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Full text of "Rapport fait par Jacques Maleville, député de la Dordogne, sur la résolution du 16 thermidor, relative aux lois sur le paiement des fermages : séance du 8 fructidor, an V."

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CONSEIL DES ANCIENS, 


UTE DE LA DORDOGNE, 

ésolutioti du i 6 thermidor , relative 
<is sur le paiement des fermages . 

Séance du 8 Fructidor, an V. 


Vous avez chargé une commission, composée de 
éollègues Porcher , Papin , Belin de Beru , Delzon 
moi , de l’examen de trois résolutions des 1 6 el 
thermidor derniers , relatives aux fermages : ie v 


▼ous présenter successivement le résultat de son t . ravai ’ 

rnncri! des Cinq-Cents , concerne les iermages aes 
i ariirnliers / ie vous rendrai compte ensuite de 

h Tl f même ouT, k thermidor , qui est faite pour 
la manière de liquider les fermages des biens na- 
n g * p e finirai par celle du 26 du même mois , 
oui ne porte qu’une exception à l’une des disposions 

^ e C« P trois e résoluiions ont pour objet de présenter , 
sur la manière de liquider et de payer l’arnere des 
fermes, un corps de lois tiré des decrets piecedens, 
e„ y ajoutant des dispositions qui tes ecla.rcissen : et s 
concilient et en abrogeant meme 1 un de ces oécret , 
Su" p“l* changement des circonstances , ‘est devenu 

contraire au bien de la nation. . . 

Cet objet est utile sous tous les points de vue , soit 
uarce qu’il l’est toujours de réunir dans une meme loi 
fout ce qui a rapport à la matière qu elle traite , et de 
ne uas obliger le citoyen à chercher dans des lois 
éparfes la decision du cas qui le touche , soit parce 
S restoit en effet, d’après les lois deja rendues, des 
âuBcuï tés qui partageaient les tribunaux : , embarrassoœnt 
les administrations , « exige»». a,® un. m.e.prota- 
t’on qui n’appartient qu au seul législateur. 

Mais vouf concevez, de reste, combien la discussion 
de cinquante-quatre articles presque tous bases sur des 
calculé qu’ils supposent et qu’il a fallu vérifier , ou 
relatifs à une multitude de lois antérieures et incohérentes 
cu’il a fallu leur comparer ; vous concevez , dis-je , 
facilement combien cette discussion a du coûter de 
. travail à votre commission , et combien elle exige, de 

^Encore* ce'uavaU auroit-il été bien plutôt terminé , 
ci nous nous étions contentes de discutei la justice 


3 

des articles qui peuvent à cet égard présenter des 
doutes ; mais nous nous sommes convaincus que la 
plus grande difficulté étoit de les entendre et que 
pour en bien saisir le sens , pour en rendre sur-tout 
l’application facile aux citoyens , et mettre les proprié- 
taires et les fermiers en état de se faire mutuellement 
raison , il falloit de toute nécessité remettre sous les 
yeux l’analyse des lois précédentes auxquelles ces articles 
se rapportent , et donner meme quelquefois des exem- 
ples des opérations à faire pour les exécuter. 

Dans la presque totalité des matières qui 5 depuis 
quelque temps, sont traitées devant vous , vous n’avez 
eu chaque fois qu’à discuter un principe fertile en con- 
séquences ; L’extrême importance des objets attire toute 
l’attention. Dans l’un , il s’agit de votre sûreté à laquelle 
est attachée la stabilité de la République ; dans l’autre , 
il faut garantir la sûreté individuelle de tous : ici c’est 
un combat entre la crainte de froisser une constitution 
qui est votre égide, et l’humanité qui parle en faveur 
d’ennemis qu’une tempête vous livre 9 ou des citoyens 
qu’une tempête plus furieuse a chassés : là c’est la 
cause des moeurs , éternel souci du législateur , qui 
réclame contre la licence introduite dans la dissolution 
du mariage , et qui fait douter de Futilité même de 
cette dissolution dans la corruption et la lie de nos 
temps modernes ; dans presque tous ces sujets surnage 
encore la nécessité de justifier votre justice même des 
soupçons que versent sur elle d’imprudens détracteurs, 
sans songer qu’ils seroient écrasés de votre chûte. 

On sent combien de tels objets élèvent l’ame , agran- 
dissent et fécondent l’imagination ; mais ici nous n’a- 
vons qu’à nous traîner sur des détails arides qui la 
tuent , avec cette perspective encore que cette loi si 
pénible que vous allez rendre , statuant sur des choses 
passées , n’a d’utilité que pour Jie moment , et retom- 


4 

bera bientôt dans un éternel oubli avec le papier- 
inonnoie qui lui a donné Pêtre. 

Mais vous n’étes pas seulement institués pour indi- 
quer la justice à vos concitoyens dans les grandes 
circonstances , vous la leur devez dans toutes ; et 
peut-être ne méritez-vous pas moins leur amour et 
leur reconnoissance , lorsque vous dévorez d’insipides 
discussions pour régler scrupuleusement leurs plus petits 
intérêts , que lorsque , la balance à la main , vous 
pesez , comme Jupiter , les de tinées des empires. Je 
ne sais si j’admire moins l’immortel Montesquieu , 
lorsqu’après avoir fait le code de Puni vers, je le retrouve 
dans sa terre de Labrède occupé à accommoder les 
différens de ses simples et rustiques voisins ; mais je sais 
bien que je l’en aime davantage : vous prêterez donc à 
^on exemple , à la discussion fatigante dans laquelle 
nous allons entrer , la même attention qui nous a été 
nécessaire pour vous la soumettre. 

Cette résolution est prise dans la forme d’urgence % 
et il est urgent sans doute de donner à une multitude 
de citoyens un moyen qui leur manque pour régler leurs 
intérêts ; mais votre commission a pensé que cette ur- 
gence étoit assez motivée par le troisième considérarft 
de la résolution , sans recourir aux autres qui ne peu- 
vent s’appliquer qu’au fond des dispositions qu’elle 
j fenferme. 

Après que la loi du 4 nivôse an 3 eut levé le fameux 
maximum , le prix des denrées , jusque là forcé par des 
lois tyranniques de s’y conformer , s’éleva naturellement 
à un taux proportionné à la valeur que les assignats , 
seule monnoie dont il fut permis de se servir , avoient 
dans le commerce ; et comme cette valeur étoit très-» 
inférieure à celle du numéraire métallique, il s’ensuivoit 
que la nation ne retiroit presque rien des contributions 


1 


5 

originairement assises en argent, ni les propriétaires de 
leurs fermes. 

Pour remédier à cette pénurie du trésor public , à ce 
desordre général , et rendre justice à tout le monde , il 
eût fallut dès lors prendre le parti qu’on a été obligé de 
suivre enfin un an plus tard , c’est-à-dire , obliger les 
contribuables et les fermiers à payer , ou une quantité 
de denrées , ou une quantité d’assignats représentative 
du montant des contributions et des prix de fermes , 
lors de leur assiette ou de leur stipulation ; mais on 
tenoit encore à soutenir le crédit du papier monnoie r 
et d ailleurs on vouloit ménager les fermiers qui tenoient 
dans leurs mains toutes les subsistances. 

fît donc, par la loi du 2 , thermidor an 3 , une 
sorte de transaction ; on obligea les contribuables et les 
fermiers à payer une moitié de leur dette en grains , 
froment, seigle, orge ou avoine, ou en cas qu’ils ns 
lecueillissent pas de ces sortes de grains , ou qu’ils n’en 
i assen * : ^ ue P 0lir ta subsistance de leur famille , 
ils. durent payer cette moitié en assignats , suivant le 
prix du bled réglé par les mercuriales des dëux mois 
anterieurs à l’échéance du paiement des baux ; l’autre 
moitié demeura payable en assignats valeur nominale, 
cest-a-dire, que la nation et les propriétaires dévoient 
se contenter de la moitié de ce qui leur étoit dû , et 
que les fermiers jouissoient à peu près gratis de l’autre 
moitié. Ils dévoient , au reste , payer la contribution 
pour leur propre compte, s’ils en étoient chargés par 
le bail , ou pour le compte de leurs propriétaires , s’ils 
n en étoient pas chargés , mais sauf à la précompter. 

Les dispositions de cette loi furent étendues aux re-‘ 
devanciers de rentes foncières, colons et métayers; 
mais les contributions et les fermes des maisons d’ha- 
bitation et des usines , autres que les moulins à bled * 
en turent exceptées, et les redevables furent autorisés 

A 3 


6 

à continuer de payer le tout en valeur nominale. 

Cette loi rendoit bien une demi-justice aux proprie- 
taires qui avoient donné leurs biens ruraux à ferme avant 
la suppression du maximum /' mais elle étoit, d’autre 
part, injuste vis-à-vis des fermiers qui avoient contracte 
depuis cette suppression , parce qu’à cetie époque le 
discrédit des assignats avoit fait augmenter de plus de 

moitié le prix des baux. , . . 

C’est pour les assimiler aux autres fermiers que 1 a loi 
du 3 brumaire an 4 fut rendue. Elle veut qu’ils ne 
soient %tenus de payer la moitié du prix^ acquitabîe en 
nature de grains , que par une quantité égale à celle 
que la moitié dudit prix représentoit à l’époque de leurs 
baux , en se réglant sur le prix du marché, et sur les 
mercuriales adoptées dans les tribunaux les plus voisins. 

Mais il résultoit une lésion pour la République et 
pour les propriétaires, de ce mode^ indiqué par la lot 
du 2 thermidor, d’apprécier la moitié payable en grains, 
d’après les mercuriales des deux mois précédant 1 époque 
du paiement , à cause de l’agiotage que les fermiers 
exerçoient sur les marchés, en produisant à leur gie 
la hausse ou la baisse des grains ; et c’est pour y re- 
médier que celle du i3 frimaire an 4 voulut que cette 
• appréciation fut faite sur le prix le plus bas des achats 
faits dans l’intérieur pour le compte du gouvernement , 
pendant les mois de fructidor et vendémiaire lors der- 
niers , combiné avec le prix moyen donné dans chaque 
departement par les mercuriales des marchés pendant 

le même temps. , .. 

L’énorme quantité d'assignats que leur discrédit meme 
obligeoit à fabriquer, porta à son tour ce discrédit a 
son comble, les coupons médiocres, nécessaires dans 
le commerce,- ne payoient, plus les frais de leur fabri- 
cation : cette position à laquelle on devoit depuis long- 
temps s’attendre , aurpit dû désabuser enfin de toute 


7 

invention de papier monnoie. Cependant en venlosô 
an 4 on substitua les .mandats aux assignats , et comme, 
si le changement de nom devoit prodigieusement in- 
fluer sur la chose qui dcmeuroit essentiellement la meure, 
on prit d’abord , vis-à-vis de ces mandats, les erremens 
qu’on avoit suivis à l’égard des assignats , et on voulut 
que la nation et les particuliers reçussent leur Valeur 
comme numéraire métallique. 

IL est vrai qu’on sembloit avoir pris dés mesures 
spécieuses pour assurer leur cours , en donnant la a- 
culté He les convertir de suite en biens nationaux , dans 
l’acquisition desquels ils étoient reçus comme argent. 

C’est après cette création et ces précautions que lut 
rendue la loi du 1 5 germinal an 4 ^ ^î ul ordonne que 
les fermages non payés des biens ruraux , et les arre- 
rages des rentes foncières pour l’an o et années an- 
térieures , seront payés en grains pour la partie déter- 
minée par les lois ou par les conventions , et pour le 
surplus en mandats. 

Cette théorie , très-raisonnable en spéculation , ne 
servît qu’à continuer de fait la ruine de la nation et 
des propriétaires ; les mandats furent discrédités avant 
leur naissance ; les domaines nationaux furent aliénés a 
vil prix , et les propriétaires payés en mandats au neu 
d’assignats , de la moitié de leur revenu , ne reçurent 
en réalité qu’une foible partie de cette moitié. 

On sentit la nécessité de venir promptement au se- 
cours de l’une et des autres; on ordonna à ces derniers 
acquéreurs de biens nationaux d en payer un quart en 
valeur réelle ; et dès le 9 messidor an 4 on porta une loi 
qui voulut que les fermages de cette année fussent payes 
un quart en fruits , le surplus, en valeur représentative de 
grains ; et pour fixer cette valeur représentative , il lut 
dit que chaque franc de fermage , comme chaque rranc 
de contribution réelle 5 seroit acquitté par ia valeur eu 

A 4 


8 

mandats de dix livres pesant de bîed - froment , au 
moment de l’échéance du terme , ou , au moment 
du paiement , au choix du propriétaire. Par une loi 
subséquente du 21 du même mois, chaque livre de 
. e - cornent , due en mandats, fut déclarée payable 
jusqu au premier fructidor lors prochain , par 1 6 sous 
en mandats , c’est-à-dire , huit fois plus qu’elle ne valoit 
en argent. 

Dans cette loi du 9 messidor, il faut encore distinguer 
1 article X, qui veut que les prix des baux non stipulés en 
denrees , posterieurement à la levée du maximum, soient 
réduits au prix du bail précédent, en y ajoutant la 
valeur des dîmes et autres charges supprimées par la 
loi du 10 avril 1791 , et que s’il n’existoit pas de bail 
anterieur , le prix du nouveau soit réglé par des experts, 
valeur de 90 et, dans les deux cas, payés comme le 
serou un bail de cette même année. 

Enfin le Corps législatif ne pouvant plus retarder 
la chute précipitée des mandats, et désabusé sans doute 
pour toujours des papiers^monnoie , permit à tous les 
citoyens, , par une loi du 5 thermidor , de contracter 
en numéraire et autrement, comme bon leur sembleroit, 
rar une seconde du 22 du même mois , il ordonna qu’à 
compter. du premier fructidor lors prochain, chaoue 
iranc de contribution seroit payé en numéraire ou 'en 
mandats suivant leur cours dans le commerce , qui 
seroit publie par le gouvernement , et que chaque franc 
de fermage qui , suivant la loi du 9 messidor , étoit 
payable en valeur représentative de dix livres pesant 
de iroment , seroit de mçme payé , pendant le mois de 
fructidor, en numérale ou mandats au cours; et comme 
ces deux dernières lois ne rétablissoient ainsi la justice 
due aux propriétaires que pour l’an 4 , la loi du 18 
nuctiuor vint la leur rendre pour tout ce qui pouvoi* 
leur rester dû de l’an 3. n r 


9 

Cêtte dernière loi mérite plus particulièrement votra 
attention. 

Elle abolit d’abord le mode d’acquittement des Fer- 
mages et des- rentes foncières , moitié en grains valeur 
de 90 , et moitié ' en papier va!eur nominale , établi 
pour l’an 3 par les lois antérieures, et vent que l’arriéré 
des baux des biens quelconques, sauf des maisons d’ha- 
bitation , soit payé^n numéraire ou mandats au cours. 

Elle excepte cependant de çette obligation les fer- 
miers qui auro ent pris ‘dé* gré à gré des arrangemens 
avec leurs propriétaires , et ceux qui au. oient payé h 
totalité de leurs ' fermages suivant les lois existantes 
à l’époque du paiement, ou qui, en cas dé refus dô, 
recevoir de la part d,e ces propriétaires , auroient fait 
des offres et consignations valables. 

Elle étend ensuite aux fermages de l’an 3, et à toute 
la durée des baux , la réduction , déjà autorisée pour 
Tan 4 , du prix des baux passés depuis la levée du 
maximum , et veut de plus que cettr réduction puisse 
être demandée pour les baux pansés depuis le pi-mier 
janvier 1792. , lorsque fancien prix a été augmenté dans 
le nouveau bail de plus d’un ci; quième. 

Elle ajoute, dans l'article IV, que, dans le cas de 
réduction, le propriétaire et le fermier pourront réci- 
proquement résilier les baux à l’expiration de l’année 
commencée, en s’avertissant dans le mois arrès la pu- 
blication de la loi; mais comme elle ne fixoït pas de 
délai aux fermiers pour demander la réduction , tandis 
qu’elle en fîxoit un pour demander la résiliation, il en . 
est résulté que le fermier a laissé passer le mois r endant 
iequel le propriétaire auroit pu demander la résiliation > 
et qu’ensuite il est venu demander la réduction, et a 
mis ainsi ie propriétaire dans le cas de ne p( uvsir 
opter. 

Cette marche astucieuse étoit certainement pibscrit^ 

Rapport do Jacques Makville , *“ A4 


10 


par le sens et l’esprit de la loi du 18 fructidor, puis- 
qu’elle dît formellement que , dans le cas de réduction , 
le propriétaire et le fermier peuvent respectivement de- 
mander la résiliation : d’où il suit qne la demande en 
réduction devoit précéder celle en Résiliation , et que 
celle - ci ne pouvoit être que la conséquence de l’autre. 
Néanmoins il est vrai de dire que ni la lo> du 3 brumaire, 
ni celle du 9 messidor , ni celle du 18 fructidor n’avoîent 
fixé de délai pour les d mandes en réduction, et que 
cette dernière , au contraire , été r doit cette faculté à 
toute la durée ues baux. Aussi les tribunaux ont-ils été 
prtagés.sur cefte question; et c’çst là um point qui 
ex’geoit une interprétât on de ces lois. 

Mais la manière d’exécuter les lois des 22 thermidor 
et 18 fructidor d; rmers , pour le paiement en .numéraire 
qu’elles ordonnent de ce qui r est oit alors dû ,des fer- 
mages de l’an 3 et de Pan 4 ; cette man ère présentoit 
de< difficultés bien plus séiieuses. Pour savoir ce qui est 
resté du, il faut nécessairement connoître ce qui a été 
p^yé , et fixer de même le montant de la total té de la 
somme originairement due , pour y comparer les paie- 
mens. 

Or , cette somme originairement due est souvent 
suietteà réduction ; et lorsque cette réduction est une 
fois faite, et te prix du bail déterminé, il n’y a pas 
beaucoup de difficulté à régler ce qui re ; te dû en numé- 
raire , lorsqu’il v a des termes régulièrement payés, ce 
n'est alors que les te rnes n n payés qu’il faut liquider 
en nvniéo re : mais quand il n’y a que des à comptes 
vagues sur les prix de fermas (et ce cas se rencontre 
souvent ) * il n’est pas aisé de les évaluer, lorsque îe 
mode de paiement 'a vaiie jusqu’à quatre fois dans une 
année., et que le prix principal et les à-comptes ont 
airni changé sans cesse de valeur absolue et relative, 
suivant l’échéance des termes et l’époque des paiemens. 


Iî 

II y a sur -tout dans cette hypothèse une difficulté 
principale : c’est celle de savoir comment on imputera 
les à - comptes payés en assignats dans un temps où la 
moitié du prix des baux étoit payable en valeur réelle , 
et l’autre moitié en valeur nominale. 

Je suppose , par exemple , un bail de 6,000 liv. dont 
la moitié étoit payable en denrées évaluées à 3oo,ooo 1. 
d’assignats à cent capitaux pour un , et l’autre moitié 
étoit payable en valeur nominale , qui est 3, 000 liv, 
d’assignats. 

Le fermier a payé, je suppose encore, 100,000 liv. 
à-compte avant la loi du 18 fructidor. Si ces ioo,ooo 1 . 
sont imputées d’abord sur les 3, 000 liv. payables en 
valeur nominale , et le surplus sur les 3oo,ooo liv. valeur 
des denrées, il ne redevra plus maintenant que 2o3,ooo h 
d’assignats qui , réduis à cent capitaux pour un , font, 
en numéraire , 2,o3o liv. 

Si, au contraire, j’impute ces 100,000 francs d’assi- 
gnats «ur la moitié payable en denrées , le fermier re- 
devra d’abord les 3 , 000 fr. entiers d’assignats qui doivent 
aujourd’hui être payés en numéraire , et ce plus la 
valeur réduite en numéraire des 2.00,000 liv. restées 
dues sur la moitié payable en denrées, qui est 2,000 1 . 
Ainsi le fermier restera débiteur d’une somme totale 
de 5,ooo liv. 

Une troisième manière seroit de blotter enserpble 
les 3oo,ooo liv. d’assignats représentant la moitié payable ' 
en valeur réelle, et les 3,ooo liv. de l’autre moitié valeur 
nominale , ensemble 3o3,ooo liv. , et d’imputer sur le 
tout les 100,000 fr. d’assignats payés ; et alors vous 
auriez exactement le même résultat que dans le premier 
mode ; le fermier ne redevroit que 2 o 3 ,ooo francs d’assi- 
gnats réduits à 2,o3o liv. d’argent. 

Un quatrième mode seroit d’examiner quelle quotité 
fait la somme payée dans le prix total ; et comme 

A 6 


12 


s,ooo I. , auxquelles les 100,000 francs donnés à-compte 
doivent êt e réduits, font le sixième de 6,000 l : v., c’est 
5 ,ooo iiv. qui res eioient dues, comme dans le second 
mode d’impi tat on. 

Un cinquième mode enfin est de blotter, comme dans 
le tro'S’ème -, les 3 oo,ooo Jiv. représentant la moitié 
payable en grains , et les 3 , 000 liv. valeur nominale ; ^ 

de voir ensuite quelle.quotité'font les 100,000 1. payées 
dans les 3 o 3 ,ooo liy. : on trouvera que c’est les cent 
trois cents troisièmes, pas tout-à- fait le tiers. C’est donc 
un eu plus des deux tiers , ou deux cent trois trois 
cent troisièmes du prix de son bail , que le fermier 
s’est trouve devoir a l’époque de la loi du 18 fruc- 
tidor ; n a’s depuis cette loi ce n’est plus un peu plus 
des deux, tiers de 3 o 3 ,oco liv. qu’il se trouve avoir 
à payer , mais b'en de la somme réelle et métallique 
de 6,000 liv. , c est-à- dire , 45 01 9 Hv. ±6 s. et quelques 
.fractions, le denier. 

Cette dernière manière d’imputer qui a été adoptée 
par i article XXII de la résolution, est la seule vraie 
et la seule conforme à la justice. Que devroit en effet 
le fermier, s’il n’avoit rien payé ? Seroit-ce 3, 000 liv. 
va'eur îéefe, et 3 , 000 liv. valeur nominale? Non , il 
devroit payer aujourd’hui 6,ocoliv. valeur argent. Mais 
pourquoi ne devro;t-il pas la moitié valeur réelle , si 
avant la loi du ib fructidor il n’avoit payé qu’une moitié 
dans la forme prescrite par la loi du 2 thermidor, et 
ainsi des autres fractions ? 

l e premier et le troisième modes qui ont été invo- 
qués par quelques fermiers , et qui reviennent au même , 
sont .absolument injustes. Il en résulteroit qu’un fermier 
qui n auroit payé que 3 , 000 liv. en assignats sur un 
bail de 6,000 liv. montant en papier à 600,000 liv. , 
et qui dans la réalité n’auroit ainsi acquitté qu’une deux 
centième partie du prix originaire , n’en devroit cepeu- 


i3 

dant plus aujourd’hui que la moitié, en imputant ces 
3,ooo liv. d’assignats sur la partie du prix du bail que 
des lois intermédiaires ont voulu pouvoir être payée 
en valeur nominale. 

Il n’y a pas ici à argumenter des règles du droit 
civil, qui veulent qu’à "défaut d’imputation fixe, elle 
se fasse sur la créance la plus onéreuse; car d abord 
à l’époque du paiement la créance la plus onéreuse 
pour le fermier é toit la moitié qu’il devoit payer en 
denrées, et c’est à l’époque du paiement, et non par 
les circonstances survenues depuis, qu’il faut juger de 
l’intention des parties à l’époque de ce paiement ; c’est 
pour lors qu’il" faut considérer la dureté de la dette : 
ensuite ces" règles n’ont été évidemment données que 
pour le cas où le débiteur devoit également acquitter 
toutes ses dettes , et n’ont point été faites pour le cas 
imprévu où il acquitteroit l’une de ses dettes avec rien; 
pour lors c’est le créancier qui mériteroit plutôt la faveur; 
mais dans la vérité le mode adopté n’en fait à personne, ' 
Le second et le quatrième modes ci-dessus proposés , 
et qui ont été en effet sollicités par quelques proprié- 
taires , ramenoient bien à la justice ce qui leur étoit 
originairement du; mais ils auroient donné à la loi 
du"i8 fructidor une sorte de rétroactivité, et auroient 
anéanti le bénéfice que celle du 2 thermidor a voulu 
procurer aux fermiers ; ç’auroit été détruire l’entier effet 
de cette loi même, puisque les fermiers auroient été 
ainsi obligés à payer l’entier prix de leur bail, comme 
si elle n’avoit jamais existé ; au lieu que le terme moyen 
adopté par la résolution se conforme à la 101 du 2 
thermidor pour tout le temps de son existence , et 
n’oblige le fermier à payer en valeur réelle que la quotité 
du prix de son bail qu’il n’étoit pas censé avoir payé , 
d’après une imputation équitable , avant la loi du 18 
fructidor. * 

Rapport de Jacques Maleville. A 7 


Pour faire la liquidation de ce qui reste à payer , il 
y avoit encore deux manières d’opérer : l’une qui étoit 
suivie par les lois du 2 thermidor an 3 , et 3 brumaire 
an 4 , étoit d’évaluer en grains ; l’autre étoit de tout 
convertir en numéraire. Notre résolution adopte ce 
dernier parti , parce qu’il abrège les discussions , rend 
les opérations plus simples, se trouve naturellement 
approprié au vœu de la loi qui est de faire payer en 
numéraire tout l’arriéré des baux , et se trouve même 
forcé , en quelque manière , par la nécessité de réduire 
tant de divers à-comptes à une mesure commune. 

Après avoir ainsi justifié les principales bases de la 
résolution qui vous est soumise , nous aurions ici ter- 
miné notre rapport, si nous n’avions eu que vous en 
vue ; mais comme cette résolution , par le sujet même 
qu’elle traite , présente bien des obscurités , votre com- 
mission a cru nécessaire , pour en faciliter l’usage aux 
citoyens , d’indiquer aussi brièvement qu’il sera possible 
mais d’une manière intelligible cependant, l’ordre et 
la liaison des matières dans son plan , les motifs de ses 
articles, et les lois auxquelles ils'se rapportent. 

§. F R E M I E R. 


Bu paiement des fermages encore dus , et de ceux 

à écheoir . 

Commè les lois antérieures ji’avoiimt pas réglé de la 
êine manière le paiement des fermages de* l’an 3, 
■t celui de l’an 4, il importoit d’abord de savoir ce 
ju’on avoit entendu relativement aux fermages, par 
n 3 et an 4 ; se fîxoit-on sur l’échéance des paie- 
hens, ou sur l’époque des récoltes faites? 
yLes a tic’es I et II décident que c’est sur les récoltes 
pifes, quelle que soit l’échéance des paiemens, et que 


les lois pour le paiement des fermages de l’an 3 ont 


pour objet le prix des récoltes ou jouissances qui ont 
eu lieu depuis le 12 nivôse an 3 (premier janvier 1795) 
jusqu’au 12 nivôse an 4; que les fermages de l’an 4 
sont le prix des récoltes faites depuis le 12 nivôse an A 


Mais ^comme l’article XVII de la présente résolu- 
tion étend ses dispositions aux coupes de bois sur 
pied 5 il reste à cet égard une difficulté raisonnable ; 
car comme les coupes de bois ne se font pas com- 
munément dans la même année vieux style , et se 
commencent en octobre pour finir en mars , la réso- 
lution auroit dû expliquer à laquelle des années, de celle 
qui commence ou de celle qui finit la coupe, la dé- 
nomination des années 3 ou 4 appartient : mais ce n’est 
pas un moyen pour rejetçr la résolution, et sans doute 
cette difficulté sera levée par une loi subséquente. En 
attendant , votre commission a pensé que l’année pour 
la coupe des bois devoit s’entendre dé celle où cette 
coupe commence , ou a pu commencer , parce qu’alors 
les arbres ont reçu toute leur croissance de cette année. 

L’article III veut qu’à compter de cette dernière 
époque , 12 nivôse an 5' le mçde et les termes de 
paiement n’aient d’autres règles que les clauses des baux „ 
parce que aucune^loi n’a gêné depuis les stipulations 
des ciioyens. 

L’article IV porte que les fermages ou portions de 
fermages de baux stipulés à prix d’argent , qui se trou- 
voient encore dus pour' Pan 3 et années antérieures' 
le^i8 fructidor an 4 , et pour l’an 4 le premier du 
meme mois, n’ont pu depuis être payes qu’en nu- 

1 me r aire métallique ou mandats au cours, et désor- 
mais en numéraire seul. Cet article est un résume des 


jusqu’au u nivôse an 5. C’est aussi ce qi; 
1 article XI de la loi du 9 messidor an 4* 


:> est aussi ce que prescrivoit 



v 


articles I et 11 de la loi du 18 fructidor , et de celle 
du 22 thermidor précédent. 

Les articles suivans, jusqu’au dixième, statuent sur 
les cas dans lesquels la réduction du prix des baux peut 
être demandée , et sur la manière de l’opérer. 

Les prix de ferme doivent être payés sans réduc- 
tion , si le bail est d’une date antérieure au premier 
janvier 1792-9 ou postérieure à la publication de la loi 
du 5 thermidor an 4 , parce qu’avant 1792 l’assignat 
perdoit peu , et ne devoit pas produire une différence 
notable dans le prix des baux , et que depuis le 5 ther- 
midor an 4 chacun a été libre de stipuler en numé- 
raire. _ t . . 

Mais si le bail a été passé entre la publication de 
la loi du 4 nivôse an 3 , qui lève le maximum , et celle 
du S thermidor an 4 , c’est-à-dire, pendant le temps du dis- 
crédit des assignats , et où cependant il étoit défendu 
de contracter en numéraire, on sent- qu’il seroit injuste 
de faire payer maintenant le prix de ce bail en argent : 
c’est pourquoi l’article VI veut que ce prix soit réduit 
à celui de 1790 ; et s’il n’y avoit pas de bail en 1790 , 
que le prix soit fixé par experts , valeur de 1790 , et 
payé de même. L’article Vil ajoute qu’on joindra au 
prix du bail de 1790 , ou à la fixation que les experts 
en feront, le prix des dîmes et autres charges sup- 
primées parla loi du 10 avril 179* » et autres décrets 5 
les pots-de-vin et toutes les sommes qui, promises 
par contre-lettres , ou de quelque manière que ce soit , 
auront augmenté le prix du bail. Ces dispositions sont 
tirées de l’article X de la loi du 9 messidor , et de 
l’article III de celle, du 18 fructidor. 

Le fermier pourra aussi demander la réduction , si 
le bail est passé entre le premier janvier 1792 et la 
levée du maximum , mais dans le cas seulement où 
le prix du bail se trouve augmenté de plus d’un cin- 


17 

«juîème , parce qu’il faut éviter des contestations coû-* 
teuses pour un objet qui serait de plus petite consé- 
quence , et que les dîmes supprimées sont en général 
évaluées au cinquième du revenu net; Cependant comme 
il peut arriver que le produit réel de l’objet affermé 
au.roit diminué ou augmenté lui-même de plus d’un 
cinquième par des réparations ou des accidens abso- 
lument indépendans du discrédit du papier-monnoie , il 
a été pourvu à ces cas par une troisième résolution 
dont je vous rendrai compte , et qui fait exception 
à l’article VIII de la présente. 

L’article IK veut que ia réduction ait aussi lieu lors- 
qu’une part-e seulement du bail est stipulée en argent, 
et l’autre en denrées ; ce qui est payable en denrées 
n’est jamais réductible; mais ce qui l’est en argent sera 
réduit proportionnellement et d’après les mêmes bases 
que lorsque la totalité du bail est stipulée en argent. 
Cet artic-'e est conforme à l’article III, paragraphe V 
de la loi du 3 biumaire an 4 . 

^près avoir ainsi pourvu à Pintérêfc du fermier , la 
résolution s’attache dans les trois articles suivans à celui 
du prop riétaire. 

Je vous ai déjà dit qu’aucune loi n’avoit hxé de délai 
aux fermiers pour demander la réduction dans le cas 
ou ils peuvent l’obtenir , et que cet oubli avoit été 
très- nuisible aux propriétaires. L’article X veut que ceux 
qui ne l’aproient pas ^eifccre demandée ou obtenue, 
soient tenus; à peine d’en être déchus, de la demander 
par écrit dans le mois de la publication de la pré- 
sente 

Mais si le fermier demande la réduction , le contrat 
originaire étant ainsi attaqué d’un côté , le propriétaire 
qui se c oiro t lésé, doit avoir aussi la faculté de le dis- 
soudre de l’autre. L’article XI veut donc que dans le 
cas de réduction , et à quelque époque que la demandé 


i8 

en ait été faite , le propriétaire , en avertissant par écrit 
son fermier dans les cfei’X mois de la publication delà 
présente, pour tout délai, ait ia faculté de résilier le 
bail à Texpirat'ôn de Tannée de jouissance commencée, 
laquelle doit s’entendre uniquement de celle indiquée 
par les clauses du bad , et par la date même de Te tiée 
en jouissance du fermier ; mais pour lors le propriétaire 
doit tenir à- compte au fern ier les sommes avancées à 
titre de pot-de-vin ou de tout autre manière équiva- 
lente dans la proportion du nombre d’années du bail 
qui restoient à cour r. 

Le même article XI ne permet réciproquement au 
fermier la faculté de résilier qu’autant q 'il auront averti 
le propriétaire p r éciit dans le mois de la publication 
de la loi du 18 frimaire an 4* 

Toutes ces dispositions parobsent justes ; le pro- 
priétaire doit avoir deux mob pour avertir son fermier 
qu’il veut résilier , parce qu’il faut bien qu’il laisse d’abord 
écouler le d lai d’un mois pendant lequel le fermier 
peut demander la réduction du prix du bail ; car c’est 
cette demande en réduction qui doit mettre le pro- 
priétaire en état d’examiner s’il lui importe plus de résilier 
que de souffrir la réduction ; et d’autre part il n’est 
point injuste de, refuser au fermier la faculté réciproque 
de rés’lier lorsqu’il n’aura po nt averti le propriétaire 
dans le délai du mois que la loi du 18 fructidor lui 
donnoit pour ce faire , 1®. pâce que dès qu’ii ne l’a 
pas demandée, il est censé qu’il n’y avoit pas d’intérêt ; 
2°. parce q’u’ii peut toujours s’indemniser en demandant 
la réduction ; 3 °. parce que cette demande en rési- 
liation de sa part pourrait mettre le propriétaire dans 
le plus grand embarras pour se procurer les bestiaux 
et les instrumens de culture que le; fermier enîèveroit , 
et le laisseroit à la merci de ce dernier. 

Les articles suivans de ce § contiennent des dispo- 


*9 

sitions particulières très-essentielles , mais qui n’ont pas 
besoin d’explication : dans le treizième on excepte 
que que s baux , comme ceux faits par anticipation ou 
à longues années des di positions de la loi ; dans les 
quatorzième et quinz ème , on -défend de rechercher 
les fermiers qui se sort arrangés de gré à gré avec leurs 
propriétaires pour l’exécution des lois precedentes, et 
ceux qu. ont payé ou consigné va ab'ement la totalité 
de leurs fermages , d’après les mêmes lois , quelques 
réserves qui aient été insérées dans les quittances, de 
revenir à compte d’après les lois qui pourroient survenir» 

Le seixième titre de l’article XIV de la loi du 2 ther- 
midor ordonne que les pa emens d’un ou plusieurs 
termes faits par anticipation et avant la loi du 2 ther- 
midor > soit en vertu des clauses du brl , soit volon- 
tairement , so ; t par suite des conventions particulières ? 
ne sont pas réputés définitifs , et ne seront considérés 
que comme de simples à-comptes , et imputés comme 
il sera dit ci-après. Sur quoi l faut obs.rver que i ar- 
ticle XIV que je viens de citer veut expressément que 
ces paiemens faits par anticipation soient précomptés 
aux Fermiers lorsqu’ils s’acquiiteront de la somme payable 
en nature ou en équivalent. 

Enfin l’article XVII , conformément aux articles II 9 
VII et Vill de celle du 18 fructidor, veut que les dis- 
positions ci-dessus' s’appliquent à tou$ baux de, biens ru- 
raux quelconques , moulins , usines , ventes de fruits 
pendans par racines , coupes et retailles de bois sur pied 7 
de croit et u ilité des fonds de bétail ; enfin à tous les 
baux, excepté à ceux des maisons d’habitation , qui sont 
régis par des lois particulières. 


De la Libation et imputation des paiemens à- compte. 

Xvî' 6 Xyfr P î e Yin a ’ n ivT’w ë : les articles XIX, XX, 
XXI, XXiI XXIil et XXIV règlent l’imputation à 
faire sur les fermages de Tan 3 . - 

Les articles XXV, XXVI, XXVII et XXVIII règlent 
celle sur les baux de l'an 4, et l’article XXIX celle à faire 
sur les baux anterieurs à l’an 3. 

Des baux de l'an 3. 

II faut distingua l es paiemens faits avant la loi du 
i8 ) fructidor an 4, de ceux faits depuis cette loi, parce 
que^ e vou ut que tout ce qui resterait dû d’arriéré des 
baux de an o fut paye en numéraire ou mandats au cours 
et qu ainsi n n y a plus à cet égard d’imputation de paie- 

Mais pour savoir ce qui a été payé d’un prix de ferme , 
il faut d abord connoitre a quoi montoit ce prix, et c’est 
la la première opération à faire. 

Ce prix est certain et fixé par'le bail même, lorsque ce 
bail est anterieur au premier janvier 92; mais s’il a été 
passe depuis, la réduction doit en être faite suivant les 
articles VI , VII et VIII ci-dessus a ai:, i dans ie cm où le 
bail est ancien , la moitié en sera portée en ligne de 
compte sans réduction , et avec réduction s’il est posté- 
rieur au premier janvier 92 ; l’autre moitié sera réduite en 
numéraire métallique, suivant le tableau de dépréciation 
du papier- mpnnoieàj’époque des paiemens , et c’est 
ce que veut 1 article XIX, parce qu’avant la loi du 18 fruc- 
tidor , une moitié des fermages de l’an 3 a pu être pavée 
en assignats valeur nominale. J 

Par exemple 3 si un bail antérieur au premier janvier 9^ 


est de 6,000 livres, il faut d'abord porter sans réduction 
et en valeur métallique, pour une moitié, 3,ooo liv.; 
quant à l'autre moitié payable en assignats , il faut les 
réduire en valeur réelle métallique à l'époque des paie- 
mens à compte ; ce qui ne fera quelquefois que 60 b; 
en tout , prix du bail en numéraire métallique, 3, 060 1, 

Que si le bail est postérieur au premier janvier 92 , 
mais antérieur à la publication de la loi du i5 nivôse 
an 3 , alors il sera susceptible de réduction , dans le cas 
où le prix du bail seroit augmenté d’un cinquième; et s’il 
est postérieur à la levée du maximum^ , mais antérieur à la 
loi du 5 thermidor an 4 , il sera réductible quelle 
que soit l'augmentation. 

Ainsj , dans l’exemple proposé d’un bail de 6,000 1., 
la totalité en sera réduite peut - être à 4,000 liv. , dont 
moitié en numéraire métallique est 2,000 1., et l’autre 
moitié en valeur nominale ne sera peut-être que de 40 1.; 
en tout 2,040 livres. 

Le prix du bail ainsi déterminé, l’article XX explique 
comment seront imputés les paiemens , et dit que les 
à -comptes en assignats, les contributions de Pan 3 , et 
généralement toutes les sommes payées et livraisons en 
nature faites avant la loi du 18 fructidor 2n 4,5 seront dé- 
duits surjj le prix ; savoir, ceux payés en numéraire mé- 
tallique , franc pour franc ; ceux en papier - monnoie 
pour leur valeur réelle à l’époque du paiement , et ceux 
en grains franc pour franc , pour la somme qu’ils repré- 
sentoient en numéraire métallique valeur de 90. 

Ainsi , sur 0,040 livres, prix de ferme, j’ai payé en 
argent 1,000 livres ; c’est cette même somme qui doit 
etre tenue en compte. Si j’ai payé 10,000 liv. d’assignats, 
il faut savoir ce que valoiçnt ces assignats à l’époque 
du paiement; et si c’est seulement 100 livres, je n’aurai 
payé que 100 livres. Si j’ai livré dix quintaux de grains , 
il faut savoir ce que ces dix quintaux vaioient en 90, et 


je me trouverai avoir payé en conséquence. Si j’ai payé k 
la décharge de mon propriétaire 1,000 livres de contribu- 
tion. y dont moitié en denrées, conformément à la loi du 
2 thermidor , et l’autre moitié en assignats , cette moitié 
en denrées sera évaluée comme telle, et l’autre moitié 
sera réduite en numéraire suivant le tableau de dépré- 
ciation/ 

Mais comme l’article IV de la loi du 1 5 germinal an 4 
substitua les mandats aux assignats pour le paiement de la 
moitié des fermages , jusque là payable en assignats 
valeur nominale , en laissant cependant l’autre moitié 
payable en denrées , l’article XXI veut que s’il a été 
payé des à-comptes depuis cette loi , ils soient imputes 
sur la partie du prix restée due à cette époque , et qui sera 
évalué de nouveau , moitié en numéraire métallique sans 
restriction , et moitié en réduction , suivant le tableau de 
réduction des mandats à l’époque du paiement : la 
raison en est qu’alors cette moitié , jusque là payable en 
assignats valeur nominale , a augmenté de prix depuis 
qu’elle est devenue payable en mandats , parce que les 
mandats valoient mieux que les assignats , et qu’a nsi 
il faut bien en faire une nouvelle liquidation pour déter- 
miner le prix réel de la ferme , et savoir c 6 qui en a été 
payé par les mandats donnés à compte. Au lieu des 0,060 1 . 
auxquelles nous avons supposé évalué le prix d une ferme 
de 6,oco livres , c’est à 4,000 livres peut-être qu’il faudra 
la porter en valeur réelle, depuis la loi du 16 germinal, 
pour ce qui en reste à payer. 

L’article XXII dit que la partie du prix qui, apres la 
liquidation , se trouvoit encore due à la publication 
de la loi du 18 fructidor , déterminera par comparaison 
celle du prix réel du bail restée, à la meme épôque , 
exigible en numéraire ou mandats au cours ; de sorte , 
par exemple , que si le fermier d’un bail de 6,ooq' liv., 
représenté par 3,ooo livres d’un coté et 60 livres d autre , 


2.5 

ensemble 3, 060 livres , a payé avant la loi du 1 8 fructidor 
des à-comptes évalués à 1,020 livres, c est-à-dire^ au 
tiers du prix réel , il est demeuré débiteur , à la meme 
époque, en numéraire métallique ou mandats au cours, 
de 4,000 livres , formant les deux tiers du prix réel et 
effectif de son bail de 6,000 livres. 

Cela paroît d’abord difficile à comprendre , et est 
cependant très-juste. La raison de cet article est prise de 
la différence du mode de paiement prescrit avant et après 
la loi du 18 fructidor. Avant cette loi, les fermiers ne 
payoient qu’une mpitié en valeur réelle, et fautre moitié 
en valeur nominale; depuis, ils ont dû tout payer en 
valeur réelle. Si avant la loi le fermier n’a paye en ré- 
duction que le tiers du prix du bail , il redo.t encore 
les deux tiers qu’il ne peut payer qu’en valeur réelle : 
d’où il suit que quoique son bail fût originairement ré- 
ductible , et eût été réduit à 3, 060 livres, s’il eût tout 
payé avant la loi , cependant comme il a différé de payer 
les deux tiers après la loi du 18 fructidor, qui ne veut plus 
que des valeurs réelles , il doit réellement 4,000 livres , 
quoiqu’il ait payé avant la loi 1,020 livres. 

L’article XXIII veut que les à- comptes fournis depuis 
' la loi du 18 fructidor soient imputés comme en i ar- 
ticle XX , si c’est, en numéraire métallique ou denrées, et 
d’après le dernier cours publié par le Directoire à l’époque 
du paiement, si c’est en mandats, et que tout ce qui 
restera dû après l’entière liquidation des à* comptes soit 
payé en argent, parce qu’il n’existe plus de papier : cet 
article n’a pas besoin d’explication. 

L’article XXIV contient une exception en faveur des 
usines autres que les moulins à grains , parce que ies 
prix de ferme de ces usines a pu etre entièrement pavé en 
valeur nominale avant la loi du 18 fructidor, d apres celtes 
des 2 thermidor an 3 et i 5 germinal an 4 : mais la loi du 
10 fructidor comprend toutes ces Usines dans -T obligation 


> . 2 4 

feurÜ PO ? 3 > UX fetmiers d , e P a - ver t0Ht •arriéré en va- 
reur recIJe , et n excepte que les maisons d’habitation. 

Des baux à ferme de Van 4 . 

votdinTT? f rPP e * er 9 u f. ' a l°i du 9 messidor an 1 
>in mm ^ c S ■ ein ? a S 2s de cstte année fussent payés 

p-rains LtTuTeh» ° Sl i rp ^ us ea valeur représentative de 
« j* ’ f. 1 que chaque franc de fermage fût reorésenté 

EïmtlT” pes "‘ de W y? ?“ 

meme mois exigea que chaque livre pesant de froment 
16 sous e en USqU *j P rem,e c r fr uctidor lors prochain , par 
même a nnée anda ! S ; Cnfin ^ ce!le du 22 thermiL 

TorTme T* ' V °r ' Ut T dlaC ) Ue franc de fermage , 
comme chaque franc de contribution , fût payé^ a 

datT au r cours. remier ,niCtid ° r ’ en numéraire ou màn- 

fautiin,TT t | SeU - ement î usc l u,au Premier fructidor qu’il 
dTu q : r f eS a ' coi nP t « payés sur l’an 4 , puisque, 
en P nnmérn- f §eS j® ladlte ann ée ont dû être payés 

Z rZTZ ° U n ? ndatS au cours î et pour savoVce 
h faut mni fi 3 Cette ?P ot l ue en numéraire métallique , 
Lut aussi fixer en meme numéraire le prix du bail. 

, ar „n T ‘ r tT 30016,1 ’ CC pr ’ X SCra représenté d’abord 
Ips irn‘ ^ de SOn montan t , sans réduction , et pour 
fois plis E reSta °ii p f lme SOmme en m andats P huit 
en mandate * -f"* de C£S trois <l üar ' s i cette somme 
le tableau LT' Cn numéraire métallique suivant 

de thermidor atf PleCiatl ° n d “ ma ° datS 3U COUrS mo ^ 

J± b * d est P os .térieur au premier janvier 92 , le quart 

arïcfeTnrTT UU SU1 T ant leS rè S les donne'es’daL les 
r . Pr ecec, ens ; et c est aussi ce que veut l’art. XXV. 

suivant Ta S | qU !t rtS du Fix . S , er ° nt octuplés , parce que, 

U vant la loi du 21 messidor , chaque livre pesaut de 


r 

le 


a5 

froment fut évaluée à 16 sous en mandats, c’est-à-dire, 
augmentée huit fois du prix au dessus de ce qu’el!# 
devoit valoir en argent d'après la fixation que faisoit 
la loi du 9 messidor du prix de dix livres pesant de 
bled à un franc. 

L’art. XXVI veut que les à-comptes de quelque 
espèce que ce soit, payés avant le premier fructidor , 
soient imputés , comme il est dit en l’art. XX , pour 
les à-comptes payés sur l’an 3 , avant le 1 8 du même 
mois ; savoir , le numéraire franc pour fraric , le papier 
suivant sa valeur à l’époque du paiement, et les grains 
suivant le prix de 90. 

Pour savoir ce qui restera dû après la liquidation de 
ces à-comptes , et exigible en numéraire ou mandats 
au cours, on fera , pour ces fermages , la même opé- 
ration qui est prescrite pour ceux de l’an 3 par 
l’art. XXII. 

Les à-comptes fournis depuis le premier fructidor 
seront imputés comme il est dit en l’art. XXîI , et le 
restant dû sera payé de même en numéraire métallique. 

Enfin l’art. XXVIII a dû étendre aux fermages des 
Usines de l’an 4 ce qui est déjà prescrit par l’art. XXIV 
pour les mêmes usines relativement aux fermages de 
l’an 3 . * 

Des fermages des armées antérieures à tan 3 . 

Le réglement de l’arriéré de ces fermages est compris 
dans la disposition du seul art. XXIX. Il veut que les 
à-comptes sur ces fermages payés en assignats avant la 
loi du 1 5 germinal , et en mandats depuis h publication 
de cette loi , jusqu’à celle du 18 fructidor , soient im~ 

f mtés franc pour franc valeur nominale , parce qu’avant 
a loi du i 5 germinal iln’yea avoit point qui obligeât 


2.6 *• 

les fermiers , antérieurs à l’an 3 5 de payer autrement 
qu’en valeur nominale. 

Mais les à- comptes payés depuis cette époque seront 
imputés comme en l’art. XXIII ; c’est-à-dire, le numéraire 
franc pour franc , les denrées valeur de 90 , et les man- 
dats d'après leur cours à l’époque du paiement , parce 
que l’art. IV de la loi du i5 germinal voulut que les ‘ 
fermages non payés de l’an 3 et années antérieures 
fussent acquittés en grains pour 'la partie déterminée 
par les lois ( ce qui regarde l’an 3 ) , ou par les conven- 
tions ( ce qui regarde les années antérieures ) , et pour le 
surplus en mandats. 

Enfin la somme restée due après cette imputation 
sera payée en numéraire métallique. 

Tel e^st le compte bien fatigant , mais nécessaire , 
mais aussi exact qu’il a été possible , que votre com- 
mission a cru devoir vous rendre de la première réso- 
lution qui vous est soumise sur les fermages ? et d’après ? 
lequel elle vous propose de l’approuver. 



A PARIS , DE L’IMPRIMERIE NATIONALE. 


f 


Fructidor an V.