  sur  cette  maxime:  „quod  quisque  in  alterum 
statuent  ut  ipse  eodem  jure  utatur.^'    C'est  par  là  qu'elle  fait 


celle  de  la  France  qui  doit  prévaloir  si  le  blocus  ne  constitue  pas  un  cas 
de  guerre. 

*  y.  les  ouvrages  indiqués  par  d*Ompteda  §  287  et  de  Eamptz  §  269» 
spécialement  Moser,  Versuch  VUI,  p.  485.  Vattel  U,  §341.  de  Martens, 
Droit  des  gens  §  250.  Mittermaier,  Deutsches  Privatr.  §  110.  Wurm,  dans 
les  articles  cités  au  §  106  supra. 


§112.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   GUERRE.  217 

ressentir  à  la  partie  adverse  le  caractère  égoïste  et  exclusif  de 
ses  procédés.^ 

La  rétorsion  peut  avoir  lieu  non  -  seulement  dans  les  cas 
où  un  gouvernement  a  déjà  fait  l'application  d'un  principe  pré- 
judiciable à  un  autre  dans  certaines  espèces ,  mais  aussi  dès 
le  moment  où  il  Ta  sanctionné.  Néanmoins  une  simple  diver- 
gence de  dispositions  dans  les  lois  de  deux  pays,  lorsqu'elles 
ont  seulement  l'eflfet  casuel  d'exclure  les  sujets  étrangers  de 
certains  avantages  dont  ils  jouiraient  dans  leur  propre  pays, 
ne  suffira  jamais  pour  justifier  des  mesui:es  de  rétorsion,  pourvu 
que  ces  dispositions  ne  soient  pas  dirigées  d'une  manière  ex- 
presse contre  les  sujets  étrangers.  Ainsi  il  est  évident  que  les 
dispositions  d'un  code  qui  établissent  des  modes  ou  des  ordres 
de  successions  particuliers,  différents  de  ceux  sanctionnés  dans 
d'autres  codes,  ne  suffiront  pas  pour  motiver  des  mesures  sem- 
blables. 

D'ailleurs  la  rétorsion  est  une  mesure  essentiellement  poli- 
tique, dont  les  magistrats  et  les  particuliers  ne  peuvent  faire 
usage  qu'en  vertu  d'une  autorisation  de  leur  gouvernement, 
rendue  dans  les  formes  légales,  qui  détermine  en  même  temps 
le  mode  et  les  conditions  de  la  rétorsion,  ainsi  que  les  per- 
sonnes qui  sont  appelées  à  en  profiter.^  Les  règles  particulières 
à  cette  matière  sont  du  domaine  du  droit  public  interne. 

Si  les  circonstances  ne  permettent  pas  d'appliquer  à  un 
gouvernement  étranger  des  mesures  identiques  sur  les  mêmes 
objets,  la  rétorsion  s'eflFectuera  par  voie  d'analogie  et  selon  les 
circonstances  données.  Ainsi,  par  exemple,  si  le  commerce  d'un 
certain  pays  venait  à  être  frappé  dans  un  autre  de  droits  ex- 
orbitants ou  qu'il  y  éprouvât  des  difficultés  sérieuses,  le  gou- 
vernement lésé  y  répondrait  en  imposant  les  produits  similiairçs 
de  droits  analogues. 

*  J.  Gothofr.  Bauer,  Opusc.  1. 1,  p.  157  seq. 

>  Straben,  Bechtl.  Bedenken  V,  47.    Spangenb.  U,  p.  321. 


218  LIVRE  DEUXIÈME.  .  §  113. 

Chapitre  IL 

LE  DROIT  DE  GUERRE.^ 


Déflnltloii  de  la  guerre. 

§  113.  La  guerre  se  manifeste  extérieurement  comme  un 
état  d'hostilités  existant  entre  plusieurs  puissances ,  pendant 
lequel  elles  se  croient  autorisées  à  faire  réciproquement  usage 
entre  elles  de  violences  de  toute  espèce.  C'est  la  définition 
matérielle  de  la  guerre.  Mais  considérée  au  point  de  vue  légal, 
la  guerre  ne  sera  un  droit  qu'autant  qu'elle  présente  un  état 
régulier  de  violences  et  de  destruction^  lequel  se  propose  un  but 
légitime  y  et  continue  à  l'être  jusqu'au  moment  où  ce  but  sera 
atteint.  La  guerre ,  en  d'autres  termes ,  est  l'emploi  extrême  de 
violences  légitimes.  Tantôt  d'un  caractère  purement  défensif, 
elle  cherchera  à  repousser  une  agression  ^injuste ,  et  à  cet  effet 
elle  préviendra  même  des  menaces  suspendues  au-dessus  d'elle.' 
Tantôt  réellement  offensive ,  elle  exigera  le  redressement  des 
offenses  ou  des  injures  éprouvées  par  une  juste  et  pleine  satis- 
faction. C'est  ce  qui  constituera  la  justice  de  sa  cause.  Le 
grand  Frédéric  déjà  écrivit  en  ce  sens  dans  son  Anti-Macchiavel 
(chapitre  26)  ces  paroles  remarquables:  ,, Toutes  les  guerres  qui 
n'auront  pour  but  que  de  repousser  des  usurpateurs,  de  main- 
tenir des  droits  légitimes,  de  garantir  la  liberté  de  l'univers  et 
d'éviter  les  violences  et  les  oppressions  des  ambitieux,  sont 
conformes  à  la  justice."  . 

Quoiqu'il  en  soit  il  deviendra  souvent  très -difficile  de  se 
rendre  compte  de  la  justice  d'une  guerre.    Les  auteurs  sont 

1  Les  monographies  relatives  à  cette  matière,  notamment  celles  pu- 
bliées par  Alberic  Gentile,  J.  Gottl.  Fréd.  Eoch  et  Joach.  E.  de  Beust,  sont 
indiquées  par  d'Ompteda  §  290.  291.  de  Kamptz  §  271.  272.  —  de  Clause- 
witz ,  dans  son  ouvrage  intitulé  :  Yom  Eriege.  Berlin  1832.  1. 1.  p.  105, 
retrace  une  histoire  générale  de  la  guerre.  Comparez  aussi  THistoire  du 
droit  de  guerre  et  de  paix  de  1789—1815  par  Marc  Dufraisse.    Paris  1867. 

3  y.  ci -dessus  §30  et  Guil.  Schooten,  De  jure  hostem  imminentem 
praeveniendi.    Specim.  jurid.  Lugd.  Bat. 


§114.         DKOIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   GUERRE.  219 

d'accord  là -dessus.  Ceux-là  même  en  convieiment  qui  ont 
cherché  minutieusement  de  faire  une  analyse  des  différentes 
causes  d'une  juste  guerre,  et  ont  inventé  une  espèce  de  respon- 
sabilité juridique  à  l'égard  de  celui  qui  prend  les  armes  sans 
sujet  légitime.^  H  n'existe  en  effet  sur  terre  aucun  juge  qui 
puisse,  d'une  manière  infaillible,  prononcer  sur  la  justice  d'une 
guerre.  Ajoutons  que  celle-ci  est  dirigée  par  le  hasard,  sans 
qu'il  soit  possible  de  prévoir  d'avance  ses  nombreuses  péripéties. 
En  faisant  succéder  à  l'ordre  le  chaos,  elle  fait  sortir  pourtant 
de  ce  dernier  un  ordre  de  choses  nouveau,  quelle  qu'ait  été  la 
cause  de  la  guerre.  Seulement  les  résultats  moraux  d'une 
guerre  injuste  ne  seront  pas  ceux  d'une  guerre  légitime. 
Jamais  aussi  des  intérêts  purement  politiques,  des  intentions 
moralement  bonnes  mêmes,  dès  qu'elles  ne  sont  motivées 
par  aucune  lésion  imminente  ou  déjà  accomplie,  ne  suffiront 
pour  purifier  une  guerre  de  son  caractère  illégitime.  Mais 
nous  regardons  comme  oiseuses  toutes  les  discussions  abstraites 
sur  la  légitimité  des  guerres  de  religion,  de  vengeance,  d'équi- 
libre politique.  Cette  question  puise  ses  éléments  de  solution 
dans  les  circonstances  particulières  à  chaque  espèce  et  dans 
les  principes  internationaux  que  nous  avons  retracés  dans  le 
livre  précédent. 


Parties  belligérantes. 

(Jas  belli  activum  et  passivam). 

§  114.  Un  état  de  guerre  né  peut  exister  valablement 
qu'entre  parties  qui  ne  sont  pas  empêchées  d'avoir  recours  dans 
leurs  contestations  à  des  violences  arbitraires  et  qui  n'en  sont 
responsables  à  personne.  Ces  parties  sont  d'abord  les  corps  qui 
jouissent  d'une  indépendance  absolue  et  ne  relèvent  d'aucune 

1  Parmi  ces  auteors  figurent  Grotius  et  Vattel  III,  §  183  soiv.  190. 
Déjà  Cocceji,  dans  son  commentaire  sur  Grotius  III,  10,  3  suiv.  a  montré 
jusqu'à  quel  point  la  distinction  entre  le  droit  naturel  et  le  droit  positif 
est  insuffisante  sur  ce  point.  Le  grand  nombre  d'écrits  concernant  cette 
matière  sont  indiqués  par  d'Ompteda  8  21)4.  298.  299.  de  Kamptz  §  274, 
280.281. 


220  LIVRE   DEUXIÈME.  §  114. 

puissance  supérieure,  comme  les  États  souverains;*  puis  les 
individus  vivant  isolément  en  dehors  des  conditions  sociales, 
tels  que  les  flibustiers,  les  pirates  et  autres.  En  ce  sens  il  peut 
y  avoir  même  une  guerre  entre  les  diverses  fractions  du  même 
corps  politique,  quoiqu'elle  ne  constitue  pas  un  état  de  guerre 
régulier,  produisant  les  eflfets  d'une  guerre  politique  entre  plu- 
sieurs États,  ainsi  que  cela  est  déjà  remarqué  par  le  juriscon- 
sulte romain  Ulpien,  qui  s'exprime  ainsi:*  „In  civilibus  dissen- 
sionibus,  quamvis  saepe  per  eas  respublica  laedatur,  non  tamen 
in  exitium  reipublicae  contenditur:  qui  in  alterutras  partes  dis- 
cedent,  vice  hostium  non  sunt  eorum,  inter  quos  jura  captivi- 
tatum  aut  postliminiorum  fuerint."  Mais  la  guerre  civile  revê- 
tira le  caractère  d'une  guerre  internationale,  dès  que  la  partie 
révolutionnaire  se  sera  complètement  émancipée  du  corps  d'État, 
auquel  elle  appartenait  jusque-là,  et  qu'elle  aura  gagné  une 
existence  territoriale  à  part.* 

Des  guerres  privées  et  des  guerres  entreprises  par  des 
particuliers  pour  leur  propre  compte,  peu  importe  qu'ils  soient 
sujets  de  la  même  ou  de  différentes  puissances,  ont  disparu 
dans  l'état  moderne  de  l'Europe.*"  Des  sociétés  formées  de  la 
réunion  d'un  certain  nombre  de  particuliers,  telles  que  les  com- 
pagnies commerciales,  ne  sont  pas  non  plus  en  droit  de  faire 
la  guerre  sans  une  autorisation  de  leurs  souverains.  Il  faut 
naturellement  excepter  le  cas  où ,  protégées  par  leurs  murailles 
de  pierre  ou  de  bois,  elles  ont  cessé,  comme  autrefois  la  Ligue 
hanséatique,  d'obéir  à  aucune  puissance  souveraine.* 

»  de  Kamptz  §  273. 

*  Loi  21.  §  1.  D.  de  captivis. 
8  Halleck,  XIV,  25. 

*  V.  sur  les  moeurs  féodales  du  moyen  âge  Ward,  Enquiry  1,  p.  344. 
Il,  p.  20Î)  suiv.  La  guerre  de  trente  ans  encore  fournit  quelques  curieux 
exemples  à  ce  sujet:  nous  nous  contentons  de  citer  les  ducs  de  Mansfeld 
et  Bernard  de  Saxe.  Ward  II,  p.  312.  L'expédition  de  Schill,  désapprouvée 
par  le  roi  de  Prusse,  ne  tombe  pas  sous  le  même  point  de  vue. 

*  Sur  le  caractère  éminemment  politique  de  cette  Ligue  on  peut  lire 
Ward  II,  p.  276  suiv.  Pûtter,  Beitr.  zur  Vôlkerrechtsgesch.  p.  141.  La 
question  de  savoir  si  des  compagnies  de  commerce  ont  le  droit  de  déclarer 
la  guerre,  a  été  examinée  spécialement  par  Ch.  Fr.  Pauli,  De  jure  belli 
societatum  mercatoriar.    Hal.  1751. 


§115.  DKOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   GtTERRE.  221 

Da  reste  nous  distinguons  parmi  les  parties  belligérantes 
les  parties  principales  des  auxiliaires  qui  ne  prennent  part  à 
la  lutte  principale  que  d'une  manière  secondaire. 


»      

Puissances  auxiliaires.^ 

§  115.  Par  parties  auxiliaires  on  entend  en  général  celles 
qui  portent  des  secours  à  Tune  des  parties  belligérantes.  Les 
secours,  tantôt  d'une  nature  générale  et  non  limitée,  comprennent 
toutes  les  forces  ou  les  ressources  dont  dispose  la  puissance 
auxiliaire;  tantôt,  d'une  portée  spéciale  et  restreinte,  ils  consistent 
en  prestations  ou  fournitures  déterminées  d'avance  par  rapport 
au  nombre  et  à  l'étendue,  notamment  dans  l'envoi  de  troupes, 
de  subsides,  dans  l'autorisation  d'occuper  une  place  d'armes  ou 
un  port  ou  de  jouir  de  quelque  autre  avantage  qui  a  pour  but  de 
rendre  plus  solide  le  système  d'attaque  ou  de  défense  de  l'une 
des  parties  belligérantes  vis-à-vis  de  l'autre,  et  qu'on  doit 
continuer  à  fournir  jusqu'au  moment  où  le  but  commun  de  la 
guerre  sera  obtenu.  C'est  là  le  point  décisif,  qui  distingue 
l'entrée  dans  l'état  de  guerre  ouverte  de  la  stricte  neutralité 
(§  144). 

n  arrive  rarement  que  le  secours  fourni  soit  l'effet  d'une 
intervention  spontanée:  le  plus  souvent  il  a  été  convenu  et  sti- 
pulé d'avance.  C'est  alors  que  le  cas  d'alliance  (casus  foederis) 
sera  énoncé  dans  un  traité  de  garantie  qui  a  pour  objet  une 
guerre  soit  offensive  soit  défensive,  et  qui  ne  repose  pas  néces- 
sairement sur  la  réciprocité.  Si  le  traité  de  garantie  est  d'une 
portée  générale,  le  „ casus  foederis"  se  déploie  dès  que  le  terri- 
toire allié  est  envahi  ou  menacé  d'invasion.'  Les  principes 
relatifs  aux  conventions  publiques  s'appliquent  à  ces  sortes  de 
traités:  mais  leur  application  rencontre  très -souvent  des  diffi- 
cultés et  fait  naître  des  conflits  sérieux.    Souvent  des  circon- 

^  d'Ompteda  g  318.  de  Kamptz  §  287.  La  théorie  de  cette  matière 
est  expliquée  par  J.  J.  Moser,  Versuche  X,  1.  Vattel  III,  §  78  suiv.  Mar- 
tens ,  Vôlkerr.  §  2Ô2  suiv.  Klûber  §  268  suiv.  Schmalz  p.  269.  Wheaton 
III,  2.  11.    HaUeck  XVII,  4  suiv. 

«  Vattel  m,  §91. 


222  LIVRE  DEUXIÈME.  §  116. 

stances  résultant  de  la  situation  particulière  de  la  puissance 
alliée  y  ou  des  engagements  antérieurement  contractés  envers 
Fennemi,  s'opposent  d'une  manière  péremptoire  à  ce  que  le 
secours  promis  puisse  être  fourni.^  En  tous  cas  Tallié  peut,  avec 
une  pleine  liberté,  apprécier  la  justice  de  la  guerre,  à  laquelle 
il  est  appelé  à  prendre  part,*  Il  n'y  a  donc  rien  de  si  incertain 
et  de  si  peu  fréquent  que  la  bonne  foi  dans  l'exécution  des 
traités  d'alliance,  lorsque  surtout  ils  ne  reposent  pas  sur  des 
intérêts  homogènes  et  permanents,  tels  qu'ils  existent  dans  les 
unions  ou  les  confédérations  d'États. 

§  116.  Lorsque  les  clauses  du  traité  d'alliance  n'ont  pas 
déterminé  les  obligations  réciproques  des  alliés,  la  nature  des 
choses  et  la  pratique  des  États  ont  consacré  à  l'égard  de  ces 
dernières  les  principes  suivants: 

I.  Aux  traités  d'alliance  d'un  caractère  général  on  applique 
la  règle  fondamentale  du  contrat  de  société,  suivant  laquelle 
la  part  de  chaque  associé  dans  les  bénéfices  ou  pertes  est  en 
proportion  de  sa  mise  dans  le  fonds  de  la  société  et  du  but 
à  atteindre  en  conmiun  (C.  Nap.  art.  1853).  Si  les  alliés  ne 
réussissaient  pas  à  se  mettre  d'accord  sur  l'entreprise  commune, 
ni  sur  la  part  des  sacrifices  à  faire  par  chacune,  les  unes  ne 
pourraient  à  la  vérité  entreprendre  une  opération  de  guerre, 
conclure  la  paix  ou  un  armistice,  ni  faire  un  acte  quelconque 
de  nature  à  causer  quelque  préjudice  aux  alliés.  Il  faudra 
néanmoins  excepter  les  actes  nécessités  par  le  but  de  l'alliance, 
lorsqu'il  ne  pourrait  être  obtenu  autrement:  de  même  les  cas  où 
le  maintien  de  l'alliance  deviendrait  impossible  ou  que  ses  clauses 
auraient  été  violées  entre  les  alliés  eux-mêmes.  Les  annales 
de  l'histoire  fournissent  des  exemples  bien  nombreux  de  guerres 
^  entreprises  en  commun,  et  qui  ont  été  terminées  par  des  traités 
de  paix  conclus  séparément! 

m 

'  Relativement  au  cas  où  des  secours  ont  été  promis  à  la  fois  aux 
deux  parties  belligérantes ,  y.  Grotius  II ,  15,  13  et  le  commentaire  de  Coc- 
ceji.    Il  est  difficile  d'établir  sur  ce  point  des  règles  fixes. 

*  Les  auteurs  sont  d'accord  à  ce  sujet.  On  trouve  de  nombreuses 
observations  sur  le  moment  d'appliquer  les  „casus  foederis"  dans  Moser, 
loc.  cit.  p.  43  suiv.  Comparez  aussi  Wheaton  III,  2.  §  13  et  Halleck  XVII, 
7  et  suiv. 


§117.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA  GUERRE.  223 

EaËn  aucune  des  parties  alliées  ne  peut  s'enrichir  aux 
dépens  des  antres.  Chacune  doit  restituer  ce  qui  a  été  enlevé 
à  la  partie  alliée  par  rennemi,  après  Tavoir  recouvré  sur  hi, 
conformément  aux  règles  du  droit  de  recousse.  De  même  on 
devra  procéder  au  partage  des  bénéfices  obtenus  en  commun, 
en  proportion  des  ressources  fournies  par  chacune.  Les  pertes 
accidentelles  au  contraire  que  les  vicissitudes  de  la  guerre  en- 
traînent nécessairement  après  elles,  sont  supportées  exclusive- 
ment par  la  partie  qui  en  a  été  frappée,  à  moins  que  ses  alliés 
ne  les  aient  occasionnées  par  leur  conduite  peu  conibrme  aux 
lois  de  la  guerre. 

n.  Si  le  secours  stipulé  entre  les  alliés  est  d'une  nature 
spéciale,  la  partie  principale  en  a  la  disposition  exclusive,  sauf 
convention  contraire.  L'allié  obligé  de  fournir  des  troupes  doit 
les  équiper  et  les  tenir  constamment  au  complet,^  tandis  que 
leur  nourriture  et  leur  entretien  sont  à  la  charge  de  la  partie 
principale.  En  exposant  leur  vie  pour  ménager  celle  de  ses 
propres  troupes,  elle  commettrait  un  acte  déloyal  et  contraire 
au  traité.  Elle  doit  généralement  éviter  à  ses  alliés  tout  pré- 
judice qui  peut  résulter  de  Texécution  de  leurs  engagements, 
et  aller  à  leur  secours,  si  Tennemi  commun  venait  à  les  attaquer. 
Elle  ne  doit  pas  non  plus  conclure  la  paix  sans  eux,  et  elle 
pourvoira  à  leur  sûreté  ultérieure,  dont  elle  fera  Tobjet  d'une 
clause  spéciale  dans  les  stipulations  de  paix. 

Toute  contravention  aux  clauses  du  traité  d'alliance  donne 
à  la  partie  lésée  le  droit  de  la  dissoudre.  En  ce  cas  celle  -  ci 
cesse  de  pouvoir  prétendre  au  partage  des  avantages  qui  ont 
été  obtenus  en  commun,  à  l'exception  du  butin  antérieurement 
fait  et  des  droits  de  revendication  sur  les  objets  recouvrés  sur 
l'ennemi,  ainsi  que  nous  l'expliquerons  au  chapitre  IV. 

§  117.  Pour  ce  qui  concerne  la  position  des  puissances 
alliées  par  rapport  à  l'ennemi,  il  est  évident  que  ce  dernier 
n'est  aucunement  tenu  de  souffrir  la  coalition  des  forces  réunies 
contre  lui,   et  qu'il  peut  y  réagir  par  tous  les  moyens  dont  il 

>  Autrefois  on  admettait  que  Tallié  fournit  de  l'argent  etc.  au  lieu  de 
troupes.  V.  J.  J.  Moser,  Vermischte  Abhandl.  I,  84.  Actuellement  tout 
dépend  des  conventions  d«s  parties. 


224  LIVRE  dëujkième.  §  117. 

dispose,  saDS  attendre  la  mise  en  activité  des  secours  attendus 
par  Fennemi.  H  cherchera  à  se  débarrasser  d'une  coalition 
BJfmnt  qu'elle  ne  devienne  trop  redoutable,  et  afin  de  s'assurer 
la  liberté  de  ses  mouvements. 

En  général  on  est  d'accord  à  ce  sujet,  lorsqu'il  s'agit  de 
secours  stipulés  pendant  le  cours  d'une  guerre  ou  en  prévision 
d'une  guerre  inuninente.  Mais  il  en  est  autrement  dès  que  le 
traité  d'alliance  antérieur  à  la  guerre  a  stipulé  un  secours  par- 
ticulier et  qu'il  n'est  pas  dirigé  d'une  manière  formelle  contre 
une  certaine  puissance;  de  même  lorsqu'il  a  pour  objet  une 
guerre  défensive.  Dans  ces  cas  on  a  prétendu  que  l'allié  ne 
peut  être  traité  comme  ennemi  qu'en  tant  qu'effectivement  et 
conformément  à  -ses  obligations,  il  prend  part  aux  hostilités.^ 
Cependant,  permettre  aux  parties  alliées  de  garder  leur  neu- 
tralité, pour  ne  les  traiter  en  ennemies  qu'après  qu'elles  se 
seront  prononcées  d'une  manière 'ouverte,  ce  serait  méconnaître 
les  droits  légitimes  de  la  partie  menacée,  à  moins  que  ses 
intérêts  ne  lui  conseillent  une  conduite  semblable.  Elle  devra 
chercher  au  contraire  à  rompre  une  coalition  dangereuse,  et  à 
cet  effet  elle  posera  aux  alliés  l'alternative  suivante:  ou  de 
renoncer  à  la  coalition,  ou  bien  d'avoir  à  subir  les  conséquences 
d'une  déclaration  de  guerre.  Tel  fut,  par  exemple,  le  mode 
de  conduite  qu'au  commencement  de  l'année  1813  la  Russie 
a  adopté  envers  la  Prusse,  par  rapport  à  l'alliance  particulière 
de  cette  puissance  avec  l'empereur  Napoléon.  —  Une  pareille 
alternative,  à  la  vérité,  ne  peut  être  proposée  aux  parties 
alliées  de  l'ennemi  qu'autant  qu'elles  se  disposent  à  fournir  les 
secours  stipulés.  Tant  qu'elles  ne  se  sont  pas  ainsi  prononcées, 
il  est  permis  seulement  de  leur  adresser  des  questions,  confor- 
mément à  ce  qui  a  été  dit  aux  paragraphes  29  et  45  ci -dessus. 
Une  réponse  évasive  ou  retardée  malgré  la  gravité  des  circon- 
stances, fournira  en  ce  cas  à  la  partie  menacée  une  raison 
suffisante  pour  prévenir  le  complot  en  le  déjouant.  C'est  ainsi 
que  le  roi  Frédéric  commença  en  1756  la  guerre  par  l'invasion 

^  V.  de  Beulwitz,  De  auxiliis  hosti  praestitis  more  gentium  hodierno 
hostem  non  efficientibus.  Hal.  Sax.  1747.  Schmidlin,  de  iurib.  gentium 
mediarum.  §  10. 


§  118.         DROIT  INTERNATIONAL   PENDANT   LA  GUERRE.  225 

de  la  Saxe  électorale,  pour  sauver  son  royaume  des  projets 
des  puissances  qui  s'en  étaient  partagé  d'avance  les  dépouilles. 


Théâtre  de  la  guerre. 

§  118.  Le  territoire  des  parties  belligérantes,  les  eaux 
intérieures  et  les  hautes  mers  forment  le  champ  de  guerre 
naturel.  Les  territoires  neutres  en  sont  exempts.  Néanmoins 
les  troupes  alliées  qui  ont  pris  part  aux  hostilités,  peuvent 
être  poursuivies  sur  leur  propre  territoire,  lors  même  que,  sous 
d'autres  rapports,  la  neutralité  a  été  accordée  à  son  gouver- 
nement. Les  autres  puissances  alliées,  dés  qu'elles  sont  entrées 
ouvertement  en  état  de  guerre,  en  supportent  toutes  les  con- 
séquences. 

Des  conventions  ou  des  motifs  politiques  peuvent  limiter 
le  théâtre  de  la  guerre.  L'histoire  moderne  fournit  des  exemples 
de  ce  genre;  car  bien  souvent  les  puissances,  dans  le  but  de 
maintenir  la  paix  ou  l'équilibre  européen  menacé,  ont  consenti 
spontanément  à  circonscrire  le  théâtre  de  la  guerre.  Nous  rap- 
pelons l'expédition  en  Grèce  opérée  par  les  trois  grandes  puis- 
sances; le  siège  d'Anvers,  à  la  suite  de  la  convention  conclue 
le  22  octobre  et  le  10  novembre  1832  entre  la  France  et  la 
Belgique;  l'intervention  en  Syrie,  par  suite  des  différends  entre 
le  Sultan  et  Mehemet-Aly.^ 

Droit  dé  la  guerre  proprement  dit;  —  usi^s^ 

raison  de  guerre. 

§  119.  La  guerre,  comme  la  paix,  a  ses  lois  et  ses  for- 
malités déterminées  qui  constituent  la  nature  externe  du  droit 
de  guerre  (jura  belli).  Un  droit  pareil  était  déjà  connu  dans 
l'ancien  monde,  quoique,  à  la  vérité,  la  volonté  arbitraire  et 

1  y.  Nouveau  Recueil  t.  XU,  p.  1  suiv.;  XIII,  p.  39.  57.  Flassan,  dans 
son  Histoire  de  la  diplom.  franc.  Y,  146,  allègue  un  exemple  semblable: 
pendant  Tarmistice  concla  dans  le  cours  de  la  guerre  de  sept  ans,  le  siège 
de  la  forteresse  de  Neisse  en  Silésie  devait  être  continué  sans  interruption. 
Comparez  encore  Halleck  XIV,  26. 

Heffter,  droit  intomatioiuil.    8e  M.  15 


226  LIVRE  DEUXIÈME.  §  119. 

désordonnée  des  parties  belligérantes  y  rencontrât  peu  de 
limites.^  Il  acquit  plus  de  consistance  au  moyen  âge,  sous 
rinfluence  tant  du  christianisme  que  de  Tesprit  de  chevalerie, 
en  même  temps  qu'il  s'est  dépouillé  de  certaines  rigueurs.  Mais 
c'est  de  nos  jours  seulement,  et  après  avoir  flotté  longtemps 
entre  plusieurs  systèmes  contraires,  qu'il  s'est  assis  enfin  sur 
les  principes  d'humanité  et  de  respect  de  l'espèce  humaine.^ 
Les  nations  civilisées  admettent  la  guerre  comme  un  état  de 
choses  forcé,  conmie  un  mal  inévitable,  qui  ne  doit  pas  dépasser 
les  limites  de  la  stricte  nécessité.  La  guerre,  qui  arme  les 
hommes  les  uns  contre  les  autres,  n'a  pas  pour  but  la  destruc- 
tion de  l'ennemi.  La  raison  et  l'humanité,  comme  le  propre 
intérêt  des  nations,  ont  consacré  cette  maxime  fondamentale: 
„Ne  causez  pas  plus  de  mal  à  votre  ennemi,  pendant  la  guerre 
même,  que  la  nécessité  de  le  ramener  à  la  raison  ne  l'exige.^^ 
L'ancienne  maxime  de  guerre  au  contraire  voulait  qu'on  fît 
à  l'ennemi  le  plus  de  mal  qu'on  pouvait  et  qu'on  jugeait  con- 
venable.* 

*  Tite-Live  liv.  H,  12.  XXXI,  30:  „E8se  enîm  quaedam  belli  jura, 
quae  ut  facere  ita  pati  ait  fas."  Polyb.  V,  9,  11  ol  rov  noléfiov  vofioi 
xàt  Tcc  TovTov  âixaia. 

*  V.  les  développements  dans  Ward,  Enquiry.  chap.  X  et  sniv.  V.  aussi 
page  7  ci -dessus. 

^  Ainsi  dans  son  discours  d'inauguration  du  Conseil  des  prises,  du 
14  floréal  an  VUE,  Portalis  disait  ce  qui  suit: 

„Le  droit  de  la  guerre  est  fondé  sur  ce  qu'un  peuple,  pour  Tintérét 
de  sa  conservation  ou  pour  le  soin  de  sa  défense,  veut,  peut,  ou  doit  faire 
violence  à  un  autre  peuple.  C'est  le  rapport  des  choses  et  non  des  per- 
sonnes, qui  constitue  la  guerre;  elle  est  une  relation  d'État  à  État,  et  non 
d'individu  à  individu.  Entre  deux  ou  plusieurs  nations  belligérantes,  les 
particuliers  dont  ces  nations  se  composent,  ne  sont  ennemis  que  par  acci- 
dent: ils  ne  le  sont  point  comme  hommes,  ils  ne  le  sont  même  pas  comme 
citoyens;  ils  le  sont  uniquement  comme  soldats." 

Talleyrand  écrivait  à  l'empereur  Napoléon,  en  date  du  20  novembre 
1806,  dans  le  même  esprit: 

„  Trois  siècles  de  civilisation  ont  donné  à  l'Europe  un  droit  des  gens 
que,  selon  l'expression  d'un  écrivain  illustre,  la  nature  humaine  ne  saurait 
assez  reconnaître. 

Ce  droit  est  fondé  sur  le  principe  que  les  nations  doivent  se  faire 
dans  la  paix  le  plus  de  bien,  et  dans  la  guerre  le  moins  de  mal  qu'il  est 
possible. 


§119.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  227 

Au  droit  de  guerre  appartient  d'abord  la  règle  ou  la  ma- 
nière ordinaire  de  faire  la  guerre,  que  les  usages  internationaux 
ont  sanctionnée  et  dont  les  parties  belligérantes  ont  le  droit 
d'exiger  entre  elles  la  stricte  observation,  c'est  la  loi  des  na- 
tions civilisées  entre  elles.  C'est  elle  qui  proscrit  et  frappe  de 
l'anathème  de  l'histoire  tous  les  procédés  cruels  ou  barbares; 
qui  punit  de  la  rupture  des  relations  internationales  l'État  qui 
a  violé  ses  prescriptions.  Des  circonstances  exceptionnelles, 
tirées  de  l'extrême  nécessité  ou  du  besoin  de  rétablir  l'égalité 
du  combat,  permettent  seules  de  s'en  affranchir  et  de  faire  ce 
qui  est  de  raison  momentanément.^  Des  guerres  entreprises 
contre  des  hordes  ou  des  bandes  sauvages  qui  ne  respectent 
aucune  loi  humaine,  sont  aussi  exceptées  des  règles  conmiunes. 
Enfin  les  guerres  navales,  plus  cruelles  et  plus  meurtrières  (ffie 
les  guerres  sur  terre,  dont  elles  n'ont  pas  acquis  les  règles  pré- 
cises,' ont  au  contraire,  faute  d'équilibre  entre  les  puissances 
maritimes,  conservé  jusqu'à  nos  jours  mi  caractère  plus  ou  moins 
spoliateur. 

D'après  la  maxime  que  la  guerre  n'est  point  une  relation  d'homme  à 
homme,  mais  nne  relation  d'État  à  État,  dans  laquelle  les  particuliers  ne 
sont  ennemis  qu'accidentellement,  non  point  comme  hommes,  non  pas  même 
comme  membres  ou  sujets  de  l'État,  mais  uniquement  comme  ses  défen- 
seurs, le  droit  des  gens  ne  permet  pas  que  le  droit  de  guerre  et  le  droit 
de  conquête  qui  en  dérive,  s'étendent  aux  citoyens  paisibles  et  sans  armes, 
aux  habitations  et  aux  propriétés  privées,  aux  marchandises  du  commerce, 
aux  magasins  qui  les  renferment,  aux  chariots  qui  les  transportent,  aux 
bâtiments  non  armés  qui  les  voiturent  sur  les  rivières  ou  sur  les  mers,  en 
un  mot  à  la  personne  et  aux  biens  des  particuliers. 

Ce  droit  né  de  la  civilisation  en  a  favorisé  les  progrès.  C'est  à  lui 
que  l'Europe  a  été  redevable  du  maintien  et  de  Taccroissement  de  prospé- 
rité ,  au  milieu  même  des  guerres  fréquentes  qui  l'ont  divisée  etc."  (Mo- 
niteur univ.  du  5  décembre  1806). 

^  F.  H.  Stmben,  Abhandlung  von  der  Kriegsndson  und  dem  Conve- 
nienzrecht  (Sammlung  auserlesener  juristischer  Abhandl.  Leipzig  1768). 
Grotius  m,  1, 19.  18,  4.  Pufendorf  H,  3.  23.  J.  J.  Moser  IX,  1.  111  suiv. 
Bynkershoek,  Quaest.  1,3,  et  les  écrits  cités  par  d'Ompteda  §  300.  de  Eamptz 
§  282  suiv. 

*  Hautefeuille,  Droits  des  nations  neutres.  I,  p.  318.  Gessner,  Droit 
des  neutres  sur  mer  p.  9.  En  général  Tartide  concernant  „Thebelligerent 
rights  at  8ea<<  dans  Home  and  foreign  Beview,  Jol.  1868.  p.  1. 

15* 


228  LIVRE  DËUXIÈBiE.  §  120. 

Quant  aux  guerres  civiles  elles  se  feront  d'abord  sous  la 
responsabilité  des  vaincus  envers  TÉtat,  c'est-à-dire  envers  la 
partie  triomphante.  Elles  ne  prendront  un  caractère  régulier 
qu'après  l'accomplissement  d'une  scission  territoriale  reconnue 
de  part  et  d'autre  ou  en  suite  de  l'intervention  d'une  tierce 
puissance  (§  113). 

Du  reste  il  s'en  faut  de  beaucoup  que  le  droit  de  guerre 
moderne  soit  déjà  fixé  dans  toute  son  étendue  par  les  usages 
et  convictions  des  peuples  et  de  leurs  gouvernements.  La  der- 
nière guerre  de  1870  à  1871  vient  de  mettre  à  découvert  bien 
des  lacunes  auxquelles  il  devrait  encore  être  remédié  par  le 
concert  Européen.^  En  attendant  chaque  nation  belligérante 
sera  libre  de  poser  pour  elle-même  les  règles  à  suivre  vis-à- 
vis  de  l'adversaire  comme  des  puissances  neutres.  L'adversaire 
pourra  en  faire  autant;  mais  il  y  aura  lieu  à  des  réclamations, 
à  des  représailles,  à  la  rétorsion  et  même  à  l'intervention  de 
tierces  puissances  toutes  les  fois  que  les  démarches  arrêtées 
seront  en  contradiction  avec  les  lois  de  l'humanité  et  avec  les 
principes  ou  usages  déjà  établis  par  le  concert  Européen.* 

Commencement  des  hostilités. 

§  120.  Le  droit  de  guerre  veut  qu'à  la  veille  de  se  livrer 
à  des  actes  d'hostilités  matérielles,  on  adresse  une  déclaration 
de  guerre  à  la  partie  adverse  avec  laquelle  on  avait  entretenu 
jusque-là  des  relations  d'amitié  réciproques.  Car  la  bonne  foi 
disparaîtra,  pour  faire  place  à  un  système  d'isolement  et  de 
crainte  mutuelle,  le  jour  où  les  nations,  sans  avis  préalable  et 
régulier,  auront  à  redouter  le  fléau  de  la  guerre.  A  cet  eflFet 
les  peuples  de  l'ancien  monde  se  servaient  de  diflFérentes  for- 
malités. Comprises  sous  la  dénomination  commune  de  droit 
fécial,  la  tradition  romaine  les  faisait  descendre  des  usages 
antiques  du  peuple  des  Équicoles.      L'esprit  de  la  chevalerie 

*  V.  M.  G.  Rolin-Jacquemyns,  La  Guerre  actuelle,  dans  la  Revue  de 
dr.  internat,  t.  II,  1870  p.  653  ss.  et  Adolf  Trendelenburg,  Lûcken  im  Vôl- 
kerrecht.     Leipz.  1870. 

*  M.  Bluntschli  en  a  donné  l'esquisse  dans  son  écrit  „Das  moderne 
Kriegsrecht,"  inséré  depuis  à  son  ouvrage  sur  le  droit  international.   Cette 


§  120.  DBOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  229 

au  moyen  âge  inventa  des  règles  analogaes  dont  il  exigeait  la 
stricte  observation,  tant  dans  les  guerres  des  Etats  qae  dans 
les  duels  privés.^  Jusqu'au  milieu  du  xvin*  siècle  ces  formes 
solennelles  ont  été  maintenues.  C'est  à  partir  de  ce  moment 
qu'elles  ont  commencé  à  tomber  dans  l'oubli.  Dès  lors  les 
gouvernements  ennemis  se  sont  contentés  d'interrompre  les  rela- 
tions diplomatiques  entre  eux,  en  même  temps  qu'ils  faisaient 
connaître  leurs  griefs  par  des  manifestes  et  d'autres  voies  de 
publicité.  Quelquefois  aussi  ils  procèdent  de  fait  aux  hostilités, 
sans  se  prévenir  mutuellement  par  des  déclarations,  qui  toute- 
fois seront  toujours  la  voie  la  plus  régulière.'  Le  rappel  de 
l'ambassadeur  ne  constitue  pas  nécessairement  un  acte  de  com- 
mencement des  hostilités:  il  est  vrai  toutefois  que  c'est  à  ce 
moment  que  plusieurs  traités  ont  fait  remonter  les  efifets  de  la 
guerre.* 

H  résulte  de  la  nature  des  choses  qu'il  n'est  pas  indispen- 
sable qu'une  guerre  défensive  soit  précédée  d'une  déclaration 
préalable:  des  hostilités  déjà  ouvertes  par  l'ennemi,  ou  sur  le 
point  de  l'être,  la  rendent  superflue.  La  justice  et  l'équité 
exigent  seulement  en  pareil  cas  qu'une  brusque  levée  de  bou- 
cliers ne  cause  aucun  préjudice  aux  particuliers,  à  la  propriété 
privée  ni  aux  gouvernements  neutres,  qu'elle  ne  devienne  pas 
non  plus  un  prétexte  pour  s'assurer  des  avantages  que  l'état 
de  guerre  seul  peut  donner  aux  belligérants.  A  cet  efifet  aucun 
gouvernement  ne  doit,  sans  manquer  à  la  foi  publique,  se 
dispenser  de  l'observation  de  certains  délais  destinés  à  donner 
aux  intéressés  la  possibilité  de  prémunir  leurs  personnes  et 
leurs  propriétés  contre  des  pertes  imprévues.    La  pratique  des 

esquisse  est  basée  principalement  sur  les  instructions  ou  articles  de  guerre 
rédigés  par  M.  Lieber  et  publiés  en  1863  par  le  Président  Lincoln  pour 
les  années  des  États-Unis. 

*  Waird,  Enquiry.  t.  Il,  p.  207  suiv. 

>  Bynkershoek ,  Quaest.  jur.  publ.  1,  2.  d'Chnpteda  §  295.  de  Kamptz 
§  275.  Vattel  III,  §  51.  Emerigon,  Traité  des  assurances.  I,  12.  35.  Mar- 
tens  §  262.  Schmalz  p.  223.  Klûber  §  238.  Wildman  II,  5.  Hautefeuille, 
Droits  des  nations  neutres.  I ,  p.  295.    Halleck  XV,  1—7. 

^  de  Martens ,  ManueL  §  262.  note  g.  Martens ,  Supplém.  VU ,  p.  213. 
X,  p.  870.  XI,  471.  483.  613. 


230  LIYBE  DEUXIÈME.  §  121. 

nations,  il  est  vrai,  n'est  pas  entrée  toujours  dans  cette  voie 
d'une  manière  assez  franche.  Bien  souvent  les  publicistes  ont 
eu  à  enregistrer  des  actes  qui  constatent  un  empressement 
blâmable  de  s'approprier,  dès  le  commencement  des  hostilités, 
des  avantages  ou  des  profits  qui  constituent  en  réalité  une 
vraie  spoliation.^  H  est  évident  au  surplus  que  des  cas  isolés, 
où  Ton  s'est  dispensé  d'une  déclaration  de  guerre  préalable,  ne 
constituent  point  une  règle  de  nature  à  être  toujours  invoquée 
par  les  belligérants.  Nous  aurons  l'occasion  d'indiquer  quel- 
ques applications  du  principe  qui  vient  d'être  établi  au  §  139. 

n  va  sans  dire  que  la  déclaration  de  guerre  faite  entre 
les  parties  principales  produira  également  ses  effets  par  rapport 
aux  alliés ,  dès  qu'ils  sont  appelés  à  remplir  leurs  engagements, 
d'après  les  distinctions  marquées  au  §  117.^ 

Enfin  il  ne  faudra  aucune  espèce  de  déclaration  vis-à-vis 
de  factions  hostiles  ou  de  pirates.* 

Mesures  qui  précèdent  ou  accompagnent  ou  suivent  le 

commencement  de  la  guerre. 

§  121.  Le  commencement  d'une  guerre  peut  être  fait  ou 
accompagné  par  un  embargo  et  par  un  blocus  (§  111).  Lors- 
qu'ils ont  précédé  provisoirement  l'ouverture  des  hostilités,  ils 
prendront  un  caractère  définitif  et  permanent  par  suite  d'une 
déclaration  de  guerre.* 

»  Vattel  m,  §  56.  Marteas  à  l'endroit  cité.  Ortolan  H,  17.  —  Oke 
Manning,  Comment,  p.  120  admet  des  actes  semblables  comme  mesures 
exceptionnelles. 

«  Grotius  m,  3.  9.    Vattel  m,  §  102. 

8  L.  118  Dig.  de  Verb.  Signif.  „Ho8tes  hi  sunt  qui  nobis  aut  quibus 
nos  publice  bellum  decrevimus,  caeteri  latrones  aut  praedones  sunt." 

*  C'est  ainsi  que  y  lors  du  blocus  de  Yera  Cruz  par  Tescadre  française 
(1838),  les  navires  mexicains  furent  d'abord  séquestrés;  après  la  déclara- 
tion de  guerre  ils  furent  regardés  conmie  capturés.  Aussi  la  question 
arbitrale,  conformément  aux  dispositions  de  la  convention  du  9  mars  1839, 
a -t- elle  dû  être  posée  ainsi:  S'ils  devaient  être  considérés  comme  légale- 
ment acquis  aux  capteurs?  V.  de  Martens,  Nouv.  Recueil  XVI,  p.  610. 
Wildman  II,  p.  9  et  plus  haut  §  111. 


§  121.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      231 

D  y  a  encore  plusieurs  autres  mesures  préliminaires  dépen- 
dant exclusivement  de  Tappréciation  politique  des  parties  belli- 
gérantes, savoir: 

1**  Publication  de  manifestes  énonçant  d'une  manière  solen- 
nelle les  causes  de  la  guerre,  et  suivis  de  pièces  justi- 
ficatives pour  servir  à  Tappui  des  principaux  faits  relatés 
et  des  prétentions  qui  en  résultent.  La  dignité  des  États 
impose  à  ce  sujet  une  certaine  réserve  et  notamment  un 
langage  modéré  sur  le  compte  du  souverain  et  de  per- 
sonnes ennemis.  Les  faits  seuls  doivent  parler  par  eux- 
mêmes; 

2""  des  lettres  de  rappel  adressées  aux  sujets  résidant  en 
territoire  ennemi;^ 

3**  publication  de  lois  martiales,  c'est-à-dire  des  règles 
d'après  lesquelles  on  a  l'intention  de  juger  et  de  punir 
les  infractions  aux  lois  de  guerre;' 

4''  publication  de  défenses  faites  par  l'une  ou  l'autre  des 
parties  belligérantes  à  ses  sujets,  d'entretenir  avec  les 
sujets  ou  le  gouvernement  ennemi  des  relations  commer- 
ciales, ou  bien  de  restrictions  faites  à  ce  sujet; 

5**  expulsion  des  sujets  ennemis  du  territoire,  afin  d'éviter 
les  inconvénients  qui  peuvent  résulter  de  la  continuation 
de  leur  séjour. 

De  pareilles  expulsions  (xénélasies)  étaient  très -fréquentes 
dans  l'ancien  monde  comme  dans  les  temps  modernes.  Encore 
en  1755  les  Anglais  furent  expulsés  du  territoire  de  France  au 
son  du  clairon  et  du  tambour.  On  en  usait  autrement  pendant 
la  guerre  de  Grimée,  où  les  sujets  de  la  Russie  ont  continué 
à  séjourner  paisiblement  en  Angleterre  et  en  France.  Mais  en 
1870  tous  les  individus  non  naturalisés  et  appartenant  à  l'un 
des  pays  alors  en  guerre  avec  la  France  ftirent  contraints  de 
quitter  le  sol  français  en  peu  de  jours.*  Il  faudrait  toutefois 
accorder  aux  sujets  ennemis  un  délai  raisonnable  et  suffisant 
pour  quitter  le  territoire  avec  leurs  biens,  et  il  serait  encore 

1  de  Kamptz ,  Litt.  §  277. 

«  HaUeck  XV,  24  suiv. 

*  Bevne  internationale  t.  n,  p.  671. 


232  LIVRE  DEUXIÈME.  §  122. 

pins  confonne  à  l'esprit  de  notre  époqne  d'accorder  anx  sujets 
ennemis  non  suspects  et  paisibles  l'antorisation  de  continner  à 
résider  dans  le  territoire.* 


Effets  directs  dn  commeneement  des  hostUités. 

§  122.  La  suspension  réelle  des  relations  paisibles  d'État 
à  État  est  en  général  la  conséquence  la  plus  directe  de  la  décla-  ' 
ration  de  guerre.  Privées  désormais  des  voies  régulières  pour 
applanir  leurs  différends ,  les  puissances  belligérantes ,  en  réunis- 
sant les  ressources  et  les  forces  dont  elles  disposent  ^  vont 
remettre  au  sort  des  batailles  le  soin  de  prononcer  entre  elles, 
n  ne  faudra  toutefois  pas  conclure  de  là,  du  moins  d'après  les 
principes  modernes,  que  la  guerre  fasse  cesser  nécessairement 
tous  les  liens  légaux  entre  les  États  et  que  la  paix  seule 
puisse  les  renouer.  Ceux  qui  soutiennent  la  thèse  contraire 
disent  que  la  guerre  remet  en  question  l'existence  même  des 
États.'  Mais  autre  chose  est  l'éventualité,  autre  chose 
l'accomplissement  d'une  catastrophe  qui  met  fin  à  l'existence 
d'un  État. 

En  premier  lieu  il  est  certain  que  les  conventions  stipulées 
ou  renouvelées  expressément  en  prévision  des  hostilités,  conti- 
nuent à  subsister,  tant  que  l'une  des  parties  belligérantes  ne 
les  aura  pas  violées.  Car  en  ce  cas  l'autre  devra  se  dispenser 
également  de  leur  observation  par  voie  de  représailles,  soit 
provisoirement,  soit  d'une  manière  définitive.  Jusque  là  le 
fondement  des  conventions,  l'accord  des  volontés,  subsiste. 
Citons  conmie  exemple  le  délai  de  six  mois  stipulé  fréquem- 
ment dans  les  traités  de  conmierce  au  profit  des  sigets  respectils, 

1  J.  J.  Moser,  Vers.  IX,  p.  45.    Vattel  m,  §  63. 

^  C*est  ce  qae  soutiennent  p.  ex.  Schmalz ,  Vôlkerr.  p.  69  et  jusqu'à 
un  certain  point  Mably,  Droit  public.  I,  p.  169.  Contra  Wheaton  m,  2. 
7—9.  La  question  est  discutée  par  Préd.  Ch.  Wâchter,  De  modis  tollendî 
pacta  inter  gentes.  Stuttg.  1780.  §  53  suiv.  Leopold,  De  effectu  novi  belli 
quoad  yim  obligandi  pristinarum  pacification.  Helmst.  1792.  J.  J.  Moser» 
Vermiscbtc  Abhandl.  I.  Elûber  §  165.  Massé,  Droit  commercial  §  144. 
Halleck  XV,  8  suiv. 


§  122.  DROIT  INTÇiRNATlONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  233 

poar  mettre  en  sûreté  leurs  personnes  et  leurs  biens.  ^  De 
même  les  rapports  légaux  nés  de  traités  antérieurs  et  4|ui  ont 
acquis  l'autorité  de  faits  accomplis,  continuent  à  produire  leurs 
effets:  de  nouvelles  stipulations  intervenues  dans  le  traité  de 
paix  futur  peuvent  seules  y  mettre  un  terme. 

En  second  lieu  les  rapports  généraux  et  permanents  des 
États  ne  cessent  d'être  en  vigueur  entre  les  belligérants  qu'autant 
que  la  volonté  de  ces  derniers  ou  les  besoins  de  la  guerre 
l'exigent.  Ainsi,  d'après  les  usages  modernes,  les  parties 
ennemies  ne  négligent  pas  d'observer  entre  elles,  et  notamment 
à  l'égard  des  souverains  respectifs,  les  lois  de  l'honneur  et  du 
respect.  La  bonne  foi  encore  impose  des  devoirs  dont  il  n'est 
pas  permis  de  s'affranchir  sous  les  armes. 

Les  conventions  contractées  antérieurement  à  la  guerre 
cessent  nécessairement  de  produire  leurs  effets,  lorsqu'elles 
supposent  un  état  de  paix.  D'autres  doivent  être  considérées 
comme  étant  abolies  de  plein  droit  par  la  guerre  qui  a  mis  un 
terme  à  leur  cause  ou  à  la  possibilité  d'un  consentement  libre 
et  permanent.  Conformément  à  ce  principe  les  usages  inter- 
nationaux n'exigent  nullement  l'accomplissement  des  engage- 
ments contractés  antérieurement  envers  l'ennemi,  et  les  regar- 
dent comme  suspendus.  Reste  à  savoir  si  la  paix  les  fait 
renaître  et  jusqu'à  quel  point?  Nous  examinerons  cette  question 
au  §  180  et  181.  H  est  encore  incontestable  que,  le  terme 
stipulé  dans  une  convention  étant  échu  avant  la  guerre  ou 
venant  à  échoir  pendant  la  guerre,  la  partie  victorieuse  pour- 
rait se  mettre  en  possession  des  avantages  qui  lui  ont  été 
assurés  par  la  convention.  Mais  cette  possession  devra  être 
ratifiée  par  les  clauses  de  la  paix. 

Enfin  la  guerre  ne  fait  point  cesser  les  droits  communs 
et  individuels  de  l'honune:'  ils  subissent  seulement  toutes  les 
conséquences  inévitables  d'un  fléau  qui  frappe  sans  discernement. 
H  est  en  outre  évident  que  les  sujets  des  parties  belligérantes 

1  Mably  à  Fendroit  cité,  de  Steck,  Essais  sur  div.  sujets.  1785.  p.  5. 
Voir  un  autre  exemple  dans  Wheaton  §  8,  3.  Elâber  §  152.  Martens  §  263. 
Yattel  m,  §  175.    Oke  Manning  p.  125. 

«  Pufendorf ,  J.  univ.  IV,  obs.  206,  2. 


234  LIVKE  DEUXIÈME.  §  123. 

doivent  subir  les  efifets  des  restrictions  que  ces  dernières  jugent 
à  propos  d'imposer  expressément  au  conmierce  ennemi  ou  neutre 
(§  123).  A  défaut  de  restrictions  expresses  il  n'y  a  pas  lieu  à 
en  présumer;  car  les  maximes  modernes  de  la  guerre  ne  per- 
mettent pas  de  porter  atteinte  aux  droits  individuels  des  sujets 
ennemis:  elles  ne  s'opposent  pas  non  plus  à  ce  que  ces  droits 
puissent  être  régulièrement  poursuivis  devant  les  tribunaux 
compétents.^  Cependant  la  pratique  des  nations  dominantes 
se  trouve  encore  en  contradiction  avec  ces  maximes. 

Effets  de  la  guerre  sur  le  commerce  des  sujets 

ennemis.' 

§  123.  L'honune  a  naturellement  le  droit  de  faire  un  usage 
libre  des  voies  de  communication  et  de  commerce  établies  entre 
les  nations,  et  la  guerre  devrait  respecter  ce  droit  conune  les 
autres  droits  privés.  Son  exercice  toutefois  sera  toujours  sub- 
ordonné aux  convenances  des  parties  belligérantes  et  aux  con- 
ditions sous  lesquelles  elles  continuent  à  l'admettre.  En  effet 
le  commerce,  ce  levier  puissant,  si,  libre  dç  toute  surveillance, 
il  était  abandonné  à  ses  propres  ressources,  sfi  rendrait  indé- 
pendant et  deviendrait  lui-même  une  puissance  redoutable,  dont 
les  annales  de  l'histoire  fournissent  un  exemple  mémorable  dans 
la  Ligue  hanséatique.  En  même  temps  qu'il  dicterait  des  lois 
aux  gouvernements,  il  étoufferait  par  son  esprit  étroit  et  exclusif 
beaucoup  d'éléments  généreux.  H  gênerait  surtout  les  opéra- 
tions ^es  belligérants  et  donnerait  à  leurs  positions  nettement 
définies  une  certaine  couleur  équivoque^  Affranchi  de  toute 
surveillance,  il  portera  souvent  des  secMrs  à  l'ennemi:  car 
pour  lui,  cosmopolite  qu'il  est,  il  n'exî§te  d'autre  ennemi  que 
celui  qui  arrête  la  liberté  de  ses  mouvements.  La  force  même 
des  choses  indique  par  conséquent  clairement  que  les  relations 
réciproques   des   sujets   des  parties   belligérantes,    loin   d'être 

J  Zachariae,  40  Bûcher  vora  Staat.  XXVIIT,  7.  2.  (tome  IV,  p.  103.) 
Contra  Wurm  dans  le  journal:  Zeitschrift  fur  Staatswissenschaft.  VII, 
p.  350  sniv. 

'  Les  monographies,  celles  notamment  relatives  au  commerce  des 
neutres ,  sont  indiquées  par  de  Kamptz  §  257. 


§  123.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  235 

affranchies  de  toute  surveillance,  doivent  au  contraire  être  con- 
tenues dans  des  limites  étroites.^  Conséquemment  tout  gouver- 
nement pourra  interdire  à  ses  sujets  le  commerce  général  ou 
partiel  avec  Tennemi,  en  édictant  des  amendes  et  la  peine  de 
confiscation  contre  les  contrevenants.  H  peut  encore  arrêter  les 
sujets  ennemis  livrés  au  commerce,  et  user  à  cet  effet  de  repré- 
sailles, dont  nous  parlerons  dans  le  chapitre  relatif  aux  prises 
maritimes.  H  peut  également  priver  de  leurs  effets  sur  son 
territoire  les  contrats  commerciaux,  comme,  par  exemple,  les 
contrats  d'assurance,  qui  ont  pour  objets  des  biens  ennemis.^ 
D'un  autre  côté  les  parties  belligérantes  ont  la  faculté  d'autori- 
ser certaines  branches  du  commerce  et  d'accorder  des  licences 
que,  bien  entendu,  elles  ne  sont  nullement  tenues  de  respecter 
entre  elles.  ^  Mais  en  thèse  générale  il  n'est  pas  permis  de 
soutenir  qu'une  déclaration  de  guerre  emporte  toujours  une 
interdiction  absolue  de  commerce  entre  les  belligérants,  bien 
que  souvent  il  en  soit  ainsi.  Ces  derniers  doivent  au  contraire 
s'expliquer  clairement  à  ce  sujet,  lorsque  surtout  il  s'agit  d'une 
interdiction  générale.*  En  effet  le  droit  de  commerce  est  essen- 
tiellement individuel  et  ne  dérive  pas  de  l'État,  qui  ne  fait 
qu'en  régler  les  conditions  et  qui  ne  peut  pas  non  plus  le 
frapper  d'une  manière  absolue.^      Ainsi  une  puissance  ne  peut 

1  Aatrefois  Tinterdiction  était  la  règle  commune.  Pafendorf ,  loc.  cit. 
obs.  207.  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  pubL  I,  3.  «yQnamvis  autem  nnlla  sit 
specialis  commercioram  prohibitio,  ipso  tamen  jure  belli  commercia  sunt 
vetita."  Quelquefois  néanmoins  on  admettait  des  exceptions.  Ainsi  en 
1675  les  États  généraux,  lors  de  la  guerre  avec  la  Suède,  i^roclamèrent 
la  continuation  du  commerce  entre  les  parties  belligérantes. 

3  de  Steck,  Essais  sur  div.  sujets,  p.  14  suiv.  Wurm  à  Tendroit  cité 
t.  Vn,  p.340suiv.  - 

3  Jacobsen,  Seerecht  p.  423  suiy.  719  —  731.  Wheaton,  Intern.  Law. 
IV,  1.  §  22.    Oke  Manning  p.  123.    WUdman  H,  245.    Phillimore  Ul,  613. 

*  Nau ,  Vôlkerseerecht  §  263.    Contra  Wurm,  loc.  cit.  p.  282  suiv. 

^  y.  pour  la  jurisprudence  passablement  rigoureuse  suivie  en  Angle- 
terre, en  Amérique  et  en  France,  Wheaton,  loc.  dt.  §  13.  Valin,  Com- 
mentaire sur  rOrdonnanoe  de  1681.  m,  6. 3.  Phillimore  UI,  105.  HaUeck 
XV,  9  suiv.  —  Oke  Manning  p.  123,  observe  avec  raison  qu*il  s'agit  ici  plutôt 
de  mesures  politiques  que  commerciales.  V.  aussi  Massé,  Droit  commercial. 
1. 1.  1844.  n.  335.    Wildman  U,  p.  15. 


236  LIYBE  DEUXIÈME.  §  124. 

pas  obliger  ses  alliés  à  se  soumettre  sons  ce  rapport  à  une 
défense  générale,  dès  qu'elle  ne  résulte  pas  des  clauses  du 
traité  d'alliance.  H  doit  se  contenter  d'exiger  qu'ils  ne  favori- 
sent pas  effectivement  l'ennemi,  et  il  s'y  opposera  au  besoin 
par  voie  de  saisie  ou  autrement.^ 

Les  personnes  comprises  dans  Tétat  de  ^erre. 

§  124.  Maintenant  nous  allons  tracer  les  règles  à  observer 
durant  la  guerre  en  commençant  par  la  conduite  et  le  traite- 
ment des  personnes  impliquées  dans  l'état  de  guerre. 

Notons  d'abord  que  d'après  les  usages  internationaux  de 
l'Europe  moderne  les  effets  actifs  et  passifs  ne  se  produisent 
dans  toute  leur  rigueur  qu'à  l'égard  des  chefs  des  parties  prin- 
cipales ou  alliées,  et  des  armées  de  terre  ou  de  mer  entrées 
en  campagne  sous  leur  commandement.  Cette  force  armée  ne 
comprend  pas  seulement  les  troupes  et  les  équipages  ordinaires, 
mais  aussi  ceux  qui  sont  destinés  à  l'arrière -ban  et  au  ren- 
forcement des  premiers,  comme  la  Landwehr  allemande.  Outre 
les  soldats  armés,  on  y  compte  encore  les  personnes  non  com- 
battantes attachées  au  camp,  telles  que  les  aumôniers,  les 
médecins,  les  vivandiers  et  les  intendants  militaires.  Â  l'égard 
de  ces  personnes  toutefois  il  est  constant  qu'ils  ne  participent 
pas  à  la  guerre  active  et  qu'ils  ne  peuvent  faire  usage  des 
armes  qu'en  cas  de  nécessité  et  pour  leur  défense  personnelle. 
—  Les  autres  sujets  des  parties  belligérantes  remplissent  dans 
le  cours  de  la  guerre  un  rôle  purement  passif  et  n'y  intervien- 
nent que  par  leurs  rapports  avec  les  troupes,  en  même  temps 
qu'ils  subissent  nécessairement  les  conséquences  de  la  guerre 
et  de  ses  diverses  vicissitudes.*  Il  leur  est* défendu  de  com- 
mettre aucune  espèce  d'hostilités  sans  un  ordre  formel  du  sou- 
verain,  qui  peut  appeler  certaines   classes   ou   la   population 

1  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  1, 10.  Wheaton,  loc.  cit.  §  14.  Wurm, 
loc.  cit.  p.  294  professent  nne  opinion  plus  rigoureuse.  On  doit  néanmoins 
se  demander  à  quel  titre  un  gouvernement  pourrait  s'arroger  le  droit  de 
tracer  à  ses  alliés  leur  voie  de  conduite  et  d'exercer  sur  leurs  sujets  une 
espèce  de  juridiction. 

2  Vattel  m,  15,  §  226. 


§  124.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      237 

valide  tout  entière  à  prendre  les  armes.  Dans  ce  sens  le  code 
général  de  Prusse  (Introduct.  §  81)  déclare  que  le  chef  seul  de 
l'État  prend  les  mesures  nécessaires  pour  la  défense  du  terri- 
toire contre  des  ennemis  étrangers.  Si,  aux  termes  de  repré- 
sailles générales,  le  souverain,  lors  de  la  déclaration  de  guerre, 
ordonnait  à  tous  les  sujets  de  „  courir  sus  aux  ennemis '':  cette 
formule  toutefois,  suivant  l'explication  fournie  déjà  par  Vattel,* 
ne  signifiait  autre  chose  qu'une  autorisation  accordée  aux  sujets 
d'arrêter  les  personnes  et  les  choses  appartenant  à  l'ennemi. 
Elle  a  cessé  depuis  d'être  en  usage  (§  110).  Néanmoins  elle 
pourra  encore  être  remplacée  par  la  levée  en  masse  des  sujets 
ordonnée  par  le  gouvernement. 

Les  sujets  non  appelés  aux  armes  des  puissances  belligé- 
rantes ont  naturellement  le  droit  de  s'opposer  directement  aux 
troupes  ennemies,  dès  qu'elles  s'écartent  de  l'observation  des  lois 
de  la  guerre.  Tous  les  autres  actes  d'hostilité  commis  par  eux 
sur  les  personnes  ou  sur  les  biens  privés  de  l'ennemi  ne  constituent 
pas  seulement  une  infraction  aux  lois  de  la  guerre,  mais  en  même 
temps  aux  lois  pénales  protectrices  des  personnes  et  de  la  pro- 
priété, et  que  par  suite  elles  sont  justiciables  soit  des  tribunaux 
ordinaires  du  pays,  soit  des  cours  martiales  de  l'ennemi.^ 

* 

^  Loc.  cit.  §  227.  Voyez  aussi  Pr.  E.  a  Pufendorf ,  Jur.  univ.  IV, 
obs.  206. 

>  Âheggt  célèbre  criminaliste ,  observe  là -dessus  dans  son  ouvrage 
intitulé  :  Untersuchungen  aus  dem  Gebiet  des  Strafirechts ,  p.  86  :  La  raison 
apparente  pour  résoudre  la  question  dans  un  sens  contraire,  serait  que 
rÉtat  dont  le  territoire,  par  suite  des  vicissitudes  de  la  guerre,  a  été 
occupé  par  des  troupes  ennemies,  n'a  le  devoir  ni  Fintérêt  de  les  protéger 
contre  des  attaques  du  dehors,  après  qu'un  état  de  violence  a  succédé  à 
la  situation  légale.  A  Fexception  de  ces  guerres  à  outrance  (bella  inter- 
necina)  dont  nous  ne  verrons  sans  doute  plus  le  retour,  la  guerre  ne  met 
pas  un  terme  à  Tétat  des  choses  légal,  au  point  d'ai&anchir  les  citoyens 
de  Tobservation  des  lois  envers  certaines  personnes.  Il  faut  surtout  renon- 
cer à  Topinion  qui  ne  fait  consister  la  valeur  des  lois  criminelles  que  dans 
Tefficacité  de  leur  protection.  Une  question  différente  sera  celle  de  savoir, 
jusqu'à  quel  point  la  légitime  défense  ou  d'autres  motifs  de  guerre  sont 
de  nature  à  modifier  le  caractère  du  droit  criminel ,  au  point  d'assurer  l'im- 
punité ou  une  atténuation  de  la  peine ,  ou  même  la  grâce  du  coupable.  V.  aussi 
Frisius  Binia  van  Nauta,  De  delictis  adv.  peregrinos,  maxime  adv.  milites 
hostiles.    Qroning.  1825.'  HefEter,  Lehrbuch  des  Criminal-Beehtes.  §37. 


238  LITRE   DEUXIÈME.  §  144*. 

Corps  francs;  O^nertUas;  Franes-tlrenrs;  Corsaires. 

§  124*.  Tant  à  côté  que  séparément  des  troupes  régu- 
lièrement organisées,  disciplinées  et  commandées,  il  y  a  souvent 
des  individus  armés  qui,  de  leur  chef  et  tantôt  réunis  en 
bandes  ou  corps,  tantôt  isolément,  font  la  petite  guerre  contre 
l'ennemi.  Ce  sont  là  surtout  les  nommés  guérillas,  les  francs- 
tireurs  dans  les  guerres  sur  terre.  ^  Ils  ne  seront  soumis  aux 
lois  communes  de  guerre  et  assimilés  aux  troupes  régulières 
que  dans  les  cas  suivants: 

1"*  lorsqu'ils  prennent  part  aux  hostilités  en  vertu  d'ordres 
formels  du  chef  de  leur  parti,  ordres  dont  ils  sont  en 
état  de  justifier; 

2"*  lors  d'une  levée  en  masse  ou  d'une  guerre  à  outrance, 
ordonnée  ou  approuvée  par  le  gouvernement; 

bien  entendu  que  ceux  qui  y  participent,  agissent  conformé- 
ment aux  dispositions  réglementaires  prescrites  à  l'insurrection. 
S'il  n'y  en  a  pas  et  que  l'insurrection,  la  levée  en  masse 
ou  la  guerre  à  outrance  soit  seulement  proclamée  en  termes 
généraux,  il  faudra  du  moins  que  les  individus,  en  s'oppo- 
sant  à  l'ennemi,  soient  reconnaissables  pour  celui-ci  par  leur 
nombre  ou  par  certains  insignes  ou  par  des  commandants 
militaires. 

Dans  tous  les  autres  cas  l'ennemi  ne  sera  nullement  obligé 
de  respecter  ces  particuliers  comme  soldats  en  règle.*  On  les 
a  nommés  pour  cela  brigands,  briganti,  quoique  cette  qualifica- 
tion ne  soit  pas  moralement  applicable  à  toutes  les  catégories 
de  ces  combattants. 

De  pareilles  distinctions  doivent  être  faites  relativement  à 
la  guerre  maritime. 

1  V.  rexcellent  exposé  de  M.  Lieber,  On  Guérilla  Parties.  New -York 
1863.  Comparez  HaUeck  XTE,  8  ss.  et  ponr  les  temps  passés  J.  J.  Moser, 
Nachtrag  zu  den  Grundsàtzen  des  Y.  R.  1750.  et  le  même  dans  ses  Ver- 
suche  d.  E.  V.  R.  IX,  2,  49. 

«  V.  pour  la  guerre  de  1870  à  1871  M.  Rolin-Jacquemyns  dans  la 
Re?ue  internationale  n,  660. 


§HB4*.      droit  international  pendant  la  guerre.  239 

Il  y  a  d'abord  des  armateurs  (privateers  en  anglais),^  qui 
équipent  des  navires  pour  aller  en  course  contre  un  belligérant 
en  vertu  des  commissions  ou  lettres  de  marque  qui  leur  ont 
été  délivrées  par  leur  propre  gouvernement  ou  par  un  gouver- 
nement étranger  en  guerre.  Us  obéissent  aux  ordres  de 
l'amirauté  et  font  partie  de  la  marine  militaire. 

Les  lettres  de  marque  sont  un  legs  du  moyen  âge  et  de 
son  système  de  représailles.^  Les  nations  s'accordent  sans  doute 
depuis  longtemps  sur  le  caractère  barbare  de  cet  usage,  et  de 
plus  en  plus  on  y  a  renoncé.  Nous  aimons  à  rappeler  à  ne 
sujet  la  disposition  d'un  traité  de  conmierce  conclu  en  1785 
entre  la  Prusse  et  les  États-Unis  (art.  23),  qui  déclare  la  course 
abolie  entre  ces  puissances,  disposition  qui  à  la  vérité  n'a  pas 
été  reproduite  dans  les  traités  de  1799  et  de  1828.^  La  Russie 
donna  un  autre  exemple  de  s'abstenir  de  lettres  de  marque, 
dans  la  guerre  qu'elle  soutint  de  1767  à  1774  contre  la  Turquie, 
guerre  connue  par  la  victoire  navale  remportée  par  Orloff  sur 
la  flotte  turque  à  Tschesmé.^  Enfin  la  déclaration  du  16  avril 
1856  a  proclamé  la  course  abolie  pour  toujours  (voir  l'appen- 
dice). Pour  qu'elle  soit  regardée  comme  la  loi  générale  du 
concert  Européen  il  n'y  manque  que  l'adhésion  de  l'Espagne, 
des  États-Unis  de  l'Amérique  septentrionale  et  du  Mexique. 
A  l'égard  de  ces  États  les  anciennes  règles  de  mer  serviront 
encore  de  loi,  savoir:  Les  puissances  belligérantes  seules  ont  le 
droit  de  délivrer  ces  commissions:  il  est  défendu  à  un  gouver- 

*  V.  l'ouvrage  classique  de  Martens:  Versuch  iiber  Kaper.  Gôttingen 
1795.  trad.  en  français  ibid.  Hautefeuille ,  Droits  des  neutres.  I,  327. 
HalleckXVI,  11. 

>  de  Ealtenbom  dans  Pôlitz-BMau,  Jabrbûcher  fÛr  Gescbicbte  und 
Politik.  1849.  t.  H. 

»  Nau,  Vôlkerseerechi  1802.  §  279  cite  encore  le  traité  entre  l'Angle- 
terre et  la  Russie,  mais  il  contient  seulement  quelques  modifications  dans 
le  régime  des  lettres  de  marque.  Des  clauses  analogues  se  retrouvent  dans 
une  foule  d'autres  traités,  sans  a?oir  jamais  été  exactement  exécutées. 
Hautefeuille  p.  338. 

*  Franklin  (Works  t.  Il,  p.  448)  a  condamné  la  course.  V.  ViTheaton, 
Histoire  p.  223  (éd.  2.  n ,  371).  Hautefeuille  I ,  p.  339.  Wurm  (Zeitschrift 
ftir  Staatswissensch.  t.  VU,  p.  344  suiv.)  cite  plusieurs  autres  exemples  de 
guerres  qui  n'ont  pas  vn  de  lettres  de  marque. 


240  LIVRE   DEUXIÈME.  §  lAÔ. 

nemeut  allié  d'en  faire  usage,  aussi  longtemps  qu'il  veut  faire 
respecter  sa  neutralité.  La  commission  toutefois  peut  être 
accordée  aussi  à  des  étrangers  et  à  des  sujets  neutres,  pourvu 
que  les  traités  ne  s'y  opposent  pas.^  De  même  elle  peut  être 
donnée  à  des  navires  marchands  qui  par  là  obtiennent  la  faculté 
de  capturer  des  navires  ennemis.^  Le  gouvernement  qui  délivre 
des  lettres  de  marque,  en  détermine  en  même  temps  les  clauses 
et  les  conditions.^  Les  corsaires  qui  sont  en  mesure  de  justifier 
de  leur  mandat  d'une  manière  régulière  et  qui  se  sont  conlbr- 
mes  à  leurs  instructions,  jouissent  seuls  de  la  protection  des 
lois  internationales.  Ceux  qui  ont  accepté  des  commissions  des 
deux  parties  ennemies,  sont  traités  en  pirates.^ 

Pratiques  licites  de  la  guerre.^ 

§  125.  Gomme  pratiques  licites  ou  conformes  au  but  de  la 
guerre  on  regarde  non -seulement  la  force  ouverte,  mais  aussi 
des  ruses.  L'honneur  et  l'humanité  toutefois  imposent  à  ce  sujet 
aux  nations  des  limites  que  la  raison  de  guerre  seule  permet 
de  franchir  exceptionnellement. 

Est  réputée  comme  pratique  absolument  illégale  et  con- 
traire à  l'esprit  de  l'humanité  l'empoisonnement  des  sources  et 
des  eaux  du  territoire  ennemi,  proscrit  également  par  les  lois 
musulmanes.  L'emploi  d'armes  empoisonnées  fut  déjà  défendu 
au  moyen  âge  par  l'Église:  jusqu'au  xvi*  siècle  on  rencontre 
cependant  des  exemples  de  cet  usage  barbare.^    Nous  compre- 

1  Hautefeuille  I ,  p.  350.  351.  t.  lY,  p.  252  en  cite  plusieurs  exemples. 
Ibid.  t.  I,  p.  345.    HaUeck  XVI,  16. 

*  Martens  §  12.   Hautefeuille  I,  345  et  sous  réserves  HaUeck  XVI,  10. 

8  Pour  la  France  v.  le  règlement  des  prises  du  ^Vis  nmî  1803.  Mar- 
tens, Recueil,  t.  VIII,  p.  9.  Ortolan,  Règles  internat.  Il,  p.  354.  Surtout 
de  Pistoye  et  Duverdy,  Tr.  des  prises.  I ,  p.  157.    Riquelme  I ,  p.  266.  267. 

«  Martens  (§  14)  et  Valin  contestent  en  outre  qu'on  puisse  prendre  des 
commissions  de  plusieurs  gouvernements  alliés:  les  neutres  auraient  de  quoi 
se  plaindre.    Comparez  Hautefeuille  I ,  p.  351  et  HaUeck  XVI ,  15. 

^  Nous  félicitons  les  États-Unis  du  Nord  de  TAmérique  de  posséder 
Texcellent  „Code  of  Instructions  for  the  Government  of  Armies  in  the  field" 
cité  déjà  au  §  119. 

«  Chap.  1.  X.  de  sagittar.    Ward  t.  I,  p.  252.  253. 


§  125.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   GUERRE.  241 

nons  dans  la  même  catégorie  en  général  toutes  les  aimes  qui 
occasionnent  des  douleurs  inutiles  ou  des  blessures  difficiles  à 
guérir,  telles  que  des  boulets  à  pièces,  ceux  mêlés  de  verre 
et  de  chaux,  doubles  ou  taillés,  et  sans  doute  aussi  les  fusées 
à  la  congrëve  lorsqu'elles  sont  tirées  contre  des  hommes; 
remploi  de  chiens  braques  et  de  troupiers  sauvages  qui  ue 
connaissent  pas  les  lois  de  Thouneur  militaire  et  de  l'humanité 
en  guerre.^  Enfin  le  carnage  causé  parmi  des  personnes  qui 
n'opposent  aucune  résistance  et  qui  en  sont  incapables,  est 
Tobjet  d'une  réprobation  universelle.  Une  guerre  à  outrance 
même  qui  a  été  déclarée  contre  un  gouvernement,  ne  lui  permet 
pas  d'avoir  recours  à  des  procédés  semblables. 

Les  règles  de  la  guerre  proscrivent  également,  lorsqu'il  ne 
s'agit  pas  d'actes  de  représailles  ou  de  précaution  tendant  à 
prévenir  des  désastres  irréparables,  les  ravages  du  territoire 
ennemi  et  les  destructions  des  récoltes  et  des  habitations. 
Quelquefois  les  belligérants  y  seront  forcés  momentanément 
dans  le  but  de  faciliter  certaines  opérations  de  guerre.  Mais 
en  général  on  devra  désapprouver  des  mesures  pareilles,  comme 
p.  e.  la  dévastation  du  Palatinat  par  Louis  XIV  et  l'usage 
anglais,  suivi  encore  pendant  la  guerre  d'indépendance  de 
l'Amérique  septentrionale  et  dans  les  Indes  orientales,  où  l'on 
regardait  comme  licites  les  dévastations  du  territoire  ennemi, 
dès  qu'elles  avaient  pour  but  de  faire  obtenir  des  contributions 
des  habitants,  de  contraindre  les  troupes  ennemies  à  quitter 
des  positions  occupées  par  elles  pour  couvrir  le  pays,  enfin 
de  nuire  à  l'ennemi  et  de  le  ramener  à  la  raison,  en  cas  de 
révolte  et  de  rébellion.* 

Les  lois  de  l'humanité  proscrivent  encore  l'usage  des 
moyens  de  destruction  qui,  d'un  seul  coup  et  par  une  voie 
mécanique,  abattent  des  masses  entières  de  troupes,  qui,  en 
réduisant  l'homme  au  rôle  d'un  être  inerte,  augmentent  inutile- 
ment l'effusion  du  sang.  Citons  l'emploi  de  boulets  rames  dans 
une  bataille  sur  terre,  de  boulets  rouges  ou  de  couronnes  fou- 
droyantes  dans   une   bataille   navale,    projectiles   qui   souvent 

»  R.  de  Mohl ,  Staats  -  nud  Vôlkerreclit  1 ,  765. 
*  de  Martens,  Vôlkerr.  §  274  (280). 

Heffter,  droit  intematlonAl.    3»  ëd.  16 


242  UYBB  DEUXIÈME.  §  ||[5. 

suffisent  pour  anéantir  d'un  seul  coup  des  navires  entiers  avec 
leurs  équipages.^  Malheureusement  les  belligérants  de  nos 
jours  sont  trop  portés  à  augmenter  et  à  amplifier  les  instru- 
ments de  destruction. 

La  moralité  doit  réprouver  de  plus  les  ruses  ou  strata- 
gèmes qui  constituent  des  violations  de  la  foi  jurée  à  Tennemi.' 
L'honneur  ainsi  que  le  propre  intérêt  repoussent  pareillement 
l'assassinat  y  la  provocation  à  ce  crime ,  l'excitation  des  sujets 
ennemis  à  la  révolte  contre  leur  souverain  légitime.  Le' but 
toutefois  d'épargner  l'efiusion  inutile  de  sang  ou  d'obtenir  plus 
promptement  le  gain  de  la  cause  doit  en  quelque  sorte  légiti- 
mer l'emploi  de  moyens  de  corruption  et  les  pratiques  mises 
en  oeuvre  pour  corrompre  certains  individus  et  provoquer  la 
trahison.' 

C'est  ainsi  que  chacune  des  parties  belligérantes  peut 
accepter  les  ofFres  volontaires  qui  lui  sont  fiâtes  par  des  sujets 
ennemis  et  en  profiter,  pourvu  qu'elles  n'aient  pour  but  aucun  acte 
absolument  repréhensible,  tel  que  l'assassinat  H  lui  est  incon- 
testablement permis  de  recevoir  des  transftiges  y  des  déserteurs, 
d'accueillir  les  propositions  d'un  traître  et  d'envoyer  des  espions.^ 
Chacune  peut  se  garantir  des  ruses  et  de  la  trahison,  surtout 
de  doubles  intelligences  par  les  moyens  les  plus  énei^ques.^ 
Toutefois  la  dissimulation  devra  cesser  avec  l'emploi  de  la 
force  ouverte.  Ainsi  au  commencement  du  combat  d'escadres 
ennemies,  chacune  devra  arborer  son  véritable  pavillon.* 

1  Sur  ces  différentes  propositions  y.  Yattel  UI,  §  156—157. 166. 167. 
de  Martens  §  268  sniv.  Eltiber  §  244. 262. 263.  d'Ompteda  §  301.  de  Kamptz 
§  289.  —  Bynkershoek  (Quaest.  jnr.  pubL  :  De  rebns  bellicis  chap.  1)  n'ad- 
met aucune  restriction.  Contra  Ortolan  II,  27.  5.  Oke  Manning  p.  149. 
WUdman  n,  p.  24. 

«  Macchiavel  (dei  discorsi  HI,  40).    Vattel  UI,  §  176. 

>  Pufendorf  yiU,  6.  18.  Yattel  UI,  §  180.  Klfiber  §  243  note  a. 
Grotius  (m,  1 ,  21)  a  manifesté  des  doutes  à  ce  sujet  d'Ompteda  §  303. 
de  Kamptz  §  291. 

«  Il  sera  question  de  Tespionnage  à  la  fin  du  livre  m.  Y.  cependant 
Yattel  m,  §  181.    Klûber  §  266.    Halleck  XYI,  26.    Phillimore  HI,  140. 

8  Yattel  m,  §  182. 

^  Bouchaud,  Théorie  des  traités  de  commerce,  p.  377.  Ortolan  II, 
p.  33.    WUdman  U,  p.  25.    HaUeck  XYI,  24. 


§  126.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      243 

L'ennemi  qui,  pendant  le  combat,  fait  usage  d'armes  illi- 
cites, se  place  en  dehors  des  lois  de  la  guerre.  La  loi  du 
talion  le  frappera  impunément,  lorsque  surtout  elle  atteindra 
les  vrais  coupables. 


Traitement  des  personnes  ennemies. 

§  126.  Dans  Fancien  monde  il  n'y  avait  aucune  barrière 
contre  le  traitement  arbitraire  des  ennemis  vaincus.  Livrés  à 
la  merci  du  vainqueur,  ils  n'avaient  qu'à  choisir  entre  la  mort 
et  l'esclavage.  Les  lois  modernes  des  nations  chrétiennes,  avec 
leurs  principes  pleins  d'humanité,  ne  dépassent  pas  à  ce  sujet 
les  limites  de  la  stricte  nécessité,^  ainsi  que  nous  l'avons  déjà 
observé.  Elles  distinguent  les  personnes  ennemies  selon  leurs 
conditions  en  différentes  catégories,  dans  l'ordre  suivant: 

I.  Le  droit  de  la  guerre  proprement  dît,  celui  de  vie  et 
de  mort,  est  applicable  à  toutes  les  personnes  ennemies  qui 
portent  des  armes  pour  exercer  des  hostilités.  Â  leur  égard  il 
est  permis  de  faire  usage  de  tous  les  moyens  de  destruction.* 
Le  devoir  d'épargner  la  vie  humaine  peut  prévaloir  dans  cer- 
tains cas  individuels,  mais  il  devra  toujours  céder  devant  la 
raison  de  la  guerre,  qui  est  le  point  fondamental.  Dès  que 
celle-ci  le  permet,  il  ne  faut  pas  refuser  d'accorder  pardon  aux 
troupes  ennemies,  à  moins  que  la  nécessité  de  rétablir  l'égalité 
du  combat  n'exige  l'emploi  de  mesures  de  rétorsion. 

Les  individus  non  combattants  qui  forment  le  train  on  la 
suite  de  l'armée,  tels  qu'aumôniers,  chirurgiens,  vivandiers, 
quartiers -maîtres,  sont  à  la  vérité  l'objet  de  ménagements  indi- 
>âduels,  mais  dans  la  mêlée  générale  ils  subissent  le  sort  com- 
mun. Us  n'échappent  pas  an  traitement  de  prisonniers,  à  moins 
que  des  traités  ou  des  capitulations  ne  leur  assurent  un  traite- 
ment différent»  (§  124). 

Les  lois  de  la  guerre,  qui  sont  celles  de  la  légitime 
défense,  s'opposent  également  à  ce  qu'on  se  porte  à  des  excès 

>  Comparez  pour  le  tout  Halleck  XVlll. 

«  Zachariae,  Vom  Staat.  XXVm,  7.  2.  (t.  IV,  1.  p.  99). 

s  Elfiber ,  Droit  des  gens  §  247. 

16* 


244  LIVRE  DEUXIÈME.  §  126. 

envers  un  ennemi  terrassé  ou  blessé,  qui  d'ailleurs  n'échappe 
pas  au  sort  de  prisonnier.  Les  soins  dus  aux  blessés  de 
l'ennemi  dépendent  à  la  vérité  de  la  générosité  du  vainqueur: 
mais  un  intérêt  de  réciprocité  lui  conseille  de  ne  pas  leur 
refuser  ces  soins,  après  avoir  assuré  la  position  de  ses  propres 
blessés  et  malades.  Jamais  il  ne  devra  se  permettre  de  les 
tuer:  dans  un  seul  cas  un  acte  aussi  féroce  trouverait  une 
explication,  celui  où  il  serait  démontré  que  les  soldats  mis  à 
mort  s'étaient  rendus  coupables  d'un  forfait  semblable. 

L'inviolabilité  est  assurée  aux  parlementaires  qui  obser\^ent 
les  signaux  conventionnels  en  s'approchant  du  camp.  On  leur 
accorde  les  délais  et  les  sûretés  nécessaires  pour  rentrer  libre- 
ment dans  leur  camp. 

n.  Les  individus  qui  n'appartiennent  pas  à  la  force  armée, 
ceux-là  mêmes  qui  sont  chargés  du  maintien  de  la  sûreté  et 
de  l'ordre  intérieurs,  jouissent  de  la  protection  des  lois  de  la 
guerre.  Ils  ne  peuvent  être  soumis  à  un  traitement  violent 
que  lorsqu'ils  ont  commis  des  actes  d'hostilités.  La  seule  con- 
dition d'ennemi  ne  justifie  pas  des  procédés  semblables.  Mais 
on  peut  naturellement  prendre  envers  les  personnes  sus -indi- 
quées des  mesures  de  sûreté  de  toute  sorte,  les  désarmer,  les 
arrêter  et  en  exiger  des  otages.^ 

Les  sujets  ennemis  qui,  lors  de  l'ouverture  des  hostilités, 
se  trouvent  sur  le  territoire  de  l'une  des  puissances  belligé- 
rantes ou  qui  y  sont  entrés  dans  le  cours  de  la  guerre,  devront 
obtenir  un  délai  convenable  pour  le  quitter.  Les  circonstances 
néanmoins  peuvent  aussi  rendre  nécessaire  leur  séquestration 
provisoire,  pour  les  empêcher  de  faire  des  communications  et 
de  porter  des  nouvelles  ou  des  armes  à  l'ennemi. 

Ces  principes,  il  faut  l'avouer,  n'ont  pas  toujours  été 
respectés  par  les  belligérants  pendant  les  fureurs  de  la  guerre. 
Mais  la  grande  Charte  anglaise  (Magna  Charta,  art  41)  con- 
tenait déjà  de  sages  prescriptions  à  cet  égard.  Plus  tard  des 
traités  ont  stipulé  d'une  manière  solennelle  une  protection  au 
moins  temporaire  au  profit  des  sujets  ennemis.  Qu'il  suffise  de 
citer  les  dispositions  du  traité  d'Utrecht,  conclu  d'une  part  entre 

»  Grotius  III,  4.  19. 


§  126.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  245 

la  France  et  TAngleterre  (art.  19),  et  d'autre  part  entre  cette 
puissance  et  TEspagne  (art.  6);  celles  du  traité  anglo- russe  de 
1766  (art.  12).^  Enfin,  avons -nous  besoin  de  rappeler  les  règles 
généreuses  adoptées  dès  le  principe  de  la  guerre  d'Orient  par 
les  puissances  occidentales  et  par  la  Russie? 

m.  Conformément  aux  usages  modernes,  les  souverains 
et  les  princes  qui  appartiennent  à  la  famille  souveraine,  lors 
même  qu'ils  auraient  pris  part  aux  opérations  de  la  guerre,  ne 
sont  pas  soumis  au  traitement  commun,  et  on  leur  accorde  des 
ménagements  particuliers.  Ainsi  on  évite  de  faire  tirer  sur 
eux:  mais  ils  peuvent  être  faits  prisonniers.  Aucun  excès  ne 
peut  être  commis  sur  des  femmes  et  des  enfants:  ils  ont  au 
contraire  droit  à  être  protégés  contre  toute  molestation.  Les 
troupes  ennemies  ne  négligent  pas  non  plus  d'observer  entre 
elles  les  règles  consacrées  de  la  politesse.  Cela  n'empêche  en 
aucune  manière  de  prendre  des  mesures  de  précaution  et  de 
recourir  au  besoin  à  des  représailles. 

IV.  Sont  exceptées  de  la  protection  des  lois  et  des  usages 
de  la  guerre  les  personnes  suivantes: 

1"  Les  individus  qui,  à  leurs  risques,  et  sans  aucune  autori- 
sation de  leur  souverain  ou  sans  tenue  militaire  recon- 
naissable,  se  sont  livrés  à  la  petite  guerre  (§  124.  b.); 

2**  ceux  qui  dans  le  territoire  occupé  par  l'ennemi  com- 
mettent des  hostilités  envers  lui;  ce  qui  constitue  le  cas 
de  rébellion;* 

S*'  les  militaires  et  les  individus  non -militaires  qui,  par  leur 
conduite,  enfreignent  les  lois  de  la  guerre,  comme  les 
maraudeurs  non  régulièrement  autorisés; 

4''  les  déserteurs  retrouvés  dans  le  camp  ennemi. 

Ces  derniers  seront  jugés  d'après  les  lois  criminelles  qu'ils 
ont  violées  par  leur  désertion  et  en  suite  de  celle-ci;  les  autres 
sont  responsables  d'après  la  loi  martiale. 

ï  Ward  (I,  p.  356.  357)  cite  de  déplorables  exemples  du  contraire. 
Contra  Ortolan  II,  p.  281.    Y.  aussi  §  122  ci -dessus. 

*  Lieber,  On  guérilla  p.  13.  Revue  Internationale  III,  p.  667.  Com- 
parez §  131,  n.  ci -après. 


246  LIVKE  DEUXIÈME.  §  127. 

CaptiTlté. 

§  127.  D'après  les  règles  de  rancien  droit  des  gens, 
toutes  les  personnes  ennemies  tombées  au  pouvoir  du  vain- 
queur subissaient  le  sort  de  la  captivité.  Lorsqu'il  n'avait  pas 
promis  de  les  traiter  avec  ménagement,  il  disposait  d'eux 
arbitrairement  et  selon  ses  caprices:  encore  les  engagements 
pris  par  lui  à  ce  sujet  ne  suffisaient -ils  pas  toujours  pour  les 
protéger.  H  les  tuait,  les  accablait  de  mauvais  traitements,  les 
livrait  en  esclavage.^  Certains  peuples  à  la  vérité  avaient  des 
coutumes  moins  barbares:  mais  les  observaient-ils  strictement? 
Ainsi  une  loi  adoptée  par  la  Ligue  amphictyonique  proscrivait 
le  meurtre  d'un  prisonnier  qui  s'était  réfugié  dans  un  temple.* 
Pareillement  une  loi  qui,  à  ce  qu'on  prétend,  était  respectée 
dans  toute  la  Grèce,  assurait  le  pardon  aux  ennemis  qui  s'étaient 
rendus  volontairement  en  implorant  leur  grâce.*  Il  paraît  encore 
qu'un  usage  romain  garantissait  la  vie  sauve  aux  assiégés  qui 
s'étaient  rendus  avec  leur  matériel  de  défense.* 

Au  moyen  âge  l'Église  assurait  par  l'établissement  des  trêves 
de  Dieu^  à  quelques  classes  de  personnes  et  de  choses  une  cer- 
taine protection  et  inviolabilité.  C'est  ce  qui  n'empêchait  pas 
tout-à-fait  les  parties  belligérantes  de  soumettre  les  sujets  et  les 
prisonniers  ennemis  aux  traitements  les  plus  violents  et  les  plus 
cruels.®  A  peine  le  désir  d'obtenir  une  riche  rançon  ou  l'esprit 
de  chevalerie  apportait -il  quelquefois  de  légers  adoucissements 
à  ces  procédés  barbares.  L'Église  parvint  en  même  temps  à 
supprimer  graduellement  l'esclavage  des  prisonniers  chez  les 
nations  chrétiennes.  Dans  l'occident,  ce  fut  par  un  canon 
décrété  sous  le  pape  Alexandre  IQ  par  le  troisième  concile 
latéran  (1179),  que  l'esclavage  et  la  vente  des  prisonniers 
chrétiens  furent  abolis.    En  Orient  une  défense  analogue  existait 

»  Grotius  m,  11,  7  suiv. 

'^  Saint- Croix  Gouv.  fédér.  p.  51. 

8  Thucydid.  m,  chap.  52. 

*  Caesar,  De  bello  gallico.  II,  32.    Cicero,  De  offic.  I,  12. 

'^  V.  c.  2.  X.  de  treuga. 

6  Ward  dans  plusieurs  endroits.    Putter,  Beitr.  p.  47  suiv. 


§  128.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  247 

dès  rannée  1260,  d'après  le  témoignage  de  Tévêque  grec  Nicé- 
phore  Grégoire.^ 

§  128.  D'après  les  coutumes  modernes  il  est  reconnu 
que  le  souverain  et  les  princes  des  familles  souveraines,  dès 
qu'ils  ont  pris  du  service  dans  l'armée  active  ou  qu'ils  sont 
capables  de  porter  les  armes,  .  ensuite  tous  ceux  qui  font 
partie  de  l'armée  active  et  légitime,  sont  soumis  au  sort  de  la 
captivité.* 

Les  effets  de  la  captivité  commencent  à  courir,  à  l'égard 
des  prisonniers  de  guerre,  dès  le  moment  où,  réduits  à  l'im- 
possibilité d'opposer  de  la  résistance,  ils  se  sont  rendus  volon- 
tairement, soit  conditionnellement,  soit  sans  condition,  et  qu'ils 
ont  obtenu  la  grâce  de  leur  vie. 

Les  lois  de  la  guerre  défendent  d'ôter  la  vie  aux  prison- 
niers sous  aucun  prétexte:  car  l'ennemi  incapable  de  nuire  a 
droit  à  des  ménagements.  Il  est  permis  seulement  de  prendre 
à  son  égard  des  mesures  de  précaution  et  de  s'assurer  de  sa 
personne.  Si  toutefois  les  circonstances  rendaient  l'application 
de  ces  mesures  trop  difficile,  la  nécessité  de  la  légitime  défense 
et  les  fins  suprêmes  de  la  guerre  feraient  repousser  la  reddi- 
tion oflferte.  Ainsi  les  prisonniers  qui,  après  avoir  été  dés- 
armés, menacent  de  reprendre  les  armes,  pourront  être  tués 
impunément.  Le  meurtre  sera  moins  excusable  s'ils  se  sont 
rendus  sur  parole,  à  moins  qu'ils  n'y  aient  manqué  les  pre- 
miers, ou  que  leur  présence  dans  le  camp  ne  présente  des 
dangers  sérieux. 

De  même  le  vainqueur  a  incontestablement  le  droit  de 
faire  appliquer  au  prisonnier  qui  s'est  livré  sans  condition,  la 
peine  d'un  forfait  énorme  contraire  aux  lois  de  la  guerre,  dont 
il  s'était  rendu  coupable,  d'après  les  règles  de  la  vindicte  sociale. 
Toute  vengeance  néanmoins  exercée  sur  un  ennemi  qui  n'a  fait 
que  remplir  les  devoirs  militaires,  doit  être  réprouvée:*  telle 
sera,   par  exemple,   l'exécution   du  brave  commandant  d'une 

»  Pûtter ,  Beitr.  p.  69.  86. 

>  d'Ompteda  §  311.  de  Kamptz  §  305.  Grotius  m,  chap.  7.  Moser, 
Vers.  IX,  2,  p.  250.  311  sniv.  Bynkershoek,  Qaaest.  jnr.  pabl.  I,  3.  Vattel 
m ,  §  139  sniy.    Elfiber  %  249.    Wheaton  IV,  2. 2.    Oke  Manning  p.  155. 

»  Vattel  m,  §  141.  143.    Wildman  n,  25.  26. 


248  LIYBE  DEUXIÈME.  §  129. 

forteresse  assiégée,  lors  même  que  sa  défense  courageuse 
aurait  provoqué  pendant  le  siège  la  menace  de  cette  punition. 
Espérons  que  les  annales  de  l'Europe  n'aient  plus  à  enregistrer 
de  pareils  forfaits. 

§  129.  Le  traitement  du  prisonnier  de  guerre  consiste 
dans  la  privation  eflfective  et  temporaire  de  sa  liberté ,  pour 
l'empêcher  de  retourner  dans  son  pays  et  de  prendre  de  nou- 
veau part  aux  opérations  de  la  guerre.  Les  membres  des 
familles  souveraines,  lorsqu'ils  ont  été  faits  prisonniers,  sont 
traités  avec  les  égards  dus  à  leur  position.  Détenus  souvent 
sur  leur  simple  parole,  ils  sont  afFranchis  de  toutes  lès  mesures 
vexatoires  de  sûreté  personnelle.  De  même  les  officiers,  dès 
qu'ils  ont  engagé  leur  honneur,  jouissent  aussi  d'une  plus 
grande  liberté.  Les  sous -officiers  et  les  soldats  au  contraire, 
soumis  à  une  surveillance  active,  sont  employés  à  des  travaux 
convenables  pour  gagner  une  partie  des  frais  d'entretien  fournis 
par  le  gouvernement  qui  les  détient.  Ce  dernier  pourra  exiger 
le  remboursement  ou  en  exiger  la  compensation  lors  de  la  con- 
clusion de  la  paix. 

Les  prisonniers  de  guerre  sont,  pendant  toute  la  durée  de 
leur  captivité,  incontestablement  justiciables  des  tribunaux  du 
pays  où  ils  se  trouvent  détenus,  notamment  à  raison  des  crimes 
qu'ils  y  ont  commis.  Les  lois  de  la  guerre  réprouvent  de  mau- 
vais traitements,  des  procédés  arbitraires,  des  violences  de  toute 
espèce,  lorsqu'elles  ne  sont  pas  justifiées  par  la  nécessité.  Ce 
ne  serait  surtout  que  dans  le  cas  où,  contrairement  aux  con- 
ditions de  leur  détention,  ils  conspireraient  contre  la  sûreté 
intérieure  de  l'État,  que  ce  dernier  pourrait  user  valablement 
à  leur  égard  de  moyens  de  correction  ou  de  répression  éner- 
giques. Ceux  qui  sont  restés  étrangers  aux  faits  reprochés,  ne 
devront  pas  subir  les  conséquences  des  représailles,  quoi  qu'en 
disent  certains  auteurs  anciens  qui,  sous  le  nom  de  pratiques 
de  guerre,  ont  cherché  à  justifier  des  procédés  semblables,  ne 
fût-ce  que  comme  de  simples  menaces.^  —    Les  lois  de  la 

>  Vattel  m,  §  142.  Le  traité  conclu  en  1799  entre  la  Pmsse  et  les 
Etats-Unis  contient,  dans  Fart.  24,  quelques  dispositions  curieuses  sur  le 
traitement  des  prisonniers. 


§  130.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  249 

guerre  défendent  encore  de  contraindre  des  prisonniers  d'entrer 
dans  Farmée  de  TÉtat  où  ils  sont  détenus. 

La  captivité  finit  dans  leâ  cas  suivants: 

par  la  paix; 

par  une  soumission  volontaire  acceptée  par  le  gouvernement 

ennemi; 
par  le  renvoi  conditionnel  ou  sans  condition; 
par  le  rachat  ou  la  rançon. 

Les  prisonniers  qui,  après  avoir  été  rendus  à  la  liberté 
par  suite  d'une  promesse  de  payer  une  rançon  qu'ils  n'ont  pas 
remplie,  viennent  à  être  repris  une  seconde  fois,  ne  sont  pas- 
sibles d'aucune  peine,  car  ils  n'ont  fait  qu'obéir  à  la  voix 
naturelle  de  la  liberté  et  de  la  patrie.  Mais  s'ils  ont  manqué 
en  même  temps  aux  conditions  plus  sérieuses  de  leur  mise  en 
liberté,  à  celle,  par  exemple,  de  ne  plus  servir  contre  le  gou- 
vernement qui  les  a  renvoyés,  ils  seront  passibles  de  correc- 
tions sévères. 


Droits  sur  les  choses  qnl  appartiennent  à  l^ennemi.^ 

§  130.  Par  une  conséquence  naturelle  des  anciennes  lois 
de  la  guerre,  qui  avait  pour  but  exclusif  la  destruction  de 
l'ennemi,  le  vainqueur  pouvait  s'approprier,  par  une  simple 
prise  de  possession,  les  biens  appartenant  à  ce  dernier,  ces 
biens  étant  regardés  conune  caducs  et  sans  maître.^  Les  lois 
regardaient  même  le  domaine  des  biens  enlevés  à  l'ennemi 
comme  le  plus  légitime  et  le  plus  solide.*  Ceux  que  le  vain- 
queur n'avait  pas  l'intention  de  garder  étaient  impitoyablement 
voués  à  la  destruction.  Rien  n'était  excepté  de  la  ruine  uni- 
verselle: les  campagnes  et  les  villes,  les  édifices  publics  et 

ï  Grotius  m,  chap.  5  et  6.  Vattel  m,  9  et  13.  Martens,  Vôlkerr. 
p.  274  suiv.    d'Ompteda  p.  308.    de  Eamptz  p.  306. 

*  Loi  1.  §  1.  1.  5.  §  7  pr.  D.  de  acqnir.  rer.  domin.  I,  20,  §  1.  D.  de 
captivis  et  postlim.    Gajus,  Comment.  Il,  69,  §  17.  J.  de  diris.  renim. 

'  Gajns  (Comment.  lY,  §  16)  dit  des  anciens  Romains:  „Omninm 
maxime  sua  esse  credebant  quae  ex  hostibas  cepissent.  Unde  in  centom- 
viralibos  judiciis  hasta  praeponitnr." 


250  LIVRE   DEUXIÈME.  §  130, 

privés,  les  temples  même  n'y  échappaient  pas.  Elneore  dans 
Tépoque  romano- chrétienne  les  tombeaux  ennemis ,  dont  la  reli- 
gion avait  placé  le  culte  si  haut,  n'étaient  pas  respectés.^  Tout 
ce  qui,  dès  le  commencement  de  la  guerre,  se  trouvait  sur  le 
territoire  ennemi,  était  la  proie  du  vainqueur.* 

Les  lois  présentaient  cependant  certaines  différences  entre 
elles  par  rapport  à  la  personne  de  l'acquéreur.  Ainsi  les  lois 
romaines  admettaient  cette  distinction  fondamentale  que  la  prise 
de  possession  des  terres  ennemies  (occupatio  bellica)  en  rendait 
maître  l'État  vainqueur,  tandis  que  les  biens  meubles  devenaient 
l£u  propriété  des  troupes  qui  s'en  étaient  emparées,  de  manière 
que  les  meubles  conquis  en  commun  furent  partagés  proportion- 
nellement entre  les  individus,  après  certains  prélèvements  opérés 
au  profit  du  fisc  et  des  temples  publics.' 

Les  coutumes  modernes  de  la  guerre  ont  consacré  des 
principes  différents,  ainsi  que  nous  l'avons  déjà  observé.  La 
guerre  n'est  plus  regardée  comme  un  état  de  choses  normal: 
elle  ne  dissout  les  rapports  régulièrement  établis  qu'autant  que 
la  nécessité  l'exige.  Elle  n'est  pas  un  état  d'hostilité  étemelle 
entre  les  nations  civilisées:  elle  ne  perd  surtout  jamais  de  vue 
son  véritable  but,  qui  est  le  retour  de  la  paix.  Accident  essen- 
tiellement transitoire,  elle  suspend  seulement  le  règne  de  la 
paix.  C'est  un  accident  dont  chacune  des  parties  belligérantes 
profite  avec  une  entière  liberté  pour  conserver  les  avantages 
que  lui  procurent  les  succès  de  ses  armes,  sans  qu'elle  ait  à 
en  rendre  compte  devant  une  autorité  quelconque.  Mais  tou- 
jours est -il  constant  que  l'état  de  possession,  résultant  des 
succès  de  guerre,  ne  produit  tous  ses  effets  que  par  rapport 
aux  États  belligérants:  par  rapport  à  leurs  sujets  au  contraire 
dans  les  limites  seulement  de  la  stricte  nécessité.  Depuis 
Grotius  cette  idée  moderne  de  la  guerre  s'est  fait  jour  avec 
une  énergie  persistante:   sortie  [des  ombres  de  la  théorie,  elle 

^  Loi  4.  Dig.  de  sepnlcro  violato.  Loi  36.  Dig.  de  religiosis:  ,,8epnlcra 
hostium  nobis  religiosa  non  snnt.*' 

^  Loi  51.  Dig.  de  acquir.  rer.  domin.    Loi  12  pr.  Dig.  de  captivis. 

»  Grotius  m,  6. 14  suiv.  Cujas,  Obseryat.  XIX,  7.  Vinnins  ad  §  17. 
Inst.  de  rer.  divis.  J.-J.  Barthélémy,  Oeuvr.  div.  Paris  1798.  1. 1,  p.  1. 


§131.  DROIT   INTERNATIONAL   PENDANT   LA   GUERRE.  251 

est  appelée  désonnais  à  prendre  place  au  sein  des  nations 
civilisées  de  FEurope.^ 

§  131.  Du  principe  moderne  de  la  guerre  que  nous  venons 
d'énoncer,  découlent  naturellement  les  propositions  suivantes: 

I.  La  conquête  totale  ou  partielle  d'un  territoire  n'a  pas 
pour  eflfet  direct  de  remplacer  le  gouvernement  vaincu  par  le 
vainqueur,  aussi  longtemps  que  la  lutte  peut  se  continuer  avec 
quelque  chance.  C'est  seulement  après  avoir  fait  subir  au 
peuple  vaincu  une  défaite  complète  (debellatio,  ultima  Victoria), 
après  lui  avoir  enlevé  la  possibilité  d'une  plus  longue  résistance, 
que  le  vainqueur  peut  établir  sa  domination  sur  lui  en  prenant 
possession  du  pouvoir  souverain,  domination  à  la  vérité  usur- 
patrice, ainsi  que  nous  l'expliquerons  au  chap.  IV.  Jusque  là 
il  ne  pourra  que  séquestrer  les  domaines  du  gouvernement 
dépouillé  provisoirement  et  de  fait  de  ses  prérogatives.  Il 
pourra  tirer  parti  de  toutes  les  ressources  dont  disposait  ce 
dernier  et  qui  sont  d'une  réalisation  facile,  pour  se  dédommager 
de  ses  pertes.  Ainsi  il  saisira  les  revenus  de  l'État;  il  prendra 
les  dispositions  nécessaires  pour  se  maintenir  en  pcf^session  du 
territoire  conquis.  Mais  on  ne  saurait  prétendre  que  la  con- 
quête opère  de  plein  droit  une  subrogation  du  vainqueur  dans 
les  droits  du  gouvernement  vaincu.* 

^  Isambert  dans  les  Annales  politiques  et  diplomatiques  (Paris  1823. 
Introd.  p.  CXV)  a  très -bien  dit:  „Nous  pensons  avec  Grotius  qu'on  acquiert 
par  une  guerre  juste  autant  de  choses  qu'il  en  faut  pour  indemniser  com- 
plètement les  frais  de  la  guerre;  mais  il  n'est  pas  vrai  que  par  le  droit  des 
gens  on  acquière  le  droit  de  la  propriété  entière  des  biens  des  sujets.  On 
n'admet  plus  aujourd'hui  le  principe  que  la  conquête  engendre  des  droits. 
Il  n'y  a  d'immuable,  dans  la  pratiqué  des  nations»  que  les  principes  qui  dérivent 
immédiatement  du  droit  de  la  nature.^'  Zachariae,  40  Bûcher  vom  Staate.IV,  1, 
p.  102:  „Le  droit  des  gens  protège  les  biens  des  sujets  ennemis:  il  n'est  permis 
d'y  toucher  que  par  exception  autant  qu'il  faut  pour  atteindre  le  but  de  la 
guerre.  Car  les  biens  particuliers  des  sujets  ne  font  partie  des  forces  de 
guerre  des  États  que  dans  les  limites  du  pouvoir  qui  appartient  aux  goa- 
vemements  sur  les  biens  de  leurs  sujets.*'    Comparez  Halleck,  ch.  XIX. 

>  Les  monographies  sur  cette  importante  matière  sont  indiquées  par 
de  Eamptz  §  307.  La  théorie  de  la  plupart  des  auteurs  est  erronée  en  ce 
sens  qu'ils  confondent  la  simple  occupation  avec  la  prise  de  possession 
définitive.  Cocceji,  dans  son  Comment,  sur  Grotius  m,  6,  et  dans  sa 
dissert.  De  jure  victoriae,  a  exposé  la  véritable  théorie. 


252  Liyiffi  DEUXIÈME.  §  131. 

n.  Une  simple  inyasion  ne  produit  ancnn  changement 
dans  la  condition  de  la  propriété  civile:  mais  il  est  évident 
que  celle-ci  ne  pourra  se  soustraire  aux  conséquences  de  l'in- 
vasion ni  aux  exigences  du  vainqueur.  Ces  exigences  porteront 
à  la  fois  sur  le  fond  du  litige  et  sur  les  sacrifices  déjà  faits 
ou  à  faire  encore  pour  le  faire  vider. 

Les'  particuliers  répondent  en  outre  de  l'exécution  des 
engagements  contractés  par  l'État,  tant  envers  leur  propre  gou- 
vernement qu'envers  l'ennemi  vainqueur.  En  conséquence  ce 
dernier  pourra  exiger  des  contributions,  requérir  des  prestations 
en  nature  ou  personnelles,  et  au  besoin,  s'il  rencontre  de  la 
résistance,  il  emploiera  la  force  et  se  mettra  en  possession  des 
objets  requis,  sauf  l'indemnité  à  fixer  par  voie  de  compensation 
ou  autrement,  lors  de  la  conclusion  de  la  paix.  H  est  impos- 
sible de  tracer  des  règles  précises  sur  l'étendue  de  la  faculté 
dont  joiiit  chacune  des  puissances  belligérantes,  de  saisir  les 
biens  des  sujets  ennemis;  car  pendant  la  guerre  les  nations  ne 
reconnaissent  entre  elles  aucun  juge  supérieur.  L'emploi 
d'actes  de  rétorsion  et  l'aggravation  !  des  conditions  de  la  paix, 
lorsqu'un  retour  de  la  fortune  permet  de  les  imposer,  sont  les 
seuls  remèdes  aux  excès  dont  Tune  d'entre  elles  s'est  rendue 
coupable  à  cet  égard. 

m.  Les  biens  possédés  dans  le  territoire  de  l'une  des 
parties  belligérantes  par  des  sujets  de  l'autre,  continuent  à  y 
être  protégés  par  les  lois  et  ne  peuvent  leur  être  enlevés  sans 
une  violation  de  la  foi  internationale.^  La  partie  qui  s'en  est 
emparée,  pourra  tout  au  plus  les  mettre  sous  séquestre,  si 
cette  mesure  était  de  nature  à  lui  faire  obtenir  plus  facilement 
les  fins  de  la  guerre. 

IV.  La  partie  vainqueur  doit  éviter  de  commettre  des 
ravages  ou  destructions  de  biens  ennemis,  dès  que  la  raison 
de  guerre  ne  les  justifie  pas,  ainsi  que  nous  l'avons  déjà  dit 
(§  124).  Les  nations  civilisées  devraient  même  éviter  en  pareil 
cas  l'emploi  de  représailles. 

1  Comparez  Massé,  Droit  commercial  %  138. 


§[132.  DROIT   INTERNATION  AI.  PENDANT   LA   GUERRE.  253 

État  de  la  jurisprudence  moderne. 

§  132.  La  pratique  moderne  de  la  guerre  est  entrée,  il 
faut  en  convenir,  dans  une  voie  conforme  aux  principes  ci -dessus 
expliqués,  sans  que  toutefois  elle  en  ait  admis  les  dernières 
conséquences.  Elle  a  au  contraire  maintenu  quelques  restes  des 
anciens  usages,  dont  aussi  les  théoriciens  de  Técole  historique 
surtout  se  sont  constitués  les  ardents  défenseurs. 

En  effet,  en  ce  qui  concerne  d'abord  le  domaine  des  biens 
appartenant  au  gouvernement  vaincu,  la  pratique  du  siècle 
dernier  a  souvent  confondu  la  simple  invasion  avec  la  conquête 
définitive  (ultima  Victoria),  et  elle  a  fait  découler  de  la  pre- 
mière des  conséquences  qu'il  faut  attribuer  à  la  seconde  seule- 
ment. D'après  un  usage  presque  constant,  le  souverain  victo- 
rieux, après  s'être  emparé  de  l'intégrité  ou  d'une  partie  du 
territoire  ennemi,  se  faisait  rendre  par  ses  habitants  l'hommage 
de  sujétion.  De  nombreux  auteurs  continuaient  à  professer 
l'ancienne  théorie,  suivant  laquelle  les  biens  appartenant  à 
l'ennemi  étaient  réputés  sans  maître  (res  nullius),  et  ils  en 
concluaient  que  la  conquête  pourrait  avoir  pour  effet  une  con- 
fiscation au  préjudice  du  gouvernement  vaincu.  Le  vainqueur 
disposait  donc  des  terres  par  lui  occupées  comme  de  son 
domaine  privé.  C'est  ainsi  que  George  1,  roi  d'Angleterre, 
par  un  acte  de  cession  ratifié  le  17  juillet  1715,  se  fit  trans- 
mettre le  domaine  des  duchés  de  Brème,  de  Verden  et  de 
Stade  par  le  roi  de  Danemark  qui  venait  de  les  enlever  en 
pleine  paix  à  la  Suède;  car  ce  fut  quelques  mois  après  seule- 
ment que  la  guerre  fut  déclarée  à  ce  dernier  pays!^  Cette 
pratique  s'est  continuée  pendant  les  guerres  de  l'Empire  français 
au  commencement  de  notre  siècle.  A  l'égard  des  biens  privés 
des  sujets  ennemis,  le  vainqueur  se  bornait  à  leur  imposer  des 
contributions  et  des  réquisitions^  ou  à  les  soumettre  aux  besoins 
momentanés  d'une  marode  disciplinée.     Enfin  les  conmiandants 

>  Martens  §  277  note  b.  a  cité  d^autres  exemples.  Les  auteurs  anglais 
et  américains  défendent  avec  opiniâtreté  le  système  par  nous  condamné. 
V.  Oke  Manning  §  277  note  6.  WUdman  II,  9.  Halleck,  ch.  XIX.  Il  est 
vrai  qu'ils  ont  en  leur  faveur  l'autorité  de  Grotius  et  de  Bynkershoek. 


254  LIVKE   DEUXIÈME.  §  133. 

de  troupes  ont  toujours  cherché  à  éviter  autant  que  possible 
des  ravages  de  propriétés  ennemies,  en  ne  les  autorisant  qu'en 
des  cas  exceptionnels. 

Si  Ton  a  réussi  ainsi  dans  les  guerres  de  terre  à  circon- 
scrire le  droit  de  Toccupation  dans  des  limites  raisonnables, 
un  système  différent,  profondément  attentatoire  au  principe  de 
la  propriété  privée,  a  prévalu  dans  les  guerres  maritimes,  ainsi 
que  nous  aurons  l'occasion  de  l'expliquer.  H  y  a  même  quel- 
ques auteurs  qui,  nous  le  disons  avec  regret,  professent  encore 
sur  les  changements  que  produit  la  guerre  dans  les  conditions 
du  domaine  public  et  de  la  propriété  privée,  certaines  théories 
inconciliables  avec  la  véritable  nature  des  guerres  internationales 
de  nos  temps.  Cependant  une  conviction  plus  raisonnable  s'est 
frayé  le  chemin  tant  en  pratique  que  dans  la  littémture  y 
relative.^ 

Effets  de  la  conquête  sur  la  condition  de  la  propriété 

immobilière  privée. 

§  133.  Quant  aux  immeubles  des  sujets  ennemis,  on  est 
depuis  longtemps  d'accord  sur  ce  point  que  l'invasion  ou  l'occu- 
pution  ennemie  ne  produit  aucun  changement  dans  leur  condi- 
tion légale  et  qu'ils  ne  passent  plus,  conmie  dans  les  anciens 
temps,  entre  les  niains  du  vainqueur.  Sous  ce  rapport,  les 
auteurs  modernes  ne  présentent  aucune  divergence  d'opinion. 
Ils  s'accordent  à  dire  qu'une  prise  de  possession  a  besoin  d'être 
ratifiée  lors  de  la  conclusion  de  la  paix,  ce  qui  veut  dire  en 
d'autres  termes  que  l'occupation  est  un  fait  insuffisant.* 

n  en  résulte  que  toutes  les  dispositions  arrêtées  par  le 
vainqueur  relativement  à  la  propriété  immobilière  du  territoire 
par  lui  occupé,  n'ont  aucune  valeur  légale,  qu'elles  ne  pro- 
duisent que  des  conséquences  de  fait  qui,  lors  de  la  reprise, 

^  V.  surtout  M.  Vidari,  Del  rispetto  délia  proprietà  privata.  Pavia 
1867.  et  Tappendice  à  la  fin  de  notre  ouvrage. 

*  Mcermann ,  Von  dem  Recht  der  Eroberung.  Erfurt  1774.  Pufendorf 
Vin,  6.  20.  Vattel  m,  §  195.  196.  Klûber  §  256.  de  Martens  §  277. 
Wheaton  IV,  2,  §  16.    HaUeck,  ch.  XIX,  3.  1.    Vidari,  p.  63. 123. 


§  134.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA   GUERRE.  255 

par    une    application    du    droit    de   „postliminie",    deviennent 
caduques. 

Ce  que  nous  venons  de  dire  sur  la  condition  de  la  pro- 
priété privée  des  sujets,  s'applique  également  aux  biens  privés 
du  souverain  dépossédé  temporairement.  Aussi  longtemps  que 
le  vainqueur  n'aura  pas  acquis  la  possession  complète  du  pou- 
voir suprême,  il  ne  pourra  disposer  valablement  de  ces  biens,* 
pas  plus  que  de  ceux  qui  font  partie  des  domaines  de  TÉtat.^ 
Mais  il  pourra  incontestablement  disposer  toujours  à  titre  pro- 
visoire des  fruits  et  des  revenus  qu'il  aura  fait  saisir. 

Choses  incorporelles  (eréanees).^ 

§  184.  L'occupation  des  choses  incorporelles  a  toujours 
fourni  aux  auteurs  l'occasion  d'une  controverse  importante. 
Peuvent -elles  être  occupées  ou  saisies  valablement?  La  plupart 
des  auteurs^  se  sont  prononcés  pour  l'affirmative,  en  ce  sens 
que,  le  débiteur  une  fois  valablement  libéré  par  le  vainqueur, 
le  créancier  primitif  ne  pourrait  plus  se  prévaloir  à  son  égard 
des  conséquences  résultant  du  droit  de  postliminie.  Les  mêmes 
auteurs  disaient  en  outre  que  la  libération  était  valablement 
faite  par  le  vainqueur,  lors  même  que  les  débiteurs  avaient 
leur  domicile  en  territoire  tiers  ou  neutre.      A  l'appui  de  leur 

*  Ainsi  jugé  par  la  Cour  de  Cassation  de  Paris  (Sirey  XVll,  1.  217): 
„Le  droit  de  conquête  n'a  d'effet  au  préjudice  des  princes  que  sur  les  biens 
qu'ils  possèdent  en  qualité  de  princes,  et  non  sur  les  biens  qu'ils  possèdent 
comme  simple  propriété." 

^  Jugement  de  la  même  Cour  (Sirey  XXX,  1,  280):  „La  conquête 
et  l'occupation  d'un  État  par  un  souverain  n^autorisent  pas  ce  souverain 
à  disposer  par  donation  ou  autrement  du  domaine  conquis  ou  occupé.'' 
V.  aussi  Allgemeines  Landreoht  ffir  die  preufs.  Staaten.  I,  9,  §  198. 

"  Chr.  Gottl.  Schwartz,  De  jure  victoris  in  res  divictor.  incorporales. 
Alt.  1720.  de  Kamptz,  Beitrage  zum  Staats-  und  Ydlkerrecht.  no.  9. 
B.  W.  Pfeiffer,  Das  Recht  der  Eriegseroberung  in  Beziehung  auf  Staats- 
Capitalien.  1823.  Ferd.  Ch.  Schweikart,  Napoléon  und  die  kurhessischen 
Capitalscbuldner.  Kônigsberg  1833.  de  Kamptz,  Litt  §  307.  Ajoutez 
Vidari,  p.  102. 

^  Wildman  II,  11,  n^en  excepte  que  les  créances  d^nn  État  envers 
des  particuliers. 


256  LIVRE  DEUXIÈME.  §  134. 

théorie,  ils  ont  invoqué  la  maxime  romaine  qui  donnait  à 
Toccupation  de  guerre  (occupatio  bellica)  un  caraetère  absolu. 
Ils  eu  faisaient  descendre  une  sorte  de  droit  de  confiscation, 
dont  on  s'est  prévalu  pendant  plusieurs  guerres  du  siècle  dernier, 
pour  se  faire  rembourser  le  montant  des  sommes  qui  étaient 
dues  au  gouvernement  vaincu.  Ils  se  sont  prévalus  des  dispo- 
sitions de  différents  traités  de  paix  qui  ont  également  sanctionné 
des  spoliations  semblables.^  Enfin,  comme  si  tant  d'arguments 
ne  suffisaient  pas,  on  a  encore  eu  recours  à  un  prétendu  arrêt 
de  la  Cour  amphictyonique.  D  s'agissait  alors  d'une  demande 
formée  par  la  ville  de  Thèbes  contre  le  peuple  thessalien  et 
dont  elle  aurait  été  déboutée  après  qu'Alexandre  le  Grand  eut 
fait  remettre  à  ce  peuple  le  document  original,  lors  de  la 
destruction  de  la  ville.* 

Quoi  qu'il  en  soit,  nous  croyons,  au  point  de  vue  légal, 
devoir  combattre  cette  doctrine,  ainsi  que  la  jurisprudence  à 
laquelle  elle  a  servi  de  base.  C'est  en  effet  un  principe  élémen- 
taire que  le  payement  fait  à  un  autre  qu'au  vrai  créancier,  ou 
que  la  libération  d'un  tiers  ne  fait  pas  régulièrement  cesser  les 
droits  du  créancier.  Pour  se  rendre  compte  d'une  manière 
suffisante  de  l'état  de  la  question,  il  faut  distinguer  première- 
ment des  créances  purement  personnelles  les  obligations  qui 
dérivent  de  droits  réels,  sans  en  former  précisément  la  partie 
principale.  Car  celles-ci  participent  de  la  nature  des  immeubles 
et  elles  en  partagent  le  sort  pendant  la  guerre,  conformément 
aux  règles  précédemment  retracées  par  nous. 

1  Schweikart,  loc.  cit.  p.  74.  82  suiv.  cite  un  grand  nombre  de  traités 
pareils.  V.  aussi  Bynkershoek,  Quaest.  jur.  publ.  I,  7,  p.  177.  de  Eamptz, 
Beitr.  §  5  note  4.  En  général  les  exemples  cités  par  ces  auteurs  con- 
tiennent des  conventions  faites  en  prévision  de  cas  spéciaux  et  qui  n'ont 
aucun  caractère  général. 

»  Cette  histoire  est  racontée  par  Quintilien,  Instit.  orat.  V,  10. 
111  suiv.  Les  auteurs  ont  traité  cette  question  avec  une  certaine  pré- 
dilection ;  V.  Schweikart  p.  53  suiv.  L'arrêt  en  question  n'est  probablement 
qu'une  pure  fiction.  V.  Saint  -  Croix ,  Des  anciens  gouvernements  fédératifs. 
p.  52.  P.  W.  Tittmann,  Ueber  den  Bund  der  Amphictyoncn.  1812.  p.  135. 
On  ignore  jusqu'aux  termes  de  ce  jugement,  qu'on  a  essayé  de  recomposer 
d'après  le  passage  sus -indiqué. 


§  134.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  257 

Parmi  les  créances  d'un  caractère  personnel,  nous  remar- 
quons d'abord  celles  qui  ont  pour  but  de  fournir  un  équivalent 
de  certains  immeubles  concédés  à  titre  d'usage,  comme  les  loyers 
et  les  fermages.  Ces  derniers  appartiennent  incontestablement 
à  l'ennemi  dès  qu'il  s'est  mis  en  possession  des  immeubles. 
C'est  à  lui  de  décider  s'il  veut  maintenir  les  baux:  dès  qu'il 
n'en  a  pas  disposé  autrement,  ces  baux  sont  censés  être  tacite- 
ment continués  entre  lui  et  les  fermiers  précédents.*  —  Mais 
quant  aux  autres  créances  personnelles,  ce  serait  peu  conforme 
à  leur  vraie  nature,  que  de  les  regarder  comme  étant  suscep- 
tibles d'une  possession  réelle,  par  suite  d'une  occupation  de 
guerre  (occupatio  bellica).  La  simple  détention  d'un  titre  ne 
confère  aucunement  le  droit  d'en  poursuivre  l'exécution:  c'est 
une  règle  constante.^  Une  créance,  chose  essentiellement 
incorporelle  ou  personnelle,  ne  fait  naître  des  rapports  qu'entre 
le  créancier  et  le  débiteur;  le  créancier  seul  peut  céder  valable- 
ment ses  droits  à  un  tiers,  à  moins  que  la  cession  ne  soit  l'effet 
d'une  autorisation  donnée  en  justice.  La  guerre,  avec  ses  chances 
incessantes  de  succès  et  de  défaite,  ne  peut  pas  conférer  aux  belli- 
gérants un  droit  semblable.  Le  débiteur  qui  aurait  été  obligé  de 
payer  à  la  partie  qui  momentanément  avait  le  dessus,  supportera 
seul  les  conséquences  de  cet  accident  de  guerre,  conformément 
aux  dispositions  du  droit  civil.  ^  H  ne  pourra  opposer  le  payement 
à  son  créancier:  ce  dernier  lui  tiendra  seulement  compte  des 
dépenses  utUes.  Celui  qui  a  payé  indûment  a  encore  le  droit 
d'exiger  le  remboursement  de  ses  dépenses  de  celui  qu'il  a  libéré 
valablement  de  poursuites  ennemies.  Mais  ce  sera  seulement  lors 
de  la  conquête  définitive  et  en  vertu  des  clauses  formelles  du  traité 
de  paix,  que  la  question  recevra  une  solution  définitive,  notam- 
ment dans  le  cas  où  le  débiteur  est  à  la  merci  de  l'ennemi  qui 
s'est  emparé  du  territoire.  Toutefois  les  actes  accomplis  par  ce 
dernier  ne  peuvent  jamais  nuire  à  une  tierce  puissance.^ 

1  Ziegler,  De  jnribus  majest.  I,  33,  §  oit. 

^  de  Kamptz,  loc.  cit  §  8. 

8  Schweikart  p.  94  suiv.  105.  109. 

*  Les  auteurs  qui  prétendent  que  les  choses  incorporelles  peuvent 
faire  Tobjet  d*une  occupation,  professent  dans  cette  matière  one  opinion 
dififérente  dé  la  nôtre.    Y.  de  Eamptz,  loc.  cit.  §  6.  7. 

Heffter,  droit  intoniAtloiua.    8*  ëd.  17 


258  UVBE  DEUXIÈME.  §  135. 

Enfiiiy  chacune  des  parties  belligérantes  pourra  admettre 
ou  reftiser  d'admettre  les  réclamations  formées  contre  ses  sujets 
par  des  sujets  ennemis  (§  122) ,  à  moins  qu'elle  ne  se  trouve 
liée  à  cet  égard  par  des  conventions  précédentes.^ 


Aequisitlon  de  choses  mobilières.' 

§  135.  Le  butin  est  un  mode  d'acquisition  régulier  et 
généralement  admis  dans  les  guerres  terrestres.  Sous  ce  nom 
on  comprend  ordinairement  toutes  les  choses  mobilières  et  eorpo- 
rellesy  enlevées  à  Tannée  ennemie  on  à  quelques  personnes  qui 
en  font  partie,  ou  bien  encore^  par  exception^  à  des  individus 
étrangers  à  l'armée;  ^mme,  par  exemple,  lorsqu'une  forteresse 
ou  une  place  d'armes,  à  la  suite  d'une  défense  opiniâtBfc  aurait 
été  livrée  au  pillage  par  ordre  des  chefs. , 

Le  butin  repose  sur  cette  idée  fondamentale  que  les  années 
ennemies  sont  réputées  abandonner  aux  chances  de  la  guerre 
tout  ce  qu'elles  portent  avec  elles  lors  de  leur  rencontre.  Le 
pillage  de  particuliers,  autorisé  dans  certains  cas  exceptionnels, 
a  au  contraire  pour  bat  d'offrir  aux  troupes  une  espèce  de 
récompense  de  leurs  efforts  extraordinaires.  Sans  doute  il 
serait  plus  généreux,  plus  conforme  aux  préceptes  de  l'humanité, 
de  ne  permettre  aucune  dérogation  semblable  à  la  loi  commune, 
puisque  l'indenmité  à  accorder  en  pareil  cas  offrira  toujours  les 
plus  grandes  difficultés  d'appréciation.  Le  plus  souvent  ces 
actes  de  brutalité  frappent  des  innocents,  ainsi  que  la  pratique 
elle-même  l'a  constaté. 

Quoi  qu'il  en  soit,  il  n'est  pas  douteux  que  tout  ce  qui, 
en  dehors  des  cas  qui  viennent  d'être  indiqués,  a  été  enlevé 
par  des  troupes  aux  sujets  du  pays  qu'elles  occupent,  doit  être 
restitué  aux  propriétaires  légitimes,  conformément  aux  prescrip> 
tiens  de  la  discipline  militaire.  A  plus  forte  raison  les  choses 
appartenant  aux  sujets  ou  aux   troupes   ennemies,   lesquelles 

^  Dans  le  traité  conclu  en  1794  entre  FAngleterre  et  les  États-Unis 
on  rencontre  une  disposition  semblable.  Wheaton  IV,  1 ,  §  12  (8  905  édit. 
de  Dana). 

>  d'Ompteda  §  309.  de  Ejunptz  §  308.  Grotins  m,  6.  Yattel  m ,  196. 
Vidari ,  p.  130. 


§  136.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  259 

leur  ont  été  enlevées  par  des  particuliers  non  militaires,   ne 
seront  pas  Tobjet  d'une  possession  valable.* 

Quant  à  la  personne  de  Tacquéreur,  la  pratique  des  États, 
appuyée  çà  et  là  sur  des  textes  positifs,  distingue  entre  les 
choses  qui  forment  le  matériel  d'une  armée  ou  qui  sont  destinées 
aux  opérations  de  campagne,  et  celles  qui  le  sont  exclusive- 
ment aux  besoins  des  troupes,  comme  les  caisses  de  guerre, 
les  objets  précieux,  les  objets  d'équipement.  Ces  derniers 
échoient  aux  militaires  ou  aux  corps  de  troupes  qui  les  ont 
enlevés,  tandis  que  l'artillerie,  les  munitions  de  guerre,  les 
provisions  de  bouche  appartiennent  au  souverain,  qui  ordinaire- 
ment accorde  une  indemnité  aux  troupes  qui  s'en  sont  emparées.' 
Suivant  un  ancien  usage  assez  bizarre,  les  cloches  d'une  pla<^ 
conquiae  appartenaient  au  chef  d'artillerie,  lorsqu'elles  avaient 
servi  pendant  le  siège.' 

§  136.  En  examinant  de  plus  près  la  nature  du  domaine 
qu'on  appelle  le  butin  de  guerre,  on  s'aperçoit  aisément  qu'il 
n'a  aucunement  pour  base  la  fiction  qui  regarde  conmie  étant 
sans  maître  (res  nullius)  les  biens  conquis,  car  en  réalité  ils 
ne  cessent  d'appartenir  à  leurs  maîtres  précédents.  L'absence 
d'une  justice  conmiune  entre  les  parties  belligérantes  ne  suffit 
pas  non  plus,  conmie  nous  l'avons  dit,  pour  expliquer  conunent 
une  possession  essentiellement  arbitraire  peut  se  transformer  en 
domaine.^  Si,  eonmie  dans  le  monde  ancien,  les  États  chrétiens 
n'admettaient  entre  eux  aucune  loi  conmiune,  la  conquête  serait 
toujours  le  mode  d'acquisition  le  plus  solide.  Mais  ce  point 
de  vue  ne  s'accorde  plus  avee  la  nature  essentiellement  tran- 

^  Stroben,  Rechiliche  Bedenken.  n,  no.  20^  professe  une  opinion 
différente.  Y.  cependant  Pnfendorf  VIQ,  6.  21.  Le  Code  général  de  Pmsae 
I,  9,  §  193.  197  a  prescrit  expressément  qne  TÉtat  senl  peut  accorder 
Tantorisation  de  faire  dn  butin,  et  qne  le  pillage  des  snjets  ennemis 
étrangers  à  Tarmée  ne  doit  avoir  lien  qn^en  verta  d^nne  autorisation  dn 
chef  de  Tarmée. 

*  Allgemeines  Landrecbt  fftr  die  preofs.  Staaten.  I,  9»  §  195  snir. 
Y.  aussi  les  anciennes  lois  militaires  allemandes,  par  exemple  celle  dite 
ArtiJ^elsbrief  de  1672,  aH.  IS. 

"  Moser,  Yers.  IX,  2,  p.  109. 

«  Pando  p.  389. 

17* 


260  llVJm  DEUXIÈMB.  §  136. 

tdtoire  de  nos  guerres  actaelles.  D'après  nos  idées,  le  pillage 
ne  deviendra  jamais  on  mode  d'acquisition  régulier.  Il  donne 
seulement  la  faculté  matérielle  de  disposer  librement  des  fruits 
et  de  la  substance  de  la  chose ,  autant  que  les  circonstances  ne 
s'y  opposent  pas.  L'occupant  ou  celui  auquel  il  a  cédé  l'objet, 
'  n'est  pas  non  plus  tenu  d'en  rendre  compte,  tant  que  la  guerre 
continue  ou  que  le  détenteur  actuel  de  l'objet  se  trouve  à  l'état 
d'ennemi  vis-à-vis  du  propriétaire  précédent  Ce  dernier  toute- 
fois reprendra  librement  sa  chose  partout  où  il  la  retrouvera, 
soit  sur  le  territoire  neutre,  soit  dans  une  partie  de  son  propre 
territoire  non  occupée  par  l'ennemi.  Il  la  reprendra  encore 
librement  après  la  conclusion  de  la  paix,  en  tant  que  les 
dispositions  du  traité  n'excluent  pas  les  réclamations  à  ce  sujet 
En  un  mot,  la  guerre  n'a  fait  que  suspendre  tempor^|;rement 
les  effets  de  la  propriété  privée,  qui  continue  à  être  placée 
sous  la  sauvegarde  individuelle  et  collective  des  États.  Le 
f|dt  de  la  détention  matérielle  remplace  provisoirement  le  droit, 
pour  passer  tour  à  tour  entre  les  maina  de  l'une  ou  de  l'autre 
des  parties  belligérantes.  Les  lois  particulières  des  États 
déterminent  les  conditions  sous  lesquelles  la  demande  en  reven- 
dication de  l'ancien  propriétaire  des  choses  enlevées  est  admise 
contre  le  détenteur  actuel  soumis  à  leur  juridiction.  Mais  nulle 
part  le  butin  ne  porte  le  caractere  d'un  domaine  irrévocable  en 
faveur  du  détenteur  actuel  et  de  ses  successeurs.  Du  moins 
aucun  principe  général  n'a  consacré  un  domaine  que  le  traité 
de  paix  ou  des  traites  préexistants  peuvent  seuls  consacrer. 

C'est  encore  aux  lois  particulières  à  déterminer  le  moment 
où  la  propriété  commence  à  être  acquise  à  l'occupant:  il  n'existe 
aucune  loi  générale  à  ce  sujet ^  Anciennement,  suivant  les 
dispositions  du  droit  des  gens  romain  alors  en  vigueur  chez  la 
plupart  des  nations,  le  moment  de  l'appropriation  de  guerre 
ftit  celui  où  la  prise  de  possession  ou  la  détention  exclusive 
ne  pouvait  plus  être  troublée  ou  empêchée  par  le  propriétaire 
précédent  ni  par  les  camarades  de  guerre;  en  d'autres  termes, 
dès  le  moment  où  les  biens  enlevés  avaient  été  placés  en  sûreté 
devant  l'ennemi  et  ne  pouvaient  plus  être  repris  qu'à  la  suite 

^  Cocceji  sur  Grotius  1X1,  6.  3  in  fine. 


§  137.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      261 

de  nouveaux  efforts  ou  par  des  circonstances  accidentelles. 
Aussi  longtemps  au  contraire  que  Faction  de  combat  se  con- 
tinuait en  réalité  et^ue,  par  un  retour  de  la  fortune,  les 
choses  enlevées  pouvaient  être  reprises,  le  butin  n'était  pas 
regardé  comme  un  fait  accompli.^  Cette  distinction  se  retrouve 
dans  plusieurs  codes  modernes.^ 

La  difficulté  de  déterminer  d'une  manière  exacte  le  moment, 
de  la  prise  de  possession,  a  fait  admettre  encore  le  terme  d'une 
occupation  de  vingt- quatre  heures.  Ce  terme  a  passé  en  usage 
chez  quelques  nations  dans  les  guerres  terrestres  et  maritimes.' 
Toutefois  il  ne  laisse  pas  de  présenter  certaines  difficultés  dans 
l'application,  et  il  ne  saurait  être  regardé  comme  une  règle 
commune  du  droit  international.  Dans  les  pays  régis  par  le 
code  Napoléon  la  disposition  de  l'article  2279  est  décisive, 
laquelle  répond  éminemment  à  l'état  de  guerre:  „En  fait  de 
meubles  la  possession  vaut  titre.^^ 

Oeenpation  maritime. 

§  137.  Pendant  une  guerre  sur  mer,  les  navires  armés 
des  puissances  belligérantes,  comme  les  navires  privés  de  leurs 
sujets,  avec  les  cargaisons,  sont  susceptibles  d'une  occupation 
et  d'une  saisie  valables.^     Par  esprit  d'humanité  on  a  excepté 

<  y.  sur  les  difficultés  d^interprétation  des  lois  romaines  Ziegler,  De 
juribns  majestatis.  I,  33,  §  79.  Les  lois  ne  laissent  subsister  aucun  doute 
sur  le  moment  de  Toccupation.    L.  3.  §  9.  Dig.  de  yi. 

>  Y.  par  exemple  Allgemeines  Landrecht  f&r  die  preufs.  Staaten.  I,  9, 
§  201.  202.  ,, Le  butin  est  regardé  comme  acquis,  s*il  a  été  rapporté  par 
les  troupeâ  qui  s'en  sont  emparées,  dans  leur  camp,  dans  leurs  quartiers 
de  nuit  ou  autrement  en  lieux  sûrs.  Tant  que  Tennemi  est  poursuivi,  les 
objets  enlevés  peuvent  être  repris  par  Fancien  propriétaire." 

3  De  Thon  rapporte  que  cet  usage  a  été  observé  lors  de  la  reprise  de 
la  ville  de  Lierre  en  Brabant  en  1595.    Grotius  m,  6.  3. 

*  Bûsch,  Ueber  das  Bestreben  der  Yôlker  neuerer  Zeit,  einander  in 
ihrem  Seehandel  recht  webe  zu  thun.  Hamburg  1800.  Joufi&oj,  Droit 
maritime,  p.  57  suiv.  Zachariae ,  40  Bâcher  vom  Staat.  IV,  1,  p.  111.  Weil, 
Constitut.  Jahrbûcher.  1845.  I,  p.  260.  —  Pour  la  jurisprudence  v.  N.  Carlos 
Abreu,  Tratado  jurid.  politico  sobre  las  presas  marit.  Cadix  1746.  Traduct. 
franc.  1758  et  1802.    B.  J.  Valin  sur  TOrdonnanoe  de  1681,  et  son  Traité 


262  LIVBE  DEUXiiSME.  §  137. 

seulement  les  canots,  les  ustensiles  des  pdchenrs  des  côtes ,  ainsi 
que  les  biens  naufragés.  En  France  notamment  la  jurisprudence, 
suivant  d'anciens  usages ,  s'est  refusée  constamment  &  valider  la 
saisie  de  canots  pêcheurs,  même  par  voie  de  représailles.^ 

Les  guerres  maritimes,  comme  nous  l'ayons  déjà  observé, 
avaient,  jusqu'aux  traités  de  1815,  principalement  pour  but  la 
destruction  du  commerce  ennemi.  Tant  que  les  intérêts  d'un 
commerce  avide  continueront  à  peser  exclusivement,  ou  du 
moins  d'une  manière  prépondérante  sur  leurs  causes  et  leur 
direction,  il  ne  faudra  pas  s'attendre  &  les  voir  changer  de 
caractère. 

Le  principe  pratiqué  jusqu'à  ce  jour  a  été  le  suivant:  tous 
les  biens  qui  se  trouvent  sur  mer,  qu'ils  appartiennent  au 
gouvernement  ou  à  des  particuliers,  sont  regardés  comme  une 
bonne  prise  échue  à  la  partie  ennemie,  dès  qu'elle  parvient  à 
s'en  emparer.  Nous  verrons  par  la  suite  jusqu'à  quel  point 
les  licences  et  les  droits  des  neutres  dérogent  à  ce  principe, 
n  produit  ses  effets,  dès  le  moment  de  l'ouverture  des  hosti- 
lités, par  rapport  aux  navires,  avant  même  que  leurs  capi- 
taines en  aient  été  informés,  ainsi  que  la  jurisprudence  anglaise 
moderne  Ta  décidé  constamment.^  Quelquefois  néanmoins  un 
certain  délai  est  accordé  à  cet  effet:  ainsi,  dans  la  guerre 
de  Grimée,  les  puissances  occidentales  ont,  par  une  déclaration 
des  27  et  29  mars  1854,  permis  aux  navires  russes  de  quitter, 
pendant  un  délai  de  six  semaines,  leurs  ports  respectifs,  pour 
retourner   dans   leur  patrie;    la    France   a   accordé    en    1870 

des  prises  on  principes  de  la  jnrispmd.  franc,  concernant  les  prises.  A  la 
Rochelle  et  Paris  1782.  de  Steck,  Versnch  Qber  Handels-  nnd  Schifffahrts- 
vertràge.  Halle  1782.  p.  171.  G.-Fr.  de  Martens,  Essai  coneemant  les 
armateurs.  1795.  Merlin,  Képert.  nniv.  mot:  ,, Prise  maritime/'  Nan, 
Vôlkerseerecht.  §  265  sniv.  Wheaton ,  Intem.  Law.  IV,  3 ,  §  9  suiv.  (§  359 
de  redit,  de  Dana).  Wurm  dans  Botteck  et  Welcker,  Staats  -Lexicon.  Y.  Prise. 
Pando  p.  412.  Ortolan  II,  p.  39.  Wildman  II,  p.  118  et  snrtont  de  Pistoye 
et  Duverdy,  Droit  des  prises  maritimes.    Paris  1855.    Halleck,  ch.  XX. 

>  Sirey,  Rec.  gén.  I,  2,  331  et  296.  Merlin,  loc.  cit.  Ortolan  II,  49. 
HaUeck,  ch.  XX,  23. 

'  V.  de  Steck,  Ueber  Handelsvertrâge  p.  171.  Faber,  Nene  enrop. 
Staatscanzlei.  VI,  p.  426.  Nau,  Vôlkerseerecht.  §257.  Wheaton,  Intern. 
Law  IV,  1,  §  10.  11.    de  Pistoye  et  Duverdy  II,  p.  89. 


§  138.  DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT  LA   GUERRE.  263 

trente  jours  anx  bâtiments  de  commerce  ennemis.  A  part 
les  concessions  de  cette  sorte  ;  les  parties  belligérantes 
exercent  lenrs  droits,  tant  sur  la  haute  mer  que  dans  leurs 
eaux  ou  dans  celles  de  Tennemi,  soit  directement  par  des 
navires  d'État  armés  en  course ,  soit  par  des  commissions  ou 
des  lettres  de  marque  délivrées  régulièrement  à  des  corsaires 
ou  armateurs  privés,  à  moins  qu'on  n'y  ait  renoncé  définitivô- 
ment.^  Des  troupes  de  terre  même,  lors  de  l'occupation  d'mi 
port  ennemi,  s'empareront  valablement  des  navires  de  guerre 
qui  y  sont  stationnés,  et  en  ce  cas  les  règles  restrictives ,  rela- 
tives  au  butin  ordinaire,  ne  sont  point  appliquées.*  Sont  con- 
sidérées comme  illicites  les  prises  faites  sur  le  territoire  neutre, 
de  même  que  celles  faites  moyennant  une  violation  de  l'autori- 
sation d'entrée  dans  un  port  neutre.* 

§  138.  Pour  fixer  le  moment  où  une  prise  sur  mer  doit 
être  réputée  accomplie,  on  suivait  autrefois  les  dispositions  du 
droit  romain  relatives  au  butin  de  terre,  que  nous  avons  déjà 
expliquées.  Plus  tard  les  lois  et  les  traités  publics  ont  pris 
souvent  pour  base  le  terme  d'une  détention  de  vingt -quatre 
heures:  ils  en  faisaient  dépendre  les  droits  du  capteur  et  ceux 
de  recousse  au  profit  du  précédent  propriétaire.*  Ce  terme 
néanmoins  a  cessé  également  de  former  une  règle  du  droit 
commun.  Ainsi  le  Code  général  de  Prusse  (I,  §  208)  dispose 
encore  à  ce  sujet  ce  qui  suit:  „Les  biens  et  les  navires  capturés 
par  des  corsaires  ne  sont  regardés  comme  perdus  que  du  moment 
où  ils  ont  été  conduits  dans  un  port  ennemi  ou  neutre."  — 
D'après  un  ancien  usage,*  en  vigueur  en  France  dès  le  règne 

1  Autrefois  rentrée  de  corsaireB  dans  une  rivière  ennemie,  ponr  y 
faire  nne  prise,  était  regardée  comme  un  acte  illicite  et  criminel.  Cette 
défense  n'a  aucun  caractère  général  et  cesse  d'être  obligatoire,  dès  que 
la  commission  n'en  fait  pas  mention,  de  Pistoye  et  Duverdy  I,  p.  112. 
Wildman  II,  p.  361. 

*  Martens,  Versuch  Ûber  Caperei.  §  34.   de  Pistoye  et  Duverdy  I,  p.  111. 
8  Wildman  n,  p.  147.     Wheaton,  Eléments.  IV,  2,  §  14  (§  386  édit. 

de  Dana).    Oke  Manning  p.  385.    Phillimore  ni,  451. 

*  Martens  §  55  suiv.  Wheaton,  Intem.  Law  IV,  2,  §  12.  édit.  de  Dana 
§  367.  1. 

«  Valin,  sur  FOrdonnance  de  1681.  El,  9.  1.  V.  sur  le  principe  de 
cette  institution  Wildman  II,  p.  354. 


264  ïJPmB  VESfJxAiaL^  §  138. 

de  Charles  VI  (1400),  et  dès  km  dies  toolM  tes  «iitoeB  naticms 
gnr  mer,  le  capteur  ixM  juatifier  dç  la  légalité  de  la,  eaptme 
devant  le  oonaeil  des  priBes  eompétent,  en  ftiaant  iq^roiiyer 
par  ce  dernier  son  titre  d'acquisition.  Les  fi»malités  prescrites 
à  ce  siget  doivent  dtre  observées  par  les  corsaires  privés  oomme 
par  les  navires  de  l'État^  Le  d^teor  doft  avant  tout  oondoire 
la  navire  capturé  dans  nn  port  dn  territoire  auquel  jl  appar- 
Ment  on,  s'il  y  a  lien,  dans  nn  port  neotre,  et  tant  que  ses 
droits  n'ont  pas  été  régulièrement  constatés,  il  Ini  est  défendu 
de  disposer  arbitrairement  des  objets  saisis.'  La  destmction 
de  la  prise  ne  pourra  être  excusée  que  dans  les  caa  de  néces- 
sité extrême.' 

Sont  regardés  comme  étant  compétents  pour  atataer  sur 
la  validité  des  prises,  d'après  la  pratique  constante  des  États, 
tantôt  les  tribunaux  ordinaires,  tantêt  les  conseils  de  prise  et 
les  commissions  spéciales  du  pays  auquel  appartient  le  capteur. 
Un  État  neutre  ne  possède  aucune  espèce  de  juridiction  réga- 
lière  en  matière  de  prises,  alors  même  que  des  navires  capturés 
ont  été  conduits  dans  ses  ports>  Les  consuls  établis  par  l'une 
des  parties  belligérantes  dans  le  territoire  neutre,  ne  peuvent 
pas  non  plus  être  regardés  comme  compétents,  attendu  que  les 
fonctions  consulaires  n'impliquent  pas  ordinairement  une  juri- 
diction maritime.  Le  gouyemement  français  avait,  il  est  vrai, 
investi  ses  consuls  d'une  commission  pareille,  mais  il  l'a  révo- 
quée par  Décret  impérial  du  18  juillet  1854.  Par  la  même 
raison  on  ne  pourra,  à  ce  sujet,  accorder  aucune  autorité  aux 
ministres  plénipotentiaires.^  Cependant  il  suffit  pour  la  validité 
de  la  saisie,  quoique  les  objets  capturés  se  trouvelit  encore  sur 
le  territoire  neutre,  qu'elle  soit  reconnue  par  la  suite.* 

>  Yalin,  sur  rOrdonnance  de  1681.  XI,  p.  309. 
«  Wildman  II,  p.  168. 

3  Clark,  Papers  read  before  the  Jnridical  Society.  Londies  1864. 
BluntschU,  V.  R.  §672. 

*  Joaffroy  p.  282.  HaatefeniUc  IV,  p.  294.   Comparez  cependant  f  172. 

<^  Phillimore  UI,  469.  Martens  §  37.  Wheaton  §  15.  Oke  MumiDg 
p.  380. 

«  Wheaton,  Intem.  Law  IV,  2,  §  13  in  fine  (édii  franc.  H,  p.  44). 
Oke  Manning  p.  382. 


§  139.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  OUERRB.  265 

La  procédure  des  conseils  de  prise,  lorsque  Torigine 
ennemie  dn  navire  ne  peut  pas  être  contestée,  est  très -som- 
maire. Dépourvue  d'un  débat  contradictoire/  elle  a  exclusi- 
vement pour  but  de  faire  constater  la  régularité  de  la  prise, 
et  il  ne  pourra  y  avoir  un  procédé  formel  sur  la  validité  de  la 
capture  que  dans  le  cas  où  le  capitaine  conteste  la  nationalité 
ennemie  de  son  navire,  ou  qu'il  invoque  un  privilège  ou  une 
immunité  particulière,  afin  d'en  obtenir  Télargissement^  Lee 
conseils  de  prise  d'ailleurs  appliquent  presque  exclusivement 
les  lois  et  les  règlements  de  leur  pays,  et  c'est  d'après  leurs 
dispositions  que  se  fait  le  partage  des  biens  capturés.  Us 
devront  respecter  pourtant  les  principes  incontestables  du  droit 
international.^ 

Quelques  griefs  que  présentent  les  règles  relatives  à  la 
procédure  et  à  la  juridiction  en  matière  de  prises ,  la  pratique, 
pendant  le  cours  d'un  siècle,  s'est  habituée  à  ne  regarder  la 
propriété  de  navires  capturés  comme  perdue  ou  comme  con- 
fisquée, qu'après  que  la  légitimité^  de  la  prise  a  été  prononcée 
par  les  tribunaux  compétents.  L'Angleterre  elle-même,  intéressée 
sans  doute  à  voir  se  perpétuer  un  usage  dont  elle  a  retiré  le 
plus  de  profit,  continue  à  respecter  à  ce  sujet  les  droits  égaux 
des  autres  nations.^ 

§  139.  L'aperçu  qui  précède  suffit  pour  montrer  qu'inuti- 
lement on  chercherait  à  retrouver  au  fond  des  règles  consacrées 
en  matière  de  prises  maritimes,  un  principe  juste  et  à  l'abri 
de  toute  controverse.  En  supposant  même  que  les  différentes 
nations  dont  se  compose  la  grande  famille  européenne,  adoptent 
sans   la  moindre  divergence  des  maximçs  uniformes,   il  n'en 

*  Jouffiroy  p.  86.  296  suiv.  Pour  la  jurisprndence  anglaise  v.  Wild- 
man  II,  p.  352.  Phillimore  UI,  551;  ponr  celle  française  y.  de  Pistoye  et 
Daverdy.  Pour  Taméricaine  :  Halleck ,  ch.  XXXI.  Wheaton ,  édit.  de  Dana 
§  388.    Y.  aussi  les  observations  de  Wonn,  Staats-Lexicon  XI,  p.  145. 

«  Wheaton,  Intem.  Law  IV,  1,  21.    Édit.  franc.  II,  p.  22. 

'  Portails  a  observé  avec  raison  que  ces  règlements  devraient  reposer 
sur  une  base  commune.  Wheaton,  Histoire  I,  p.  152.  Y.  aussi  Phillimore 
III,  533. 

*  Wheaton,  Intem.  Law  lY,  2,  §  12.  13.  Joufl6roy  p.  209  suiv.  Oke 
Manning  p.  382. 


LITBB   DBUxSïœ.  §139. 

résalterait  antre  chose  que,  faille  de  s'être  entendues  sur  les 
vraÎB  principes,  elles  contintieraient  à  n'observer  qae  le  principe 
tout  matériel  et  individuel  de  la  réciprocité ,  qui  ne  s'appuie  sur 
aucune  hase  morale.  Ce  principe  manque  surtout  du  consen- 
tement libre  des  natioas  elles  -  mêmes,  qui  ne  sauraient  ne  rallier 
à  un  système  purement  arbitraire.  Comment  justifier  autrement 
la  disposition  qui  regarde  la  détention  des  objets  saisis  pendant 
quelques,  voire  même  pendant  vingt -quatre  heures,  ou  leur 
entrée  dans  un  port  du  territoire,  comme  un  titre  suffisant  pour 
en  conférer  le  domaine,  alors  surtout  qu'il  s'agit  d'objets  privée? 
Quelle  autorité  tant -il  accorder  à  ime  sentence  qui  a  été  rendue 
par  des  Juges  nommés  par  le  gouvernement  intéressé  à  voir 
maintenir  la  capture  à  son  profit,  lorsqu'ils  sont  tenus  de  pro- 
noncer conformément  aux  dispositions  arrêtées  ])ar  le  même 
gouvernement?  D  y  a  longtemps  que  des  hommes  regardés  à 
la  vérité  comme  théoriciens ,  ont  proclamé  que  ce  système  était 
indigne  d'une  époque  chrétienne  et  civilisée.  Cette  pensée  péné- 
trera davantage  dans  la  conscience  des  nations,  à  mesure  qne 
leur  propre  dignité  leur  fera  une  loi  du  maintien  des  règles 
de  la  justice.  Elles  les  défendront  surtout  contre  ceux  qui 
jusqu'à  présent  ont  trouvé  dans  la  continuation  de  ce  système 
arbitraire  la  satisfaction  de  leurs  intérêts  égoïstes,  et  qui  par 
là  même  sont  très- disposés  à  le  perpétuer.  On  ne  prétendra 
certainement  jamais  contester  à  mie  puissance  engagée  dans 
une  guerre,  la  faculté  de  s'emparer  de  navires  qui  appartien- 
nent soit  à  l'État,  soit  à  des  sujets  ennemis,  ainsi  que  de 
leurs  cargaisons.  Aucune  nation  n'est  tenue  de  laisser  ouvertes 
les  routes  de  mer  qui  peuvent  faciliter  à  ses  ennemis  les 
moyens  de  prolonger  la  lutte,  ni  de  permettre  la  continuation 
d'un  commerce  préjudiciable  au  sien.  Soutenir  le  contraire,  ce 
serait  défendre  une  chimère.  Néanmoins  il  suffira  qu'on  admette 
la  nécessité  de  principes  moraux  à  la  place  d'intérêts  purement 
politiques  ou  de  simples  fictions,  pour  qu'on  tomhe  d'accord 
sur  les  conclusions  suivantes: 
qne  la  prise  d'un  navire  n'emporte  jamais  an  profit  du 
capteur  la  propriété  du  bâtiment  et  des  biens  qui  s'y 
trouvent;  —  qu'il  ne  confère  qu'un  droit  de  saisie  et  la 
faculté  de  disposer  desdits  objets  pour  les  besoins  pressants 


§  140.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUEBRE.  267 

de  la  guerre  7  ou  pour  servir  de  cantion  contre  rennemi; 
enfin  qne  la  paix  seule  pourra  donner  aux  actes  passés 
à  leur  égard  un  caractère  définitif  et  permanent,  dans  les 
cas,  bien  entendu,  où  leur  restitution  intégrale  ou  partielle 
ne  forme  pas  une  clause  du  traité  de  paix. 

Jusqu'au  moment  de  la  conclusion  de  la  paix  le  navire  et 
les  biens  capturés  peuvent  être  repris  valablement  au  profit 
de  leur  vrai  propriétaire'  par  voie  de  recousse,  dont  nous 
aurons  à  nous  occuper  au  §  191  ci -après. 

Les  propositions  d'autres  auteurs  et  intéressés  seront  rap- 
portées dans  Tappendice. 

Droits  des   parties  belligérantes  snr  les  Mens  ennemis 
qui  se  trouvent  dans  leurs  territoires  respeetljFIs. 

§.  140.  Suivant  les  dispositions  du  droit  des  gens  ancien, 
chaque  belligérant  pouvait  valablement  s'emparer  de  biens  trouvés 
dans  son  territoire,  car  ces  biens  étaient  regardés  comme 
butin  de  guerre.  „Et  quae  res  hostiles  apud  nos  sunt,  non 
publicae  sed  occupantium  fiunf^  La  théorie  moderne  plus 
humaine  ne  peut  plus  admettre  une  théorie  semblable.  D  n'en 
est  pas  moins  vrai  que  jusqu'à  présent  la  pratique  des  États, 
par  des  voies  détournées,  a  réussi  à  obtenir  des  résultats  ana- 
logues. En  conunençant,  dès  l'ouverture  des  hostilités,  et  sou- 
vent avant  la  déclaration  de  guerre,  par  faire  saisir  les  biens 
ennemis  à  titre  de  représailles,  elle  procédait  ensuite  à  leur 
séquestre.^  On  conmiençait  par  frapper  d'embargo  les  navires 
ennemis  que  des  intérêts  de  commerce  retenaient  dans  les  ports 
du  territoire.  La  mesure  ftit  étendue  ensuite  aux  marchandises, 
achetées  ou  consignées  pour  compte  de  négociants,  sujets 
ennemis.  Elle  s'appliquait  enfin  même  aux  biens  et  aux  mar- 
chandises appartenant  à  des  sujets  ennemis  qui,  jusqu'au  moment 

^  Loi  51.  Dig.  de  aoqnir.  rer.  dom.    Loi  12.  princ.  Dig.  de  captivis. 

^  On  peut  trouver  des  développements  de  cette  théorie -dans  de  Béai, 
Science  du  gouvem.  Y,  chap.  Il,  Y,  3.  de  Stock,  Versuche  ûber  Handels- 
und  SchifiEfohrtsvertrage  p.  168.  Moser,  Vers.  IX,  1 ,  p.  45.  49.  Son  injustice 
est  évidente. 


268  LIVBE  DEUXIÈME.  §  140. 

de  la  déclaration  de  guerre ,  avaient  résidé  paisiblement  dans 
le  territoire.  Dans  tous  ces  cas,  les  conseils  de  prise  n'ont 
jamais  manqué  de  faire  examiner.de  la  manière  la  plus  scru- 
puleuse par  leurs  délégués  savants  la  question  du  domicile 
d'origine,  et  dès  qu'il  s'élevait  le  moindre  soupçon  à  ce  sujet, 
on  traitait  les  commerçants  étrangers  en  ennemis,  pour  par- 
venir à  la  confiscation  de  leur  propriété.  Des  maisons  de 
commerce  et  des  comptoirs  qui  avaient  été  établis  par  des 
sujets  ennemis,  ne  pouvaient  naturellement  pas  échapper  au 
sort  commun.^  Les  stipulations  formelles,  telles  que  les 
contiennent  la  plupart  des  traités  de  commerce  modernes  de 
quelque  importance,  suffisaient  seules  pour  sauvegarder  les 
personnes  et  les  biens  contre  les  conséquences  de  cette  juris- 
prudence ,  et  leur  permettaient  de  quitter  librement  le  territoire 
ennemi.* 

D'un  autre  côté  les  biens  immeubles  appartenant  à  des 
sujets  ennemis  n'étaient  pas  ordinairement  compris  dans  les 
mesures  de  séquestre.  On  s'en  abstenait  afin  d'éviter  des  repré- 
sailles de  nature  à  attirer  aux  sujets  de  pareilles  ou  de  plus 
grandes  calamités.^ 

On  voit  donc  aisément  que  ce  sont  surtout  les  intérêts 
commerciaux ,  le  désir  de  détruire  le  commerce  ennemi  au  profit 
du  commerce  national,  qui  dirigent  les  actes  des  parties  belli- 
gérantes. Pourquoi  dès  lors  chercher  à  y  retrouver  un  principe 
juridique  et  des  applications  logiques?  D  est  permis  sans 
doute ,  ainsi  que  nous  l'avons  observé  plusieurs  fois,  de  chercher 
à  réduire  l'ennemi,  en  faisant  tarir  ses  ressources  et  en  frap- 
pant au  coeur  son  commerce  extérieur.  Mais  il  n'en  résulte 
aucunement,  dès  qu'on  admet  au  fond  du  droit  moderne  de 
guerre  un  principe  moral ,  qu'il  faille  confisquer  les  navires,  les 
marchandises  et  les  fonds  appartenant  aux  sujets  ennemis,  pour 

ï  Wheaton ,  Intern.  Law  IV,  1 ,  §  16—19  (Dana  §  301  s.)  et  les  obser- 
vations do  Pando  p.  412  —  424.  La  jurisprudence  anglaise  est  développée 
par  Wildman,  Instit.  of  intern.  Law  t.  I,  chap.  1.  2  et  par  Phillimore  III, 
38. 128.  Celle  de  TAmérique  par  Halleck  ch.  XXIX.  Cpr.  aussi:  Enemys 
territory  and  alien  enemys.  By  B.  H.  Dana.    Boston  1864. 

*  Des  exemples  sont  cités  par  Nau,  Yôlkerseerecbt  §  258. 

8  Wheaton,  loc.  cit.  §  12.    Halleck  XIX,  12. 


§  141.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      269 

leur  en  faire  perdre  la  propriété  d'une  manière  irrévocable.  Les 
représailles  au  contraire  devraient  se  borner  à  une  simple  saisie 
et  à  l'application  provisoire  des  biens  saisis  aux  besoins 
de  la  guerre.  Dès  lors  tout  ce  qui  n'aura  pas  servi  pour 
cette  destination  y  ce  qui  subsistera  encore  lors  de  la 
conclusion  de  la  paix,  devrait  être  restitué  ou  entrer  en  com- 
pensation d'une  manière  expresse  ou  tacite.  —  D  se  peut  que 
nous  touchions  au  moment  où  les  principes  internationaux  à  ce 
sujet  subiront  une  transformation  fondamentale.  Car  c'est  la 
première  puissance  maritime,  la  Grande-Bretagne  elle-même, 
qui  éprouverait  le  plus  grand  préjudice  du  maintien  de  la 
pratique  actuelle.  En  effet,  dans  quelle  partie  du  globe  ses 
intérêts  commerciaux  ne  se  trouvent -ils  pas  engagés? 

Conventions  de  guerre.^ 

§.  141.  Toutes  les  nations  civilisées  admettent  aujourd'hui 
le  principe  que  les  traités  et  les  promesses  obligent  même  en 
guerre  et  entre  ennemis,  et  qu'on  doit,  tant  qu'il  y  a  possibilité, 
les  exécuter  de  bonne  foi.  D  est  défendu  surtout  d'abuser ,  au 
préjudice  de  l'ennemi,  de  la  confiance  par  lui  témoignée.  Violer 
la  foi  donnée,  c'est  l'autoriser  à  exiger  une  satisfaction  éclatante, 
c'est  encourir  une  flétrissure  devant  l'aréopage  international  de 
l'opinion  publique.  Déjà  saint  Augustin  proclamait  cette  vérité  : 
„Fides  etiam  hosti  servanda  est,''  qu'aucun  publiciste  n'a  encore 
osé  contredire.* 

Les  conventions  conclues  entre  les  belligérants  relativement 
à  l'état  de  guerre,  ont  pour  objet  tantôt  des  rapports  perma- 
nents pour  toute  la  durée  de  la  guerre,  ou  jusqu'à  un  certain 
terme  ;  tantôt  seulement  des  accords  transitoires.  Dans  la  pre- 
mière catégorie  nous  rangeons  les  espèces  suivantes: 

1  V.  d'Ompteda ,  Lit  §  814.  de  Eamptz  §  298  suiv.  £.  C.  Wieland, 
Optisc.  acad.  III,  no.  1.  Grotios  m,  20.  Yattel  m,  chap.  16.  Martens, 
Vôlkerr.  VIII,  5.  KlûW,  Droit  des  gens  §  273  suiv.  Wheaton,  Eléments 
IV,  2,  18  (Dana  §  399).    Halleck  XXVII. 

«  Can.  3.  C.  23.  qu.  1.  Bynkershoek,  Qnaest.  jnr.  I,  1,  qui  admet 
d'ailleurs  la  fraude  entre  ennemis,  ne  le  contredit  pas.  Comparez  anssi 
Wheaton,  Elem.  IV,  2,  17. 


270  UTBB  DEDXlklIB.  §  149. 

l""  les  Gartek  relatifii  anz  cmninmiiotiftiig  des  postes;^ 
aux  signalements  des  parlementaires  et  à  la  réeeptkm  àt 
oenx-ci;  aux  courriers  et  aux  passeports;  à  Templm  on  an 
non-nsage  de  certaines  armes,  an  traitement  des  prisonnien 
de  gaerre  etc. 

2""  les  traités  de  neutralité,  ayant  pour  but  d'ezenqiter  de 
l'état  de  guerre  certains  territoires,  certaines  places,  personnes 
ou  classes  de  sigets,  avec  les  effets  résultant  d'une  neutralité 
absolue  ou  restreinte.' 

D  existe  même  des  traités  de  ce  genre  destiiiés  pour  serrir 
de  lois  conventionnelles  à  perpétuité.  Le  plus  beau  monument 
de  cette  espèce  est  créé  par  la  Gonrention  oonehie  à  Genève 
le  22  août  1864  et  acceptée  depuis  par  presque  toutes  les 
nations  du  concert  Européen  à  l'exceplâon  de  la  Ghrande-Bretagne, 
du  Portugal  et  des  États-Unis  de  l'Amérique  du  Nord.  Elle 
concerne  ramélioration  du  sort  des  militaires  blessés  appartenant 
aux  armées  en  campagne  et  la  neutralité  des  ambulaïioeB  et  des 
hôpitaux  militaires  avec  leur  personneL    (Voir  Tappendioe.) 

§  142.  Parmi  les  conventions  de  guerre  spéciales  et 
accords  transitoires  nous  remarquons  les  suivants: 

l""  Des  lettres  de  protection ,  notamment  celles  de  sauve- 
garde (salva  guardia),  par  lesquelles  la  partie  qui  les  délivre, 
prend,  par  écrit  et  d'une  manière  solemielle,  l'engagement  de 
protéger  des  personnes  ennemies  contre  de  mauvais  traitements. 
Quelquefois  elle  accorde  une  escorte  militaire,  chargée  des 
ordres  nécessaires.  Cette  dernière,  tant  qu'elle  remplit  paisible- 
ment sa  mission  et  jusqu'à  son  retour  dans  le  camp,  est 
regardée  comme  sacrée  et  à  l'abri  de  toute  attaque;* 

2"*  des  sauf  -  conduits ,  par  lesquels  on  accorde  à  quelques 
personnes  la  faculté  de  pouvoir  circuler  librement  dans  des 
endroits  défendus;^ 

1  Des  exemples  intéressants  sont  cités  par  Wnnn,  iSeitschrift  f&r 
Staatswissenschaft  1851.  p.  296. 

*  J.  J.  Moser,  Yersucb  X,  p.  154. 

'  G.  Engelbrecht,  De  salva  gnardia.  Jen.  1743.  Yattal  lY,  %  171. 
Moser,  Vers.  IX,  2,  p.  452  sniv. 

«  Grotius  m,  21,  §  14  sniv.    Yattel  §  265  sniy. 


§  142.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   GUERRE.  271 

3"*  des  licences  délivrées  au  profit  de  navires  et  de  leurs 
cargaisons  (§  123);^ 

4"  des  conventions  conclues  avec  les  sujets  ennemis,  par 
lesquelles  ils  promettent  de  payer  des  contributions  de  guerre 
ou  de  fournir  certains  objets  en  nature:  les  engagements  con- 
tractés à  cette  occasion  remplacent  souvent  des  sonunes  fixes 
payées  à  forfait.  Il  est  vrai  que  ces  engagements  ne  peuvent 
être  poursuivis  devant  les  tribunaux  du  territoire  occupé  que 
pendant  la  durée  de  Foccupation.  Mais  il  est  évident  en  même 
temps  que  leur  exécution  peut  être  imposée  par  la  force  Nous 
examinerons  au  chapitre  IV  la  question  de  savoir  si  ces  engage- 
ments continuent  à  subsister  après  que  Foccupation  a  cessé; 

ô""  des  conventions  relatives  à  la  rançon  ou  au  rachat 
d'un  navire  capturé,  ou  qui  ont  pour  objet  l'élargissement  de 
ce  dernier  au  moyen  d'un  billet  de  rançon  signé  par  le  capi- 
taine, ou  de  la  remise  d'un  ou  de  plusieurs  otages.  Ces  con- 
ventions ont  conunencé  à  être  en  usage  dès  la  fin  du  dix- 
septième  siècle.  Leurs  effets  généraux,  lorsqu'ils  n'ont  pas  été 
limités  par  des  lois  particulières,  consistent  d'une  part  dans 
l'obligation  de  payer  intégralement  le  prix  de  rançon,  dès  que 
la  légalité  de  la  prise  a  été  maintenue  et  que  l'exécution  peut 
être  poursuivie  devant  les  tribunaux  compétents;  —  d'autre 
part,  dans  la  protection  accordée  au  navire  relâché  par  le 
gouvernement  capteur  contre  des  attaques  ultérieures  jusqu'à 
sa  destination,  pourvu  qu'il  ne  quitte  pas  la  route  qui  lui  est 
tracée.  Le  billet  de  rançon  peut  à  son  tour  être  déclaré  de 
bonne  prise,  par  suite  de  la  capture  du  corsaire.  Si,  en  ce 
cas,  le  corsaire  capteur  se  trouve  être  siget  du  même  État  que 
le  signataire  du  billet,  la  question  de  savoir  s'il  faut  regarder 
ce  dernier  comme  valablement  libéré,  se  décidera  d'après  les 
dispositions  légales  relatives  à  la  recousse;' 

6"*  des  conventions  relatives  à  l'échange  des  prisonniers, 
également  assez  fréquentes  depuis  la  seconde  moitié  du  dix - 

^  La  jurispradence  anglaise  est  indiquée  par  Wildman  II ,  p.  245  saiv. 
L'américaine  par  Halleck  iULVlil.    Comparez  Wheaton-Dana  §  409. 

«  Wheaton,  Intern.  Law  IV,  2,  §  27  (édit  franc.  §  28).  Martens,  Vers, 
ûber  Oaper.  §  23.  Wildman  II,  270  —  275.  Philiimore  m,  160.  Massé 
§  381.    Halleck  XXVII,  20.    Gessner,  Le  Droit  des  neutres  p.  838. 


S72  UVBB  DEUXIÈME.  §  14S. 


Beptième  siècle.^  A  cet  effet  on  âistingne  entre  les  diverses 
catégories  de  troupes^  et  Ton  établit  certains  chiffres  proportioii- 
nelSy  en  compensant  les  différences  par  des  sommes  d'aigent 
on  autrement;' 

V  des  ci^itolations'  consenties  par  des  corps  de  troupes 
on  par  des  places  assiégées ,  conditionnellement^  on  sans  condi- 
tions. Elles  se  font  le  plus  souvent  sous  la  forme  de  propo- 
sitions rédigées  par  la  partie  qui  offre  de  faire  sa  soumission, 
auxquelles  l'autre  partie  répond  d'une  manière  analogue; 

S""  des  armistices  ou  trêves^  ayant  pour  objet  une  suspen- 
sion des  hostilités.  Elles  sont  ou  générales,  lorsqu'elles  font 
cesser  les  hostilités  sur  tous  les  points  à  la  foiSy  on  particu- 
lières, lorsqu'elles  les  font  cesser  sur  quelques  points  ou  en 
certains  lieux  seulement  De  même  elles  peuvent  être  con- 
clues pour  un  temps  déterminé  ou  indéterminé.  L'armistice 
devient  obligatoire  dès  le  jour  où  il  a  été  conclu  :  toutefois  les 
commandants  militaires  cha]^;és  de  son  exécution  n'en  répon- 
dent que  du  jour  où  ils  en  ont  reçu  l'avis.  C'est  à  leurs  gou- 
vernements respectifs  à  réparer  le  préjudice  qui  pourrait  résulter 
d'une  communication  tardive. 

L'effet  ordinaire  de  l'armistice  est  le  maintien  du  statu  que 
des  parties  belligérantes  dans  leurs  positions  respectives,  sans 
que  l'une  puisse  en  reculer  les  limites  aux  dépens  de  l'antre, 
n  est  d'ailleurs  loisible  à  chacune  d'exécuter  dans  les  lieux 
occupés  par  elle  pendant  l'armistice,  tout  ce  qui  peut  contri- 
buer à  fortifier  sa  position  et  à  la  rendre  plus  solide.    Réduite 

1  Du  Mont,  Corps  nniv.  i  Vil,  1,  p.  231  donne  le  pins  ancien  cartel 
de  cette  espèce,  qui  porte  la  date  de  1673. 

>  Moser,  Vers.  IX,  2,  388  suiv.  Wheaton  IV,  2,  §  3.  (Dana  §  344.) 
Ward,  Enqniry  I,  298  sniy.    Halleck  XVUI,  8. 

*  J.  Fr.  Lndovicif  De  capitnlationibas.  Hal.  1707.  Moser,  Vers.  IX, 
2,  155.  Halleck  XXVII,  10.  D*aatres  monographies  s<mt  indiquées  par 
d*Ompteda  §  315.    de  Eamptz  §  300. 

^  Souvent  on  stipulait  autrefois  d*attendre  rarriyée  de  renforts  pen- 
dant un  certain  espace  de  temps ,  et  de  s*en  remettre  ensuite  à  la  décision 
des  armes.    Ward  n,  226  suiy. 

«*  Grotius  m,  21.  Pufendorf  VIII,  7,  3.  J.  Strauch,  Dissert  acad. 
no.  5.  Moser,  Vers.  X,  2. 1.  Vattel  m,  §  233  suiy.  Riquelme  cbap.  Xm. 
HaUeck  XXVn,  5. 


§  143.  DKOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  6UERBE.  278 

à  ces  termes  notre  proposition  nous  paraît  préférable  à  celle 
formulée  par  M.  Pinheiro-Ferreira  dans  les  termes  suivants: 
Qu'il  ne  faut  rien  faire  de  ce  que  Tennemi  aurait  été  intéressé 
d'empêcher  et  que,  sans  la  trêve,  il  aurait  probablement 
empêché.^  —  D  est  encore  évident  que,  pendant  cet  intervalle, 
les  sujets  des  belligérants  peuvent  entrer  ensemble  en  relations 
de  commerce,  pourvu  qu'elles  ne  nuisent  pas  aux  opérations 
ultérieures  de  la  guerre.*  —  D'après  les  usages,  lorsque  l'ar- 
mistice n'a  pas  été  conclu  pour  un  terme  très  -  rapproché ,  la 
réouverture  des  hostilités  est  régulièrement  précédée  d'une 
dénonciation,'  nécessaire  surtout  quand  il  s'agit  d'une  trêve 
générale  et  de  longues  années.  On  se  dispense,  bien  entendu, 
d'une  dénonciation  de  la  trêve  qui,  par  suite  de  circonstances 
imprévues,  a  été  privée  de  ses  effets. 

§  143.  Les  principes  qui  président  à  la  conclusion  des 
traités  pendant  la  paix ,  régissent  également  les  conventions  de 
guerre,  dont  l'honneur  militaire  exige  la  stricte  exécution  avec 
plus  de  rigueur  encore.  Tout  commandant  Supérieur  de  troupes 
se  trouve  implicitement  investi  de  pouvoirs  suffisants  pour  la 
conclusion  de  ces  sortes  de  conventions,  dès  que  la  nécessité 
des  circonstances  les  justifie  ou  qu'elles  se  rattachent  d'une 
manière  quelconque  à  ses  fonctions,  et  sans  qu'elles  aient 
besoin  de  la  ratification  du  souverain.  Mais  si  elles  excèdent 
le  cercle  de  ses  attributions,  elles  ne  sont  plus  regardées  que 
comme  des  promesses  personnelles  (sponsiones)  et  ne  deviennent 
valables  qu'à  partir  du  moment  de  la  ratification*  (§  84). 

'  Pinheiro-Ferreira  sur  Vattel  III,  p.  245.  La  question  de  savoir 
si,  pendant  Tarmistice,  Tennemi  assiégé  peut  réparer  ses  brèches  et  con- 
struire de  nouvelles  défenses,  est  controversée.  Soutenue  d'abord  dans  un 
sens  affirniatif  par  Grotius  (§  7)  et  surtout  par  Pufendorf  (§  10),  elle  a 
été  résolue  négativement  par  Cocceji  sur  Grotius  (§  10) ,  par  Vattel  (III, 
§  246  suiv.)  et  par  Wheaton  (IV,  2,  20).  Il  est  généralement  admis  qu'il 
est  défendu  à  Tassiégeant  de  continuer  pendant  la  trêve  les  travaux  de 
siège.    V.  Riquelme  p.  163.    Halleck,  §  6. 

2  C'est  à  quoi  se  réduisent  les  observations  de  Frider.  Esai.  a  Pufen- 
dorf, Jur.  univ.  IV,  observ.  207. 

3  Pufendorf,  J.  N.  et  G.  VHI,  7.  6. 

«  Riquelme  p.  165.    HaUeck  XXVU,  4. 

Heffter,  droit  intenuttional.    9«  éd,  18 


■1.^ 


274  LnrRB  DEtnaJBifE.  §  144. 

Pour  garaBtir  ou  pour  faciliter  rexéoation  de  e^  conven- 
tions, on  a  recoors  aux  voies  précédemment  indiquées  (§  96). 
Sont  exceptées  seulement  celles  d'un  caractère  purement  dvil 
ou  d'une  réalisation  difiBcile  en  temps  de  guerre.  Nous  indi- 
quons comme  exemples  la  remise  d'otages,  qui  doivent  être  traités 
d'après  les  mêmes  principes  que  ceux  envoyés  en  tenq[)s  de  paix: 
la  cession  provisoire  de  places  fortes ,  ainsi  que  la  livraison  de 
gages,  afin  de  permettre  à  l'autre  partie,  en  cas  de  non-exécu- 
tion des  stipulations  arrêtées,  d'user  de  représailles. 

Toute  infraction  commise  par  l'une  des  parties  contractantes 
permet  à  l'autre  de  résilier  immédiatement,  sans  aucune  dteon- 
ciation  préalable,  les  conventions  arrêtées.^  Il  est  donc  évident 
que  la  rédaction  de  ces  actes  exige  des  soins  particuliers  et 
que  leur  exécution  doit  s'effectuer  avec  une  pnnnpte  exactitude. 
Nous  aimons  à  rappeler  à  ce  siget  les  observations  suivantes 
de  M.  Wheaton:  „In  thèse  compacts,  time  is  material:  indeed 
it  may  be  said  to  be  of  the  very  essence  of  the  contract  If  any 
thing  occurs  to  render  its  immédiate  exécution  impraticable,  it 
becomes  of  no  efiect,  or  at  least  is  subject  to  be  varied  by 
firesh  negotiation.^'  Au  surplus  les  exemples  de  conventions  de 
guerre  non  ratifiées  abondent  dans  l'histoire.  Qu'il  sufiSse  de 
rappeler  celles  de  Zeven  (1757),  d'El  Arisch  (1800)  et  du 
maréchal  de  Saint -Cyr  (1814),  qui  sont  devenues  jcélèbres.* 


Chapitre  ni. 

LE  DROIT  DE   NEUTRALITÉ. 


Introduction.  ' 

§  144.    A  côté  des  belligérants  se  groupent  les  nations 
neutres.    Le  système  de  leurs  droits  et  de  leurs  devoirs  mutuels, 

»  Grotins  m,  21.  11.    Pufendorf  Vm,  7.  12. 
«  Wheaton  IV,  2.  23. 

*  Les  ouvrages  relatifs  à  cette  matière  sont  indiqués  par  d*Ompteda 
§  819  et  de  Eamptz  §  315.    Les  prindpaiix  en  sont  les  snirants:  EL  Coooeji, 


§  144.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  275 

lequel  est  du  plus  haut  intérêt  pour  la  conservation  de  la 
société  internationale,  ne  s'est  développé  qu'avec  le  droit  de 
gens  européen  commun. 

En  général  on  peut  définir  la  neutralité  d'être  la  continua- 
tion impartiale  de  Tétat  pacifique  d'une  puissance  envers  chaque 
partie  des  belligérants.  Cependant  nous  y  admettons  avec  les 
principaux  publicistes  quelques  degrés  et  modifications. 

Nous  distinguons  d'abord  la  neutralité  complète  ou  stricte 
de  la  neutralité  incomplète.  La  première  a  lieu  lorsqu'on  s'ab- 
stient d'une  manière  absolue  de  favoriser  aucune  des  parties 
belligérantes.  La  seconde  a  lieu  lorsqu'un  État  se  relâche  à 
quelques  égards  de  la  rigueur  du  caractère  principal  de  la. neu- 
tralité.   C'est  ce  qui  a  lieu  notamment  dans  les  cas  suivants: 

l""  lorsqu'une  puissance,  avant  le  conunencement  des  hosti- 
lités, et  non  pas  en  vue  même  d'une  guerre  actuelle,  a  promis 
à  l'un  des  belligérants  des  secours,  pourvu  que,  purement 
défensifs,  ils  ne  présentent  aucun  caractère  agressif,  que  l'autre 
partie  ne  s'y  oppose  pas  et  qu'au  surplus  les  conditions  de  la 
neutralité  soient  observées  par  elle  (§117  ci -dessus);^ 

Disputât,  de  jure  belli  in  amicos.  1697.  (Exercitat.  curios.  t.  H.)  J.  Ph.  Vogt, 
Sammlung  auseriesener  Abhandl.  Leipzig  1768.  No.  III.  J.  Pr.  Schmidlin, 
De  jnribus  et  obligation,  gentinm  medianun  in  bello.  Stnttg.  et  Ulm.  1786. 
Ferd.  Galiani ,  Dei  doveri  dei  principi  gnerregianti  yerso  i  nentrali.  Napoli 
1782.  Trad.  en  allem.  par  C.  Ad.  Caesar.  Leipzig  1790.  (L'abbé  Galiani 
est  décédé  à  Naples  en  1787.)  Samhaber  (ou  Stalpf),  Abbandl.  ûber  einige 
Rechte  und  Verbindlichkeiten  neutraler  Nationen  in  Zeiten  des  Erieges. 
Wiirzburg  1791.  Aug.  Henning,  Abhandl.  ûber  die  Neutralitat,  dans  son 
livre:  Sammlung  von  Staat^schr.  I.  Hamburg  1784.  de  Béai,  Science  du 
gouvernement  V,  2.  J.  J.  Moser,  Versuche  X,  1,  147  suiv.  Bynkershoek, 
Quaest.  1,  chap.  8 — 15.  de  Martens,  Vôlkerr.  VIII,  7.  Elâber,  Droit  dea 
gens  §  279  suiv.  Wheaton,  Intem.  Law  lY,  chap.  3.  Oke  Manning  p.  166. 
Pando  p.  455.  Ortolan  II,  p.  65.  Leschkof,  Principes  de  neutralité.  Moscou 
1841.  HautefeuiUe ,  Droits  des  nations  neutres  en  temps  de  guerre  mari- 
time. Paris  1848.  4  voL  Riquelme  p.  141.  270.  L.  Ctessner,  Le  Droit  des 
neutres  sur  mer.    Berl.  1865. 

*  Exemples:  Le  traité  des  Pyrénées  (7  novembre  1659)'  art.  III. 
Du  Mont,  t.  VI,  part.  II,  p.  265;  la  politique  des  Provinces -Unies  lors  de 
la  guerre  de  1658  et  de  1659  entre  le  Danemark  et  la  Suède.  Nau,  Yôlker- 
seerecht  §  233.  234.     Scbmidlin  §  10.    Hantefeuille  I,  382—393.     Halleck 

xxn,2. 

18* 


276  LIVBE  DEUXIÈME.  §  14d. 

2"*  lorsqu'une  puissance  accorde  les  mêmes  faveurs  à  toutes 
les  parties  belligérantes  ou  seulement  à  Tune  d'entre  elles ,  soit 
en  vertu  de  conventions  antérieures,  soit  avec  le  consentement 
des  autres  parties,  soit  enfin  d'une  manière  passagère  et  de 
bonne  foi  dans  des  cas  urgents. 

On  distingue  en  outre  la  neutralité  générale  du  territoire 
entier  d'une  nation  de  la  neutralité  partielle  qui  n'embrasse 
qu'une  portion  de  ce  territoire/  ou  même  certaines  personnes 
(§  Ul). 

Causes  et  fin  de  la  neutralité. 

§  145.  La  neutralité  est  un  droit  naturel  qui  résulte  de 
la  liberté  et  de  l'indépendance  des  nations.  Mais  elle  peut 
aussi  être  réglée  librement  et  garantie  par  les  traités,  ou  bien 
encore  elle  peut  avoir  un  caractère  de  nécessité  permanente.^ 
C'est  ainsi  que  les  traités  de  Vienne  ont  proclamé  la  neutralité 
perpétuelle  de  la  Suisse'  et  de  la  ville  libre  de  Cracovie,*  et 
les  traités  de  1831  et  1839  celle  de  la  Belgique.^ 

Les  gouvernements  des  États  ne  sont  pas  toujours  libres 
de  garder  la  neutralité.  Divers  motifs  les  obligent  souvent  à 
prendre  le  parti  de  l'un  des  belligérants.  Ainsi  les  États  liés 
entre  eux  par  des  pactes  de  famille  refuseront  difficilement  de 
se  prêter  mutuellement  des  secours,  soit  que  l'un  d'entre  eux 

*  Moser,  1.  c.  p.  154. 

•^  Hautefeuille  t.  I,  p.  393. 

^  Déclaration  des  puissances  alliées  du  20  mars  1815,  suivie  de 
Tacceptation  du  Conseil  fédéral  du  27  mai.  Acte  du  Congrès  de  Vienne 
art.  84.  92.  Acte  d'approbation  du  20  novembre  1815.  deMartens,  Suppl. 
t.  VI,  p.  157,  173,  740.  La  neutralité  d'une  partie  de  la  Sardaigne  est 
garantie  par  l'art.  92  de  l'Acte  du  Congrès  de  Vienne,  et  par  le  protocole 
du  3  novembre  1815.  Martens,  Nouv.  Recueil  t.  IV,  p.  189.  Enfin  par 
le  traité  de  Turin  de  1860. 

*  V.  la  convention  du  3  mai  (21  avril)  1815  art.  6  et  Acte  du  Con- 
grès art.  118.  de  Martens,  à  l'endroit  cité  p.  254.  429.  Cette  neutralité 
a  cessé  depuis  1846.     (V.  supra  §  22.) 

^  Traité  séparé  du  15  novembre  1831  art.  1.  Nouv.  Recueil  t.  XI, 
p.  394.  Traité  du  19  avril  1839  art.  7.  Nouv.  Recueil  t.  XVI,  p.  777. 
V.  l'excellent  ouvrage  de  Arendt,  Essai  sur  la  neutralité  de  la  Belgique. 
Brux.  et  Leipz.  1845. 


§  146.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  277 

vienne  à  être  attaqué,  soit  qu'il  se  dispose  à  prendre  Toffensive. 
n  faut  en  dire  autant  des  pays  qui  font  partie  d'une  confédé- 
ration politique  investie  du  droit  de  déclarer  la  guerre;^  ou 
bien  des  pays  liés  entre  eux  par  une  union  réelle ,  peu  importe 
d'ailleurs  que  les  rapports  qui  servent  de  base  à  leur  union, 
reposent  sur  le  principe  d'égalité  ou  non.*  Par  contre  l'union 
purement  personnelle  de  deux  territoires  distincts  sous  un  sou- 
verain commun  n'est  en  aucune  manière  exclusive  de  la  faculté 
pour  chacun  de  maintenir  sa  neutralité ,  pendant  que  l'autre  est 
engagé  dans  une  guerre. 

Chaque  nation  a  le  droit  incontesté  de  défendre  avec  les 
armes  la  neutralité  par  elle  proclamée  et  de  repousser  par  la 
force  toute  atteinte  de  nature  à  la  troubler.  Elle  prendra  à 
cet  effet  les  mesures  qui  lui  paraîtront  les  plus  convenables,  à 
la  seule  condition  de  ne  pas  dépasser  le  but  proposé.  Ces 
mesures  portent  le  nom  de  neutralité  armée.  De  puissantes 
alliances  se  sont  formées  sous  cette  bannière,  et  l'histoire 
moderne  en  a  enregistré  plusieurs  de  très -célèbres. 

La  neutralité  prend  fin  par  une  déclaration  de  guerre  faite 
soit  à  la  puissance  neutre  par  l'un  des  belligérants,  soit  par 
celle-ci  en  faisant  cause  commune  avec  l'une  des  parties;  ou 
bien  encore  par  une  ouverture  directe  des  hostilités.  Mais 
l'expiration  du  délai  fixé  pour  la  neutralité  d'une  puissance  n'a 
nullement  pour  effet  d'y  mettre  un  terme  de  plein  droit,  en  lui 
faisant  succéder  un  état  de  guerre.* 


Devoirs  des  neutres. 

§  146.  La  neutralité  entraîne  avec  elle  certaines  obliga- 
tions, certains  devoirs,  que  les  nations  doivent  remplir  si  elles 
veulent  jouir  de  ses  bienfaits.  Ces  devoirs  sont  principalement 
au  nombre  de  trois,  qui  renferment  tous  les  autres:* 

ï  Pour  la  Diète  germanique  v.  l'Acte  final  de  Vienne  art.  41. 

«  Pour  la  Suède  et  la  Norvège  v.  le  traité  d'union  du  31  juillet  et 
du  6  août  1815,  art.  4.  de  Martens,  Nouv.  Recueil  t.  Il,  p.  612.  V.  en 
général  Galiani  1. 1 ,  chap.  3. 

*  Moser,  loc.  cit.  p.  491. 

*  Klûber  §  287. 


278  LIYBE    DEUXIÈME.  §  147. 

l""  intervention  contre  tout  acte  d'hostilité  tenté  par  Tim 
des  belligérants  contre  Tautre  sur  le  territoire  neutre. 

2""  abstention  de  tout  acte  de  nature  à  gêner  les  opéra- 
tions militaires  de  Tun  des  belligérants  en  dehors  du  territoire 
neutre. 

S""  impartialité  complète  dans  les  relations  avec  les  deux 
belligérants  et  abstention  de  tout  acte  ayant  le  caractère  d'un 
secours  auxiliaire  porté  à  Vxm  contre  Tautre  (§  115).  Peu 
importe  d'ailleurs  qu'on  offire  à  l'une  des  parties  les  secours 
qu'on  a  donnés  à  l'autre.  Cette  prétendue  impartialité^  dont 
plusieurs  anciens  publicistes  ont  fait  une  sorte  de  sauvegarde^ 
est  une  formule  insignifiante,  un  faux  semblant  d'impartialité 
incapable  de  changer  la  face  des  choses.^ 

La  puissance  neutre  qui  viole  l'un  de  ces  devoirs ,  s'expose 
non -seulement  à  des  représailles,  mais  aussi  à  une  déclaration 
de  guerre  immédiate  de  la  part  du  belligérant  lésé. 

La  neutralité  incomplète  ou  limitée  s'interprète  de  la 
manière  la  plus  stricte.  Chacun  des  belligérants  a  incon- 
testablement aussi  le  droit  de  s'oppotex  de  toutes  ses  forces  4 
l'envoi  de  secours  à  l'autre  partie,  quel  qu'en  soit  le  motif,  à 
moins  d'une  renonciation  expresse  de  sa  part.*  Mais  il  ne 
peut  se  prévaloir  de  ce  que  ces  secours  ont  été  fournis,  pour 
en  exiger  de  semblables.^ 

Développement  des  règles  précédentes. 

§  147.  Conformément  à  la  règle  première  indiquée  au 
paragraphe  précédent,  le  neutre  doit  s'opposer  de  toutes  se^^ 
forces  à  ce  que  l'un  des  belligérants  commette  sur  son  territoire 
des  actes  d'hostilité  sur  les  personnes  ou  les  biens  de  l'autre.* 
S'il  est  trop  faible  pour  résister  au  belligérant,  s'il  n'a  concédé 
le  passage  de  son  territoire  que  lorsqu'il  y  a  été  contraint  et 

»  M.  Pôhls,  Seerecht  IV,  p.  1076  (§  513  in  fine).  Arendt,  1.  c.  p.  108. 
Halleck  XXU ,  5. 

"^  Nau ,  Vôlkerseerecht  fc?  233  in  fine. 

'  Les  contestations  qui  à  ce  sujet  ont  eu  lieu  entre  TAngleterre  et 
les  États  -  Unis ,  sont  racontées  par  Wheaton  IV,  3,  §  3.    (Dana  §  425). 

*  Hautefeuille  1. 1 ,  p.  444.    Pour  le  droit  d'asile  v.  §  149. 


§  147.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      279 

forcé,  il  doit  du  moins  s'abstenir  de  tout  acte  approbatif  de 
nature  à  légitimer  des  violations  ultérieures.  S41  accorde  un 
asile  aux  troupes  poursuivies  (§  149),  il  ne  dépassera  pas  les 
bornes  de  Thospitalité.^ 

Par  une  application  analogue,  un  gouvernement  neutre  ne 
doit  pas  permettre  à  ses  tribunaux  de  statuer  sur  la  validité 
des  prises  faites  par  les  belligérants  ou  par  Tun  d'entre  eux, 
sauf  les  cas  où  la  compétence  de  ces  tribunaux  résulte  de  la 
nature  particulière  des  faits  et  des  circonstances,  ainsi  que 
nous  l'indiquerons  au  §  172. 

Les  secours  fournis  par  humanité,  soit  isolément  soit  en 
masse ,  aux  victimes  de  la  guerre  de  Tune  ou  de  Tautre  partie 
ont  toujours  été  considérés  comme  des  actes  inoffensifs  et 
exempts  de  tout  reproche. 

En  suite  de  la  deuxième  règle  du  paragraphe  précédent 
le  neutre  ne  mettra  point  d'entraves  aux  opérations  militaires 
des  belligérants,'  p.  ex.  aux  blocades  légitimes  (§  154),  en 
tant  que  ces  opérations  n'empiètent  point  sur  les  droits  terri- 
toriaux du  neutre. 

Suivant  la  règle  troisième,  le  neutre  doit  s'abstenir  de 
fournir  à  l'un  des  belligérants  aucun  secours  de  ^  nature  à 
augmenter  ses  forces,  de  donner  à  l'attaque  ou  à  la  défense 
des  chances  plus  grandes  de  succès.  Il  ne  peut  céder  à  l'une 
des  parties  aucune  place  fortifiée  ni  aucun  port  de  guerre. 
Le  souverain  qui  fournit  directement  ou  indirectement  à  l'un 
des  belligérants  des  armes ,  des  munitions  de  guerre ,  des 
vivres,  de  l'argent,  enfin  tout  ce  qui  peut  servir  à  faire  ou  à 
soutenir  la  guerre  ou  à  augmenter  ses  forces  et  ses  ressources, 
cesse  d'être  neutre. '  Il  ne  doit  pas  permettre  dans  ses  États 
des  enrôlements  de  soldats.  Autrefois  on  voyait  assez  souvent 
des  princes  louer  ou  céder  en  quelque  sorte  leurs  troupes ,  non 
pas  en  vertu  de  traités  d'alliance  antérieurs  à  la  déclaration 

*  Bynkershoek,  Qnaest.  jnr.  pnbl.  I,  ohap.  8.  de  Martens,  Oaper.  §  18. 
Wheaton  lY,  3,  §  4.  6.  7.  9.  Boachand,  Théorie  des  traités  de  commeroe 
p.  183.    Pando  p.  462.    Haatefeaille  1. 1,  p.  429.  454.    Halleck  XXn,  6.  5. 

*  Tite-Live  XXXV,  48.  „Amici  bello  se  non  interponant."  Bynkers- 
hoek,  Quaest.  j.  publ.  1,9. 

s  Aiendt  p.  105.    Hautefenille  I ,  p.  450.  462. 


280  "       ÏJY&  DEUZIÈMi.  §  147. 

de  guerre,^  maiB  dans  on  pur  esprit  de  fiBoaUté.  Ce  trafie 
honteux  est  devenu  impossible  en  Terta  des  droÉl  constitu- 
tionnels des  peuples.  Spécialement  la  Baisse  a  dfi  renoncer  à 
Tusage  de  pareils  marchés  ;  connus  autrefois  sons  le  nom  de 
conventions  militaires  ;  conmie  inoondliables  avec  la  neutralité 
perpétuelle  qui  lui  a  été  garantie  par  les  puissaacea  euro- 
péennes.' 

n  y  a  une  autre  question  sur  laquelle  les  andens  auteurs 
sont  tombés  dans  une  grave  erreur.  Us  ont  prétendu  que  le 
neutre  avait  le  droit  de  permettre  au  belligérant  le  passage  de 
ses  armées  sur  le  territoire  neutre  toutes  les  fois  qu'il  en  avait 
besoin  ou  qu'il  le  jugeait  à  propos ,  et  que  le  souverain  neutre 
ne  pouvait  le  refuser  sans  conunettare  une  iigustice.  Non- seule- 
ment le  passage  de  troupes  armées  sur  le  territoire  neutre 
n'est  pas  un  droit,  mais  encore  la  concession  du  passage  con- 
stituera, de  la  part  du  neutre,  une  violation  de  ses  devoirs 
qui  donne  à  l'autre  partie  un  juste  motif  de  te  traiter  en 
ennemi.'  Le  neutre  ne  doit  pas  non  plus  permettre  que  ses 
ports,  ses  rades  ou  ses  mers  territoriales  servent  de  station 
aux  bâtiments  des  puissances  beUigénmtes,  ni  que  ces  dernières 
y  embarquent  de  l'artillerie  ou  des  munitions  de  guerre.  H 
doit  veiller  avec  soin  à  ce  que  l'un  des  belligérants  n'arme 
dans  ses  ports  aucun  bâtiment  de  guerre,  ni  aucun  corsaire. 
De  pareilles  concessions  ne  peuvent  se  concilier  avec  les  lois 
d'une  stricte  neutralité.  Car  il  est  difficile  d'empêcher  qu'elles 
n'exercent  quelque  influence  sur  le  sort  de  la  guerre.    Presque 

'  Une  excellente  exposition  historique  et  théorique  de  la  question 
se  trouve  dans  Oke  Manning  p.  170.  V.  aussi  Hautefeuille  i  I,  p.  433. 
Phillimore  IH ,  109.    HaUeck  §  14  ibid. 

'  Bury,  dans  la  Beyue  internationale,  t.  n,  p.  636. 

'  La  plupart  des  publicistes  allemands  se  sont  prononcés  avec  Yattel 
(III,  §  119  suiy.)  en  faveur  d'un  droit  de  passage  innocent  (passagium  inno- 
cuum) ,  p.  ex.  Martens  dans  son  Précis  du  droit  des  gens  §  310.  311. 
L'auteur  lui-même  du  présent- ouvrage ,  bien  que  convaincu  du  peu  de 
fondement  de  cette  opinion,  ne  s'est  peut-être  pas  exprimé  sur  ce  point 
d'une  manière  assez  nette  dans  la  première  édition.  Dès  lors  il  n'a  pas 
hésité  à  adopter  sans  réserve  l'opinion  opposée  qui  a  trouvé  d*  excellents 
défenseurs  dans  Hautefeuille  (t.  I,  p.  424.  447),  Oke  Manning  (p.  182)  et 
Arendt  (p.  121).    Pando  au  contraire  (p.  461)  soutient  enoore  l'ancienne  théorie. 


§  147.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  281 

toujours  elles  augmenteront  les  forces  de  Ton  des  belligérants, 
lui  donneront  des  chances  de  succès  et,  par  conséquent,  nuiront 
dans  la  même  proportion  à  Tautre.  Presque  touj^urs  la  situa- 
tion du  territoire  neutre  se  prête  plus  facilement  aux  opérations 
de  guerre  de  Tune  que  de  l'autre  partie.  Leur  en  accorder 
simultanément  le  passage,  c'est  en  réalité  ouvrir  le  territoire 
neutre  à  des  hostilités  ou  favoriser  une  partie  contre  l'autre. 
Le  souverain  neutre  doit  donc  s'abstenir  en  général  des  actes 
qui,  dans  les  circonstances  au  milieu  desquelles  ils  se  pro- 
duisent, ne  se  présentent  pas  avec  le  caractère  d'innocuité 
parfaite.  En  ce  cas  la  bonne  foi  et  la  prudence  exigent  de 
lui  une  entente  préalable  avec  l'autre  belligérant.^ 

L'autorisation  accordée  aux  sujets  paisibles  d'un  belligérant 
de  séjourner  dans  le  territoire  neutre  ^  l'entrée  passagère  des 
bâtiments  de  guerre  dans  ses  ports  et  rades,  les  fournitures 
qui  leur  sont  faites  en  bois,  agrès  et  objets  nécessaires  pour 
réparer  les  avaries  qu'ils  ont  souffertes,  soit  par  accidents  de 
mer,  soit  dans  un  combat,  ne  présentent  pas  un  caractère 
aussi  dangereux.  Néanmoins  le  neutre  doit  exiger  que  ces 
bâtiments  quittent  ses  ports  dès  que  leur  séjour  prolongé 
paraîtra  se  rattacher  à  quelque  combinaison  de  guerre.* 

La  validité  des  aliénations  en  pays  neutre  der  biens  con- 
quis par  l'un  des  belligérants,  par  une  de  ces  voies  connues 
sous  le  nom  de  butin  ou  de  prise,  après  que  la  prise  de  pos- 
session est  devenue  inattaquable  d'après  les  règles  internatio- 
nales, ne  peut  faire  l'objet  d'aucun  doute.     Plusieurs  traités 

^  Moser  (Versuche  t.  X,  p.  238)  disait  déjà  dans  le  même  esprit: 
„0n  De  doit  pas  permettre  le  passage  d'armées  ou  de  corps  d'armée  entiers 
sur  le  territoire  neutre.  Autrement  on  s'expose,  selon  les  circonstances,  à 
perdre  la  qualité  de  neutre.  Accorder  le  passage  à  Tune  des  parties  et  le 
refuser  à  l'autre,  c'est  évidemment  un  acte  de  partialité.  Lorsque  le  libre 
passage  profite  seulement  à  l'une  des  parties,  sans  pouvoir  profiter  à 
l'autre,  celle-ci  peut  exiger  certainement  que  le  neutre  le  refuse  au 
premier." 

^  JouflEroy  (Droit  marit.  p.  92)  et  Hautefeuille  (t.  I ,  p.  461)  regardent 
dans  ces  cas  comme  illicite  la  fourniture  d'armes  et  de  munitions  de  guerre. 
Pando  (p.  467)  professe  la  même  opinion.  Ne  serait -il  pas  cruel  de  livrer 
des  combattants  désarmés  à  l'ennemi?  D'ailleurs  la  vente  en  territoire 
neutre  a  toujours  été  considérée  comme  on  acte  parfaitement  licite. 


282  LIYBE  DEUXIÈME.  §  148. 

contiennent  une  stipulation  expresse  à  ce  sujet  Mais  rien 
n'oblige  le  neutre  à  autoriser  ces  aliénations.  Aussi ,  tandis 
que  certains  traités  les  admettent  ^  d'autres  les  proscrivent  -  ils 
formellement.^  Toutefois  la  création  sur  le  territoire  neutre 
d'un  lieu  d'entrepôt  destiné  à  recevoir  ces  sortes  d'objets, 
devrait  être  regardée  comme  un  acte  d'hostilité.  H  faut  en 
dire  autant  de  la  mise  en  possession  d'un  neutre  dans  des 
terres  conquises,  dont  le  vainqueur  ne  peut  disposer  valable- 
ment qu'après  la  conclusion  de  la  paix  (§  132). 

§  148.  Nous  venons  de  retracer  les  lois  rigoureuses  qui 
doivent  présider  aux  relations  des  nations  neutres  avec  les 
belligérants.  En  thèse  générale  les  mêmes  principes  devront 
encore  servir  de  règle  à  la  conduite  des  individus  de  chaque 
nation  neutre  et  par  conséquent  ces  derniers  sont  tenus  de 
s'abstenir  de  tout  acte  contraire  aux  obligations  fondamentales 
du  droit  de  neutralité  (§  146).  C'est  pour  cela  qu'ils  sont 
soumis  à  plusieurs  restrictions  de  la  liberté  du  commerce 
(§151  et  suivants);  qu'ils  ne  peuvent  non  plus  prendre  du 
service  militaire  dans  les  armées  de  terre  et  de  mer  d'un 
belligérant  contre  l'autre;  qu'enfin  ils  ne  doivent  leur  prêter 
aucun  secours  considérable  en  proportion  avec -celui  qui  con- 
stituerait une  lésion  de  la  neutralité  de  la  part  du  gouverne- 
ment neutre  lui-même  (§  147).  Anciennement  on  en  jugeait 
autrement.  Tant  qu'il  n'y  avait  que  des  troupes  mercenaii^s^ 
les  particuliers  pouvaient  librement,  soit  individuellement,  soit 
en  bandes  ou  compagnies  sous  quelque  „ condottiere",  entrer 
au  service  de  l'un  ou  de  l'autre  belligérant  Cette  faculté 
formait  même  un  des  éléments  de  la  bonne  liberté  allemande.^ 
Pareillement  il  était  admis  de  prendre  une  lettre  de  marque 
comme  corsaire  sous  le  pavillon  d'un  belligérant  Tout  cela 
ne  convient  plus  aux  moeurs  et  aux  institutions  des  États 
modernes.  Les  gouvernements  ne  permettent  plus  à  leurs 
sujets  Fenrôlement  sous  les  drapeaux  des  parties  en  guerre  ni 
la  participation   à  la   course  maritime.      Ils  se  croient  même 

>  Vattel  m.  7,  132.  Bynkershoek,  Quaest.  I,  15.  de  Steck,  Handels- 
und  Schiffîahrtsvertr.  p.  176.  Pando  p.  467.  Ortolan  (II,  p.  270)  s'est 
prononcé  pour  la  négative. 

2  V.  le  recès  de  TEmpire  de  1570  §  4. 


§  149.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  283 

obligés  d'interdire  aux  citoyens  de  porter  aide  ou  secours  aux 
belligérants  de  Tune  ou  de  l'autre  manière  et  d'appliquer  aux 
contrevenants  les  peines  légitimes,  s'il  y  a  lieu.  Mais  ils  ne 
sont  pas  responsables  de  tout  dommage  causé  à  un  belligérant 
par  les  contraventions  de  leurs  sujets;  ils  ont  seulement  à 
surveiller  les  actes  contraires  aux  règles  de  la  neutralité  et  à 
empêcher  les  infractions  manifestes.^ 

Droits  des  neutres. 

§  149.  L'état  de  guerre  survenu  entre  deux  nations 
impose  seulement  aux  droits  fondamentaux  des  autres  certaines 
restrictions  résultant  des  devoirs  spéciaux  de  la  neutralité. 
Ces  droits  ainsi  modifiés  se  résument  dans  les  propositions 
suivantes: 

Premièrement:  Inviolabilité  du  territoire  neutre,  —  plein 
exercice  des  droits  de  souveraineté  dans  le  territoire  neutre. 

^  Ce  sujet  a  causé  bien  des  réclamations  et  des  contestations  pendant 
et  après  les  dernières  guerres.  Les  questions  qui  s'y  rattachent  sont 
discutées  par  M.  Westlake  et  M.  E.  Jaequemyns  dans  la  Revue  du  droit 
internat,  t  II,  p  636.  700.  ss.  —  Parle  traité  anglo-américain  de  Washington, 
signé  le  8  Mai  1871,  les  deux  gouvernements  ont  adopté  les  règles  suivantes: 
„Le  gouvernement  nreutre  est  tenu  1**  d'user  de  toute  vigilance  pour 
empêcher,  dans  sa  juridiction,  Téquipement  et  Tarmement  de  tout  vaisseau 
qu'il  a  des  motifs  raisonnable^  de  croire  destiné  à  croiser  ou  de  faire  la 
guerre  contre  une  puissance  avec  laquelle  il  est  en  paix:  et  aussi  d'employer 
la  même  vigilance  à  empêcher  de  quitter  le  domaine  de  sa  juridiction  tout 
vaisseau  destiné  à  croiser  ou  faire  la  guerre,  comme  il  a  été  dit  ci -dessus;  — 
2°  De  ne  permettre  à  aucun  des  belligérants  de  faire  de  ses  ports  ou  de 
ses  eaux  la  base  de  ses  opérations  maritimes  contre  l'autre,  ni  de  s'en 
servir  pour  augmenter  ou  renouveler  ses  approvisionnements  militaires, 
ses  armes  ou  pour  recruter  des  hommes;  3^  D'employer  toute  vigilance 
dans  ses  propres  ports  et  dans  ses  eaux,  et,  à  Tégard  de  toute  personne 
dans  sa  juridiction,  d'empêcher  toute  violation  des  obligations  et  des 
devoirs  qui  précèdent."  Ces  règles  ne  formeront  à  la  vérité  que  la  base 
du  jugement  à  rendre  par  le  tribunal  arbitral  qui  doit  être  constitué  à 
Genève  pour  l'affaire  de  TAlabama.  Néanmoins  comment  pourrait -on  mécon- 
naître la  justesse  et  l'équité  desdites  règles  en  général?  Comparez  au 
reste  la  Revue  des  deux  mondes,  tome  49  (1871)  p.  795 — 810.  Bluntschli, 
dans  la  Revue  Internat.  Il ,  (1870)  p.  452  ss.  La  question  des  dommages 
ne  nous  intéresse  pas  ici. 


284  IJYHB  DBUXIÈHB.  §  149.  \ 

Le  territoire  neutre  devient  par  là  nn  asSto  natiirellement 
ouvert  aux  sujets  des  belligérants,  lorsqu'ils   s'y  présentent 
isolément^   et  que  leur  présence  n'impUqœ  pas  une  faveur 
accordée  à  Tan  des  belligérants  an  détriment  de  l'antre.     H  y 
a  encore  plus.    Lorsqu'un  corps  armé  fuyant  devant  son  ennemi 
vient  se  réfugier  dans  un  pays  neutre,  il  y  est  reçu  et  est  traité 
avec  humanité,  mais  les  troupes  sont  éloignées  du  théâtre  de 
la  guerre  ;  on  les  peut  fidre  sortir  du  pays  d'une  manière  seule- 
ment non  préjudiciable  à  l'ennemi;  en  un  mot  on  remplit  les  devoirs 
d'humanité  à  l'égard  des  individus,  sans  accorder  un  asQe  ou  un 
Heu  de  rassemblement  à  l'armée  prise  comme  un  corps.    Lors- 
qu'au contraire  des  navires  des  puissances  en  guerre  se  pré- 
sentent devant  un  port  neutre,  et  qu'ils  y  sont  admis,   on  leur 
permet  seulement  d'acheter  les  vivres  nécessaires,  de  faire  les 
réparations  indispensables  et  de  reprendre  la  mer  pour  se  livrer 
de  nouveau  aux  opérations  de  guerre.      En  tout  cas  le  gou- 
vernement neutre  peut  prendre  des  mesures  convenables  pour 
empêcher   des   actes   d'hostilité   qui  pourraient  se    commettre 
entre  les  parties  belligérantes  sur  son  territoire,  par  exemple, 
en  faisant  sortir  la  plus  faible  la  première  et  en  retenant  la 
plus  forte  pour  un  temps  suffisant,   au  moins  de   24   heures, 
pour  donner  le  devant  à  la  première.*     S'il  y  a  déjà  nn  com- 
mencement d'hostilités,  il  peut,  et  doit  même  s'il  le  peut,  les 
réprimer  de  toutes  ses  forces  et  contraindre  le  vainqueur  à  se 
défaire  des  fruits  de  sa  victoire,  faire  relâcher  les  prisonniers 
et  faire  restituer  le  butin  et  les  prises  faites  par  luL    Le  vain- 
queur n'est  pas  même  en  droit  de  continuer  dans  le  pays  neutre 
la  poursuite  de  l'ennemi  battu  ou  chassé.'    Seulement  si  l'État 
neutre  a  fourni  à  l'un  des  belligérants  des  troupes  auxiliaires 

1  WheatOD,  Intern.  Law  IV,  3, 11.  Ortolan  II,  289.  HantefeuiUe  I, 
478.  Principalement:  Lad.  Em.  Pûttmann,  de  jure  recipiendi  hostes  alienos. 
Lips.  1777. 

2  Moser,  Vers.  X,  1,  159.  311.  de  Martens,  Vôlkerr.  §807.  KlQber 
§  258,  note  b.  Ortolan  n,  248.  de  Pistoye  et  Dnyerdy,  Prises  maritimes 
I,  108.    HantefeuiUe  I,  474.  II,  91.  187. 

*  Wheaton,  Intern.  Law  IV,  3,  6  et  7.  de  Martens,  Caper  §  18. 
Nan,  Vôlker8eerecht§235.  Ortolan  II,  255.  278.  Pando  p.  465.  de  Pistoye 
et  Dnyerdy  I,  22.    PhiUimore  m,  457.    HaUeck  XXn,  6  s. 


§  150.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  285 

OU  qu'il  lui  a  ouvert  des  places  fortes,  celles-ci  peuvent  incon- 
testablement être  attaquées  sur  le  territoire  neutre  (§  118). 

§  150.  Deuxièmement.  Le  souverain  neutre  qui  se  conduit 
avec  loyauté  à  Tégard  des  belligérants,  a  le  droit  d'exiger  d'eux 
qu'ils  continuent  à  respecter  ses  déclarations  et  ses  actes  comme 
pendant  la  paix.  D  est  toujours  présumé  vouloir  observer  entre 
les  parties  une  stricte  impartialité,  à  moins  que  les  faits  mêmes 
ne  viennent  donner  tort  à  ses  déclarations,  et  prouver  qu'elles 
ont  uniquement  pour  objet  de  tromper  l'une  des  parties  et  de 
dissimuler  sa  partialité  en  faveur  de  l'autre.  Cette  règle  acquiert 
une  certaine  importance  lorsqu'il  s'agit  de  déterminer  la  validité 
des  passeports,  des  lettres  de  commission  et  des  certificats 
délivrés  par  un  gouvernement  neutre. 

Troisièmement.  D  résulte  du  principe  de  l'égalité  et  de 
l'indépendance  des  États  que  les  belligérants  ne  doivent  pas 
soumettre  les  peuples  avec  lesquels  ils  sont  en  paix,  à  des  lois 
et  à  des  juriiUctions  qui  ne  sont  pas  fondées  sur  les  disposi- 
tions formelles  des  traités  ou  sur  les  principes  reconnus  du 
droit  international.  Le  souverain  qui  n'est  pas  lié  de  l'une  ou 
de  l'autre  façon  procède  sur  son  territoire  tsomme  bon  lui  semble. 
Rien  surtout  ne  doit  l'empêcher  de  prendre  les  mesures  qu'il 
croit  nécessaires  pour  la  protection  efficace  de  ses  sujets  contre 
les  actes  arbitraires  et  les  empiétements  des  belligérants. 

Quatrièmement.  L'État  neutre  continue  à  jouir  de  la 
disposition  exclusive  des  biens  meubles  et  immeubles  qu'il 
possède  dans  le  pays  des  belligérants  ou  de  l'un  d'entre  eux, 
lors  même  que  ces  biens  se  trouveraient  sur  le  théâtre  des 
hostilités.  Le  droit  au  butin  et  de  confiscation  ne  s'applique  pas 
dans  ces  cas.  Cependant  les  usages  de  la  guerre  ont  admis  une 
exception  à  l'égard  des  objets  qui  ont  été  mis  à  la  disposition 
de  l'un  des  belligérants  et  qui  servent  directement  à  ses  opéra- 
tions de  guerre.  C'est  ce  qui  a  lieu  notamment  en  matière  de 
contrebande,  dont  nous  essayerons  plus  loin  de  donner  une 
définition  exacte.  En  ce  cas  la  propriété  neutre,  pas  plus  que 
la  propriété  ennemie,  ne  peut  échapper  à  la  saisie  et  à  l'occu- 
pation ennemies. 

Les  biens  immeubles  appartenant  au  souverain  neutre  ou  à 
ses  sujets,  et  situés  dans  le  territoire  de  l'un  des  belligérants. 


286  LIVRE   DEUXIÈME.  §  151. 

ne  peuvent  naturellement  pas  se  soustraire  aux  charges  de  la 
guerre.  Les  navires  et  les  biens  meubles  des  neutres  an  con- 
traire qui  se  trouvent  sur  le  territoire  de  Tun  des  belligérants 
ou  sur  la- haute  mer,  ne  peuvent  être  saisis  par  lui,  pour  être 
appliqués  à  ses  propres  besoins,  qu'en  cas  de  nécessité  ui^ente. 
Les  belligérants,  très -portés  à  abuser  de  la  force  qu'ils  ont 
entre  leurs  mains,  ont,  il  est  vrai,  imaginé  d'employer  des 
navires  neutres  dans  leurs  expéditions  maritimes  comme  de 
plein  droit  (jure  angariae).  Ce  droit  putatif  d'angarie  a  été 
pratiqué  surtout  sous  Louis  XIY,  qui  l'a  considéré  comme  Tune 
des  prérogatives  de  la  souveraineté.  Dans  les  traités  modernes 
il  a  été  ou  supprimé  entièrement,  ou  accordé  seulement  moyen- 
nant une  indemnité  complète.^  Autrement  son  exercice  n'est 
excusable  qu'au  cas  de  nécessité  extrême.  Il  faut  en  dire  autant 
du  prétendu  droit  de  préemption,  exercé  autrefois  par  l'un  des 
belligérants  sur  les  marchandises  neutres  destinées  pour  les 
ports  de  son  adversaire.    H  en  sera  fait  mention  plus  bas. 

V 

Liberté  du  commerce  des  nations  neutres. 

§  151.  Bien  que  les  principes  qui  viennent  d'être  exposés 
aient  obtenu  à  peu  près  l'assentiment  général,  leur  application 
à  la  liberté  du  commerce  et  de  la  navigation  des  nations  neutres, 
tant  entre  eux  qu'avec  les  belligérants,  éprouve  des  difficultés 
sérieuses. 

La  liberté  absolue  du  commerce  des  neutres  entre  eux  n'a 
pas  été  contestée  à  la  vérité;  cependant  les  difficultés  de  faire 
recomiaître  ce  commerce ,  et  les  nombreuses  mesures  vexatoires 
dont  il  a  été  l'objet,  font  regretter  l'absence  de  règles  fixes  et 
précises  à  son  égard.  CeUes-ci  se  rattachent  elles-mêmes  à  la 
solution  de  la  question  principale,  à  savoir:  Quelles  restrictions 
doivent  subir  le  commerce  et  la  navigation  des  peuples  neutres 
avec  les  belligérants?  Depuis  plusieurs  siècles  les  nations  sont 
divisées  sur  une  question  où  l'absence  d'un  code  et  de  tribunaux 

*  de  Real,  Science  du  gouv.  V,  2  in  fine.  Nau,  Vôlkerseerecht  §  260. 
Grotins  UI,  17.  1.  de  Steck,  Essais  p.  7.  Hantefeuille  IV,  p.  434.  Phil- 
limore  LU,  41.    Massé  n.  321. 


§151.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   GUERRE.  287 

internationaux  se  font  surtout  sentir.  Malheureusement,  dans  la 
pratique  des  États,  sa  solution  dépendait  surtout  du  droit  du 
plus  fort,  ou  plutôt  elle  était  le  résultat  de  Tabsence  d'un  droit 
quelconque  au  profit  des  plus  faibles. 

Ce  n'est  pas  seulement  la  pratique  qui  fournissait  un  vaste 
champ  à  des  discussions  ardentes:  la  théorie  eUe-même  est 
loin  d'avoir  dit  son  dernier  mot.  En  attendant  elles  sont  par- 
venues à  s'entendre  quelquefois  en  vue  de  certaines  lois  inté- 
rieures et  de  certaines  décisions  judiciaires  intervenues  dans 
plusieurs  pays,  qui  ont  acquis  une  grande  autorité.  Mais 
il  ne  faut  pas  se  le  dissimuler:  ces  lois,  ces  jugements  ne 
sont  que  des  actes  purement  politiques  émanés  de  gouverne- 
ments isolés  qui  n'obligent  les  autres  peuples  qu'autant  qu'ils 
leur  sont  imposés  par  la  force  et  qu'ils  sont  exécutés  malgré 
leur  injustice. 

Dans  aucune  branche  de  la  science  du  droit  international 
l'absence  de  voies  régulièrement  tracées  ne  se  fait  sentir  plus 
vivement.  Nulle  part  on  ne  découvre  un  accord  complet  entre 
la  pratique,  les  traités  et  la  doctrine!  Et  pourtant  il  est 
impossible  de  méconnaître  la  nécessité  de  règles  précises  et 
généralement  applicables  entre  les  nations,  dès  qu'on  admet 
entre  elles  l'existence  d'un  droit  commun,  dès  qu'on  convient 
que  les  rapports  établis  entre  elles,  que  nous  avons  essayé  de 
retracer  dans  les  pages  précédentes,  sont  exacts  et  répondent 
à  la  réalité  des  choses.  C'est  dans  ces  rapports  que  nous 
allons  puiser  les  éléments  de  solution  des  diverses  questions 
controversées.  A  cet  effet  nous  considérerons  comme  lois  com- 
munes les  règles  de  réciprocité  généralement  admises  dans  la 
pratique  des  États,  et  là  où  elles  se  taisent,  nous  chercherons 
à  nous  aider  des  principes  déjà  expliqués.^ 

*  Le  tndté  intitulé:  Researches  historical  and  critical  in  maritime 
internat.  Law.  By  James  Beddie,  Esq.  Edinb.  1844 ,  45.  Il  Vols,  contient 
un  exposé  approfondi  de  la  théorie  et  de  la  pratique  sur  cette  matière. 
Quoiqu'en  définitive  ce  soit  un  plaidoyer  en  faveur  des  prétentions  britan- 
niques, il  admet  cependant  quelques  concessions.  Y.  là -dessus  les  obser- 
vations d'Ortolan  t.  Il,  p.  430.  Les  auteurs  se  démettent  ici  difficilement 
de  leur  nationalité. 


288  LIVBE  DEUXIÈICK  §  152. 

Origines  et  dëyeloppementg  de  la  Jurisprudenee  relatlTe 

aux  deToirs  des  neutres. 

§  152.  L'histoire  de  notre  sujet  ^  commence  surtout  vers 
le  milieu  du  xvi*  siècle.  Le  commerce  maritime  ayant  cessé 
d'être  le  monopole  de  quelques  peuples,  de  quelques  com- 
pagnies ou  eités  privilégiées  9  commençait  alors  d'exercer  une 
force  attractive  immense  sur  toutes  les  nirtions  de  l'Europe  et 
à  être  encouragé  par  les  gouvernements  qui  j  voyaient  une 
source  inépuisable  de  richesses  et  de  puissance.  D'ardentes 
rivalités  surgirent  aussitôt:  en  même  temps  qu'elles  contri- 
*  huaient  à  l'accroissement  de  la  marine  tant  militaire  que  mar- 
chande, elles  donnèrent  le  signal  de  luttes  sanglantes.  Une 
seule  nation  réussit  par  des  efforts  héroïques  à  triompher  de 
toutes  ces  rivalités  et  à  asseoir  sur  les  ruines  des  marines 
secondaires  un  empire  comme  le  monde  n'en  avait  pas  encore 
vu  de  semblable.  Aux  yeux  de  cette  nation,  le  droit  inter- 
national maritime  se  trouvait  tout  entier  dans  son  intérêt,  et 
c'est  aux  exigences  de  ce  dernier  que  les  usages  des  autres 
peuples  durent  se  plier.  Fidèle  en  apparence  aux  anciens 
principes  si  simples,  dont  elle  s'imposait  souvent  la  stricte 
exécution  dans  ses  traités,  ce  fut  lors  de  leur  application 
qu'elle  se  réservait  d'en  éluder  les  dispositions  et  de  faire 
sentir  aux  faibles  sa  supériorité.  Ses  prétentions  suivent  la 
progression  ascendante  de  sa  puissance  et  provoquent  souvent 
des  résistances  énergiques.  La  réaction  commence  dès  la 
seconde  moitié  du  xvn"*  siècle  pendant  les  guerres  continuelles 
de  l'Angleterre  contre  la  France  et  l'Espagne.  Louis  XIV 
renonce  au  système  général  si  funeste  au  commerce  qui  était 
en  vigueur  alors,  et  donne  à  la  France,  dans  les  Ordonnances 
de  la  marine  de  1681  et  de  1689,  un  nouveau  code  maritime, 
vrai  chef- d'oeuvre  de  rédaction  qui  a  reçu  un  succès  à  peu 
près  universel.  Bien  qu'au  fond  il  ne  soit  qu'un  résumé  d'an- 
ciens règlements,  d'anciennes  coutumes,  il  présente  cepen- 
dant dans  sa  rédaction  une   forme   éminemment  originale   et 

1  Hantefeuille  I,  26  suiv.      Gessner  dans  les  préliminaires   de   son 
Droit  des  neutres. 


§  152.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      289 

systématique.  Il  se  peut  que  le  droit  maritime  y  ait  été  trop 
particularisé.  Néamnoins  le  congrès  dTtrecht  parvint  à  fixer 
certaines'  règles  communes  au  profit  du  commerce  neutre  par 
les  traités  conclus  en  1713  entre  les  principales  puissances 
maritimes. 

Les  traités  de  Fontainebleau  et  de  Paris  (1762.  1763) 
allaient  renouveler  la  prépondérance  maritime  de  la  Grande- 
Bretagne.  Celle-ci  était  alors  an  faîte  de  sa  puissance:  aucun 
contrepoids  n'existait,  elle  dominait  seule  les  mers.  Non  con- 
tente de  sa  suprématie,  elle  voulait  régner  seule,  s'enrichir 
seule  aux  frais  des  autres  nations.  Une  réaction  dut  dès  lors 
se  manifester,  réaction  qui,  dès  le  début,  se  manifesta  avec 
une  certaine  énergie.  La  France  en  donna  le  signal.  Elle 
conclut  dès  1778  avec  les  provinces  insurgées  de  T Amérique 
un  traité,  dans  lequel  elle  reconnut  solennellement  leur  indé- 
pendance politique.  Dans  la  même  année  elle  publia  un 
nouveau  règlement  sur  le  commerce  des  neutres.  Catherine  II, 
surnommée  par  ses  flatteurs  la  Minerve  du  Nord,  conclut^avec 
le  Danemark  d'abord,  ensuite  avec  la  Suède,  une  alliance 
ayant  pour  objet  de  forcer  les  belligérants  au  respect  et  à 
Texécution  des  règles  fondamentales  du  droit  maritime  à  Tégard 
des  peuples  pacifiques.  Bientôt  la  Prusse,  T Autriche,  le  Por- 
tugal, les  Deux-Siciles  et  la  HoUande  accédèrent  à  cette  nou- 
veUe  alliance  préparée  par  Panin,  qui  prit  le  nom  de  neutra- 
lité armée.  ^  Quoiqu'elle  ne  réussît  pas  à  maintenir  dans  leur 
intégrité  les  règles  par  elle  proclamées,*  elle  arracha  pourtant 

^  On  raconte  que  Catherine  elle-même  l'appelait  ,,la  nnllité  armée.** 
Était-ce  seulement  ponr  faire  un  jeu  de  mot,  ou  de  Tironie  à  cause  du 
peu  de  confiance  qu'elle  avait  dans  le  succès  de  sa  propre  oeuvre ,  —  c'est 
ce  que  nous  n'osons  décider.  L'ironie  à  part,  le  fait  n'en  était  pas  moins 
digne  d'un  esprit  élevé. 

^  Les  principes  contenus  dans  la  première  déclaration  de  la  Cour 
de  Russie  du  28  février  1780  peuvent  se  résumer  dans  les  termes 
suivants: 

1*"  Les  vaisseaux  neutres  peuvent  naviguer  librement  de  port  en  port 

sur  les  côtes  des  nations  en  guerre; 
'2''  les  efifets  appartenant  aux  sujets  desdites  puissances  en  guerre,    sont 
libres  sur  les  vaisseaux  neutres,  à  l'exception  des  marchandises  de 
contrebande  ; 
Heffter,  droit  Intenutloii*].    8«  M.  19 


290  UTBE  DEUXIÈME.  §  152. 

aa  gouvemement  britannique  quelques  concessionis  consacrées 
par  la  convention  du  ^1^  juin  1801,  à  laquelle  adhérèrent  le 
Danemark  (23  octobre  1801)  ef  la  Suède  (^%o  mars  1802).^ 

La  résistance  aux  prétentions  britanniques  prit  enfin  des 
proportions  gigantesques  dans  la  grande  lutte  dont  les  premières 
années  du  xix*  siècle  furent  les  témoins.  Rappelons-en  en 
quelques  mots  les  phases  mémorables.  Par  un  ordre  du  con- 
seil du  16  mai  1806,  le  cabinet  de  St.  James  notifie  aux  puis- 
sances neutres  le  blocus  de  tous  les  ports,  rades,  côtes,  rivières, 
compris  depuis  Tembouchure  de  TElbe  jusqu'au  port  de  Brest 
inclusivement.  L'empereur  Napoléon  y  répond  par  le  décret 
de  Berlin  (21  novembre  1806).  Les  îles  britanniques  sont 
déclarées  en  état  de  blocus.  Tout  conmierce  et  toute  correspon- 
dance avec  ces  îles  sont  interdits.  Tout  sujet  anglais  dans  les 
pays  occupés  par  la  France  est  déclaré  prisonnier  de  guerre. 
Toute  propriété  anglaise  est  déclarée  de  bonne  prise.  Tout 
commerce  des  marchandises  anglaises  est  défendu;  tout  vaisseau 
ayant  touché  TAngleterre  est  exclu  des  ports.    Un  nouvel  ordre 

3^  rimpératrice  se  tient,  quant  à  la  fixation  de  celles-ci,  à  ce  qui  est 
énoncé  dans  Tart.  X  et  XI  de  son  traité  de  commerce  avec  la  Grande- 
Bretagne,  en  étendant  ces  obligations  à  toutes  les  puissances  en 
guerre  (ces  articles  limitaient  la  prohibition  aux  armes  et  aux  muni- 
tions de  guerre); 

4®  pour  déterminer  ce  qui  caractérise  un  port  bloqué ,  on  n'accorde  cette 
dénomination  qu'à  celui  où  il  y  aura,  par  la  disposition  de  la  puis- 
sance qui  Tattaque  avec  des  vaisseaux  arrêtés  et  suffisamment  proches, 
un  danger  évident  d'entrer; 

6^  ces  principes  servent  de  règle  dans  les  procédures  et  dans  les  juge- 
ments sur  la  légalité  des  prises. 

Y.  de  Martens,  Rec.  t.  m,  p.  158.  A  ces  dispositions  sont  venues  s^ajouter 
plusieurs  autres,  inscrites  dans  des  conventions  postérieures.  L'histoire 
de  la  neutralité  armée  et  de  ses  nombreuses  vicissitudes  a  été  très -bien 
racontée  par  Kluber,  Droit  des  gens  §  303—309;  Wheaton,  Histoire  p.  223. 
311  suiv.  (I,  358.  U,  83  éd.  2).  Y.  aussi  les  auteurs  cités  par  de  Eamptz 
§  258.  Sur  la  position  qu'on  prit  de  la  part  du  Congrès  des  États  dn 
Nord  de  l'Amérique  vis-à-vis  de  la  question  on  peut  consulter  Trescot, 
The  diplomacy  of  the  révolution.    New -York  1852.  p.  75. 

^  La  convention  du  Vit  j^nn  1801  se  trouve  dans  Martens,  Recueil 
t  Yn,  p.  260.  ËUe  pouvait  être  regardée  en  quelque  sorte  comme  l'ulti- 
matum de  l'Angleterre.    Wheatcm  ibid.  p.  314  suiv. 


§  152.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  291 

(lu  conseil  (7  janvier  1807)  déclare  de  bonne  prise  tous  les 
navires  faisant  route  pour  un  des  ports  de  la  France,  déclare 
en  état  de  blocus  tous  les  ports  et  places  de  la  France  et  des 
États  ses  alliés.  Le  décret  de  Milan  (17  septembre  1807)  pro- 
nonce alors  la  confiscation  de  tout  navire  ayant  souffert  la  visite 
d'un  vaisseau  anglais  et  le  blocus  des  îles  britanniques  sur  mer 
et  sur  terre. 

Considéré  en  lui-même,  ledit  système  continental  établi 
par  les  décrets  de  Berlin  et  de  Milan,  était  une  conception 
politique  très -féconde,  digne  du  grand  homme  dont  elle 
émanait.*  Maintenu  avec  une  sévérité  rigoureuse  au  dehors, 
avec  une  sage  modération  au  dedans,  ce  système,  qui  tendait 
à  réunir  tous  les  États  du  continent  dans  une  puissante  ligue, 
fut  sans  doute  le  moyen  le  plus  efficace  pour  combattre  avec 
succès  les  exigences  britanniques.  Ce  fut  plutôt  par  son  exécu- 
tion pleine  de  partialité,  par  les  nombreuses  licences,  par  les 
violations  portées  à  l'autonomie  des  nations  continentales,  qu'il 
a  laissé  parmi  elles  de  si  tristes  souvenirs.  H  n'existait  peut- 
être  aucun  autre  moyen  aussi  efficace  pour  réduire  à  leur 
juste  valeur  les  prétentions  de  la  Grande-Bretagne  à  l'empire 
des  mers. 

Maintenant  le  concert  Européen  vient  d'amener  des  trans- 
actions plus  équitables.  L'Angleterre  même  a  fait,  lors  de  la 
guerre  de  1854,  quelques  concessions  générales  à  la  liberté  du 
commerce  neutre  en  sacrifiant  une  partie  de  ses  préjugés  à 
Tentente  cordiale  avec  la  France  et  à  l'influence  des  prin- 
(*ipes  conciliateurs  suivis  par  le  gouvernement  de  la  France 
dans  l'intérêt  commun  des  nations.'  Enfin  une  tierce  puissance 
au  delà  de  l'Océan  va  jeter  de  plus  en  plus  un  poids  important 
dans  la  balance  des  rapports  maritimes  pour  la  fixation  du 
droit  commun. 

1  Le  système  continental  est  aussi  très^^bien  expliqué  par  Elûber,  à 
Tendroit  cité  §  810—316.  Oke  Manning  p.  330.  M.  P5hls  p.  1147.  Les 
auteurs  sont  indiqués  par  de  Eamptz  §  257.  no.  113  suiv. 

>  Comparez  là -dessus  C.  W.  Âsher,  Beitrâge  zu  einigen  Fragen  ftber 
die  Yerh&Itnisse  des  Seehandels  in  Kriegszeiten.  Hamb.  1854.  Soetbeer, 
Actenstûcke  in  Bezug  auf  Scbiflfahrt  and  Handel  in  Eriegazeiten.  Hamb. 
1854.  1855. 


292  LIYBE  DEUXIÈME.  §  153. 

DlTerses  questions  relatlyes  aux  droits  des  neutres. 

§  153.  La  liberté  du  commerce  et  de  la  navigation  des 
nations  neutres,  tant  entre  elles  qu'avec  les  belligérants ,  n'a 
jamais  été  contestée  en  principe.  Les  auteurs  Tout  proclamée, 
les  traités  ont  souvent  reconnu  que  le  commerce  et  la  naviga- 
tion des  peuples  neutres  étaient  en  eux-mêmes  libres.  Les 
divergences  des  publicistes,  et  les  contestations  des  États  n'ont 
rapport  qu'à  la  détermination  des  restrictions  que  cette  liberté 
doit  subir  dans  l'intérêt  des  belligérants.  A  cet  égard  il  faut 
distinguer  principalement  les  trois  questions  suivantes: 

L   Quels  sont  les  droits  des  neutres  en  cas  de  blocus   des 

côtes  et  des  ports  de  l'une  des  puissances  en  guerre 

par  les  escadres  de  l'autre? 
n.   Quelles  sont  les  branches  spéciales  du  conmierce  que 

les  belligérants  peuvent  interdire  aux  gouvernements   et 

aux  sujets  neutres? 
m.   Quels   sont  les   moyens   que    les    belligérants    peuvent 

employer  licitement,    à  l'égard   des   neutres ,    dans    la 

poursuite  du  but  légitime  de  la  guerre? 

Ces  questions  sont  étroitement  liées  entre  elles. 

On  peut  reprocher  généralement  aux  publicistes  de  s'être 
attachés,  dans  l'examen  de  ces  questions,  à  des  points  de  vue 
trop  exclusifs,  en  partant  de  principes  établis  a  priori.  A  la 
liberté  absolue  du  commerce  des  États  neutres,  défendue  par 
les  uns,  d'autres  ont  opposé  un  droit  de  nécessité  créé  au  profit 
des  belligérants.  Nous  croyons  qu'en  premier  lieu  il  faut  con- 
sulter le  droit  consacré  par  des  conventions  et  par  l'usage  con- 
stant; à  leur  défaut  les  règles  générales  précédennnent  exposées 
sur  les  rapports  respectifs  des  États. 

n  existe  sur  cette  matière  une  infinité  de  monographies,  pour  la  plu- 
part des  écrits  de  circonstanoe  et  des  pamphlets  qui  ont  pour  objet  tantôt 
la  défense  des  belligérants,  tantôt  celle  des  neutres.  Elles  sont  indiquées 
par  de  Kamptz  §  257.  Les  anciens  auteurs  déjà:  Albéric  Gentile  (De  jure 
belli  I,  chap.  21);  Grotius  (III,  1,  5.  9,  4.  17,  3),  Henri  Cocceji  (De  jure 
belli  in  amicos  —  Exerc.  curât  t.  Il,  p.  19);  Bynkershoek  (Quaest.  juiis 
pubL  I,  chap.  10  suiy.)  se  sont  occupés  des  questions  relatives  aux  droits 
des  neutres.      Il  faut  faire  remarquer  ensuite  les  nombreux  ouTiages  qui 


§  163.         DBOIT  INTEBNATIONAL  PENDAKT  LA  GUSBBE.  293 

sont  coDsacrés  à  Texamen  de  la  jurisprudence  anglaise  antérienre  aux  traités 
de  Paris  et  de  Habertsbourg  (1763),  et  expliquée  dans  le  Discourse  on  the 
conduct  of  Great  Britain  in  respect  to  neutral  nations  during  the  présent 
war,  by  Charles  Jenkinson  (depuis  Lord  Liverpool).  Londres  1757  (2«  édit. 
1794;  3*»  édit.  1801);  —  les  pièces  et  les  documents  relatifs  aux  contesta- 
tions entre  TAngleterre  et  la  Prusse  en  1752  et  indiqués  par  de  Eamptz 
no.  17 — 21;  —  le  traité  déjà  mentionné  ci -dessus,  publié  par  l'Espagnol 
Don  Carlos  Abreu  en  1758  et  surtout  Touvrage  du  publiciste  danois  Mar- 
tin Hûbner,  intitulé:  De  la  saisie  des  bâtiments  neutres  etc.  A  la  Hayd 
1758.  Trad.  allem.  ibid.  1789.  C'est  un  plaidoyer  en  faveur  de  la  liberté 
des  neutres  (v.  là -dessus  les  observations  de  Wheaton,  Histoire  p.  159  suiv. 
—  2*  édit.  I,  p.  273).  Jean  Ehrenreich  de  Behmer  (f  1777),  dans  ses 
Observations  sur  le  droit  de  la  nature  et  des  gens  touchant  la  capture  et 
la  détention  des  vaisseaux  et  effets  neutres.  Hambourg  1771,  et  en  latin 
dans  son  Novum  jus  controv.,  est  entré  dans  la  même  voie.  —  La  con- 
troverse a  été  reprise  avec  une  énergie  redoublée  pendant  la  guerre  de 
rindépendance  américaine.  Les  principaux  ouvrages  de  cette  époque,  écrits 
dans  Tesprit  de  la  neutralité  armée  ou  dans  un  esprit  plus  libéral  encore, 
sont  les  suivants: 

Ferd.  Galiani,  Dei  doveri  etc.  (v.  ci -dessus  §  144.  n.  2), 
et  pour  la  défense  de  la  pratique  usitée,  Touvrage  de  Lampredi,  Juris 
publici  universalis  theoremata,  Libumi  1778,  suivi  d'un  livre  intitulé: 
Del  commercio  dei  popoli  neutrali  in  tempo  di  guerra.     Firenze  1778. 
Trad.  en  français  par  Penchet.    Paris  1802. 
Totze ,  La  liberté  de  la  navigation.    Londres  et  Amsterdam  1780. 

A  répoque  de  la  révolution^  française  appartiennent  les  publications  sui- 
vantes : 
de  Stock,  Essais  sur  divers  sujets.  1799. 
D.  A.  Azuni,  Sistema  universale  dei  Principii  dei  diritto  marit.  1795;  en 

français  180Ô. 
Biisch,  Ueber  das  Bestreben  der  Yôlker  neuerer  Zeit,  einander  in  ihrem 

Seehandel  recht  wehe  zu  thun.    Hamburg  1800. 
Prof.  Schlegel,   Sur  la  visite  des  bâtiments  neutres.     Copenhague  1800, 

et  les  pamphlets  opposés  des  publicistes  anglais  Alexandre  Croke  et 

Robert  Ward. 
Bayneval,  De  la  liberté  des  mers.    Paris  1801. 
J.  N.  Tetens,   Considérations  sur  les  droits  réciproques  des  puissances 

belligérantes  et  des  puissances  neutres.    Copenhague  1805  (en  alle- 
mand déjà  en  1802). 
Joui&oy,  Le  droit  des  gens  maritime.  18(10» 
Et  à  la  fin  de  cette  période: 
(Biedermann)  Manuel  diplomatique  sur  le  dernier  état  de  la  vontroYerae 

concernant  les  droits  des  neutres.    Leipz.  1814. 

V.  aussi  Jacobsen^  Seerecht  p.  521  suiv.  et  les  ouvrages  de  Beddie  (p.  289 
ci -dessus),   de  Hautefeuille,   de  Massé,   de  Leschkof,  de  Spazovitzel  (du 


294  UYBE  DEUXdsUE,  §  154L 

commerce  neutre.  St.  Petenbourg  1851),  de  Canchj  (le  droit  public  mari- 
time. Paris  1862),  de  Gessner  (p.  &5)  ainsi  qne  le  National  Beview,  Lond. 
Jannary  1863.  p.  116. 


Droit  de  Moeus.^ 

§  154.  Non»  avons  déjà  fait  connaître  le  droit  de  blocus 
an  §  111  et  121  ci-dessas^  qni  est  principalement  le  droit  du 
belligérant  de  s'emparer  sur  mer  on  snr  terre  des  abords  d'nne 
forteresse/ d'un  port,  d'une  rade  et  même  de  toutes  les  côtes 
de  son  ennemi,  et  d'y  exercer  les  droits  d'une  occupation  pas- 
sagère pendant  tout  le  temps  qu'il  se  maintient  dans  la  pos- 
session réelle  vis-à-vis  de  cette  partie  du  territoire  ennemi ^^ 
à  l'effet  d'empêcher  toute  communication  avec  le  dehors.  Ce 
pouvoir  du  belligérant  de  dicter  des  lois  dans  le  rayon  momen- 
tanément soumis  à  sa  disposition ,  n'a  jamais  été  contesté.  Les 
nations  neutres  l'ont  toujours  reconnu ,  et  doivent  le  respecter 
comme  une  opération  militaire  garantie  par  les  usages  de  la 
guerre  (§  147).  Gonséquemment  elles  devront  s'abstenir  de 
tout  empiétement  à  l'exécution  du  blocus  et  elles  se  rendront 
coupables  d'une  violation  des  lois  de  la  guerre  par  toute  sorte 
de  manoeuvres  qui  font  craindre  que  le  but  du  blocus  ne  soit 
manqué  et  qu'il  ne  devienne  illusoire.  La  saisie  du  navire 
neutre  contrevenant  ou  d'antres  moyens  de  transport ,  avec  leur 
cargaison,  quels  que  soient  leur  nature  et  leur  propriétaire, 
ainsi  que  la  confiscation  de  ces  objets  sera  la  suite  incon- 
testable de  l'infraction.'    Les  personnes  qui  se  trouvent  à  bord 

^  Grotius  lu,  1.  5.  Bynkershoek ,  Qaaest  1,  §  11.  de  Steck,  Han- 
delsvertr.  p.  188  suiv.  Nau,  Vôlkerseer.  §  200  suiv.  Jonffiroy,  Droit  marit. 
p.  159.  Jacobsen,  Seerecht  p.  677  sniv.  Wheaton,  Intem.  Law  lY,  3.  25 
et  son  Histoire  des  progrès  p.  84.  Pôhls ,  Seerecht  lY,  p.  1142.  §  52B  sniv. 
Oke  Manning  p.  219.  Wildman  H,  p.  178.  Pando  p.  497.  Ortolan  U, 
p.  287.  Hantefenille  III,  p.  1.  Massé  p.  211.  Philllmore  m,  238.  Gessner 
p.  145.    Halleck  XXin. 

a  Hautefenille  m,  p.  54.  55  et  p.  14.  21.  Ortolan  n,  p.  291  qualifie 
à  tort  le  blocns  une  substitution  d'une  souveraineté  à  l'autre.  U  ne  saurait 
être  question  d'une  souveraineté  sur  la  mer  libre. 

"  Wildman  II,  p.  200.  —  La  jurisprudence  anglaise  la  plus  récente 
autorise  le  propriétaire  des  nuurchandises  à  fournir  la  preuve  de  sa  non- 


§  lÔÔ.         DBOIT  INTEBNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  295 

du  navire  ne  pourront  être  soumises  à  aucune  punition,  vu 
qu'il  n'y  a  point  de  lois  pénales  communes  sur  mer;  mais  il  y 
aura  lieu  à  des  représailles  et  même  à  un  traitement  hostile 
en  cas  de  résistance  ou  de  rébellion. 

Tout  d'accord  que  Ton  soit  actuellement  sur  la  nature  du 
blocus  et  sur  les  principes  généraux  ci -dessus  expliqué,  néan- 
moins l'application  de  ces  derniers  ne  manque  pas  d'offrir  des 
difficultés  et  un  grand  nombre  d'opinions  divergentes. 

§  155.  La  première  qiaestion' très -controversée  est  celle 
de  savoir:  A  partir  de  quel  moment  le  blocus  sur  mer  est- il 
réputé  réellement  établi  à  l'égard  des  neutres?^  La  nature  des 
choses,  il  est  vrai,  semble  l'indiquer.  Du  moment  où,  devant 
le  lieu  bloqué,  des  bâtiments  de  guerre  sont  stationnés  en  per- 
manence et  en  assez  grand  nombre  pour  empêcher  toute  espèce 
de  communication  avec  la  place  ou  le  port  investi.  Plusieurs 
traités  contiennent  des  dispositions  formelles  à  ce  sujet.  Ainsi 
le  traité  de  neutralité  armée  (article  3)  s'exprima  en  ces  termes: 
„Pour  déterminer  ce  qui  caractérise  un  port  bloqué,  on  donne 
cette  dénomination  à  un  port  où  par  suite  de  la  disposition 
prise  par  la  puissance  qui  l'attaque  avec  des  vaisseaux  arrêtés 
et  suffisamment  proches,  il  y  a  un  danger  évident  d'entrer.'* 
L'Angleterre  consentit  à  insérer  cette  définition  dans  la  conven- 
tion de  juin  1801,  en  substituant  toutefois  la  particule  alter- 
native ou  à  la  conjonctive  d.^  —  Quelques  traités  vont  jusqu'à 
fixer  le  nombre  des  vaisseaux  qui  doivent  être  stationnés  devant 
un  port  pour  qu'il  soit  réputé  être  réellement  bloqué.  La  plupart 
de  ces  traités  appartiennent  au  xvm*  siècle:  celui  de  1818 
entre  le  Danemark  et  la  Prusse  exige  (article  18)  la  présence 

complicité.  Oke  Manning  p.  320.  De  même  la  jurisprudence  américaine. 
Halleck  XXTTT,  36. 

1  y.  surtout  Wheaton,  Intem.  Law  XI,  p.  222  sniy.  édit.  fr.  Il,  172. 
Halleck  XXTTT ,  4.    Gessner  p.  169. 

>  Martens,  Recueil  Vil,  p.  176.  La  définition  originaire  se  trouve 
dans  le  Code  général  de  Prusse  (Allgem.  Preufs.  Landrecht)  partie  I.  tit.  9. 
§  219:  ,,Le  lieu  bloqué  est  celui  dont  des  batteries  de  terre  ou  des  yais- 
seaux  ennemis  stationnés  au  dehors  ferment  Taccès."  —  V.  Wheaton, 
Histoire  p.  326  (H,  86).  de  Steck  p.  188.  189.  Nau,  Vôlkerseerecht 
§  202  suiy. 


296  UVXE  DEUXIÈME.  §  166. 


de  deux  vaisseaux  pour  le  m<^.^  Enfin  là  déelaration  de 
Paris  da  16  ayril  1866  §  4  porte:  ^^Les  bloens,  pour  dtre 
obligatoires,  doivent  être  effeetiâ,  c'est-à-dire,  mainteniis  par 
one  force  sufiSsante  pour  interdire  réellement  l'accèfl  du  littoral 
de  Tennemi."  * 

La  distance  à  laquelle  les  bfttynents  de  gaerre  doivent  se 
trouver  du  port  bloqué,  dépend  naturellement  des  ciroonstances. 
Jl  suffira  qu'ils  soient  stationnés  de  manière  à  pouvoir  surveiller 
l'entrée  du  port  et  en  retenir  tout  navire  qui  tenterait  de  passer 
à  leur  insu. 

Toutefois ,  suivant  un  usage  généralement  admis,  qui  repose 
sur  la  position  indépendante  des  nations  neutres,  la  seule  pré- 
sence de  forces  ennemies  devant  une  place  ne  suffit  pas  pour 
la  faire  considérer  comme  en  état  de  blocus  formel.  Cela  est 
vrai  surtout  lorsqu'il  s'agit  d'un  blocus  maritime.  H  faut  que 
l'existence  du  blocus  soit  portée  à  la  connaissance  des  nations 
neutres,  soit  par  la  voie  d'une  notification  diplomatique,  soit 
par  ^des  avertissements  locaux  ou  personnels.  Ainsi  la  déclar 
ration  faite  par  le  commandant  de  l'escadre  chargée  du  blocus 
au  capitaine  d'un  navire  neutre,  que  le  port  dans  lequel  il 
veut  entrer  est  bloqué,  équivaut  à  une  notification  faite  par  la 
voie  diplomatique.  On  distingue  à  cet  égard  entre  la  notifica- 
tion générale  et  spéciale  ou  de  fait.^ 

Après  que  la  notification  a  été  faite,  le  blocus 'continue 
d'exister  alors  même  que  les  vaisseaux  chargés  de  le  former 
ont  été  forcés  de  s'éloigner  momentanément  par  suite  de  coups 
de  vents,  de  tempête  ou  autres  accidents  de  mer.  Dans  ce 
cas  le  blocus  notifié  conserve  les  mêmes  effets  que  le  blocus 
de  fait.  Cette  interprétation  est  conforme  à  la  pratique  con- 
stante des  nations  comme  aux  règles  de  l'analogie.  Enfin 
l'état   de  blocus   régulièrement  publié   par    un    gouvernement 

^  Elûber,  Droit  des  gens  §  297  donne  par  erreur  le  chifi&e  de 
vingt  Le  traité  de  1753  entre  la  Hollande  et  les  Denz-Siciles 
(art.  22)  exige  qne  six  vaisseaux  an  moins  soient  arrêtés  devant  le  port. 
V.  de  Stock  p.  188.  Martens,  Nouveau  Recueil  IV,  p.  532.  Hautefeuille 
m,  p.  60. 

»  V.  surtout  Hautefeuille  m,  p.  61  —  92. 


I 


§  156.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      297 

neutre  sur  son  territoire,   a  pour  les  sujets  l'autorité  d'une  loi 
intérieure.  ^ 

Le  blocus  est  réputé  levé  et  privé  de  ses  effets  à  Tégard 
des  neutres,  lorsque  les  vaisseaux  bloquants  se  sont  éloignés 
volontairement  pour  réparer  les  avaries,  pour  ravitailler,  ou 
lorsqu'ils  ont  été  chassés  par  les  forces  de  Tennemi.  H  en  est 
de  même  du  siège  d'une  place:  il  est  levé  dès  que  l'armée 
assiégeante  se  retire  volontairement  ou  forcément.*  Il  n'a 
jamais  été  question  d'une  notification  de  la  fin  du  blocus:  il 
ne  continue  à  l'égard  du  commerce  neutre,  qu'autant  qu'il  est 
réel  et  effectif:  c'est  une  règle  fondamentale.* 

§  156.  Aux  observations  précédentes  sur  la  forme  essen- 
tielle du  blocus,  nous  devons  ajouter  quelques  remarques  sur 
la  question  de  violation  du  blocus. 

Ce  cas  de  violation  n'existe  que  par  la  réunion  des  deux 
circonstances  suivantes: 

V  D  faut  d'abord  que  le  blocus  soit  réel  et  effectif  et 
qu'une  notification  quelconque  du  belligérant  en  ait  pu  avertir 
le  contrevenant.* 

Le  juge  équitable  prendra  toujours  en  considération  les 
circonstances  particulières  à  l'espèce.* 

2°  n  faut  qu'il  y  ait  infraction  ou  du  moins  une  tentative 
d'infraction.  La  simple  intention,  sans  un  commencement  d'exé- 
cution non  équivoque  sur  les  lieux  mêmes,  ne  suffit  pas; 
„Actus  aliquis,  non  solum  consilium  punitur."*  Ainsi,  par 
exemple,  le  navire  neutre  arrivant  du  large  qui,  après  avoir 
reçu  la  notification  spéciale,  entre  ou  tente  d'entrer  dans  le 

• 

^  La  simple  notification  du  blocus  dans  les  ports  voisins  n'a  pas  été 
toujours  considérée  comme  un  acte  suffisant.  EUe  fat  contestée  de  la  part 
du  gouYemement  français  lors  du  blocus  ordonné  par  la  république  de  Chili. 
Martens,  Nouveau  Recueil  XV,  p.  507.  —  V.  du  reste  Jouffi*oy  p.  165. 
Jacobsen  p.  680.  Wheaton ,  Intem.  Law  p.  233.  Pôhls  lY,  p.  1145.  Les 
traités  entre  la  France  et  plusieurs  États  de  TAmérique  ont  réglé  un  mode 
spécial  d'authenticité  des  notifications  du  blocus.    Ortolan  n,  303. 

3  Jacobsen  p.  683.    Wheaton  p.  241.    Pôhls  à  Tendroit  cité. 

3  Oke  Manning  p.  324.    Ortolan  p.  310.    Hautefeuille  m,  p.  114. 

*  Pôhls  p.  1160.    Pando  p.  497. 

^  Wheaton  p.  233.    F.  F.  L.  Pestel,  Selecta  capita  Juris  marit.  §  11. 

«  Vattel  m ,  §  177. 


298  UVBE  DEUXIÈMIU  §  156. 

port  bloqaèy  pendant  que  le  bleeas  existe  rôellement,  peut  être 
saisi  et  confisqué.  Le  navire  au  contraire  sorti  d'an  port  neutre, 
après  la  notification  diplomatique  d^  Uocus  y  qui  fiiit  Yoile  vers 
le  lieu  bloqué  ne  paraît  pas  par  cela  seul  saisissable  sur  la 
haate  mer.  De  même  le  nayire  qui,  malgré  les  ngnaux  et 
la  semonce  y  ne  s'est  pas  arrêté  immédiatement ,  n'est  pas  par 
cela  seul  regardé  comme  ayant  fait  la  tentatÎYe  d'enfineindre 
le  blocus.^ 

Conformément  k  ces  propositions  la  neutralité  armée 
de  1800'  portait:  que  tout  bâtiment  naviguant  vers  on  port 
bloqué  ne  pourra  être  regardé  comme  contrevenant ,  que  lorsque, 
après  avoir  été  averti  par  le  commandant  du  blocus  de  l'état 
du  port,  il  tâchera  d'y  pénétrer  en  employant  la  force  ou 
la  ruse.* 

Nous  disons  pareillement  que  le  navire  neutre  qui  fait 
voile  vers  le  port  bloqué,  n'est  pas  par  cela  seul  saisissable 
sur  la  haute  mer.  Car  il  se  peut  que  le  navire  espère  trouver 
k  son  arrivée  l'entrée  du  port  libre,  par  suite  de  la  levée  du 
blocus.  Sien  ne  prouve  non  plus  qu'il  n'anrait  encore  changé 
de  direction  pendant  la  traversée.  Enfin  la  saisie  d'un  navire, 
faite  ponr  exercer  un  acte  de  punition,  en  pleine  mer  et  en 
dehors  des  territoires  des  belligérants,  constituera  toujours  un 
attentat  à  l'indépendance  du  peuple  auquel  il  appartient  ^  une 
usurpation  sur  la  liberté  de  la  mer.'  La  jurisprudence  anglaise, 
il  est  vrai,  ne  l'entend  pas  ainsi.  Selon  les  jnges  anglais,  la 
notification  diplomatique  d'nn  blocns  a  pour  effet  d'interdire 
aux  neutres  toute  expédition  commerciale  pour  le  port  déclaré 
bloqué,   et   à  faire  déclarer  coupable  de  violation  du  blocus 

1  Le  décret  précité  de  la  république  de  Chili,  qui  contient  une  dispo- 
sition contraire,  a  été  vivement  critiqué. 

*  La  convention  britannique  de  1801  effaça  cette  disposition. 

^  Les  traités  récents  se  montrent  en  général  très -indulgents:  ils  per- 
mettent aux  navires  qui  arrivent  de  loin,  de  s'approcher  de  Tescadre  du 
blocus,  y.  le  traité  entre  la  Suède  et  les  États-Unis  du  4  septembre  1816 
art.  13,  et  celui  du  4  juillet  1827  art.  18.  Martens,  Recueil  IV,  p.  258. 
Nouveau  Recueil  VU,  p.  280.  Le  traité  entre  TAmérique  du  Nord  et  les 
États  de  r Amérique  du  Sud  de  1824,  1825,  1831,  1832,  1836  et  le  traité 
entre  les  villes  hanséatiques  et  le  Mexique  du  15  septembre  1828  art.  20. 
Nouv.  Suppl.  I,  p.  687. 


§157.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  299 

tout  navire  ayant  mis  à  la  voile  postérieurement  à  la  noti- 
fication. Ils  ont  déclaré  de  bonne  prise  les  navires  et  leurs 
cargaisons  qui  n'avaient  fait  que  passer  devant  les  vaisseaux 
chargés  du  blocus;  ou  bien  les  navires  qui  s'en  retournaient; 
ou  encore  ceux  que  les  vents  avaient  jetés  sur  les  plages 
ennemies.^  Ce  n'est  alors  que  la  levée  du  blocus  qui  fait 
cesser  la  responsabilité  pour  la  violation  intentionnée.^ 

La  sortie  ou  la  tentative  de  sortie  d'un  bâtiment  d'un  port 
bloqué  où  il  était  entré  avant  l'investissement,  pourra,  con- 
stituer une  seconde  espèce  de  violation  de  blocus.  Tout  dépend 
ici  des  circonstances.  Ainsi  il  y  aura  culpabilité  de  la  part 
du  navire  qui  tentera  de  sortir  à  la  faveur  de  la  nuit,  en  pro- 
fitant d'un  gros  temps ,  en  longeant  la  côte ,  malgré  la  présence 
des  bâtiments  bloquants.  Il  y  aura  encore  violation  de  la  part 
du  navire  qui  tente  de  sortir  du  port  avec  une  cargaison  prise 
à  bord  après  le  commencement  de  l'investissement.  Mais  géné- 
ralement les  navires  neutres  sont  libres  de  sortir  du  port  bloqué 
sur  lest  ou  avec  une  cargaison  embarquée  à  bord  avant 
l'ouverture  du  blocus.'  Toujours  la  confiscation  du  navire  ne 
peut -elle  être  prononcée  que  lorsque  la  violation  est  bien 
établie.  De  simples  soupçons  ne  devraient  entraîner  qu'une 
saisie  provisoire.  Cependant  la  pratique  accorde  ici  aux  tri- 
bunaux une  latitude  presque  sans  bornes. 

Extension  forcée  du  droit  de  blocus. 

§  157.  n  y  a  des  peuples  maritimes  dont  la  pratique  ne 
s'est  pas  même  renfermée  dans  les  limites  que  nous  venons  de 
tracer   et  qui,   à  diverses  époques,  ont  cherché  à  donner  au 

'  Voyez  Phillimore  m,  390  —  402  et  d'autre  part  Hautefeuille  III, 
p.  131.  Ortolan  H,  p.  320.  Jacobsen  p.  682.  687.  698.  Pando  p.  500—503. 
La  joriBpmdence  américaine  parait  être  d*accord  avec  la  britannique. 
Halleck  §  24. 

«  Jacobsen  p.  709. 

^  Jacobsen  p.  697.  Wheaton,  Eléments  II,  p.  245.  Oke  Manning 
p.  329.  Pôhls  p.  1162.  Phillimore  m,  402.  Le  traité  précité  entre  les 
Yilles  hanséatiques  et  le  Mexique  du  15  septembre  1828  autorise  exprès^ 
sèment  ces  espèces  de  sorties. 


300  JJYKË  DEUXIÈME.  §  157. 

droit  de  blocoB  une  extension  encore  moins  conforme  à  son 
caractère  naturel  et  généralement  adopté.^  Us  ont  prétendu 
mettre  de  vastes  côtes  en  état  de  blocus  par  un  sfanple  ordre 
de  cabinet  y  en  établissant  quelques  croisières  dans  leur  voi- 
rinage  et  en  portant  le  blocus  k  la  connaissance  des  peuples 
neutres.  Déjà  en  1660  la  Suède  ^  dans  sa  guerre  contre  la 
Bussie,  se  servait  d'un  pareil  blocus.  Plus  tard  ce  furent  les 
Hollandais  qui  en  firent  usage  contre  la  Grande-Bretagne 
(1652)  y  et  ces  deux  puissances  réunies  en  1689  contre  la 
France.  Depuis  c'est  la  coalition  qui  a  déclaré  en  1793  toutes 
les  côtes  de  la  France  en  état  de  blocus  ^  sous  prétexte  que 
les  lois  internationales  ne  pouvaient  pas  être  appliquées  k  ce 
pays  dans  la  situation  où  il  se  trouvait.  En  1798  la  Grande- 
Bretagne  déclare  en  état  de  blocus  tous  les  ports  et  les  embou- 
chures de  la  Belgique.'  Ces  mesures,  réputées  d'abord  excep- 
tionnelles,  ont  causé  aux  États  neutres  des  pertes  considérables 
et  ont  provoqué  en  partie  le  système  de  la  neutralité  armée, 
n  ne  restait  qu'un  pas  k  franchir:  on  commençait  à  déclarer 
en  état  de  blocus  des  territoires,  des  îles  entières,  sans  dis- 
poser en  aucune  manière  des  forces  nécessaires  pour  le  main- 
tenir ;  et  Ton  appliquait  aux  contrevenants  sur  lesquels  on  pouvait 
mettre  la  main,  les  dispositions  relatives  au  blocus  réel,  en 
lui  substituant  le  blocus  fictif;  de  cabinet;  sur  papier;  par 
croisière,  per  notificationem.  Qu'il  nous  soit  permis  de  tran- 
scrire ici  conmie  spécimen  de  la  jurisprudence  anglaise  en 
matière  de  prises,  le  passage  d'un  jugement  i^du  en  1780 
par  James  Mariott  contre  des  navires  neutres  néerlandais: 
„yous  êtes  confisqués  dès  que  vous  êtes  pris.  La  Grande- 
Bretagne,  par  sa  position  insulaire,  bloque  naturellement  tous 
les  ports  de  l'Espagne   et  de  la  France.    Elle  a  le  droit  de 

*  Un  docnitiient  très -important  ponr  la  manière  d^eniisager  le  droit 
de  blocus  maritime  est  Tédit  hollandais  de  1680,  commenté  par  Bynken- 
hoek  dans  ses  Quaest.  jur.  pabl.  1, 11,  dans  lequel  on  rencontre  déjà  les 
éléments  de  la  jurisprudence  anglaise  postérieure.  Y.  Wheaton,  Histoire 
p.  86.  éd.  fr.  n,  163. 

>  Dumont,  Corps  diplom.  YII,  part.  2.  p.  238.  Wheaton,  Histoixe 
part  I,  S  16  et  n,  §  31  (p.  284  suiy.).  Nau,  YôUcerseerecht  §  209 —  21^ 
Ortolan  U,  p.  325. 


§  158.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  301 

tirer   parti   de   cette   position   comme  d'un  don  qui  lui  a  été 
accordé  par  la  Providence."^ 

Nous  devons  ajouter  toutefois  que  ces  prétentions  outrées 
n'ont  à  aucune  époque  obtenu  le  consentement  de  tous  les 
peuples.  Issues  d'un  esprit  étroit  et  d'une  situation  exception- 
nelle, ces  prétentions  sont  contraires  aux  principes  de  la  justice 
internationale,  puisqu'elles  créaient  des  entraves  à  l'indépen- 
dance des  peuples  et  leur  imposaient  des  lois  obligatoires.^ 
Les  neutres,  par  conséquent,  ont  le  droit  incontestable  de  leur 
résister  de  toutes  leurs  forces.  La  loi  de  blocus  dépourvue 
des  moyens  nécessaires  d'exécution  n'est  qu'un  prétexte  destiné 
à  couvrir  des  prohibitions  arbitraires  de  conmierce,  une  guerre 
clandestine  faite  au  conmierce  ennemi  et  neutre. 

Prohibition  du  commerce  de  contrebande. 

§  158.  La  jurisprudence  relative  à  la  contrebande  de 
guerre^  est  née  des  défenses  faites  depuis  un  temps  immé- 
morial par  les  souverains  à  leurs  sujets  de  se  livrer  à  cer- 
taines branches  de  commerce  avec  l'ennemi.^      Déjà  dans  les 

>  de  Martens,  Caases  célèbres  II,  p.  35. 

^  y.  les  réflexions  sur  les  représailles  auxquelles  ane  partie  belligé- 
rante peut  recourir»  lorsque  les  lois  de  la  guerre  sont  violées  par  Fautre, 
dans  Pando  p.  519  suiv. 

^  y.  les  ouvrages  indiqués  au  §  154,  ainsi  que  Bynkershoek,  Quaest. 
jur.  publ.  If  chap.  10.  Joh.  Gottl.  Heineccius  (resp.  Eessler),  De  navibus 
ob  mercium  illicitarum  vecturam  commissis.  Hal.  1721  et  1740.  De  Justi, 
Historische  und  juristische  Schriften  I,  p.  141  suiv.  Christ.  GottL  Schmidt, 
Auserlesene  Abhandlungen ,  das  deutsche  Staatsrecht  betreffend.  1768.  I. 
no.  1.  Schmidlin,  De  jurib.  gent.  mediar.  §88  suiv.  BobertWard,  Essay 
of  Oontraband.  Lond.  1801.  de  Steck,  Handels-  und  Schififahrtsvertrâge 
p.  190  suiv.;  Essais  (1785)  p.  68  suiv.  Nau,  yôlkerseerecht  §  153  suiv.  et 
§  192  suiv.  Jouffiroy,  Droit  des  gens  marit  p.  102  suiv.  Wheaton,  Intem. 
Law  ly,  8,  §  21.  Idem,  Histoire  des  progrès  p.  75  suiv.  Pôhls,  Seerecht 
ly,  §  516.  p.  1096.  Oke  Manning  p.  281.  Pando  p.  486.  Ortolan  n,  p.  154. 
de  Kaltenbom,  Seerecht  II,  p.  413.  Wildman  U,  p.  210.  Hautefeuille, 
II,  297.  Phillimore  m,  321  et  pour  Thistoire  de  la  question  1. 1,  p.  34. 
Massé  §  195.    Gessner  p.  70. 

*  „  Contra  bandum,"  id  est  „  contra  bannum."  Déjà  au  moyen  âge 
le  mot  contrabannum  était  synonyme  de  marchandise  prohibée  et  confisquée, 
y.  Carpentier,  Glossariom  novum  I,  ool.  1123. 


302  UYBE  DEUXIÈME.  §  168. 

Godes  de  Jnstmien  on  trouve  quelques  digpocdtioiig  à  eet 
égard.  ^  Plusieurs  décrets  rendus  par  les  papes  et  les  condles 
du  temps  des  croisades,  interdisaient  tout  commerce  avec  les 
Sarrasins.'  Plus  tard  la  ligue  hanséatique,  pendant  ses  guerres 
fréquentes,  prohibait  les  objets  de  contrebande  et  quelquefois 
elle  prétendait  interdire  aox  gouyemements  neutres  toute  espèce 
de  commerce  avec  leurs  ennemis.*  C'est  sous  Finfluence  de 
Técole  de  Bologne  que  paraît  s'être  établie  la  tiiéoiie  d'après 
laquelle  les  neutres ,  par  le  transport  des  olgets  de  contrebande, 
commettent  une  infraction  envers  la  partie  belligérante  qui  en 
souffre,  et  que  les  contreyenants  peuvent  être  saisis  et  punis. 
Cette  théorie,  il  est  vrai,  ne  s'est  complMement  développée  et 
n'a  été  généralement  reconnue  que  d^uis  l'établissement  de 
marines  militaires  considérables  et  l'introduction  du  système 
de  course,  car  par  là  les  belligérants  acquéraient  les  moyens 
nécessaires  pour  faire  respecter  leurs  prétentions  par  les  peuples 
pacifiques.  Cependant  la  ligue  hanséatique,  dans  ses  jours 
de  grandeur,  lorsqu'elle  jouait  encore  un  certain  rôle  politique, 
réussissait  quelquefois  à  mamtenir  contre  les  belligérants  la 
liberté  absolue  du  commerce,  même  à  l'yard  des  objets  de 
contrebande,  et  à  assurer  en  même  temps  k  ses  alliés  la  libre 
navigation  dans  les  eaux  des  puissances  en  guerre.^ 

Pendant  les  trois  derniers  siècles  les  États  maritimes  ont 
adopté,  dans  un  intérêt  commun  et  réciproque,  la  règle  que 
les  belligérants  ont  le  droit  de  restreindre  la  liberté  du  com- 
merce neutre,  en  ce  qui  concerne  la  contrebande  de  guerre,  et 
de  réprimer  les  infractions  commises  k  cet  égard.  Un  nombre 
infini  de  traités  a  consacré  ce  principe  d'une  manière  expresse 
ou  implicite.^     Les  lois  intérieures  des  nations  l'ont  sanctionné 

>  Le  passage  principal  est  la  constîtatioii  de  Yalens  et  de  Gratien 
1.  2.  Cod.  quae  res  exportari  non  debeant 

^  Concil.  Lateran.  III  de  1179  sons  Alexandre  ni.  Can.  24  et  Lat.  lY. 
de  1215  (Innocent  III);  cap.  6  et  17.  X.  de  Jndaeis  et  Sarac.,  chap.  1.  X. 
vag.  comm.  V,  2. 

3  Sartorius,  Hanseat.  Bund  II,  p.  663. 

*  Ptitter,  Beitr.  p.  154. 

'^  On  les  trouve  dans  de  Steck,  loc.  cit  p.  194 — 204  et  dans  Nan, 
Ydlkerseerecht  §  156  sniv.  Les  traités  de  commerce  et  de  naTigation  de 
notre  siècle  qui  contiennent  ce  principe,  seront  indiqués  par  la  suite. 


§  159.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  303 

également.  Nous  nous  contentons  de  citer  Tordonnance  de  la 
marine  de  1681  (III.  9.  11),  celle  de  Louis  XVI  de  1778  et  le 
Code  général  de  Prusse  (II.  8.  §  2034  et  suiv.;  I.  9.  216  suiv.y 
Jamais  ce  droit  n'a  été  sérieusement  contesté  aux  belligérants. 
Il  n'a  pas  besoin  d'être  démontré  spécialement  par  rapport  aux 
diverses  nations.  L'on  s'est  refusé  seulement  à  reconnaître  les 
conséquences  arbitraires  et  violentes,  que  certaines  puissances 
ont  essayé  d'en  tirer.  C'est  donc  à  tort  que  certains  publi- 
cistes  ont  prétendu  nier  l'existence  d'une  loi  commune  inter- 
nationale, relative  à  la  contrebande  de  guerre,  ou  qu'ils  l'ont 
fait  découler  exclusivement  des  dispositions  formelles  des  con- 
ventions publiques.*  Ce  point  de  vue  est  en  contradiction  avec 
la  vérité  historique.  Quoi  qu'il  en  soit,  il  est  nécessaire ,  pour 
que  la  contrebande  de  guerre  existe ,  que  le  commencement  de 
la  guerre  soit  porté  à  la  connaissance  des  nations  neutres.^ 

Définition  légale  de  la  contrebande  de  guerre. 

§  159.  n  est  impossible  de  donner,  au  point  de  vue 
naturel  des  choses ,  une  définition  de  la  contrebande  de  guerre, 
valable  pour  toutes  les  nations  qui  appartiennent  au  grand 
système  Européen.*  La  définition  doit  nécessairement  avoir 
pour  base  des  données  légales.       En  effet  il  s'agit  de    lois 

»  V.  de  Pistoye  et  Duverdy  I,  p.  392.  Hautefeuille  II,  p.  337.  PhU- 
limore  III,  315.  Halleck  ch.  XXIV.  La  jorisprndeiice  anglaise  est  indiquée 
par  Wildman  II ,  p.  210. 

*  V.  notamment  Sam.  Cocceji  dans  son  Novnm  systema  prudent, 
nation.  §.  789,  et  les  auteurs  qui  ont  adopté  sa  théorie.  Jonffroy  p.  111. 
Kliiber  §  288  suiv.  —  Les  déclarations  de  la  neutralité  armée  de  1782  et 
de  1800,  de  même  que  celles  concertées  à  Paris  en  1856,  ne  contiennent 
aucune  disposition  à  Tappui  de  cette  théorie,  ainsi  qu'on  Ta  prétendu. 
Ces  déclarations  ne  s'oppoeent  pas  au  principe  de  la  contrebande,  mais 
seulement  à  ses  interprétations  arbitraires,  et  elles  émettent  à  cet  égard 
le  voeu  d'une  entente  commune  «ntre  les  États. 

s  Comparez  T Arrêt  du  Conseil  d'État  du  1*'  mars  1848  (Gazette  des 
tribunaux ,  28  mars  1848  p.  533)  cité  supra  au  §  111. 

*  Sur  les  tentatives  de  donner  une  définition  exacte  de  la  contre- 
bande naturelle  y.  Jouffi-oy,  Droit  marit.  p.  102  suiy.,  où  il  critique  les 
opinions  des  anciens  publicistes. 


V   " 
304  UVBB   DBUXlàlfk  J  §  160. 

positives  qui  imposent  des  restriotioiui  à  la  liberté  du  oomimiee 
des  peuples  restés  spectateurs  pacifiques  d^nne  lutte  qui  leur 
est  étrangère.  Ces  lois  ne  sauraient  dtre  le  résultat  que  du 
consentement  libre  des  parties  intéressées. 

La  jurisprudence  ancienne  des  nations  eonyenait  dans  l'idée 
commune,  à  savoir:  que  le  fait  de  fournir  à  l'un  des  belligérants 
des  objets  de  première  nécessité  pour  la  guerre ,  est  un  acte 
punissable  à  Fégard  de  TautreJ  En  conséquence^  les  objets  de 
contrebande  pouvaient  valablement  être  confisqués,  les  coupables 
arrêtés  en  flagrant  délit  pouvaient  être  punis.  Toutefois  il  n'est 
permis  à  une  nation  de  s'arroger  une  juridiction  sur  des  sigets 
étrangers,  qu'autant  qu'ils  se  trouvent  sur  son  propre  territoire 
ou  sur  le  territoire  ennemi  provisoirement  occupé  par  elle. 
Pour  exercer  une  pareille  juridiction  sur  un  territoire  essen- 
tiellement libre,  tel  que  la  haute  mer,  il  lui  &ut  le  consente- 
ment de  la  nation  à  laquelle  appartiennent  ces  sujets.  A  défaut 
de  consentement,  le  belligérant  ne  peut  faire  usage  envers  des 
sujets  étrangers  que  de  certames  mesures  de  contrainte  ou  de 
représailles,  qui  ne  pourront  prendre  un  caractère  pénal  que 
pour  des  faits  soumis  à  la  juridiction  territoriale  (§  36).  Hors 
i  ce  cas  ses  actes  tombent  dans  le  domaine  du  droit  des  gens, 
d'après  lequel  ils  sont  susceptibles  d'être  critiqués  et  contestés 
par  les  parties  lésées,  lorsqu'ils  dépassent  les  justes  limites  de 
la  nécessité  de  guerre.  Cela  posé  nous  n'aurons  encore  qu'à 
examiner  les  deux  questions  suivantes: 

l*"  Quels  sont  les  objets  qui  doivent  être  considérés  comme 
contrebande  de  guerre? 

2°  Quels  sont  les  moyens  de  contrainte  tendant  à  la  répres- 
sion de  ce  commerce? 


Objets  de  contrebande. 

§  160.  En  vain  les  publicistes  ont- ils  tâché  de  com- 
prendre les  objets  de  la  contrebande  de  guerre  dans  une  seule 

^  Ainsi  le  traité  d'alliance  entre  TAngleterre  et  la  Suède  de  1661 
art  12  qualifie  la  contrebande  de  crime  punissable,  ^qualis  (poena)  suminis 
oriminibus  debetur." 


§  160.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  305 

formule.^  De  nombreuses  classifications  ont  été  proposées  sans 
avoir  obtenu  Tassentiment  général.^  Les  usages  internationaux 
se  réduisent  seulement  à  la  règle  suivante,  à  savoir:  que  les 
peuples  qui  veulent  rester  nejatres,  doivent  s'abstenir  de  fournir 
aux  belligérants  ou  à  l'un  d'eux  les  objets  de  première  néces- 
sité, dont  l'emploi  est  un  moyen  direct  de  faire  la  guerre, 
c'est-à-dire  de  nuire  à  l'ennemi,  de  le  combattre.  Or  il  y  a 
des  objets  dont  l'usage  est  exclusivement  possible  pendant  la 
guerre.  Ce  sont  les  armes,  les  munitions  de  guerre,  l'artillerie, 
n  y  en  a  d'autres  qui  sont  également  utiles  et  nécessaires  pour 
la  guerre  et  la  paix,  tels  que  les  chevaux.  H  y  a  des  matières 
premières  propres  à  la  fabrication  des  armes  et  des  munitions 
de  guerre,  à  l'habillement  des  militaires,  à  la  construction,  au 
radoub  et  à  l'armement  des  vaisseaux.  Enfin  l'or,»  l'argent  et 
le  cuivre,  monnayés  ou  en  barres,  peuvent  être  considérés 
comme  des  moyens  propres  pour  se  procurer  des  objets  de 
première  nécessité.  Ajoutons  encore  qu'à  certains  moments 
et  dans  certaines  circonstances  des  objets  peuvent  acquérir 
pour  les  belligérants  une  importance  qu'ils  n'auront  pas  dans 
d'autres. 

L'idée  de  la  contrebande,  on  le  voit,  est  une  idée  com- 
plexe, variable  selon  les  temps  et  les  circonstances,  et  qu'il 
est  difficile  de  déterminer  d'une  manière  absolue  et  constante. 
Il  faut  donc  que  les  nations  se  inettent  d'accord  sur  la  nature 
et  les  limites  exactes  de  la  contrebande,  soit  en  général  soit 
particulièrement  au  commencement  d'une  guerre.  Car  il  ne 
peut  être  loisible  aux  belligérants  d'imposer,  suivant  leurs 
intérêts  spéciaux,  et  dès  qu'ils  en  auraient  les  forces  néces- 
saires, aux  nations  neutres  des  restrictions  plus  ou  moins 
onéreuses.     Rien  ne  les  autorise  à  donner  des  lois. 

Afin  de  constater  le  droit  actuel  on  doit  donc  en  premier 
lieu  consulter  les  traités  conclus  par  les  nations  européennes, 

1  La  formule  proposée  par  Jonfi&oy  p.  130,  134  nous  parait  trop  vague: 
elle  aarait  besoin  d'être  longuement  expliquée  à  chaque  cas  de  guerre. 

'^  Les  distinctions  proposées  par  Grotius  (IIX,  1,  5)  sont  insuffisantes, 
quoiqu'elles  aient  été  adoptées  par  bien  des  publicistes.  Y.  Wheaton, 
Histoire  p.  75  (2*"  édit.  I,  p.  169).  A  Tégard  de  Bynkershoek  comparez 
Phillimore  m ,  380. 

Hefftcr,  droit  inteniAtioiial.    Se  éd,  20 


306  LIVRE  DËUXIÈBIE.  §  160. 

y  compris  les  peuples  du  Nouveau- monde. ^  Ces  traités  ne 
sont  d'abord  obligatoires  qu'entre  les  contractants  et  doivent 
être  interprétés  de  la  manière  la  plus  stricte^  car  ils  contiennent 
un  droit  de  répression  et  établissent  des  juridictions  presque 
pénales.^  Â  défaut  de  traités,  il  faut  puiser  la  décision  dans 
les  usages  internationaux  universels  à  la  constatation  desquels 
la  concordance  des  traités  peut  aussi  servir  de  preuve.  D'après 
ces  usages,  la  contrebande  est  exclusivement  limitée  aux  armes, 
utensiles  et  munitions  de  guerre ,  en  d'antres  termes  aux  objets 
façonnés  et  fabriqués  exclusivement  pour  servir  dans  la  guerre, 
non  pas  aux  matières  premières  propres  à  la  fabrication  des 
objets  prohibés.  Cette  règle  forme  la  base  des  divers  traités 
conclus  entre  les  puissances  maritimes  dans  le  cours  du  xviiT 
siècle.  LadPrance  l'a  reconnue  dans  le  traité  d'Utrecht  (articles 
19  et  20),  et  elle  a  toujours  été  considérée  depuis  comme  faisant 
partie  de  son  droit  maritime.  Elle  se  retrouvée  dans  les  déclara- 
tions de  la  neutralité  armée,  dans  le  traité  entre  la  Russie  et 
l'Angleterre  du  mois  de  juin  1801  et  dans  un  grand  nombre  de 
traités  de  conmierce  et  de  navigation  conclus  depuis  1815.^ 

*  Ces  traités  sont  indiqués  par  Pôhls  p.  1104  suiv.  Oke  Manning 
p.  284  suiv.  Ortolan  II,  p.  167.  Hautefeuille  H,  p.  317.  PhiUimore  DI,  374. 
Halleck  XXIV,  16.  17.    Schmidlin,  De  juribus  gentiom  mediamm  §  38  suiv. 

^  Le  juge  Sir  William  Scott  n'a  pas  été  du  même  avis  dans  son  juge- 
ment contre  des  navires  hollandais  chargés  de  bois  de  construction  (1779). 
V.  WUdman  Jî ,  222.     Schmidlin ,  loc.  cit.  §  43. 

8  Traités  entre  les  États  de  l'Amérique  du  Nord  et  du  Sud  :  la  Colombie 
du  3  décembre  1824,  le  Chili  du  16  mai  1832  (art.  14),  l'Amérique  cen- 
trale du  5  décembre  1825,  le  Mexique  du  5  avril  1831  (art.  16),  Venezuela 
du  20  janvier  1836  (art.  17).  Martens,  Nouv.  Recueil  t  VI,  p.  831;  t.  X, 
p.  334;  t.  XI,  p.  442;  t.  XIII,  p.  554.  Nouv.  Supplém.  t.  II,  p.  415. 
Traité  entre  la  France  et  le  Brésil  du  28  janvier  1826  (art.  21).  Nouv. 
Recueil  t.  VI,  p.  874;  entre  la  France  et  le  Texas  du  25  septembre  1839 
(art.  6).  Nouv.  Recueil  t.  XIII ,  p.  988  ;  entre  la  France  et  la  Nouvelle  - 
Grenade  du  1  octobre  1846.  Traité  entre  la  Prusse  et  le  Brésil  du  9  juillet 
1827.  Nouv.  Recueil  t.  VII ,  p.  274  ;  entre  la  Prusse  et  le  Mexique  du 
18  février  1831  (art.  11).  Nouv.  Recueil  t.  XH,  p.  544.  Traité  entre  les 
villes  hanséatiques  et  Venezuela  du  27  mai  1837  (art.  16).  Nouv.  Recueil 
t.  XIV,  p.  242.  Traité  entre  les  Pays-Bas  et  le  Texas  du  18  septembre 
1840  (art  17).  Nouv.  Recueil  1. 1,  p.  379.  —  Comp.  Preufs.  Allgem.  Land- 
recht  t.  II,  tit.  8,  §  2034  suiv.  —  de  Steck  p.  203.  Nau  §  156.  157.  Wbea- 
ton ,  Histoire  p.  324  suiv. 


§  160.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  307 

Il  y  a  une  autre  classe  d'objets  qui,  dans  les  traités  seule- 
ment  et   dans   les   lois  intérieures  de  plusieurs  nations,    sont 
indiqués  comme  objets  de  contrebande.    Ainsi  on  y  a  compris: 
1*"  les    chevaux,    qui   en  général  sont  exclus  expressément 
dans  le  code  prussien  (II,  8,  2036),  tandis  que  les  traités 
américains   mentionnés  ci -dessus  prohibent  seulement  les 
chevaux  de  cavalerie; 
2"  toutes  les  matières  premières  propres  à  la  fabrication  des 
armes   et  munitions  de   guerre,  le  fer,  la  fonte,  Tacier, 
le  salpêtre,  le  soufre;  les  munitions  navales,  telles  que 
le  bois  de  construction,  le  chanvre,  le  goudron;* 
3"*  les  vivres  ou  matières  alimentaires;* 
4"  Tor,  Targent  et  le  cuivre  monnayés  ou  en  barres.^ 
Ces  divers  objets  ne  sont  pas  d'un  usage  direct  et  exclusif 
pour   la   guerre   ou  uniquement  propres  à  la  guerre.    On  ne 
saurait  donc  prétendre  qu'ils  portent  nécessairement  le  caractère 
de   contrebande.     C'est   seulement   dans  le  cas  où,   par  leur 
transport  vers  l'un  des  belligérants,  le  commerce  neutre  prend 
le  caractère  de  secours  manifestement  hostile,  que  l'autre  belli- 
gérant a  le  droit  d'empêcher  de  fait. 

On  doit  ranger  dans  la  même  catégorie  certains  objets 
nouveaux  que  les  progrès  de  la  science  ont  appliqués  de  nos 
jours  aux  besoins  de  la  guerre.  Telles  sont  les  machines  à 
vapeur,  la  houille  etc.,  qui  jouent  un  rôle  si  important  dans 
les  guerres  maritimes. modernes.  Considérées  en  elles-mêmes, 
toutes  ces  choses  sont  également  utiles  et  nécessaires  pour  la 
paix  et  pour  la  guerre.  Elles  ne  sont  donc  pas,  par  leur 
nature,  du  nombre  des  marchandises  prohibées.  H  va  sans 
dire   aussi  que  les  choses  nécessaires  pour  les  propres  besoins 

^  Cette  classe  d'objets  a  provoqué  fréquemment  des  discussions 
ardentes.    V.  Wheaton,  Intem.  Law  H,  p.  187  (édit.  franc,  p.  141). 

*  Les  Provinces  -  Unies  ont  obtenu  en  1741  de  la  Suède  la  révocation 
d'une  prohibition  relative  à  ces  objets ,  qui,  en  France,  n'ont  jamais  été 
compris  parmi  ceux  de  contrebande.  Pothier,  Traité  de  la  propriété  no.  104. 
Valin,  Comment,  sur  le  Code  des  prises  art.  11.  —  V.  de  Martens,  Récits 
n,  p.  166.  —  n  n'en  a  pas  été  ainsi  en  Angleterre.  Wheaton,  Intem. 
Law  II,  p.  198  (édit.  franc,  p.  148).    Phillhnore  m,  375. 

"  Cocceji ,  De  jure  belli  in  amicos  %  15.  20  c(Mnpr«nd  ces  choses  parmi 
les  objets  de  guerre  dans  certains  cas.    Y.  surtaiit  Jouffroy  p.  136  suiv. 

20* 


308  LIYBE  DEUXIÈME.  §  161. 

du  navire  neutre  ne  sont  jmnais  regardées  eomme  objets  de 
contrebande.^ 

Nous  devons  noter  enfin  que  lors  de  la  guerre  de  Grimée 
les  puissances  alliées  ont  pratiqué  les  principes  les  plus 
libéraux;  qu'elles  n'ont  compris  sous  le  nom  de  contrebande 
que  les  armes,  les  munitions  et  les  objets  uniquement 
destinés  aux  usages  de  la  guerre ,  en  maintenant  à  cet 
égard  les  dispositions  des  traités  existants;  qu'enfin  les  prohi- 
bitions d'exporter  ne  s'appliquaient  qu'aux  territoires  respectifs 
des  belligérants.^  Ce  bel  exemple  ne  sera  sans  doute  pas 
perdu  dans  les  guerres  maritimes  futures! 

Cas  où  11  y  a  lieu  à  saisir  pour  contrebande  de  guerre 

et  conséquences. 

§  161.  Le  trafic  d'objets  prohibés  ne  constitue  pas  à  lui 
seul  le  délit  de  contrebande  de  guerre.  Il  faut  en  outre  que 
les  navires  neutres,  par  le  transport  de  ces  objets  dirigé  vers 
les  ports  ou  les  forces  navales  de  l'ennemi,  se  soient  rendus 
coupables  d'un  acte  contraire  aux  devoirs  de  la  neutralité  et 
qui  entraîne  leur  saisie  légitime.^  Une  puissance  neutre  a  sans 
doute  la  faculté  de  défendre  d'une  manière  absolue  à  ses 
propres  sujets  la  vente  et  la  délivrance  de  certaines  denrées.* 
Mais  seule  aussi  elle  a  le  droit  de  réprimer  les  infractions 
commises  à  ses  règlements,  et  les  belligérants  ne  sauraient  y 
prétendre  sous  aucun  prétexte.  Il  leur  est  permis  tout  au  plus 
de  se  plaindre  de  violation  des  devoirs  de  la  neutralité,  si  les 
règlements  des  puissances  neutres  donnaient  lieu  à  cacher  le 
commerce  de  contrebande  (§  148). 

Le  délit  de  contrebande  de  guerre  est  réputé  éteint,  dès 
que  le  navire  porteur  d'objets  suspects  ou  prohibés  a  achevé 

»  de  Kaltenborn  II ,  420. 

^  V.  Hautefeuillc  II,  p.  411  et  la  brochure  déjà  citée  de  E.  W.  Asher, 
Beitràge  zu  einigen  Fragen  der  neutralen  SchifKahrt.    Hamb.  18»54. 

3  V.  pour  la  jurisprudence  anglaise  Wheaton,  Intern.  Law  II,  p.  219 
(édit.  franc,  p.  165).  Wildmanll,  p.  218.  Jouffroy  p.  154.  Ortolan  II,  p.  178. 
de  Kaltenborn  II,  p.  421.    HaUeck  XXIV,  10.  11. 

«  Nau,  Yôlkerseerecht  §  193  soiv. 


§  161.         DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  309 

son  voyage.  Ce  principe  est  presque  généralement  admis; 
néanmoins  la  jurisprudence  anglaise  s'est  refusée  à  l'appliquer 
dans  un  grand  nombre  de  cas.^ 

Un  usage  très -ancien  fondé  en  partie  sur  les  dispositions 
des  lois  romaines  et  sur  les  doctrines  des  romanistes,  autorise 
les  belligérants  à  s'emparer  des  objets  de  contrebande  trans- 
portés vers  les  ports  ennemis,  et  à  faire  valider  la  saisie  par 
un  acte  connu  sous  le  nom  de  jugement  ou  de  déclaration  de 
bonne  prise.*  Le  navire  saisi  lui-même  ne  peut  être  déclaré 
de  bonne  prise  que  dans  les  cas  où  ses  armateurs  ou  proprié- 
taires avaient  pleine  connaissance  de  la  destination  clandestine 
du  chargement  ou  de  la  cargaison.®  Dans  quelques  traités, 
une  exception  a  été  expressément  admise  en  faveur  des  navires 
saisis:  ils  permettent  au  capitaine  de  continuer  librement  le 
voyage,  après  avoir  abandonné  les  objets  prohibés  trouvés  à 
bord.*  D'ailleurs  le  capitaine  n'est  sujet  à  aucune  responsa- 
bilité personnelle:  il  encourt  seulement  la  perte  du  fret  et  des 
dépenses. 

En  ce  qui  concerne  les  choses  non  comprises  sous  la  déno- 
mination d'objets  de  contrebande,  ni  d'après  les  règles  géné- 
rales, ni  d'après  les  conventions  spéciales,  les  belligérants  ne 
peuvent  les  saisir  sous  aucun  prétexte.  Cependant  on  a  vu 
souvent  ces  derniers  élever  la  prétention  d'avoir  le  droit  d'ar- 
rêter les  navires  neutres  destinés  pour  les  ports  ennemis  et  de 
s'approprier  les  cargaisons  qu'ils  portaient,  en  en  payant  le 
prix  aux  propriétaires.     C'est  ce  que  l'on  appelle  le  droit  de 

'  Jacobsen,  Seerecht  p.  422.  423.  Wheaton,  Intem.  Law  IV,  3.  23 
(édit.  franc,  p.  26).    Wildman  II,  p.  218.    Comparez  aussi  Halleck  XXIV,  8. 

>  V.  sur  les  origines  de  cette  juridiction  Wheaton,  Histoire  p.  82 
(2«  édit.  p.  179). 

3  y.  déjà  à  ce  sujet  la  loi  11.  §  2.     D.  de  publicanis  Jacobsen»  See- 
recht p.  642.    Oke  Manning  p.  309:  il  cite  la  »,  haute  autorité"  de  Bynkers- 
hoek  et  de  William  Scott.    Pando  p.  496.   Wildman  II ,  p.  216.   Phillimon 
m ,  371.    HautefeuiUe  IV,  p.  343.     HaUeck  XXIV,  5.  —  Dftiui  la  ^ 
on  ne  respecte  pas  partout  cette  distinction.    Pour  la  jaxifpnMlr 
çaise  Y.  Ortolan  p.  180  et  Jacohsen  p.  656.    Massé  §  216. 

«  Les  traités  entre  les  États  de  TAmériqne  du  Nofd  aT 
cités  plus  haut  au  §  160,  accordent  expressément  an  ca] 
V.  aussi  de  Steck,  Handelsyertrage  p.  208.  S09. 


310  UVBE  DKUXlklIB.  §  16r. 

préemption.^  Déjà  dans  randenne  jvriflpmdeiice  française  on 
rencontre  un  pareil  usage:  quelqaefdai  lorsqu'il  s'agissait 
d'objets  de  contrebande ,  le  droit  de  pr6eiiq[itiiHi  rempla^ 
celui  de  prise.'  Plus  tard  ce  prdtradn  droit  a  été  appliqué 
surtout  y  avec  plus  ou  moins  d'équité ,  aux  dhoaea  connues  sons 
le  nom  de  contrebande  par  acoideni*  lyailleuni  91  n'a  jamais 
formé  une  règle  généralement  reconnue  du  droit  international. 
Au  fond  il  ne  sera  toujours  qu'un  acte  arbitraire^  une  atteinte 
portée  à  la  liberté  et  k  l'indépendanoe  du  pavillon  neutre. 
Vainement,  pour  le  colorer ,  le  belligérant  invoquera- 1- il  la 
nécessité  de  nuire  à  l'ennemi  Quelle  est  la  nécessité  qui  lai 
permet  de  nuire  aux  peuples  pacifiques  ?  En  tout  cas ,  l'indem- 
nité due  aux  propriétaires  neutres  devrait  du  moins  comprendre 
non  -  seulement  le  prix  des  denrées  saisies,  mais  aussi  le  gain 
dont  ils  ont  été  privés  (lucrum  cessans).  La  pratique  de  cer- 
taines nations  ne  Fa  pas  entendu  ainsi,  et  elle  a  trouvé  des 
juges  tels  que  Williimi  Scott,  qui  ont  étayé  d'arguments 
spécieux  leurs  iniques  décisions.^ 

n  y  a  des  traités  qui  ont  proscrit  la  confiscation  des  objets 
mêmes  de  contrebande  proprement  dite,  en  la  remplaçant  par 
une  simple  saisie  avec  indemnité.  Cette  disposition  se  trouve 
notamment  dans  le  traité  conclu  le  11  juin  1799  entre  la  Prusse 
et  r Amérique  du  Nord,  et  elle  a  été  renouvelée  dans  celui  du 
1"  mai  1828;^  mais  elle  ne  subsiste  plus  de  nos  jours. 

Contrebande  par  accident." 

§161*.  On  comprend  encore  sous  la  dénomination  de 
contrebande    quelques    cas   de    transports   maritimes  dont  les 

»  Pôhls  IV,  §  520,  p.  1127.  Oke  Manning  p.  313.  Haatefeuille  U. 
p.  271.    Halleck  §  25.    Gessner  132. 

*  V.  rOrdonnance  de  1584  art.  69.    Grotius  lU,  1.  5.  no.  6. 

^  JacobseD ,  Seerecht  p.  656.  Whcaton ,  Hist.  p.  83  et  285.  Jou&oy 
p.  154.    Wildinan  II,  p.  219. 

*  Oke  Manning  p.  317. 

^  Martens,  Recueil  VI,  p.  679  et  Nouv.  Recueil  Vil,  p.  615. 
^  A  constilter   sur    cette    matière:  Jacobsen  p.  667 — 672.     Jouifroy 
p.  136.     Wheaton  l.  L.  IV,  3, 22  et  23.  éd.  franc.  Il,  p.  25  (Dana  §  502) 


§161*.        DROIT   INTERNATIONAL  PENDANT   LA   GUERRE.  311 

objets  ne  sont  pas  des  marchandises  prohibées  servant  aux 
moyens  de  faire  la  guerre.  Ce  sont  plutôt  des  actes  de  secours 
direct  qu'un  neutre  prête  à  un  belligérant  et  contraires  aux  lois 
de  neutralité ,  qui  donnent  à  Tadversaire  le  droit  de  s'y  opposer 
par  force.  Dans  la  pratique  on  regarde  à  juste  titre  comme 
de  tels  actes  de  secours  hostile: 

l*"  le   transport   volontaire    de   soldats,   matelots   et   autres 

hommes  destinés  au  service  militaire  d'un  belligérant; 
2**  le   transport  volontaire   de  dépêches  d'un  belligérant  ou 

à  un  tel,  servant  à  la  correspondance  avec  ses  agents 

à   l'étranger  non   résidant   ordinairement   dans  un  pays 

neutre  (§207).^ 
Ajoutons 

3"  l'envoi    de    vaisseaux    de    guerre    construits   ou   armés 

dans  un  port  neutre  ou  ailleurs,  effectué  pour  le  compte 

d'un  belligérant. 
Nul  doute  que  ces  diverses  contraventions  n'autorisent 
l'ennemi  de  saisir  et  de  confisquer  le  navire  avec  la  cargaison 
(lui  se  trouve  en  rapport  au  but  hostile  du  voyage.  Au  pre- 
mier cas  ci -dessus  énoncé,  les  personnes  destinées  au  service 
hostile  pourront  être  traitées  comme  ennemis. 

Toutes  ces  mesures  découlent  du  droit  de  défense  et  de 
représailles  contre  le  gouvernement  neutre  et  ses  sujets,  qui 
se  rendent  complices  de  l'autre  belligérant.  La  pratique  des 
puissances  maritimes  y  applique  régulièrement  les  mêmes 
principes  et  procédures  que  dans  les  cas  de  contrebande. 
C'est  pour  cela  que  les  cas  ci -dessus  expliqués  sont  qua- 
lifiés de  contrebande  par  accident.  Au  moins  ce  sont  des  cas 
analogues. 

et  suiv.  Ortolan  p.  197.  Pando  p.  540.  Hautefeuille  II,  399.  450.  462. 
Wildman  II,  234.  Asher,  Beitrâge  zu  einigen  Fragen  neatraler  Schifffahrt. 
Hanib.  1854.    Gessner,  p.  103  s. 

'  Voir  sur  ce  sujet  les  discussions  auxquelles  le  cas  du  Trent  en  1861 
a  donné  naissance.  Marquardsen ,  der  Trentfall.  Erlangen  1862.  Giov.  de 
Gioannis,  La  questione  del  Trent.  1862.  Becueil  de  F  Académie  de  légis- 
lation de  Toulouse,    t  XI  (1862)  p.  344. 


312  LIVEE  DEUXiiSlIE.  §  162. 

BeBtriett<Hi8  du  transport  msrltbBe  ieB  propriétés 

prtTées. 

§  162.  Le  droit  de  batin,  si  hëarensement  modifié  pour 
les  gaerres  de  terre ,  n'est  pas  encore  restreint  dans  les  mêmes 
limites  pour  les  gaerres  maritimes.-  Le  belligérant  peni  empêcher 
le  commerce  entier  de  radyersaire  sur  mer  et  s'emparer  là 
des  propriétés  particulières  ennemies  qu'il  rencontre  (§  123. 137). 
Dans  cet  état  des  choses  une  question  se  présente  naturelle- 
ment La  jurisprudence  internationale  n'en  contient  pas  de 
plus  importante.  La  question  est  double:  Les  propriétés  de 
l'un  des  belligérants  peuvent  -  elles  être  transportées  par  les 
navires  neutres ,  sans  être  soumises  k  la  confiscation  de  la  part 
de  l'ennemi?  La  seconde  partie  de  la  question  peut  se  for- 
muler ainsi:  Les  propriétés  neutres  chargées  sur  les  navires 
de  l'un  des  belligérants^  sont -elles  confiscables,  lorsque  ce 
navire  est  pris  par  l'autre  belligérant?  Cette  question  était 
inconnue  dans  l'ancien  monde.  Les  ferres  maritimes  ne 
iurent  le  plus  souvent  que  des  guerres  de  pirates,  le  commerce 
maritime  fondé  sur  des  rapports  fort  simples ,  était  privé  encore 
des  nombreux  rouages  qui  le  mettent  en  mouvement  et  le  ré- 
pandent aujourd'hui  dans  de  nombreux  canaux.  Les  contestations 
entre  les  belligérants  et  les  peuples  pacifiques  et  alliés  furent 
jugées  par  voie  d'arbitrages  ou  d'autres  voies  analogues.  Quant 
aux  peuples  non  alliés,  les  belligérants  ne  se  croyaient  tenus 
envers  eux  en  aucune  manière.* 

Par  suite  du  développement  que  la  marine  marchande  et 
les  marines  militaires  ont  reçu  depuis  le  moyen  âge,  deux 
systèmes  se  sont  trouvés  en  présence. 

Suivant  le  premier  de  ces  systèmes,  les  belligérants  ont 
le  droit  de  confisquer  les  propriétés  ennemies  même  à  bord 
des  navires  neutres.  La  cargaison  neutre,  au  contraire,  qui 
se  trouve  à  bord  de  navires  ennemis,   reste  propriété  neutre, 

*  La  question  a  été  traitée  d'une  manière  très -approfondie  dans  les 
ouvrages  suivants:  Pôhis  IV,  §  518,  p.  1112.  Oke  Manning  p.  203  —  280. 
Pando  p.  472  -  484.  Massé  §  227—  276.  Ortolan  U,  p.  74.  Wildman  n, 
p.  136.  Hautefeuille  III,  p.  195— 426.  de  Kaltenbom,  Seerecht  §  234. 
Phillimore  m,  238.    Halleck  p.  631.    Gessner  228. 


§  163.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      313 

pourvu  qu'elle  ne  contienne  pas  de  contrebande  de  guerre  et 
qu'elle  ne  soit  pas  prohibée  autrement.  Ce  système  n'est  au 
fond  qu'une  application  par  trop  spécieuse  de  cette  maxime 
suprême,  source  de  toute  justice:  „Suum  cuique." 

Le  second  système  est  l'opposé  du  précédent  :  Le  pavillon 
neutre  couvre  la  cargaison  ennemie.  —  Robe  d'ami  garantit 
celle  d'ennemi;  robe  d'ennemi  confisque  celle  d'ami;  ou  bien: 
navire  libre,  marchandise  libre;  navire  ennemi,  marchandises 
ennemies;  ou  enfin:  le  pavillon  couvre,  ou  le  pavillon  ne  couvre 
pas  la  marchandise,  —  voilà  autant  de  manières  figurées 
d'exprimer  cette  double  solution.^ 

Le  second  système  est  le  plus  récent.  C'est  celui  qui 
protège  le  commerce  neutre  d'une  manière  assez  efficace  contre 
les  molestations  inhérentes  au  premier.  C'est  un  premier  pas 
fait  dans  la  voie  qui  tend  à  mettre  le  commerce  neutre  à  l'abri 
des  attaques  des  vaisseaux  ennemis,  et  à  ôter  ainsi  à  la  guerre 
maritime  son  caractère  de  piraterie. 

Le  pavillon  ne  couvre  pas  la  marchandise. 

§  163.  Ce  système  fut  celui  du  moyen  âge.  H  se  trouve 
dans  le  „Consolato  del  Mar^^,  dont  l'autorité  était  respectée  dans 
toute  la  Méditerranée  occidentale.*     On  le  rencontre  également 

*  Free  ship,  free  goods;  enemy  ships,  enemy  goods.  —  Frei  Schiff, 
frei  Gut;  unfrei  Schiff,  unfrei  Gut. 

'^  Nous  croyons  devoir  transcrire  en  entier  le  passage  si  important, 
y  relatif  du  Consolato,  dans  la  traduction  française  (v.  Pardessus,  Collection 
des  lois  marit.  II,  p.  303.  C'est  le  chapitre  231,  suivant  d*autres  manu- 
scrits 276,  273  ou  264): 

„ Lorsqu'un  navire  armé  aUant  ou  revenant,  ou  étant  en  course,  ren- 
contrera un  navire  marchand,  si  ce  dernier  appartient  à  des  ennemis, 
ainsi  que  sa  cargaison,  il  est  inutile  d'en  parler,  parce  que  chacun  est 
assez  instruit  pour  savoir  ce  qu'on  doit  faire,  et,  dans  ce  cas,  il  n'est  pas 
nécessaire  de  donner  de  règle. 

Mais  si  le  navire  qui  sera  pris  appartient  à  des  amis,  tandis  que  les 
marchandises  qu'il  porte  appartiennent  à  des  ennemb,  l'amiral  du  navire 
armé  peut  forcer  et  contraindre  le  patron  du  navire  qu'il  aura  pris  à  lui 
apporter  ce  qui  appartiendra  aux  ennemis,  et  même  il  peut  l'obliger  à  le 
garder  jusqu'à  ce  qu'il  soit  en  lieu  de  sûreté;  mais  il  faut  pour  cela  que 
l'amiral,   ou  un  autre  pour  lui,  ait  amarré  le  navire  pris  à  sa  poupe  en 


314  LIYRK   DEUXIÈME.  §  163. 

lieu  oh  il  n*ait  pas  craint  que  des  ennemis  le  lui  enlèvent,  à  la  charge 
néanmoins  pour  Famiral  de  payer  au  patron  de  oe  navire  tout  le  fret  qu'il 
aurdt  dû  recevoir ,  s'il  avait  porté  la  cargaison  là  où  il  devait  la  décharger, 
ou  de  la  manière  qui  sera  écrite  sur  le  registre.  Si,  par  événement,  on 
no  trouve  point  de  registre,  le  patron  doit  être  cru  à  son  serment  sur  h 
montant  du  fret. 

Encore  plus,  si,  par  événement,  lorsque  Tamiral  ou  quelque  autre 
pour  lui,  sera  en  lieu  où  il  puisse  mettre  la  prise  en  sûreté,  il  veut  que 
le  navire  porte  la  marchandise  confisquée,  le  patron  ne  peut  s*y  refuser. 
Mais  ils  doivent  faire  une  convention  à  cet  égard,  et,  quelque  convention 
on  accord  qui  intervienne  entre  eux,  il  faut  que  Tamiral  ou  celui  qui  le 
représente  la  tienne. 

Si,  par  événement,  il  n'est  fait  entre  eux  aucune  promesse  ou  con- 
vention relativement  au  fret,  il  faut  que  Tamiral,  ou  celui  qui  le  repré- 
sente, paie  au  patron  du  navire  qui  aura  porté  dans  le  lien  qu'ils  lui 
auront  prescrit  les  marchandises  capturées,  un  fret  égal  à  celui  qu'un 
antre  navire  devrait  avoir  pour  des  marchandises  pareilles,  et  même 
davantage ,  sans  aucune  contestation  ;  hien  entendu  que  ce  paiement  ne  doit 
être  fait  qu'après  que  le  navire  sera  arrivé  au  lieu  où  l'amiral,  ou  celui 
qui  tient  sa  place,  aura  mis  sa  prise  en  sûreté,  et  que  ce  lieu,  jus- 
qu'auquel  il  fera  porter  la  prise,  soit  en  pays  d'amis. 

Lorsque  le  patron  du  navire  capturé  ou  quelques-uns  des  matelots 
qui  sont  avec  lui,  disent  qu'ils  ont  des  effets  qui  leur  appartiennent,  si 
ce  sont  des  marchandises,  ils  ne  doivent  pas  être  crus  à  leur  simple  parole  : 
mais  on  doit  s'en  rapporter  au  registre  du  navire,  si  l'on  en  trouve  un. 
Si,  par  événement,  on  n'en  trouve  point,  le  patron  ou  les  matelots  doivent 
affirmer  la  vérité  de  leur  assertion.  S'ils  font  serment  que  ces  marchan- 
dises leur  appartiennent,  l'amiral,  ou  celui  qui  le  représente,  doit  les 
délivrer  sans  aucune  contestation,  en  ayant  égard  cependant  à  la  bonne 
réputation  et  à  l'estime  dont  jouissent  ceux  qui  prêteront  ce  serment  et 
réclameront  les  marchandises. 

Si  le  patron  capturé  refuse  de  porter  les  marchandises  ennemies  qui 
seront  sur  son  navire,  jusqu'à  ce  que  ceux  qui  les  auront  prises  soient  en 
lieu  de  sûreté,  malgré  l'ordre  que  l'amiral  lui  en  donne,  celui -ce  peut  le 
couler  à  fond  ou  l'y  faire  couler,  s'il  le  veut,  sauf  qu'il  doit  sauver  les 
personnes  qui  montent  le  navire  ;  et  aucune  autorité  ne  peut  lui  en  demander 
compte,  quelles  que  soient  les  demandes  et  plaintes  qu'on  lui  en  fasse. 
Mais  il  faut  entendre  que  toute  la  cargaison  de  ce  navire,  ou  la  majeure 
partie,  appartient  à  des  ennemis. 

Si  le  navire  appartient  à  des  ennemis  et  sa  cargaison  à  des  amis, 
les  marchands  qui  s'y  trouvent  et  à  qui  la  cargaison  appartiendra  en  tout 
ou  en  partie,  doivent  s'accorder  avec  l'amiral  pour  racheter  à  un  prix  con- 
venable, et  comme  ils  pourront,  ce  navire  qui  est  de  bonne  prise;  et  il 
doit  leur  offrir  une  composition  ou  pacte  raisonnable  sans  leur  faire  sup- 
porter aucune  injustice.     Mais  si  les  marchands  ne  veulent  pas  faire  un 


§  163.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      315 

dans  plusieurs  traités  jusqu'au  dix -huitième  siècle.*  La  pra- 
tique Ta  reconnu  comme  règle  fondamentale  pendant  fort  long- 
temps.*     Enfin  il  a  été  professé  par  plusieurs  des  principaux 

accord  avec  l'amiral ,  celui  -  ci  a  le  droit  d'amariner  le  navire  et  de  renvoyer 
au  lieu  où  lui-même  aura  armé,  et  les  marchands  sont  obligés  de  payer 
le  fret  de  ce  navire  de  même  que  s'il  avait  porté  leur  cargaison  au  lieu 
pour  lequel  elle  était  destinée,  et  rien  de  plus. 

Si,  par  événement,  les  marchands  éprouvent  quelque  lésion  en  raison 
de  la  violence  que  Tamiral  leur  aura  faite,  celui-ci  ne  doit  leur  répondre 
de  rien,  puisqu'ils  n'ont  pas  voulu  faire  d'accord  avec  lui  pour  le  rachat 
de  ce  navire  qui  était  de  bonne  prise,  encore  par  une  autre  raison,  parce 
que  souvent  le  navire  vaut  plus  que  les  marchandises  qu'il  porte. 

Mais  cependant,  si  les  marchands  ont  annoncé  le  désir  de  faire  un 
accord,  comme  il  est  déjà  dit  ci -dessus,  et  que  l'amiral  s'y  soit  refusé 
par  orgueil  ou  par  esprit  de  jactance,  et,  comme  il  a  été  dit,  emmène 
avec  les  marchands  la  cargaison  sur  laquelle  il  n'avait  aucun  droit,  ceux-ci 
ne  sont  pas  obligés  de  payer  le  fret,  en  tout  ni  en  partie,  à  cet  amiral: 
au  contraire,  il  est  obligé  do  leur  rendre  et  restituer  tout  le  dommage 
qu'ils  éprouveront  ou  qu'ils  auront  possibilité  d'éprouver  par  l'effet  de 
cette  violence. 

Mais  lorsque  le  navire  armé  se  trouve  avec  le  navire  capturé  en  un 
lieu  où  les  marchands  ne  pourraient  pas  réaliser  l'accord  qu'ils  ont  fait,  si 
ces  marchands  sont  des  hommes  connus,  et  tels  qu'il  n'y  ait  point  à 
craindre  l'inexécution  de  l'accord  fait  avec  eux,  l'amiral  ne  doit  point  leur 
faire  violence  ;  et  s'il  leur  fait  violence ,  il  est  obligé  de  payer  le  dommage 
qu'ils  souiÏTiront;  mais  si,  par  événement,  les  marchands  ne  sont  pas  des 
gens  connus  ou  ne  peuvent  pas  payer  le  rachat,  l'amiral  peut  agir  conmie 
il  a  été  dit." 

>  Notamment  dans  un  traité  entre  les  villes  de  Pise  et  d'Arles  (1221), 
dans  un  traité  entre  Edouard  III  d'Angleterre  et  les  villes  maritimes  de 
Biscaye  et  des  Castilles  (1351),  dans  un  autre  entre  le  même  souverain  et 
les  villes  de  Lisbonne  et  d'Oporto  (Pardessus,  à  l'endroit  cité,  et  de  Stock, 
Handelsvertr.  p.  211);  ensuite  dans  les  traités  entre  l'Angleterre  avec  les 
pays  suivants:  la  Bourgogne.  (1406),  Gênes  (1460),  la  Bretagne  (1486),  le 
duché  d'Autriche  (1495) ,  le  Danemark  (29  novembre  1669  art.  20).  V.  Nau, 
Vôlkerseerecht  §  175. 

^  Dans  une  lettre  de  Louis  XI  au  roi  de  Sicile,  qui  se  trouve  dans 
Leibnitz,  Codex  juris  gentium  prodrom.  no.  XVIII.  il  est  question  d'un 
„  usus  in  hoc  occidentali  mari  indelebiliter  observatus,  res  hostium  et  bona, 
etiamsi  infra  amicorum  aut  confoederatomm  triremee  seu  naves  positae 
sint,  nisi  obstiterit  securitas  specialiter  super  hoc  concessa,  impune  et 
licite  jure  bellorum  capi  posse."  Grotius,  J.  B.  ac  P.  III,  1.  5.  4.  note  ^^ 
a  mentionné  cependant  une  décision  néerlandaise  de  1438  eu  faveur  de  la 
liberté  de  marchandises  neutres  à  bord  de  navires  ennemis. 


316  UTEE  DEUXIÈME.  §  164. 

pnblicistes  du  xym*  siècle.^  En  Anglietetre  et  dans  plndeius 
antres  pays  il  a  continué  à  être  regardé  comme  la  seule  rè^e 
véritable  du  droit  mternational^  à  laquelle  les  traités  seuls 
permettent  de  déroger.  La  jurisprudence  américaine  a  m&ne 
déclaré  libre  la  cargaison  neutre  d'un  bâtiment  de  guerre 
ennemi  y  pourvu  qu'elle  ne  contienne  p«s  d'objets  de  contre- 
bande et  que  les  propriétaires  y  lors  de  la  capture  du  bâtiment^ 
n'aient  opposé  aucune  résistance.* 

Néanmoins  ce  système^  en  apparence  si  simple ,  n'avait 
pas  prévalu  partout.  En  France  notamment  nous  rencontrons 
une  maxime  différente^  proposée  par  de  Momac  d'après  l'ana- 
logie du  droit  romain:  y,Bobe  d'ennemi  confisque  celle  d'ami ^; 
et  comme  corollaire  cette  autre:  ^^Le  navire  neutre  qui  porte 
des  marchandises  ennemies,  est  confisqué.'^  Il  paraît  que  les 
parlements  ont  refusé  pendant  longtemps  d'appliquer  ce  dernier 
principe.  Cependant  il  se  retrouve  encore  dans  l'ordonnance 
de  la  marine  de  1681 ,  et  ce  Ait  en  1744  seulement  qu'il  fut 
effacé  définitivement  des  lois  françaises.' 

Le  pavillon  couvre  la  marchandise. 

§  164.  L'application  des  anciennes  règles  que  nous  venons 
de  décrire ,  dans  les  guerres  des  grandes  puissances  maritimes, 
ainsi  que  Tintroduction  de  l'usage  de  délivrer  des  lettres  de 
marque,  donnaient  lieu  à  des  plaintes  incessantes  de  la  part 
des  peuples  pacifiques.  Les  belligérants,  sur  de  simples 
soupçons,  saisissaient  les  navires  neutres  et  les  conduisaient  dans 
leurs   ports   respectifs,   pour  les  soumettre  au  jugement  des 

*  V.  surtout  les  auteurs  cités  par  Wheaton ,  Intern.  Law  IV,  3,  §  16 
(19)  et  Histoire  des  progr.  p.  56:  Alb.  Gentilis,  Hisp.  advoc.  I,  27.  Grotius 
III,  6,  6  et  26.  I,  5,  note  6.  Zouch ,  Jus  fecial.  Il,  8,  5  et  6.  Bynkershoek, 
Quaest.  I,  18  et  14.  Heineccius,  De  navium  ob  vectur.  merc.  comm.  Il,  8 
et  9.  Robiuson,  Collectan.  marit.  p.  25.  26.  149. 171.  176.  Loocenios,  De 
jure  marit.  II,  4.  12..  Vattel  lU,  115. 

*  Wheaton,  Intem.  Law  IV,  3,  p.  176  suiv.  t  II.  (édit.  franc,  p.  112) 
et  p.  257,  §  28  (édit.  franc,  p.  191,  §  31). 

>  Wheaton,  Histoire  p.  61  et  142  (2«  édit.  p.  160.  253).  Oke  Manning 
p.  203—280.    Ortolan  II,  p.  74. 


§  164.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      317 

tribunaux  chargés  de  statuer  sur  la  validité  des  prises.  Les 
visites  faites  à  cette  occasion  servaient  souvent  de  prétextes 
pour  entraver  le  commerce  neutre.  Les  peuples  pacifiques 
durent  songer  dès  lors  à  se  garantir  contre  ces  abus  par  des 
conventions  spéciales,  portant  en  substance  que  les  parties 
contractantes  renonçaient  à  la  visite  et  à  la  saisie  des  navires 
respectifs  dans  le  cas  où  Tune  d'elles  se  trouverait  engagée 
dans  une  guerre  maritime,  tandis  que  l'autre  resterait  neutre, 
pourvu  qu'il  ne  s'agît  pas  d'objets  de  contrebande.  Le  pavillon 
neutre  dès  lors  devait  couvrir  les  propriétés  ennemies,  en  même 
temps  que  des  propriétés  neutres  pouvaient  être  saisies  à  bord 
des  navires  ennemis.^  Cependant  la  concession  de  l'un  de  ces 
principes  n'impliquait  point  de  plein  droit  la  concession  de 
l'autre.  * 

C'est  la  France  surtout  qui,  dans  ses  déclarations  officielles 
comme  dans  ses  décrets  les  plus  célèbres,  a  formulé  le  prin- 
cipe: „ Navire  libre,  marchandises  libres,"  c'est-à-dire,  le 
navire  libre  rend  libres  les  marchandises  qu'il  porte,  quel  que 
soit  leur  propriétaire.  Nous  le  rencontrons  déjà  dans  les  capi- 
tulations conclues  en  1604  par  la  France  avec  la  Sublime 
Porte. ^  Rarement  on  la  voit  d'une  manière  moins  généreuse 
s'écarter  de  ce  principe  à  l'égard  de  quelques  États  faibles, 
par  exemple,  des  villes  hanséatiques.*  Les  Provinces  -  Unies 
des  Pays-Bas  ont  cherché  également  à  introduire  dans  leurs 

*  Wheaton,.  Histoire  p.  69.  144  (162.  254).  Moshamm,  Ueber  die 
neuesten  AnsichteD,  nach  welchen  die  auf  nentralen  Schiffen  geladenen 
Gûter  behandelt  werden.  Landshnt  1808.  Ferd.  Conte  Luccheei  -  Palli, 
Principi  di  diritto  publ.  raaritimo.  Napol.  1841,  et  Furneaux,  Abridged 
history  on  the  principal  treatises  of  peace  with  référence  to  the  question 
of  the  neutral  flag  protecting  the  property  of  the  Ënemy.    London  1887. 

^  Jouffroy  p.  197.    Wheaton,  Intem.  Law  IV,  3,  20  (22). 

^  Flassan,  Diplomatie  française  I,  p.  225  soiv.  Les  traités  conclus 
avec  les  autres  puissances  sont  indiqués  par  Bûsch,  Bestreben  der  Yôl- 
ker  etc.  Hamburg  1800.  p.  56  suiv.  Le  traité  le  plus  récent  est  celui 
conclu  avec  le  Texas  du  25  septembre  1839  art.  4.  Nouveau  Recueil 
t.  XVI.  p.  989. 

^  Dans  les  trutés  de  navigation  du  xvm*  siècle  entre  la  France  et 
les  villes  hanséatiques,  et  notamment  celle  de  Hambourg,  on  retrouve  la 
maxime  du  Consolato  del  Mar.    V.  Nau,  Vôlkerseerecht  §  177. 


318  UVBE  DEUXIÈME.  §  164. 

traités  de  commerce  le  système  dont  nous  venons  de  parler. 
L'Angleterre  au  contraire  n'a  consenti  qu'en  de  rares  occasions 
à  souscrire  à  mi  système  qui  consacrait  la  liberté  de  la  navi- 
gation neutre.  Dans  le  traité  d'Utrecht  (1713),  et  implicite- 
ment dans  celui  d'Aix-la-Chapelle,  elle  accorda  aux  peuples 
neutres  la  liberté,  ou  pour  nous  servir  d'une  locntion  des 
publicistes  anglais,  le  privilège  de  libre  navigation  comme 
exception  de  la  règle.  Les  puissances  maritimes  de  l'Europe 
faisaient  également  de  nombreux  efforts  auprès  des  États  bar- 
baresques  en  faveur  de  ce  principe.^  Ensuite  les  peuples  du 
Nord  se  réunirent  pour  résister  à  l'ambition  démesurée  de 
l'Angleterre,  pour  protéger  le  commerce  maritime  de  leurs 
sujets,  et  empêcher  l'anéantissement  de  leur  marine  mar- 
chande. Les  traités  auxquels  la  déclaration  du  28  février  1780 
servait  de  base ,  proclamèrent  d'une  manière  uniforme  le  prin- 
cipe fondamental:  que  les  effets  appartenant  aux  sujets  des 
puissances  en  guerre,  étaient  libres  sur  les  vaisseaux  neutres, 
à  l'exception  des  marchandises  de  contrebande;  principe  qui 
devait  s'appliquer  désormais  à  toutes  les  nations  qui  n'en 
avaient  pas  adopté  de  différents.  Ces  dispositions  furent  renou- 
velées dans  les  traités  constitutifs  de  la  seconde  neutralité 
armée  (16  et  18  décembre  1800).  Mais  cette  nouvelle  ligue 
des  États  du  Nord  ne  fat  pas  de  longue  durée.  L'Angleterre 
leur  imposa  bien  des  restrictions  par  le  traité  connu  sous  le 
nom  de  convention  maritime  de  1801.* 

Dès  lors  la  liberté  du  commerce  et  de  la  navigation  neutre 
fut  suspendue  entièrement  durant  la  guerre  de  l'Angleterre 
avec  la  France  en  suite  du  système  continental.  Ce  n'est 
qu'après  la  pacification  universelle  en  1814  et  1815  qu'on 
retourna  à  des  maximes  plus  sages  et  modérées,  soit  dans  les 
traités  soit  dans  la  pratique.  Dans  les  dernières  guerres  les 
puissances  maritimes  en  ont  donné  des  preuves  réitérées. 
Enfin  la  déclaration  adoptée  pendant  les  conférences  de  Paris, 
le  16  avril  1856,  a  énoncé  en  principe 

»  Bfisch,  loc.  cit.  p.  242  suiv.    Nau,  Vôlkerseerecht  §  130. 

*  de  Martens,  Nouv.  Causes  célèbres  II,  p.  167.  Wheaton,  Histoire 
p.  316  (U ,  86). 


DROIT    [NTEBNATIONAL    PENDANT   I-A    GUERRE.  319 

que  le  pavillon  neutre  couvre   la  marchandise  emiemie ,    à 

l'exceptioD  de  la  contrebande  de  guerre  ;  et 
que  la  marebandûu  ueutre,   à  l'exception   de  la  contrebande 

de  guerre,  n'est  pas  saisissable  soub  pavillon  ennemi. 

Ni  l'Espagne  ni  les  États-Unis  de  l'Amérique  septentrionale 
ni  le  Mexique  n'ont,  il  est  vrai,  jusqu'ici  adhéré  formellement 
à  cette  déclaration.  Mais  du  moins  la  jurisprudence  Esiiagnole 
n'est  pas  tout-à-tait  étrangère  aux  principes  de  la  déclaration,' 
et  quant  aux  États-Unis  leur  gouvernement  a  non-seulement 
fait  application  des  dits  principes  dans  plusieurs  traités,*  mais 
il  les  a  aussi  reconnus  expressément,  pourvu  qu'on  fasse  encore 
des  concessions  plus  larges  à  la  liberté  du  commerce  maritime 
eu  temps  de  guerre.     (Voir  l'Appendice.) 

Dans  cet  état  des  choses  noas  osons  constater  qu'an  moins 
entre  les  signataires  principaux  et  adliérents  de  la  déclaration 
de  Parie  la  règle  du  Consolato  del  Mar  à  l'égard  de  marchan- 
dises ennemies  sur  vaisseaux  neutres  ne  peut  plus  être  invoquée 
comme  existant  en  vigueur.  La  guerre  de  Danemark  contre 
l'Autriche  et  la  l'russe  a  déjà  fourni  la  preuve  que  les  puis- 
sances signataires  se  croient  liées  par  ladite  déclaration  qui 
à  la  vérité  n'a  fait  qu'exprimer  la  volonté  générale,  le  „con- 
»eusue.  omnium",  dont  U  serait  difficile  et  non  pas  sans  blâme 
de  s'écarter." 

Pour  les  marchandises  neutres  trouvées  à  bord  de  navires 
ennemis  personne  ne  contestera  qu'elles  resteront  au  propriétaire 
neutre ,  sauf  les  cas  de  contrebande  et  de  stipulation  contraire 
dans  les  traités ,  qui  pou)jf:aut  ne  sont  pas  appliqués  dans  toute 
leur  rigueur  lorsque  les  marchandises  sont  chargées  à  bord  du 
navire  ennemi  avant  le  commencement  de  la  guerre. 

Du  reste  la  question  relative  à  la  liberté  du  commerce 
neutre  se  rattache  naturellement  à  celle  qui  a  pour  objet  le 
droit  de  visite  des  belligérants  (§  167).      Qu'il  suffise  de  faire 

'  Riqaelme  I,  275-281. 

»  WheBton,  Histoire  -iei.  462  (II,  55)>  Ajontfli  le  traité  avec  laBuBsie 
du  -i-A  juillet  1854.    (Martens,  N.  Eec.  général.  XVI,  1,  p.  571.) 

=  Mr,  PhiUiitiore  (lU.  Préface  p.  X)  est  trÈa-réserré  aur  ce  point. 
Mais  le  gouvernement  anglais  uat  reste  lidèle  â  la  déclaration.  Cuni- 
pares;  thc  ordre  iu  Council  du  7  mars  18(10  relatif  â  la  guerre  avec  la  Oliine, 


320  UVBB  DEUXlkMS.  §  165. 

observer  seulement  que  si  les  belligéraatB  ont  ohaeim  le  droit 
incontestable  d'enlever  les  propriétés  ennemies  partout  où  ils 
les  trouvent;  il  ne  s'en  soit  aaconement  qu'ils  puissent  violer 
arbitrairement  les  droits  des  peuples  pacifiques.  Le  véritable 
noeud  de  la  question  se  trouve  dans  la  conciliation  de  ces  deux 
intérêts  opposés. 

Cas  controversés  du  conuneroe  neutre.  —  Cas  Ueltes. 

§  165.  n  .existe  un  certain  nombre  de  cas  dans  lesquels 
la  liberté  du  commerce  et  de  la  navigation  des  peuples  neutres 
est  devenue  un  objet  de  controverser  particulières.  Ce  sont 
notamment  les  suivants: 

I.  Le  transport  direct  d'objets  nécessaires  aux  besoins  des 
troupes  de  terre  ou  de  mer  dans  les  ports  de  l'un  des  belligé- 
rants,  et  non  compris  parmi  les  objets  de  contrebande  propre- 
ment dits.  La  jurisprudence  anglaise  et  l'américaine  appliquent 
ici  les  règles  rigoureuses  ralatives  à  la  contrebande ,  jusqu'à 
prononcer  la  confiscation  du  navire.^  Au  point  de  vue  d'une 
stricte  justice,  nous  ne  pouvons  admettre  que  la  simple  saisie 
de  ces  objets  pendant  la  guerre,  ou  bien  un  droit  de  préemption 
à  leur  égard. 

II.  Le  cabotage  des  ports  des  belligérants.  La  neutralité 
armée  a  cherché  à  introduire  dans  le  code  international,  ainsi 
que  nous  Favons  déjà  observé,  le  principe  que  les  vaisseaux 
neutres  peuvent  naviguer  librement  de  port  en  port  sur  les 
côtes  des  nations  en  guerre.  Rien  Ai  effet  ne  s'oppose  à  ce 
que  les  sujets  neutres  puissent  acheter  librement  des  objets 
dans  un  des  ports  des  belligérants,  pour  les  revendre  dans  un 
autre.  Cependant  la  pratique,  et  notamment  la  jurisprudence 
anglaise ,  a  reiiisé  jusqu'à  présent  d'admettre  ce  principe ,  par 
le  motif  que  le  cabotage  pourrait  facilement  servir  de  prétexte 
pour  couvrir  le  commerce  de  contrebande.  Par  conséquent  elle 
admet  seulement  au  profit  des  nations  neutres,  le  commerce 
des  objets  de  provenance  ou  d'origine  neutre  dans  les  ports 

*  Whoaton,  Intem.  Law  II,  p.  219  (édit.  franc,  p.  166).  Oke  Manning 
p.  289.    de  Ealtenbom  R,  p.  415. 


§  165.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT   LA   GUERRE.  321 

ennemis.  A  Tégard  des  marchandises  au  contraire  qui  ont  été 
chargées  dans  un  port  ennemi  pour  être  transportées  dans  un 
autre  port  ennemi,  elle  a  établi  la  présomption  juris  et  de  jure 
qu'elles  doivent  être  considérées  comme  ennemies.  En  ce  cas 
elle  prononce  la  confiscation  de  la  cargaison,  non  celle  du 
navire  qui  perd  seulement  le  fret  acquis.  La  clause  même 
insérée  dans  beaucoup  de  traités,  qui  permet  aux  neutres  de 
naviguer  librement  de  port  en  port  et  sur  les  côtes  des  nations 
en  guerre,  ne  suffit  pas  pour  écarter  tous  les  doutes,  notam- 
ment en  ce  qui  concerne  la  question  de  savoir  si  elle  s'applique 
également  aux  biens  ennemis.^ 

lU.  Les  commerces  nouveaux  j  et  spécialement  le  commerce 
réservé  des  puissances  belligérantes  avec  leurs  établissements 
respectifs  d*outre-mer,  ont  encore  été  fort  longtemps  Tobjet  de 
contestations  entre  les  nations.  La  guerre  peut -elle  empêcher 
l'un  des  belligérants  de  déclarer  libres,  au  profit  de  tous  les 
peuples  ou  de  quelques-uns  d'entre  eux,  le  commerce  et  la 
navigation  jusque-là  réservés  à  ses  propres  sujets?  Peut-elle 
mettre  obstacle  à  ce  que  les  nations  pacifiques  acceptent  ces 
nouveaux  débouchés  et  profitent  des  avantages  qu'ils  peuvent 
présenter?  Le  cabinet  de  St.  James  Ta  essayé  à  plusieurs 
reprises.  Il  Ta  tenté  d'abord  lors  de  la  proclamation  de  la 
loi  célèbre:  „Rule  of  the  War"  de  1756,  sous  prétexte  que 
les  licences  accordées  par  la  France  pour  le  commerce  avec 
ses  colonies,  profitaient  exclusivement  aux  Hollandais.  Les 
changements  survenus  depuis  dans  le  régime  colonial  ne  font 
plus  craindre  le  retour  de  mesures  semblables.  Il  est  à 
remarquer  que  Htlbner,  dont  lés  opinions  sont  ordinairement 
si  favorables  à  la  cause  des  neutres,  leur  a  refusé  cependant 
ce  genre  de  commerce.* 

ï  JoufÏToy  p.  ISSsuiv.  Pôhls  IV,  §521,  p.  1137.  Hautefeuille  II, 
p.  293.  Halleck  XXVI ,  §  19.  Gessner  p.  266.  Des  traités  qui  n'admettent 
pas  le  commerce  de  cabotage,  sont  indiqués  par  Oke  manning  p.  199. 
de  Kaltenbom  §  226. 

*  „Ce  qui  pourrait  faire  envisager  ce  commerce  comme  illicite,  dit -il, 
c'est  que  les  mêmes  peuples  neutres  ne  le  font  jamais  et  n'osent  le  faire 
en  temps  de  paix,  qu'il  ne  leur  est  ouvert  qu'en  temps  de  guerre  et  à 
cause  de  la  guerre;  et  qu'enfin,  au  rétablissement  de  la  paix,  ils  en  sont 

Heffter,  droit  international.    S*  ëd.  21 


322  LIVBE  DEUXIÈlfB.  §  166. 

Les  maximes  observées  dans  les  cas  indiqaéB  d- dessus 
sous  U  et  III  ne  manquent  pas  à  la  vérité  d'une  certaine  justi- 
fication,  comme  étant  une  conséquence  de  la  nature  spéciale 
des  guerres  maritimes  y  lorsqu'il  s'agit  d'un  transport  de  mar- 
chandises ennemies.  Car  ces  guerres^  ainsi  que  nous  l'ayons  dit, 
ne  se  font  pas  seulement  d'État  à  État  Elles  sont  dirigées  en 
même  temps  contre  les  propriétés  privées  et  contre  le  commerce 
des  sujets  ennemis.  Les  peuples  neutres  qui  se  Hyrent  à  ce 
commerce;  semblent  ainsi  en  quelque  sorte  secourir  l'un  des 
combattants  contre  l'autre  et  lui  porter  des  secours  indirects. 
C'est  sans  doute  le  motif  pour  lequel  les  puissances  maritimes 
ne  se  sont  pas  opposées  jusqu'à  ce  jour  d'une  manière  plus 
efficace  à  un  usage  si  contraire  à  leurs  intérêts.  Tontefois  la 
règle  de  1756  n'est  plus  à  concilier  avec  les  régies  de  la 
déclaration  de  1856. 

§.  166.  Les  branches  licites  du  commerce  auxquelles  les 
peuples  pacifiques  peuvent  se  livrer  sans  violer  des  devoirs  de 
la  neutralité,  sont  les  suivantes:  les  assurances  des  navires  et 
des  cargaisons  appartenant  aux  sigets  des  belligérants;^  l'achat 
et  la  vente  de  denrées  et  de  marchandises  qui  ne  sont  pas 
des  objets  de  contrebande ,  et  tant  qu'elles  ne  sont  pas  devenues 
propriétés  ennemies;  par  suite  les  transports  de  marchandises 
dans  les  ports  ennemis,  tant  qu'elles  n'y  ont  pas  été  vendues. 
De  même  le  commerce  de  commission  est  libre  en  temps  de 
guerre.  Vouloir  refuser  aux  neutres  ce  genre  d'opérations,  ce 
serait  supprimer  une  des  branches  les  plus  importantes  du 
commerce  moderne.  Ceci  est  vrai  surtout  à  l'égard  des  mar- 
chandises envoyées  d'mi  port  neutre  dans  les  ports  de  l'un  des 
belligérants,  lors  même  que  des  avances  ont  été  faites  déjà 
par  le  commissionnaire.  Le  commerce  de  conunission  fait  d'un 
port  ennemi  dans  un  port  neutre  pourrait  plutôt  donner  lieu 

derechef  exclus,  de  telle  sorte  que  le  commerce  des  sujets  d*iui  souverain 
neutre  avec  les  colonies  d'un  État  qui  est  en  guerre,  parait  être  nn  objet 
du  droit  rigoureux  de  la  guerre."  (De  la  saisie  des  bâtiments  oeutres  I,  1, 
chap.  4,  §  6.)  V.  aussi  Joufi&oy  p.  199.  Wbeaton,  Histoire  p.  157.  Pôhls 
p.  1130  suîv.  Oke  Manning  p.  195.  Pando  p.  547 — S56.  Haatefeuille  II, 
p.  274  suiv.  de  Kaltenbom  §  227.  Halleck  XXVI ,  20.  Gessner  p.  271. 
>  Moser ,  Vers.  X ,  p.  324. 


§  167.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      323 

à  des  doutes,  par  le  motif  que  les  marchandises  expédiées 
sont  encore  la  propriété  des  sujets  ennemis,^  laquelle,  diaprés 
la  pratique  actuelle,  est  sujette  à  la  confiscation.  Seulement 
le  commissionnaire  neutre  a  droit  aux  avances  par  lui  faites 
qui  doivent  lui  être  remboursées. 

Lorsqu'il  s'agit  d'un  commerce  direct  fait  entre  les  sujets 
des  belligérants  et  les  sujets  neutres,  les  conventions  particu- 
lières intervenues  entre  les  parties,  déterminent  si  les  mar- 
chandises continuent,  jusqu'à  la  livraison,  à  rester  la  propriété 
du  vendeur,  si  par  suite  elles  doivent  être  réputées  ennemies 
ou  neutres.  Mais  rien  ne  s'oppose  à  ce  que  les  sujets  neutres 
achètent  librement  des  navires  dans  le  territoire  de  l'un  des 
belligérants,  pourvu  que  la  vente  soit  faite  „boça  fide"  et 
qu'elle  ne  soit  pas  un  acte  purement  simulé.  H  est  vrai  que 
sur  ce  point  la  jurisprudence  anglaise  et  irançaise  de  même 
que  l'américaine  se  sont  montrées  en  général  très -rigoureuses.* 

Les  peuples  neutres  ont  de  plus  le  droit  incontestable  de 
faire  le  transport  de  propriétés  neutres  dans  le  pays  d'un  des 
belligérants.  A  cet  égard  ils  doivent  se  conformer  toutefois 
aux  obligations  résultant  du  droit  de  blocus  et  de  contrebande. 

En  ce  qui  concerne  les  objets  de  contrebande,  la  vente 
faite  aux  belligérants  en  territoire  neutre,  ne  saurait  être  con- 
sidérée comme  un  acte  illicite  et  contraire  aux  devoirs  de  la 
neutralité;  ce  n'est  que  leur  transport  qui  en  rend  responsable.^ 

i 

Droit  de  visite  (Jus  visitatlonls).^ 

§  167.  Le  principal  moyen  pratiqué  par  les  belligérants 
dans  le  but  de  maintenir  le  commerce  neutre  dans  ses  limites 
nécessaires  ou  conventionnelles,  c'est  l'exeroice  du  droit  de  visite. 

>  Mittermaier ,  Deutsches  Privatr.  §  552.  —  Jonffroy  p.  185. 

>  Jonffroy  p.  206.  Jacobsen,  Seerecht  p.  741.  Phillimore,  111,  606. 
Halleck  XXI ,  15. 

8  Pistoye  et  Duverdy  I,  p.  394. 

*  Pôhls  IV,  p.  527  suiv.  Wheaton ,  Intem.  Law  IV,  3.  19  suîv.  (§  524 
Dana).  Massé  §  301.  Oke  Manning  p.  350  sniv.  Pando  p.  549.  Ortolan 
U,  p.  202.  Hantefenille  I,  p.  86.  IV,  p.  427  suiv.  Wildman  II,  p.  119. 
PhiUimore  UI,  417.    Halleck  ch.  XXV.    Gessner  p.  278. 

21* 


324  LIVRE  DEUXIÈME.  §  16f^. 


C'est  le  droit  qui  appartient  aax  belligérants  de  faire  arrêter, 
soit  par  des  bâtiments  de  TÉtat,  soit  par  des  navires  armés 
en  commission,  les  navires  rencontrés ,  de  constater  lenr  natio- 
nalité et  de  prendre  connaissance  de  lenr  destination  ainsi  que 
de  leur  cargaison.  Plnsieurs  pnblicistes  d'one  autorité  consi- 
dérable,  parmi  lesquels  nous  nommons  Hflbner  en  première 
ligne  y  ont  y  vers  le  milieu  du  xyin*  siècle ,  contesté  la  légalité 
du  droit  de  visite,  du  moins  sur  la  hante  mer,  ce  droit  étant 
attentatoire  à  Tindépendance  des  peuples  pacifiques.^  Sans 
prétendre  nous  prononcer  sur  la  valeur  de  ces  objections ,  nons 
nous  bornons  à  établir  ce  fait  incontestable  ^  que  tontes  les 
puissances  maritimes  qui  disposaient  de  forces  suffisantes,  ont 
fait  usage  dans  leurs  guerres  d'un  pouvoir,  lequel,  tant  qu'il 
s'est  renfermé  dans  des  limites  raisonnables,  n'a  pas  été  sérien- 
sement  contesté,  et  qui  en  même  temps  a  servi  de  base  à 
de  nombreuses  conventions  publiques.  Déjà  le  Consulat  de  la 
Mer  atteste  Fantiquité  d'mi  usage  qui  seulement,  par  snite  de 
rinfinité  d'abus  auxquels  il  a  donné  lieu,  a  été  l'objet  des 
réclamations  continuelles  des  nations  neutres.*  Renfermé  dans 
ses  limites  exactes,  le  droit  de  visite  ne  porte  aucune  atteinte 
à  leur  indépendance  et  ne  leur  est  nullement  préjudiciable. 
Nous  disons  en  conséquence  que,  dans  l'état  actuel  des  choses, 
la  visite  est  un  moyen  généralement  admis  entre  les  belligé- 
rants, dont  il  est  essentiel  de  définir  le  but,  les  conditions  et 
les  limites,  conformément  aux  usages  établis  entre  les  nations. 

§  168.  Le  but  de  la  visite  est  de  faire  valoir  des  droits 
du  belligérant  vis-à-vis  de  l'ennemi  et  des  nations  neutres. 

Le  belligérant  peut  exercer  la  visite: 
1**  sur  son  propre  territoire; 

2**  sur  le  territoire  de  son  adversaire,  c'est-à-dire  dans  les 
rades,  ports  et  mers  ennemis,  sans  exception  même  des 
fleuves  (§  137); 

3*"  enfin  sur  la  haute  mer,  la  mer  libre. 

^  Les  auteurs  qui  ont  traité  spécialement  cette  question,  sont  indi- 
qués par  Klûber  §  283  a.  Leurs  diverses  opinions  ont  été  discutées  par 
Jouffroy  p.  213  suiv.    Nau ,  Yôlkerseerecht  §  216. 

2  Nau,  Yôlkerseerecht  §  163.    de  Martens,  Ueber  Oaper.  §  21. 


§  168.    DBOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      325 

Mais  la  visite  ne  peut  avoir  lieu  dans  les  eaux  neutres, 
ni  dans  celles  des  puissances  alliées,  sans  le  consentement 
exprès  ou  tacite  de  ces  dernières.  Les  prises  faites  dans  les 
eaux  neutres  doivent  en  conséquence  être  restituées  sur  la 
plainte  de  la  partie  lésée.  ^ 

Sont  sujets  à  la  visite  les  navires  de  commerce  rencontrés 
dans  les  lieux  sus -dits  et  dont  la  destination  pacifique,  étran- 
gère aux  opérations  de  guerre,  n'est  pas  établie  par  des  signes 
évidents  et  incontestables.  Les  bâtiments  de  guerre  neutres 
ne  sont  pas  soumis  à  la  visite,  si  leur  nationalité  est  incon- 
testable. Il  est  à  remarquer  toutefois  que  leur  pavillon  ne 
fait  pas  nécessairement  foi  de  leur  nationalité.^  Les  belligé- 
rants peuvent  au  contraire  arrêter  en  pleine  mer  toute  espèce 
de  transports  dont  Tinnocnité  n'est  pas  suffisamment  établie, 
tant  par  rapport  à  leur  chargement  et  à  leur  propriétaire,  que 
par  rapport  à  leur  provenance  et  à  leur  destination. 

La  visite  a  pour  but  spécial,  d'abord: 

r   de    vérifier  la  propriété  du   navire   et  de  la  cargaison, 

et  de    savoir    si   l'un   ou    l'autre   n'appartiennent   pas   à 

l'ennemi  ; 
2"  de   s'assurer  si  des  personnes  ennemies  ne  se  trouvent 

pas  à  bord  du  navire  visité; 
:v  de  s'assurer  que  le  navire  ne  porte  pas  à  l'ennemi  des 

objets  de  contrebande  de  guerre  ou  de  secours  prohibé; 
4"  de  l'empêcher  de  communiquer  avec  les  lieux  bloqués. 

En  conséquence  la  visite  doit  constater: 

1''   la  nationalité  du  navire; 

2''  la  qualité,  l'origine  et  la  destination  de  la  cargaison; 

y  la  nationalité  de  l'équipage,  lorsqu'elle  ne  résulte  pas  du 
pavillon  du  navire,  ainsi  qu'il  a  été  stipulé  dans  plu- 
sieurs conventions  conclues  par  la  France ,  p.  e.  celle 
conclue  avec  le  Texas. 

'  Jacobsen ,  Seerecht  §  584.  585. 

'^  Des  discussions  qui  ont  eu  lieu  sur  cette  question,  sont  racontées 
par  de  Martens,  Erzâhlongen  merkwûrdiger  Falle  II,  p.  1  suiv.  V.  aussi 
Oke  Manning  p.  370.    Pando  p.  564. 


326  UYBE  DEUXIÈME.  §  }69. 

D'ailleurs  la  ma3dme  même:  Le  pavOlon  ooayre  la  mar- 
chandise,  ne  soifira  pas  tonjours  pour  empêcher  les  cnnsears 
des  belligérants  de  procéder  à  la  yisite  des  nayûres  neutres. 
Du  moins  il  faudra  leur  permettre  de  s'assoier  de  leur  natio- 
nalité, et  s'ils  ne  portent  pas  d'objets  de  contrebande.^ 

§  169.  Les  personnes  qui.penyent  procéder  à  la  visite 
des  navires  neutres  sont  exclusivement  ks  eommandants  de 
forces  navales  et  militaires,  spécialement  ks  bâtiments  de  guerre 
et  tous  ceux  pourvus  de  commissions  dâivrées  par  le  souverain 
belligérant,  y  compris  les  armateurs  ou  corsaires,  pourvu  qu'A 
ne  soit  pas  renoncé  à  la  course  X§  124*). 

L'exercice  du  droit  de  visite  a  été  réglementé  surtout  par 
le  traité  des  Pyrénées,  dont  les  dispositions  sur  ce  point  sont 
devenues  en  quelque  sorte  le  droit  maritime  de  l'Europe.  Ces 
dispositions  ont  pour  objet:  la  semonce;  la  distance  à  laquelle 
le  croiseur  doit  se  tenir;  l'envoi  d'un  nombre  limité  d'hommes 
à  bord  du  navire  neutre;  l'examen  des  papiers  de  ce  navire. 
La  semonce  est  un  coup  de  canon  tiré  par  le  croiseur  pour 
avertir  le  navire  en  vue  de  son  intention  de  le  visiter.*  Ce 
dernier  doit  obéir  à  la  semonce,  s'arrêter  et  attendre  la  visite. 
S'il  ne  le  fait  pas,  il  s'expose  à  s'y  voir  contraint  par  l'emploi 
de  la  force.  Le  croiseur  doit  envoyer  au  navire  visité  une 
embarcation,  et  deux  ou  trois  honmies  seulement  peuvent 
monter  à  bord.* 

La  dernière  formalité  de  la  visite ,  la  plus  importante ,  est 
l'inspection  des  papiers  de  bord.  Les  papiers  qui  peuvent  être 
consultés  et  faire  foi,  sont  les  suivants: 

le  passeport  et  les  autres  certificats  d'origine  du  navire  et 
de  la  cargaison; 

le  connaissement  et  la  charte  -  partie  ; 

)  y.  à  ce  sujet  les  justes  observations  que  contient  le  jugement  rendu 
par  Sir  William  Scott  dans  une  affaire  de  cette  espèce  dans  Bobinson, 
Admirality  Reports  I,  p.  340.  Wheaton,  Intem.  Law  XI,  p.  250  (édit. 
franc,  p.  186,  Dana  §.  526). 

>  L'omission  de  cette  sorte  de  semonce  n*est  pas  considérée  oonune 
essentielle  par  les  juges  anglais  et  américains.    PhiUimore  III,  429. 

>  de  Martens,  Uebcr  Caper.  §  20.  21.    Hautefeoille  lY,  p.  3. 


§  170.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   GUERRE.  327 

les  rôles  d'équipage; 

enfin  le  journal  du  voyage.* 

Si  les  traités  n'indiquent  pas  d'une  manière  exacte  Tétat 
des  papiers  dont  un  navire  doit  être  porteur ,  il  faut  admettre 
incontestablement  toutes  les  pièces  de  nature  à  justifier  mora- 
lement de  la  nationalité  du  navire  et  de  l'innocuité  de  son 
chargement,  sans  avoir  seulement  égard  à  des  preuves  for- 
melles. Les  règles  spéciales  prescrites  au  croiseur  belligérant 
doivent  toujours  être  interprétées  en  ce  sens.  Si  le  navire 
reconnu  neutre  par  sa  nationalité  est  également  trouvé  neutre 
par  sa  conduite,  s'il  ne  porte  chez  l'ennemi  aucun  objet  prohibé, 
le  croiseur  doit  se  retirer  et  laisser  le  navire  continuer  sa  route. 
Dans  la  pratique,  à  la  vérité,  on  n'a  pas  toujours  observé 
cette  modération.  Trop  souvent,  au  lieu  de  se  borner  à  con- 
stater la  nationalité  du  navire  par  l'inspection  de  ses  papiers 
et  l'mnocuité  de  sa  cargaison,  par  la  vérification  des  factures 
et  des  connaissements ,  les  croiseurs  se  livraient  à  des  recherches 
minutieuses  et  vexatoires.  C'est  la  jurisprudence  française  qui, 
guidée  par  les  réquisitoires  pleins  d'équité  de  Portails,  a  la 
première  proclamé  des  principes  plus  généreux.  D  faut  regretter 
surtout  l'extrême  divergence  que  présentent  les  dispositions  des 
lois  intérieures  des  diverses  nations,  relativement  aux  modes 
de  constater  la  nationalité  des  navires  et  des  cargaisons.  La 
jurisprudence  anglaise  notamment  accorde  ici  une  importance 
exagérée  à  la  formalité  du  serment.^ 

Convoi  des  navires  neutres.^ 

§  170.  Le  but  de  la  visite,  ainsi  que  nous  l'avons  dit, 
est    de    mettre   le    belligérant    à   même    d'exercer  son   droit 

1  Sur  les  papiers  à  produire,  sur  les  formalités  à  observer  et  sur  la 
jarisprudence  anglaise  et  française  à  cet  égard,  on  peut  consulter  avec 
fruit  Jacobsen  y  Seerecht  p.  22.  67.  87.  410  suiv.    Pando  p.  566. 

^  Sur  les  formalités  de  la  neutralisation  et  les  nombreux  abus  on 
peut  consulter  Pôhls  IV,  §530,  p.  1180  suiv.  Hautefeuille  m,  427.  IV, 
121.    La  jurisprudence  anglaise  est  indiquée  par  Wildman  II,  p.  84.  100. 

3  V.  Jouffiroy  p.  237  suiv.  Nau,  Vôlkerseerecht  §  169  suiv.  Wheaton, 
Histoire  p.  93  suiv.  Pôhls  p.  532.  Oke  Manning  p.  355.  Ortolan  II, 
21Ô  suiv.    Hautefeuille  I,  68.  IV,  62. 


328  LIYBE  DISUXIÈIIE.  §  170. 

de  guerre  sur  les  navires  ennemis ,  d'empdcher  qu'ils  ne  hii 
échappent  à  la  faveur  d'un  déguisement ,  et  de  mettre  obstacle 
aux  violations  des  obligations  des  neutres.  De  bonne  heure 
on  a  dû  songer  à  trouver  un  moyen  qui,  tout  en  répondant 
au  but  principal  de  la  visite  y  mette  pourtant  les  navires  neuti^ 
à  Fabri  de  vexations  incessantes.  Ce  moyen  consiste  à  faire 
naviguer  les  navires  de  conunerce  sous  l'escorte  de  bfitiment8 
de  guerre.  L'usage  en  est  très -ancien.  Dès  le  moyen  âge  on 
faisait  escorter  les  navires  marchands ,  pour  les  garantir  des 
actes  de  piraterie  et  des  excès  de  tonte  espèce,  si  fréquents 
dans  ces  siècles  de  barbarie.  Mais  ce  fut  surtout  vers  le  milieu 
du  xvn*  siècle  que  la  question  du  convoi  des  navires  neutres 
prit  une  grande  importance.  Les  Hollandais  firent  alors  de 
grands  efforts  ik>ur  faire  inscrire  dans  le  traité  conclu  avec 
l'Angleterre  en  1665,  le  principe  que  le  privilège  dn  bâtiment 
de  guerre  devait  s'étendre  à  tous  les  navires  convoyés.  Ils  ne 
purent  l'obtenir:  l'Angleterre  ]:efiusa  de  le  reconnaître.  La 
question  fut  soulevée  depuis  lors  dans  les  guerres  fréquentes 
entre  les  puissances  maritimes  de  l'Europe.  Pendant  la  guerre 
de  l'indépendance  américaine  elle  reçut  enfin  une  espèce  de 
solution.  Les  puissances  neutres  ;  coalisées  pour  le  maintien 
de  leurs  droits  sons  le  nom  de  neutralité  armée,  déclarèrent 
que  la  parole  de  l'otScier  commandant  l'escorte  dn  convoi 
suffisait  pour  constater  la  nationalité  des  navires  confiés  à  sa 
protection  et  l'innocuité  de  leur  chargement^    La  lutte  recom- 

^  de  Martens ,  Ueber  Caper.  §  20.  —  Voici  le  texte  complet  de  cette 
déclaration,  que  nous  transcrivons  ici  à  cause  de  son  importance: 

„  Que  la  déclaration  de  Tofficier  commandant  le  vaissean  ou  les  vais- 
seaux de  la  marine  royale  ou  impériale,  qui. accompagneront  le  convoi  d^nn 
ou  de  plusieurs  bâtiments  marchands,  que  son  convoi  n*a  à  bord  ancune 
marchandise  de  contrebande,  doit  suffire  pour  qu'il  n'y  ait  lieu  à  ancune 
visite  sur  son  bord  ni  à  celui  des  bâtiments  de  son  convoi. 

Pour  assurer  d'autant  mieux  à  ces  principes  le  respect  dû  à  des  sti- 
pulations dictées  par  le  désir  des  intéressés,  de  maintenir  les  droits 
imprescriptibles  des  nations  neutres ,  et  donner  une  nouvelle  preuve  de  leur 
loyauté  et  de  leur  amour  pour  la  justice,  les  hautes  parties  contractantes 
prennent  ici  rengagement  le  plus  formel,  de  renouveler  les  défenses  les 
plus  sévères  à  leurs  capitaines ,  soit  de  hautbord ,  soit  de  la  marine  mar- 
chande, de  charger,  tenir,  ou  receler  à  leurs  bords  aucun  des  objets,  qui, 


§  170.  DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  329 

niença  avec  une  nouvelle  violence  pendant  les  guerres  de  la 
révolution  française.     Elle  se  termina  par  la  convention  mari- 

aux  termes  de  la  présente  convention,  pourraient  être  réputés  de  contre- 
bande, et  de  tenir  respectivement  la  main  à  Texécution  des  ordres  qu'elles 
feront  publier  dans  leurs  amirautés  et  partout  où  besoin  sera,  à  Tefifet  de 
quoi  Tordonnance,  qui  renouvellera  cette  défense  sous  les  peines  les  plus 
graves,  sera  imprimée  à  la  suite  dn  présent  acte,  pour  qu'il  n'en  puisse 
être  prétendu  cause  d'ignorance. 

Les  hautes  parties  #ontractantes  voulant  encore  prévenir  tout  sujet 
de  dissension  à  l'avenir  en  limitant  le  droit  de  visite  des  vaisseaux  mar- 
chands allant  sous  convoi,  aux  seuls  cas  où  la  puissance  belligérante 
pourrait  essuyer  un  préjudice  réel  par  l'abus  du  pavillon  neutre,  sont 
convenues  : 

1.  Que  le  droit  de  visiter  les  navires  marchands  appartenant  aux  sujets 
de  Tune  des  puissances  contractantes  et  naviguant  sous  le  convoi 
d'un  vaisseau  de  guerre  de  ladite  puissance,  ne  sera  exercé  que  par 
les  vaisseaux  "de  guerre  de  la  partie  belligérante,  et  ne  s'étendra 
jamais  aux  armateurs,  corsaires  ou  autres  bâtiments,  qui  n'appar- 
tiennent pas  à  la  flotte  impériale  ou  royale  de  leurs  Majestés,  mais 
que  leurs  sujets  auraient  armés  en  guerre. 

2.  Que  les  propriétaires  de  tous  les  navires  marchands  appartenant  aux 
sujets  de  l'un  des  Souverains  contractants,  qui  seront  destinés  à 
aller  sous  convoi  d'un  vaisseau  de  guerre,  seront  tenus,  avant  qu'ils 
ne  reçoivent  leurs  instructions  de  navigation,  dé  produire  au  com- 
mandant du  vaisseau  de  convoi  leurs  passeports  et  certificats  ou 
lettres  de  mer,  dans  la  forme  annexée  au  présent  traité. 

3.  Que,  lorsqu'un  tel  vaisseau  de  guerre,  ayant  sous  convoi  des  navires 
marchands,  sera  rencontré  par  un  vaisseau  ou  des  vaisseaux  de 
guerre  de  l'autre  partie  contractante  qui  se  trouvera  alors  en  état 
de  guerre,  pour  éviter  tout  désordre,  on  se  tiendra  hors  de  la  portée 
du  canon,  à  moins  que  l'état  de  la  mer  ou  le  lieu  de  la  recontre  ne 
nécessite  un  plus  grand  rapprochement;  et  le  commandant  du  vaisseau 
de  la  puissance  belligérante  enverra  une  chaloupe  à  bord  du  vaisseau 
de  convoi,  où  il  sera  procédé  réciproquement  à  la  vérification  des 
papiers  et  certificats  qui  doivent  constater,  d'une  part  que  le  vaisseau 
de  guerre  neutre  est  autorisé  à  prendre  sous  son  escorte  tels  ou 
tels  vaisseaux  marchands  de  sa  nation,  chargés  de  telle  cargaison 
et  pour  tel  port;  de  l'autre  part,  que  le  vaisseau  de  guerre  de  la 
partie  belligérante  appartient  à  la  flotte  impériale  ou  royale  de  leurs 
Majestés. 

4.  Cette  vérification  faite,  il  n'y  aura  lieu  à  aucune  visite,  si  les  papiers 
sont  reconnus  en  règle,  et  s'il  n'existe  aucun  motif  valable  de  suspi- 
cion. Dans  le  cas  contraire,  le  commandant  du  vaisseau  de  guerre 
neutre  (y   étant  dûment  requis  par  le  commandant  du  vaisseau  ou 


330  UYB£  D£UZIÈIiE.  §  170. 

time  du  17  juin  1801 ,  imposée  par  la  Grande  -  Bretragne  aux 
puissances  du  Nord,  laquelle  soumit  à  une  sorte  de  visite 
même  le  bâtiment  de  guerre  chargé  de  l'escorte.^ 

Jusqu'à  présent  les  puissances  maritimes  n'ont  pa  se  mettre 
d'accord  sur  des  règles  communes  :  plusieurs  traités  qui  avaient 
consacré  l'immunité  des  navires  convoyés ,  ont  été  résiliés  dans 
le  cours  de  notre  siècle.  Mais  il  faut  défendre  comme  un 
principe  irrévocablement  établi  que  les  navires  de  eonmierce 
neutres  régulièrement  visités  avant  leut  départ  et  convoyés 
par  des  bâtiments  de  guerre  pourvus  des  papiers  de  bord 
nécessaires,  ne  doivent  pas  être  soumis  à  la  visite  des  croiseurs 
belligérants.  Ces  derniers  violeront  le  respect  dû  à  l'indépen- 
dance des  peuples  pacifiques,  s'ils  refiisent  d'ajoater  foi  au 
contenu  de  ces  papiers  et  à  rafSrmation  de  l'officier  comman- 
dant un  convoi.  Plusieurs  traités  conclus  depuis  1815  par  les 
puissances  maritimes,  contiennent  la  disposition  expresse,  que 
le  but  de  la  visite  sera  complètement  atteint,  à  l'égard  des 
navires  convoyés,  par  la  déclaration  du  commandant  de 
l'escorte,  qu'ils  sont  réellement  neutres  et  que  leurs  cai^aisons 

des  vaisseaux  de  la  puissance  belligérante)  doit  amener  et  détenir 
son  convoi  pendant  le  temps  nécessaire  ponr  la  visite  des  bâtiments 
qui  le  composent;  et  il  aura  la  faculté  de  nommer  et  de  déléguer 
un  ou  plusieurs  officiers  pour  assister  à  la  visite  desdits  bâtiments, 
laquelle  se  fera  en  sa  présence  sur  chaque  bâtiment  marchand, 
conjointement  avec  un  ou  plusieurs  officiers  préposés  par  le  comman- 
dant du  vaisseau  de  la  partie  belligérante. 

5.  S'il  arrive  que  le  commandant  du  vaisseau  ou  des  vaisseaux  de  la 
puissance  en  guerre,  ayant  examiné  les  papiers  trouvés  à  bord,  et 
ayant  interrogé  le  maître  et  Téquipage  du  vaisseau,  apercevra  des 
raisons  justes  et  suffisantes  pour  détenir  le  navire  marchand,  afin 
de  procéder  à  une  recherche  ultérieure,  il  notifiera  cette  intention 
au  commandant  du  vaisseau  de  convoi,  qui  aura  le  pouvoir  d*ordonner 
à  un  officier  de  rester  à  bord  du  navire  ainsi  détenu,  et  d^assister  à 
Texamen  de  la  cause  de  sa  détention.  Le  navire  marchand  sera 
amené  tout  de  suite  au  port  le  plus  proche  et  le  plus  convenable 
appartenant  à  la  puissance  belligérante,  et  la  recherche  ultérieure 
sera  conduite  avec  toute  la  diligence  possible. 

^  Les  principes  de  la  jurisprudence  anglaise  sont  indiqués  par  Wild- 
man  II,  p.  124  suiv.  Ceux  de  Taméricaine  n'en  diffèrent  pas.  Halleck. 
XXV,  21. 


§171.         DKOIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.  331 

ne  contiennent  aucun  objet  de  contrebande.  Nous  citons  le 
traité  entre  la  Prusse  et  les  États-Unis  de  1828,  dont  l'article 
14  renouvelle  expressément  les  dispositions  du  traité  de  1799 
à  cet  égard;  les  traités  entre  les  États-Unis  et  les  États 
de  l'Amérique  du  Sud  de  1824  et  suiv.,  et  enfin  le  traité  entre 
la  France  et  le  Texas  de  1839  (article  5).* 

Au  surplus  il  va  sans  dire  que  les  navires  seuls  faisant 
partie  du  convoi  sont  exempts  de  la  visite ,  et  non  pas  ceux 
qui  sont  venus  s'y  joindre  •volontairement*  Ne  jouiront  pas 
non  plus  de  cette  exemption  les  navires  qui  ont  quitté  le  convoi 
en  route  ou  qui  en  ont  été  séparés;  ces  navires  peuvent  être 
arrêtés  en  pleine  mer  conmie  suspects  et  visités  par  les 
croiseurs  belligérants.'  Enfin  ces  derniers  peuvent  procéder  à 
la  vérification  de  Fétat  d'un  convoi,  pour  s'assurer  si,  par 
hasard  ou  volontairement ,  des  navires  étrangers  ne  se  trouvent 
pas  en  faire  partie.* 

Saisie  des  navires  neutres. 

§  171.  Un  navire  neutre  peut  être  saisi  et  déclaré  de 
bonne  prise  dans  les  ca«  suivants: 

l""  si,  au  lieu  d'obéir  à  la  semonce  et  de  s'arrêter,  le  capi- 
taine du  navire  s'oppose  à  la  visite  par  une  résistance 
matérielle  ou  par  des  préparatifs  de  résistance.  Dans  ce 
cas  les  navires  même  convoyés  peuvent  être  saisis  avec 
le  bâtiment  de  guerre  qui  les  escorte.  Gomipe  exemple 
nous  citons  la  prise  d'un  convoi  suédois  par  une  escadre 
anglaise  en  1798;^ 

2''  si  le  capitaine  ne  peut  pas  justifier  sa  qualité  de  neutre; 

»  Ortolan  II ,  p.  227.  228. 

^  Mais  ils  ne  peuvent  pas  pour  cela  être  déclarés  de  bonne  prise. 
V.  Ortolan  H,  p.  237.    Riquelme  p.  291. 

3  Jacobsen,  Seerecht  p.  140. 

*  Ortolan  p.  231. 

^  Le  cas  est  raconté  par  de  Martens,  Erzahlongen  I,  p.  299  suiv. 
Jacobsen,  Seerecht  p.  577.    Wheaton,  Intern.  LawIV,  3,  §27.    M.  Fôbls 

p.  1177. 

\ 


332  UVBE  DlSUZlklIK.  §  171. 

3**  s'il  viole  ouvertement  le  blociui  rétgidièrement  notifié  par 
Fan  des  belligérants  y  s'il  porte  des  objets  de  contrebande, 
des  troupes  on  des  dépêches  ennemies; 

4""  si  Fétat  du  navire  on  les  dédarations  dn  ci^itaine  sont 
de  nature  à  inspirer  des  soupçons;  notamment  lorsqu'on 
ne  trouve  pas  de  papiers  de  bord,  ou  lorsqu'ils  sont 
doubles  ou  incomplets,  lorsqu'ils  ont  été  jetés  en  tout  ou 
en  partie  dans  la  mer;^  en  un  mot,  si  les  circonstances 
font  supposer  qu'ils  sont  simulés;*' enfin 

b'^  en  cas  de  déviation ,  si  le  navire  a  changé  de  route,  sans 
que  les  motifs  de  la  déviation  puissent  être  suffisamment 
expliqués.^ 

A  défaut  de  défenses  formelles  il  est  permis  au  croiseur 
de  relâcher  le  navire  saisi  moyennant  une  rançon.^  Lorsqu'il 
s'agit  seulement  d'objets  de  contrebande  ou  prohibés  qui  sont 
trouvés  à  bord  d'un  navire  neutre,  le  capitaine  peut  échapper 
à  la  saisie  du  navire  en  les  abandonnant  au  croiseur ,  qui  en 
donnera  un  reçu.^  Le  droit  de  guerre  en  effet  permet  seule- 
ment au  l)elligérant  d'empêcher  des  objets  nuisibles  d'arriver 
chez  son  adversaire,  il  ne  va  pas  au  delà. 

Le  croiseur  est  responsable  des  conséquences  résultant 
d'une  prise  illégale,  non  -  seulement  envers  son  propre  gouver- 
nement, mais  aussi  envers  les  armateurs  et  les  propriétaire^« 
neutres.^  Il  répond  notamment  des  dommages  et  des  pertes 
occasionnés  par  sa  propre  faute.  En  conséquence  il  doit 
apporter  aux  objets  capturés  tons  les  soins  usités  sur  mer, 
faire  dresser  un  inventaire  de  tous  les  objets  trouvés  à  bord, 

»  Pôhls  p.  1178. 

*  Jouffiroy  p.  278.  de  Martens ,  Ueber  Oaper.  §  22.  Le  navire  qui 
en  route  s'est  joint  au  convoi ,  peut  être  arrêté  comme  suspect,  sans  néces- 
sairement être  sujet  à  la  confiscation.  V.  Wheaton,  loc.  cit.  §.  29.  Orto- 
lan p.  233  —  237.    Oke  Manning  p.  36i)  professe  une  opinion  plus  rigoureuse. 

8  Jouflfroy  p.  307. 

^  L'arrêté  du  2  prairial  an  XI  défend  expressément  de  rançonner  les 
bâtiments  neutres,  lors  même  que  leurs  passeports  seraient  suspects  ou 
iUégauz  (art.  39.  cliap.  5).    V.  Hautefeuille  IV,  p.  262. 

^  de  Martens  §  24.    M.  Poehls  p.  1195. 

«  Jacobseu  p.  565—577.    Massé  §  370. 


§172.  DHOTT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA   GUERRE.  333 

faire  sceller  les  papiers,  faire  fermer  les  écoutilles  et  s'abstenir, 
autant  que  possible,  de  tout  déplacement  on  changement  des 
objets  trouvés.  Si  un  déplacement  est  nécessaire,  il  y  fera 
procéder  en  présence  du  capitaine  du  navire  capturé ,  qui  devra 
signer  Tacte  dressé  à  cet  eflFet.  La  jurisprudence  française 
exige  en  outre  qu'un  procès  -  verbal  soit  dressé  de  la  saisie  et 
des  motifs  qui  l'ont  provoquée;  c'est  une  disposition  qui  nous 
paraît  éminemment  utile.  ^ 

Le  mode  de  procéder  à  l'égard  des  navires  neutres  cap- 
turés est  le  même  qu'à  l'égard  des  navires  ennemis. 

Juge  compétent  pour  prononcer  la  prise.  ^ 

§  172.  La  validité  de  la  saisie  d'un  navire  neutre  doit 
être  soumise  au  jugement  d'un  tribunal  des  prises,  de  la  même 
manière  que  celle  d'un  navire  ennemi.  Quel  est  le  juge  com- 
pétent des  prises?  Suivant  une  jurisprudence  constante,  les 
tribunaux  du  belligérant  saisissant  sont  seuls  compétents  pour 
statuer  sur  la  prise  des  bâtiments  saisis  et  conduits  dans  les 
ports  du  saisissant.  Il  est  vrai  que,  depuis  le  milieu  du 
xviii*"  siècle,  plusieurs  publicistes  ont  élevé  contre  cette  juri- 
diction des  objections  sérieuses,  jusqu'à  nier  tout -à -fait  leur 
compétence.^  Si,  ainsi  que  cela  a  lieu  entre  quelques  États,  elle 
repose  sur  des  traités  formels,  elle  est  à  l'abri  de  toute  con- 
testation. Là  où  des  traités  ne  lui  servent  pas  de  base,  la 
déclaration  de  prise  n'est  au  fond  qu'une  mesure  essentielle- 
ment politique,  en  faveur  de  laquelle  on  pourrait  légalement 
tout  au  plus  invoquer  l'analogie  du  „  forum  arresti  sive  depre- 
kensionis^^;  bien  entendu  dans  les  cas  seulement  où  le  neutre 
a  réellement  violé  ses  devoirs  envers  l'un  des  belligérants. 
Les  jugements  rendus  par  les  tribunaux  des  prises  n'acquièrent 

1  de  MarteDs,  loc.  cit.  §22.  Poehls  p.  lld4  8iiiY.  JacobseD  p.  564. 
Voyez  aussi  riiistmction  américaine  da  18  août  1862  dans  Taifaire 
du  Montgomery. 

'^  V.  §137  ci -dessus.  Comparez  Massé  §329.  GessDer,  chap.  VJ, 
p.  357. 

s  V.  Jouffroy  p.  282  suiv.  Nau  §  215  suiv.  Poehls  IV,  §  537,  p.  1219. 
Wurm,  dans  le  Staats-Lexicon  t.  XI,  p.  140.    Oke  Manning  p.  378. 


334  UYKB  DEDZliaiB.  §  172. 

Fantorité  de  la  chose  jugée  qne  dans  le  territcnre  où  3b  sont 
rendus  (§  39  d-dessns):  les  juges  étrangers  ne  sont  «ustmeoieiit 
tenos  de  les  respecter.  Tontefois,  dans  le  bot  d'éviter  dei 
contestations  et  de  ne  pas  laisser  la  propriété  dans  Tincer- 
titade,  on  admet  ordinairement  la  vaUdité  des  jugemeiits  rendm 
par  ces  tribunaux ,  pourra  qu'ils  ne  contiennent  anoane  violation 
des  principes  fondamentanz  du  droit  intematiofiaL^ 

Les   r^les  relatives  à  la  compétence  des  tribunaux  des 
belligérants  subissent  une  exception  dans  les  cas  suivants: 
1"*  lorsque  la  saisie  a  été  pratiquée  dans  les  eaux  d'un  ter- 
ritoire neutre,'  soit  par  une  entrée  directe  dans  ces  eaux, 
soit  par  Tabus  de  llioeiHtalité  dont  le  capteur  avait  joui 
dans  les  limites  du  territoue  neutre;* 
2""  lorsque  le  navire  et  les  biens  captaiéSy  avant  d'avmr  été 
déclarés  de  bonne  prise  au  profit  du  oroiseiip,  ont  regagné 
un  des  ports  du  territoire  auquel  ils  iq[»partiënnent 
Dans  le  premier  cas,  le  juge  du  territoire  neutre  où  se 
trouvent  les  biens  saisis,    est  compétent  de  faire  droit  aux 
réclamations  ^u  propriétaire  ou  de  ses  ayant  droit;  et  le  gou- 
vernement neutre  pourra  en  outre  demander  une  satisfaction 
par  voie  diplomatique  au  sujet  de  l'illégalité  de  la  capture. 
Dans  le  second  cas  le  juge  neutre,  sur  la  demande  des  pro- 
priétaires, est  encore  valablement  saisi  de  la  connaissance  de 
la  cause ,  qu'il  décidera  d'après  les  dispositions  des  lois  locales 
et  celles  des  traités  en  vigueur.^    Qu'arrivera- 1 -il  lorsque  le 
navire  a  été  conduit  dans  un  port  neutre  étranger  an  saisi? 
En  ce  cas  rien  n'autorise  le  souverain  du  port  d'asile  à  s'ar- 
roger la  connaissance  de  la  validité  de  la  prise.    D  doit  provi- 

1  Oke  Manning  p.  383. 

<  Comparez  §  137.  à  la  fin. 

'  Si  p.  ex.  le  navire  d*nn  belligérant  a  ponrsnivi  illégalement  on 
vaisseau  ennemi  on  neutre  suspeet  pendant  le  délai  de  34  heures.  Y.  d- 
dessus  §  149.  et  Pando  p.  471.  Pareillement  Tarmement  du  bâtiment 
ennemi  qui  a  fait  la  prise,  dans  un  port  neutre  est  également  eonsidéié 
comme  une  violation  du  territoire.    Y.  Ortolan  p.  264. 

*  JoulSroy  p.  295.  de  Martens,  à  Tendroit  cité  §  36.  Wheaton, 
Intem.  Law  IV,  3,  §6—10.  IV,  2,  §  13.  Jacobsen,  Seerecht  p.  584.  Oke 
Manning  p.  385. 


§  173.    DROIT  INTERNATIONAL  PENDANT  LA  GUERRE.      335 

soirement  accorder  de  la  protection  an  navire  capturé;  mais 
quant  au  fond  du  litige,  il  ne  peut  être  vidé  qu*entre  le  belli- 
gérant et  le  souverain  neutre  intéressé. 

§  173.  Le  mode  de  procéder  devant  les  tribunaux  chargés 
de  statuer  sur  le  sort  des  bâtiments  neutres  arrêtés,  porte  le 
caractère  d'un  procès  en  revendication:  c'est  au  neutre  saisi  à 
prouver  Tillégalité  de  la  prise.  Il  est  vrai  que,  d'après  la 
maxime  „spoliatus  ante  onmia  restituendus'^  et  d'après  Tana- 
log\p  de  ce  qui  se  pratique  en  matière  de  saisie -arrêt,  ce 
serait  au  capteur  à  justifier  qu'il  avait  des  motifs  suffisants 
pour  la  prise.    Mais  on  n'y  regarde  pas  de  si  près.* 

En  ce  qui  concerne  Içs  formes  de  la  procédure  et  les 
règles  relatives  aux  preuves  et  à  la  rédaction  du  jugement,  le 
juge  chargé  de  statuer  sur  Ja  validité  de  la  prise,  doit  se  con- 
former aux  dispositions  des  lois  intérieures  de  son  propre  ter- 
ritoire, à  moins  que  des  traités  spéciaux  conclus  avec  la  puis- 
sance neutre  à  laquelle  appartiennent  le  navire  ou  les  sujets 
saisis,  n'aient  disposé  autrement.  D  n'existe  actuellement  qu'un 
nombre  très -limité  de  traités  à  cet  égard.  La  plupart  se 
bornent  à  stipuler  réciproquement  une  justice  impartiale  par  l'in- 
stitution de  juges  non  suspects.^  Plusieurs  prescrivent  la  com- 
munication réciproque  des  sentences  rendues  par  leurs  tribunaux 
respectifs:  comme,  par  exemple,  les  conventions  conclues  entre 
les  États  -  Unis  et  les  républiques  de  l'Amérique  centrale  et 
de  l'Amérique  du  sud. 

Eu  général  les  modes  de  procéder  et  les  règles  qui  pré- 
sident aux  motifs  de  décision  des  tribunaux  des  prises,  sont 
peu  favorables  aux  réclamants.  Très- souvent  ce  ne  sont  que 
des  instruments,  des  hameçons  politiques  mis  au  service  d'un 
égoïsme  avide,  ainsi  qu'on  peut  s'en  convaincre  facilement  en 
parcourant  les  recueils  de  la  jurisprudence  des  prises;  et  cela 
malgré  l'admiration  que  beaucoup  de  personnes  ont  professée 
pour  „les  savants  juges  des  prises ^^  de  plusieurs  nations.    Ordi- 

1  MarteDs ,  à  Fendroit  cité  §  27.  Pinheiro  -  Ferreira ,  dans  ses  notes 
sur  de  Martens,  Introdnct.  §  317.  Jouifroj  p.  296.  V.  snitont  Wnrm,  dans 
le  Staats-Lexicon  XI,  145. 

'  V.  par  exemple  la  convention  anglo- russe  de  1801. 


336  uvBB  DEinnfcMB.  §  173. 

nairement  on  n'admet  comme  preuves  que  les  papiers  tnmTés 
à  bord  des  navires  capturés.  A  rappm  de»  fiûts  résultant  de 
Texamen  des  papiers ,  on  fiût  saUr  à  Téquip^ge  nn  inter- 
rogatoire qni  quelquefois  porte  un  caractère  presque  inqoi- 
sitorial!^ 

D'après  les  maximes  qui  ont  prévalu  dans  la  pratique 
maritime  moderne ,  il  est  facile  de  se  rendre  compte  de  l^i 
nature  des  pénalités  qui  attendent  les  propriétaires  des  objets 
saisis  et  condamnés.  Les  tribunaux  ^  en  validant  la  saisie, 
prononcent  tantôt  la  prise  du  navire  et  de  la  caigaisony  tantôt 
la  prise  de  l'un  ou  de  l'autre,  ou  bien  la  perte  d'une  partie 
de  la  cai^aison  ou  du  fret  Lorisqu'ils  .prononcent  la  main 
levée  de  la  saisie,  le  navire  arrêté  est  mis  en  liberté,  les 
objets  saisis  sont  restitués  à  leurs  propriétaires:  quelquefois 
même  ils  accordent  à  ces  derniers  des  dommages  -  intérêts 
Mais  le  plus  souvent  ils  ménagent  le  croiseur  saisissant  De 
simples  soupçons  non  entièrement  repoussés  sont  assimilés  à 
cet  effet  aux  contraventions  patentes,  et  suffisent  du  moins 
pour  faire  décharger'  les  corsaires  du  remboursement  des  frais. 
Toutefois  il  n'existe  sur  cette  matière  aucun  code  international.' 
Tout  dépend  des  dispositions  des  belligérants,  de  leur  bonne 
ou  mauvaise  volonté,  de  l'impartialité  ou  de  l'esprit  prévenu 
des  juges.  Les  puissances  neutres  ont  incontestablement  le 
droit  de  s'opposer  de  toutes  leurs  forces  aux  actes  d'injustice 
dont  ils  auraient  à  se  plaindre  à  cet  égard,  ou  du  moins  de 
réclamer  une  indemnité.' 

1  de  MarteDS,  à  Tendroit  cité.  Y.  aussi  les  ôbservàtionB  sur  plu- 
sieurs cas  très -intéressants  dans  Jacobsen,  Seerecht  p.  441  suiv.  et 
p.  544  suiv. 

>  Joui&oy  p.  299  suiv.  a  essayé  de  donner  une  classification  des  divers 
cas  qui  peuvent  se  présenter  ici.  V.  aussi  de  Martens ,  Ueber  Caper^  §  3i) 
et  surtout  Texcellent  ouvrage  de  Hautefeuille  aux  chapitres  :  Bloeus,  Contre- 
bande, Visite  et  Saisie. 

s  Grotius  m ,  2.  5.  Bynkersboek,  Quaest.  juris  pnbl.  I,  cbap.  9. 
Vattel  n,  §  84.  Wheaton  IV,  2.  15.  Nous  pouvons  citer  comme  un 
exemple  les  représailles  décrétées  par  le  gouvernement  pruasien  contre 
TAngleterre  et  la  correspondance  diplomatique  qui  en  es